Nouvelles sur l'accise et la TPS/TVH

N^o 60 (printemps 2006)

Table des matières

• Budget 2006
• Registre de la TPS/TVH dans le site Web
• Licences et agréments en matière de droits d'accise (sauf pour la bière)
• Autorisation d'un tiers - Tenez à jour votre compte du numéro d'entreprise (NE)
• Méthode simplifiée de calcul des crédits de taxe sur les intrants (CTI)
• Du côté des publications
• Taux d'intérêt réglementaires
• Renseignements sur la TPS/TVH

Budget 2006

Le 2 mai 2006, le ministre des Finances a déposé le budget fédéral, qui renferme plusieurs modifications proposées relatives à la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH), à la taxe d'accise, aux droits d'accise et au droit pour la sécurité des passagers du transport aérien. À la suite du budget, le projet de loi C-13, Loi d'exécution du budget de 2006 a été déposé à la Chambre des communes et a fait l'objet de la deuxième lecture le 19 mai 2006.

Ci-dessous se trouve un résumé des mesures proposées. Pour obtenir des renseignements plus détaillés, consultez le site Web du ministère des Finances au www.fin.gc.ca.

Taux réduit de la TPS/TVH

Renseignements généraux

À compter du 1er juillet 2006, les taux de la TPS et de la TVH seront réduits et passeront respectivement de 7 % à 6 % et de 15 % à 14 %.

En règle générale, les nouveaux taux de la TPS ou de la TVH s'appliqueront aux fournitures de produits et de services taxables dans les circonstances suivantes :

• si la TPS/TVH devient exigible le 1er juillet 2006 ou après sans avoir été payée avant cette date, la TPS au taux de 6 % ou la TVH au taux de 14 % s'appliquera;
• si la TPS/TVH est payée le 1er juillet 2006 ou après sans être devenue exigible avant cette date, la TPS au taux de 6 % ou la TVH au taux de 14 % s'appliquera.
• Si la TPS/TVH devient exigible, ou est payée sans être devenue exigible, avant le 1er juillet 2006, la TPS au taux de 7 % et la TVH au taux de 15 % continueront de s'appliquer.

La TVH s'applique seulement aux fournitures effectuées ou importées dans les provinces participantes (la Nouvelle-Écosse, le Nouveau-Brunswick et Terre-Neuve-et-Labrador). La TPS s'applique aux fournitures effectuées dans le reste du Canada.

En plus de faire l'objet des dispositions générales, certains types d'opérations (c.-à-d. les ventes d'immeubles, les fournitures réputées, les produits importés et les services et biens incorporels taxables importés) seront assujettis à des règles transitoires précises. Une disposition anti-évitement sera également mise en oeuvre pour maintenir l'intégrité du système fiscal pendant la période de transition. L'Annexe 3 - Mesures fiscales : renseignements supplémentaires et avis de motion de voies et moyens renferme plus en détail ces règles, que vous pouvez obtenir dans le site Web portant sur le budget fédéral du ministère des Finances.

Remboursement transitoire de la TPS/TVH pour habitations neuves ou faisant l'objet de rénovations majeures

Lorsqu'un contrat de vente écrit pour une maison nouvellement construite ou faisant l'objet de rénovations majeures est conclu le 2 mai 2006 ou avant et que la propriété et la possession de l'immeuble sont toutes les deux transférées le 1er juillet 2006 ou après, la TPS au taux de 7 % ou la TVH au taux de 15 % s'appliquera. Cependant, un remboursement transitoire de la TPS/TVH sera offert aux acheteurs de telles habitations pour tenir compte du taux réduit. Dans des circonstances bien particulières, un constructeur qui vend des habitations neuves ou faisant l'objet de rénovations majeures sur des fonds loués pourrait être admissible au remboursement transitoire de la TPS/TVH.

