Nouvelles de la TPS/TVH

N^o 52 Printemps 2004

Table des matières

• L'Agence des douanes et du revenu du Canada change de nom
• Remboursement intégral de la TPS pour les municipalités
• Service des interprétations et des décisions de la TPS/TVH
• Vérification de la TPS nette - C'est une question d'équité
• Les organismes de services publics et les fournitures taxables
• Premier anniversaire de la campagne de sensibilisation des consommateurs Par écrit S.V.P.!
• Rappel important aux déclarants annuels de la TPS/TVH - échéance de déclaration et de paiement
• Première nation de Kluane au Yukon
• Exportations d'alcool et de produits du tabac à l'aide du formulaire B60
• Une nouvelle loi pour le vin
• Du côté des publications
• Taux d'intérêt réglementaires

L'Agence des douanes et du revenu du Canada change de nom

Le 12 décembre 2003, le premier ministre a annoncé la création du ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile, dont fait partie la nouvelle Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), qui fera partie. La constitution de l'ASFC a donné lieu au transfert de la Direction générale des douanes et d'autres éléments de l'Agence des douanes et du revenu du Canada (ADRC) à cette nouvelle entité, ce qui veut dire que le nom actuel de l'ADRC ne reflète plus la réalité. De ce fait, ce nom changera à celui de l'Agence du revenu du Canada afin d'exprimer plus exactement son rôle actuel. En attendant qu'une loi fédérale entérine ce changement, l'« Agence des douanes et du revenu du Canada » demeure l'appellation officielle, mais le nom « Agence du revenu du Canada » et le sigle ARC seront utilisés dans la correspondance, les formulaires et les publications.

Remboursement intégral de la TPS pour les municipalités

Le 3 février 2004, le ministre des Finances a confirmé que les municipalités auront droit à un remboursement de 100 % de la TPS et de la composante fédérale de la TVH. Ce remboursement s'appliquera aux produits et aux services acquis par les municipalités et à l'égard desquels la TPS est devenue exigible après le 31 janvier 2004 ou a été payée sans devenir exigible après cette date.

Les municipalités admissibles comprennent les suivantes :

• les organismes municipaux constitués en personne morale (p. ex. les villes et les villages);
• les entités auxquelles le ministre du Revenu national a conféré le statut de municipalité;
• les entités désignées comme des municipalités par le ministre du Revenu national à l'égard de certaines activités qui comportent la prestation de services municipaux.

Le 9 mars 2004, le ministre des Finances a déposé un avis de motion de voies et moyens qui propose de modifier la Loi sur la taxe d'accise afin de mettre en _uvre le remboursement intégral et des modifications corrélatives qui faciliteront la transition équitable au remboursement intégral (100 %).

Selon les modifications proposées, la plupart des fournitures effectuées par les municipalités continueront d'être exonérées. Cependant, pour faire en sorte que le remboursement soit limité aux entités municipales, il est proposé que certaines fournitures de biens et de services effectuées par les municipalités deviennent taxables. Par conséquent, la vente de la plupart des immeubles et des immobilisations (biens meubles) effectuée par les municipalités deviendra taxable. De plus, l'exonération visant les fournitures de produits ou de services effectuées pour une contrepartie inférieure au coût direct sera éliminée dans le cas des entités municipales.

Vous pouvez vous procurer une copie de l'avis de motion de voies et moyens dans le site Web du ministère des Finances.

Service des interprétations et des décisions de la TPS/TVH

Les inscrits et les autres parties intéressées peuvent demander qu'une décision ou une interprétation soit donnée sur la manière dont la TPS/TVH s'applique aux activités ou aux opérations auxquelles ils prennent part. Le service des interprétations et des décisions de la TPS/TVH a comme objectif de donner avec le plus d'exactitude possible aux inscrits et à toute autre personne visée des renseignements sur l'effet de la TPS/TVH sur leurs opérations ou sur les opérations envisagées. Pour ce faire, les agents fournissent aux personnes qui en font la demande des directives sur l'application des dispositions de la Loi sur la taxe d'accise qui portent sur la TPS/TVH.

