Nouvelles de la TPS/TVH

Nouvelles de la TPS/TVH N^o 46

Automne 2002

Désistement type

Nouvelles de la TPS/TVH est diffusé trimestriellement. On y souligne les élaborations les plus récentes au sujet de l'application de la taxe sur les produits et services (TPS), de la taxe de vente harmonisée (TVH) et de l'application des droits et taxes d'accise. Ce bulletin est fourni uniquement à titre d'information. Il ne remplace pas les textes législatifs qui ont force de loi ni ceux qui sont proposés. Pour plus de renseignements sur les articles publiés dans ce bulletin, communiquez avec le bureau des services fiscaux de l'Agence des douanes et du revenu du Canada (ADRC) le plus près de chez vous ou appelez les Renseignements aux entreprises au 1 800 959-7775. Veuillez adresser tout commentaire ou toute suggestion au sujet de ce bulletin au rédacteur en chef, Nouvelles de la TPS/TVH, Direction générale de la politique et de la législation, ADRC, Ottawa (Ontario) K1A 0L5.

ISSN 1183-689X

Remarque : Toutes les expressions désignant des personnes visent à la fois les femmes et les hommes.

Table des matières

• La Loi de 2001 sur l'accise
• Une entente avec le Conseil canadien du commerce de détail
• Les suppléments diététiques et la TPS/TVH
• Les fauteuils triporteurs et quadriporteurs motorisés et la TPS/TVH
• Le commerce électronique et la TPS/TVH
• Des programmes destinés aux exportateurs
• Réduction des formalités administratives auprès de nos partenaires
• Du côté des publications
• Taux d'intérêt réglementaires
• Renseignements sur la TPS/TVH

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La Loi de 2001 sur l'accise

Le projet de loi C-47 a reçu la sanction royale le 13 juin 2002 et il a maintenant force de loi. Ce projet de loi édicte la Loi de 2001 sur l'accise.

La Loi de 2001 sur l'accise offre un régime moderne de taxation des spiritueux, du vin et du tabac. Cette loi modernise les dispositions législatives régissant ces produits et elle présente un cadre administratif et d'exécution de la loi plus à jour, qui tient compte des pratiques actuelles de l'industrie.

Cette loi met aussi en oeuvre les changements aux provisions de bord et les hausses de la taxe sur le tabac. La bière continuera d'être assujettie aux dispositions de la Loi sur l'accise existante.

La Loi de 2001 sur l'accise devrait être mise en oeuvre le 1^er juillet 2003.

Une entente avec le Conseil canadien du commerce de détail

L'ADRC a conclu une entente avec le Conseil canadien du commerce de détail (CCCD) selon laquelle elle publiera une petite circulaire en format billet de banque afin de renforcer le fait que toutes les personnes, sauf les Indiens de plein droit, qui achètent des produits et des services au Canada doivent payer la TPS/TVH.

Le CCCD distribuera ces circulaires à ses membres pour que ces derniers les placent près de leurs caisses enregistreuses partout au Canada. Si des clients refusent de payer la TPS/TVH, la caissière n'est pas tenue de s'argumenter avec le client; elle n'a qu'à lui remettre cette petite circulaire et lui proposer de téléphoner au numéro sans frais qui s'y trouve pour obtenir plus de renseignements.

Des exemplaires supplémentaires de cette circulaire se trouvent dans le site Web de l'ADRC.

Les suppléments diététiques et la TPS/TVH

L'ADRC a émis un énoncé de politique afin d'établir si les produits connus sous le nom de « suppléments diététiques » sont assujettis à la TPS au taux de 7 % (ou la TVH au taux de 15 %, s'il y a lieu) ou s'ils sont taxables au taux de 0 % (détaxés). Cet énoncé de politique démontre si ces produits sont détaxés à titre d'aliments ou boissons qui sont destinés à la consommation humaine ou à titre d'ingrédients devant être mélangés à ces aliments ou boissons ou utilisés dans leur préparation. Si un produit n'est pas considéré comme un aliment, une boisson ou un ingrédient, il n'est pas détaxé.

Aliment, boisson ou ingrédient

Un produit est considéré comme un aliment, une boisson ou un ingrédient si un consommateur moyen reconnaît et achète le produit dans le cadre de ses achats habituels de produits alimentaires de base ou s'il est consommé par un consommateur moyen à un moment où les aliments ou les boissons sont habituellement consommés, comme durant les repas ou comme collation.

