Nouvelles de l'accise et de la TPS/TVH

N^o 57 été 2005

Remarque : Dans ce bulletin, toutes les expressions désignant des personnes visent à la fois les femmes et les hommes.

Table des matières

• Stratégie d'observation des taxes sur le tabac
• Vente du lévonorgestrel
• Fournitures de services de santé
  • Services de santé fournis par des personnes morales qui ne sont pas des médecins ou des praticiens
  • Personnes morales et entrepreneurs indépendants
• Allégement de la TPS/TVH pour les non-résidents qui assistent à des congrès non étrangers
• Salarié ou travailleur indépendant?
• Tenue des registres électroniques
• Dépôt direct volontaire pour les inscrits aux fins de la TPS/TVH
• Territoires du Nord-Ouest – Première nation des Tlicho (projet de décret)
  • Programme de remboursement de la TPS pour gouvernements autonomes
• Taux d'intérêt réglementaires
• Du côté des publications

Stratégie d'observation des taxes sur le tabac

Un élément important de la stratégie du gouvernement en matière de santé consiste à taxer les produits du tabac à un niveau élevé et soutenable de manière à dissuader les Canadiens de fumer. Les améliorations apportées aux programmes d'observation des taxes sur le tabac font en sorte que le système fiscal relatif au tabac continue d'appuyer les objectifs du gouvernement au plan de la santé.

Dans le budget fédéral déposé le 23 février 2005, le ministre des Finances a annoncé l'affectation de nouveaux fonds s'élevant à 8 millions de dollars au cours des cinq prochaines années, qui serviront à améliorer les programmes d'observation aux trois différentes étapes de la production et de la distribution du tabac suivantes :

Pour obtenir plus de renseignements sur les produits du tabac, consultez le menu de la Loi de 2001 sur l'accise – renseignements techniques que vous pouvez visiter à la page des Droits d'accise sur le site Web de l'ARC, en cliquant d'abord sur la rubrique « Plus de sujets pour des entreprises… » au menu de la page principale. Vous pouvez aussi consulter le budget fédéral de 2005 sur le site Web du ministère des Finances à l'adresse http://www.fin.gc.ca/budtocf/2005/budlistf.htm.

Vente du lévonorgestrel

Le Règlement sur les aliments et drogues a fait l'objet de modifications qui sont entrées en vigueur le 19 avril 2005. Ces modifications ont été apportées afin d'autoriser la vente sans ordonnance du lévonorgestrel en concentration de 0,75 mg, mieux connu sous le nom de « pilule du lendemain », et la distribution du produit auprès des pharmaciens. Ces modifications ont été publiées dans la Gazette du Canada, DORS/2005-105, le 4 mai 2005.

En vertu de la Loi sur la taxe d'accise, les médicaments sur ordonnance sont en règle générale détaxés (taxés à un taux de 0 %). Étant donné que les consommateurs peuvent maintenant se procurer le lévonorgestrel sans ordonnance, les fabricants, les établissements pharmaceutiques, les pharmacies et tout autre fournisseur du lévonorgestrel devront imposer la TPS de 7 % ou la TVH de 15 % sur les ventes de ce médicament. Les consommateurs devront payer la taxe au moment où ils achètent ce médicament. Les importations de lévonorgestrel seront également assujetties à la TPS/TVH.

Pour obtenir plus de renseignements sur le lévonorgestrel, consultez le Communiqué 2005-25 sur le site Web de Santé Canada à l'adresse suivante : http://www.hc-sc.gc.ca/francais/media/communiques/2005/2005_25.html.

Fournitures de services de santé

En vertu de la Loi sur la taxe d'accise (la Loi), les exonérations de la TPS/TVH relatives aux fournitures de services médicaux et de certains autres services de santé se limitent en général aux services exécutés par des fournisseurs qui exercent une profession particulière et qui sont titulaires d'un permis ou sont autorisés par la législation provinciale à exercer cette profession. Ces fournisseurs sont définis dans la Loi.

Par exemple, les fournitures de services de consultation, de traitement ou de diagnostic ou d'autres services de santé rendus à un particulier sont exonérées aux fins de la TPS/TVH lorsque le service est exécuté par un médecin. Le terme « médecin » est défini dans la Loi comme une personne autorisée par la législation provinciale à exercer la profession de médecin ou de dentiste.

