Nouvelles de la TPS/TVH

Nouvelles de la TPS/TVH N^o 48

Printemps 2003

Désistement type

Nouvelles de la TPS/TVH est diffusé trimestriellement. On y souligne les élaborations les plus récentes au sujet de l'application de la taxe sur les produits et services (TPS), de la taxe de vente harmonisée (TVH) et de l'application des droits et taxes d'accise. Ce bulletin est fourni uniquement à titre d'information. Il ne remplace pas les textes législatifs qui ont force de loi ni ceux qui sont proposés. Pour plus de renseignements sur les articles publiés dans ce bulletin, communiquez avec le bureau des services fiscaux de l'Agence des douanes et du revenu du Canada (ADRC) le plus près de chez vous ou appelez les Renseignements aux entreprises au 1 800 959-7775. Veuillez adresser tout commentaire ou toute suggestion au sujet de ce bulletin au rédacteur en chef, Nouvelles de la TPS/TVH, Direction générale de la politique et de la législation, ADRC, Ottawa (Ontario) K1A 0L5.

ISSN 1183-689X

Remarque : Toutes les expressions désignant des personnes visent à la fois les femmes et les hommes.

Table des matières

• Budget fédéral
• La Loi de 2001 sur l'accise
• Communiqué des Finances – Modifications proposées à la TPS/TVH
• Arrangements de services funéraires payés d'avance
• Produits de diagnostic in vitro
• Vente de cartes téléphoniques payées d'avance aux Indiens
• Rappel aux constructeurs non inscrits
• Méthode de calcul de la taxe nette pour les organismes de bienfaisance
• Permis délivrés par un tiers et services d'inspection en Alberta
• Campagne de sensibilisation auprès des consommateurs Par écrit S.V.P.!
• Du côté des publications
• Taux d'intérêt réglementaires
• Renseignements sur la TPS/TVH

Budget fédéral

Dans son budget du 18 février 2003, le ministre des Finances a annoncé les modifications à la loi suivantes. Ces projets de modifications faisaient partie des Avis de motion de voies et moyens qui ont été déposés en même temps que le budget.

Services de transport par les administrations scolaires

Est exonérée de la TPS/TVH toute fourniture d'un service de transport d'élèves du primaire ou du secondaire entre un point donné et une école administrée par une administration scolaire. Le 21 décembre 2001, un projet de modification a été annoncé afin de veiller à ce que le service fourni par une administration scolaire, qui consiste à transporter des élèves du primaire ou du secondaire entre un point donné et l'école, est traité comme un service exonéré s'il est fourni par une administration scolaire à une personne qui n'est pas une autre administration scolaire.

L'Avis de motion de voies et moyens déposé avec le budget comprend un projet de modification, rétroactive au mois de décembre 1990, pour mettre en oeuvre cette mesure annoncée le 21 décembre 2001. La modification proposée n'aura pas d'incidence sur les causes qui ont été tranchées en faveur des administrations scolaires par la Cour d'appel fédérale avant le 21 décembre 2001, en ce qui a trait aux périodes de déclaration de ces administrations scolaires ayant fait l'objet de ces décisions rendues. Cependant, la modification permettra à l'ADRC d'établir la cotisation d'une administration scolaire pour les autres périodes de déclaration au cours desquelles elle a reçu un crédit de taxe sur les intrants de 100 %, à la suite de la décision de la Cour, et ce, même si ces périodes de déclaration sont par ailleurs frappées de prescription.

De même, l'autorité visant les nouvelles cotisations permet à l'ADRC d'établir une nouvelle cotisation pour le montant de taxe nette - ou un montant payable en vertu de l'article 230.1 de la Loi pour un montant de taxe nette remboursé en trop - de toute administration scolaire dont la cotisation pour sa taxe nette a déjà été effectuée par l'ADRC. Cette mesure sera prise afin de tenir compte de toute différence de cette taxe nette qui résultera de l'application de la modification qui sera apportée aux dispositions d'exonération, malgré les décisions du tribunal qui ont été rendues après le 21 décembre 2001. Le délai de prescription permettant l'établissement de nouvelles cotisations en vertu de cette disposition a été prorogé d'un an à partir du jour où la disposition recevra la sanction royale si la période de restriction en vertu de la Loi aurait autrement expiré plus tôt.

