Nouvelles de la TPS/TVH

Nouvelles de la TPS/TVH N^o 47

Hiver 2002 - 2003

À l'affiche...

Une entente avec le Conseil canadien du commerce de détail
Loi de 2001 sur l'accise - Trousses de délivrance de licence et d'agrément
Vente de voitures de tourisme et de véhicules à moteur - Admissibilité aux CTI
Organismes de bienfaisance - Rappel aux déclarants annuels
Décision du tribunal au sujet de la Bande Ochapowace

Automne 2002 - n^o 46
Les suppléments diététiques et la TPS/TVH
Loi de 2001 sur l'accise
Le commerce électronique et la TPS/TVH
Autres articles publiés dans le numéro de l'automne 2002

Été 2002 - n^o 45
L'ADRC encourage les petites entreprises à se prévaloir des crédits de taxe pour la recherche et le développement
Autres articles publiés dans le numéro de l'été 2002

Printemps 2002 - n^o 44
Communiqué - Services de transport scolaire
Autres articles publiés dans le numéro du printemps 2002

Du côté des publications

Liste de distribution électronique pour les Nouvelles de la TPS/TVH

Taux d'intérêt réglementaires

Renseignements sur la TPS/TVH

Une entente avec le Conseil canadien du commerce de détail

L'ADRC a conclu une entente avec le Conseil canadien du commerce de détail (CCCD) selon laquelle elle publiera une petite circulaire en format billet de banque afin de renforcer le fait que toutes les personnes, sauf les Indiens de plein droit, qui achètent des produits et des services au Canada doivent payer la TPS/TVH.

Le CCCD a distribué ces circulaires à ses membres pour que ces derniers les placent près de leurs caisses enregistreuses partout au Canada (sauf dans la province de Québec). Si un client déclare qu'il ne veut pas payer la TPS/TVH, la caissière peut lui remettre cette petite circulaire et lui proposer de téléphoner au numéro sans frais 1 800 247-3577 qui s'y trouve pour obtenir plus de renseignements.

Les personnes qui composeront ce numéro obtiendront un message bilingue enregistré dans lequel il est expliqué les exceptions relatives aux achats effectués par les Indiens de plein droit ou au moyen de cartes de crédit émises à certains gouvernements provinciaux, ainsi que la façon dont les diplomates et les visiteurs peuvent obtenir un remboursement de la taxe qu'ils payent.

Des exemplaires de la circulaire se trouvent dans le site Web de l'ADRC, plus particulièrement dans le numéro de l'automne 2002 de Nouvelles de la TPS/TVH. Il est possible de faire imprimer la circulaire à partir d'un lien se trouvant dans l'article sur le Conseil canadien du commerce de détail.

Remarque : Dans ce bulletin, toutes les expressions désignant des personnes visent à la fois les femmes et les hommes

Loi de 2001 sur l'accise - Trousses de délivrance de licence et d'agrément

Les trousses de licence et d'agrément en vertu de la nouvelle Loi de 2001 sur l'accise seront envoyées par le courrier, de quatre à six mois avant la date de mise en oeuvre qui est prévue le 1^er juillet 2003. Ces trousses seront envoyées aux personnes qui sont titulaires de licence en vertu de la Loi sur l'accise existante (sauf les brasseurs), ainsi qu'aux producteurs de vin et aux opérations de vineries libre-service. Si vous désirez obtenir une trousse et que vous ne la recevez pas par le courrier, veuillez communiquer avec votre bureau régional des droits d'accise pour en obtenir une. Les coordonnées de ces bureaux se trouvent dans le site Web de l'ADRC, sous les rubriques suivantes apparaissant à gauche de votre écran : Impôts et taxes, Plus..., Publications techniques, Accise et TPS/TVH.

Vente de voitures de tourisme et de véhicules à moteur - Admissibilité aux CTI

Cet article vise les entreprises qui acceptent des voitures d'occasion en échange de véhicules qu'elles vendent ou louent, et les clients de ces entreprises. Des règles spéciales s'appliquent à une telle transaction, selon que le client (de qui l'entreprise accepte la reprise) doit facturer la taxe ou pas.

