Nouvelles de l'accise et de la TPS/TVH

N^o 58 Automne 2005

Table des matières

Les projets de loi C-33 et C-43 reçoivent la sanction royale
La taxe de 10 % sur les primes d'assurance (autres que l'assurance maritime)
Les cartes d'achat et les demandes de crédit de taxe sur les intrants
Autorisation d'un tiers aux fins de demandes de décisions en matière d'accise et de TPS/TVH
Au sujet du contenu TPS/TVH dans le site Web de l'ARC
Produisez votre déclaration de TPS/TVH par voie électronique
Taux d'intérêt réglementaires
Du côté des publications

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Les projets de loi C-33 et C-43 reçoivent la sanction royale

Les projets de loi C-33 (la Loi d'exécution du budget 2004, n^o 2) et C-43 (la Loi d'exécution du budget 2005) ont tous les deux reçu la sanction royale.

Le projet de loi C-33, la deuxième loi portant exécution de certaines dispositions du budget fédéral déposé au Parlement le 23 mars 2004, a reçu la sanction royale le 13 mai 2005. Ce projet de loi comprend les mesures prévues pour réduire le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien et des modifications à la Loi sur la taxe sur les produits et services des premières nations afin de faciliter la conclusion d'arrangements fiscaux établis entre le gouvernement du Québec et les bandes indiennes intéressées qui se situent au Québec.

Le projet de loi C-43, la loi portant exécution de certaines dispositions du budget fédéral déposé au Parlement le 23 février 2005, a reçu la sanction royale le 29 juin 2005. Ce projet de loi comprend des mesures liées entre autres aux domaines suivants : la responsabilité des administrateurs d'entreprises relativement aux remboursements de la TPS/TVH nette, la confirmation du statut de l'inscription d'une personne aux fins de la TPS/TVH, l'élimination graduelle de la taxe d'accise sur les bijoux, la réduction du droit pour la sécurité des passagers du transport aérien, le remboursement de 83 % de la taxe maintenant accordé aux organismes de bienfaisance et à but non lucratif admissibles qui fournissent des services de santé semblables à ceux traditionnellement offerts dans les hôpitaux. Le numéro du printemps 2005 des Nouvelles de l'accise et de la TPS/TVH (n^o 56) renferme un article traitant brièvement de ces mesures.

Consultez le site Web du ministère des Finances pour obtenir plus de renseignements sur ces deux projets de loi, aux adresses suivantes : www.fin.gc.ca/news04/04-075f.html pour le projet de loi C-33 et www.fin.gc.ca/news04/04-075f.html pour le projet de loi C-43.

La taxe de 10 % sur les primes d'assurance (autres que l'assurance maritime)

Toute personne résidant au Canada, y compris une personne morale, qui contracte une assurance contre les risques dans les limites du Canada auprès d'un assureur non autorisé, ou auprès d'un assureur autorisé par l'intermédiaire d'un courtier ou d'un agent à l'étranger, est tenue de produire le formulaire Déclaration de taxe d'accise - Assuré (B243) et de payer la taxe au taux de 10 % sur les primes nettes. Si un courtier ou un agent a payé la taxe au nom de la personne assurée, cette dernière est quand même tenue de produire un formulaire B243 dûment rempli. La taxe de 10 % est exigible et doit être payée au plus tard le 30 avril de chaque année à l'égard des contrats d'assurance conclus ou renouvelés pendant l'année civile précédente.

Les contrats d'assurance vie, d'assurance individuelle contre les accidents, d'assurance maladie et d'assurance contre les risques maritimes ne sont pas assujettis à la taxe de 10 %. Il n'est donc pas nécessaire dans ces cas de produire une déclaration de taxe B243.