Ce service est offert gratuitement par l'entremise des bureaux des décisions de la TPS/TVH qui sont situés partout au Canada. Les adresses et les numéros de téléphone de ces bureaux sont indiqués dans le mémorandum sur la TPS/TVH Bureau des décisions de la TPS/TVH de l'Agence du revenu du Canada (1.2). Si vous vous situez dans la province de Québec, vous devez communiquer avec le ministère du Revenu du Québec en composant sans frais 1 800 567-4692. Pour plus de renseignements sur les interprétations et les décisions de la TPS/TVH, consultez le mémorandum sur la TPS/TVH Décisions concernant la taxe sur les produits et services (1.4).

Vérification de la TPS nette - C'est une question d'équité

Le principe de « vérification de la taxe nette » permet à un inscrit qui fait l'objet d'une vérification d'être mis au courant autant des montants auxquels il a droit que de ses obligations. Il s'agit, après tout, d'une question d'équité.

En règle générale, un inscrit dispose d'un délai de quatre ans (deux ans pour les personnes déterminées) pour demander les crédits de taxe (CTI) sur les intrants. Lorsqu'il déclare la taxe nette pour une période de déclaration, l'inscrit peut inclure les CTI qui sont devenus disponibles au cours de cette période, de même que tout CTI non demandé au cours des quatre années précédentes (ou des deux années précédentes dans le cas des personnes déterminées).

Une personne est dite déterminée si elle est une institution financière désignée visée au paragraphe 149(1) de la Loi sur la taxe d'accise ou-à l'exception d'un organisme de bienfaisance-de concert avec un ou plusieurs associés, elle a effectué des fournitures taxables de plus de six millions de dollars pendant l'exercice en cours et l'exercice précédent. Ces fournitures taxables représentent moins de 90 % de l'ensemble des fournitures effectuées par la personne et ses associés.

Au moment d'établir la cotisation à l'égard de la taxe nette de l'inscrit pour une période de déclaration faisant l'objet d'une vérification, l'ARC est tenue de prendre en compte les CTI que l'inscrit n'a pas demandés pour cette période de déclaration même si le délai normal est expiré. Ces CTI non demandés doivent s'appliquer à des montants de taxe qui sont devenus exigibles au cours de la période de déclaration faisant l'objet de la vérification.

Exemple

Le 30 avril 2001, l'entreprise B, une personne déterminée dont l'exercice se termine le 30 juin, a inscrit les montants suivants dans sa déclaration de TPS/TVH pour la période du 1^er mars 2001 au 31 mars 2001 :

TPS/TVH percevable et perçue	40 000 $
CTI demandés	25 000 $
Taxe nette	15 000 $

En novembre 2003, la période du 1^er au 31 mars 2001 fait l'objet d'une vérification. Lors de la vérification, le vérificateur relève qu'un montant de 10 000 $ de CTI n'a pas été demandé pour la TPS/TVH payée au cours de cette période de déclaration visée. Bien que l'échéance pour demander ces CTI ait pris fin le 31 juillet 2003, le vérificateur doit les prendre en compte au moment d'établir la cotisation à l'égard de la taxe nette pour cette période de déclaration. Cependant, les CTI non demandés qui s'appliquent à des montants de taxe qui sont devenus exigibles au cours de périodes de déclaration antérieures à la période vérifiée ne seront pas pris en compte.

Si, en déduisant les CTI non demandés de la taxe nette qui s'applique à la période de déclaration vérifiée, on relève un trop-payé de taxe nette, l'ARC peut utiliser ce montant pour réduire n'importe quel montant non payé ou non versé qui est survenu avant ou après (jusqu'à concurrence de quatre ans) la période de déclaration particulière faisant l'objet d'une vérification, et qui demeure impayé le jour où l'avis de cotisation est envoyé. S'il reste encore un montant payé en trop, l'ARC remboursera ce montant à l'inscrit, avec les intérêts applicables, pourvu que l'avis de cotisation soit envoyé avant que l'échéance pour demander les CTI soit expirée et que la personne a produit toutes les déclarations exigées.