Pour qu'un article soit considéré comme un ingrédient d'un aliment ou d'une boisson, il doit faire partie intégrante du produit final qui serait reconnu par le consommateur moyen comme un aliment ou une boisson.

En général, les aliments et les boissons ou les ingrédients sont consommés pour soutenir ou maintenir la vie, pour combler la faim ou étancher la soif, ou par plaisir, plutôt que pour des effets thérapeutiques ou préventifs (p. ex. pour corriger des problèmes de santé réels ou apparents) ou pour atteindre certains effets bénéfiques particuliers reliés au rendement ou au physique.

Si un produit n'est pas considéré comme un aliment, une boisson ou un ingrédient, il n'est pas détaxé.

Suppléments diététiques

Un produit qui est commercialisé pour ses effets bénéfiques, et qui est ajouté à un aliment ou à une boisson simplement comme moyen de le consommer ne serait pas considéré par un consommateur moyen comme un ingrédient simplement parce qu'il est ingéré de cette manière.

Les produits connus sous le nom de « suppléments diététiques » sont généralement faits d'ingrédients synthétiques ou naturels qui sont comestibles et qui peuvent être nutritifs. Ces produits sont disponibles sous diverses formes : les solides, y compris la poudre ou les comprimés/pilules, les gels, les liquides, y compris l'huile, et les teintures. Ils peuvent aussi contenir des vitamines, des minéraux, des fibres, des protéines, des aminoacides, des acides gras, des enzymes ou des composés dérivés de produits végétaux ou animaux.

Critères

Les substituts de repas et les suppléments nutritifs qui respectent les critères fixés dans la Loi sur les aliments et drogues ne sont pas couverts par la présente politique, et ces produits sont en règle générale détaxés.

Les critères suivants se rapportant à l'étiquetage, l'emballage et la commercialisation aident à établir si un produit est considéré par un consommateur moyen comme un aliment, une boisson ou un ingrédient :

• la désignation du produit en tant que « supplément diététique » ou « supplément »;

• les allégations, les noms du produit ou les représentations graphiques selon lesquels le produit fournit un des effets suivants :

  a) il a un effet thérapeutique ou préventif,
  b) il intensifie le rendement intellectuel ou physique,
  c) il améliore le physique ou favorise la perte de poids;
  

• l'accent qui est mis sur un ou plusieurs éléments nutritifs particuliers qui ne sont habituellement pas considérés par un consommateur comme un ingrédient (p. ex. un isolat de protéines de lactosérum) ou des énoncés portant sur la pureté ou la source supérieure de l'élément nutritif. L'élément nutritif est mis en évidence si le nom de celui-ci figure bien en vue sur l'étiquette. Toutefois, cela n'inclut pas des renseignements généraux sur la nutrition ou des renseignements à l'effet que le produit est fortifié avec des vitamines et des minéraux particuliers ou qu'il constitue une source de protéines;

• des restrictions liées aux fréquences ou aux doses précises et certaines mises en garde au sujet des personnes qui ne devraient pas consommer le produit ou, sinon, en quantités restreintes seulement ou une mise en garde que le produit doit être « pris » ou « pris conformément aux instructions d'un médecin »;

• une identification numérique de la drogue (DIN). Même s'il n'a pas en lui-même une valeur déterminative, un DIN peut indiquer qu'on fait la promotion du produit et qu'on le consomme pour ses effets bénéfiques. Toutefois, l'absence d'un DIN ne signifie pas forcément qu'un produit est considéré comme un « aliment » ou une « boisson »;

• une liste d'ingrédients actifs ou médicamenteux;

• la comparaison à d'autres produits non considérés comme aliments, boissons ou ingrédients;

• l'accent est mis sur les avantages du produit, plutôt que sur sa présentation en tant que telle. Par exemple, un fabricant peut offrir un produit sous forme de cachet ou de liquide. Bien qu'une personne puisse préférer une présentation particulière qui facilite la consommation, l'accent principal continue d'être mis sur les avantages attendus au niveau de la santé relatifs à l'ingestion de ce produit.

Pour plus de renseignements à ce sujet, consultez l'énoncé de politique P-240, Application de la TPS/TVH aux produits connus sous le nom de « suppléments diététiques », dans le site Internet de l'ADRC.

Les fauteuils triporteurs et quadriporteurs motorisés et la TPS/TVH

Les fauteuils triporteurs et quadriporteurs motorisés sont détaxés (taxables au taux de 0%) s'ils sont conçus spécialement pour être utilisés par des personnes handicapées.

