Nouvelles de la TPS/TVH

N^o 54 Automne 2004

Table des matières

• L'ARC lance une nouvelle publication : l'Info TPS/TVH
• Les entités mandatées par une bande qui sont constituées en personne morale doivent fournir une attestation de vendeur
• Les produits vendus en consignation et la TPS/TVH
• Indemnités de déménagement
• Protection des renseignements personnels
• Paiements électroniques versés par les entreprises
• Du côté des publications
• Taux d'intérêt réglementaires

L'ARC lance une nouvelle publication : l'Info TPS/TVH

Nous avons lancé un nouveau type de publication technique intitulé Info TPS/TVH. Ces documents d'information sont rédigés en langage clair et simple et ont été conçus afin de fournir au grand public des explications claires et succinctes sur des questions particulières pouvant être visées par la TPS/TVH. Ces nouveaux documents sont disponibles dans le site Web de l'ARC sous la rubrique Renseignements techniques — TPS/TVH.

À ce jour, les titres suivants ont été publiés :

• Produits couramment appelés suppléments diététiques
• Ventes par des particuliers — terres agricoles
• Ventes par des particuliers — terrains vacants
• Ventes par des particuliers — habitations occupées par le propriétaire
• Vente d'une résidence par un constructeur qui est un particulier
• Services de guichet automatique bancaire
• Exploitation d'un gîte touristique dans votre habitation
• Administrations portuaires
• Produits vendus en consignation

Si vous désirez recevoir un avis de publication des Info TPS/TVH au fur et à mesure qu'ils sont publiés, veuillez vous inscrire à la Liste d'envois électroniques des publications techniques sur la TPS/TVH.

Les entités mandatées par une bande qui sont constituées en personne morale doivent fournir une attestation de vendeur

De plus en plus de Premières nations se lancent dans des activités commerciales. Il est donc important de faire savoir que ce ne sont pas toutes les entreprises, constituées en personne morale, de Premières nations qui ont droit à l'allégement de la taxe pour leurs achats. Dans le présent article, on fait état de l'obligation qu'ont les entités mandatées par une bande constituées en personne morale de remplir un énoncé attestant que les biens qu'elles acquièrent sont destinés aux activités de gestion de la bande.

Les entreprises constituées en personne morale qui ne sont pas des entités mandatées par une bande telles qu'elles sont définies dans le bulletin d'information technique (BIT) Politique administrative de la TPS — Application de la TPS aux Indiens (B039R) doivent suivre les règles habituelles de la TPS/TVH lorsqu'elles acquièrent des produits et des services. Une entité constituée en personne morale qui appartient à une bande, ou qui est contrôlée par cette bande, peut acheter un bien ou un service sans avoir à payer la taxe, pourvu qu'elle satisfasse aux conditions énumérées dans le BIT B-039R.

L'allégement de la TPS/TVH s'appliquera à tout bien que les entités mandatées par une bande constituées en personne morale acquièrent dans les circonstances suivantes :

• le bien est acquis dans une réserve ou y est livré par le vendeur ou son mandataire;
• une attestation, accompagnée d'un énoncé indiquant que le bien est acquis aux fins des activités de gestion de la bande, est fournie.

Voici un exemple d'attestation acceptable qu'une entité mandatée par une bande constituée en personne morale peut remettre :

Les entités mandatées par une bande constituées en personne morale ne sont pas tenues de payer la TPS/TVH pourvu que le vendeur soit satisfait que les conditions relatives à l'allégement de la taxe ont été remplies et que le vendeur conserve les documents requis, tel qu'il est indiqué dans le BIT B039R.

Remarque : L'allégement de la taxe vise seulement la TPS/TVH; il ne s'applique pas aux fournitures qui sont assujetties à la taxe des Premières nations (TPN) ni à la taxe sur les produits et services des Premières nations (TPSPN). Ces deux taxes sont imposées par les Premières nations, et l'exonération de la taxe en vertu de la Loi sur les Indiens ne s'applique pas. Pour obtenir plus de renseignements sur ces taxes, consultez les guides Taxes sur les produits et services des Premières nations (TPSPN) (RC4365) et Taxe des Premières nations (TPN) (RC4072).

Bien qu'en règle générale un vendeur puisse se fier aux attestations que lui fournissent ses clients, il doit tout de même veiller à ce que chaque attestation soit raisonnable par rapport à chaque situation. Par exemple, si le vendeur dispose de suffisamment de preuve qu'une entité mandatée par une bande constituée en personne morale est impliquée dans des activités commerciales au point où elle devrait être inscrite aux fins de la TPS/TVH (p. ex. la valeur des produits vendus dépasse le seuil de petit fournisseur), le vendeur devrait facturer et percevoir la TPS/TVH sur le produit vendu. De la même façon, s'il existe suffisamment d'indices démontrant que les produits sont achetés afin d'être revendus, le vendeur devrait facturer et percevoir la TPS/TVH sur les produits vendus.