Moment où le client doit facturer la taxe

Ces clients font partie d'une des deux catégories principales suivantes :

1) Les particuliers ou les sociétés de personnes qui sont inscrits aux fins de la TPS/TVH doivent percevoir la taxe

2) Les personnes morales qui sont inscrites aux fins de la TPS/TVH doivent percevoir la taxe

Les deux opérations distinctes suivantes ont lieu dans chacune des deux catégories précitées :

Par conséquent, le vendeur de voitures paie la TPS/TVH sur la valeur de la reprise et il doit percevoir la TPS/TVH sur le prix global facturé pour le véhicule qu'il vend ou loue.

Le vendeur et le client peuvent tous les deux demander un crédit de taxe sur les intrants pour la TPS/TVH qu'ils doivent payer ou remettre.

Moment où le client n'est pas tenu de facturer la taxe

Dans ce cas, le vendeur de voitures facture la TPS/TVH sur le montant net de la vente ou de la location, c'est-à-dire le prix des produits qu'il vend ou loue moins le montant alloué pour le véhicule repris.

Par exemple, un particulier se rend chez un vendeur de voitures inscrit dans le but d'échanger son véhicule et d'en acheter un autre. Le prix de vente du nouveau véhicule est de 25 000 $; le vendeur alloue 10 000 $ pour la voiture d'occasion du particulier. Le vendeur de voitures facturera la TPS/TVH sur le montant de 15 000 $, soit la différence entre le prix de vente du nouveau véhicule et la valeur de reprise de la voiture d'occasion.

Pour obtenir plus de renseignements au sujet des véhicules repris, consultez le Bulletin de l'information technique B-084, intitulé Traitement des produits d'occasion.

Pour plus de renseignements sur les voitures de tourisme ou les véhicules à moteur, téléphonez au Service de renseignements aux entreprises au
1 800 959-7775.

Organismes de bienfaisance - Rappel aux déclarants annuels

Depuis le 1^er janvier 1997, l'ADRC a attribué à tous les organismes de bienfaisance inscrits aux fins de la TPS/TVH une période de déclaration annuelle, peu importe le montant de leurs recettes. Cela veut dire que la plupart des organismes de bienfaisance inscrits aux fins de la TPS/TVH produisent des déclarations annuelles.

Un organisme de bienfaisance peut toutefois choisir une période de déclaration mensuelle, trimestrielle ou annuelle, peu importe le niveau de ses fournitures taxables. Les organismes de bienfaisance qui désirent changer de période de déclaration doivent communiquer avec leur bureau local des services fiscaux ou remplir le formulaire GST20, Choix visant la période de déclaration de TPS/TVH, et l'envoyer à leur bureau des services fiscaux.

Les organismes de bienfaisance produisant des déclarations annuelles sont tenues de verser trimestriellement des acomptes provisionnels sauf si la taxe nette à déclarer pendant l'année en cours ou l'année précédente est moins de 1 500 $. Même si la taxe nette due est compensée par des remboursements à la fin de l'année, tout défaut de remettre les acomptes provisionnels entraînera une pénalité et des intérêts.

Pour obtenir plus de renseignements sur les organismes de bienfaisance, consultez le guide RC4082, Renseignements sur la TPS/TVH pour les organismes de bienfaisance.

Décision du tribunal au sujet de la Bande Ochapowace

Le 12 septembre 2002, la Cour provinciale de la Saskatchewan s'est prononcée contre la Bande Ochapowace, qui a omis de percevoir la TPS et de produire des déclarations de la TPS à l'égard du Centre de ski Ochapowace, qui est exploité dans la réserve Ochapowace.

La décision du tribunal confirme la politique administrative de l'ADRC portant sur les Indiens et qui est fondée sur la Loi sur la taxe d'accise. Le tribunal a déterminé que l'obligation de percevoir et de verser la taxe ne portait pas atteinte à un droit des peuples autochtones ou issu d'un traité. La Loi sur les Indiens ne renferme aucune disposition dispensant les bandes indiennes d'agir à titre de mandataires de la Couronne et de percevoir la TPS/TVH.

