Nouvelles de la TPS/TVH

Nouvelles de la TPS/TVH N^o 45

Été 2002

Désistement type

Nouvelles de la TPS/TVH est diffusé trimestriellement. On y souligne les élaborations les plus récentes au sujet de l'application de la taxe sur les produits et services (TPS), de la taxe de vente harmonisée (TVH) et de l'application des droits et taxes d'accise. Ce bulletin est fourni uniquement à titre d'information. Il ne remplace pas les textes législatifs qui ont force de loi ni ceux qui sont proposés. Pour plus de renseignements sur les articles publiés dans ce bulletin, communiquez avec le bureau des services fiscaux de l'Agence des douanes et du revenu du Canada (ADRC) le plus près de chez vous ou appelez les Renseignements aux entreprises au
1 800 959-7775. Veuillez adresser tout commentaire ou toute suggestion au sujet de ce bulletin au rédacteur en chef, Nouvelles de la TPS/TVH, Direction générale de la politique et de la législation, ADRC, Ottawa (Ontario) K1A 0L5.

ISSN 1183-689X

Remarque : Toutes les expressions désignant des personnes visent à la fois les femmes et les hommes.

Table des matières

• Droit pour la sécurité des passagers de transport aérien
• Le gouvernement du Canada interjette appel devant la décision de Benoît c. La Reine
• L'ADRC encourage les petites entreprises à se prévaloir des crédits de taxe pour la recherche et le développement
• Mise à jour sur les Premières nations du Yukon et les Indiens du Yukon
• Du côté des publications
• Taux d'intérêt réglementaires
• Renseignements sur la TPS/TVH

Méthode rapide de comptabilité

Si vous êtes une petite entreprise, vous pourriez avoir le droit d'utiliser la méthode rapide de comptabilité pour calculer la TPS/TVH. Cet article traite des grandes lignes de cette méthode et des personnes qui peuvent l'utiliser.

La méthode rapide est une option comptable simplifiée qui est offerte dans le but d'aider les petites entreprises à calculer leurs versements de la TPS/TVH sans avoir à tenir compte de la TPS/TVH distinctement sur leurs ventes admissibles (c.-à-d. les ventes effectuées dans le cours normal de leur entreprise) ou à demander les crédits de taxe sur les intrants pour les frais d'exploitation et les acquisitions de stocks. Si vous utilisez cette méthode, vous devez quand même conserver des registres de vos ventes et vos achats. Cette méthode peut aider à réduire la paperasse et les frais de tenue de livre et à faciliter la production de la déclaration de TPS/TVH. Elle est offerte aux déclarants annuels, trimestriels et mensuels, pourvu qu'ils remplissent les conditions décrites ci-dessous.

Certaines entreprises ne peuvent pas utiliser cette méthode, comme les comptables, les teneurs de livres, les notaires, les fiscalistes-conseils, les avocats et les conseillers financiers. Une liste complète des inscrits non admissibles figure dans le guide RC4058 de l'ADRC, intitulé La méthode rapide de comptabilité pour la TPS/TVH.

Vous pouvez utiliser cette méthode si le total de vos ventes taxables annuelles à l'échelle mondiale et celles de vos associés (y compris la TPS/TVH et les ventes détaxées) ne dépasse pas 200 000 $ au cours de quatre trimestres consécutifs des cinq trimestres précèdant immédiatement la date en vigueur à laquelle vous avez choisi cette méthode. Le seuil de 200 000 $ ne vise pas les fournitures de services financiers, les ventes d'immeubles, les ventes d'immobilisations, les ventes de biens immobilisés admissibles et l'achalandage.

La méthode rapide vous permet de facturer et de percevoir la TPS de 7 %, ou la TVH de 15 %, sur les biens et les services que vous vendez ou fournissez à vos clients dans le cours normal de votre entreprise. Pour calculer le montant net de vos versements de TPS/TVH, vous multipliez les ventes taxables TPS comprise, et les ventes taxables TVH comprise, que vous avez effectuées au cours de la période comptable par le taux de la méthode rapide qui s'applique au total de vos ventes.