Services municipaux

La fourniture de la plupart des services municipaux de base à des résidents d'une municipalité est exonérée de la TPS/TVH (c.-à-d. qu'aucune TPS/TVH n'est payable sur tous les frais facturés aux résidents). Il en est ainsi même si ces services sont fournis directement par la municipalité ou par une entreprise privée avec laquelle la municipalité ou le gouvernement a établi un contrat pour la fourniture de ces services. Toutefois, cette exemption ne doit pas être appliquée aux fournitures effectuées par des sociétés privées lorsque l'acquéreur est une municipalité ou un gouvernement au lieu des résidents municipaux. Le budget propose de modifier la Loi, rétroactivement au mois de décembre 1990, afin de préciser que les achats par les municipalités ou les gouvernements de services municipaux sous contrat continuent d'être taxables.

Produits du tabac

La Loi sur la taxe d'accise, le Tarif des douanes et la Loi de 2001 sur l'accise seront modifiés afin de mettre en oeuvre les augmentations de la taxe d'accise proposées le 17 juin 2002. Ces augmentations de taxe visent les cigarettes, les bâtonnets de tabac et d'autres produits de tabac fabriqué. Plusieurs augmentations de la taxe d'accise et du droit d'accise seront également imposées aux cigares, aux produits de tabac exportés et aux produits de tabac destinés aux boutiques hors taxe ou comme provisions de bord, ou importés par les résidents du Canada à leur retour au pays. Ces augmentations sont appliquées depuis le 18 juin 2002.

Bio-diesel et éthanol-diesel (e-diesel)

La taxe actuelle de 0,04 $ le litre sur le combustible diesel ne s'appliquera plus à ce qui suit :

• le combustible bio-diesel produit à partir des déchets ou de matière, d'origine biologique et non fossile;

• la partie d'un mélange de combustible diesel qui correspond au pourcentage, par volume, de ce mélange qui constitue du bio-diesel produit à partir de déchets ou de matière, d'origine biologique et non fossile;

• la partie d'un mélange d'éthanol-diesel ou de méthanol-diesel qui correspond au pourcentage, par volume, de ce mélange qui constitue de l'éthanol ou du méthanol fabriqué à partir de la biomasse ou de ressources renouvelables et non à partir de pétrole, de gaz naturel ou de charbon.

Ces modifications s'appliqueront au combustible vendu ou importé après le 18 février 2003.

Demandes de remboursement de la taxe d'accise sur le combustible

La Loi sur la taxe d'accise sera modifiée afin de préciser que le remboursement de la taxe d'accise sur les marchandises exportées du Canada ne s'appliquera pas au combustible transporté hors du pays dans le réservoir à combustible du véhicule utilisé pour ce transport. Cette modification s'appliquera aux demandes de remboursement reçues par le ministre du Revenu national le ou après le 18 février 2003.

Droit pour la sécurité des passagers du transport aérien (DSPTA)

Le droit imposé sur les billets achetés au Canada (y compris les billets réputés avoir été achetés au Canada) sera réduit pour les voyages effectués à l'intérieur du Canada seulement. Le droit sur les voyages transfrontaliers ou internationaux ne changera pas.

Dans le cas du transport aérien intérieur, lorsque la TPS/TVH s'applique au taux de 7 % ou de 15 % au service de transport aérien, le droit exigible sur chaque embarquement sera de 6,54 $, jusqu'à un maximum de 13,08 $. Lorsque la TPS/TVH ne s'applique pas, le DSPTA exigible sur chaque embarquement sera de 7 $, jusqu'à un maximum de 14 $. Ces réductions s'appliquent aux voyages pris à compter du 1^er mars 2003, pourvu que le billet n'ait pas été acheté avant cette date. Il n'y aura pas de remboursements pour les montants payés avant le 1^er mars 2003, même si le voyage se fait après cette date.