Le juge a souligné qu'il ne s'agissait pas d'un cas établissant des précédents étant donné qu'il existait déjà des jurisprudences appuyant cette décision. Les entreprises indiennes sont assujetties aux dispositions de la Loi sur la taxe d'accise et sont tenues de percevoir la TPS/TVH; plusieurs autres causes ont déjà été entendues et réglées en ce qui concerne la souveraineté, ainsi que les droits des peuples autochtones et ceux issus d'un traité. Les entreprises exploitant une affaire dans une réserve doivent s'inscrire aux fins de la TPS/TVH, percevoir la TPS/TVH et produire des déclarations de TPS/TVH.

Pour obtenir plus de renseignements sur la façon dont la TPS/TVH s'applique aux Indiens, consultez le Bulletin de l'information technique B-039R, intitulé Politique administrative de la TPS - Application de la TPS aux Indiens.

Automne 2002 - n^o 46

Les suppléments diététiques et la TPS/TVH

L'ADRC a émis un énoncé de politique afin d'établir si les produits connus sous le nom de « suppléments diététiques » sont assujettis à la TPS au taux de 7 % (ou la TVH au taux de 15 %, s'il y a lieu) ou s'ils sont taxables au taux de 0 % (détaxés). Cet énoncé de politique démontre si ces produits sont détaxés à titre d'aliments ou boissons qui sont destinés à la consommation humaine ou à titre d'ingrédients devant être mélangés à ces aliments ou boissons ou utilisés dans leur préparation. Si un produit n'est pas considéré comme un aliment, une boisson ou un ingrédient, il n'est pas détaxé.

Aliment, boisson ou ingrédient

Un produit est considéré comme un aliment, une boisson ou un ingrédient si un consommateur moyen reconnaît et achète le produit dans le cadre de ses achats habituels de produits alimentaires de base ou s'il est consommé par un consommateur moyen à un moment où les aliments ou les boissons sont habituellement consommés, comme durant les repas ou comme collation.

Pour qu'un article soit considéré comme un ingrédient d'un aliment ou d'une boisson, il doit faire partie intégrante du produit final qui serait reconnu par le consommateur moyen comme un aliment ou une boisson.

En général, les aliments et les boissons ou les ingrédients sont consommés pour soutenir ou maintenir la vie, pour combler la faim ou étancher la soif, ou par plaisir, plutôt que pour des effets thérapeutiques ou préventifs (p. ex. pour corriger des problèmes de santé réels ou apparents) ou pour atteindre certains effets bénéfiques particuliers reliés au rendement ou au physique.

Si un produit n'est pas considéré comme un aliment, une boisson ou un ingrédient, il n'est pas détaxé.

Suppléments diététiques

Un produit qui est commercialisé pour ses effets bénéfiques, et qui est ajouté à un aliment ou à une boisson simplement comme moyen de le consommer ne serait pas considéré par un consommateur moyen comme un ingrédient simplement parce qu'il est ingéré de cette manière.

Les produits connus sous le nom de « suppléments diététiques » sont généralement faits d'ingrédients synthétiques ou naturels qui sont comestibles et qui peuvent être nutritifs. Ces produits sont disponibles sous diverses formes : les solides, y compris la poudre ou les comprimés/pilules, les gels, les liquides, y compris l'huile, et les teintures. Ils peuvent aussi contenir des vitamines, des minéraux, des fibres, des protéines, des aminoacides, des acides gras, des enzymes ou des composés dérivés de produits végétaux ou animaux.

Critères

Les substituts de repas et les suppléments nutritifs qui respectent les critères fixés dans la Loi sur les aliments et drogues ne sont pas couverts par la présente politique, et ces produits sont en règle générale détaxés.

Les critères suivants se rapportant à l'étiquetage, l'emballage et la commercialisation aident à établir si un produit est considéré par un consommateur moyen comme un aliment, une boisson ou un ingrédient :

• la désignation du produit en tant que « supplément diététique » ou « supplément »;

• les allégations, les noms du produit ou les représentations graphiques selon lesquels le produit fournit un des effets suivants :

  a) il a un effet thérapeutique ou préventif,

  b) il intensifie le rendement intellectuel ou physique,

  c) il améliore le physique ou favorise la perte de poids;