Il existe plusieurs taux de versement. Pour vous aider à établir le ou les taux qui s'appliquent à vos ventes, consultez le guide RC4058 de l'ADRC intitulé La méthode rapide de comptabilité pour la TPS/TVH.

Pour savoir quel taux utiliser, vous devez établir si vous fournissez un service ou si vous êtes dans les domaines du détail ou de la fabrication. Vous devez aussi établir la province dans laquelle votre établissement stable se trouve et où vous fournissez vos services. Les taux de versement les plus communs sont les suivants :

• 5 % (ou 10 % pour les entreprises dans les provinces participantes) pour les entreprises qui fournissent des services comme les services de livraison, les nettoyeurs, les ateliers de réparation d'automobiles, les restaurants à service rapide, les traiteurs, les agences de voyage, les entrepreneurs en peinture, les photographes et les chauffeurs de taxi;
• 2,5 % (ou 5 % pour les entreprises dans les provinces participantes) pour les détaillants et les grossistes, y compris les épiceries et les dépanneurs, qui achètent des produits dans le but de les revendre intacts ou de les utiliser dans les produits qu'ils produisent ou fabriquent afin de les revendre. Pour avoir le droit d'utiliser ces taux, le coût des produits que vous achetez (autres que des produits alimentaires de base) doit correspondre à au moins 40 % du total de vos ventes annuelles taxables (TPS/TVH comprise). Certaines ventes, comme celles d'immeubles, ne donnent pas droit à l'utilisation de ce taux. Les entreprises comme les antiquaires, les librairies, les boutiques d'articles de fantaisie et les stations-service pourraient avoir le droit d'utiliser ces taux de versement.

Les taux de versement admissibles de la méthode rapide s'appliquent seulement aux ventes que vous effectuez dans le cours normal de votre entreprise et sur lesquelles vous devez percevoir la TPS de 7 % ou la TVH de 15 %.

En ce qui concerne les fournitures que vous n'effectuez pas dans le cours normal de votre entreprise, par exemple des ventes d'immeubles ou de biens d'équipement d'occasion donnant droit à une déduction pour amortissement aux fins de l'impôt sur le revenu, vous devez inclure la TPS/TVH facturée au moment de calculer le montant de taxe net au lieu d'utiliser le taux de versement de la méthode rapide. Quand vous calculez votre versement au moyen de la méthode rapide, vous ne devez pas inclure dans le total des ventes le produit provenant de la vente des actifs de votre entreprise.

Crédit de 1 % de la première tranche de 30 000 $ des ventes admissibles

Vous avez aussi droit à un crédit de 1 % sur la première tranche de 30 000 $ (TPS/TVH comprise) des ventes admissibles sur lesquelles vous devez percevoir 7 % de TPS ou 15 % de TVH. Pour avoir droit à ce crédit de 1 %, votre choix d'utiliser la méthode rapide doit être en vigueur au début de votre exercice. Si vous êtes un nouvel inscrit aux fins de la TPS/TVH, votre choix doit être en vigueur à la date où vous êtes devenu un inscrit.

Crédits de taxe sur les intrants (CTI)

Si vous utilisez la méthode rapide, vous n'avez pas à tenir compte de la TPS/TVH payée ou due sur vos dépenses d'exploitation (comme les services publics, le loyer et les frais de téléphone), vos frais de repas et de divertissement, ainsi que vos achats de stocks. Vous devez toutefois conserver des registres de ces achats et dépenses. Les taux de versement de la méthode rapide tiennent compte de la TPS/TVH que vous payez sur ces achats et dépenses. À ce titre, vous ne pouvez pas demander de CTI pour ces dépenses et ces achats. Vous devriez toutefois demander des CTI de la façon habituelle pour la TPS/TVH payable sur certains achats, comme ceux de fonds de terre et les achats donnant droit à une déduction pour amortissement aux fins de l'impôt sur le revenu, tels que les ordinateurs, les véhicules et autres équipements et machines lourdes.