Pour être détaxés, ces véhicules doivent avoir été conçus dans le but d'être utilisés par des particuliers ayant une limitation fonctionnelle, et ils doivent continuer à être dotés de particularités, qualités et capacités nominales qui visent particulièrement les besoins de ces particuliers.

Les pièces et les accessoires qui sont expressément conçus pour un fauteuil motorisé détaxé seront également détaxées.

Veuillez communiquer avec votre bureau local des services fiscaux si vous avez des questions sur vos fournitures ou vos acquisitions de ces appareils.

Le commerce électronique et la TPS/TVH

Le Bulletin d'information technique (BIT) B-090, La TPS/TVH et le commerce électronique, a été publié récemment, et vous pouvez le consulter dans le site Internet de l'ADRC. Il établit en détail la façon dont l'ADRC interprète les dispositions clés de la Loi sur la taxe d'accise qui portent sur le commerce électronique (c.-à-d. les fournitures effectuées par Internet). Ce bulletin donne un aperçu de la façon dont les politiques administratives de l'ADRC se rapportent aux transactions effectuées par voie électronique.

Le commerce électronique a fondamentalement modifié la façon dont les affaires sont menées et il soulève diverses questions d'interprétation en ce qui concerne l'administration de la TPS/TVH. Le BIT B-090 traite des sujets suivants :

• la classification des fournitures, à savoir s'il s'agit de la fourniture d'un bien ou d'un service;

• le lieu de fourniture;

• les fournitures à des non-résidents;

• l'inscription des non-résidents.

Veuillez consulter le BIT B-090.

Des programmes destinés aux exportateurs

Les programmes d'encouragement commercial axés sur les exportations établis par l'ADRC permettent aux entreprises qui font affaire au Canada de bénéficier de plusieurs des mêmes encouragements en matière de droits et de taxes que ceux offerts dans les zones franches du monde.

Le Programme de report des droits, qui a été instauré en 1996, vise à améliorer la concurrence des entreprises canadiennes en leur offrant l'exonération de la plupart des droits et taxes sur les marchandises importées qui sont à la fin exportées, qu'elles soient ou non transformées davantage au Canada. Les droits des douanes sont exonérés dans tous les cas, peu importe l'activité exercée, et la TPS/TVH est exonérée dans certains cas, sauf si les marchandises doivent être transformées davantage.

Le Programme de report des droits renferme trois composantes principales :

1. l'exonération immédiate des droits sur les marchandises importées au Canada qui seront par la suite exportées,
2. le report des droits et des taxes dans les cas où les marchandises sont entreposées dans des entrepôts de stockage des douanes avant d'être exportées,
3. le remboursement des droits pour les marchandises importées qui sont exportées.

Comme complément au Programme sur le report des droits, les clients peuvent demander l'autorisation d'utiliser des programmes d'encouragement commercial axés sur les exportations se rapportant à la TPS/TVH, comme le programme des Exportateurs de services de traitement (EST) ou le nouveau programme des Centres de distribution des exportations (CDE).

Le programme des Exportateurs de services de traitement permet à une entreprise canadienne de services de traitement d'importer des marchandises sans avoir à payer les taxes dans le cadre du traitement de marchandises au Canada et de les exporter ultérieurement si, pendant la période où les marchandises se trouvent au Canada, celles-ci n'appartiennent pas à l'entreprise de services de traitement ni à une personne non résidente qui lui est étroitement liée

Le programme de Centres de distribution des exportations (CDE), qui a été instauré en janvier 2001, aide les clients à créer des opérations de distribution d'exportations. Lorsqu'elles reçoivent l'autorisation d'utiliser le programme de CDE, les entreprises exportatrices non manufacturières peuvent se servir d'un certificat pour acquérir au Canada ou importer des stocks ou des pièces supplémentaires ou pour importer les produits d'un client aux fins de traitement, sans payer la TPS/TVH. Seront admissibles au programme de CDE seulement les inscrits aux fins de la TPS/TVH, dont les recettes d'exportation devraient raisonnablement représenter au moins 90 % de leurs recettes totales d'activités effectuées au Canada et qui ajoutent seulement une valeur limitée aux produits. Les clients qui veulent accéder au CDE doivent en faire la demande à leur bureau des services fiscaux.

Lorsqu'elles combinent les éléments du Programme de report des droits et ceux des programmes d'exonération de la TPS/TVH en matière d'exportation aux programmes d'encouragement offerts par d'autres organismes gouvernementaux et le secteur privé, les entreprises se prévalent de plusieurs des avantages offerts dans les zones franches.