• l'accent mis sur un ou plusieurs éléments nutritifs particuliers qui ne sont habituellement pas considérés par un consommateur comme un ingrédient (p. ex. un isolat de protéines de lactosérum) ou des énoncés portant sur la pureté ou la source supérieure de l'élément nutritif. L'élément nutritif est mis en évidence si le nom de celui-ci figure bien en vue sur l'étiquette. Toutefois, cela n'inclut pas des renseignements généraux sur la nutrition ou des renseignements à l'effet que le produit est fortifié avec des vitamines et des minéraux particuliers ou qu'il constitue une source de protéines;

• des restrictions liées aux fréquences ou aux doses précises et certaines mises en garde au sujet des personnes qui ne devraient pas consommer le produit ou, sinon, en quantités restreintes seulement ou une mise en garde que le produit doit être « pris » ou « pris conformément aux instructions d'un médecin »;

• une identification numérique de la drogue (DIN). Même s'il n'a pas en lui-même une valeur déterminative, un DIN peut indiquer qu'on fait la promotion du produit et qu'on le consomme pour ses effets bénéfiques. Toutefois, l'absence d'un DIN ne signifie pas forcément qu'un produit est considéré comme un « aliment » ou une « boisson »;

• une liste d'ingrédients actifs ou médicamenteux;

• la comparaison à d'autres produits non considérés comme aliments, boissons ou ingrédients;

• l'accent mis sur les avantages du produit, plutôt que sur sa présentation en tant que telle. Par exemple, un fabricant peut offrir un produit sous forme de cachet ou de liquide. Bien qu'une personne puisse préférer une présentation particulière qui facilite la consommation, l'accent principal continue d'être mis sur les avantages attendus au niveau de la santé relatifs à l'ingestion de ce produit.

Pour obtenir plus de renseignements à ce sujet, consultez l'énoncé de politique P-240, Application de la TPS/TVH aux produits connus sous le nom de « suppléments diététiques ».

Loi de 2001 sur l'accise

Le projet de loi C-47 a reçu la sanction royale le 13 juin 2002 et il a maintenant force de loi. Ce projet de loi édicte la Loi de 2001 sur l'accise.

La Loi de 2001 sur l'accise offre un régime moderne de taxation des spiritueux, du vin et du tabac. Cette loi modernise les dispositions législatives régissant ces produits et elle présente un cadre administratif et d'exécution de la loi plus à jour, qui tient compte des pratiques actuelles de l'industrie.

Cette loi met aussi en oeuvre les changements aux provisions de bord et les hausses de la taxe sur le tabac. La bière continuera d'être assujettie aux dispositions de la Loi sur l'accise existante.

La Loi de 2001 sur l'accise devrait entrer en vigueur le 1^er juillet 2003.

Le commerce électronique et la TPS/TVH

Le Bulletin d'information technique (BIT) B-090, intitulé La TPS/TVH et le commerce électronique, a été publié récemment, et vous pouvez le consulter dans le site Web de l'ADRC. Il établit en détail la façon dont l'ADRC interprète les dispositions clés de la Loi sur la taxe d'accise qui portent sur le commerce électronique (c.-à-d. les fournitures effectuées par Internet). Ce bulletin donne un aperçu de la façon dont les politiques administratives de l'ADRC se rapportent aux transactions effectuées par voie électronique.

Le commerce électronique a fondamentalement modifié la façon dont les affaires sont menées et il soulève diverses questions d'interprétation en ce qui concerne l'administration de la TPS/TVH. Le BIT B-090 traite des sujets suivants :

• la classification des fournitures, à savoir s'il s'agit de la fourniture d'un bien ou d'un service;

• le lieu de fourniture;

• les fournitures à des non-résidents;

• l'inscription des non-résidents.

Le BIT B-090 se trouve dans le site Web de l'ADRC, sous les rubriques Impôt et taxes, puis Publications techniques et enfin, Accise et TPS/TVH.

Autres articles publiés dans le numéro de l'automne 2002

Les articles suivants ont paru dans le numéro de l'automne 2002 de Nouvelles de la TPS/TVH (n^o 46) et ils se trouvent dans le site Web de l'ADRC.

Une entente avec le Conseil canadien du commerce de détail

Dans cet article, on annonce que l'ADRC a conclu une entente avec le Conseil canadien du commerce de détail (CCCD) afin de publier une petite circulaire en format de billet de banque qui viendra renforcer le fait que toutes les personnes-sauf les Indiens de plein droit-qui achètent des produits et des services au Canada doivent payer la TPS/TVH. Vous pouvez obtenir des exemplaires supplémentaires de cette circulaire en cliquant sur le lien Internet se trouvant à la fin de l'article.