Si un contrat d'assurance (y compris une assurance contre les risques résultant de l'énergie nucléaire) était habituellement assujetti à la taxe de 10 %, mais que cette assurance n'existe pas au Canada, on peut alors demander une exonération en faisant parvenir le formulaire Demande d'exemption de l'impôt sur les primes imposées en vertu de la Loi sur la taxe d'accise- Partie I (E638) dans lequel on passe brièvement en revue le genre d'assurance acheté et les raisons pour lesquelles ce genre d'assurance n'a pas pu être acheté au Canada. Ce formulaire doit être accompagné d'une copie de la police d'assurance et de cinq lettres de refus provenant d'assureurs autorisés.

L'Agence du revenu du Canada (ARC) juge acceptable n'importe quelle des raisons suivantes pour accorder l'exonération susmentionnée :

• la catégorie d'assurance n'est pas offerte par des assureurs autorisés;
• la capacité du marché est limitée à ce moment donné pour cette catégorie d'assurance.

Les personnes visées par la taxe de 10 % sur les primes d'assurance doivent savoir que si elles refusent ou font défaut de produire le formulaire B243 à temps pourraient être passibles d'une pénalité équivalente à 5 % de la taxe non payée à la date d'expiration où elles auraient dû produire leurs déclarations. Il est important de noter qu'en vertu du programme de divulgation volontaire, des personnes peuvent, dans certains cas, corriger des renseignements inexacts ou incomplets ou communiquer des renseignements non déclarés au moment où ils ont fait affaire avec l'ARC, sans être pénalisées.

Pour obtenir des renseignements supplémentaires sur la taxe de 10 % imposée sur les primes d'assurance, consultez l'avis des Taxes d'accise et prélèvements spéciaux Renseignements de base - Primes d'assurance autres que l'assurance maritime (ETSL36R).

Les cartes d'achat et les demandes de crédit de taxe sur les intrants

Habituellement, la plupart des inscrits qui acquièrent des produits et des services à l'aide de cartes d'achat ne disposeront pas des documents requis pour demander des crédits de taxe sur les intrants (CTI) aux fins de la TPS/TVH. En règle générale, les relevés que les émetteurs de cartes d'achat fournissent aux inscrits en guise de pièces justificative pour les achats donne seulement un minimum d'information. Par exemple, certains relevés n'indiquent pas le montant réel de la taxe payée ou exigible sur les fournitures. En outre, plusieurs relevés ne comprennent ni une description du type de produits ou de services achetés ni le numéro d'inscription du marchand. Dans les cas où les exigences en matière de preuves documentaires, conformément à la Loi sur la taxe d'accise (la Loi) ne sont pas satisfaites, l'inscrit ne peut pas demander de crédits de taxe sur les intrants avant d'avoir obtenu les pièces justificatives supplémentaires nécessaires pour établir le détail des achats ou d'avoir obtenu une dispense des exigences en matière de documents.

Dans le but d'aborder ce problème, la Direction de la vérification de l'ARC a publié l'avis Cartes d'achat - Exigences documentaires relatives aux demandes de crédits de taxe sur les intrants (NOTICE199), qui consiste en une politique portant sur le traitement des achats effectués par cartes d'achat, les demandes afférentes de crédits de taxe sur les intrants et la dispenses des exigences relatives aux documents à fournir aux fins de la TPS/TVH. Lorsqu'ils remplissent certaines conditions, les inscrits admissibles peuvent demander à l'ARC la permission d'utiliser des ratios pour demander des CTI pour les achats de moins de 1 000 $ effectués à l'aide de cartes d'achat.

La politique de vérification énoncée dans l'avis 199 s'applique seulement aux inscrits qui achètent des produits et des services pour les utiliser en tout ou en partie dans leurs activités commerciales. Par conséquent, les entités comme les municipalités, les universités, les écoles, les hôpitaux et les institutions financières ne peuvent pas utiliser cette politique. Bien que les activités des administrations provinciales de jeux et paris, telles qu'elles sont définies dans le Règlement sur les jeux de hasard (TPS/TVH), constituent toutes ou presque toutes des activités commerciales au sens de la Loi, ces administrations ne peuvent pas demander de CTI relativement aux intrants se rapportant aux fournitures liées au jeu. La taxe nette des administrations provinciales de jeux et paris est déterminée selon les règles spéciales prévues par le règlement. Par conséquent, les administrations provinciales de jeux et paris ne sont pas visées par la politique sur l'utilisation des cartes d'achat.