Si la propriété ou la possession d'une habitation neuve ou faisant l'objet de rénovations majeures est transférée avant le 1er juillet 2006, peu importe à quel moment le contrat de vente a été conclu, la TPS au taux de 7 % ou la TVH au taux de 15 % s'appliquera et l'acheteur n'aura pas le droit de demander le remboursement transitoire de la TPS/TVH.

Le constructeur n'a pas le droit de créditer ou de payer le remboursement transitoire de la TPS/TVH qui offert à l'acheteur. Ce dernier doit remplir un formulaire distinct de demande de remboursement et l'envoyer au centre fiscal de Summerside. Ce formulaire pourra être obtenu dans le site Web de l'ARC dès qu'il sera disponible.

Taux du droit pour la sécurité des passagers du transport aérien

À la suite de la réduction proposée du taux de la TPS/TVH, les taux du droit pour la sécurité des passagers du transport aérien (DSPTA) seront rajustés. Les nouveaux taux du DSPTA s'appliqueront aux services de transport aérien achetés le 1er juillet 2006 ou après qui visent les embarquements assujettis à cette date ou après.

Pour obtenir des renseignements plus détaillés sur ces réductions de taux, consultez l'Avis à tous les transporteurs aériens : réduction des taux du droit pour la sécurité des passagers du transport aérien) (ETSL59) dans le site Web de l'ARC.

Élimination de la taxe sur les bijoux

La taxe d'accise sur les produits suivants est éliminée à compter du 2 mai 2006 :

• les horloges dont la valeur à l'acquitté ou le prix de vente est égal à 50 $ ou plus;
• les articles fabriqués en tout ou en partie de coquillages naturels ou de pierres fines;
• les bijoux, y compris les diamants et autres pierres précieuses ou fines destinés à l'usage personnel ou la parure;
• les produits de l'orfèvrerie.

Tous les fabricants de bijoux et les grossistes titulaires de licence recevront sous peu des renseignements supplémentaires sur l'annulation de leur licence de taxe d'accise.

Pour obtenir des renseignements détaillés sur l'élimination de cette taxe, consultez l'Avis à tous les importateurs, fabricants de bijoux et grossistes titulaires de licence en vertu de la Loi sur la taxe d'accise - Élimination de la taxe d'accise sur les bijoux (ETSL60).

Droits sur les produits du tabac et l'alcool

Une augmentation des droits d'accise sur les spiritueux, la bière, le vin et les produits du tabac est proposée dans le budget fédéral. Consultez l'avis sur les droits d'accise Modifications aux taux des droits d'accise - Le 1er juillet nbsp;2006 (EDN9) pour obtenir un tableau résumant les augmentations des droits d'accise fédéraux qui s'appliqueront à compter du 1er juillet 2006.

Taxe sur les stocks de produits du tabac

Une taxe sur les stocks de produits du tabac détenus le 1er juillet 2006 est proposée dans le budget fédéral. Consultez l'avis sur les droits d'accise Taxe sur les stocks de produits du tabac (EDN10)> pour obtenir des renseignements supplémentaires.

Droits d'accise sur le vin

L'exonération des droits d'accise est proposée dans le budget fédéral relativement aux 500 000 premiers litres de vin qu'un titulaire de licence de vin fabrique entièrement à partir de produits cultivés au Canada et emballe, chaque année.

Cette exonération proposée s'appliquera à tous les produits qui sont visés par la définition de vin, telle qu'elle est établie à l'article 2 de la Loi de 2001 sur l'accise (ce qui comprend les cidres, les coolers à base de vin, les vins de fruit et le saké), qui sont entièrement fabriqués à partir de produits cultivés au Canada le 1er juillet 2006 ou après. Les titulaires de licence exploitant leur entreprise au Canada pourront se prévaloir de cette exonération.

Pour obtenir des renseignements supplémentaires, consultez l'avis sur les droits d'accise Exonération des droits d'accise sur le vin entièrement canadien (EDN11).