Je veux utiliser la méthode rapide. Quelle est la première étape?

Pour utiliser la méthode rapide, consultez le guide RC4058 de l'ADRC, intitulé La méthode rapide de comptabilité pour la TPS/TVH. Il renferme le formulaire GST74, Choix et révocation du choix d'utiliser la méthode rapide de comptabilité. Vous pouvez remplir ce formulaire et nous l'envoyer ou vous pouvez nous téléphoner au 1 800 959-5525 pour choisir d'utiliser la méthode rapide.

Si vous êtes un déclarant annuel, vous avez au plus trois mois après le début de votre exercice pour présenter votre choix afin que celui-ci soit en vigueur pour l'exercice. Si vous produisez des déclarations de TPS/TVH mensuelles ou trimestrielles, vous devez faire votre choix à la date d'échéance de la déclaration pour la période au cours de laquelle vous commencez à utiliser la méthode rapide.

Il existe diverses méthodes de comptabilité simplifiée pour les organismes de bienfaisance, les organismes à but non lucratif admissibles et d'autres organismes de services publics. Pour plus de renseignements sur ces méthodes de comptabilité simplifiée, consultez les guides suivants :

• RC4082, Renseignements sur la TPS/TVH à l'intention des organismes de bienfaisance;
• RC4081, Renseignements sur la TPS/TVH à l'intention des organismes à but non lucratif;
• RC4049, Renseignements sur la TPS/TVH pour les municipalités.

Droit pour la sécurité des passagers de transport aérien

Le projet de loi C-49, qui propose la mise en oeuvre du droit pour la sécurité des passagers de transport aérien (DSPTA), a reçu la sanction royale le 27 mars 2002.

Depuis le 1^er avril 2002, l'ADRC est chargée d'administrer le DSPTA. Les transporteurs aériens ou leurs agents percevront le droit au moment où les billets d'avion sont achetés.

En général, en ce qui concerne les voyages dans le territoire continental (soit le Canada, les États-Unis, à l'exception de Hawaï, et les Îles de Saint-Pierre et Miquelon) et lorsque la TPS/TVH au taux de 7 % ou de 15 % s'applique au service de transport aérien de passagers, le droit sera de 11,22 $ pour chaque embarquement assujetti au droit effectué au Canada jusqu'à concurrence de 22,43 $. Lorsque le service de transport aérien de passagers est détaxé ou lorsque la TPS/TVH ne s'applique pas, le droit sera de 12 $ pour chaque embarquement assujetti au droit effectué au Canada jusqu'à concurrence de 24 $.

Pour un voyage vers une destination à l'extérieur du territoire continental, le droit sera de 24 $ pour un embarquement au Canada assujetti au droit.

Aux fins de la TPS/TVH, le montant du DSPTA est inclus dans la contrepartie de la fourniture du service de transport aérien. Ainsi, lorsque la fourniture du service, sauf un service détaxé, est effectuée dans une province participante, la contrepartie totale de la fourniture, qui comprend le DSPTA, est assujettie à la TVH de 15 %. Lorsque la fourniture est effectuée dans une province non participante, la contrepartie totale de la fourniture, qui comprend le droit pour la sécurité, est assujettie à la TPS de 7 %, pourvu que la fourniture ne soit pas détaxée.

Pour obtenir des renseignements généraux sur le droit pour la sécurité des passagers de transport aérien, consulter le site Internet de l'ADRC qui traite du DSPTA.

Le gouvernement du Canada interjette appel devant la décision de Benoît c. La Reine

Le gouvernement du Canada à produit un avis d'appel auprès de la Cour d'appel fédérale au sujet de la décision émise par la Section de première instance de la Cour fédérale dans l'affaire Benoît c. La Reine.