Pour obtenir la permission d'utiliser la politique susmentionnée ou pour obtenir des renseignements sur les effets que cette politique pourrait avoir sur leurs opérations, l'inscrit doit envoyer une lettre à la Direction générale des programmes d'observation à l'attention du gestionnaire de la Section de la vérification spécialisée, à l'adresse suivante :

Direction de la vérification
Direction générale des programmes d'observations
Agence du revenu du Canada
112, rue Kent, 8^e étage,
Place de Ville, Tour B
Ottawa (ON) K1A 0L5

Tous les renseignements et les documents suivants doivent être joints à sa demande de dispense :

• ses nom et numéro d'entreprise, ainsi que les nom et numéro de téléphone de la personne-ressource;
• une description des activités, en précisant les activités exonérées et dans quelle mesure elles sont exercées;
• une confirmation écrite de son vérificateur externe indiquant que les contrôles internes de son entreprise pour les achats effectués à l'aide de cartes d'achat sont fiables;
• une description de son utilisation des cartes d'achat, comme le nombre de cartes d'achat utilisées, le montant moyen des achats effectués au moyen des cartes d'achat et le type d'achats effectués au moyen de ces cartes;
• une analyse des données d'échantillon afin d'établir les ratios des achats admissibles et des achats taxables conformément à la méthode énoncée dans l'avis NOTICE199;
• des données électroniques indiquant les achats effectués à l'aide de cartes d'achat pour l'année précédant la demande, pour une période d'échantillonnage donnée, qui doivent être présentées en format Excel de Microsoft; l'échantillon doit comprendre des données intégrales pour quatre mois complets d'opérations, soit un mois pour chaque trimestre, et l'échantillon doit être sélectionné de façon uniforme. Toutes les opérations effectuées dans les périodes visées doivent être comprises dans l'échantillon.

Une fois que l'inscrit a rempli toutes les conditions, que l'ARC a vérifié les résultats de l'échantillonnage et qu'elle a approuvé le ratio des achats admissibles et le ratio des achats taxables, tel qu'ils sont expliqués dans l'avis, l'inscrit peut demander des CTI au taux de 7/107 (ou de 15/115 pour les provinces participantes) du montant total des achats figurant sur le relevé de l'émetteur de la carte, dans la mesure où les ratios sont calculés conformément à la politique de vérification sur l'utilisation des cartes d'achat. Le montant total des achats figurant sur le relevé de l'émetteur de la carte doit comprendre les taxes.

Les ratios sont valides pour une période de cinq ans. Toutefois, la dispense peut être révoquée si l'inscrit ne respecte pas toutes les dispositions en matière de TPS/TVH prévues par la Loi. L'ARC peut aussi établir de nouvelles cotisations à une date ultérieure si elle découvre que les ratios ne sont pas appliqués correctement ou qu'ils ne sont pas mis à jour pour tenir compte de changements importants au cours de la période visée.

Autorisation d'un tiers aux fins de demandes de décisions en matière d'accise et de TPS/TVH

Il arrive parfois qu'un représentant de tierce partie (c.-à-d. un fiscaliste, un comptable, un commis-comptable ou un avocat) demande une décision ou une interprétation au nom de son client. Dans de tels cas, ce représentant doit fournir tous les documents pertinents avec sa demande et inclure une lettre d'autorisation d'un tiers. Lorsque l'ARC reçoit tous les documents demandés en bonne et due forme, elle peut répondre à la demande en temps opportun et ainsi résoudre la situation particulière du client en toute confidentialité.

