Nouvelles de la TPS/TVH

N^o 53 été 2004

Remarque : Dans ce bulletin, toutes les expressions désignant des personnes visent à la fois les femmes et les hommes.

Table des matières

• Remboursement intégral de la TPS pour les municipalités
• Services de conduite
• Services fournis par des encanteurs d'automobiles
• Cas de fraude impliquant des remboursements de la TPS
• Taxe de la Première nation de Whitecap Dakota (frais d'amélioration de la collectivité de Whitecap Dakota)
• Services acquis à l'extérieur des réserves par des bandes indiennes ou des entités mandatées par une bande
• L'ARC et la Colombie-Britannique offrent des services élargis aux entreprises
• Réduction du droit pour la sécurité des passagers du transport aérien (DSPTA)
• Service de décisions et d'interprétations en matière d'accise
• Du côté des publications
• Taux d'intérêt réglementaires

Remboursement intégral de la TPS pour les municipalités

Comme il est indiqué dans le numéro du printemps de Nouvelles de la TPS/TVH (n^o 52), le ministre des Finances a confirmé, le 3 février dernier, que les municipalités auraient droit à un remboursement de 100 % de la TPS et de la composante fédérale de la TVH. Ce remboursement s'applique aux produits et aux services qu'acquièrent les municipalités et à l'égard desquels la TPS est devenue exigible le ou après le 1^er février 2004. Les municipalités admissibles comprennent

• les organismes municipaux constitués en personne morale (p. ex. les villes et les villages);
• les entités auxquelles le ministre du Revenu national a conféré le statut de municipalité;
• les entités désignées comme des municipalités par le ministre du Revenu national à l'égard de certaines activités qui comportent la prestation de services municipaux.

Des renseignements supplémentaires sur ce remboursement ont été annoncés dans l'avis de motion de voies et moyens le 9 mars 2004 et dans le budget fédéral déposé le 23 mars dernier. À la suite du budget fédéral, la Loi d'exécution du budget de 2004 a été déposée afin de concrétiser ces propositions dans la pratique législative. Cette loi a reçu la sanction royale le 14 mai 2004.

Services de conduite

Certaines entreprises assurent la livraison de véhicules d'un endroit à un autre en fournissant le chauffeur. Ce type de service est appelé « service de conduite » et il peut être fourni pour des véhicules déplacés à l'intérieur du Canada ou entre le Canada et les États-Unis.

Les services de conduite ne sont pas considérés comme des services de transport de marchandises aux fins de la TPS/TVH. Par conséquent, la fourniture de services de conduite ne peut pas être détaxée aux termes de la partie VII de l'annexe VI de la Loi sur la taxe d'accise. Les services de conduite effectués en tout ou en partie au Canada sont assujettis à la TPS/TVH au taux de 7 % ou de 15 %.

Les entreprises de livraison de véhicules qui fournissent des services de conduite peuvent aussi empiler un ou deux véhicules sur la plateforme du véhicule qui est conduit, c'est-à-dire le véhicule principal. Les véhicules empilés n'appartiennent pas nécessairement à la personne dont le véhicule sert à les transporter, et ces véhicules peuvent être livrés au même endroit où le véhicule conduit sera livré ou à d'autres endroits. Le service impliquant le déplacement de véhicules empilés peut être considéré comme un service de transport de marchandises aux fins de la TPS/TVH, selon la situation. Par exemple, lorsqu'une compagnie de livraison de véhicules déplace un véhicule sur lequel est empilé un autre véhicule depuis un endroit au Canada à un endroit à l'étranger, et que le service de conduite du véhicule principal et celui du transport du véhicule sont rendus à deux personnes différentes, la fourniture du service de transport peut être considérée comme un service de transport de marchandises. La fourniture de ce type de service sera détaxée aux fins de la TPS/TVH lorsque la valeur de la contrepartie pour la fourniture est d'au moins 5 $. Si vous avez des questions à savoir si le transport d'un véhicule par un véhicule conduit en est un de marchandise, communiquez avec le bureau des services fiscaux le plus proche.

Enfin, certaines entreprises de livraison de véhicules accepteront de remorquer un second véhicule derrière le véhicule principal. D'ordinaire, le chauffeur utilise le véhicule remorqué à ses propres fins une fois que le véhicule principal a été livré à destination. Dans de tels cas, l'entreprise de livraison de véhicules n'est pas considérée comme effectuant la fourniture de remorquage du second véhicule à l'acquéreur.