Les organismes de services publics et les fournitures taxables

Les organismes de services publics (c'est-à-dire les organismes à but non lucratif, les organismes de bienfaisance, les municipalités, les administrations scolaires, les administrations hospitalières, les universités et les collèges publics) bénéficient de vastes dispositions d'exonération, aux termes de la loi sur la TPS/TVH, de sorte qu'en général aucune taxe n'est perçue sur la plupart de leurs fournitures. Toutefois, il est important pour les organismes de services publics qui sont des inscrits de veiller à ce que la TPS/TVH soit convenablement exigée sur les fournitures qui sont taxables à 7 % ou à 15 %. Par exemple :

En outre, certaines opérations exigent que les organismes de services publics établissent eux-mêmes la cotisation de TPS/TVH; c'est le cas, par exemple, lorsqu'ils achètent des services provenant de fournisseurs non inscrits des États-Unis.

Les montants de TPS/TVH qui sont en cause dans ces types d'opérations ne sont peut-être pas élevés, mais il est important que les organismes de services publics examinent et cernent ces opérations taxables afin de s'assurer que la taxe est exigée comme il se doit.

Premier anniversaire de la campagne de sensibilisation des consommateurs Par écrit S.V.P.!

Le 25 février 2003, l'Agence du revenu du Canada (ARC), en partenariat avec l'Association canadienne des constructeurs d'habitations (ACCH), a lancé la campagne de sensibilisation des consommateurs Par écrit S.V.P.!. Il s'agit d'une initiative à plusieurs volets, d'une durée de deux ans, qui a pour but de mettre en garde les consommateurs contre les risques de retenir les services d'un entrepreneur pour un projet de rénovation domiciliaire sans passer un contrat écrit. Nous sommes heureux de signaler que la campagne a atteint avec succès la moitié de son parcours et qu'elle est prête à continuer sur sa lancée dans sa seconde année.

Jusqu'ici, la campagne a été axée sur la sensibilisation des consommateurs par l'intermédiaire d'une couverture médiatique à l'occasion d'une série de salons de l'habitation très courus, tenus dans tout le pays au printemps et à l'automne, et à un bon nombre desquels ont pris part nos porte-parole bien connus (Jon Eakes dans tout le Canada et Yves Mondoux au Québec). En outre, une brochure d'information intitulée Par écrit S.V.P.! a été distribuée à plusieurs endroits partout au pays, comme la plupart des magasins de vente au détail de matériaux de construction, les bureaux des services à la clientèle de l'ARC, la Société canadienne d'hypothèques et de logement et les bureaux municipaux de délivrance de permis de construction. Cette année, en plus d'accomplir les mêmes activités, nous prévoyons intensifier nos efforts de relations avec les médias et élargir le réseau de distribution des brochures d'information sur la campagne.

Le message de la campagne Par écrit S.V.P.! recommande la prudence aux consommateurs. Il renforce l'idée qu'il est bon de retenir les services d'un entrepreneur professionnel, notamment une personne qui travaille avec un contrat et qui protège les consommateurs contre les risques inutiles. Nous tenons à poursuivre notre partenariat avec l'ACCH en vue d'informer les consommateurs, d'uniformiser les règles du jeu pour les entrepreneurs légitimes et de promouvoir l'équité et l'intégrité du régime fiscal.

Pour plus de renseignements ou pour télécharger un exemplaire de la brochure de la campagne, consultez le site Web officiel de la campagne à l'adresse www.hiringacontractor.com.