Les fauteuils triporteurs et quadriporteurs motorisés et la TPS/TVH

Cet article traite de la façon dont la TPS/TVH s'applique aux fauteuils triporteurs et quadriporteurs motorisés et à leurs accessoires et pièces. Ces fauteuils motorisés sont détaxés (c.-à-d. taxables au taux de 0 %) s'ils ont été expressément conçus dans le but d'être utilisés par des particuliers ayant une limitation fonctionnelle.

Réductions des formalités administratives auprès de nos partenaires

Dans cet article, on annonce les améliorations que Services Nouveau-Brunswick (SNB) et l'ADRC ont apportées conjointement aux services afin de simplifier et faciliter l'inscription des entreprises. Au cours d'une seule session à www.inscriptionentreprise.gc.ca, les entreprises peuvent maintenant s'inscrire à un des programmes d'entreprises de l'ADRC, du Nouveau-Brunswick, de la Nouvelle-Écosse et de l'Ontario et elles peuvent obtenir un numéro d'entreprise en visitant le site Web de SNB.

Programmes destinés aux exportateurs

Cet article brosse un portrait des programmes d'encouragement commercial axés sur les exportations établis par l'ADRC, qui permettent aux entreprises faisant affaire au Canada de bénéficier de plusieurs des mêmes encouragements en matière de droits et de taxes que ceux offerts dans les zones franches du monde.

Le programme de Report des droits, le programme des Exportateurs de services de traitement (EST) et le programme de Centres de distribution des exportations (CDE) y sont présentés. Pour obtenir des renseignements plus détaillés sur ces programmes, visitez le site Web de l'ADRC sous les rubriques Douanes, puis Entreprises et enfin, Exportation.

Été 2002 - n^o 45

L'ADRC encourage les petites entreprises à se prévaloir des crédits de taxe pour la recherche et le développement

Il se peut que les petites et moyennes entreprises ne profitent pas pleinement des crédits de taxe qui sont offerts par l'entremise du Programme de la recherche scientifique et du développement expérimental (RS et DE).

Ce programme, qui est administré par l'ADRC, a été conçu par le gouvernement fédéral dans le but de fortement encourager la recherche et le développement (R et D) au Canada.

Si votre entreprise est admissible, vous pourriez avoir droit à un remboursement pouvant s'élever jusqu'à 35 % de vos dépenses en RS et DE, que vous pourriez possiblement utiliser pour financer d'autres projets et améliorer votre position financière d'ensemble.

Vous n'êtes pas obligés de disposer d'installations de haute technologie axée sur la R et le D pour être admissible. Si vous êtes une entreprise canadienne qui conçoit de nouveaux matériaux, produits ou procédés au Canada ou qui améliore ceux qui existent, vous pourriez avoir droit aux remboursements.

Aussi, vos travaux doivent satisfaire à certaines conditions ayant trait au type de travaux effectués, à l'innovation technologique impliquée, aux documents à l'appui et aux dépenses.

L'ADRC a mis sur pied les services suivants qui ont été conçus pour répondre aux besoins des petites et moyennes entreprises :

• Grâce au Service aux nouveaux demandeurs, un contact est établi avec un agent qui répondra à vos questions sur le Programme de RS et DE.

• Le Service du chargé de compte vous permet d'être jumelé à une personne-ressource du Programme de RS et DE, ce qui favorise le dialogue.

• Le Service d'examen préliminaire des projets vous permet d'obtenir une opinion préliminaire quant à l'admissibilité de vos projets.

• Nous offrons régulièrement des séances d'information dans la plupart des régions afin d'offrir des renseignements d'initiation aux nouveaux demandeurs.

Pour obtenir plus de renseignements sur le Programme de RS et DE, rendez-vous à votre bureau des services fiscaux ou visitez le site Web de l'ADRC.

Autres articles publiés dans le numéro de l'été 2002

Les articles suivants ont paru dans le numéro de l'été 2002 de Nouvelles de la TPS/TVH (n^o 45) et ils se trouvent dans le site Web de l'ADRC.

