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Nouvelles de l'accise et de la TPS/TVH
NEWS56 - Nouvelles de l'accise et de la TPS/TVH no 56 (printemps 2005)

Nouvelles de l'accise et de la TPS/TVH

N^o 56 printemps 2005

Remarque : Dans ce bulletin, toutes les expressions désignant des personnes visent à la fois les femmes et les hommes.

Table des matières

Nouveau nom pour les Nouvelles de la TPS/TVH
Comité consultatif des Premières nations
Projet de loi C-43 – Budget 2005
Règlement sur l'alcool dénaturé et spécialement dénaturé
Avis aux titulaires de licence ou d'agrément d'accise
Centre pour la distribution des formulaires – Rappel
Opérations immobilières
Taux d'intérêt réglementaires
Produisez votre déclaration de TPS/TVH par voie électronique
Du côté des publications

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Nouveau nom pour les Nouvelles de la TPS/TVH

Le nom des Nouvelles de la TPS/TVH a été modifié; notre bulletin s'intitule maintenant Nouvelles de l'accise et de la TPS/TVH. Ce nouveau nom tient compte davantage des activités et du nom de la Direction de l'accise et des décisions de la TPS/TVH, ainsi que des services que cette dernière fournit.

Comité consultatif des Premières nations

À la suite de la décision du gouvernement de réduire les dépenses de programme, tous les comités consultatifs de l'Agence du revenu du Canada ont été éliminés le 25 septembre 2006, y compris le Comité consultatif des Premières nations. La présente page renferme des liens qui renvoient aux activités menées par le Comité consultatif des Premières nations dans le passé et qui ont maintenant cessé.

Le 1^er février 2005, le ministre du Revenu national et le chef national de l'Assemblée des Premières Nations (APN) ont annoncé la création d'un Comité consultatif des Premières nations (CCPN) pour agir comme conseiller auprès de l'Agence du revenu du Canada (ARC) en ce qui concerne les nouvelles et anciennes initiatives de cette dernière et pour l'aider à établir et à aborder les questions relatives à l'administration fiscale et à l'administration des prestations touchant les Premières nations.

Ce comité aidera également l'ARC veiller à ce que ses procédures et services soutiennent efficacement les Premières nations qui tentent d'obtenir des prestations, comme la Prestation fiscale canadienne pour enfants (PFCE) et le crédit pour TPS/TVH, tout en reconnaissant leurs droits à certaines exonérations fiscales. Le Comité consultatif doit tenir lieu de forum utile et constructif permettant de discuter de sujets préoccupant tant les Premières nations que l'ARC.

L'APN a collaboré étroitement avec l'ARC afin d'élaborer le mandat du CCPN et de définir les rôles et responsabilités de ses membres. Ce comité sera coprésidé par un représentant de l'ARC et un représentant des Premières nations qui seront choisis parmi les représentants des Premières nations au comité et par ces derniers. La majorité des membres du comité seront des membres des Premières nations choisis dans toutes les régions du Canada.

Le communiqué de l'ARC portant sur cette annonce est disponible dans le site Web de l'ARC au moyen du menu de la salle des médias.

Projet de loi C-43 – Budget 2005

Le budget fédéral déposé par le ministre des Finances le 23 février 2005 comportait plusieurs mesures proposées relatives à la TPS/TVH, à la taxe d'accise et au droit pour la sécurité des passagers du transport aérien. Vous trouverez ci-dessous un bref résumé des mesures proposées, qui ont depuis été incluses dans le projet de loi C-43 et approuvées en première lecture à la Chambre des communes le 24 mars 2005. Pour obtenir des renseignements plus détaillés, consultez le site Web du ministère des Finances consacré au budget de 2005, à l'adresse suivante : www.fin.gc.ca.

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Remboursement de la TPS/TVH pour les soins de santé

Certains services qui étaient auparavant assurés par les hôpitaux sont maintenant rendus par d'autres établissements de soins de santé à but non lucratif. Ces établissements ont actuellement droit à un remboursement de la TPS/TVH de 50 % au lieu du remboursement de 83 % auquel ont droit les hôpitaux.

Le budget du 23 février 2005 propose d'élargir, à compter du 1^er janvier 2005, l'application du remboursement de 83 % aux établissements de soins de santé à but non lucratif admissibles qui assurent des services semblables à ceux qui sont traditionnellement rendus dans les hôpitaux. Le remboursement de 83 % s'applique à la TPS et à la composante fédérale de la TVH.

