Nouvelles de la TPS/TVH

N^o 55 hiver 2004-2005

Remarque : Dans ce bulletin, toutes les expressions désignant des personnes visent à la fois les femmes et les hommes.

Table des matières

• Deuxième lecture du projet de loi C-26
• Première lecture du projet de loi C-33
• Première nation de Kluane – La TPSPN remplace la TPS sur ses terres
• Encanteurs
• Rénovations majeures et remboursement de la TPS/TVH pour habitations neuves
• Produisez votre déclaration de TPS/TVH par voie électronique
• Dépôt direct volontaire pour les inscrits aux fins de la TPS/TVH
• Avis aux titulaires de licence ou d'agrément des droits d'accise
• Taux d'intérêt réglementaires
• Du côté des publications

Deuxième lecture du projet de loi C-26

Le projet de loi C-26, Loi constituant l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), a fait l'objet de la deuxième lecture à la Chambre des communes le 13 décembre 2004. L'ASFC réunit les services frontaliers de l'Agence des douanes et du revenu du Canada (ADRC), de l'Agence canadienne d'inspection des aliments et du ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration. Ce texte législatif énonce les responsabilités, le mandat, les pouvoirs et les fonctions du ministre responsable de l'ASFC et du président de cette nouvelle agence.

Le projet de loi comprend aussi des modifications consécutives de la Loi sur l'Agence des douanes et du revenu du Canada et d'un certain nombre de lois appliquées par l'ADRC. Les modifications auront notamment pour effet de faire officiellement passer le nom de l'ADRC à « Agence du revenu du Canada » (ARC) et de faire officiellement passer le titre de commissaire à « commissaire du revenu ».

Première lecture du projet de loi C-33

Le 8 décembre 2004, le projet de loi C-33, Loi n^o 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé à la Chambre des communes le 23 mars 2004, a franchi l'étape de la première lecture. Les modifications législatives proposées incluent la réduction du droit pour la sécurité des passagers du transport aérien et la modification de la Loi sur la taxe sur les produits et services des premières nations qui permettra aux bandes indiennes le désirant et se situant au Québec d'établir plus facilement des accords fiscaux avec le gouvernement du Québec.

Pour obtenir un exposé plus détaillé des mesures proposées, consultez les notes explicatives de l'avis de motion de voies et moyens publiées sur le site Web du ministère des Finances, à l'adresse www.fin.gc.ca/news04/04-075f.html.

Première nation de Kluane – La TPSPN remplace la TPS sur ses terres

Le 1^er janvier 2005, la Première nation de Kluane s'est jointe aux huit autres Premières nations du Yukon qui imposent maintenant la taxe sur les produits et services des Premières nations (TPSPN) sur leurs terres. Il s'agit des Premières nations suivantes :

• la Première nation Champagne et Aishihik
• la Première nation de Kluane
• la Première nation Little Salmon/Carmacks
• la Première nation Nacho Nyak Dun
• la Première nation Selkirk
• la Première nation Ta'an Kwach'an
• le Conseil de Teslin Tlingit
• la Première nation Tr'ondëk Hwëch'in
• la Première nation des Gwitchin Vuntut

La TPSPN remplace la TPS qui s'appliquait auparavant sur les terres de la Première nation de Kluane. Tout le monde, y compris les Indiens, mais à l'exception de certains gouvernements provinciaux et territoriaux, doit payer la TPSPN sur les fournitures taxables achetées sur les terres des Premières nations où la TPSPN s'applique.

La publication Taxe sur les produits et services des Premières nations (TPSPN) (RC4365) donne plus de renseignements sur la TPSPN.

Encanteurs

La TPS/TVH s'applique aux produits qu'un encanteur vend et aux services qu'il fournit. Les renseignements ci-dessous s'appliquent seulement aux encanteurs qui sont inscrits—ou qui sont tenus de l'être—aux fins de la TPS/TVH, et ils ne visent pas les encanteurs qui vendent des produits dans des circonstances autres que dans le cadre de leurs activités commerciales, aux ventes aux enchères de services, de métal précieux, de bâtiments, de terrains, de biens saisis par la cour ni aux ventes aux enchères de baux, de licences et d'autres droits et privilèges incorporels.