Le 7 mars 2002, le juge Douglas Campbell de la Section de première instance de la Cour fédérale a rendu une décision en faveur des demandeurs, en reconnaissant le droit à l'exemption de la taxe par les bénéficiaires du Traité n^o 8 conclu avec les Indiens (qui comprend les peuples autochtones originaires du nord de la Colombie-Britannique, de l'Alberta, de la Saskatchewan et du sud des Territoires-du-Nord-Ouest).

Le 3 mai 2002, l'ADRC a annoncé que la Cour d'appel fédérale a suspendu la décision de la Section de première instance de la Cour fédérale. Cette suspension permettra à l'ADRC de continuer à appliquer ses programmes, ses politiques et ses procédures de la manière habituelle. La suspension atténuera également l'incertitude auprès des particuliers, des employeurs et des marchands pendant que l'affaire est en appel. Veuillez consulter le communiqué de l'ADRC à ce sujet.

Par le maintien de l'approche du statu quo à l'égard des bénéficiaires du Traité n^o 8 relativement à l'application des lois fiscales, les déductions d'impôt à la source et la TPS/TVH sur les importations et les achats hors réserve devraient continuer de s'appliquer comme auparavant. L'ADRC continuera d'administrer l'exemption fiscale existante accordée en vertu de la Loi sur les Indiens relativement au revenu gagné dans des réserves par des Indiens inscrits et aux produits achetés ou livrés dans les réserves.

Pendant que l'affaire est devant les tribunaux, l'ADRC encourage les contribuables qui croient avoir droit aux avantages du Traité n^o 8 à protéger leurs droits en conservant tous les documents et reçus faisant état des taxes payées sur leurs achats, y compris la TPS/TVH. Ces documents seront requis au moment de faire une demande de remboursement de la taxe si l'exemption de la taxe pour les bénéficiaires du Traité n^o 8 est maintenue par les tribunaux.

Les contribuables qui souhaitent demander une exemption de l'impôt sur le revenu en vertu du Traité n^o 8 peuvent déposer un avis d'opposition. Pour obtenir d'autres renseignements, les contribuables peuvent consulter le guide RC4213 de l'ADRC, intitulé Vos droits.

L'ADRC encourage les petites entreprises à se prévaloir des crédits de taxe pour la recherche et le développement

Il se peut que les petites et moyennes entreprises ne profitent pas pleinement des crédits de taxe qui sont offerts par l'entremise du Programme de la recherche scientifique et du développement expérimental (RS et DE). Ce programme a été conçu par le gouvernement fédéral dans le but de fortement encourager la recherche et le développement (R et D) au Canada, et l'ADRC en assure l'administration.

Si votre entreprise est admissible, vous pourriez avoir droit à un remboursement pouvant s'élever jusqu'à 35 % de vos dépenses de RS et DE, que vous pourriez possiblement utiliser pour financer d'autres projets et améliorer votre position financière d'ensemble.

Vous n'êtes pas obligés de disposer d'installations de haute technologie axée sur la R et D pour être admissible. Si vous êtes une entreprise canadienne qui conçoit de nouveaux matériaux, produits ou procédés au Canada ou qui améliorent ceux qui existent, vous pourriez avoir droit aux remboursements.

Vos travaux doivent aussi satisfaire à certaines conditions ayant trait au type de travaux effectués, à l'innovation technologique impliquée, aux documents à l'appui et aux dépenses.

L'ADRC a mis sur pied les services suivants qui ont été conçus pour répondre aux besoins des petites et moyennes entreprises :

• Grâce au Service aux nouveaux demandeurs, un contact est établi avec un agent qui répondra à vos questions sur le Programme de la RS et DE.
• Le Service du chargé de compte vous permet d'être jumelé à une personne-ressource du Programme de la RS et DE, ce qui favorise le dialogue.
• Le Service d'examen préliminaire des projets vous permet d'obtenir une opinion préliminaire quant à l'admissibilité de vos projets.
• Nous offrons régulièrement des séances d'information dans la plupart des régions afin d'offrir des renseignements d'initiation aux nouveaux demandeurs.