Les organismes admissibles sont des établissements autorisés à but non lucratif qui sont reconnus et financés par la province, tels que les hôpitaux de jour et les centres de santé communautaires. De plus, des organismes de bienfaisance et les organismes à but non lucratif (OBNL) financés par le gouvernement provincial qui fournissent des services de soutien aux hôpitaux et à certains établissements de soins de santé seront admissibles au remboursement de 83 %.

Des activités telles que des soins médicaux prodigués aux particuliers à domicile seront admissibles au remboursement de 83 % lorsqu'ils sont fournis par les organismes décrits ci-dessus. En outre, certaines activités de soutien telles que les services centralisés de blanchisserie et les services de repas en établissement et à certains établissements de soins de santé seront admissibles au remboursement de 83 % lorsqu'ils sont fournis par les organismes précités.

Chaque province participante au régime de la TVH devra établir le taux de remboursement de la composante provinciale de la TVH relative aux organismes à but non lucratif admissibles qui sont touchés par cette proposition.

Nouveau taux de versement

Le budget propose également de nouveaux taux de versement en vertu du Règlement sur la comptabilité abrégée (TPS/TVH) pour les organismes à but non lucratif admissibles. Ces taux seront les mêmes que ceux qui s'appliquent actuellement aux administrations hospitalières. Ils s'appliquent aux périodes de déclaration qui prennent fin après 2004. Toutefois, ces nouveaux taux ne s'appliqueront pas à une période de déclaration qui comprend le 1^er janvier 2005 pour une fourniture dont la contrepartie a été versée ou est devenue exigible avant cette date.

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Responsabilité des administrateurs au titre des remboursements nets de TPS/TVH

Actuellement, les dispositions portant sur la responsabilité qu'ont les administrateurs relatives à la TPS/TVH s'appliquent uniquement aux montants de taxe nette non versés. Un administrateur est tenu responsable seulement s'il n'a pas fait preuve de diligence raisonnable et qu'il serait impossible de recouvrer autrement les montants auprès de la société. Le budget propose d'élargir cette responsabilité aux remboursements de taxe nette payée en trop; cette proposition entrerait en vigueur à compter de la date à laquelle le projet de loi recevrait la sanction royale.

Registre de la TPS/TVH dans le Web

Aux fins des demandes de crédits de taxe sur les intrants (CTI), un inscrit aux fins de la TPS/TVH doit obtenir le numéro d'inscription du fournisseur auprès de qui il a acheté des biens ou des services. Afin d'aider l'inscrit à vérifier le statut de l'inscription d'un fournisseur en vertu du régime de la TPS/TVH, il est proposé dans le budget que l'Agence du revenu du Canada (ARC) crée un registre public de la TPS/TVH qui serait affiché dans le Web.

À l'avenir, un utilisateur de la base de données serait en mesure d'entrer des renseignements sur un fournisseur, tels que son nom et son numéro d'entreprise. À partir de ce numéro d'entreprise (NE), le système confirmera que le fournisseur est inscrit ou non aux fins de la TPS/TVH. Le registre n'affichera pas de renseignements particuliers de l'inscrit. On s'attend à ce que le registre soit opérationnel dans les douze mois suivant la date à laquelle cette mesure recevra la sanction royale.

Observation et application des taxes sur le tabac

Dans son budget, le ministre des finances a annoncé l'affectation de nouveau financement au cours des cinq prochaines années afin d'aider le gouvernement à améliorer l'observation et l'application de la taxe fédérale sur le tabac. Ces sommes serviront à mettre en œuvre les trois stratégies suivantes :

l'amélioration du régime de marquage et d'estampillage des produits de tabac au moyen de nouveaux identificateurs;
l'accroissement du nombre d'agents de l'accise qui veilleront à augmenter les activités d'inspection chez les fabricants de produits de tabac;
la surveillance accrue du tabac en feuilles et la mise en œuvre de nouveaux mécanismes de suivi du tabac.

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Droit pour la sécurité des passagers du transport aérien (DSPTA)

Le budget propose que les taux du DSPTA s'appliquent comme suit pour les billets d'avion achetés après février 2005.

Pour les voyages aériens intérieurs acquis au Canada dont le service de transport aérien est assujetti à la TPS/TVH au taux de 7 % ou de 15 %, le DSPTA est de 4,67 $ pour chaque embarquement assujetti, jusqu'à concurrence de 9,35 $. Lorsque la TPS/TVH ne s'applique pas, le DSPTA est de 5 $ pour chaque embarquement assujetti, jusqu'à concurrence de 10 $.