En outre, les fournitures de services d'optométrie, de chiropraxie, de physiothérapie, de chiropodie, de podiatrie, d'ostéopathie, d'audiologie, d'orthophonie, d'ergothérapie ou de psychologie effectuées à un particulier sont exonérées lorsque le service est exécuté par un praticien. Le terme « praticien » est défini dans la Loi comme une personne qui exerce la profession correspondant à l'un de ces services et qui est titulaire d'un permis ou est autorisée à exercer cette profession (si elle y est tenue dans la province où elle fournit ses services) ou qui a les qualités équivalentes à celles requises pour obtenir un permis ou être autorisée à exercer cette profession dans une autre province (si elle n'y est pas tenue dans la province où elle fournit ses services). À noter qu'il est possible pour une personne morale d'obtenir le titre de médecin ou de praticien.

Services de santé fournis par des personnes morales qui ne sont pas des médecins ou des praticiens

Les exonérations relatives aux fournitures de services de santé susmentionnés ne s'appliquent pas aux personnes qui n'ont pas le statut de médecin ou de praticien. Par conséquent, le statut fiscal d'un service de santé peut varier en fonction du fournisseur.

Les personnes morales peuvent fournir des services de santé par l'intermédiaire de leurs employés ou d'entrepreneurs indépendants qu'elles embauchent pour exécuter des services en leur nom. Toutefois, les personnes morales qui ne satisfont pas à la définition de médecin ou de praticien doivent savoir que leurs fournitures risquent de ne pas être visées par les exonérations énoncées dans la Loi.

Même si un employé ou un sous-traitant embauché par une personne morale est titulaire d'une licence qui lui permet d'exercer une profession particulière de la santé, la personne morale ne peut pas tirer profit de cette licence aux fins de la Loi. Une personne morale est une entité juridique distincte de ses propriétaires, administrateurs, sous-traitants et employés. Le statut fiscal des fournitures d'une personne morale est évalué indépendamment des activités de ses propriétaires, administrateurs, sous-traitants et employés.

Personnes morales et entrepreneurs indépendants

Dans le domaine de la santé, les personnes morales qui sont établies pour fournir des services de santé à des particuliers emploient souvent en sous-traitance des entrepreneurs indépendants pour exécuter ces services. Puisque la TPS/TVH est une taxe multi-stades, chaque transaction constitue une fourniture. Cela signifie que lorsqu'une personne morale conclut un contrat visant à obtenir les services d'un entrepreneur indépendant, ce dernier a fourni un service à la personne morale et non au particulier. C'est la personne morale qui fournit le service de santé au particulier.

Il est important de souligner que si la fourniture effectuée par l'entrepreneur indépendant à la personne morale est exonérée, cette exonération ne peut pas être imputée à la fourniture effectuée par la personne morale. Le statut fiscal de la fourniture par la personne morale à son client est déterminé indépendamment de la fourniture effectuée par l'entrepreneur à la personne morale, car, aux fins de la TPS/TVH, la fourniture effectuée par la personne morale à son client est distincte de celle effectuée par l'entrepreneur à la personne morale.

Communiquez avec votre bureau des décisions de la TPS/TVH pour obtenir plus de renseignements sur l'application de la TPS/TVH aux fournitures de services de santé.

Allégement de la TPS/TVH pour les non-résidents qui assistent à des congrès non étrangers

Lorsqu'un promoteur de congrès non étranger inscrit aux fins de la TPS/TVH effectue au profit d'un non-résident la fourniture taxable d'un droit d'entrée à un congrès, il ne doit pas inclure certaines sommes dans la contrepartie du droit d'entrée au moment de calculer le montant de la TPS/TVH à facturer sur ce droit, notamment les montants suivants :

• la partie de la contrepartie du droit d'entrée qu'il est raisonnable d'imputer à l'obtention du centre de congrès ou aux fournitures liées au congrès, à l'exclusion des aliments et boissons ou des biens ou services fournis aux termes d'un contrat visant un service de traiteur;
• le montant représentant 50 % de la partie de la contrepartie du droit d'entrée qu'il est raisonnable d'imputer aux fournitures liées au congrès qui constituent des aliments ou des boissons, ou des biens et services fournis aux termes d'un contrat visant un service de traiteur.