Pour obtenir plus de renseignements sur les services de transport de marchandises, consultez le mémorandum sur la TPS/TVH Services de transport de marchandises (28.2).

Services fournis par des encanteurs d'automobiles

Le numéro d'automne 2003 des Nouvelles de la TPS/TVH (n^o 50) renfermait un article sur les fournitures effectuées par les encanteurs. On y traitait des deux conditions servant à établir si les services fournis par un encanteur à un mandant se rapportent à la fourniture de biens meubles corporels à l'acquéreur. En règle générale, un encanteur n'est pas tenu de percevoir la TPS/TVH sur les services fournis à un mandant, qui se rapportent à la fourniture du bien meuble corporel à l'acquéreur.

Ce qui suit constitue des exemples de services fournis par un encanteur d'automobiles à un mandant, qui sont considérés comme se rapportant à la fourniture du bien meuble corporel à l'acquéreur. En règle générale, les fournitures de ces services ne sont pas assujetties à la TPS/TVH :

• l'enlèvement de décalques;
• le nettoyage du moteur, le cirage, le polissage et le nettoyage à la vapeur;
• la mise à jour de la fiche du client ou des renseignements sur le compte;
• le déplacement et le transport de véhicules des locaux du mandant à ceux de l'encanteur;
• les ventes et les rapports financiers standardisés;
• le remorquage des véhicules dans la voie des ventes où il n'est pas permis de conduire les véhicules;
• les services d'évaluation et d'estimation du prix;
• le lavage et le nettoyage à l'aspirateur.

Cependant, un encanteur et un mandant peuvent conjointement faire un choix pour que le mandant rende compte de la taxe sur la fourniture de véhicules automobiles conçus pour servir sur les routes (p. ex. les automobiles, les camions). Dans ce cas, l'encanteur est tenu de percevoir la TPS/TVH sur les services susmentionnés qui se rapportent à la fourniture du bien meuble.

Cas de fraude impliquant des remboursements de la TPS

Lors d'une récente enquête, l'ARC a mis au jour un stratagème frauduleux permettant le remboursement de la TPS et impliquant dix inscrits qui étaient censés être dans l'entreprise de camionnage. Lors de l'enquête, on a découvert qu'il n'y avait aucune activité commerciale, sauf dans un cas, et par conséquent, qu'il n'y avait aucune admissibilité à des remboursements de la TPS. Les agents de vérification ont retenu les objets suivants aux fins d'analyse judiciaire et de preuves pour la poursuite judiciaire lors d'un procès subséquent : de la correspondance, des déclarations de TPS/TVH, des factures, une machine à écrire, un ordinateur et des disquettes.

Lors du procès, une personne a été déclarée coupable sous 37 chefs d'accusation de produire frauduleusement des déclarations de la TPS/TVH et 26 chefs d'accusation d'avoir obtenu frauduleusement des remboursements auxquels elle n'avait pas droit. Cette personne a été condamnée à cinq ans d'emprisonnement et s'est vu imposer une amende de plus de 147 000 $. Un coaccusé a été déclaré coupable sous huit chefs d'accusation de produire des déclarations de TPS/TVH, quatre chefs d'accusation de recevoir frauduleusement des remboursements et six chefs d'accusation de s'être associé à d'autres personnes ayant obtenu sciemment des remboursements frauduleux. Cette personne s'est vu imposer une amende de plus de 18 000 $.

En plus des peines imposées susmentionnées, deux autres condamnations ont été prononcées antérieurement dans cette affaire. Une personne a plaidé coupable à deux chefs d'accusation d'avoir sciemment obtenu de faux remboursements et à deux chefs d'accusation de s'être associée à une autre personne ayant obtenu frauduleusement des remboursements. Cette personne a écopé d'une amende de plus de 8 000 $. Une autre personne a plaidé coupable à un chef d'accusation d'avoir sciemment obtenu frauduleusement un remboursement, et elle a été condamnée à 30 jours d'emprisonnement et s'est vu imposer une amende de plus de 7 000 $.