Pour les voyages aériens vers une destination à l'étranger qui est située à l'intérieur de la zone continentale (c.-à-d. le Canada et les États-Unis, à l'exception de Hawaï et les îles de Saint-Pierre-et-Miquelon), auxquels la TPS/TVH s'applique au taux de 7 % ou de 15 %, le DSPTA est de 7,94 $ pour chaque embarquement assujetti, jusqu'à concurrence de 15,89 $. Lorsque la TPS/TVH ne s'applique pas, le DSPTA est de 8,50 $ pour chaque embarquement assujetti, jusqu'à concurrence de 17 $.

Pour les voyages aériens vers une destination à l'extérieur de la zone continentale, le DSPTA est de 17 $ si le voyage comprend un embarquement assujetti.

Ces taux réduits du DSPTA sont en vigueur pour les voyages aériens acquis le 1^er mars 2005 ou après cette date, qui comprennent un embarquement assujetti le 1^er mars 2005 ou après cette date. Notez qu'aucun remboursement des montants payés avant le 1^er mars 2005 ne sera effectué.

Consultez l'avis sur les taxes d'accise et prélèvements spéciaux Avis à tous les transporteurs aériens : Réduction des taux du droit pour la sécurité des passagers du transport aérien (TA/PS 54) pour obtenir plus de renseignements.

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Taxe d'accise sur les bijoux

Le budget propose de supprimer graduellement la taxe d'accise actuelle de 10 % qui s'applique aux bijoux suivants :

les horloges et les montres;
les articles de toutes sortes constitués en tout ou en partie de coquillages naturels ou de pierres semi-précieuses;
les bijoux, y compris les diamants et autres pierres précieuses ou semi-précieuses destinées à l'usage personnel ou à la parure;
les produits d'orfèvrerie.

Le taux de la taxe d'accise sur les importations taxables des biens décrits ci-dessus et que tout fabricant ou grossiste de bijoux (y compris les joailliers détaillants titulaires d'une licence) perçoit auprès des acheteurs à la livraison de ces biens sera réduit selon l'échéancier progressif suivant :

Date d'entrée en vigueur	Taux réduit
Le 24 février 2005	8 %
Le 1^er mars 2006	6 %
Le 1^er mars 2007	4 %
Le 1^er mars 2008	2 %
Le 1^er mars 2009	0 %

Ces taux s'appliqueront aux importations et aux livraisons effectuées à compter des dates d'entrée en vigueur susmentionnées.

Tous les fabricants et grossistes titulaires d'une licence de bijoux recevront des renseignements supplémentaires sur l'annulation de leur licence de taxe d'accise au début de 2009.

Consultez l'avis sur les taxes d'accise et prélèvements spéciaux Avis à tous les importateurs et fabricants licenciés de bijoux ainsi qu'aux grossistes dans le cadre de la Loi sur la taxe d'accise, Élimination graduelle de la taxe d'accise sur les bijoux (TA/PS 53) pour obtenir plus de renseignements.

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Règlement sur l'alcool dénaturé et spécialement dénaturé

Le Règlement sur l'alcool dénaturé et spécialement dénaturé a été approuvé et publié dans la Gazette du Canada Partie II le 23 février 2005. Le règlement est disponible dans le site Web de l'ARC à l'adresse suivante : www.cra-arc.gc.ca/tax/technical/act2001list-f.html.

Des renseignements sur les modifications proposées aux définitions des termes « essence », « carburant diesel » et « dérivé du pétrole » dans le règlement ont été publiés dans l'avis des droits d'accise Modifications proposées au Règlement sur l'alcool dénaturé et spécialement dénaturé (EDN6). Cet avis est disponible dans le site Web de l'ARC à l'adresse suivante : www.cra-arc.gc.ca/menu/EXAN-f.html.

Avis aux titulaires de licence ou d'agrément d'accise

Les licences et les agréments d'accise accordés en vertu de la Loi de 2001 sur l'accise sont valides pour une période de deux ans. Au moins trente jours avant la date d'expiration de leur licence ou de leur agrément, les titulaires doivent présenter une demande de renouvellement. Les licences ou les agréments émis dont la date d'entrée en vigueur est le 1^er juillet 2003 expireront le 30 juin 2005. Chaque titulaire de licence ou d'agrément devra présenter une demande de renouvellement de sa licence ou de son agrément d'ici le 31 mai 2005, à l'aide du formulaire Demande de licence, d'agrément ou d'autorisation en vertu de la Loi de 2001 sur l'accise (L63).

