Nouvelles de la TPS/TVH

Nouvelles de la TPS/TVH N^o 51 Hiver 2003-2004

Table des matières

• Virage électronique complet de Nouvelles de la TPS/TVH
• Avis de motion de voies et moyens
• Composants du matériel agricole
• Avec la carte NEXUS, vous n'attendez plus à la frontière
• Demandez vos crédits de taxe sur les intrants sur la bonne déclaration de TPS/TVH
• Mise à jour sur le dossier des premières nations et des Indiens du Yukon
• Produisez votre déclaration de TPS/TVH par voie électronique!
• Quoi de neuf du côté publications
• Taux d'intérêt réglementaires
• Renseignements sur la TPS/TVH

Virage électronique complet de Nouvelles de la TPS/TVH

Par suite des initiatives de réduction des coûts soutenues par l'Agence des douanes et du revenu du Canada (ADRC) et conformément à l'utilisation accrue des médias électroniques, nous avons décidé de ne plus publier une version papier annuelle de Nouvelles de la TPS/TVH à la fin de chaque année civile. Au lieu, nous allons publier ce bulletin chaque trimestre civil (au printemps, à l'été, à l'automne et à l'hiver), et vous pourrez y avoir accès dans le site Web de l'ADRC.

Vous pouvez vous abonner gratuitement à une liste d'envoi en direct de ce bulletin. Une fois inscrit, vous recevrez par voie électronique chaque trimestre un avis de publication de Nouvelles de la TPS/TVH ainsi qu'un lien qui vous acheminera au tout dernier numéro. Pour vous abonner à cette liste, vous devez fournir une adresse électronique, et nous vous demandons de lire l'énoncé sur la protection des renseignements personnels de l'ADRC avant de confirmer votre demande. Pour en savoir davantage sur la liste d'envoi en direct de l'ADRC et pour vous abonner à Nouvelles de la TPS/TVH, veuillez consulter l'adresse Internet ci-dessus.

Avis de motion de voies et moyens

Un avis de motion de voies et moyens, qui vise à modifier la Loi sur la taxe d'accise, a été déposé à la Chambre des communes le 3 octobre 2003. Les mesures relatives à la TPS/TVH qui y sont proposées prévoient notamment une nouvelle exonération et une administration améliorée de la TPS/TVH et elles veillent à ce que les dispositions législatives actuelles soient appliquées convenablement. Les modifications proposées visent les secteurs suivants :

Les services de travailleurs sociaux

La modification proposée a pour objet d'exonérer les services rendus par les travailleurs sociaux, qui consistent à conseiller les particuliers en matière de prévention ou de traitement de troubles physiques ou mentaux ou à aider les personnes souffrantes, ou leurs soignants, à composer avec ces troubles.

Les ententes d'importation relatives aux produits fournis à l'étranger

• Une des modifications porte sur les cas où une personne est l'acquéreur d'une fourniture, effectuée à l'étranger, de produits qui, bien qu'ils soient importés au Canada en vue d'être consommés, utilisés ou fournis par elle, sont dans les faits importés par une autre personne. Afin d'améliorer cette pratique, les nouvelles dispositions proposées font en sorte que l'acquéreur des produits importés puisse demander le crédit de taxe sur les intrants ou le remboursement auquel il pourrait avoir droit dans les circonstances, pourvu qu'il obtienne les documents à l'appui de sa demande.

• Également, ces nouvelles règles proposées offrent à l'acquéreur et au fournisseur des produits importés, dans certains cas, l'option de conclure un accord à n'importe quel moment qui ferait en sorte que la fourniture à l'acquéreur serait réputée effectuée au Canada, ce qui permettrait au fournisseur de demander un crédit de taxe sur les intrants pour la TPS/TVH à payer sur l'importation. Le fournisseur percevrait la taxe de l'acquéreur qui deviendrait admissible à un crédit de taxe sur les intrants ou un remboursement. L'accord doit être établi en la forme et avec les renseignements déterminés par le ministre. L'ADRC est actuellement en train d'élaborer un formulaire réglementaire à cette fin. Entre-temps, les fournisseurs et les acquéreurs qui désirent conclure un accord en application de ces nouvelles dispositions peuvent rédiger un document écrit—ce document doit être conservé dans les dossiers des deux parties, porter la date de signature et renfermer suffisamment de détails au sujet des biens—indiquant que les deux parties conviennent que les dispositions s'appliquent à la fourniture et à l'importation des biens visés.