Pour obtenir plus de renseignements sur la façon dont la TPS/TVH s'applique aux Indiens, consultez le bulletin d'information technique (BIT) Politique administrative de la TPS — Application de la TPS aux Indiens (B039R). Ce document fournit un exemple du libellé qu'une bande indienne ou une entité mandatée par une bande (constituée ou non en personne morale) peut utiliser lorsqu'elle acquiert des services ou lorsqu'une bande indienne ou une entité mandatée par une bande non constituée en personne morale acquiert des biens.

Les produits vendus en consignation et la TPS/TVH

Une consignation est un arrangement aux termes duquel un propriétaire livre ses produits à une autre personne (le « consignataire ») pour que cette dernière vende les produits. Il existe deux formes communes de consignation, dont les suivantes :

• une vente réalisée par un mandataire dans laquelle la propriété des produits est directement transférée du propriétaire à l'acheteur par l'entremise du consignataire en sa qualité de mandataire;
• un achat suivi d'une revente où la propriété des produits est d'abord transférée du propriétaire initial au consignataire, puis à l'acheteur final.

Le type de consignation et l'obligation ou non qu'a le propriétaire de facturer la TPS/TVH (p. ex. lorsqu'il est inscrit aux fins de la TPS/TVH et(ou) que les produits ont été utilisés dans le cadre d'activités commerciales) sont des facteurs qui permettent d'établir qui entre le propriétaire et le consignataire est responsable de facturer la taxe, et d'en rendre compte, sur la fourniture de produits.

Cependant, peu importe le type de consignation, l'acheteur final doit payer la TPS/TVH lorsqu'il achète des produits taxables (à l'exception des produits détaxés) vendus en consignation.

L'ARC a récemment publié un Info TPS/TVH qui explique plus en détail l'application de la TPS/TVH aux produits vendus en consignation. L'Agence publiera sous peu un Info TPS/TVH qui expliquera l'application de la TPS/TVH aux ventes effectuées par des mandataires, qui ce qui permettra de mieux comprendre les consignations impliquant la vente de produits par un mandataire. Entre-temps, pour obtenir plus de renseignements sur les fournitures effectuées par un mandataire, consultez l'énoncé de politique sur la TPS/TVH Du mandat (P-182R). Si vous souhaitez discuter d'une consignation effectuée selon des modalités particulières, communiquez avec un bureau des décisions de la TPS/TVH au 1 800 959-8296.

Indemnités de déménagement

Il arrive à l'occasion que les inscrits versent à des employés, qui sont tenus de déménager aux fins de leur travail, un montant qui dépasse les frais de déménagement réels à rembourser. Ce montant est par la suite inclus à titre d'avantage imposable sur le feuillet T4 des employés se trouvant dans une telle situation.

Aux fins de la TPS/TVH, la politique de l'ARC relative aux indemnités de déménagement correspond à la politique administrative de l'impôt sur le revenu selon laquelle une indemnité de déménagement d'un maximum de 650 $ est traitée comme un remboursement non imposable au salarié, pourvu que ce dernier puisse attester que le montant qui lui a été remboursé correspond à des frais qu'il a engagés dans le cadre de son déménagement. Par conséquent, ce montant est considéré comme étant un remboursement aux fins de la TPS/TVH. La personne qui a versé le montant (c.-à-d. l'employeur) peut ensuite demander un crédit de taxe sur les intrants ou un remboursement pour le montant qu'elle a versé, sous réserve de toute autre restriction imposée par la Loi sur la taxe d'accise.

Un montant remboursé pour un déménagement, qui doit être inclus dans le revenu d'un particulier comme avantage imposable (c.-à-d. tout montant dépassant le seuil de 650 $) est considéré comme étant une rémunération ou un revenu pour l'employé. Puisque le paiement constitue un revenu, il n'est pas assujetti à la TPS/TVH et il ne peut pas être utilisé pour établir le droit à un crédit de taxe sur les intrants.

Pour obtenir plus de renseignements sur les indemnités de déménagement, consultez l'énoncé de politique Indemnités et remboursements (P-075R) et le Guide de l'employeur – Avantages imposables 2003-2004 (T4130).

Protection des renseignements personnels

Une des priorités de l'ARC est de veiller à la protection et à la confidentialité des renseignements personnels des contribuables. Nous n'utiliserons ni ne divulguerons aucun renseignement personnel à moins d'en être autorisés par vous ou aux termes d'une loi. Tous les renseignements personnels, y compris votre numéro d'assurance social, que vous fournissez aux agents de l'ARC sont protégés en vertu des lois fiscales que l'ARC administre, telles que la Loi sur la taxe d'accise, la Loi de 2001 sur l'accise et la Loi de l'impôt sur le revenu.

Les Canadiennes et les Canadiens ont des droits fondamentaux qui sont énoncés dans les lois et les traités que nous administrons. Aussi, la Charte canadienne des droits et libertés, la Loi sur la protection des renseignements personnels et la Loi sur les langues officielles, ainsi que les lois susmentionnées, définissent les droits généraux dont nous devons tenir compte lorsque nous faisons affaire avec les contribuables. Pour respecter les droits des contribuables, nous devons entre autres 

• traiter leurs demandes avec équité et suivant la procédure établie;
• protéger leurs renseignements confidentiels;
• les servir dans la langue de leur choix;
• veiller à leur fournir l'accès à des mécanismes de recours impartiaux en cas de différend.

