Nouvelles de la TPS/TVH

Nouvelles de la TPS/TVH N^o 44

Printemps 2002

Désistement type

Nouvelles de la TPS/TVH est diffusé trimestriellement. On y souligne les élaborations les plus récentes au sujet de l'application de la taxe sur les produits et services (TPS), de la taxe de vente harmonisée (TVH) et de l'application des droits et taxes d'accise. Ce bulletin est fourni uniquement à titre d'information. Il ne remplace pas les textes législatifs qui ont force de loi ni ceux qui sont proposés. Pour plus de renseignements sur les articles publiés dans ce bulletin, communiquez avec le bureau des services fiscaux de l'Agence des douanes et du revenu du Canada (ADRC) le plus près de chez vous ou appelez les Renseignements aux entreprises au 1 800 959-7775. Veuillez adresser vos commentaires ou suggestions au sujet de ce bulletin au rédacteur en chef, Nouvelles de la TPS/TVH, Direction générale de la politique et de la législation, ADRC, Ottawa (Ontario) K1A 0L5.

ISSN 1183-689X

Remarque : Dans ce bulletin, toutes les expressions désignant des personnes visent à la fois les hommes et les femmes.

Table des matières

• Mythe concernant la taxe - Exemptions de la TPS/TVH pour les particuliers
• Communiqué - Contenants à boisson consignés
• Communiqué - Services de transport scolaire
• Communiqué - Remboursement pour habitations neuves et services d'orthophonie en Nouvelle-Écosse
• Droit pour la sécurité des passagers de transport aérien
• Rappel - Délai concernant les demandes générales de remboursement de la TPS/TVH présentées par des Indiens ou des bandes indiennes
• Taxe de la Première nation de Shuswap (Taxation de la Première nation de Kinbasket)
• Loi de 2001 sur l'accise
• Application de la TPS/TVH aux Premières nations du Yukon et aux Indiens du Yukon
• Du côté des publications
• Taux d'intérêt réglementaires
• Renseignements sur la TPS/TVH

Mythe concernant la taxe - Exemptions de la TPS/TVH pour les particuliers

Mythe

Les particuliers ont le droit ou l'obligation morale de ne pas payer la TPS/TVH et certains utilisent une carte pour « prouver » ce qu'ils avancent.

Les faits

Les dispositions législatives n'accordent pas l'allégement de la TPS/TVH aux particuliers, sauf aux Indiens, selon la définition dans la Loi sur les Indiens, qui acquièrent des produits ou des services dans une réserve.

Nous rappelons aux inscrits aux fins de la TPS/TVH qu'ils doivent rendre compte de la TPS/TVH percevable sur toutes les opérations taxables. Les inscrits doivent déclarer la taxe et verser tout montant positif de taxe nette, même si la taxe n'a pas été perçue auprès d'un acheteur qui a faussement affirmé en être exonéré.

Si vous avez des questions concernant les lois fiscales du Canada, téléphonez au 1 800 959-7775. Pour plus de renseignements au sujet des mythes sur la taxe, visitez notre site web à www.arc.gc.ca/newsroom/myths/menu-f.html.

Communiqué - Contenants à boisson consignés

Un avis de motion de voies et moyens visant à modifier la Loi sur la taxe d'accise a été déposé à la Chambre des communes le 8 février 2002. Les modifications proposées portent sur le traitement de la consigne sur les contenants à boisson sous le régime de la TPS/TVH.

À l'heure actuelle, des règles de TPS/TVH spéciales s'appliquent à la consigne payée sur les contenants à boisson retournables, comme les canettes de boisson gazeuse et les bouteilles de bière. Ces règles prévoient le remboursement de la TPS/TVH payée sur la consigne remboursable lorsque le contenant est retourné à un détaillant ou à un comptoir autorisé de retour de bouteilles consignées. Ces règles ont été conçues en vue de simplifier l'application de la taxe aux contenants consignés, en particulier pour les détaillants. Or, leur application dans la pratique s'est avérée complexe, en raison notamment des différents régimes provinciaux applicables aux contenants consignés.

Suite à des consultations avec l'industrie, des modifications ont été élaborées pour simplifier l'observation. Selon les modifications proposées, les consignes qui sont remboursables au consommateur seront exclues de l'assiette de la TPS/TVH. Cependant, tous les prélèvements ou frais de manutention non remboursables continueront d'être assujettis à la taxe au même titre que la boisson, comme le prévoient les règles actuellement en vigueur.

