Nouvelles de la TPS/TVH

Nouvelles de la TPS/TVH N^o 49

Été 2003

Avertissement

Nouvelles de la TPS/TVH est diffusé trimestriellement. On y souligne les élaborations les plus récentes au sujet de l'application de la taxe sur les produits et services (TPS), de la taxe de vente harmonisée (TVH) et de l'application des droits et taxes d'accise. Ce bulletin est fourni uniquement à titre d'information. Il ne remplace pas les textes législatifs qui ont force de loi ni ceux qui sont proposés. Pour plus de renseignements sur les articles publiés dans ce bulletin, communiquez avec le bureau des services fiscaux de l'Agence des douanes et du revenu du Canada (ADRC) le plus près de chez vous ou appelez les Renseignements aux entreprises au 1 800 959-7775. Veuillez adresser tout commentaire ou toute suggestion au sujet de ce bulletin au rédacteur en chef, Nouvelles de la TPS/TVH, Direction générale de la politique et de la législation, ADRC, Ottawa (Ontario) K1A 0L5.

ISSN 1183-689X

Remarque : Toutes les expressions désignant des personnes visent à la fois les femmes et les hommes.

Table des matières

• Loi de 2001 sur l'accise - Aperçu
• Impression et graphisme
• Produits et services exportés
• Remboursement pour livres imprimés
• Fraudes liées à la TPS/TVH
• Produisez votre déclaration de TPS/TVH par voie électronique
• Rappel : Campagne de sensibilisation des consommateurs Par écrit S.V.P.!
• Nouveaux taux d'intérêt réglementaires
• Du côté des publications
• Renseignements sur la TPS/TVH

Loi de 2001 sur l'accise - Aperçu

La Loi de 2001 sur l'accise (la nouvelle Loi) sera mise en oeuvre le 1^er juillet 2003. Cette nouvelle loi fournit un cadre moderne pour la taxation des spiritueux, du vin et du tabac, modernise les dispositions législatives régissant ces produits et permet l'introduction d'un cadre d'administration et d'exécution à jour reflétant les pratiques actuelles de l'industrie. La bière continue d'être régie par la Loi sur l'accise existante. Vous trouverez ci-dessous un bref résumé des principaux éléments de la nouvelle Loi.

Licences, agréments et autorisations

Selon la nouvelle Loi, les producteurs de spiritueux, de vin et de produits du tabac, les utilisateurs d'alcool industriel et les personnes entreposant des spiritueux et du vin non acquittés sont assujettis à des exigences en matière de licences et d'agréments plus exhaustives qu'en vertu de l'ancienne Loi sur l'accise. Notamment, tous les négociants en vin commerciaux sont tenus d'avoir une licence. Les nouvelles exigences concernant l'inscription s'appliquent aux personnes qui ne sont pas des contribuables en vertu de la nouvelle Loi, mais qui exercent des activités relatives à des spiritueux, à du vin ou à de l'alcool spécialement dénaturé telles que le transport.

Spiritueux et vin

La nouvelle Loi maintient le prélèvement sur la production de spiritueux, mais elle remplace la taxe d'accise actuellement perçue sur les ventes de vin en vertu de la Loi sur la taxe d'accise au moyen d'un prélèvement à la production à un taux équivalent. L'exonération de la taxe d'accise actuelle sera maintenue pour ce qui est du vin produit par des négociants en vin dont les ventes annuelles ne dépassent pas 50 000 $.

Le droit d'accise n'est pas exigible sur l'alcool en vrac avant d'être emballé. Par conséquent, on exerce un contrôle serré pour la possession et pour la disposition d'alcool en vrac. Le droit devient exigible au moment où les spiritueux ou le vin sont emballés aux fins de consommation ou sont importés après avoir été emballés. Toutefois, l'introduction d'entrepôts d'accise permet de reporter le paiement du droit d'accise sur les spiritueux et le vin emballés produits au pays ou importés jusqu'au moment où ils sont sortis de l'entrepôt pour être vendus à un détaillant.

En vertu de la nouvelle Loi, les particuliers qui produisent du vin dans une résidence ou dans une vinerie libre-service autorisée pour leur usage personnel sont dispensés de payer le droit d'accise .