Droits d'accise sur la bière produite par les petites et moyennes brasseries

Une réduction des taux des droits d'accise est prévue dans le budget fédéral pour les brasseries canadiennes munies d'une licence qui ont produit et emballé au plus 300 000 hectolitres (hl) de bière au cours de l'année précédente et ne dépassent pas ce seuil au cours de l'année courante.

Pour 2006, les brasseries canadiennes munies d'une licence seront admissibles aux taux réduits pour la bière qu'ils emballent à partir du 1er juillet 2006. Pour avoir droit à ces taux réduits en 2006, ces brasseries doivent avoir produit et emballé au plus 300 000 hl de bière en 2005 et ne pas avoir dépassé ce seuil en 2006.

Comptabilité normalisée

La comptabilité normalisée vise à simplifier, surtout pour les gens d'affaires, les exigences en matière d'observation des lois fiscales en harmonisant les diverses dispositions sur la comptabilité, les intérêts et les pénalités dans toutes les lois fiscales fédérales. Ainsi, dans le cadre de cette initiative, un ensemble intégré de règles visant le paiement des taxes et des impôts, le calcul des intérêts et les pénalités seront établies pour simplifier le système fiscal tant pour l'administration des entreprises que pour l'administration gouvernementale, ce qui entraînera une efficacité accrue et une réduction des coûts.

La première série de mesures de comptabilité normalisée, qui a contribué à harmoniser un certain nombre de dispositions administratives et d'observation de la Loi sur la taxe d'accise (autres que celles visant la TPS), de la Loi de 2001 sur l'accise et de la Loi de l'impôt sur le revenu, est devenue loi et est entrée en vigueur le 1er juille 2003.

Le gouvernement propose dans le budget de 2006 des mesures d'harmonisation visant d'autres dispositions concernant l'administration, les intérêts et les pénalités, surtout en ce qui a trait à la Loi sur la taxe d'accise (TPS), mais qui touchent aussi la Loi sur la taxe d'accise (autres que les dispositions visant la TPS), la Loi de 2001 sur l'accise, la Loi de l'impôt sur le revenu, et la Loi sur le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien. Ces mesures s'appliqueront en date du 1er avril 2007 ou, si ce jour survient plus tard, à la date à laquelle la loi faisant entrer en vigueur les propositions portant sur la comptabilité normalisée recevra la sanction royale.

Pour voir les dispositions précises sur l'entrée en vigueur, consultez l'Annexe 3 - Mesures fiscales : renseignements supplémentaires et Avis de motion de voies et moyens dans le site Web du ministère des Finances qui porte sur le budget de 2006.

Registre de la TPS/TVH dans le site Web

La Loi sur la taxe d'accise a récemment été modifiée pour permettre la création d'un registre de la TPS/TVH dans le site Web.

Le registre permet aux inscrits de vérifier si leurs fournisseurs sont inscrits aux fins de la TPS/TVH. Cela est important pour les inscrits étant donné qu'ils peuvent demander de crédits de taxe sur les intrants (CTI) seulement si la TPS/TVH a été facturée par un fournisseur inscrit aux fins de la TPS/TVH.

Par le passé, les inscrits qui voulaient cette information devaient téléphoner à l'ARC. Maintenant, les inscrits et les autres membres du public peuvent accéder au registre pour vérifier en direct si un fournisseur est inscrit aux fins de la TPS/TVH. Ainsi, le processus gagnera en efficacité, car l'information sur l'inscription d'un fournisseur sera facile à obtenir. Le registre a été conçu de façon à ce qu'il soit possible de vérifier si un fournisseur était inscrit à une date de facturation précise.

Les inscrits dont les factures font état de leur nom commercial doivent s'assurer que le nom en question est le même que celui qui figure sur les relevés et dans les déclarations de TPS/TVH de l'ARC. Il sera impossible de trouver dans le registre les noms qui ne figurent pas dans les dossiers de l'ARC. Si vous ne savez pas si un nom commercial donné a été communiqué à l'ARC, téléphonez aux demandes de renseignements des entreprises, au 1-800-959-7775.