En plus des amendes et des peines d'emprisonnement imposées par le tribunal, les entreprises et les particuliers reconnus coupables de fraude liée à la TPS doivent également rembourser les montants de TPS/TVH qu'ils ont obtenus frauduleusement, en plus des intérêts et de toute pénalité que l'ARC peut établir à titre de cotisation. Les mêmes règles s'appliquent pour les peines se rapportant aux droits et taxes d'accise.

Les particuliers ou les personnes morales qui n'ont pas produit de déclarations pour des années antérieures, qui n'ont pas déclaré la totalité de leurs revenus, la TPS/TVH perçue ou percevable ou les taxes ou droits d'accise ou qui ont obtenu frauduleusement des remboursements peuvent prendre l'initiative de régulariser leur dossier fiscal. Ils ne feront pas l'objet d'une poursuite et ils ne devront payer aucune amende s'ils produisent une déclaration complète de leur revenu avant que l'ARC n'entame une action ou une enquête à leur égard. Ils n'auront qu'à payer les arriérés et les intérêts dus. Pour vous prévaloir de la politique sur les divulgations volontaires ou pour obtenir plus d'information, consultez le site Web de l'ARC à l'adresse suivante : http://www.cra-arc.gc.ca/agency/programs_services/disagree/fairness-f.html.

Taxe de la Première nation de Whitecap Dakota
(frais d'amélioration de la collectivité de Whitecap Dakota)

Tel que l'autorise la partie 4 de la Loi d'exécution du budget 2000, le Conseil de Whitecap Dakota a adopté un règlement qui impose une taxe de 7 % sur les produits du tabac, le carburant et les boissons alcoolisées vendus dans la réserve de Whitecap Dakota, en Saskatchewan. Cette taxe est entrée en vigueur le 1^er juin 2004 et est appelée la taxe pour les frais d'amélioration de la collectivité de Whitecap Dakota. La TPS n'est pas prélevée sur les fournitures qui sont assujetties à la taxe pour les frais d'amélioration de la collectivité de Whitecap Dakota de sorte qu'une taxe unique de 7 % s'applique. L'ARC administre cette taxe pour le compte de la Première nation Whitecap Dakota.

La taxe des Premières nations (TPN) de Whitecap Dakota est semblable à la TPN de Shuswap, à la TPN de Tzeachten, à la TPN de Westbank, à la TPN de Kamloops, à la TPN de Sliammon, à la TPN de Chemainus, à la TPN de Buffalo Point, à la TPN de Adams Lake et à celle de Cowichan, qui sont actuellement en vigueur.

La brochure intitulée Taxe des Premières Nations (TPN) donne plus de renseignements sur ces taxes des Premières nations, y compris les définitions des produits assujettis à la TPN. Cette publication est disponible à n'importe quel bureau des services fiscaux de l'ARC et dans le site Web de l'ARC à l'adresse http://www.cra-arc.gc.ca/F/pub/gp/rc4072. Pour obtenir plus de renseignements sur la TPN, communiquez avec le service des renseignements aux entreprises au 1 800 959-7775.

Services acquis à l'extérieur des réserves par des bandes indiennes ou des entités mandatées par une bande

Tel qu'il est mentionné dans le bulletin d'information technique Politique administrative de la TPS – Application de la TPS aux Indiens (B-039R), les services destinés aux activités de gestion de la bande ou qui seront utilisés relativement à des immeubles dans la réserve que les bandes ou les entités mandatées par une bande acquièrent dans les réserves ou à l'extérieur de celles-ci ne sont pas assujettis à la TPS/TVH. Ainsi, les bandes ou les entités mandatées par une bande peuvent acquérir de tels services dans la réserve ou à l'extérieur de celle-ci sans payer la taxe pourvu qu'elles satisfassent aux autres conditions d'allégement énoncées dans le bulletin d'information B-039R. L'expression « destiné aux activités de gestion de la bande ou qui sera utilisé relativement à des immeubles dans la réserve » forme un syntagme. Par conséquent, les services acquis pour être utilisés relativement à des immeubles à l'extérieur de la réserve ne peuvent pas être acquis sans que la taxe ne soit payée et aucun remboursement ne pourra être demandé pour la taxe payée. Par exemple, les services de construction qu'une bande acquiert pour faire construire un centre de l'amitié à l'extérieur de la réserve seraient assujettis à la TPS/TVH.