Alcool non destiné à servir de boisson

Deux catégories d'utilisateurs autorisés continuent d'avoir la permission d'acquérir et d'utiliser des spiritueux non acquittés. Les utilisateurs agréés peuvent utiliser des spiritueux non acquittés à des fins approuvées autrement qu'à titre de boisson, et les utilisateurs autorisés peuvent utiliser des spiritueux non acquittés à des fins médicinales ou scientifiques à condition d'être des établissements de santé, d'éducation ou de recherche admissibles. Les utilisateurs agréés peuvent aussi utiliser du vin à des fins approuvées autrement qu'à titre de boisson.

Les utilisateurs agréés n'ont plus à respecter l'ancienne exigence qui les oblige à détenir une licence distincte et à dresser des inventaires distincts pour chaque catégorie de produits. Les taux peu élevés des droits qui s'appliquaient auparavant aux spiritueux non destinés à servir de boisson ont été éliminés. Toutefois, les spiritueux importés acquis par un utilisateur agréé continueront d'être assujettis au droit spécial de 0,12 $ le litre.

Comme dans l'ancien régime de l'accise, il n'y a pas de restrictions quant à la distribution ou à l'utilisation d'alcool dénaturé. Toutefois, il y a des mesures de contrôle rigoureuses pour la possession et l'utilisation d'alcool spécialement dénaturé. Seuls les détenteurs autorisés d'alcool spécialement dénaturé peuvent utiliser ce type d'alcool.

Produits du tabac

Le droit et la taxe d'accise appliqués actuellement aux produits du tabac autres que les cigares seront regroupés en un seul prélèvement à la production qui sera exigible sur les produits du tabac au moment de l'emballage. Dans le cas des cigares, un prélèvement à la production est exigible au moment de l'emballage, et un droit supplémentaire identique à l'ancienne taxe d'accise est exigible au moment où le titulaire de licence de tabac qui a fabriqué les cigares les livre à l'acheteur. Dans le cas des produits du tabac importés, le droit est exigible au moment de l'importation. Pour assurer un traitement équitable du tabac canadien en feuilles, le droit est exigible sur le tabac en feuilles importé par une personne autre qu'un titulaire de licence de tabac.

La nouvelle Loi impose un droit spécial sur le tabac fabriqué importé qui est vendu dans des boutiques hors taxes, sur le tabac fabriqué importé par des résidents revenant au pays selon les conditions prévues pour l'allocation du voyageur et sur le tabac fabriqué au Canada qui est exporté. Les taux des droits spéciaux sont équivalents à ceux des prélèvements actuellement imposés en vertu de la Loi sur la taxe d'accise et du Tarif des douanes et qui sont applicables à ces catégories de tabac fabriqué.

Les exigences en matière d'estampillage et de marquage des produits du tabac sont maintenues; elles jouent un rôle clé dans l'exécution de la nouvelle Loi. Les contrôles continuent de s'appliquer à la possession et à la disposition de tabac en feuilles et de tabac partiellement fabriqué.

Administration et exécution

Conformément à l'initiative de comptabilité intégrée de l'ADRC, la structure de remise et de déclaration du nouveau droit a été harmonisée avec les autres taxes et les périodes comptables des commerces. Il y a aussi de nouvelles dispositions relatives aux cotisations et aux appels qui sont semblables à celles qui existent dans les lois régissant la TPS/TVH.

La nouvelle Loi englobe un éventail de mécanismes d'exécution modernes tels que les certificats de défaut, la saisie-arrêt, la saisie et la vente de possessions et de biens meubles et la responsabilité des administrateurs. Bien que l'obligation de fournir des cautions ait été éliminée dans l'ensemble, les titulaires de licence de spiritueux et de licence de tabac sont tenus de fournir une garantie pour compléter les outils de recouvrement proposés.

Pour ce qui est des autres mesures d'exécution, la nouvelle Loi inclut des dispositions de l'ancienne Loi sur l'accise en ce qui concerne les infractions relatives à la production, à la possession ou à la vente illégale de tabac de contrebande. Les nouveaux contrôles exhaustifs de la possession, de l'utilisation et de la disposition de spiritueux et de vin non acquittés amélioreront de façon significative la structure des infractions relatives à l'alcool, et on a considérablement augmenté les amendes pour ces infractions. De plus, selon la nouvelle Loi, les dispositions sur les produits de la criminalité couvrent des infractions graves relatives à l'alcool.

