Nouvelles sur l'accise et la TPS/TVH

N^o 61 (été 2006)

Table des matières

• Le projet de loi C-13 reçoit la sanction royale
• Emplacement habituel de téléphones mobiles
• Rappel – taxe sur les stocks de produits du tabac
• Supplément pour carburant
• Camionnage – services de chauffeurs
• Du côté des publications
• Taux d'intérêt réglementaires

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Le projet de loi C-13 reçoit la sanction royale

Le projet de loi C-13, la Loi d'exécution du budget de 2006, a reçu la sanction royale le 22 juin 2006.

Cette loi met en œuvre certaines dispositions du budget déposé devant le Parlement le 2 mai 2006, y compris la réduction du taux de la taxe sur les produits et services et de la taxe de vente harmonisée (TPS/TVH), et plusieurs autres mesures liées à la TPS/TVH, à la taxe d'accise, aux droits d'accise et au droit pour la sécurité des passagers du transport aérien (DSPTA). Ces mesures ont maintenant force de loi.

Emplacement habituel de téléphones mobiles

Il existe des règles spéciales qui permettent de déterminer si un appel quelconque est assujetti à la TPS/TVH en situation de facturation, notamment lorsque le fournisseur de service cellulaire facture à un abonné les appels que ce dernier a passés à l'aide de son téléphone cellulaire selon un programme « parlez à la carte ».

Un appel est considéré comme passé au Canada, et donc assujetti à la TPS, dans une des situations suivantes :

• il est émis et reçu au Canada;
• il est émis ou reçu au Canada et le lieu de facturation du service se trouve au Canada.

Le lieu de facturation est réputé être au Canada si un fournisseur de service cellulaire facture ou applique les frais de l'appel à un compte de l'abonné qui se rapporte à un téléphone cellulaire situé habituellement au Canada. L'ARC estime qu'un téléphone cellulaire est situé habituellement au Canada si le numéro de téléphone attribué au cellulaire renferme un indicatif régional affecté à une région géographique du Canada.

Si un appel est passé au Canada, le fournisseur de services doit également déterminer si l'appel est passé dans une province. Si l'appel est passé dans une province participante (c.-à-d. en Nouvelle-Écosse, au Nouveau-Brunswick ou à Terre-Neuve-et-Labrador), il est alors assujetti à la TVH.

Un appel est considéré comme passé dans une province dans un des cas suivants :

• il est émis et reçu dans la province;
• il est émis ou reçu dans la province et le lieu de facturation du service se trouve dans la province;
• il est émis dans la province et il est reçu à l'extérieur de la province et le lieu de facturation du service n'est pas situé dans une province où l'appel est émis ou reçu.

Le lieu de facturation est réputé être dans une province si un fournisseur de service cellulaire facture ou applique les frais de l'appel à un compte de l'abonné qui se rapporte à un téléphone cellulaire situé habituellement dans la province. L'ARC estime qu'un téléphone cellulaire est situé habituellement dans une province si le numéro de téléphone attribué au cellulaire renferme un indicatif régional affecté à une région géographique de la province. Lorsqu'un indicatif régional est affecté à plus d'une province, comme l'indicatif régional 902 qui est affecté tant à la Nouvelle-Écosse qu'à l'Île-du-Prince-Édouard—cette dernière n'étant pas une province participante—, les trois chiffres suivants du numéro de téléphone (c.-à-d. l'indicatif de central ou le « préfixe ») déterminent l'emplacement habituel du téléphone cellulaire.

Téléphones par satellite

Les règles permettant de déterminer si un appel quelconque est passé au Canada ou dans une province par téléphones cellulaires s'appliquent également aux appels passés à l'aide de téléphones par satellite. Cependant, les téléphones par satellite diffèrent des téléphones cellulaires; en règle générale, le numéro de téléphone n'est pas composé d'un indicatif régional affecté à une région géographique du Canada. Par conséquent, en vue de déterminer le lieu de facturation pour un appel, l'ARC estime qu'un téléphone par satellite est habituellement situé au Canada si l'adresse permanente de l'acheteur ou de l'abonné du service par satellite est au Canada. De même, un téléphone par satellite est considéré situé habituellement dans une province si l'adresse permanente de l'acheteur ou de l'abonné du service par satellite est dans une province.

Rappel – taxe sur les stocks de produits du tabac

Il a été proposé dans le budget fédéral d'appliquer une taxe sur les produits du tabac qui sont en inventaire à minuit le 1^er juillet 2006. Le projet de loi C-13, la Loi d'exécution du budget de 2006, a reçu la sanction royale et, en conséquence, la taxe sur les stocks de produits du tabac a maintenant force de loi.