Le promoteur devrait donc calculer la TPS/TVH en fonction de la contrepartie restante.

Normalement, un promoteur utilisera le pourcentage de chacune des dépenses susmentionnées par rapport au total des dépenses de l'événement pour déterminer la partie de la contrepartie du droit d'entrée qui est assujettie à la taxe.

Pour obtenir plus de renseignements sur les fournitures liées à un congrès, consultez le guide <<a href="/F/pub/tg/rc4036/">Renseignements sur la TPS/TVH pour l'industrie du tourisme et des congrès (RC4036), qui se trouve dans le site Web de l'ARC à l'adresse suivante : www.arc.gc.ca.

Salarié ou travailleur indépendant?

Les critères visant à établir s'il existe une relation employeur-employé ^Note * sont les mêmes aux fins de l'impôt sur le revenu qu'aux fins de la TPS/TVH. Pour déterminer si un travailleur est un employé salarié ou un travailleur indépendant et s'il existe une relation employeur-employé, il faut examiner et analyser les conditions d'emploi du travailleur.

Les tribunaux ont établi des critères qui pourraient être utilisés pour établir s'il y a une relation employeur-employé. Les quatre critères suivants sont utilisés :

• le contrôle;
• la fourniture de l'équipement et des outils;
• les occasions de profits et les risques de pertes;
• l'intégration.

Pour en savoir davantage sur ces critères, consultez la brochure Employé ou travailleur indépendant? (RC4110). Elle renferme une liste de contrôle détaillée pour chaque critère. Si vous avez toujours des doutes, communiquez avec votre bureau des services fiscaux.

S'il est établi que le travailleur effectue un travail indépendant (c.-à-d. qu'il n'est pas un salarié) et qu'il dépasse le « seuil du petit fournisseur », il devra s'inscrire aux fins de la TPS/TVH. Ce seuil est dépassé lorsque ses recettes totales taxables dépassent 30 000 $ au cours des quatre derniers trimestres civils consécutifs ou dans un trimestre civil donné.

Les « recettes totales taxables » désignent les recettes à l'échelle mondiale provenant des fournitures de produits et de services assujettis à la TPS/TVH (ou qui le seraient s'ils étaient fournis au Canada) à un taux de 0 % (fournitures détaxées), de 7 % ou de 15 %. Toutefois, ce total n'inclut pas les recettes tirées de l'achalandage, de services financiers ou de ventes d'immobilisations. Vous devez aussi inclure dans ce calcul les recettes totales taxables de tous vos associés.

Une fois que vous avez déterminé s'il existe une relation employeur-employé, communiquez avec votre bureau des décisions de la TPS/TVH si vous désirez obtenir plus de renseignements à ce sujet.

Tenue des registres électroniques

Toute personne qui exploite une entreprise au Canada ou y exerce une activité commerciale, qui est tenue de produire une déclaration de TPS/TVH ou qui demande des remboursements, doit tenir des livres et des registres adéquats, en français ou en anglais.

L'ARC est consciente que, de plus en plus, les livres comptables sont conservés sous forme électronique. Il est important que vous conserviez non seulement les documents-papier traditionnels, mais aussi les documents générés par les systèmes administratifs informatisés, tels que les systèmes comptables, les systèmes aux points de vente et les systèmes par Internet.

Les registres, y compris les pièces justificatives, doivent contenir les renseignements nécessaires pour permettre d'établir vos obligations et vos droits aux fins de la TPS/TVH. Vous devez conserver vos registres à votre lieu d'affaires ou à votre résidence au Canada, à moins que vous ayez obtenu la permission de l'ARC de les conserver dans un lieu précis à l'extérieur du pays. Vous devez les conserver pendant une période de six ans suivant la dernière année à laquelle ils se rapportent, à moins d'avoir obtenu la permission de l'ARC de les détruire. À la demande du personnel de l'ARC, les registres électroniques doivent également être fournis dans un format accessible et intelligible.

Pour aider les entreprises à comprendre leurs obligations à l'égard de la tenue de registres en bonne et due forme, l'ARC vient de publier le guide Conservation de registres (RC4409). Elle a également mis à jour les mémorandums sur la TPS/TVH Exigences générales relatives aux livres et registres (15.1) et Registres informatisés (15.2) afin d'offrir plus de renseignements techniques à ce sujet.