Les lettres d'autorisation d'un tiers doivent inclure tous les renseignements suivants :

• le nom et le numéro d'entreprise du client;
• la signature du client ou du particulier autorisé;
• les nom, adresse et numéro de téléphone du tiers (si le tiers est un particulier dans un cabinet, il faut inclure le nom de ce particulier et le nom du cabinet);
• la lettre doit être adressée au bureau où vous demandez une décision ou une interprétation;
• la taxe ou le droit visé par l'autorisation (p. ex. la TPS/TVH, le droit d'accise ou la taxe d'accise;
• la période précise, le cas échéant (p. ex. la ou les périodes de déclaration de la TPS/TVH, l'exercice, une série de mois d'exercice visés par les droits d'accise ou toutes les périodes jusqu'à ce qu'elles soient annulées), ou une opération précise ou une série d'opérations auxquelles l'autorisation doit s'appliquer.

Exemple d'une lettre d'autorisation d'un tiers

Si vous désirez annuler une autorisation d'un tiers, la lettre doit inclure tous les renseignements fournis dans la demande originale d'autorisation.

Au sujet du contenu TPS/TVH dans le site Web de l'ARC

Nous améliorons continuellement notre site Web afin de mieux répondre aux besoins de nos clients. Ainsi, en réponse à leurs demandes, nous avons restructuré la façon dont l'information sur la TPS/TVH y est présentée et ajouté d'autres renseignements. La nouvelle présentation graphique est organisée de façon à viser des groupes de clients tels que les entreprises individuelles, les sociétés de personnes, les personnes morales, l'industrie de la construction, les organismes de services publics, les entreprises non résidentes, les institutions financières, les organismes de bienfaisance et les gouvernements.

Les renseignements sur la TPS/TVH sont présentés par sujets qui visent les divers besoins des clients, notamment l'inscription ou l'annulation de l'inscription, comment effectuer des changements à son compte, les obligations, les crédits de taxe sur les intrants, les fournitures taxables ou exonérées, les déclarations, les versements et les acomptes provisionnels, les remboursements, les importations et les exportations, la vente et l'achat d'une entreprise, les décisions et les interprétations, les oppositions, les appels et l'accès à l'information.

Les menus servent également à aider les clients qui ne sont pas inscrits à trouver des renseignements sur la TPS/TVH, tels que les demandeurs de remboursements, les particuliers, les Indiens, bandes indiennes et entités mandatées par une bande, les représentants étrangers et missions diplomatiques et les visiteurs au Canada.

Pour voir les améliorations qui ont été apportées à la page d'accueil de l'ARC, allez à l'adresse www.cra-arc.gc.ca et cliquez sur " TPS/TVH " sous la rubrique " Entreprises ".

Si vous désirez proposer des ajouts à apporter à cette page ou des façons d'améliorer le contenu TPS/TVH, envoyez vos suggestions à l'adresse suivante : comments@smtp1.ccra-adrc.gc.ca.

Produisez votre déclaration de TPS/TVH par voie électronique

L'ARC vous propose trois façons de produire votre déclaration de TPS/TVH par voie électronique : IMPÔTEL TPS/TVH, EDI AUX FINS DE LA TPS/TVH et IMPÔTNET TPS/TVH. Grâce à ces options, vous pouvez produire vos déclarations facilement, rapidement et de façon sécuritaire par Internet ou au moyen d'un téléphone à clavier.

Vous pouvez produire votre déclaration de TPS/TVH par voie électronique si vous remplissez les conditions suivantes : vous avez un solde nul, vous vous attendez à un remboursement de taxe de 10 000 $ ou moins, aucun montant n'est inscrit à la ligne 111, vous ne faites aucune demande de remboursement et les renseignements pré-inscrits sur votre déclaration personnalisée sont exacts. Il est possible d'effectuer l'opération au complet sans utiliser de papier si vous avez fait une demande de dépôt direct de la TPS/TVH à l'aide du formulaire Demande de dépôt direct (GST469).Votre remboursement sera déposé directement dans votre compte à l'institution financière de votre choix.