Méthode rapide de comptabilité

Il est expliqué dans cet article en quoi consiste la méthode rapide de comptabilité et les personnes qui peuvent l'utiliser.

Droit pour la sécurité des passagers de transport aérien

On a annoncé dans cet article que le projet de loi C-49 proposant la mise en oeuvre du droit pour la sécurité des passagers de transport aérien (DSPTA) a reçu la sanction royale. On y indique aussi la date d'entrée en vigueur de ce droit et les personnes qui doivent le percevoir.

Le gouvernement du Canada interjette appel devant la décision de Benoît c. La Reine

La Cour d'appel fédérale a suspendu la décision de la Section de première instance de la Cour fédérale. Cette suspension permettra à l'ADRC de continuer à appliquer ses programmes, ses politiques et ses procédures de la manière habituelle. La suspension atténuera également l'incertitude auprès des particuliers, des employeurs et des marchands pendant que l'affaire est en appel. Consultez les Médias dans le site Web de l'ADRC.

Mise à jour sur les Premières nations du Yukon et les Indiens du Yukon

L'accord final conclu avec la Première nation des Ta'an Kwach'an a été confirmé par ordonnance. Depuis le 1^er avril 2002, la Première nation des Ta'an Kwach'an et ses membres indiens ne peuvent plus acquérir des produits et des services sans payer la taxe, sauf s'ils résident à l'extérieur du Yukon et s'ils satisfont aux conditions énumérées dans le Bulletin de l'information technique B-039R, intitulé Politique administrative de la TPS - Application de la TPS aux Indiens.

Printemps 2002 - n^o 44

Communiqué - Services de transport scolaire

Le ministre des Finances a annoncé des propositions de modification à la Loi sur la taxe d'accise le 21 décembre 2001.

La modification proposée sous le régime de la TPS/TVH vise le traitement des administrations scolaires et des services de transport scolaire qu'elles offrent. Selon la modification proposée, le service effectué par une administration scolaire, qui consiste à transporter des élèves du primaire ou du secondaire entre un point donné et l'école, est traité comme un service exonéré s'il est fourni par une administration scolaire à une personne qui n'est pas une autre administration scolaire.

La modification proposée est sans effet sur les usagers de services de transport scolaire. Elle a pour objet de voir à ce que la prestation de ces services par les administrations scolaires continue d'être traitée comme une activité exonérée sous le régime de la TPS/TVH.

Afin de veiller à ce que ces services continuent d'être exonérés de façon constante, peu importe la manière dont ils ont été financés, il est proposé que la modification s'applique à compter de la date de mise en oeuvre de la TPS (le 1^er janvier 1991). La modification proposée sera toutefois sans effet sur les causes qui ont déjà été tranchées par la Cour fédérale.

Pour des renseignements plus détaillés, visitez le site Web du ministère des Finances.

Autres articles publiés dans le numéro du printemps 2002

Les articles suivants ont paru dans le numéro du printemps 2002 de Nouvelles de la TPS/TVH (n^o 44) et ils se trouvent dans le site Web de l'ADRC.

Droit pour la sécurité des passagers de transport aérien

On explique dans cet article qu'il a été annoncé dans le budget fédéral du 10 décembre 2001 que le gouvernement fédéral allait introduire un droit pour la sécurité des passagers de transport aérien (DSPTA) en vue de financer les nouvelles dépenses liées à la sécurité aérienne. On y indique qui devra payer ce droit et à quel moment.

Délai relatif aux demandes générales de remboursement de la TPS/TVH présentées par des Indiens et des bandes indiennes

On rappelle aux Indiens et aux bandes indiennes qu'ils peuvent demander un remboursement de la TPS/TVH s'ils ont payé la taxe sur un produit qui a été acquis dans une réserve ou que le vendeur a livré dans une réserve. Pour ce qui est des activités de gestion des bandes, la TPS/TVH payée sur les achats de services, de transport, d'hébergement, de repas et de divertissement effectués à l'extérieur de la réserve donne droit au remboursement. Les Indiens et les bandes indiennes doivent présenter leurs demandes de remboursement de la TPS/TVH à l'ADRC dans les deux années suivant le paiement de la taxe.