Pour consulter le registre, allez à www.cra-arc.gc.ca/eservices/tax/business/gsthstregistry/menu-f.html.

Licences et agréments en matière de droits d'accise (sauf pour la bière)

Les licences et les agréments délivrés en vertu de la Loi de 2001 sur l'accise (la Loi) (p. ex. aux titulaires de licence de spiritueux, aux titulaires de licence de tabac, aux commerçants de tabac, aux titulaires de licence de vin, aux utilisateurs agréés, aux exploitants agréés d'entrepôt d'accise, aux exploitants agréés d'entrepôt d'accise spécial et aux exploitants agréés de boutique hors taxe) expirent après un maximum de deux ans s'ils ne sont pas renouvelés. De plus, une licence ou un agrément peut être suspendu ou annulé avant sa date d'expiration normale.

Dans certains cas, pour qu'une opération soit conforme à la Loi, il faut qu'une des parties ou les deux ait la licence, l'agrément ou l'autorisation nécessaire.

Exemples

• Un commerçant de tabac agréé vend du tabac en feuilles à une entreprise qui le transforme en tabac haché en vue de produire des cigarettes. Étant donné les limites prévues par la Loi au chapitre de la possession de tabac en feuilles, le commerçant de tabac agréé doit vérifier que l'entreprise à qui il livre le tabac en feuille est titulaire d'une licence de tabac. De même, ce dernier doit s'assurer que le vendeur à qui il achète le tabac en feuilles a l'agrément nécessaire en vertu de la Loi pour en vendre.
• Un titulaire de licence de spiritueux produit des spiritueux en vrac qu'il livre à une autre partie pour les faire emballer. Une fois emballés, les spiritueux sont renvoyés au titulaire de licence, qui les met dans son entrepôt d'accise, le paiement des droits d'accise étant reporté. Les deux parties doivent être titulaires de licence de spiritueux en vertu de la Loi pour pouvoir produire ou emballer des spiritueux, ainsi que pour posséder des spiritueux en vrac. L'autre partie doit s'assurer que le titulaire de licence auquel elle renvoie les spiritueux emballés a un agrément d'exploitant d'entrepôt d'accise lui permettant de recevoir et d'entreposer les spiritueux, le paiement des droits d'accise étant reporté.
• Un titulaire de licence de spiritueux veut vendre et livrer de l'alcool spécialement dénaturé à une personne qui se dit détenteur autorisé d'alcool spécialement dénaturé. Le titulaire de licence de spiritueux, qui est autorisé à posséder de l'alcool spécialement dénaturé, doit s'assurer que la partie à laquelle il vendra et enverra les spiritueux est effectivement un détenteur autorisé d'alcool spécialement dénaturé.

Pour confirmer si une personne avec qui vous faites affaire détient la licence, l'agrément ou l'autorisation nécessaire, communiquez avec votre bureau régional des droits d'accise. Vous trouverez la liste de ces bureaux dans le mémorandum sur les droits d'accise Bureaux régionaux des droits d'accise (EDM1.1.2).

Une personne qui veut renouveler sa licence ou son agrément doit faire parvenir le formulaire, Demande de licence, d'agrément ou d'autorisation en vertu de la Loi de 2001 sur l'accise (L63) dûment rempli au moins trente jours avant la date d'expiration de sa licence ou de son agrément, à un bureau des services fiscaux de l'ARC. La personne doit alors cocher la case « Renouvellement »". Une personne qui souhaite obtenir une autorisation doit aussi utiliser le formulaire L63.

Pour obtenir plus de renseignements sur la demande et le renouvellement de licences ou d'agréments aux fins des droits d'accise, consultez le mémorandum sur les droits d'accise, Obtention et renouvellement d'une licence ou d'un agrément (EDM2.2.1).