• Un autre choix s'offre à l'acquéreur et au fournisseur des produits importés aux termes des nouvelles règles proposées s'ils ne font pas le choix de traiter la fourniture des produits comme ayant été effectuée au Canada, tel qu'il est décrit au paragraphe ci-dessus. Ainsi, dans les circonstances où une des dispositions précisées sur l'allégement de la taxe relatives aux importations de biens s'appliquent, l'acquéreur et la personne qui, aux fins de la Loi sur les douanes, fait office d'importateur des produits lorsque les biens ont été déclarés en vertu de cette loi (et qui paie un montant au titre de la taxe sur les biens importés) peuvent s'entendre pour que la personne demande le remboursement ou l'abattement de la taxe à la place de l'acquéreur.

Les dispositions proposées décrites ci-dessus s'appliquent aux produits importés le 3 octobre 2003 ou par la suite, ainsi qu'aux produits importés avant cette date qui n'ont pas fait l'objet d'une déclaration en détail en vertu de la Loi sur les douanes avant le 3 octobre 2003.

Autres modifications touchant les dispositions d'importation

D'autres modifications sont proposées aux dispositions d'importation dans la Loi sur la taxe d'accise, afin de tenir compte de certains changements apportés aux dispositions de la Loi sur les douanes qui ont trait à la TPS/TVH imposée sur les produits importés ou auxquelles il est renvoyé dans la Loi sur la taxe d'accise. Ces modifications entrent en vigueur de façon générale rétroactivement au 1^er janvier 1998, date d'entrée en vigueur des changements connexes apportés à la Loi sur les douanes.

Administrations provinciales de jeux et de paris

Les modifications proposées visent à apporter des précisions aux règles spéciales énoncées dans le Règlement sur les jeux de hasard (TPS/TVH) afin d'aider les administrations provinciales de jeux et de paris à établir la TPS/TVH à verser.

Régimes de pension interentreprises

Il est proposé de modifier la définition de « régime interentreprises » dans la Loi sur la taxe d'accise afin d'inclure tous les régimes de pensions agréés qui comptent plus d'un employeur participant. Ainsi, les fiducies régies par un régime de pension offert par des employeurs liés pourront demander un remboursement partiel de la TPS/TVH payée par la fiducie qui est régie par un régime de pension interentreprises. La définition de régime interentreprises au paragraphe 261.01(1) de la Loi continue d'exclure les régimes dans lesquels les institutions financières désignées ont versé au moins 10 % des cotisations d'employés au cours de l'année civile précédente. Une règle de transition spéciale est proposée pour que les fiducies régies par des régimes de pension offerts par des employeurs liés puissent demander le remboursement de tous les montants de TPS/TVH exigibles depuis 1998.

Produits fournis par des organismes de bienfaisance en même temps qu'un immeuble

Cette modification proposée vise à clarifier que l'exonération qui s'applique aux fournitures d'immeubles effectuées par des organismes de bienfaisance aux termes de baux à court terme et de licences vise aussi les produits fournis avec un immeuble exonéré (p. ex. le matériel audio-visuel loué en même temps qu'une salle de conférence), si ces produits ont été acquis, fabriqués ou produits par l'organisme de bienfaisance dans le but d'être fournis avec l'immeuble. Cette modification s'applique rétroactivement au 1^er janvier 1997. Cependant, l'exonération des produits fournis avec un immeuble exonéré ne s'appliquera pas lorsque l'organisme de bienfaisance a déjà traité la fourniture des produits comme taxable et qu'il a déjà exigé et perçu la taxe afférente. Une disposition transitoire spéciale est prévue afin d'éviter que l'entrée en vigueur de l'exonération entraîne l'application des règles sur le changement d'utilisation des biens.

Discrétion ministérielle en matière d'acceptation de choix produits en retard par des institutions financières étroitement liées

La mesure proposée vise à conférer au ministre le pouvoir discrétionnaire d'accepter à toute date postérieure qu'il aura fixée un choix conjoint par une institution financière désignée et un fournisseur auquel elle est étroitement liée de recourir à une méthode fondée sur les coûts pour déterminer la valeur de certaines des fournitures effectuées entre eux aux fins du calcul de la taxe nette de l'institution sous le régime de la TVH.

Le communiqué, l'Avis de motion de voies et moyens et les notes explicatives afférentes et tout autre document d'information technique portant sur les modifications résumées dans cet article sont disponibles dans le site Web du ministère des Finances.

Composants du matériel agricole

Le Règlement sur les biens liés à l'agriculture ou à la pêche (TPS/TVH) dresse la liste du matériel agricole et de pêche qui est détaxé lorsqu'il est fourni par vente. Les pièces, composants et accessoires destinés au matériel agricole et de pêche sont taxables au taux de 7 % ou de 15 % lorsqu'ils sont fournis séparément, à moins d'être expressément énumérés dans le Règlement. Par exemple, sont détaxés les systèmes d'alimentation automatiques informatisés pour bétail ou volaille et tous les composants particuliers de ces systèmes lorsqu'ils sont fournis ensemble.