Rappel important aux déclarants annuels de la TPS/TVH - échéance de déclaration et de paiement

La plupart des déclarants annuels de la TPS/TVH sont tenus de produire leur déclaration et de verser tout montant de taxe nette exigible dans les trois mois qui suivent la fin de leur exercice. Cependant, si vous êtes un propriétaire unique qui déclare aussi un revenu d'entreprise et dont l'exercice se termine le 31 décembre, la date d'échéance de production de votre déclaration est le 15 juin. Vous devez payer tout montant d'impôt sur le revenu ou de TPS/TVH que vous devez au plus tard le 30 avril.

Première nation de Kluane au Yukon

Le 2 février 2004, la Première nation de Kluane est devenue la neuvième première nation du Yukon à bénéficier d'une entente en matière d'autonomie gouvernementale. Depuis cette date, la Première nation de Kluane et les Indiens qui en sont membres et qui résident au Yukon n'ont plus droit à l'allégement de la TPS/TVH que prévoit l'article 87 de la Loi sur les Indiens.

Cinq premières nations du Yukon qui n'ont toujours pas conclu d'entente en matière d'autonomie gouvernementale. Pour obtenir des renseignements sur les premières nations du Yukon qui ont conclu une entente et sur celles qui ne l'ont toujours pas fait, consultez l'avis Application de la TPS/TVH aux premières nations et aux Indiens du Yukon (143R).

Exportations d'alcool et de produits du tabac à l'aide du formulaire B60

Certains exportateurs canadiens d'alcool et de produits du tabac continuent d'utiliser le formulaire Déclaration de droits d'accise (B60) lorsqu'ils exportent leurs produits vers les États-Unis. Les chauffeurs de camion présentent ce document aux inspecteurs du United States Customs and Border Protection, ou le CBP, (le bureau des douanes et de la protection des frontières des États-Unis) pour obtenir une signature à titre de validation et de preuve d'exportation de l'alcool ou des produits du tabac. Cependant, les inspecteurs du CBP ont reçu de leur administration centrale la consigne de ne plus valider le formulaire B60, car il existe déjà un autre document qui sert à prouver que l'alcool ou les produits du tabac ont été exportés comme il se doit.

Nous encourageons les titulaires de licence d'alcool et de tabac à continuer d'utiliser le formulaire B60 pour leurs propres besoins (p. ex. pour la tenue de leurs livres et registres). Cependant, ils devraient informer les sociétés de transport avec lesquelles ils font affaire d'indiquer à leurs chauffeurs de ne plus présenter ce formulaire aux inspecteurs du CBP à des fins de signature. Il existe d'autres documents qui constitueront une preuve d'exportation suffisante.

Il ne faut pas confondre le formulaire B60 avec le formulaire Formule d'exportation de produits du tabac (E60). Ce formulaire doit être rempli pour toutes les exportations commerciales (sauf les marques visées par règlement) de cigarettes, de bâtonnets de tabac et d'autres produits de tabac fabriqué, qui sont fabriqués au Canada, et signé par les fonctionnaires de l'Agence des services frontaliers du Canada. Aucun de ces formulaires ne doit être présenté aux inspecteurs du CBP des États-Unis.

Pour plus de renseignements à ce sujet, communiquez avec le bureau régional des droits d'accise le plus proche. Le mémorandum sur les droits d'accise Documents d'exportation (9.3.1), qui sera publié plus tard cette année, renfermera des renseignements sur les documents qu'il peut être nécessaire de présenter pour exporter de l'alcool et des produits du tabac.

Une nouvelle loi pour le vin

La Loi de 2001 sur l'accise est entrée en vigueur le 1^er juillet 2003 et, depuis cette date, la Loi sur la taxe d'accise ne s'applique plus au vin. Le vin est maintenant assujetti aux droits d'accise en vertu de la Loi de 2001 sur l'accise (la nouvelle Loi).