Autorisation d'un tiers - Tenez à jour votre compte du numéro d'entreprise (NE)

Il est important de tenir à jour les renseignements sur les tiers autorisés dans votre compte du NE. Les tiers autorisés appellent souvent l'ARC pour obtenir des renseignements particuliers dont ils ont besoin pour établir une déclaration de revenus ou pour modifier les renseignements d'un compte, comme l'adresse, le numéro de téléphone ou le nom de la personne-ressource. Si le nom du tiers ne figure pas au dossier, l'ARC ne peut pas répondre à sa demande.

Pour éviter les déceptions et les délais dans la réponse aux demandes de renseignements sur votre compte, envoyez à l'ARC par la poste le Formulaire de consentement de l'entreprise (RC59) dûment rempli et signé, si vous souhaitez modifier ou communiquer des renseignements sur un tiers. Vous pouvez télécharger ce formulaire à partir du site Web de l'ARC.

L'ARC traite habituellement les formulaires ou les lettres dans les cinq à dix jours ouvrables suivant la date de réception du document.

Méthode simplifiée de calcul des crédits de taxe sur les intrants (CTI)

La méthode simplifiée est une autre façon de calculer les CTI que vous demandez dans votre déclaration de TPS/TVH.

Vous pouvez employer cette méthode si vous remplissez toutes les conditions suivantes :

• vous êtes un inscrit aux fins de la TPS/TVH;
• vous n'êtes pas une institution financière désignée;
• vos associés et vous avez enregistré au plus 500 000 $ de recettes annuelles à l'échelle mondiale provenant de fournitures taxables de produits et de services au cours de l'exercice précédent et des trimestres précédents de l'exercice courant. Cette limite ne s'applique pas à l'achalandage, aux services financiers détaxés ni aux ventes d'immobilisations;
• vos achats taxables au Canada n'ont pas dépassé deux millions de dollars au cours de l'exercice précédent. La limite de deux millions de dollars ne vise pas les achats détaxés, mais elle s'applique aux achats importés au Canada ou transférés dans une province participante. Si vous êtes un organisme de services publics, vous devez pouvoir raisonnablement vous attendre à ce que vos achats taxables durant l'exercice courant ne dépassent pas deux millions de dollars.

Si vous remplissez ces conditions, vous pouvez adopter la méthode simplifiée de calcul des CTI au début de n'importe quelle période de déclaration d'un exercice donné. Il n'est pas nécessaire de nous envoyer un formulaire distinct pour utiliser la méthode simplifiée. Vous devez toutefois l'employer pendant un an, tant que vous continuez à satisfaire aux conditions.

Si vous utilisez la méthode simplifiée de calcul des CTI, vous n'avez pas à tenir compte séparément de la TPS/TVH pour chaque facture. Vous avez seulement à additionner le montant total de vos achats taxables (sauf les achats détaxés), y compris la TPS ou la TVH, d'autres taxes et droits appliqués aux produits importés, les taxes de vente provinciales (TVP) non remboursables, les pourboires, ainsi que les pénalités et intérêts sur les paiements en retard. Si vous faites des achats tant dans des provinces participantes que dans des provinces non participantes, vous devez tenir compte séparément des achats taxables au taux de 7 % et des achats taxables au taux de 15 %.

Pour calculer vos CTI, il suffit de multiplier le montant total de vos achats taxables (sauf les achats détaxés) par 7/107 pour les achats assujettis à la TPS et par 15/115 pour les achats assujettis à la TVH.

Si vous effectuez des achats tant dans les provinces participantes que non participantes, vous devez faire la distinction entre les achats qui sont taxables au taux de 7 % et ceux taxables au taux de 15 %. Pour calculer vos CTI pour chacune des périodes comptables, vous établissez le total de vos achats taxables, y compris la TPS ou la TVH, la taxe de vente provinciale (TVP), les pourboires et les pénalités et intérêts relatifs aux paiements en retard, puis vous effectuez le calcul suivant :

• multiplier par 7 et diviser les resultats par 107 pour les achats assujettis à la TPS
• multiplier par 15 et diviser les resultats par 115 pour les achats assujettis à la TVH.