Mythe concernant la taxe - Exemptions de la TPS/TVH pour les particuliers

Cet article sert de rappel que les dispositions législatives n'accordent pas l'allégement de la TPS/TVH aux particuliers, sauf aux Indiens, selon la définition dans la Loi sur les Indiens, qui acquièrent des produits ou des services dans une réserve ou qui font livrer des produits ou services dans une réserve. On rappelle aux inscrits aux fins de la TPS/TVH qu'ils doivent rendre compte de la TPS/TVH percevable sur toutes les opérations taxables.

Communiqué - Contenants à boisson consignés

On annonce dans cet article qu'un avis de motion de voies et moyens visant à modifier la Loi sur la taxe d'accise a été déposé à la Chambre des communes le 8 février 2002. Les modifications proposées portent sur le traitement de la consigne sur les contenants à boisson sous le régime de la TPS/TVH. Le Bulletin de l'information technique B-089, intitulé Contenants consignés, explique ces règles en détail.

Communiqué - Remboursement pour habitations neuves et services d'orthophonie en Nouvelle-Écosse

Dans cet article, on traite d'un avant-projet de modifications de la Loi sur la taxe d'accise que le ministère des Finances a rendu public le 28 décembre 2001. La pemière proposition de modification a pour effet de modifier le remboursement actuel de la composante provinciale de la TVH pour habitations neuves en Nouvelle-Écosse. Le gouvernement de la Nouvelle-Écosse a annoncé dans son budget de 2001 que le remboursement visera les acheteurs d'une première maison et qu'il y aura un nouveau remboursement maximal (soit 1 500 $), et ce, à compter du 1^er janvier 2002.

L'autre modification proposée qui est parue dans cet article a pour objet de prolonger, jusqu'à la fin de 2002, l'exonération de la TPS/TVH applicable aux services d'orthophonie.

Shuswap First Nation Tax (Kinbasket First Nation Taxation)

Le Conseil de la Première nation de Shuswap a adopté un règlement qui impose une taxe de 7 % sur la vente de produits du tabac, de carburant et de boissons alcoolisées dans la réserve de la Première nation de Sushwap en Colombie-Britannique. Le Conseil de la Première nation de Shuswap a approuvé cette taxe à titre de taxation de la Première nation de Kinbasket; cette taxe est entrée en vigueur le 1^er février 2002. L'ADRC administre la TPN pour le compte de la Première nation de Shuswap.

Loi de 2001 sur l'accise

Le projet de loi C-47, la loi habilitant la Loi de 2001 sur l'accise, a été introduit à la Chambre des communes le 6 décembre 2001.

Application de la TPS/TVH aux Premières nations du Yukon et aux Indiens du Yukon

Cet article traite de la façon dont la politique administrative de l'ADRC a changé en raison d'une décision juridique récente impliquant la Première nation de Carcross Tagish du Yukon. L'application de la TPS/TVH aux Premières nations du Yukon et aux Indiens qui sont membres de ces Premières nations dépend maintenant de l'existence d'un accord définitif sur les revendications territoriales.

Du côté des publications

Série des mémorandums sur la TPS/TVH
Mémorandum 7.5	Transmission électronique des déclarations et des versements
Mémorandum 13.4	Remboursement pour les livres imprimés, les enregistrements sonores de livres imprimés et les versions imprimées des Écritures d'une religion
Guides de la TPS/TVH
RC4028	Remboursement de la TPS/TVH pour habitations neuves
RC4031	Remboursement de la taxe aux visiteurs au Canada
RC4033	Demande générale de remboursement de la TPS/TVH
RC4080	Renseignements sur la TPS/TVH pour les transporteurs de marchandises
RC4082	Renseignements sur la TPS/TVH pour les organismes de bienfaisance
RC4091	Remboursement de la TPS/TVH à l'intention des associés
RC4100	La taxe de vente harmonisée et la taxe provinciale sur les véhicules à moteur
RC4125	Renseignements généraux sur la TPS/TVH pour les exploitants de taxis et de limousines
RC4247	La méthode rapide spéciale de comptabilité pour les organismes de services publics
Formulaires de la TPS/TVH
GST22	Immeubles - Choix visant à rendre taxables certaines ventes
GST176	Demande de remboursement de la taxe aux visiteurs
GST189	Demande générale de remboursement de la TPS/TVH
GST190	Demande de remboursement de la TPS/TVH pour habitations neuves
GST190WS	Feuille de travail pour sommaire de construction
GST287	Choix ou révocation du choix par les organismes de services publics d'utiliser la méthode rapide spéciale de comptabilité
GST370	Demande de remboursement de la TPS/TVH à l'intention des salariés et des associés
GST488	Choix ou révocation d'un choix de ne pas utiliser le calcul de la taxe nette des organismes de bienfaisance
GST498	Demande de remboursement de la TPS/TVH pour les représentants étrangers et les membres des missions diplomatiques, des postes consulaires, des organisations internationales et des unités de forces étrangères présentes au Canada
GST528	Autorisation d'utiliser un certificat de centre de distribution des exportations
Bulletins de l'information technique
B-089	Contenants consignés
B-090	La TPS/TVH et le commerce électronique