Dans la majorité des provinces, on considère que les consignes établies par une loi provinciale comprennent actuellement la TPS/TVH. Par conséquent, dans la plupart des cas, la modification n'aura d'effet ni sur la somme totale exigée à titre de consigne, ni sur la somme totale remboursée au consommateur.

Il est proposé que les modifications s'appliquent aux ventes de contenants à boisson consignés neufs, remplis et scellés, effectuées le 1^er mai 2002 ou après cette date. Des règles transitoires sont prévues pour la période allant du 1^er mai au 15 juillet, pour tenir compte du fait que des contenants vendus sous le régime actuel seront toujours en circulation le 1^er mai, rendant ainsi toute la consigne taxable.

Il est par ailleurs proposé d'apporter une modification connexe en vue de préciser que les règles spéciales actuelles visant les ventes au détail de boissons dans des contenants consignés ne s'appliquent pas aux ventes de boissons à consommer sur les lieux, le plus souvent dans les bars et les restaurants. Il est proposé que cette modification s'applique aux ventes effectuées après le 8 février 2002, ainsi qu'aux ventes antérieures si les vendeurs n'appliquaient pas les règles spéciales à leurs ventes de boissons à consommer sur les lieux.

Pour obtenir des détails sur l'avis de motion de voies et moyens, visitez le site web du ministère des Finances (http://www.fin.gc.ca/news02/02-014f.html). L'ADRC publiera sous peu un bulletin d'information technique (BIT) traitant en détail de ces règles.

Communiqué - Services de transport scolaire

Le ministère des Finances a annoncé des propositions de modification de la Loi sur la taxe d'accise le 21 décembre 2001.

La modification proposée concernant le traitement, sous le régime de la TPS/TVH, des administrations scolaires et des services de transport scolaire qu'elles offrent. Selon la modification proposée, le service qui consiste à transporter des élèves du primaire ou du secondaire entre un point donné et l'école, effectué par une administration scolaire, est traité comme un service exonéré s'il est fourni par une administration scolaire à une personne qui n'est pas une autre administration scolaire.

La modification proposée est sans effet sur les usagers de services de transport scolaire. Elle a pour objet de voir à ce que la prestation de ces services par les administrations scolaires continue d'être traitée comme une activité exonérée sous le régime de la TPS/TVH.

Afin de veiller à ce que ces services continuent d'être exonérés peu importe la manière dont ils ont été financés, il est proposé que la modification s'applique à compter de la date de mise en oeuvre de la TPS (1991). La modification proposée sera toutefois sans effet sur les causes qui ont déjà été tranchées par la Cour fédérale.

Pour des renseignements plus détaillés, visitez le site web du ministère des Finances à http://www.fin.gc.ca/news01/01-126f.html.

Communiqué - Remboursement pour habitations neuves et services d'orthophonie en Nouvelle-Écosse

Le ministère des Finances a rendu public un avant-projet de modification de la Loi sur la taxe d'accise le 28 décembre 2001.

Les propositions de modification ont pour effet de modifier le remboursement actuel de la composante provinciale de la TVH pour habitations neuves en Nouvelle-Écosse. Le gouvernement de la Nouvelle-Écosse a annoncé dans son budget de 2001 que le remboursement visera les acheteurs d'une première maison et qu'il y aura un nouveau remboursement maximal (soit 1 500 $), et ce, à compter du 1^er janvier 2002.

Pour être considérés comme acheteurs d'une première maison, ni le particulier ni son époux ou conjoint de fait ne doivent avoir été propriétaires-occupants d'une habitation au Canada au cours des cinq années précédentes. Dans le cas des maisons achetées du constructeur, la période de cinq ans sera déterminée à partir de la date où la propriété de la maison neuve est transférée au particulier ou, si elle est antérieure, de la date où la possession de la maison lui est transférée. Dans le cas des maisons construites par le propriétaire, la période de cinq ans sera déterminée à partir de la date où la construction de la maison neuve est achevée en grande partie.

Les règles pour determiner si le remboursement actuel de la TVH pour habitations neuves de la Nouvelle-Écosse ou le remboursement de la TVH pour les acheteurs d'une première maison de la Nouvelle-Écosse s'applique sont les suivantes :

• Dans le cas des maisons achetées du constructeur, les règles actuellement en vigueur s'appliquent si :

  a) la convention d'achat-vente visant la maison est conclue le 31 décembre 2001 ou avant;

  b) l'occupation de la maison comme lieu de résidence habituelle par le propriétaire ou par un de ses proches et soit la propriété ou la possession de la maison en vertu de la convention d'achat-vente est transférée le 30 juin 2002 ou avant, à l'exception des logements en copropriété - auquel cas, le gouvernement de la Nouvelle-Écosse a annoncé que la date limite est le 31 décembre 2002.