À compter du 1er juillet 2006 ou après, pour calculer vos CTI sur les achats assujettis à la TPS au taux réduit de 6 % ou à la TVH au taux réduit de 14 %, vous ferez la distinction entre les achats taxables à ces différents taux, puis vous effectuerez le calcul suivant :

• multiplier par 6 et diviser les resultats par 106 pour les achats assujettis à la TPS
• multiplier par 14 et diviser les resultats par 114 pour les achats assujettis à la TVH .

Vous pouvez utiliser la méthode simplifiée seulement pour calculer les CTI sur les achats effectués pour faire des fournitures taxables de produits et de services. Si vous faites des achats à des fins personnelles ou pour faire à la fois des fournitures taxables et des fournitures exonérées de produits et de services, vous pouvez inclure seulement le pourcentage de l'achat consacré à des fournitures taxables de produits et de services dans le calcul des CTI. Cependant, si vous consacrez au moins 90 % d'un achat à des fournitures taxables de produits et de services, vous pouvez inclure le montant total de l'achat dans le calcul de vos CTI. Vous devez aussi conserver les documents habituels pour justifier les CTI demandés en cas de vérification.

Pour obtenir plus de renseignements et pour des exemples d'utilisation de la méthode simplifiée, consultez le guide de l'ARC intitulé Renseignements généraux sur la TPS/TVH pour les inscrits (RC4022).

Du côté des publications

Tous les guides et formulaires de TPS/TVH qui sont touchés par le budget fédéral seront mis à jour et seront disponibles sur le site Web de l'ARC d'ici le 1er juillet 2006. De plus, les deux formulaires pour demander le remboursement transitoire de la TPS/TVH pour les maisons neuves ou rénovées en grande partie, ainsi que le nouveau formulaire pour demander le remboursement pour habitations neuves construites par le propriétaire seront aussi disponibles à cette date.

L'ARC mettra sous peu à la disposition des détaillants, qui en feront la demande, de l'information sur la réduction des taux de TPS/TVH et des autocollants affichant le nouveau taux pour chaque taxe. Ces autocollants pourront être mis dans les entreprises. Les détaillants pourront les commander en ligne à www.arc.gc.ca ou par téléphone en composant le 1-800-959-3376. Plus d'information sera fournie sur le site Web de l'ARC peu avant l'entrée en vigueur des nouveaux taux, le 1er juillet 2006.

Brochure ou guide sur la TPS/TVH

RC4405 Bureaux des décisions de la TPS/TVH - Les experts des dispositions législatives de la TPS/TVH

Formulaire de la TPS/TVH

RC145 Demande de fermeture de comptes de numéro d'entreprises (NE)

Info TPS/TVH

GI-013 Réduction du taux de la TPS/TVH

GI-014 Application du taux réduit de la TPS/TVH aux indemnités et aux remboursements

GI-015 Réduction du taux de la TPS/TVH et acheteurs d'habitations neuves

Bulletin d'information technique sur la TPS/TVH

B-093 Application de la TPS/TVH aux biens et aux services de cimetière

Avis sur les droits d'accise

EDBN4 Modification aux échéanciers de paiements pour les brasseurs

EDBN5 Calendriers de production de la déclaration K50B et des paiements pour brasseurs (2006-2007)

EDBN6 Modifications aux taux des droits d'accise sur la bière produite par les petites et moyennes brasseries

EDN 9 Modifications aux taux des droits d'accise - le 1er juillet 2006

EDN10 Taxe sur les stocks de produits du tabac

EDN11 Exonération des droits d'accise sur le vin entièrement canadien

EDN12 Règlement modifiant le Règlement sur l'alcool dénaturé et spécialement dénaturé

Mémorandum sur les droits d'accise

EDM1-1-5 Certification d'instruments

Avis sur les taxes d'accise et prélèvements spéciaux

ETSL56 Avis à tous les fiscalistes, les fabricants et grossistes titulaires de licence et les utilisateurs finals qui présentent des demandes de remboursement en vertu de la Loi sur la taxe d'accise