En ce qui concerne les acquisitions de transport, de logement provisoire, de divertissement et de repas (appelés « frais de déplacement admissibles ») à l'extérieur de la réserve par une bande ou une entité mandatée par une bande, la TPS/TVH s'applique au moment de l'acquisition. Ainsi, la taxe est toujours exigible sur les fournitures de frais de déplacement admissibles acquises à l'extérieur de la réserve par une bande ou une entité mandatée par une bande. Cependant, ces dernières peuvent demander un remboursement pour récupérer la TPS/TVH payée sur des frais de déplacement admissibles engagés à l'extérieur de la réserve s'ils sont destinés à des activités de gestion de la bande ou qui seront utilisés relativement à des immeubles dans la réserve. Ce remboursement peut être demandé en cochant le code 8 (à la partie B) dans le formulaire Demande générale de remboursement de la TPS/TVH (GST 189).

Du point de vue administratif, l'ARC traite une bande ou une entité mandatée par une bande comme l'acquéreur qui a payé la taxe afin de demander le remboursement en cochant le code 8. Ceci s'applique lorsque la bande ou l'entité mandatée par une bande rembourse ou paie une allocation raisonnable à ses employés ou aux agents de bandes pour les frais de déplacement admissibles engagés pour le compte de la bande ou de l'entité mandatée par une bande et qui sont destinés à des activités de gestion ou qui seront utilisés relativement à des immeubles dans la réserve.

Les frais de déplacement engagés à l'extérieur de la réserve et les autres frais engagés pour aller à des rendez-vous médicaux sont habituellement considérés comme des frais personnels du patient ou du tuteur lorsque ces derniers les paient. En règle générale, les coûts associés au déplacement pour des rendez-vous médicaux personnels sont remboursés au patient ou au tuteur directement par Santé Canada ou par la première nation qui a un accord de contribution avec Santé Canada. Même si une bande rembourse un patient ou un tuteur ou qu'elle paie une allocation, la partie du paiement qui se rapporte à la TPS/TVH ne donnera pas droit au remboursement à l'aide du code 8 parce que la bande n'a pas acquis les services.

Le remboursement à l'aide du code 8 a pour but d'inclure la TPS/TVH sur les services pour les frais de déplacement admissibles engagés par une bande ou une entité mandatée par une bande lorsque les employés ou les agents de la bande voyagent à l'extérieur de la réserve à des fins d'activités de gestion de la bande.

En plus d'être assujettie aux règles habituelles de la TPS/TVH, la location d'une salle de réunion ou de conférence est définie comme la fourniture d'immeuble. Toutefois, aux fins du bulletin d'information  B-039R, la location à court terme d'une salle de réunion ou de conférence à l'extérieur de la réserve sera traitée de la même façon que la fourniture d'hébergement à court terme (p. ex. une chambre d'hôtel). Cela veut dire qu'un remboursement à l'aide du code 8 sera offert aux bandes et aux entités mandatées par une bande pour la location à court terme d'une salle de réunion ou de conférence acquise à l'extérieur de la réserve à des fins d'activités de gestion de la bande, lorsque les autres conditions énumérées dans le bulletin d'information technique B-039R ont été satisfaites.

Les demandes générales de remboursement de la TPS/TVH pour les bandes et les entités mandatées par une bande doivent être produites dans les deux ans suivant la date à laquelle la taxe a été payée aux termes du paragraphe 261(3) de la Loi sur la taxe d'accise.

L'ARC et la Colombie-Britannique offrent des services élargis aux entreprises

La Colombie-Britannique (C.-B.) a adopté le numéro d'entreprise (NE) de l'ARC aux fins d'identification de ses comptes d'affaire. Les entreprises peuvent maintenant s'inscrire aux fins de leur compte de taxe sur l'hébergement, de leur taxe des services sociaux ou de leur compte du Workers' Compensation Board of BC par l'entremise du service d'inscription en direct des entreprises (IDE) à l'adresse suivante : http://www.businessregistration-inscriptionentreprise.gc.ca.

Après avoir rempli leurs demandes d'inscriptions auprès de l'ARC, les entreprises peuvent être acheminées au site Web de guichet unique OneStop de la Colombie-Britannique pour effectuer leurs inscriptions auprès du gouvernement de la Colombie-Britannique. Avec le consentement des contribuables, des renseignements généraux tels que le nom de l'entreprise ou l'adresse entrés dans le système d'IDE seront automatiquement copiés aux endroits appropriés du site OneStop.