• Dans le cas des maisons construites par le propriétaire, les règles actuellement en vigueur s'appliquent si :

  a) le permis de construction pour la maison neuve est délivré le 31 décembre 2001 ou avant;

  b) la maison neuve sert de résidence habituelle à l'acheteur ou à l'un de ses proches le 30 juin 2002 ou avant.

La deuxième modification proposée a pour objet de prolonger, jusqu'à la fin de 2002, l'exonération de TPS/TVH applicable aux services d'orthophonie. Ce délai permettra de mener à terme le processus réglementaire par suite duquel les critères nécessaires à l'exonération permanente des services d'orthophonie sous le régime de la TPS/TVH sont remplis.

Vous trouverez des renseignements plus détaillés sur ces modifications proposées au site web du ministère des Finances à http://www.fin.gc.ca/news01/01-127f.html.

Droit pour la sécurité des passagers de transport aérien

Comme il a été annoncé dans le budget fédéral du 10 décembre 2001, le gouvernement fédéral introduira un droit pour la sécurité des passagers de transport aérien en vue de financer les nouvelles dépenses liées à la sécurité aérienne. Le projet de loi C-49 a été adopté en première lecture à la Chambres des communes le 5 février 2002. Le projet de loi propose que, dans le cas de billets achetés au Canada, ce droit s'appliquera au transport aérien effectué après le 31 mars 2002 et acquitté après cette date, et dans le cas de billets achetés à l'étranger, il visera le transport aérien effectué après le 31 mai 2002 et acquitté après cette date. Les transporteurs aériens ou leurs agents percevront le droit au moment où les billets d'avion sont achetés.

En général, en ce qui concerne les voyages dans le territoire continental (soit le Canada, les États-Unis, à l'exception de Hawaï, et les Îles de Saint-Pierre et Miquelon) et lorsque la TPS/TVH au taux de 7 % ou de 15 % s'applique au service de transport aérien de passagers, le droit sera de 11,22 $ pour chaque embarquement assujetti au droit effectué au Canada jusqu'à concurrence de 22,43 $. Lorsque le service de transport aérien de passagers est détaxé ou lorsque la TPS/TVH ne s'applique pas, le droit sera de 12 $ pour chaque embarquement assujetti au droit effectué au Canada jusqu'à concurrence de 24 $.

Pour un voyage vers une destination à l'extérieur du territoire continental, le droit sera de 24 $ pour un embarquement au Canada assujetti au droit.

Aux fins de la TPS/TVH, le montant du droit pour la sécurité est inclus dans la contrepartie de la fourniture du service de transport aérien. Ainsi, lorsque la fourniture du service, sauf une fourniture détaxée, est effectuée dans une province participante, la contrepartie totale de la fourniture, qui comprend le droit pour la sécurité, est assujettie à la TVH de 15 %. Lorsque la fourniture est effectuée dans une province non participante, la contrepartie totale de la fourniture, qui comprend le droit pour la sécurité, est assujettie à la TPS de 7 %, pourvu que la fourniture ne soit pas détaxée.

Pour obtenir des renseignements généraux sur le droit pour la sécurité des passagers de transport aérien, composez le 1 877 432-5472 (Canada et États-Unis) ou le 1 902 432-5472 (autres pays).

Rappel - Délai concernant les demandes générales de remboursement de la TPS/TVH présentées par des Indiens et des bandes indiennes

La TPS/TVH ne s'applique pas aux biens achetés dans la réserve par des Indiens et des bandes indiennes ni aux biens achetés à l'extérieur de la réserve par des Indiens et des bandes indiennes et livrés dans la réserve par les fournisseurs ou leurs agents. En outre, la TPS/TVH ne s'applique pas aux services lorsque ceux-ci sont fournis en entier dans la réserve.

Il existe cependant des cas où la TPS/TVH peut avoir été payée, soit correctement ou incorrectement, et où les Indiens ou les bandes indiennes ont droit au remboursement de la TPS/TVH en vertu du programme des demandes générales de remboursement.