Si l'accessoire, qui est taxable à 7 % ou à 15 % lorsqu'il est vendu séparément, est fourni avec du matériel agricole ou de pêche détaxé, il sera détaxé s'il est fixé au matériel et il fait partie de l'unité. Pour être détaxé et faire partie du matériel, l'accessoire doit déjà être fixé au matériel au moment de la vente.

Lorsqu'une ou plusieurs pièces ou composants de matériel agricole ou de pêche détaxés sont fournis, et que par eux-mêmes, ils ne constituent pas du matériel agricole ou de pêche, la fourniture est taxable au taux de 7 % ou de 15 %. Seul l'article agricole ou de pêche entièrement assemblé est détaxé.

Pour obtenir une liste complète du matériel agricole ou de pêche détaxé, consultez le mémorandum sur la TPS/TVH Agriculture et pêche (4.4).

Avec la carte NEXUS, vous n'attendez plus à la frontière

NEXUS est un programme de voie réservée qui a été mis en œuvre conjointement par le Canada et les États-Unis afin de simplifier le processus d'entrée à la frontière canado-américaine pour les voyageurs à faible risque préapprouvés. Pour obtenir plus de renseignements sur le programme NEXUS, visitez notre site Web ou composez sans frais le 1 866 NEXUS26 (1 866 639-8726).

Demandez vos crédits de taxe sur les intrants sur la bonne déclaration de TPS/TVH

Si vous avez le droit de demander un crédit de taxe sur les intrants (CTI) pour la taxe qui devient due ou que vous payez sans qu'elle soit devenue due au cours d'une période de déclaration donnée, vous pouvez demander ce CTI sur la déclaration de TPS/TVH que vous produisez pour cette période de déclaration. Vous pouvez aussi demander un CTI dans une déclaration que vous produisez pour une période ultérieure pourvu que vous respectiez le délai imposé pour demander des CTI. Aucun CTI ne peut être demandé sur une déclaration visant une période de déclaration antécédente et aucune déclaration ne peut être produite avant la fin de la période de déclaration particulière visée. L'exemple suivant illustre cette règle.

Un inscrit produit ses déclarations mensuellement. Il paie 1 000 $ de TPS le 13 octobre 2003, et 2 000 $ le 6 novembre 2003, sur des achats lui donnant le droit de demander des CTI. La taxe est due le jour même de ces achats. À la fin de novembre, il calcule la taxe nette pour la période du 1^er au 31 octobre 2003 et il produit sa déclaration. Il peut demander un CTI pour le montant de 1 000 $ sur cette déclaration, mais il ne peut pas demander un CTI pour le montant de 2 000 $ sur cette déclaration, parce que l'achat a été effectué le mois suivant. Cependant, il pourra demander un CTI pour ce montant sur la déclaration visant la période du 1^er au 30 novembre 2003, qui pourra être produite seulement à partir du 1^er décembre 2003.

Mise à jour sur le dossier des premières nations et des Indiens du Yukon

Le 18 octobre 2003, des représentants de la Première nation de Kluane, du gouvernement du Yukon et du gouvernement du Canada ont signé l'Entente définitive et l'Entente sur l'autonomie gouvernementale de la Première nation de Kluane. Ces ententes devraient entrer en vigueur en vertu d'un décret en février 2004.

Une fois que ces ententes seront en vigueur, la Première nation de Kluane et les Indiens membres ne bénéficieront plus de l'allégement de la taxe à l'achat de produits et de services, sauf s'ils résident à l'extérieur du Yukon. Des renseignements sur le moment où les membres ne faisant pas l'objet des ententes ont droit à l'allégement de taxe sont donnés dans le bulletin d'information technique Politique administrative de la TPS – Application de la TPS aux Indiens (B-039R).

La Première nation de Kluane est la neuvième des quatorze premières nations du Yukon à signer une entente définitive et une entente sur l'autonomie gouvernementale. Pour plus de renseignements sur les premières nations du Yukon qui ont signé des ententes définitives et sur celles qui ne les ont toujours pas conclues, consultez l'avis Application de la TPS/TVH aux Premières nations et aux Indiens du Yukon (143R).

Produisez votre déclaration de TPS/TVH par voie électronique!

L'ADRC vous propose maintenant trois façons de produire votre déclaration de TPS/TVH par voie électronique : IMPÔTEL TPS/TVH, EDI AUX FINS DE LA TPS/TVH et IMPÔTNET TPS/TVH, sa plus récente option de production.

Si vous produisez une déclaration avec un solde néant ou une demande de remboursement de 10 000 $ ou moins, vous pouvez le faire rapidement, facilement et de façon sécuritaire par Internet grâce à IMPÔTNET TPS/TVH ou au moyen d'un téléphone à clavier grâce à IMPÔTEL TPS/TVH.