Si vous avez des questions sur les pratiques relatives à la tenue des registres électroniques, communiquez avec un des bureaux des services fiscaux de l'ARC.

Dépôt direct volontaire pour les inscrits aux fins de la TPS/TVH

L'ARC encourage tous les nouveaux inscrits aux fins de la TPS/TVH à opter pour le dépôt direct pour obtenir les remboursements de la TPS/TVH. Les inscrits qui choisissent de faire déposer leurs remboursements directement dans le compte de leur choix recevront leurs remboursements le jour où les chèques auraient été envoyés par la poste.

Le dépôt direct, en plus d'être plus efficace que l'envoi de chèques, est un moyen confidentiel, pratique et fiable de recevoir des remboursements. Vous avez l'avantage de recevoir votre remboursement à la date du versement du remboursement, de sorte que la durée d'acheminement (de un à quatre jours) n'a pas d'incidence sur le moment où vous recevez votre remboursement. Le dépôt direct de votre remboursement réduit les risques de perte, de vol et de destruction du chèque, et il réduit aussi les risques de retards attribuables au processus de distribution du courrier.

Pour profiter du dépôt direct des remboursements de la TPS/TVH, remplissez le formulaire Demande de dépôt direct (GST 469), que vous pouvez obtenir dans tous les bureaux des services fiscaux et les centres fiscaux de l'ARC ou sur le site Web de l'Agence.

Pour faire votre demande, vous devez remplir les parties A, B et C du formulaire. Inscrivez vos renseignements dans la partie A. Pour la partie B, vous devez joindre à votre demande un chèque en blanc sur lequel vous aurez inscrit « NUL », ou encore inscrire dans l'espace prévu à cette fin les numéros de votre institution financière, de votre succursale et de votre compte ainsi que le nom du ou des titulaires du compte. Dans la partie C, le titulaire du compte doit apposer sa signature dans la case réservée à cette fin. C'est pour cette raison que la demande de dépôt direct ne peut pas se faire par téléphone.

Vous pouvez choisir de faire déposer vos remboursements directement dans votre compte à n'importe quelle banque, caisse de crédit ou autre institution financière inscrite au Canada, pourvu que le compte soit en monnaie canadienne.

Territoires du Nord-Ouest – Première nation des Tlicho (projet de décret)

La Loi sur les revendications territoriales et l'autonomie gouvernementale du peuple tlicho a reçu la sanction royale le 15 février 2005. Conformément au projet de décret C.P. 2005-1054, la loi devrait entrer en vigueur le 4 août 2005.

En conséquence de cette loi, l'exonération fiscale énoncée dans la Loi sur les Indiens ne s'appliquera plus aux bandes de la Première nation des Tlicho ni à leurs citoyens, de même que l'allégement de la taxe prévu dans le bulletin d'information technique Politique administrative de la TPS – Application de la TPS aux Indiens (B-039R).

À la date d'entrée en vigueur, les citoyens tlicho dont le certificat de statut d'Indien indique qu'ils sont membres de l'une des quatre bandes indiennes suivantes ne sont pas admissibles à l'allégement de la TPS lorsqu'ils acquièrent des produits et des services.

	Ancien numéro de bande
La bande des Dogrib de Rae	765
La Première nation Wha Ti	769
La Première nation Gameti	773
La Première nation Dechi Laot'i	774

Programme de remboursement de la TPS pour gouvernements autonomes

Avec l'entrée en vigueur de la Loi sur les revendications territoriales et l'autonomie gouvernementale du peuple tlicho, le gouvernement des Tlicho et les gouvernements communautaires tlicho succéderont au Conseil des Dogrib visés par le Traité n^o 11 et aux quatre bandes indiennes qui en étaient membres. Il n'y a plus d'allégement immédiat de la TPS. Cependant, l'Accord sur le traitement fiscal conclu avec le peuple tlicho prévoit un remboursement de la TPS pour les gouvernements autonomes. Un remboursement intégral est disponible pour la partie de la TPS payée sur les produits et les services acquis par le gouvernement des Tlicho et ses entités admissibles, qui n'est pas recouvrable à titre de crédits de taxe sur les intrants, à condition que tous les autres critères d'admissibilité soient remplis.