En plus des dispositions renforcées relativement aux infractions, la nouvelle Loi prévoit un éventail de pénalités administratives qui peuvent être imposées aux titulaires de licence, aux inscrits et aux autres personnes ayant des activités liées à des produits assujettis à l'accise qui omettent de se conformer à des exigences données de la loi.

Dispositions de transition et mise en oeuvre

La nouvelle Loi contient des dispositions de transition qui s'appliquent aux spiritueux, au vin et aux produits du tabac fabriqués ou importés avant l'entrée en vigueur de la Loi, mais à l'égard desquels le droit n'est pas exigible lorsque la nouvelle Loi entre en vigueur. Dans certaines circonstances, des remboursements pourraient être accordés pour les produits à l'égard desquels le droit ou la taxe a été acquitté et qui deviennent assujettis aux dispositions de la nouvelle Loi.

L'ADRC a publié et distribué une trousse initiale de bulletins d'information et de mémorandums à l'intention des personnes qui doivent détenir une licence, un agrément ou une autorisation en vertu de la nouvelle Loi. Une autre trousse de confirmation accompagnée de renseignements détaillés sur la transition sera bientôt envoyée aux nouveaux titulaires de licences, d'agréments et d'autorisations pour les aider à se conformer à la nouvelle Loi.

Les publications techniques traitant de la Loi de 2001 sur l'accise sont accessibles à partir du site Web les droits d'accise.

Impression et graphisme

La fourniture d'impression implique généralement l'établissement d'un contrat entre le client et une organisation qui consiste en l'acquisition de biens sous la forme de cartes professionnelles, de papier à lettre avec en-tête, d'enveloppes, de brochures, etc. Après que les articles sont imprimés, leur possession est transférée au client. Le principal objectif de l'opération est le transfert du bien. Dans de tels cas, aux fins de la TPS/TVH, l'ADRC considère que la fourniture de l'impression est généralement la fourniture taxable d'un bien meuble corporel.

Toutefois, dans certaines circonstances, il se peut que la fourniture de l'impression ne soit pas celle d'un bien. Si l'acquéreur de la fourniture doit fournir le matériel nécessaire (p. ex. des cartes professionnelles, des t-shirts ou du papier vierges), la fourniture de l'impression en serait une de service.

La fourniture de graphisme nécessite généralement qu'un graphiste utilisant des technologies et des logiciels informatiques spécialisés produise des plans et des schémas. La fourniture du graphisme, en elle-même, est considérée comme un service. Par conséquent, lorsqu'une institution publique telle qu'une université effectue la fourniture de graphisme, cette fourniture est considérée comme exonérée.

Il existe de nombreuses situations dans lesquelles une organisation fournissant des services d'impression fournit aussi des services de graphisme. Par exemple, lorsqu'un client a besoin de cartes professionnelles, l'activité de graphisme est requise pour que les cartes soient imprimées. Dans de tels cas, les deux activités constituent la fourniture unique d'un bien meuble corporel.

Produits et services exportés

Produits exportés

Les produits (sauf ceux qui sont assujettis à l'accise tels que la bière et le tabac) que vous fournissez au Canada et qui sont habituellement assujettis à la TPS au taux de 7 % ou à la TVH au taux de 15 % peuvent être détaxés s'ils sont exportés à l'étranger dans certaines circonstances. Ceci vise également les produits que l'acheteur exporte ou que vous faites envoyer à l'extérieur du pays.

Lorsque l'acheteur a l'intention d'exporter les produits, vous ne devez pas facturer la TPS/TVH si toutes les conditions suivantes sont satisfaites :

Si toutes les conditions susmentionnées ne sont pas respectées, vous devez percevoir la TPS/TVH sur les ventes taxables et l'acheteur non résident doit la payer. Toutefois, l'acheteur non résident peut avoir droit à un remboursement pour récupérer la taxe payée sur les produits (sauf les produits assujettis à l'accise, le vin et l'essence).

Pour avoir droit au remboursement de la TPS/TVH, l'acheteur non résident doit exporter les produits dans les 60 jours suivant la livraison en plus de satisfaire à toutes les autres conditions. Pour plus de renseignements sur les conditions d'admissibilité relatives à l'exportation de produits commerciaux, consultez le guide intitulé Demande générale de remboursement de la TPS/TVH (RC4033).