Pour obtenir plus de renseignements à cet égard, consultez le mémorandum sur les droits d'accise Obtention et renouvellement d'une licence ou d'un agrément (2.2.1).

Centre pour la distribution des formulaires – Rappel

Pour obtenir un service plus rapide, les clients qui ont besoin de formulaires devraient téléphoner directement au Centre pour la distribution des formulaires au lieu de téléphoner au Service des renseignements généraux aux entreprises.

Les clients situés au Canada peuvent composer le numéro sans frais du Centre pour la distribution des formulaires au 1 800 959-3376 (service en français) ou au 1 800 959-2221 (service en anglais). Les clients à l'étranger peuvent téléphoner au numéro suivant : (613) 946-0623.

Les clients qui ont accès à Internet peuvent imprimer des exemplaires de la plupart des formulaires à partir du site Web de l'ARC à l'adresse suivante : www.cra.gc.ca/forms.

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Opérations immobilières

Au printemps, un grand nombre de gens saisissent l'occasion de vendre ou d'acheter des immeubles, soit en vue d'agrandir leurs opérations commerciales ou à des fins personnelles.

Avant d'acheter ou de vendre un immeuble, informez-vous de la façon dont la TPS/TVH s'applique à votre situation particulière. Les facteurs à considérer varieront selon votre décision de construire une nouvelle maison sur un terrain vacant que vous possédez ou d'acheter une nouvelle habitation d'un constructeur résidentiel, un terrain vacant ou un immeuble existant qui est utilisé uniquement à des fins commerciales ou mixtes. Aussi, il est important de tenir compte du fait que vous êtes un inscrit aux fins de la TPS/TVH, le cas échéant, et si vous utilisez ou non l'immeuble dans le cadre de vos activités commerciales.

En tant qu'acheteur d'un immeuble, vous devez aussi connaître d'autres facteurs importants avant de déterminer si la TPS/TVH s'applique à votre opération immobilière, notamment les suivantes :

Quel est le statut du fournisseur? Par exemple, le fournisseur est-il un particulier, une société de personnes, une société constituée en personne morale ou une autre entité telle qu'un organisme de bienfaisance ou un organisme à but non lucratif?
Comment l'immeuble est-il utilisé actuellement ou quelles sont les raisons pour lesquelles le fournisseur vous vend l'immeuble?
Comment utiliserez-vous l'immeuble après que la transaction sera finalisée?

Avant de prendre une décision d'acheter ou de vendre un immeuble, vous pouvez communiquer avec n'importe quel bureau des décisions de la TPS/TVH, où un agent se fera un plaisir de répondre à toute question générale relative à la TPS/TVH. Si vous avez une question d'ordre technique sur la TPS/TVH, composez le numéro sans frais 1 800 959-8287. Un agent des décisions de la TPS/TVH peut vous aider en ce qui concerne votre opération immobilière, en examinant les facteurs qui sont essentiels à l'établissement du statut de la TPS/TVH pour l'opération et en vous donnant des renseignements et des conseils relatifs à nos publications.

Afin de déterminer la façon dont la TPS/TVH s'applique à votre opération immobilière, consultez le chapitre 19 de la série des mémorandums sur la TPS/TVH, Secteurs particuliers – Immeubles dans le site Web de l'ARC. Les documents d'information Info TPS/TVH traitent également de questions relatives aux immeubles, telles que la vente de terres agricoles ou de terrains vacants et la vente de résidences par des particuliers.

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Taux d'intérêt réglementaires

Le taux d'intérêt réglementaire annuel pour la TPS/TVH et le droit pour la sécurité des passagers de transport aérien (DSPTA), qui sera en vigueur du 1^er avril au 30 juin 2005, est fixé à 2,4066 %. Les intérêts et les pénalités sont composés quotidiennement. Pour calculer l'intérêt, divisez le montant annuel par 365 (par 366 pour une année bissextile) et appliquez le montant quotidiennement.

Le taux d'intérêt réglementaire annuel pour les montants (y compris les arriérés et les acomptes provisionnels) de l'impôt sur le revenu, de la taxe d'accise et des droits d'accise (sauf sur la bière), à payer au ministre, est fixé à 7 %. Le taux d'intérêt réglementaire annuel pour les montants dus (c.-à-d. les remboursements) par le ministre est fixé à 5 %. Ces taux sont composés quotidiennement.