Comptabilité normalisée

Dans le cadre de l'initiative sur la comptabilité normalisée, le budget propose d'harmoniser un certain nombre de dispositions de la Loi sur la taxe d'accise (autre que la TPS/TVH) et de la Loi de l'impôt sur le revenu qui portent sur les intérêts, les pénalités et les dispositions administratives connexes.

Pour plus de renseignements

Pour obtenir plus de renseignements sur le budget, consultez le site Web du ministère des Finances, sous la rubrique Info budgétaire.

La Loi de 2001 sur l'accise

La nouvelle Loi de 2001 sur l'accise devrait entrer en vigueur le 1^er juillet 2003. Cette nouvelle loi a pour effet de moderniser les dispositions législatives régissant la taxation des spiritueux, du vin et des produits du tabac et elle comporte une structure d'administration et d'exécution actualisée qui tient compte des pratiques en usage dans l'industrie.

À la mise en oeuvre, les licences et permis actuels visant la fabrication, l'entreposage ou l'utilisation de ces produits seront désuets. Les personnes titulaires de licences en vertu de l'actuelle Loi sur l'accise (sauf les brasseurs) ainsi que les producteurs de vin et les vineries libre-service recevront des trousses d'information sur l'octroi de licence, d'agrément ou d'autorisation. Si vous ne recevez pas de trousse par le courrier et que vous devriez en recevoir selon vous, communiquez avec votre bureau régional des Droits d'accise pour en demander une.

Communiqué des Finances – Modifications proposées au régime de la TPS/TVH

Le 20 décembre 2002, le ministre des Finances a émis un communiqué dans lequel il annonçait un projet de modifications à la Loi sur la taxe d'accise (la Loi). Les modifications les plus importantes visent le traitement fiscal des opérations impliquant des mandataires et l'ajout d'un pouvoir discrétionnaire qui permet à l'ADRC d'accepter, après l'expiration du délai imparti, les demandes de remboursement de la TPS pour habitations neuves construites par le propriétaire.

La Loi dispose de règles spéciales permettant à un vendeur de recouvrer la partie de la TPS/TVH liée à une créance irrécouvrable. De plus, un vendeur et un mandataire (qui effectue une vente au nom du vendeur) peuvent choisir conjointement que le mandataire rende compte de la TPS/TVH relative à la vente, bien qu'ils demeurent solidairement responsables de la taxe. Actuellement, ni le vendeur ni le mandataire ne peuvent recouvrer la TPS/TVH liée à des créances irrécouvrables lorsqu'un tel choix a été effectué relativement à la vente. Les modifications à la Loi corrigent cette anomalie et permettent aux agents de facturation de se prévaloir du choix.

Également, la modification à la Loi permet à l'ADRC d'accepter, après le délai prévu, les demandes de remboursement pour habitations construites par le propriétaire qui sont produites en vertu du remboursement de TPS pour habitations neuves et du remboursement de TVH aux acheteurs d'une première maison en Nouvelle-Écosse. Cette modification tient compte du fait que des circonstances exceptionnelles peuvent empêcher un propriétaire qui construit son habitation de respecter le délai normal.

Les autres modifications portent sur les sujets suivants : l'exonération définitive de la taxe pour les services d'orthophonie, des modifications au programme de remboursement aux acheteurs d'une première maison en Nouvelle-Écosse, l'ajout de la Société québécoise des auteurs dramatiques inc. à la liste des représentants d'artistes visés par règlement et l'ajout d'un autre organisme à la liste des organismes sans but lucratif et organismes de bienfaisance visés par règlement qui ont droit au remboursement fédéral sur les livres.