Certaines personnes qui détiennent des produits du tabac dans le but de les vendre peuvent être tenues de remplir et de produire la Déclaration d'accise – Taxe sur les stocks de produits du tabac (B273) et de payer la taxe le 31 août 2006 ou avant cette date.

L'ARC a envoyé par la poste une trousse de renseignements en juin et elle enverra par la poste la déclaration des droits d'accise et le formulaire de versement à la fin de juillet. Si vous déteniez des produits du tabac en stock à minuit le 1^er juillet et que vous n'avez pas reçu cette trousse de renseignements ou le formulaire, vous devez communiquer avec votre bureau régional des droits d'accise pour en obtenir un. Le mémorandum sur les droits d'accise Bureaux régionaux des droits d'accise (EDM 1.1.2) renferme une liste des bureaux régionaux des droits d'accise.

Consultez l'avis sur les droits d'accise Taxe sur les stocks de produits du tabac (EDN10) pour obtenir plus de renseignements. Les formulaires Déclaration d'accise – Taxe sur les stocks de produits du tabac (B273) et Registre des stocks – Taxe sur les stocks de produits du tabac (B274) sont tous les deux disponibles dans le site Web de l'ARC.

Supplément pour carburant

Dans l'industrie du transport, un supplément pour carburant pourrait être ajouté aux factures visant la fourniture de services de transport afin de récupérer une partie ou la totalité des coûts accrus du carburant plutôt que de rajuster le prix du service de transport.

L'ARC estime que les frais supplémentaires font partie de la contrepartie de la fourniture du service de transport. En conséquence, la TPS/TVH est facturée sur le supplément au même taux que pour le reste de la contrepartie du service de transport.

Autrement dit, lorsque la fourniture d'un service de transport est taxable au taux de 6 % ou de 14 %, tous les frais pour ce service, y compris le supplément pour carburant, sont assujettis à la TPS/TVH au même taux. De même, lorsque la fourniture d'un service de transport est détaxée (c.-à-d. assujettie à la taxe au taux de 0 %), tous les frais de cette fourniture de service de transport, y compris le supplément pour carburant, sont détaxés.

Communiquez avec le Bureau des décisions de la TPS/TVH au 1-800-959-8296 pour vous renseigner sur les suppléments pour carburant dans votre situation particulière.

Camionnage – services de chauffeurs

Dans l'industrie du transport routier, les services de camionnage sont habituellement fournis par des camionneurs entrant dans une des trois catégories suivantes : les propriétaires-exploitants, les chauffeurs indépendants ou les employés d'un transporteur. Le reste de l'article explique l'application de la TPS/TVH à chacune de ces catégories.

Propriétaires-exploitants

Lorsqu'un propriétaire-exploitant conclut des ententes avec un transporteur afin de fournir des services de transport de marchandises à l'aide de ses propres camions, ces services de transport de marchandises seront détaxés (c.-à-d. assujettis à la taxe au taux de 0 %) si le propriétaire-exploitant satisfait à la définition de transporteur. Un transporteur s'entend d'une personne qui assure la responsabilité de fournir un service de transport de marchandises.

Lorsqu'un propriétaire-exploitant n'assure pas la responsabilité de fournir un service de transport de marchandises, il n'est pas un transporteur aux fins de l'application de la TPS/TVH. Le propriétaire-exploitant offre plutôt un service de conduite. Une telle fourniture est assujettie à la taxe au taux de 6 % (TPS) ou de 14 % (TVH) lorsque les services sont fournis par un inscrit aux fins de la TPS/TVH. Les services de chauffeurs consistent en des intrants d'entreprise utilisés par le transporteur.

Chauffeurs indépendants

Lorsqu'un chauffeur indépendant n'utilise pas son propre camion et qu'il n'assure pas la responsabilité de fournir un service de transport de marchandises, il ne fournit pas un service de transport de marchandises aux fins de la TPS/TVH; il offre un service de conduite. La fourniture d'un service de conduite est taxable au taux de 6 % ou de 14 % lorsqu'il est fourni par un inscrit aux fins de la TPS/TVH. Les services de chauffeurs consistent en des intrants d'entreprise utilisés par le transporteur.

Employés d'un transporteur

Lorsqu'un transporteur recourt aux services de ses employés pour conduire ses camions, le salaire versé à ces employés n'est pas assujetti à la TPS/TVH.

Pour obtenir des renseignements supplémentaires sur les services de transport de marchandises, consultez le guide Renseignements sur la TPS/TVH pour les transporteurs de marchandises (RC4080) ou le mémorandum sur la TPS/TVH Services de transport de marchandises (28.2). Communiquez avec le Bureau des décisions de la TPS/TVH au 1-800-959-8296 pour savoir si vous devez percevoir la TPS/TVH dans votre situation particulière.