Produits vendus par les encanteurs

Un encanteur qui vend des produits aux enchères pour le compte d'une personne qui est propriétaire de ces produits (c.-à-d. le « propriétaire ») est considéré comme ayant vendu les produits à l'acquéreur. Les produits que l'encanteur vend sont assujettis à la taxe au taux de 7 % ou de 15 % ou sont détaxés (c.-à-d. assujettis au taux de 0 %), même si le propriétaire n'aurait pas été tenu de facturer la taxe s'il les avait vendus lui-même à l'acquéreur. L'encanteur—et non le propriétaire—est responsable de facturer la taxe sur la vente et d'en rendre compte. Évidemment, si la vente des produits est détaxée, comme la vente de bovins, l'encanteur ne rend compte d'aucune taxe.

Si la vente de produits est assujettie à la TPS/TVH, l'encanteur doit facturer la taxe, et en rendre compte, sur le prix d'achat total. Ce prix pourrait comprendre la prime d'acheteur (si elle est facturée), qui consiste en des honoraires fixes ou un pourcentage publiés que l'encanteur ajoute au prix le plus offrant final.

Choix de rendre compte de la taxe fait par le propriétaire

Un propriétaire inscrit aux fins de la TPS/TVH et un encanteur peuvent choisir conjointement de permettre au propriétaire de facturer la taxe, et d'en rendre compte, sur la vente de certains types de produits taxables. Dans cette situation, l'encanteur doit facturer la TPS/TVH, et en rendre compte, sur tous les services qu'il fournit (y compris les services de vente aux enchères).

Services fournis par les encanteurs

Un encanteur qui a vendu des produits aux enchères n'est pas considéré avoir fourni au propriétaire (sauf en de rares occasions) un service lié à la vente des produits. L'encanteur ne facture pas la taxe, ni n'en rend compte, sur ces services connexes, qui comprendraient, par exemple, des services pour lesquels on facture la commission, comme la direction d'une vente aux enchères ou la fourniture d'une installation.

Un service particulier est lié à une vente de produits aux enchères, selon la situation. En général, on considère qu'un service est lié à la vente de produits lorsque les deux conditions suivantes sont remplies :

• Le service fourni à un propriétaire est directement lié à la vente des produits aux enchères et non simplement aux produits mêmes. Par exemple, les services minimaux, tels que le nettoyage avant la vente, ne sont pas taxables étant donné qu'ils sont liés à la vente des produits aux enchères; en revanche, les services de réparation et de restauration sont généralement taxables étant donné qu'ils peuvent altérer ou améliorer grandement les produits.
• Le service en est un qui est fourni d'ordinaire à ce type de ventes aux enchères ou aux ventes aux enchères en général. Par exemple, les services suivants ne sont habituellement pas assujettis à la taxe :
  • les services de vente aux enchères, comme la direction d'une vente aux enchères ou la fourniture d'une installation
  • les services de publicité ou graphiques
  • les estimations de prix avant la vente aux enchères
  • les services d'entreposage à court terme

Les produits ou les services qui sont fournis aux propriétaires et qui accompagnent les services liés à la vente aux enchères (c.-à-d. les services qui satisfont aux deux conditions susmentionnées) ne sont pas assujettis à la TPS/TVH même s'ils sont facturés séparément aux propriétaires. Cependant, un encanteur doit percevoir la taxe sur tous les autres services taxables fournis aux propriétaires (c.-à-d. les services qui ne satisfont pas aux conditions susmentionnées).

De plus, un encanteur doit percevoir la taxe sur tous les montants facturés aux propriétaires pour les produits et services taxables qu'il fournit à un propriétaire lorsque les produits sont mis aux enchères, mais ne sont pas vendus, même si les conditions susmentionnées sont remplies.