Notre site Web renferme plus de renseignements sur la politique en matière de protection de renseignements personnels à l'adresse suivante : www.cra-arc.gc.ca/notices/privacy2-f.html.

Paiements électroniques versés par les entreprises

Il est facile, sécuritaire et pratique d'effectuer vos opérations bancaires en ligne, notamment pour verser auprès de votre institution financière la TPS/TVH que vous nous devez. Après que vous aurez initié une opération de paiement, votre institution financière vous transmettra électroniquement un accusé de réception afin de confirmer que les fonds ont été retirés de votre compte bancaire. Les transferts de fonds à l'ARC seront effectués à la date que vous aurez établie avec votre institution financière. Ces transferts sont sécuritaires et confidentiels, et vous n'avez plus à envoyer de pièces justificatives papier par la poste. Votre institution financière pourrait également vous permettre d'établir un calendrier de paiements pour des dates ultérieures.

Plusieurs institutions financières offre des services bancaires en ligne qui vous permettent de produire et de verser des paiements à l'ARC électroniquement. Ainsi, si vous produisez une déclaration sur laquelle vous avez un solde à payer, vous pouvez vous prévaloir de ce service. Pour obtenir plus de renseignements sur les services électroniques offerts par certaines institutions financières, visitez notre site Web à l'adresse www.cra-arc.gc.ca/eservices/payments/business/menu-f.html ou communiquez directement avec votre institution financière.

Pour obtenir plus de renseignements sur la production de vos déclarations de TPS/TVH, visitez notre site Web à l'adresse www.cra-arc.gc.ca/eservices/gsthst-edi/menu-f.html.

Du côté des publications

Info TPS/TVH

• GI-001 Produits couramment appelés suppléments diététiques
• GI-002 Ventes par des particuliers — terres agricoles
• GI-003 Ventes par des particuliers — terrains vacants
• GI-004 Ventes par des particuliers — habitations occupées par le propriétaire
• GI-005 Vente d'une résidence par un constructeur qui est un particulier
• GI-006 Services de guichet automatique bancaire
• GI-007 Exploitation d'un gîte touristique dans votre habitation
• GI-008 Administrations portuaires
• GI-009 Produits vendus en consignation

Guide sur la TPS/TVH

• RC4081F Renseignements sur la TPSTVH pour les organismes à but non lucratif

Formulaire de la TPS/TVH

• GST502F Choix et révocation d'un choix fait conjointement par l'encanteur et le mandant

Les publications sur la TPS/TVH, les droits d'accise et les taxes d'accise et prélèvements spéciaux qui sont actuellement en vigueur se trouvent dans le site Web de l'ARC à l'adresse suivante : www.cra-arc.gc.ca/tax/technical/menu-f.html.

Taux d'intérêt réglementaires

Le taux d'intérêt réglementaire annuel qui sera en vigueur du 1^er octobre au 31 décembre 2004 pour la TPS/TVH et le droit pour la sécurité des passagers de transport aérien (DSPTA) est fixé à 2,3870 % à compter du 1^er octobre 2004. Les intérêts et les pénalités sont composés quotidiennement.

Le taux d'intérêt réglementaire annuel pour les montants (y compris les arriérés et les acomptes provisionnels) de l'impôt sur le revenu, de la taxe d'accise et des droits d'accise (sauf sur la bière), à payer au ministre, est fixé à 7 %. Le taux d'intérêt réglementaire annuel pour les montants dus (c.-à-d. les remboursements) par le ministre est fixé à 5 %. Ces taux sont composés quotidiennement.

Le taux d'intérêt réglementaire annuel pour les droits d'accise sur la bière est fixé à 5 % à compter du 1^er octobre 2004. Les pénalités sont composées mensuellement et les intérêts, quotidiennement.

Les taux d'intérêt réglementaires sont rajustés chaque trimestre civil. Vous trouverez les taux d'intérêt réglementaires dans le site Web de l'ARC.

TPS/TVH DSPTA

Période	Intérêt	Pénalité
2004
1er janvier au 31 mars	2,4132 %	6 %
1er avril au 30 juin	2,4132 %	6 %
1er juillet au 30 septembre	2,3870 %	6 %
1er octobre au 31 décembre	2,3870 %	6 %

Impôt sur le revenu, taxe d'accise, droit d'accise (vin, spiritueux, tabac)

Période	Intérêt sur remboursement	Intérêt sur arriérés et sur acomptes provisionnels
2004
1er janvier au 31 mars	5 %	7 %
1er avril au 30 juin	5 %	7 %
1er juillet au 30 septembre	4 %	6 %
1er octobre au 31 décembre	5 %	7 %

Droit d'accise (bière)

Période	Intérêt	Pénalité
2004
1er janvier au 31 mars	5 %	6 %
1er avril au 30 juin	5 %	6 %
1er juillet au 30 septembre	4 %	6 %
1er octobre au 31 décembre	5 %	6 %