Du côté des publications

La liste suivante des documents sur l'accise et la TPS/TVH—nouveaux ou révisés—renferme entre autres des publications et des formulaires visés par la réduction du taux de la TPS/TVH.

L'ARC mettra sous peu à la disposition des détaillants qui en feront la demande de l'information sur la réduction des taux de la TPS et de la TVH, ainsi que des autocollants affichant le nouveau taux pour chaque taxe. Ces autocollants pourront être apposés dans les établissements commerciaux. Les détaillants pourront les commander en ligne à www.arc.gc.ca ou par téléphone en composant le 1-800-959-3376.

Guides et brochures sur la TPS/TVH

RC2 Le numéro d'entreprise et vos comptes de l'Agence du revenu du Canada

RC4022 Renseignements généraux sur la TPS/TVH pour les inscrits

RC4027 Renseignements sur la TPS/TVH pour les non-résidents qui font affaire au Canada

RC4028 Remboursement de la TPS/TVH pour habitations neuves – Y compris les formulaires

RC4033 Demande générale de remboursement de la TPS/TVH

RC4034Remboursement de la TPS/TVH pour les organismes de services publics – Y compris le formulaire

RC4049 Renseignements sur la TPS/TVH pour les municipalités

RC4058 La méthode rapide de comptabilité pour la TPS/TVH

RC4070 Guide pour les petites entreprises canadiennes

RC4072 Taxe des Premières Nations (TPN)

RC4080 Renseignements sur la TPS/TVH pour les transporteurs de marchandises

RC4081 Renseignements sur la TPS/TVH pour les organismes à but non lucratif

RC4082 Renseignements sur la TPS/TVH à l'intention des organismes de bienfaisance

RC4100 La taxe de vente harmonisée et la taxe provinciale sur les véhicules à moteur

RC4117 Remboursement de la taxe pour les voyages d'affaires au Canada

RC4160 Remboursement de taxe pour les organisateurs de voyages non résidents et les congrès étrangers

RC4231 Remboursement de la TPS/TVH pour immeubles d'habitation locatifs neufs

RC4247 La méthode rapide spéciale de comptabilité pour les organismes de services publics

RC4365 Taxe sur les produits et services des Premières nations (TPSPN)

Formulaires en matière de TPS/TVH

GST26 Choix ou révocation d'un choix par un organisme de services publics afin que la fourniture exonérée d'un immeuble soit considérée comme une fourniture taxable

GST30 Choix pour qu'une voiture de tourisme ou un aéronef soit réputé être utilisé exclusivement dans le cadre d'activités non commerciales

GST151 Demande du crédit pour la TPS/TVH pour les particuliers qui deviennent résidents du Canada

GST176 Demande de remboursement de la taxe aux visiteurs

GST189 Demande générale de remboursement de la TPS/TVH

GST190 Demande de remboursement de la TPS/TVH pour les maisons achetées d'un constructeur

GST191 Demande de remboursement de la TPS/TVH pour les maisons neuves construites par le propriétaire

GST191-WS Feuille de travail pour sommaire de construction

GST192 Demande de remboursement transitoire de la TPS/TVH pour les constructeurs d'habitations neuves sur un terrain loué

GST193 Demande de remboursement transitoire de la TPS/TVH pour les acheteurs d'habitations neuves

GST287 Choix ou révocation du choix par les organismes de services publics d'utiliser la méthode rapide spéciale de comptabilité

GST288 Supplément aux formulaires GST189 et GST498

GST498 Demande de remboursement de la TPS/TVH pour les représentants étrangers et les membres des missions diplomatiques, des postes consulaires, des organisations internationales et des unités de forces étrangères présentes au Canada

GST510 Demande de remboursement de la taxe pour les voyages d'affaires

GST518 Demande de remboursement de la TPS/TVH pour véhicules spécialement équipés

GST521 Demande de remboursement de la TPS/TVH pour fiducie de régime interentreprises

GST524 Demande de remboursement de la TPS/TVH pour immeubles d'habitation locatifs neufs

GST525 Supplément à la demande de remboursement pour immeubles d'habitation locatifs neufs – logements multiples

GST531 Déclaration aux fins de l'autocotisation de la taxe sur les produits et services des Premières nations (TPSPN)

Info TPS/TVH

GI-015 Réduction du taux de la TPS/TVH et acheteurs d'habitations neuves

GI-016 Application du taux réduit de la TPS/TVH aux arrangements de services funéraires payés d'avance et aux accords de prévoyance pour biens ou services de cimetière

GI-017 Réduction du taux de la TPS/TVH – Méthodes de comptabilité abrégée pour les petites entreprises