La fourniture de produits fabriqués au Canada peut également être détaxée en tant qu'exportation dans une des situations suivantes : vous expédiez les produits à une destination à l'étranger précisée dans le contrat de factage visant les produits, vous transférez la possession des produits à un transporteur public qui est chargé de les expédier à une destination et dont vous retenez les services pour le compte de l'acquéreur à l'étranger ou vous envoyez les produits par courrier ou messager à une adresse à l'étranger. Vous trouverez plus de renseignements sur les produits exportés dans le mémorandum sur la TPS/TVH Exportations - Biens meubles corporels (4.5.2).

Services exportés

Vous n'avez pas à percevoir la TPS/TVH sur les services que vous exécutez entièrement hors du Canada étant donné que ces services sont généralement fournis hors du Canada. Cependant, certains services fournis au Canada pourraient être détaxés en tant qu'exportations.

Les services que vous rendez relativement aux produits importés temporairement sont détaxés (sauf les services de transport). Les produits doivent être amenés au Canada aux seules fins de l'exécution du service et ils doivent ensuite être exportés le plus rapidement possible. Toute pièce fournie conjointement avec les services est aussi détaxée.

Les services suivants rendus à une personne non résidente peuvent être détaxés dans certaines circonstances :

• certains services de conseils, services professionnels et services de consultation;
• les services de publicité;
• les services de conseils, de consultation ou de recherche visant à aider une personne non résidente à établir une résidence ou une entreprise au Canada;
• les services et les pièces destinés à des produits garantis fournis à une personne non résidente et non inscrite;
• les services de garde de biens ou d'intermédiaire fournis pour les garanties ou les métaux précieux d'une personne non résidente;
• la fourniture faite par une personne au profit d'une personne non résidente et non inscrite, sauf un particulier, d'un service consistant à renseigner des particuliers non résidents sur les cours menant à des certificats, des diplômes, des licences ou des documents semblables ou à des catégories ou des classes à l'égard des licences, ou encore à administrer les examens en vue de l'obtention de ceux-ci pour attester de la compétence des particuliers pour pratiquer un métier ou exercer une profession;
• les services fournis à une personne non résidente et non inscrite consistant à détruire des produits ou les services de démantèlement de produits aux fins de leur exportation;
• les services fournis à une personne non résidente et non inscrite consistant à mettre à l'essai ou à inspecter des produits acquis ou amenés au Canada pour l'exécution de ces services, si les produits doivent être détruits ou jetés dans le cadre de la fourniture du service ou lorsqu'il est terminé;
• les services d'un agent agissant pour le compte d'une personne non résidente ou les services consistant à prendre des arrangements pour l'obtention ou la sollicitation de commandes de fournitures par la personne ou à celle-ci si le service est lié à un bien ou à un service détaxés et exportés ou si la fourniture effectuée au profit de la personne non résidente ou par elle est faite à l'étranger.

Des renseignements supplémentaires sur les exportations de services sont donnés dans le mémorandum sur la TPS/TVH Exportations - Services et propriété intellectuelle (4.5.3).

Nous vous rappelons que vous pouvez demander des crédits de taxe sur les intrants (CTI) pour recouvrer la TPS/TVH que vous avez payée ou que vous devez à l'égard d'achats et de dépenses liés à vos produits et services détaxés. Pour plus de renseignements, consultez le guide Renseignements généraux sur la TPS/TVH pour les inscrits (RC4022).

Remboursement pour livres imprimés

Les personnes déterminées peuvent demander un remboursement de 100 % de la TPS ou de la portion fédérale de la TVH qui devient exigible après le 23 octobre 1996 à l'égard de leurs achats de livres imprimés, d'enregistrements sonores de livres imprimés ou de versions imprimées des écritures de toute religion qui ne sont pas destinés à être revendus.

Les « personnes déterminées » sont des municipalités, des universités, des collèges publics et des administrations scolaires, ainsi que des organismes de bienfaisance, des institutions publiques et des organismes à but non lucratif admissibles qui administrent une bibliothèque publique de prêt. D'autres organismes de bienfaisance et organismes à but non lucratif admissibles, dont la principale mission est l'alphabétisation, peuvent également être considérés comme des personnes déterminées une fois qu'ils sont visés par règlement.

Si vous y avez droit, vous pouvez demander le remboursement de la TPS ou de la composante fédérale de la TVH en remplissant le formulaire Demande de remboursement de TPS/TVH pour organismes de services publics et de TPS pour gouvernements autonomes (GST66). Il faut demander le remboursement à la ligne 307.