Le taux d'intérêt réglementaire annuel pour les droits d'accise sur la bière est fixé à 5 % pour la période du 1^er avril au 30 juin 2005. Les pénalités sont composées mensuellement et les intérêts, quotidiennement.

TPS/TVH DSPTA

Période	Intérêt	Pénalité
2005
1^er avril au 30 juin	2,4066 %	6 %
1^er janvier au 31 mars	2,4333 %	6 %
2004
1^er octobre au 31 décembre	2,3870 %	6 %
1^er juillet au 30 septembre	2,3870 %	6 %
1^er avril au 30 juin	2,4132 %	6 %
1^er janvier au 31 mars	2,4132 %	6 %

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Impôt sur le revenu, taxe d'accise, droit d'accise
(vin, spiritueux, tabac)

Période	Intérêt sur remboursement	Intérêt sur arriérés et sur acomptes provisionnels
2005
1^er avril au 30 juin	5 %	7 %
1^er janvier au 31 mars	5 %	7 %
2004
1^er octobre au 31 décembre	5 %	7 %
1^er juillet au 30 septembre	4 %	6 %
1^er avril au 30 juin	5 %	7 %
1^er janvier au 31 mars	5 %	7 %

Droit d'accise (bière)

Période	Intérêt	Pénalité
2005
1^er avril au 30 juin	5 %	6 %
1^er janvier au 31 mars	5 %	6 %
2004
1^er octobre au 31 décembre	5 %	6 %
1^er juillet au 30 septembre	4 %	6 %
1^er avril au 30 juin	5 %	6 %
1^er janvier au 31 mars	5 %	6 %

Les taux d'intérêt réglementaires sont rajustés chaque trimestre civil. Vous trouverez les taux d'intérêt réglementaires des périodes antérieures dans le site Web de l'ARC.

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Produisez votre déclaration de TPS/TVH par voie électronique

L'ARC vous propose maintenant trois façons de produire votre déclaration de TPS/TVH par voie électronique : IMPÔTEL TPS/TVH, EDI AUX FINS DE LA TPS/TVH et sa plus récente option de production, IMPÔTNET TPS/TVH.

Si vous produisez une déclaration ayant un solde nul ou une demande de remboursement de 10 000 $ ou moins, vous pouvez le faire rapidement, facilement et de façon sécuritaire par Internet grâce à IMPÔTNET TPS/TVH ou au moyen d'un téléphone à clavier grâce à IMPÔTEL TPS/TVH. Il est possible d'effectuer l'opération au complet sans utiliser de papier. Vous n'avez qu'à demander un dépôt direct de la TPS/TVH à l'aide du formulaire Demande de dépôt direct (GST469).Votre remboursement sera déposé directement dans votre compte à l'institution financière de votre choix.

Si un code d'accès est imprimé sur votre déclaration de TPS/TVH personnalisée, vous pouvez utiliser IMPÔTNET TPS/TVH ou IMPÔTEL TPS/TVH. Ayez en main la copie de travail remplie de votre déclaration et accédez au site Web d'IMPÔTNET TPS/TVH (www.arc.gc.ca/tpstvh-impotnet), ou téléphonez au 1 800 959-2038 pour accéder à IMPÔTEL TPS/TVH. À la fin de votre séance de production, vous recevrez un numéro de confirmation comme preuve que nous avons reçu votre déclaration.

Les services IMPÔTNET TPS/TVH et IMPÔTEL TPS/TVH sont accessibles du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 20 h ainsi que le samedi, de 8 h 30 à 17 h, heure locale. Les services ne sont pas offerts le dimanche ni les jours fériés.

Notre troisième option de déclaration électronique, l'EDI aux fins de la TPS/TVH, vous permet de produire par voie électronique à la fois votre déclaration et votre paiement (le cas échéant) par l'intermédiaire d'une institution financière participante. Pour savoir si votre institution financière offre ce service, communiquez avec votre succursale locale ou visitez le site Web de l'EDI aux fins de la TPS/TVH, à l'adresse www.arc.gc.ca/eservices/gsthst-edi/products-f.html.

Pour tout savoir sur la production de votre déclaration de TPS/TVH par voie électronique, visitez notre site Web à l'adresse www.cra-arc.gc.ca/eservices/tax/business/menu-f.html.

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