GI-018 Application du taux réduit de la TPS/TVH aux rajustements de prix et de la TPS/TVH facturée en trop et aux produits retournés

Séminaires d'information sur la TPS/TVH

T4071 Séminaire d'information pour les petites entreprises – Module II – Taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée

Avis sur les droits d'accise

EDBN7 Modifications aux taux des droits d'accise – Répercussions sur les inventaires de bière

EDBN8 Modifications aux taux des droits d'accise sur la bière – le 1er juillet 2006

EDBN9 Taux réduits des droits d'accise sur la bière brassée au Canada

EDBN10 Règles visant les brasseurs qui sont des personnes liées ou associées

EDN14 Modifications aux taux des droits d'accise – Répercussions sur les inventaires de spiritueux et de vin

EDN15 Renseignements supplémentaires visant l'exonération des droits d'accise sur le vin entièrement canadien

Mémorandums sur les droits d'accise

EDM1.1.2 Bureaux régionaux des droits d'accise

EDM 1.5.1 Taux des droits d'accise

Formulaires en matière des droits d'accise

B60 Déclaration de droits d'accise

B265 Déclaration des droits d'accise – Titulaire de licence de vin

B270 Déclaration des droits d'accise – Personne non titulaire de licence ou d'agrément

B273 Déclaration d'accise – Taxe sur les stocks de produits du tabac

B274 Registre des stocks – Taxe sur les stocks de produits du tabac

Les publications sur la TPS/TVH, les droits d'accise et les taxes d'accise et prélèvements spéciaux qui sont actuellement en vigueur se trouvent dans le site Web de l'ARC à l'adresse suivante : www.cra-arc.gc.ca/tax/technical/menu-f.html.

Taux d'intérêt réglementaires

Le taux d'intérêt réglementaire annuel pour la TPS/TVH et le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien (DSPTA), qui sera en vigueur du 1^er juillet 2006 au 30 septembre 2006, est fixé à 3,5707 %. Les intérêts et les pénalités sont composés quotidiennement. Pour calculer l'intérêt, divisez le montant annuel par 365 (par 366 pour une année bissextile) et appliquez le montant quotidiennement.

Pour la période allant du 1^er juillet 2006 au 30 septembre 2006, le taux d'intérêt réglementaire annuel pour l'impôt sur le revenu, la taxe d'accise et les droits d'accise (sauf sur la bière), y compris les arriérés et les acomptes provisionnels, à payer au ministre est fixé à 8 %. Le taux d'intérêt réglementaire annuel pour les montants dus par le ministre (c.-à-d. les remboursements) est fixé à 6 %. Ces taux sont composés quotidiennement.

Le taux d'intérêt réglementaire annuel pour les droits d'accise sur la bière est fixé à 6 % pour la période allant du 1^er juillet 2006 au 30 septembre 2006. Les pénalités sont composées mensuellement et les intérêts, quotidiennement.

	TPS/TVH DSPTA		Impôt sur le revenu, taxe d'accise, droit d'accise (vin, spiritueux, tabac)		Droit d'accise (bière)
Période 2006	Intérêt	Pénalité	Intérêt sur remboursement	Intérêt sur arriérés et acomptes provisionnels	Intérêt	Pénalité
Du 1er juillet au 30 septembre	3.5707 %	6.0 %	6.0 %	8.0 %	6.0 %	6.0 %
Du 1er avril au 30 juin	3.6099 %	6.0 %	6.0%	8.0 %	6.0 %	6.0 %
Du 1er janvier au 31 mars	2.4333 %	6.0 %	5.0 %	7.0 %	5.0 %	6.0 %

Les taux d'intérêt réglementaires sont rajustés chaque trimestre civil.

Vous trouverez les taux d'intérêt des périodes antérieures dans le site Web de l'ARC.

Nouvelles sur l'accise et la TPS/TVH est diffusé trimestriellement. On y souligne les élaborations les plus récentes au sujet de l'application de la taxe sur les produits et services (TPS), de la taxe de vente harmonisée (TVH) et de l'application des droits et taxes d'accise. Ce bulletin est fourni uniquement à titre d'information. Il ne remplace pas les textes législatifs qui ont force de loi ni ceux qui sont proposés. Pour plus de renseignements sur les articles publiés dans ce bulletin, communiquez avec le bureau des services fiscaux de l'Agence du revenu du Canada (ARC) le plus proche ou appelez les Renseignements aux entreprises au 1 800 959-7775. Adressez tout commentaire ou toute suggestion au sujet de ce bulletin au rédacteur en chef, Nouvelles sur l'accise et la TPS/TVH, Direction générale de la politique législative et des affaires réglementaires, ARC, Ottawa (Ontario) K1A 0L5. ISSN 1183-689X.