Les services qui sont fournis à des personnes autres que les propriétaires sont habituellement taxables. Par exemple, les services fournis à un acheteur ou à un autre tiers, comme la perception des frais d'assurance, d'association de race, de transport ou d'inspection imposés aux tiers, sont assujettis à la TPS/TVH.

Les encanteurs ne devraient ni facturer la taxe, ni en rendre compte, sur les services taxables fournis par les tiers. Il incombe aux tiers de déterminer toute obligation fiscale à l'égard des services qu'ils fournissent. Toutefois, en tant que mandataires des tiers, les encanteurs peuvent percevoir la taxe sur ces montants et l'envoyer aux tiers qui doivent en rendre compte. Dans ce cas, les encanteurs doivent facturer la taxe, et en rendre compte, sur les commissions que les tiers leur versent pour les services qu'ils fournissent à titre de mandataires.

Si les encanteurs ne perçoivent pas les montants à titre de mandataires des tiers, mais les perçoivent plutôt pour leur propre compte, ils doivent facturer la TPS/TVH sur ces montants et en rendre compte.

Renseignements supplémentaires

Pour obtenir plus de renseignements sur les encanteurs et les choix, consultez l'Info TPS/TVH Encanteurs (GI-010). Ce document renferme également des exemples de diverses situations de ventes aux enchères et d'opérations.

Pour obtenir plus de renseignements sur les mandataires, consultez l'énoncé de politique sur la TPS/TVH Du mandat (P-182R). L'ARC publiera également sous peu un Info TPS/TVH sur les mandataires.

Si vous avez une question précise sur cet article ou tout autre sujet lié portant sur les ventes aux enchères, contactez un bureau des décisions de la TPS/TVH en composant le numéro sans frais 1 800 959-8296.

Rénovations majeures et remboursement de la TPS/TVH pour habitations neuves

L'ARC a récemment publié le bulletin d'information technique (BIT) Rénovations majeures et remboursement de la TPS/TVH pour habitations neuves (B-092). Dans ce document, on explique la façon dont l'ARC interprète l'expression « rénovations majeures » telle qu'elle se rapporte au remboursement de la TPS/TVH pour habitations neuves.

Le BIT B-092 porte aussi sur le sens des expressions « rénovations majeures » et « ajout majeur » et la façon dont ces activités peuvent donner droit au remboursement de la TPS/TVH pour habitations neuves. On y explique aussi comment le concept de rénovations majeures s'applique à différents genres d'immeubles d'habitation, comment l'ARC traite un bâtiment qui a été converti en immeuble d'habitation, comment il faut traiter un ajout majeur à un immeuble d'habitation et comment il faut traiter la création d'appartements autonomes, comme des appartements accessoires. En outre, le dernier chapitre du bulletin porte sur les délais à respecter pour demander le remboursement de la TPS/TVH pour habitations neuves.

Consultez la publication Remboursement de la TPS/TVH pour habitations neuves (RC4028) pour obtenir un exposé détaillé des règles d'admissibilité au remboursement pour habitations neuves et pour obtenir les formulaires nécessaires.

Produisez votre déclaration de TPS/TVH par voie électronique

L'ARC vous propose maintenant trois façons de produire votre déclaration de TPS/TVH par voie électronique : IMPÔTEL TPS/TVH, EDI AUX FINS DE LA TPS/TVH et sa plus récente option de production, IMPÔTNET TPS/TVH.

Si vous produisez une déclaration ayant un solde nul ou une demande de remboursement de 10 000 $ ou moins, vous pouvez le faire rapidement, facilement et de façon sécuritaire par Internet grâce à IMPÔTNET TPS/TVH ou au moyen d'un téléphone à clavier grâce à IMPÔTEL TPS/TVH.