Pour obtenir plus de renseignements sur le Programme de la RS et DE, rendez-vous à votre bureau des services fiscaux ou visitez le site Internet de l'ADRC.

Mise à jour sur les Premières nations du Yukon et les Indiens du Yukon

L'accord final conclu avec la Première nation des Ta'an Kwach'an a été confirmé par ordonnance. Depuis le 1^er avril 2002, la Première nation des Ta'an Kwach'an et ses membres indiens ne pourront plus acquérir des produits et des services sans payer la taxe, sauf s'ils résident à l'extérieur du Yukon et s'ils satisfont aux conditions énumérées dans le Bulletin de l'information technique (BIT) B-039R, intitulé Politique administrative de la TPS - Application de la TPS aux Indiens.

Du côté des publications

Bulletins de l'information technique - TPS/TVH

BIT-089 : Contenants consignés

Guides de la TPS/TVH

RC4028 : Remboursement de la TPS/TVH pour habitations neuves

RC4031 : Remboursement de la taxe aux visiteurs au Canada

RC4100 : La taxe de vente harmonisée et la taxe provinciale sur les véhicules à moteur

Formulaires de TPS/TVH

GST190 : Demande de remboursement de la TPS/TVH pour habitations neuves

GST190-WS : Feuille de travail pour sommaire de construction

GST176 : Demande de remboursement de la taxe aux visiteurs

Vous trouverez les listes des publications actuellement en vigueur au site Internet de l'ADRC à l'adresse suivante : www.cra-arc.gc.ca/formspubs/topics/gst_hst-f.html.

Taux d'intérêt réglementaires

La pénalité et les intérêts relatifs à la TPS/TVH ainsi que les intérêts relatifs à l'impôt sur le revenu sont composés quotidiennement. Pour les droits d'accise, la pénalité est composée mensuellement et les intérêts, quotidiennement. Pour la taxe d'accise, la pénalité et les intérêts sont calculés mensuellement pour chaque mois ou partie de mois au cours duquel il y a un solde à payer. Le montant total à payer comprend le total de la taxe, de la pénalité et des intérêts non réglés. Les taux d'intérêt réglementaires sont rajustés à chaque trimestre civil.

Vous trouverez les taux d'intérêt réglementaires sur le site Internet de l'ADRC.

TPS/TVH, taxe d'accise (taux annualisés)

2002	Intérêts %	Pénalité %
1er juillet au 30 septembre	2,3804	6,0
1er avril au 30 juin	2,4066	6,0
1er janvier au 31 mars	2,4333	6,0

Droits d'accise (taux annualisés)

	Intérêts %	Pénalité %
2002
1er juillet au 30 septembre	5,0	6,0
1er avril au 30 juin	4,0	6,0
1er janvier au 31 mars	5,0	6,0

Impôt sur le revenu (taux annualisés)

	Intérêts sur remboursement %	Arriérés et intérêts sur acomptes provisionnels %
2002
1er juillet au 30 septembre	5,0	7,0
1er avril au 30 juin	4,0	6,0
1er janvier au 31 mars	5,0	7,0

* Pour calculer les intérêts uniquement aux fins de la TPS/TVH, divisez le taux annualisé par 365 et appliquez le quotidiennement

Renseignements sur la TPS/TVH

Pour des renseignements sur votre compte de TPS/TVH, appelez les Renseignements aux entreprises au 1 800 959-7775.

Pour des renseignements sur le statut de demandes particulières de remboursement de TPS/TVH de résidents, composez le
1 800 565-9353.

Pour des renseignements sur le statut de demandes de remboursement aux visiteurs, composez le 1 800 668-4748.

Pour obtenir des formulaires et des publications, composez le
1 800 959-3376.