Des renseignements supplémentaires sur les remboursements accordés relativement aux livres imprimés sont également donnés dans le mémorandum sur la TPS/TVH Remboursements pour les livres imprimés, les enregistrements sonores de livres imprimés et les versions imprimées des Écritures d'une religion (13.4).

Fraudes liées à la TPS/TVH

Récemment, la question des fraudes fiscales a suscité l'attention du public. Par conséquent, vous pensez peut-être que les stratagèmes frauduleux liés à la TPS/TVH sont très répandus. En réalité, la grande majorité des Canadiens sont honnêtes et respectent les lois fiscales, et seul un très petit nombre de personnes tentent d'abuser du système.

Puisque notre pays compte quelque 2,6 millions de personnes inscrites aux fins de la TPS/TVH et que notre système de la TPS/TVH a été conçu sur la base de l'autocotisation, il restera toujours des risques de fraude.

L'ADRC a été très active dans la lutte contre les fraudes liées à la TPS/TVH; ses réalisations depuis l'introduction de la TPS/TVH sont considérables. Elle a pris de nombreuses mesures pour mieux repérer les personnes qui tentent de frauder le régime fiscal du Canada sans entraver la simplicité et la convivialité du système d'inscription aux fins de la TPS/TVH.

L'ADRC croit que le fait de s'attaquer aux comportements criminels ne devrait pas rendre le processus d'inscription à la TPS/TVH pénible et difficile. Les nouvelles entreprises n'ont pas besoin d'inscriptions compliquées, et de plus importants fardeaux administratifs n'auraient que des avantages limités pour l'ADRC.

Même si l'ADRC a rendu pratique la demande d'un compte de TPS/TVH, les inscrits aux fins de la TPS/TVH sont conscients que des renseignements obligatoires sont requis et validés au moyen de nombreuses sources. Nous avons aussi mis en place un processus amélioré pour l'examen des inscriptions. Ce processus, qui inclut un nombre accrû de contrôles peu après l'inscription, permet à l'ADRC de s'assurer que l'entreprise est légitime.

La sélection avant paiement et les programmes de vérification sont des étapes importantes de la détection des fraudes. Lorsque des remboursements sont demandés, le programme de sélection extrait du système les paiements suspects afin qu'ils soient soumis à une vérification plus approfondie. L'ADRC compte aussi quelque 5 000 vérificateurs qui veillent à ce que le bon montant de TPS/TVH soit payé.

L'ADRC s'engage à veiller à ce que tout le monde paie sa juste part de taxes. Ceux qui tentent de tricher seront confrontés à la loi dans toute sa force. Pour des renseignements sur les poursuites et les saisies, visitez le site Web des médias de l'ADRC.

Produisez votre déclaration de TPS/TVH par voie électronique

L'ADRC propose maintenant trois méthodes pour produire votre déclaration de TPS/TVH par voie électronique : IMPÔTEL TPS/TVH, EDI AUX FINS DE LA TPS/TVH et notre plus récente option de production, IMPÔTNET TPS/TVH.

Si vous produisez une déclaration avec un solde néant ou une demande de remboursement de 10 000 $ ou moins, vous pouvez le faire rapidement, facilement et de façon sécuritaire par Internet grâce à IMPÔTNET TPS/TVH ou au moyen d'un téléphone à clavier grâce à IMPÔTEL TPS/TVH.

Pour savoir si vous pouvez utiliser IMPÔTNET TPS/TVH ou IMPÔTEL TPS/TVH, vous n'avez qu'à regarder si un code d'accès est imprimé sur votre déclaration de TPS/TVH personnalisée. Le cas échéant, accédez au site Web d'IMPÔTNET TPS/TVH ou téléphonez au 1 800 959-2038 pour accéder à IMPÔTEL TPS/TVH. Vous devez avoir en main la copie de travail remplie de votre déclaration. À la fin de votre séance de production, vous recevrez un numéro de confirmation comme preuve que nous avons reçu votre déclaration.

Les services IMPÔTNET TPS/TVH et IMPÔTEL TPS/TVH sont accessibles du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 20 h ainsi que le samedi, de 8 h 30 à 17 h, heures locales. Les services ne sont pas offerts le dimanche ni les jours fériés.