Le site Web nouvellement remanié des services aux entreprises OneStop, à l'adresse www.onestopbc.ca, fonctionne de la même façon. Il offre une nouvelle voie pour obtenir des renseignements se rapportant aux quatre plus importants programmes de l'ARC (c.-à-d. la TPS/TVH, les retenues à la paie, l'impôt sur le revenu des sociétés et les importations-exportations) sans avoir à entrer de nouveau les renseignements de base. De plus, le site OneStop de la Colombie-Britannique permet à ses utilisateurs d'accéder à toute une gamme d'inscriptions provinciales et municipales ainsi qu'à un service leur permettant d'informer simultanément les organismes fédéraux, provinciaux et municipaux des changements d'adresse de l'entreprise et de la fermeture de leur entreprise.

Réduction du droit pour la sécurité des passagers du transport aérien (DSPTA)

Tel que le ministre des Finances l'a annoncé dans le budget déposé le 23 mars 2004, le DSPTA a été réduit. En voici les détails :

• transport aérien intérieur acquis au Canada – lorsque la TPS/TVH s'applique au taux de 7 % ou de 15 % aux services de transport aérien, le DSPTA est de 5,61 $ pour chaque embarquement assujetti, jusqu'à concurrence de 11,22 $. Si la TPS/TVH ne s'applique pas, le DSPTA est de 6 $ pour chaque embarquement assujetti, jusqu'à concurrence de 12 $;
• transport aérien vers une destination à l'étranger, dans la zone continentale (c.-à-d. le Canada et les États-Unis, à l'exception de Hawaii et de l'île de St-Pierre et Miquelon) – lorsque la TPS/TVH s'applique au taux de 7 % ou de 15 %, le DSPTA est de 9,35 $ pour chaque embarquement assujetti, jusqu'à concurrence de 18,69 $. Si la TPS/TVH ne s'applique pas, le DSPTA est de 10 $ pour chaque embarquement assujetti, jusqu'à concurrence de 20 $;
• transport aérien vers une destination à l'extérieur de la zone continentale – le DSPTA est de 20 $ lorsque l'embarquement est assujetti.

Ces réductions du DSPTA s'appliquent au transport aérien acheté le 1^er avril 2004 ou après cette date et qui comprend un embarquement assujetti le 1^er avril 2004 ou après cette date. Aucun remboursement des montants du DSPTA payé avant le 1^er avril 2004 ne sera accordé, même si le transport aérien aura lieu le 1^er avril 2004 ou après cette date.

Si vous avez des questions sur ces droits réduits, contactez n'importe quel des bureaux de l'ARC suivants :

Unité de l'accise et des autres prélèvements
Centre fiscal de Summerside
1 877 432-5472 (particuliers au Canada ou aux États-Unis)
1 (902) 432-5472 (particuliers situés ailleurs qu'au Canada et aux États-Unis)
Ces services sont offerts en français et en anglais.

Bureau des services fiscaux de Montréal
1 800 877-9277

Bureau des services fiscaux de Toronto-Ouest
(905) 277-6475

Bureau des services fiscaux de Burnaby-Fraser
(604) 587-2611

Service de décisions et d'interprétations en matière d'accise

Les titulaires de licence de la taxe d'accise et de licence, d'agrément ou d'autorisation des droits d'accise et toute autre personne visée peut demander qu'une décision ou une interprétation soit émise sur la façon dont les droits d'accise, les taxes d'accise, la taxe sur les primes d'assurance ou le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien s'appliquent à leurs activités ou à leurs transactions. Le service de décisions et d'interprétations en matière d'accise a comme objectif de promouvoir l'observation volontaire en donnant avec le plus d'exactitude possible aux contribuables (p. ex. les titulaires de licence de la taxe d'accise et de licence, d'agrément ou d'autorisation des droits d'accise et toute autre personne visée) des renseignements sur la façon dont la loi applicable vise leurs opérations ou les opérations prévues. Ce service est offert gratuitement. Pour obtenir plus de renseignements sur la façon de demander une décision ou une interprétation, téléphonez à un des numéros suivants :

• pour les taxes d'accise et la taxe sur les primes d'assurance – 1 866 330-3304;
• pour les droits d'accise, n'importe quel des bureaux régionaux des droits d'accise énumérés dans le mémorandum sur les droits d'accise Bureaux régionaux des droits d'accise (EDM 1.1.2);
• pour le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien, n'importe quel des numéros de téléphone indiqués dans l'article précédent « Réduction du droit pour la sécurité des passagers du transport aérien (DSPTA) ».