Si un code d'accès est imprimé sur votre déclaration de TPS/TVH personnalisée, vous pouvez utiliser IMPÔTNET TPS/TVH ou IMPÔTEL TPS/TVH. Ayez en main la copie de travail remplie de votre déclaration et accédez au site Web d'IMPÔTNET TPS/TVH (www.arc.gc.ca/tpstvh-impotnet), ou téléphonez au 1 800 959-2038 pour accéder à IMPÔTEL TPS/TVH. À la fin de votre séance de production, vous recevrez un numéro de confirmation comme preuve que nous avons reçu votre déclaration.

Les services IMPÔTNET TPS/TVH et IMPÔTEL TPS/TVH sont accessibles partout au Canada du lundi au vendredi, de 7 h à 23 h, heure normale de l'Est, ainsi que le samedi, de 7 h à 20 h, heure normale de l'Est. Les services ne sont pas offerts le dimanche ni les jours fériés.

Notre troisième option de déclaration électronique, l'EDI TPS/TVH, vous permet de produire par voie électronique à la fois votre déclaration et votre paiement (le cas échéant) par l'intermédiaire d'une institution financière canadienne participante. Pour savoir si votre institution financière offre ce service, communiquez avec votre succursale locale ou visitez le site Web de l'EDI TPS/TVH, à l'adresse www.arc.gc.ca/eservices/gsthst-edi/menu-f.html.

Pour tout savoir sur la production de votre déclaration de TPS/TVH par voie électronique, visitez notre site Web à l'adresse www.cra-arc.gc.ca/eservices/tax/business/menu-f.html.

Taux d'intérêt réglementaires

Le taux d'intérêt réglementaire annuel pour la TPS/TVH et le droit pour la sécurité des passagers de transport aérien (DSPTA), qui sera en vigueur du 1^er octobre au 31 décembre 2005, est fixé à 2,3804 %. Les intérêts et les pénalités sont composés quotidiennement. Pour calculer l'intérêt, divisez le montant annuel par 365 (par 366 pour une année bissextile) et appliquez le montant quotidiennement.

Pour la période du 1^er octobre au 31 décembre 2005, le taux d'intérêt réglementaire annuel pour les montants (y compris les arriérés et les acomptes provisionnels) de l'impôt sur le revenu, de la taxe d'accise et des droits d'accise (sauf sur la bière), à payer au ministre, est fixé à 7 %. Le taux d'intérêt réglementaire annuel pour les montants dus par le ministre (c.-à-d. les remboursements) est fixé à 5 %. Ces taux sont composés quotidiennement.

Le taux d'intérêt réglementaire annuel pour les droits d'accise sur la bière est fixé à 5 % pour la période du 1^er octobre au 31 décembre 2005. Les pénalités sont composées mensuellement et les intérêts, quotidiennement.

Les taux d'intérêt réglementaires sont rajustés chaque trimestre civil. Vous trouverez les taux d'intérêt réglementaires des périodes antérieures dans le site Web de l'ARC.

Du côté des publications

Guides sur la TPS/TVH

RC4082    Renseignements sur la TPS/TVH à l'intention des organismes de bienfaisance (version révisée)

Bulletin d'information technique sur la TPS/TVH

B-039R2    Politique administrative de la TPS/TVH - Application de la TPS/TVH aux indiens (version révisée)

Énoncés de politique sur la TPS/TVH

P-245    Établissement des " ...activités exercées par un organisme dans le cadre de l'exploitation d'un hôpital public " aux fins du remboursement de 83 % prévu pour les organismes de services publics et applicable aux administrations hospitalières

P-246    Magasins situés dans des endroits éloignés et autres magasins situés à l'extérieur d'une réserve qui réalisent d'importantes ventes auprès d'Indiens, de bandes indiennes et d'entités mandatées par une bande

Mémorandum sur les droits d'accise

EDM2.2.4    Institutions financières approuvées et sociétés de cautionnement reconnues (version révisée)

Les publications sur la TPS/TVH, les droits d'accise et les taxes d'accise et prélèvements spéciaux qui sont actuellement en vigueur se trouvent dans le site Web de l'ARC à l'adresse suivante : www.cra-arc.gc.ca/tax/technical/menu-f.html.