C'est très facile! Pour savoir si vous pouvez utiliser IMPÔTNET TPS/TVH ou IMPÔTEL TPS/TVH, vous n'avez qu'à regarder si un code d'accès est imprimé sur votre déclaration de TPS/TVH personnalisée. Le cas échéant, accédez au site Web d'IMPÔTNET TPS/TVH ou téléphonez au 1 800 959-2038 pour accéder à IMPÔTEL TPS/TVH. Vous devez avoir en main la copie de travail remplie de votre déclaration. À la fin de votre séance de production, vous recevrez un numéro de confirmation comme preuve que nous avons reçu votre déclaration.

Les services IMPÔTNET TPS/TVH et IMPÔTEL TPS/TVH sont accessibles du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 20 h ainsi que le samedi, de 8 h 30 à 17 h, heures locales. Les services ne sont pas offerts le dimanche ni les jours fériés.

Notre troisième option de déclaration électronique, l'EDI aux fins de la TPS/TVH, vous permet de produire par voie électronique à la fois votre déclaration et votre paiement (le cas échéant) par l'intermédiaire d'une institution financière participante. Pour savoir si votre institution financière offre ce service, communiquez avec la succursale locale ou visitez le site Web de l'EDI aux fins de la TPS/TVH.

Pour plus de renseignements sur la production de votre déclaration au moyen d'IMPÔTNET TPS/TVH, d'IMPÔTEL TPS/TVH ou de l'EDI aux fins de la TPS/TVH, visitez notre site Web.

Quoi de neuf du côté publications

Guides sur la TPS/TVH

RC4117	Remboursement de la taxe pour voyages d'affaires au Canada
RC4103	Renseignements sur la TPS/TVH pour les fournisseurs de publications

Formulaires de la TPS/TVH

GST25	Personnes morales et sociétés de personnes canadiennes étroitement liées – Choix ou révocation du choix visant à considérer certaines fournitures taxables comme ayant été effectuées à titre gratuit
GST506	Choix et révocation d'un choix fait conjointement par le mandataire et le mandant
GST510	Demande de remboursement de la taxe pour les voyages d'affaires

Série des mémorandums sur les droits d'accise

EDM 2.2.3	Cautionnements – Comment remplir un cautionnement aux fins de l'accise
EDM 3.1.2	Utilisateurs agréés
EDM 3.1.4	Détenteurs autorisés d'alcool
EDM 4.1.3	Exploitants autorisés de vineries libre-service
EDM 8.1.2	Entrepôts d'accise spéciaux
EDM 9.1.1	Exigences générales en matière de livres et de registres
EDM10.3.1	Remboursements

Vous pouvez vous procurer les publications sur la TPS/TVH et sur les droits d'accise actuellement en vigueur dans le site Web de l'ADRC.

Taux d'intérêt réglementaires

Le taux d'intérêt réglementaire annuel qui sera en vigueur du 1^er janvier au 31 mars 2004 pour la TPS/TVH et le droit pour la sécurité des passagers de transport aérien (DSPTA) est fixé à 2,4132 % à compter du 1^er janvier 2004. Les intérêts et les pénalités sont composés quotidiennement.

Le taux d'intérêt réglementaire annuel pour les montants (y compris les arriérés et les acomptes provisionnels) de l'impôt sur le revenu, de la taxe d'accise et des droits d'accise (sauf sur la bière), qui sont payables au ministre, est fixé à 7 %. Le taux d'intérêt réglementaire annuel pour les montants dus (c.-à-d. les remboursements) par le ministre est fixé à 5 %. Ces taux sont composés quotidiennement.

Le taux d'intérêt réglementaire annuel pour les droits d'accise sur la bière est fixé à 5 % à compter du 1^er janvier 2004. Les pénalités sont composées mensuellement et les intérêts, quotidiennement.

Les taux d'intérêt réglementaires sont rajustés chaque trimestre civil. Vous trouverez les taux d'intérêt réglementaires dans le site Web de l'ADRC.

TPS/TVH DSPTA

Période	Intérêt	Pénalité
2003
1er juillet au 30 septembre	3,5707 %	6 %
1er octobre au 31 décembre	2,3804 %	6 %
2004
1er janvier au 31 mars	2,4132 %	6 %

Impôt sur le revenu, taxe d'accise, droit d'accise (vin, spiritueux, tabac)

Période	Intérêt sur remboursement	Intérêt sur arriérés et sur acomptes provisionnels
2003
1er juillet au 30 septembre	6 %	8 %
1er octobre au 31 décembre	5 %	7 %
2004
1er janvier au 31 mars	5 %	7 %

Droit d'accise (bière)

Période	Intérêt	Pénalité
2003
1er juillet au 30 septembre	6 %	6 %
1er octobre au 31 décembre	5 %	6 %
2004
1er janvier au 31 mars	5 %	6 %