Du côté des publications

Série des mémorandums sur la TPS/TVH

17.2.3 Produits et services offerts par des compagnies d'assurance-vie et d'assurance-maladie

Formulaires de la TPS/TVH

GST531 Déclaration aux fins de l'autocotisation de la taxe sur les produits et services des Premières nations (TPSPN)

Énoncé de politique sur la TPS/TVH

P-077R2 Fourniture unique et fournitures multiples

P-243 Article 232.1 – Ristournes promotionnelles

Série des mémorandums sur les droits d'accise

EDM 1.1.6 Processus d'approbation de préparations

EDM 3.4.1 Pertes de spiritueux

EDM 4.1.2 Petits producteurs de vin

EDM 4.4.1 Pertes de vin

Les publications sur la TPS/TVH, les droits d'accise et les taxes d'accise et prélèvements spéciaux qui sont actuellement en vigueur se trouvent dans le site Web de l'ARC.

Taux d'intérêt réglementaires

Le taux d'intérêt réglementaire annuel qui sera en vigueur du 1^er juillet au 30 septembre 2004 pour la TPS/TVH et le droit pour la sécurité des passagers de transport aérien (DSPTA) est fixé à 2,3870 % à compter du 1^er juillet 2004. Les intérêts et les pénalités sont composés quotidiennement.

Le taux d'intérêt réglementaire annuel pour les montants (y compris les arriérés et les acomptes provisionnels) de l'impôt sur le revenu, de la taxe d'accise et des droits d'accise (sauf sur la bière), à payer au ministre, est fixé à 6 %. Le taux d'intérêt réglementaire annuel pour les montants dus (c.-à-d. les remboursements) par le ministre est fixé à 4 %. Ces taux sont composés quotidiennement.

Le taux d'intérêt réglementaire annuel pour les droits d'accise sur la bière est fixé à 4 % à compter du 1^er juillet 2004. Les pénalités sont composées mensuellement et les intérêts, quotidiennement.

Les taux d'intérêt réglementaires sont rajustés chaque trimestre civil. Vous trouverez les taux d'intérêt réglementaires dans le site Web de l'ARC.

TPS/TVH
DSPTA

Période	Intérêt	Pénalité
2004
1er janvier au 31 mars	2,4132 %	6 %
1er avril au 30 juin	2,4132 %	6 %
1er juillet au 30 septembre	2,3870 %	6 %

Impôt sur le revenu, taxe d'accise, droit d'accise
(vin, spiritueux, tabac)

Période	Intérêt sur remboursement	Intérêt sur arriérés et sur acomptes provisionnels
2004
1er janvier au 31 mars	5 %	7 %
1er avril au 30 juin	5 %	7 %
1er juillet au 30 septembre	4 %	6 %

Droit d'accise
(bière)

Période	Intérêt	Pénalité
2004
1er janvier au 31 mars	5 %	6 %
1er avril au 30 juin	5 %	6 %
1er juillet au 30 septembre	4 %	6 %

Nouvelles de la TPS/TVH est diffusé trimestriellement. On y souligne les élaborations les plus récentes au sujet de l'application de la taxe sur les produits et services (TPS), de la taxe de vente harmonisée (TVH) et de l'application des droits et taxes d'accise. Ce bulletin est fourni uniquement à titre d'information. Il ne remplace pas les textes législatifs qui ont force de loi ni ceux qui sont proposés. Pour plus de renseignements sur les articles publiés dans ce bulletin, communiquez avec le bureau des services fiscaux de l'Agence du revenu du Canada (ARC) le plus proche ou appelez les Renseignements aux entreprises au 1 800 959-7775. Veuillez adresser tout commentaire ou toute suggestion au sujet de ce bulletin au rédacteur en chef, Nouvelles de la TPS/TVH, Direction générale de la politique et de la planification, ARC, Ottawa (Ontario) K1A 0L5. ISSN 1183-689X.