En général, les Indiens et les bandes indiennes peuvent demander un remboursement de TPS/TVH s'ils ont payé la taxe sur un produit qui a été acquis dans une réserve ou qui y a été livré par le vendeur. Pour ce qui est des activités de gestion des bandes, la TPS/TVH payée sur les achats de services, de transport, d'hébergement, de repas et de divertissement effectués à l'extérieur de la réserve donne droit au remboursement.

Les Indiens et les bandes indiennes doivent présenter leurs demandes de remboursement de la TPS/TVH à l'ADRC dans les deux années suivant le paiement de la taxe.

Pour obtenir plus de détails sur la politique de l'ADRC, y compris les exceptions et les circonstances particulières, consultez le bulletin d'information technique B-039R, Politique administrative de la TPS - Application de la TPS aux Indiens, à http://www.cra-arc.gc.ca/F/pub/gm/b-039/LISEZ-MOI.html.

Consultez le guide de l'ADRC (RC4033) intitulé Demande générale de remboursement de la TPS/TVH à
http://www.cra-arc.gc.ca/F/pub/gp/rc4033/LISEZ-MOI.html.

Taxe de la Première nation de Shuswap (Taxation de la Première nation de Kinbasket)

Suite à de récentes modifications législatives, le Conseil de la Première nation de Shuswap a adopté un règlement qui impose une taxe de 7 % sur la vente de produits du tabac, de carburant et de boissons alcoolisées dans la réserve de la Première nation de Sushwap en Colombie-Britannique. Le Conseil de la Première nation de Shuswap a approuvé cette taxe à titre de taxation de la Première nation de Kinbasket. La taxe est entrée en vigueur le 1^er février 2002. L'ADRC administre la TPN pour le compte de la Première nation de Shuswap.

La taxe de la Première nation de Shuswap (TPN) est semblable à celles de Westbank, de Kamloops, de Sliammon, de Chemainus, de Buffalo Point et de Adams Lake, qui sont actuellement en vigueur.

Le guide sur la TPS/TVH RC4072 Rév. 01, Taxes des Premières Nations (TPN), www.arc.gc.ca/F/pub/gp/rc4072/LISEZ-MOI.html, donne plus de détails sur les taxes des Premières nations, y compris la définition des produits assujettis à la TPN.

Loi de 2001 sur l'accise

Le projet de loi C-47, la loi habilitant la Loi de 2001 sur l'accise, a été introduit à la Chambre des communes le 6 décembre 2001.

La Loi de 2001 sur l'accise, http://www.fin.gc.ca/news01/01-113f.html, a pour effet de moderniser les dispositions législatives régissant la taxation des spiritueux, du vin et des produits du tabac et comporte une structure d'administration et d'exécution actualisée qui tient compte des pratiques en usage dans l'industrie.

Le projet de loi met en place également des modifications aux provisions de bord, annoncées le 27 septembre 2001, et les mesures mettant en oeuvre les hausses de la taxe sur le tabac, annoncées le 1^er novembre 2001. La bière continuera d'être assujettie aux dispositions de la Loi sur l'accise actuellement en vigueur.

Application de la TPS/TVH aux Premières nations du Yukon et aux Indiens du Yukon

La politique administrative de l'ADRC a changé en raison d'une décision juridique récente impliquant la Première nation de Carcross Tagish du Yukon. L'application de la TPS/TVH aux Premières nations du Yukon et aux Indiens qui sont membres de ces Premières nations dépend maintenant de l'existence ou non d'un accord définitif sur les revendications territoriales.

Aucun allégement fiscal

Lorsqu'une Première nation du Yukon a signé un accord définitif, ses membres indiens ne peuvent acquérir des produits ou des services sans payer la taxe, sauf s'ils vivent à l'extérieur du Yukon.

Les Premières nations suivantes du Yukon (numéro de bande) ont signé un accord définitif :

• Les Premières nations de Champagne et de Aishihik (507)
• La Première nation des Nacho Nyak Dun (495)
• La Première nation de Little Salmon/Carmacks (492)
• La Première nation de Selkirk (498)
• Le Conseil des Tlingits de Teslin (499)
• La Première nation des Tr'ondëk Hwëch'in (494)
• La Première nation de Vuntut Gwitchin (496)
• La Première nation de Ta'an Kwach'an (508) *la date d'entrée en vigueur proposée pour l'accord définitif est le 1^er avril 2002

Les fournisseurs qui sont des inscrits doivent percevoir et verser la TPS/TVH sur tous les produits et services taxables acquis par les Premières nations du Yukon qui ont signé un accord définitif ou par tout Indien résidant au Yukon qui est un membre d'une telle Première nation du Yukon.