Pour faciliter la transition entre l'application des règles de la Loi sur la taxe d'accise et l'application des règles de la nouvelle Loi, certaines mesures provisoires relatives au vin en vrac et au vin emballé ont été mises en _uvre. Dans le cadre de ces mesures, les exploitants agréés d'entrepôt d'accise pourraient obtenir un remboursement du droit d'accise pour le vin emballé, sur lequel la taxe d'accise a été acquittée, qui est entré dans son entrepôt d'accise le 31 décembre 2003 ou avant cette date. Également, les utilisateurs agréés qui, le 1^er juillet 2003, possédaient du vin en vrac sur lequel la taxe a été acquittée pourraient se prévaloir d'un remboursement.

Pour obtenir ce remboursement, les exploitants agréés d'entrepôt d'accise et les utilisateurs agréés doivent en faire la demande avant le 30 juin 2004, en remplissant le formulaire Demande générale de remboursement du droit d'accise en vertu de la Loi de 2001 sur l'accise (B256). Il est possible d'obtenir ce formulaire dans le site Web de l'ARC ou en s'adressant au bureau régional des droits d'accise le plus proche.

Des mesures transitoires visent aussi les étiquettes de vin qui ont été commandées et imprimées avant le 1^er juillet 2003 et reçues après cette date. Les titulaires de licence de vin peuvent continuer d'apposer ces étiquettes sur les contenants de vin emballés après le 1^er juillet 2003, ou jusqu'à épuisement des stocks d'étiquettes. Cependant, ces étiquettes ne pourront plus être utilisées après le 30 juin 2004. Toutes les étiquettes imprimées après le 1^er juillet 2003 doivent être conformes aux exigences de la nouvelle Loi, et indiquer le nom et l'adresse ou le nouveau numéro de licence du titulaire de licence qui a emballé le vin.

Pour obtenir plus de renseignements sur les remboursements ou les étiquettes ou pour toute autre question relative au vin, communiquez avec le bureau régional des droits d'accise le plus proche.

Du côté des publications

Formulaires sur la TPS/TVH

GST502	Choix fait conjointement par l'encanteur et le mandant
GST521	Demande de remboursement de la TPS/TVH pour fiducie de régime interentreprises
RC4365	Taxe sur les produits et services des Premières nations (TPSPN)

Vous pouvez vous procurer les publications sur la TPS/TVH et sur les droits d'accise qui sont actuellement en vigueur dans le site Web de l'ADRC.

Taux d'intérêt réglementaires

Le taux d'intérêt réglementaire annuel qui sera en vigueur du 1^er avril au 30 juin 2004 pour la TPS/TVH et le droit pour la sécurité des passagers de transport aérien (DSPTA) est fixé à 2,4132 % à compter du 1^er avril 2004. Les intérêts et les pénalités sont composés quotidiennement.

Le taux d'intérêt réglementaire annuel pour les montants (y compris les arriérés et les acomptes provisionnels) de l'impôt sur le revenu, de la taxe d'accise et des droits d'accise (sauf sur la bière), à payer au ministre, est fixé à 7 %. Le taux d'intérêt réglementaire annuel pour les montants dus (c.-à-d. les remboursements) par le ministre est fixé à 5 %. Ces taux sont composés quotidiennement.

Le taux d'intérêt réglementaire annuel pour les droits d'accise sur la bière est fixé à 5 % à compter du 1^er avril 2004. Les pénalités sont composées mensuellement et les intérêts, quotidiennement.

Les taux d'intérêt réglementaires sont rajustés chaque trimestre civil. Vous trouverez les taux d'intérêt réglementaires dans le site Web de l'ADRC.

TPS/TVH DSPTA

Période	Intérêt	Pénalité
2004
1er janvier au 31 mars	2,4132 %	6 %
1er avril au 30 juin	2,4132 %	6 %

Impôt sur le revenu, taxe d'accise, droit d'accise (vin, spiritueux, tabac)

Période	Intérêt sur remboursement	Intérêt sur arriérés et sur acomptes provisionnels
2004
1er janvier au 31 mars	5 %	7 %
1er avril au 30 juin	5 %	7 %

Droit d'accise (bière)

Période	Intérêt	Pénalité
2004
1er janvier au 31 mars	5 %	6 %
1er avril au 30 juin	5 %	6 %