Notre troisième option de déclaration électronique, l'EDI aux fins de la TPS/TVH, vous permet de produire électroniquement à la fois votre déclaration et votre paiement (le cas échéant) par l'intermédiaire d'une institution financière participante. Pour savoir si votre institution financière offre ce service, communiquez avec la succursale locale ou visitez le site Web de l'EDI aux fins de la TPS/TVH.

Pour plus de renseignements sur la production de votre déclaration au moyen d'IMPÔTNET TPS/TVH, d'IMPÔTEL TPS/TVH ou de l'EDI aux fins de la TPS/TVH, visitez notre site Web.

Rappel : Campagne de sensibilisation des consommateurs Par écrit S.V.P.!

La campagne Par écrit S.V.P.! a été lancée le 25 février 2003.

Le gouvernement et l'industrie veulent tous deux réduire le niveau des activités clandestines dans le secteur de la construction résidentielle. À cette fin, l'Association canadienne des constructeurs d'habitations (ACCH) a élaboré, en partenariat avec l'ADRC, la campagne de sensibilisation des consommateurs Par écrit S.V.P.!, une initiative à plusieurs volets s'échelonnant sur deux ans.

La campagne de sensibilisation des consommateurs Par écrit S.V.P.! sera centrée sur un objectif principal : faire en sorte que les consommateurs soient conscients des risques importants auxquels ils s'exposent s'ils choisissent d'engager un entrepreneur sans avoir établi un contrat approprié. Le message Par écrit S.V.P.! est un conseil de prudence à l'intention des consommateurs. Il renforce la valeur d'engager un entrepreneur professionnel, c'est-à-dire quelqu'un qui travaille selon un contrat et protège les clients contre les risques inutiles.

De plus, les exploitants clandestins minent pour les constructeurs de maisons neuves, les rénovateurs ou les entrepreneurs de travaux spécialisés l'importance d'être considérés comme professionnels. La campagne Par écrit S.V.P.! offrira aux membres de l'ACCH des avantages d'affaires directs, elle veillera à uniformiser les règles de jeu et elle favorisera la promotion de l'équité et de l'intégrité du régime fiscal.

Vous trouverez les brochures d'information sur la campagne dans des endroits tels que les salons de l'habitation tenus dans votre collectivité, chez les grands détaillants de matériaux de construction, dans les organismes fédéraux tels que la Société canadienne d'hypothèque et de logement et l'ADRC, dans certains organismes gouvernementaux provinciaux et dans les bureaux de permis de construction municipaux. De plus, vous trouverez un vaste éventail de renseignements et de conseils à l'intention des consommateurs, y compris des liens vers d'autres sites Web pertinents du gouvernement et de l'industrie, dans le site Web officiel.

Nouveaux taux d'intérêt réglementaires

L'Avis de motion des voies et moyens qui a été déposé en même temps que le budget fédéral le 18 février 2003 renfermait des projets de modifications afin d'harmoniser, à compter du 1^er juillet 2003, les dispositions sur les intérêts et les pénalités de la Loi de 2001 sur l'accise, des parties de la Loi sur la taxe d'accise ne portant pas sur la TPS/TVH et de la Loi de l'impôt sur le revenu.

En conséquence, le taux d'intérêt réglementaire annuel qui sera en vigueur du 1^er juillet 2003 au 30 septembre 2003 pour les montants (y compris les arriérés et les acomptes provisionnels) de l'impôt sur le revenu, de la taxe d'accise et des droits d'accise (sauf sur la bière) qui sont payables au ministre est fixé à 8 %. Le taux d'intérêt réglementaire annuel pour les montants dus (c.-à-d. les remboursements) par le ministre est fixé à 6 %. Ces taux sont composés quotidiennement.

Le taux d'intérêt réglementaire annuel pour les droits d'accise sur la bière est fixé à 6 % à compter du 1^er juillet 2003. Les pénalités sont composées mensuellement et les intérêts, quotidiennement.

Le taux d'intérêt réglementaire annuel pour la TPS/TVH et le droit pour la sécurité des passagers de transport aérien (DSPTA) sera fixé à 3,5707 % à compter du 1^er juillet 2003. Les intérêts et les pénalités sont composés quotidiennement.

Les taux d'intérêt réglementaires sont rajustés chaque trimestre civil. Vous trouverez les taux d'intérêt réglementaires dans le site Web de l'ADRC.

Les taux d'intérêt pour les trois premiers trimestres de 2003 sont résumés ci-dessous.