Vous pouvez consulter le communiqué, le document d'information, les modifications proposées et les notes explicatives dans le site Web du ministère des Finances, sous la rubrique Quoi de neuf.

Arrangements de services funéraires payés d'avance

Le bulletin d'information technique Moment où les arrangements de services funéraires payés d'avance sont assujettis à la TPS/TVH (B-091) a été publié en décembre dernier. On y explique en détail la position de l'ADRC quant aux arrangements de services funéraires payés d'avance.

Un arrangement de services funéraires consiste en un arrangement en vertu duquel un fournisseur de produits ou services funéraires, tel un salon funéraire, établit un accord avec une personne et par lequel il s'engage à fournir des services funéraires à un particulier au moment de son décès. L'arrangement est d'ordinaire financé par des versements déposés en fiducie ou par l'achat d'une police d'assurance.

Dans l'ensemble, l'ADRC a adopté la position suivante : les versements qui sont détenus en fiducie en vertu d'une loi provinciale ou des conditions établis dans un accord ne sont pas considérés comme des paiements anticipés. Les salons funéraires ne seront pas tenus de rendre compte de la TPS/TVH sur les versements effectués en vertu d'un arrangement de services funéraires payés d'avance, ni d'aucun intérêt qui s'accumule dans le compte en fiducie jusqu'à ce que le montant soit retiré du compte en fiducie et remis au salon funéraire. Les versements peuvent être basés sur une estimation de la contrepartie qui sera payable pour les services funéraires et la TPS/TVH qui s'appliquera éventuellement.

La TPS/TVH sera imposée à la valeur de la contrepartie qui doit être payée au salon funéraire en vertu de l'arrangement funéraire payé d'avance lorsqu'elle est payée ou devient due au salon funéraire, selon la première de ces éventualités. La valeur de la contrepartie et la taxe qui sont payables au salon funéraire en vertu d'un accord se rapprochent généralement du montant des contreparties et des intérêts qui se sont accumulés dans le compte en fiducie. Tout montant supplémentaire payable par l'acquéreur ou par la succession du défunt, au moment où les services funéraires sont rendus, sera également assujetti à la TPS/TVH.

Le salon funéraire sera tenu de rendre compte de la TPS/TVH sur tout montant qui n'est pas détenu en fiducie, que ce soit en vertu d'une loi provinciale applicable ou aux termes de l'accord.

De plus, lorsque le revenu provenant de fonds détenus en fiducie doit être payé directement au salon funéraire en vertu d'une loi provinciale ou aux termes de l'accord, ce revenu est considéré être une partie de la contrepartie des services qui doivent être rendus par le salon funéraire. Ce montant est donc assujetti à la TPS/TVH au moment où il est payé au salon funéraire. Évidemment, si le montant facturé au client comprend la taxe, il faut tenir compte de la partie de ce montant qui représente la TPS/TVH, selon les règles habituelles.

Le salon funéraire n'est pas tenu de rendre compte de la TPS/TVH pour les montants qu'il reçoit de la fiducie et qui doivent être versés à l'acquéreur ou à la succession du particulier.

Aussi, la TPS/TVH s'appliquera de la même manière lorsque le versement sera effectué par l'acquéreur à un assureur conformément à un contrat d'assurance en vertu duquel le produit de l'assurance est payable au salon funéraire en tant que bénéficiaire.

Date d'entrée en vigueur et règles transitoires

Ces règles sont en vigueur depuis la mise en oeuvre de la TPS, soit le 1^er janvier 1991 et la mise en oeuvre de la TVH, soit le 1^er avril 1997. Cependant, ces règles n'affecteront pas la plupart des accords en vertu desquels les salons funéraires ont versé la taxe au moment où l'accord a été établi. Les salons funéraires qui ont versé la taxe au moment d'établir des arrangements de services funéraires payés d'avance devront se conformer à ces règles au plus tard le 1^er avril 2003.

Si le salon funéraire ne peut pas se conformer à ces règles au plus tard le 1^er avril 2003, des règles transitoires seront en vigueur jusqu'au 1^er janvier 2004 pour les accords qui ont été établis par ces salons funéraires.