Contrairement aux zones franches dans d'autres pays, les programmes de l'ADRC ne restreignent pas les entreprises à des zones particulières. Ce sont les entreprises et les collectivités locales, et non le gouvernement fédéral, qui établissent où leurs opérations exportatrices seront situées.

Pour plus de renseignements sur ces programmes, veuillez consulter le site Internet de l'ADRC ou communiquer avec votre bureau des services fiscaux.

Réduction des formalités administratives auprès de nos partenaires

Services Nouveau-Brunswick (SNB) travaille de concert avec l'ADRC afin de simplifier et faciliter l'inscription des entreprises. Les propriétaires uniques résidant au Nouveau-Brunswick peuvent maintenant présenter une demande d'enregistrement d'une appellation commerciale au Nouveau-Brunswick et aux quatre principaux programmes de l'ADRC qui sont destinés aux entreprises, en visitant Inscription en direct des entreprises.

Le Nouveau-Brunswick a également adopté l'utilisation du numéro d'entreprise (NE) en tant qu'identificateur de compte. Par conséquent, les propriétaires uniques résidant au Nouveau-Brunswick qui inscrivent leur appellation commerciale et les entreprises du Nouveau-Brunswick qui se constituent en corporation commerciale à l'échelle provinciale peuvent obtenir un NE par l'entremise du site SNB ou au moyen d'une demande habituelle sur papier. Les inscriptions effectuées auprès du personnel du Nouveau-Brunswick se verront également attribuer un NE provenant de l'ADRC.

Ces améliorations apportées au service sont fondées sur le succès d'autres partenariats en matière de NE. Au cours d'une seule session à Inscription en direct des entreprises, les entreprises peuvent maintenant s'inscrire à un des programmes d'entreprises de l'ADRC, du Nouveau-Brunswick, de la Nouvelle-Écosse ou de l'Ontario.

Du côté des publications

13.4 - Remboursement pour les livres imprimés, les enregistrements sonores de livres imprimés et les versions imprimées des Écritures d'une religion B-090 - La TPS/TVH et le commerce électronique RC4125 - Renseignements généraux sur la TPS/TVH pour les exploitants de taxis et de limousines

Taux d'intérêt réglementaires

La pénalité et les intérêts relatifs à la TPS/TVH ainsi que les intérêts relatifs à l'impôt sur le revenu sont composés quotidiennement. Pour les droits d'accise, la pénalité est composée mensuellement et les intérêts, quotidiennement. Pour la taxe d'accise, la pénalité et les intérêts sont calculés mensuellement pour chaque mois ou partie de mois au cours duquel il y a un solde à payer. Le montant total à payer comprend le total de la taxe, de la pénalité et des intérêts non réglés. Les taux d'intérêt réglementaires sont rajustés à chaque trimestre civil.

Vous trouverez les taux d'intérêt réglementaires dans le site Internet de l'ADRC.

TPS/TVH, taxe d'accise (taux annualisés)

	Intérêts %	Pénalité %
2002
1er octobre au 31 décembre	2,3804	6,0
1er juillet au 30 septembre	2,3804	6,0
1er avril au 30 juin	2,4066	6,0
1er janvier au 31 mars	2,4333	6,0

Droits d'accise (taux annualisés)

	Intérêts %	Pénalité %
2002
1er octobre au 31 décembre	5,0	6,0
1er juillet au 30 septembre	5,0	6,0
1er avril au 30 juin	4,0	6,0
1er janvier au 31 mars	5,0	6,0

Impôt sur le revenu (taux annualisés)

	Intérêts sur remboursement %	Arriérés et intérêts sur acomptes provisionnels %
2002
1er octobre au 31 décembre	5,0	7,0
1er juillet au 30 septembre	5,0	7,0
1er avril au 30 juin	4,0	6,0
1er janvier au 31 mars	5,0	7,0

* Pour calculer les intérêts uniquement aux fins de la TPS/TVH, divisez le taux annualisé par 365 et appliquez le quotidiennement

Renseignements sur la TPS/TVH

Pour des renseignements sur votre compte de TPS/TVH, appelez les Renseignements aux entreprises au 1 800 959-7775.

Pour des renseignements sur le statut de demandes particulières de remboursement de TPS/TVH de résidents, composez le 1 800 565-9353.

Pour des renseignements sur le statut de demandes de remboursement aux visiteurs, composez le 1 800 668-4748.

Pour obtenir des formulaires et des publications, composez
le 1 800 959-3376.