Si un code d'accès est imprimé sur votre déclaration de TPS/TVH personnalisée, vous pouvez utiliser IMPÔTNET TPS/TVH ou IMPÔTEL TPS/TVH. Ayez en main la copie de travail remplie de votre déclaration et accédez au site Web d'IMPÔTNET TPS/TVH (www.arc.gc.ca/tpstvh-impotnet), ou téléphonez au 1 800 959-2038 pour accéder à IMPÔTEL TPS/TVH. À la fin de votre séance de production, vous recevrez un numéro de confirmation comme preuve que nous avons reçu votre déclaration.

Les services IMPÔTNET TPS/TVH et IMPÔTEL TPS/TVH sont accessibles du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 20 h ainsi que le samedi, de 8 h 30 à 17 h, heure locale. Les services ne sont pas offerts le dimanche ni les jours fériés.

Notre troisième option de déclaration électronique, l'EDI aux fins de la TPS/TVH, vous permet de produire par voie électronique à la fois votre déclaration et votre paiement (le cas échéant) par l'intermédiaire d'une institution financière participante. Pour savoir si votre institution financière offre ce service, communiquez avec votre succursale locale ou visitez le site Web de l'EDI aux fins de la TPS/TVH, à l'adresse www.arc.gc.ca/eservices/gsthst-edi/products-f.html.

Pour tout savoir sur la production de votre déclaration de TPS/TVH par voie électronique, visitez notre site Web à l'adresse www.cra-arc.gc.ca/eservices/tax/business/menu-f.html.

Dépôt direct volontaire pour les inscrits aux fins de la TPS/TVH

L'ARC encourage tous les nouveaux inscrits aux fins de la TPS/TVH à opter pour le dépôt direct pour obtenir les remboursements de la TPS/TVH. Les inscrits qui choisissent de faire déposer leurs remboursements directement dans le compte de leur choix recevront leurs remboursements le jour où les chèques auraient été envoyés par la poste.

Le dépôt direct, en plus d'être plus efficace que l'envoi de chèques, est un moyen confidentiel, pratique et fiable de recevoir des remboursements. Vous avez l'avantage de recevoir votre remboursement par à la date du versement du remboursement, de sorte que la durée d'acheminement (de un à quatre jours) n'a pas d'incidence sur le moment où vous recevez votre remboursement. Le dépôt direct de votre remboursement réduit les risques de perte, de vol ou de destruction du chèque et il réduit aussi les risques de retards attribuables au processus de distribution du courrier.

Pour profiter du dépôt direct des remboursements de la TPS/TVH, remplissez le formulaire Demande de dépôt direct (GST 469), que vous pouvez obtenir à tous les bureaux des services fiscaux et aux centres fiscaux de l'ARC ou dans le site Web de l'ARC, à l'adresse www.cra-arc.gc.ca/F/pbg/gf/gst469/.

Pour faire votre demande, vous devez remplir les parties A, B et C du formulaire. Inscrivez vos renseignements dans la partie A. Pour la partie B, vous devez joindre à votre demande un chèque en blanc sur lequel vous aurez inscrit « NUL », ou encore inscrire dans l'espace prévu à cette fin les numéros de votre institution financière, de votre succursale et de votre compte ainsi que le nom du ou des titulaires du compte. Dans la partie C (attestation), le titulaire du compte doit apposer sa signature dans la case réservée à cette fin. C'est pour cette raison que la demande ne peut pas se faire par téléphone.

Vous pouvez choisir de faire déposer vos remboursements directement dans votre compte à n'importe quelle banque, caisse de crédit ou autre institution financière inscrite au Canada, pourvu que le compte soit en monnaie canadienne.

Taux d'intérêt réglementaires

Le taux d'intérêt réglementaire annuel pour la TPS/TVH et le droit pour la sécurité des passagers de transport aérien (DSPTA), qui sera en vigueur du 1^er janvier au 31 mars 2005, est fixé à 2,4333 %. Les intérêts et les pénalités sont composés quotidiennement.