Produits de diagnostic in vitro

Les produits de diagnostic in vitro, notamment les nécessaires d'essai, des réactifs et des produits de sang animal achetés par des laboratoires médicaux et des hôpitaux sont assujettis à la TPS ou la TVH au taux de 7 % ou de 15 % respectivement. Ces produits doivent servir à toute une gamme d'applications de laboratoire, comme la croissance de cellules, la recherche et le testage de spécimens corporels.

Les produits de diagnostic in vitro ne sont pas considérés comme des médicaments, tels qu'ils sont inscrits ou décrits aux annexes de la Loi sur les aliments et les drogues. Par conséquent, ces produits ne sont pas détaxés en vertu de la disposition relative aux médicaments et aux substances biologiques, tels qu'ils sont énumérés à l'annexe 2 de la partie I de l'annexe VI de la Loi sur la taxe d'accise.

Pour plus de renseignements sur le statut fiscal des médicaments ou des substances biologiques, consultez le mémorandum sur la TPS/TVH Médicaments et substances biologiques (4.1).

Vente de cartes téléphoniques payées d'avance aux Indiens

Aux fins du bulletin d'information technique Politique administrative de la TPS – Application de la TPS aux Indiens (B-039R), l'ADRC a adopté la position suivante : toute fourniture de cartes téléphoniques payées d'avance aux Indiens est taxable au taux de 7 % (TPS) ou 15 % (TVH), peu importe qu'une telle fourniture soit effectuée sur la réserve ou à l'extérieur de cette dernière.

Si vous avez des questions sur la vente de cartes téléphoniques payées d'avance aux Indiens et l'application de la TPS/TVH, téléphonez à un agent des décisions de la TPS/TVH au 1 800 959-8296.

Rappel aux constructeurs non inscrits

Si vous êtes un constructeur non inscrit qui a droit au remboursement de la TPS/TVH pour immeubles d'habitation locatifs neufs, vous devez verser la TPS/TVH calculée sur la juste valeur marchande de l'immeuble résidentiel et vous devez déclarer cette taxe sur le formulaire Déclaration de taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH) (non personnalisée) (GST62). Veuillez noter que ce formulaire doit être produit, et la TPS/TVH due doit être payée, au plus tard le dernier jour du mois suivant le mois où l'immeuble résidentiel a d'abord été loué une fois que la construction de cet immeuble a été achevée en grande partie.

Pour demander le remboursement de la TPS/TVH pour immeubles d'habitation locatifs neufs, vous devez remplir la Demande de remboursement de la TPS/TVH pour immeubles d'habitation locatifs neufs (GST524). Lorsque votre demande vise plusieurs unités dans un même immeuble d'habitation, il faut remplir le Supplément à la demande de remboursement pour immeubles d'habitation locatifs neufs – Logements multiples (GST525). Si vous demandez ce remboursement en même temps que vous produisez votre formulaire GST62, vous pouvez compenser une partie du montant de TPS/TVH dû sur la déclaration GST62 à l'aide du montant du remboursement demandé.

Veuillez noter que vous ne pouvez pas demander ce remboursement avant d'avoir produit la déclaration GST62 et versé la taxe relative à l'autocotisation de l'immeuble.

Vous pourriez aussi avoir le droit de demander un remboursement de la TPS/TVH payée sur le coût de construction de l'immeuble. Ce remboursement est égal au moins élevé des deux montants suivants : la teneur en taxe ou la taxe qui doit être versée pour la vente présumée de l'immeuble. Vous pouvez demander ce remboursement en remplissant la Demande générale de remboursement de la TPS/TVH (GST189).

Pour plus de renseignements, consultez les guides Remboursement de la TPS/TVH pour immeubles d'habitation locatifs neufs (RC4231) et Demande générale de remboursement de la TPS/TVH (RC4033).