ETSL57 Applications de la taxe d'accise aux climatiseurs provenant de véhicules irrécupérables ou destinés à la ferraille

ETSL58 Avis à tous les fiscalistes, les fabricants et grossistes titulaires de licence et les utilisateurs finals qui présentent des demandes de remboursement en vertu de la Loi sur la taxe d'accise

ETSL59 Avis à tous les transporteurs aériens : réduction des taux du droit pour la sécurité des passagers du transport aérien

ETSL60 Avis à tous les importateurs, fabricants de bijoux et grossistes titulaires de licence en vertu de la Loi sur la taxe d'accise - Élimination de la taxe d'accise sur les bijoux

Formulaires d'accise

B241 Déclaration de la taxe d'accise - Courtier

B270 Déclaration des droits d'accise - Personne non titulaire de licence ou d'agrément

E680 Avis d'opposition (Loi de 2001 sur l'accise)

Les publications sur la TPS/TVH, les droits d'accise et les taxes d'accise et prélèvements spéciaux qui sont actuellement en vigueur se trouvent dans le site Web de l'ARC à l'adresse suivante : www.cra-arc.gc.ca/tax/technical/menu-f.html.

Taux d'intérêt réglementaires

Le taux d'intérêt réglementaire annuel pour la TPS/TVH et le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien (DSPTA), qui sera en vigueur du 1er avril 2006 au 30 juin 2006, est fixé à 3,6099 %. Les intérêts et les pénalités sont composés quotidiennement. Pour calculer l'intérêt, divisez le montant annuel par 365 (par 366 pour une année bissextile) et appliquez le montant quotidiennement.

Pour la période allant du 1er avril 2006 au 30 juin 2006, le taux d'intérêt réglementaire annuel pour l'impôt sur le revenu, la taxe d'accise et les droits d'accise (sauf sur la bière), y compris les arriérés et les acomptes provisionnels, à payer au ministre est fixé à 8 %. Le taux d'intérêt réglementaire annuel pour les montants dus par le ministre (c.-à-d. les remboursements) est fixé à 6 %. Ces taux sont composés quotidiennement.

Le taux d'intérêt réglementaire annuel pour les droits d'accise sur la bière est fixé à 6 % pour la période allant du 1er avril 2006 au 30 juin 2006. Les pénalités sont composées mensuellement et les intérêts, quotidiennement.

	TPS/TVH DSPTA		Impôt sur le revenu, taxe d'accise, droit d'accise (vin, spiritueux, tabac)		Droit d'accise (bière)
Période 2006	Intérêt	Pénalité	Intérêt sur remboursement	Intérêt sur arriérés et acomptes provisionnels	Intérêt	Pénalité
Du 1er avril au 30 juin	3.6099 %	6.0 %	6.0 %	8.0 %	6.0 %	6.0 %
Du 1er janvier au 31 mars	2.4333 %	6.0 %	5.0 %	7.0 %	5.0 %	6.0 %

Les taux d'intérêt réglementaires sont rajustés chaque trimestre civil.

Vous trouverez les taux d'intérêt des périodes antérieures dans le site Web de l'ARC.

Renseignements sur la TPS/TVH

Pour des renseignements sur votre compte de TPS/TVH, appelez les Renseignements aux entreprises au 1-800-959-7775.

Pour des renseignements sur le statut de demandes particulières de remboursement de TPS/TVH de résidents, composez le 1-800-565-9353.

Pour des renseignements sur le statut de demandes de remboursement aux visiteurs, composez le 1-800-668-4748.

Pour obtenir des formulaires et des publications, composez le 1-800-959-3376.

Pour commander des nouveaux autocollants pour la TPS/TVH affichant le nouveau taux, composez le 1-800-959-3376.

Si vous vous situez dans la province de Québec, composez le numéro sans frais de Revenu Québec, soit le 1-800-567-4692.