Vous trouverez les listes des publications actuellement en vigueur au site Internet de l'ADRC à l'adresse suivante : www.cra-arc.gc.ca/formspubs/topics/gst_hst-f.html.

Taux d'intérêt réglementaires

La pénalité et les intérêts relatifs à la TPS/TVH ainsi que les intérêts relatifs à l'impôt sur le revenu sont composés quotidiennement. Pour les droits d'accise, la pénalité est composée mensuellement et les intérêts, quotidiennement. Pour la taxe d'accise, la pénalité et les intérêts sont calculés mensuellement pour chaque mois ou partie de mois au cours duquel il y a un solde à payer. Le montant total à payer comprend le total de la taxe, de la pénalité et des intérêts non réglés. Les taux d'intérêt réglementaires sont rajustés chaque trimestre civil.

Vous trouverez les taux d'intérêt réglementaires dans le site Web de l'ADRC.

TPS/TVH, taxe d'accise (taux annualisés)

	Intérêts %	Pénalité %
2003
1er janvier au 31 mars	2,4333	6,0
2002
1er octobre au 31 décembre	2,3804	6,0
1er juillet au 30 septembre	2,3804	6,0
1er avril au 30 juin	2,4066	6,0
1er janvier au 31 mars	2,4333	6,0

Droits d'accise (taux annualisés)

	Intérêts %	Pénalité %
2003
1er janvier au 31 mars	5,0	6,0
2002
1er octobre au 31 décembre	5,0	6,0
1er juillet au 30 septembre	5,0	6,0
1er avril au 30 juin	4,0	6,0
1er janvier au 31 mars	5,0	6,0

Impôt sur le revenu (taux annualisés)

	Intérêts sur remboursement %	Arriérés et intérêts sur acomptes provisionnels %
2003
1er janvier au 31 mars	5,0	7,0
2002
1er octobre au 31 décembre	5,0	7,0
1er juillet au 30 septembre	5,0	7,0
1er avril au 30 juin	4,0	6,0
1er janvier au 31 mars	5,0	7,0

Note: Pour calculer les intérêts uniquement aux fins de la TPS/TVH, divisez le taux annualisé par 365 et appliquez-le quotidiennement. 

 

Renseignements sur la TPS/TVH

Pour des renseignements sur votre compte de TPS/TVH,
appelez le Service de renseignements aux entreprises au
1 800 959-7775.

Pour des renseignements sur le statut de demandes particulières
de remboursement de TPS/TVH de résidents, composez le
1 800 565-9353.

Pour des renseignements sur le statut de demandes de
remboursement aux visiteurs, composez le 1 800 668-4748.

Pour obtenir des formulaires et des publications,
composez le 1 800 959-3376.

Nouvelles de la TPS/TVH est diffusé trimestriellement. On y souligne les élaborations les plus récentes au sujet de l'application de la taxe sur les produits et services (TPS), de la taxe de vente harmonisée (TVH) et de l'application des droits et taxes d'accise. Ce bulletin est fourni uniquement à titre d'information. Il ne remplace pas les textes législatifs qui ont force de loi ni ceux qui sont proposés. Pour plus de renseignements sur les articles publiés dans ce bulletin, communiquez avec le bureau des Services fiscaux de l'Agence des douanes et du revenu du Canada (ADRC) le plus près de chez vous ou appelez le Service de renseignements aux entreprises au
1 800 959-7775.

ISSN 1183-689X