Le gouvernement des Tlicho et ses entités admissibles peuvent demander un remboursement de la taxe en remplissant le formulaire Demande de remboursement de la TPS/TVH pour organismes de services publics et de TPS pour gouvernements autonomes (GST66). La demande de remboursement doit être produite dans les quatre ans suivant la date à laquelle la taxe a été payée.

Taux d'intérêt réglementaires

Le taux d'intérêt réglementaire annuel pour la TPS/TVH et le droit pour la sécurité des passagers de transport aérien (DSPTA), qui sera en vigueur du 1^er juillet au 30 septembre 2005, est fixé à 2,3804 %. Les intérêts et les pénalités sont composés quotidiennement. Pour calculer l'intérêt, divisez le montant annuel par 365 (par 366 pour une année bissextile) et appliquez le montant quotidiennement.

Pour la période du 1^er juillet au 30 septembre 2005, le taux d'intérêt réglementaire annuel pour les montants (y compris les arriérés et les acomptes provisionnels) de l'impôt sur le revenu, de la taxe d'accise et des droits d'accise (sauf sur la bière), à payer au ministre, est fixé à 7 %. Le taux d'intérêt réglementaire annuel pour les montants dus par le ministre (c.-à-d. les remboursements) est fixé à 5 %. Ces taux sont composés quotidiennement.

Le taux d'intérêt réglementaire annuel pour les droits d'accise sur la bière est fixé à 5 % pour la période du 1^er juillet au 30 septembre 2005. Les pénalités sont composées mensuellement et les intérêts, quotidiennement.

TPS/TVH DSPTA

Période	Intérêt	Pénalité
2005
1er juillet au 30 septembre	2,3804 %	6 %
1er avril au 30 juin	2,4066 %	6 %
1er janvier au 31 mars	2,4333 %	6 %
2004
1er octobre au 31 décembre	2,3870 %	6 %
1er juillet au 30 septembre	2,3870 %	6 %
1er avril au 30 juin	2,4132 %	6 %
1er janvier au 31 mars	2,4132 %	6 %

Impôt sur le revenu, taxe d'accise, droit d'accise
(vin, spiritueux, tabac)

Période	Intérêt sur remboursement	Intérêt sur arriérés et sur acomptes provisionnels
2005
1er juillet au 30 septembre	5 %	7 %
1er avril au 30 juin	5 %	7 %
1er janvier au 31 mars	5 %	7 %
2004
1er octobre au 31 décembre	5 %	7 %
1er juillet au 30 septembre	4 %	6 %
1er avril au 30 juin	5 %	7 %
1er janvier au 31 mars	5 %	7 %

Droit d'accise (bière)

Période	Intérêt	Pénalité
2005
1er juillet au 30 septembre	5 %	6 %
1er avril au 30 juin	5 %	6 %
1er janvier au 31 mars	5 %	6 %
2004
1er octobre au 31 décembre	5 %	6 %
1er juillet au 30 septembre	4 %	6 %
1er avril au 30 juin	5 %	6 %
1er janvier au 31 mars	5 %	6 %

Les taux d'intérêt réglementaires sont rajustés chaque trimestre civil. Vous trouverez les taux d'intérêt réglementaires des périodes antérieures dans le site Web de l'ARC.

Du côté des publications

Guides sur la TPS/TVH

RC4210 Crédit pour la TPS/TVH (y compris les prestations et les crédits provinciaux semblables) – Pour la période de juillet 2005 à juin 2006

Mémorandums sur la TPS/TVH

2.7 Annulation de l'inscription (version révisée)

15.1 Exigences générales relatives aux livres et registres (version révisée)

15.2 Registres informatisés (version révisée)

Mémorandum sur les droits d'accise

EDM4.1.1 Producteurs et emballeurs de vin (version révisée)

Les publications sur la TPS/TVH, les droits d'accise et les taxes d'accise et prélèvements spéciaux qui sont actuellement en vigueur se trouvent dans le site Web de l'ARC à l'adresse suivante : www.cra-arc.gc.ca/tax/technical/menu-f.html.

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Note

^* À noter que dans la Loi sur la taxe d'accise et aux fins de la TPS/TVH, le terme « salarié » est utilisé au lieu d'« employé ».