Tableau 1 - Taux d'intérêt réglementaires à compter du 1^er juillet 2003

TPS/TVH DSPTA

2003	Intérêt	Pénalité
1er juillet au 30 septembre	3,5707 %	6,0 %

Droit d'accise (bière)

2003	Intérêt	Pénalité
1er juillet au 30 septembre	6,0 %	6,0 %

Impôt sur le revenu, taxe d'accise, droit d'accise (vin, spiritueux, tabac)

2003	Intérêt sur remboursement	Intérêt sur arriérés et sur acomptes provisionnels
1er juillet au 30 septembre	6,0 %	8,0 %

Tableau 2 - Taux d'intérêts réglementaires avant le 1^er juillet 2003

TPS/TVH, Taxe d'accise DSPTA

2003	Intérêt	Pénalité
1er avril au 30 juin	2,4066	6,0
1er janvier au 31 mars	2,4333	6,0

Droit d'accise (vin, spiritueux, tabac, bière)

2003	Intérêt	Pénalité
1er avril au 30 juin	5,0	6,0
1er janvier au 31 mars	5,0	6,0

Impôt sur le revenu

2003	Intérêt sur remboursement	Intérêt sur arriérés et sur acomptes provisionnels
1er avril au 30 juin	5,0	7,0
1er janvier au 31 mars	5,0	7,0

Du côté des publications

Bulletin d'information technique sur la TPS/TVH

B-091 Moment où les arrangements de services funéraires payés d'avance sont assujettis à la TPS/TVH

Guides sur la TPS/TVH

RC4022 Renseignements généraux sur la TPS/TVH pour les inscrits

RC4031 Remboursement de la taxe aux visiteurs au Canada

RC4058 La méthode rapide de comptabilité pour la TPS/TVH

Formulaires

GST74 Choix et révocation du choix d'utiliser la méthode rapide de comptabilité

GST176 Demande de remboursement de la taxe aux visiteurs

GST21 Choix ou révocation d'un choix afin que l'entrepreneur d'une coentreprise tienne compte de la TPS/TVH

GST355 Formulaire abrégé de choix ou de révocation d'un choix afin que l'entrepreneur d'une coentreprise tienne compte de la TPS/TVH

Brochures sur la Loi de 2001 sur l'accise

Faits saillants pour les producteurs et les emballeurs de spiritueux - A-1

Faits saillants pour les producteurs et les emballeurs de vin - A-2

Faits saillants pour les vineries libre-service - A-3

Faits saillants pour les commerçants et les titulaires de licence ou d'enregistrement d'alambic de chimiste -A-4

Faits saillants pour les tabaculteurs - B-1

Faits saillants pour les emballeurs de tabac et les fabricants de cigares et de tabac - B-2

Faits saillants pour les boutiques hors taxes - B-3

Faits saillants pour les institutions (scientifiques, d'enseignement, de santé et de recherche) - C-1

Faits saillants pour les fabricants entrepositaires et les pharmaciens - C-2

Faits saillants pour les utilisateurs d'alcool spécialement dénaturé - C-3

Faits saillants pour les transporteurs d'alcool et de tabac non acquittés - D-1

Faits saillants pour les d'entrepôts d'accise - D-2

Séries des mémorandums sur les droits d'accise

EDM 2.1.1. Genres de licences ou d'agréments

EDM 2.2.1 Obtention et renouvellement d'une licence ou d'un agrément

EDM 2.2.2 Exigences de caution pour les titulaires de licences

EDM 2.2.3 Cautionnements

EDM 2.2.4 Institutions financières approuvées et sociétés de cautionnement acceptées

EDM 2.3.1 Genres d'autorisations

EDM 2.4.1 Obtention d'une autorisation

Vous pouvez vous procurer les publications actuellement en vigueur dans le site Web de l'ADRC à l'adresse suivante : /tax/business/topics/gst/menu-f.html.

Renseignements sur la TPS/TVH

Pour des renseignements sur votre compte de TPS/TVH, appelez les Renseignements aux entreprises au 1 800 959-7775.

Pour des renseignements sur le statut de demandes particulières de remboursement de TPS/TVH de résidents, composez le 1 800 565-9353.

Pour des renseignements sur le statut de demandes de remboursement aux visiteurs, composez le 1 800 668-4748.

Pour obtenir des formulaires et des publications, composez le 1 800 959-3376.