L'allégement fiscal s'applique

L'allégement fiscal s'applique à une bande du Yukon qui n'a pas signé d'accord définitif, aux entités qui sont mandatées par elle et aux Indiens qui en sont membres, dans la mesure où les conditions énoncées dans le bulletin B-039R sont remplies. L'allégement fiscal s'applique également aux bandes indiennes à l'extérieur du Yukon et à leurs membres indiens qui acquièrent des produits et des services au Yukon, tel qu'il est énoncé au BIT-039R.

En règle générale, l'ADRC accepte comme preuve une carte de « Certificat de statut d'Indien » délivrée par le ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien. Le nom de la bande indienne ou encore les trois premiers chiffres du numéro d'inscription figurant sur la carte peuvent être utilisés pour déterminer la bande indienne à laquelle appartient le particulier.

Lorsque l'allégement fiscal est accordé, le vendeur doit conserver une preuve adéquate indiquant où résidait l'acheteur, ainsi que d'autres documents exigés en vertu du bulletin B-039R, Politique administrative de la TPS - Application de la TPS aux Indiens (http://www.cra-arc.gc.ca/F/pub/gm/b-039/LISEZ-MOI.html).

Visitez le site Internet de l'ADRC pour plus de détails. (http://www.cra-arc.gc.ca/F/pub/gi/notice143--/LISEZ-MOI.html )

Du côté des publications

Série des mémorandums sur la TPS/TVH

Mémorandum 7.5 : Transmission électronique des déclarations et des versements

Guides de la TPS/TVH

RC4031 : Remboursement de la taxe aux visiteurs au Canada

RC4033 : Demande générale de remboursement de la TPS/TVH

RC4100 : La taxe de vente harmonisée et la taxe provinciale sur les véhicules à moteur

Formulaires de la TPS/TVH

GST22 : Immeubles - Choix visant à rendre taxables certaines ventes

GST176 : Demande de remboursement de la taxe aux visiteurs

GST189 : Demande générale de remboursement de la TPS/TVH

GST498 : Demande de remboursement de la TPS/TVH pour les représentants étrangers et les membres des missions diplomatiques, des postes consulaires, des organisations internationales et des unités de forces étrangères présentes au Canada

GST528 : Autorisation d'utiliser un certificat de centre de distribution des exportations

Vous trouverez les listes des publications actuellement en vigueur au site Internet de l'ADRC à l'adresse suivante : www.cra-arc.gc.ca/formspubs/topics/gst_hst-f.html.

Taux d'intérêt réglementaires

La pénalité et les intérêts relatifs à la TPS/TVH ainsi que les intérêts relatifs à l'impôt sur le revenu sont composés quotidiennement. Pour les droits d'accise, la pénalité est composée mensuellement et les intérêts, quotidiennement. Pour la taxe d'accise, la pénalité et les intérêts sont calculés mensuellement pour chaque mois ou partie de mois au cours duquel il y a un solde à payer. Le montant total à payer comprend le total de la taxe, de la pénalité et des intérêts non réglés. Les taux d'intérêt réglementaires sont rajustés à chaque trimestre civil.

Vous trouverez les taux d'intérêt réglementaires sur le site Internet de l'ADRC.

TPS/TVH, taxe d'accise (taux annualisés)

	Intérêts %	Pénalité %
2002
1 avril au 30 juin	2,4066	6,0
1er janvier au 31 mars	2,4333	6,0

Droits d'accise (taux annualisés)

	Intérêts %	Pénalité %
2002
1 avril au 30 juin	4,0	6,0
1er janvier au 31 mars	5,0	6,0

Impôt sur le revenu (taux annualisés)

	Intérêts sur remboursement %	Arriérés et intérêts sur acomptes provisionnels %
2002
1 avril au 30 juin	4,0	6,0
1er janvier au 31 mars	5,0	7,0

* Pour calculer les intérêts uniquement aux fins de la TPS/TVH, divisez le taux annualisé par 365 et appliquez le quotidiennement

Renseignements sur la TPS/TVH

Pour des renseignements concernant votre compte de TPS/TVH, appelez les Renseignements aux entreprises au 1 800 959-7775.

Pour des renseignements sur le statut de demandes particulières de remboursement de TPS/TVH de résidents, composez le 1 800 565-9353.

Pour des renseignements sur le statut de demandes de remboursement aux visiteurs, composez le 1 800 668-4748.

Pour obtenir des formulaires et des publications, composez le 1 800 959-3376.