Pour obtenir un exemplaire du formulaire GST62, veuillez vous rendre à votre bureau des services fiscaux ou communiquer avec les Renseignements aux entreprises au 1 800 959-7775.

Méthode de calcul de la taxe nette pour les organismes de bienfaisance

Pour calculer le montant net de la TPS/TVH à verser ou à demander comme remboursement, les organismes de bienfaisance qui sont inscrits aux fins de la TPS/TVH sont tenus d'utiliser une méthode de calcul simplifié de la taxe nette lorsqu'ils remplissent leurs déclarations de TPS/TVH.

En utilisant cette méthode, les organismes de bienfaisance versent seulement 60 % de la TPS/TVH perçue ou percevable sur la plupart des fournitures taxables qu'ils effectuent. Ils versent 100 % de la TPS/TVH perçue ou percevable sur les ventes taxables d'immeubles et d'immobilisations.

Les organismes de bienfaisance peuvent demander des crédits de taxe sur les intrants pour la TPS/TVH payable seulement sur les améliorations - et les achats liés à ces améliorations - effectuées aux immeubles et aux immobilisations. Les organismes de bienfaisance continuent d'avoir le droit de demander des remboursements pour la taxe ne donnant pas droit à des crédits.

Ces organismes de bienfaisance doivent remplir les formulaires Déclaration de la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (GST34) ou Déclaration de taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH) (non personnalisée) (GST62).

Choix de ne pas utiliser la méthode de calcul de la taxe nette pour les organismes de bienfaisance

Un organisme de bienfaisance peut choisir de ne pas utiliser cette méthode de calcul simplifié de la taxe nette dans les conditions suivantes : il effectue des fournitures à l'étranger, il effectue des fournitures détaxées dans le cadre habituel de ses affaires ou 90 % ou plus de ses fournitures sont taxables. Dans ce cas, l'organisme de bienfaisance doit faire le choix en remplissant le formulaire Choix ou révocation d'un choix de ne pas utiliser le calcul de la taxe nette des organismes de bienfaisance (GST488).

Pour plus de renseignements, consultez le guide Renseignements sur la TPS/TVH à l'intention des organismes de bienfaisance (RC4082).

Permis délivrés par un tiers et services d'inspection en Alberta

Le présent article vise les municipalités agréées et les commissions agréées de services régionaux en Alberta, ainsi que les organismes agréés qui émettent des permis au nom des municipalités agréées et des commissions agréées de services régionaux et qui aimeraient recevoir de l'information sur l'application de la TPS aux services de délivrance de permis et d'inspection fournis en vertu du Safety Codes Act en Alberta.

Les permis émis à un acquéreur sont exonérés de la TPS, peu importe qu'ils soient émis par une municipalité agréée, une commission agréée de services régionaux ou un organisme agréé au nom d'une de ces municipalités ou commissions agréées. La TPS ne devrait pas être facturée sur les permis de construction, de plomberie, d'électricité, etc. émis en Alberta.

Toutefois, les services d'inspection qui sont fournis, suivant l'octroi de ces permis, par un organisme agréé à une municipalité agréée ou une commission agréée de services régionaux sont assujettis à la TPS. Les organismes agréés qui sont inscrits aux fins de la TPS sont tenus de facturer la TPS sur ces services, puis de la verser. En tant qu'inscrits, ils ont également le droit de demander des crédits de taxe sur les intrants pour la TPS payée sur toute dépense engagée en vue de fournir ces services taxables.

Les municipalités agréées et les commissions agréées de services régionaux pourraient avoir le droit de demander le remboursement accordé aux municipalités (57,14 %) pour la TPS qu'elles ont payée auprès des organismes agréés.

Téléphonez à un agent des décisions de la TPS/TVH au 1 800 959-8296 pour obtenir plus de renseignements.

Campagne de sensibilisation auprès des consommateurs Par écrit S.V.P.!