Le taux d'intérêt réglementaire annuel pour les montants (y compris les arriérés et les acomptes provisionnels) de l'impôt sur le revenu, de la taxe d'accise et des droits d'accise (sauf sur la bière), à payer au ministre, est fixé à 7 %. Le taux d'intérêt réglementaire annuel pour les montants dus (c.-à-d. les remboursements) par le ministre est fixé à 5 %. Ces taux sont composés quotidiennement.

Le taux d'intérêt réglementaire annuel pour les droits d'accise sur la bière est fixé à 5 % pour la période du 1^er janvier au 31 mars 2005. Les pénalités sont composées mensuellement et les intérêts, quotidiennement.

TPS/TVH DSPTA

Période	Intérêt	Pénalité
2005
1er janvier au 31 mars	2,4333 %	6 %
2004
1er octobre au 31 décembre	2,3870 %	6 %
1er juillet au 30 septembre	2,3870 %	6 %
1er avril au 30 juin	2,4132 %	6 %
1er janvier au 31 mars	2,4132 %	6 %

Impôt sur le revenu, taxe d'accise, droit d'accise
(vin, spiritueux, tabac)

Période	Intérêt sur remboursement	Intérêt sur arriérés et sur acomptes provisionnels
2005
1er janvier au 31 mars	5 %	7 %
2004
1er octobre au 31 décembre	5 %	7 %
1er juillet au 30 septembre	4 %	6 %
1er avril au 30 juin	5 %	7 %
1er janvier au 31 mars	5 %	7 %

Droit d'accise (bière)

Période	Intérêt	Pénalité
2005
1er janvier au 31 mars	5 %	6 %
2004
1er octobre au 31 décembre	5 %	6 %
1er juillet au 30 septembre	4 %	6 %
1er avril au 30 juin	5 %	6 %
1er janvier au 31 mars	5 %	6 %

Les taux d'intérêt réglementaires sont rajustés chaque trimestre civil. Vous trouverez les taux d'intérêt réglementaires des périodes antérieures dans le site Web de l'ARC.

Du côté des publications

Info TPS/TVH

GI­009 Produits vendus en consignation

GI-010 Encanteurs

GI-011 Transporteurs d'eau

Guides sur la TPS/TVH

RC4033 Demande générale de remboursement de la TPS/TVH

RC4072 Taxe des premières nations

Bulletin d'information technique

B-092 Rénovations majeures et remboursement de la TPS/TVH pour habitations neuves

Formulaires de la TPS/TVH

GST189 Demande générale de remboursement de la TPS/TVH

GST17 Choix concernant la fourniture d'une résidence ou d'un logement dans un lieu de travail éloigné

GST30 Choix pour qu'une voiture de tourisme ou un aéronef soit réputé être utilisé dans le cadre d'activités non commerciales

Les publications sur la TPS/TVH, les droits d'accise et les taxes d'accise et prélèvements spéciaux qui sont actuellement en vigueur se trouvent dans le site Web de l'ARC à l'adresse suivante : www.cra-arc.gc.ca/tax/technical/menu-f.html.

Nouvelles de la TPS/TVH est diffusé trimestriellement. On y souligne les élaborations les plus récentes au sujet de l'application de la taxe sur les produits et services (TPS), de la taxe de vente harmonisée (TVH) et de l'application des droits et taxes d'accise. Ce bulletin est fourni uniquement à titre d'information. Il ne remplace pas les textes législatifs qui ont force de loi ni ceux qui sont proposés. Pour plus de renseignements sur les articles publiés dans ce bulletin, communiquez avec le bureau des services fiscaux de l'Agence du revenu du Canada (ARC) le plus proche ou appelez les Renseignements aux entreprises au 1 800 959-7775. Veuillez adresser tout commentaire ou toute suggestion au sujet de ce bulletin au rédacteur en chef, Nouvelles de la TPS/TVH, Direction générale de la politique et de la planification, ARC, Ottawa (Ontario) K1A 0L5. ISSN 1183-689X.