Le gouvernement et l'industrie de la construction veulent tous les deux réduire le niveau d'activités « au noir » qui sont exercées dans le secteur de la construction. Pour ce faire, l'Association canadienne des constructeurs d'habitations (ACCH) et l'ADRC ont lancé conjointement la campagne de sensibilisation auprès des consommateurs Par écrit S.V.P.!, une initiative à multiples facettes qui durera deux ans.

Cette campagne misera principalement sur un objectif : veiller à ce que les consommateurs soient au courant des risques importants auxquels ils s'exposent s'ils embauchent un entrepreneur sans établir un contrat écrit. Cette campagne se veut conseillère auprès des consommateurs et elle met l'accent sur l'importance d'embaucher un entrepreneur professionnel, c'est-à-dire une personne qui établit un contrat avec son client afin de le protéger contre les risques inutiles.

Qui plus est, les entrepreneurs clandestins minent pour les constructeurs de maisons neuves, rénovateurs ou entrepreneurs de travaux spécialisés l'importance d'être considérés comme professionnels. La campagne Par écrit S.V.P.! offrira aux membres de l'ACCH des avantages d'affaires directs et elle assurera l'uniformisation des règles de jeu et la promotion de l'équité et de l'intégrité du système fiscal.

Pour plus de renseignements, consultez le site Web officiel de cette campagne (www.ParEcritSVP.com), qui renferme toute une gamme de renseignements et de conseils à l'intention des consommateurs, y compris des liens à d'autres sites Web pertinents du gouvernement et de l'industrie de la construction.

Du côté des publications

Bulletin d'information technique sur la TPS/TVH

B-091
Moment où les arrangements de services funéraires payés d'avance sont assujettis à la TPS/TVH

Guide sur la TPS/TVH

RC4160
Remboursement de taxe pour les organisateurs de voyages non résidents et les congrès étrangers

Vous trouverez les listes des publications actuellement en vigueur dans le site Web de l'ADRC à l'adresse suivante : http://www.cra-arc.gc.ca/menu/APAP-f.html.

Taux d'intérêt réglementaires

La pénalité et les intérêts relatifs à la TPS/TVH ainsi que les intérêts relatifs à l'impôt sur le revenu sont composés quotidiennement. Pour les droits d'accise, la pénalité est composée mensuellement et les intérêts, quotidiennement. Pour la taxe d'accise, la pénalité et les intérêts sont calculés mensuellement pour chaque mois ou partie de mois au cours duquel il y a un solde à payer. Le montant total à payer comprend le total de la taxe, de la pénalité et des intérêts non réglés. Les taux d'intérêt réglementaires sont rajustés à chaque trimestre civil.

Vous trouverez les taux d'intérêt règlementaires dans le site Web de l'ADRC.

TPS/TVH, Taxe d'accise (taux annualisés)

2003	Intérêts* %	Pénalité %
1er avril au 30 juin	2,4066	6,0
1er janvier au 30 mars	2,4333	6,0

* Pour calculer les intérêts uniquement aux fins de la TPS/TVH, divisez le taux annualisé par 365 et appliquez-le quotidiennement.

Droits d'accise (taux annualisés)

2003	Intérêts %	Pénalité %
1er avril au 30 juin	5,0	6,0
1er janvier au 30 mars	5,0	6,0

Impôt sur le revenu (taux annualisés)

2003	Intérêts sur remboursement %	Arriérés et intérêts sur acomptes provisionnels %
1er avril au 30 juin	5,0	7,0
1er janvier au 30 mars	5,0	7,0

Renseignements sur la TPS/TVH

Pour des renseignements sur votre compte de TPS/TVH, appelez les Renseignements aux entreprises au 1 800 959-7775.

Pour des renseignements sur le statut de demandes particulières de remboursement de TPS/TVH de résidents, composez le 1 800 565-9353.

Pour des renseignements sur le statut de demandes de remboursement aux visiteurs, composez le 1 800 668-4748.

Pour obtenir des formulaires et des publications, composez le 1 800 959-3376.