Nouvelles sur l'accise et la TPS/TVH

N^o 62 (automne 2006)

Table des matières

• Modifications proposées au remboursement de la TVH au point de vente pour les livres imprimés
• Élimination du programme de remboursement aux visiteurs
• Seuils aux fins des droits d'accise pour la bière et le vin
• La TPSPN maintenant imposée à la première nation de Tsawout
• La TPS/TVH et les organismes de bienfaisance
• Évaluations médicales indépendantes et autres évaluations indépendantes
• Acquisition d'un droit de participer à une conférence par une bande indienne
• Inscription en direct des entreprises
• Comptabilité normalisée
• Mon dossier d'entreprise
• Taux d'intérêt réglementaires
• Du côté des publications

Modifications proposées au remboursement de la TVH au point de vente pour les livres imprimés

Les gouvernements des provinces participantes (c'est-à-dire la Nouvelle-Écosse, le Nouveau-Brunswick et Terre-Neuve-et-Labrador) ont annoncé des modifications à leur règlement respectif qui sont entrées en vigueur le 1^er septembre 2006. Ces modifications consistent en l'ajout de livres imprimés et de biens admissibles (c.-à-d. des mises à jour de livres imprimés, des enregistrements sonores ou des versions imprimées, reliées ou non, des Écritures d'une religion) qui donnent droit à un remboursement de la composante provinciale de 8 % de la TVH au point de vente.

Le 6 octobre 2006, le ministre des Finances a annoncé que des modifications seront proposées au Règlement sur la déduction pour le remboursement provincial (TPS/TVH) en vertu de la Loi sur la taxe d'accise, et elles entreraient en vigueur à compter du 1^er septembre 2006. Ce règlement permet d'accorder, au point de vente, le remboursement provincial pour les livres imprimés parce qu'il prévoit un mécanisme grâce auquel les vendeurs peuvent déduire de leurs versements de taxe nette tout montant du remboursement qu'il paie ou crédite à leurs clients.

La modification proposée élargit l'admissibilité au remboursement en incluant une nouvelle catégorie de biens admissibles nommés « biens mixtes ». Un bien mixte consiste en un livre imprimé et un support non inscriptible (et/ou un droit d'accès à un site Web dans certaines conditions) qui est enveloppé, emballé ou préparé en vue d'être vendu comme produit unitaire.

Un bien mixte donne droit au remboursement au point de vente, dans les deux situations suivantes :

Première situation

Un livre imprimé et un support non inscriptible préparés en vue d'être vendus comme produit unitaire donnent droit au remboursement s'il est raisonnable d'attribuer la totalité ou la presque totalité de la valeur des données contenues dans le support non inscriptible à un ou plusieurs des éléments suivants :

Dans cette situation, la totalité ou la presque totalité de la valeur des données contenues dans le support non inscriptible doit être attribuée soit à (i) la reproduction du livre imprimé, soit à (ii) des données qui complètent le livre imprimé et son contenu et qui y sont intégrées. Des données contenues dans le support non inscriptible qui ne renvoient pas expressément au livre imprimé et à son contenu ne satisfont pas à la deuxième condition énumérée pour cette situation. De plus, le livre imprimé doit constituer la composante principale du produit unitaire et les données contenues dans le support non inscriptible doivent le compléter.

Deuxième situation

Un livre imprimé et un support non inscriptible et/ou un droit d'accès à un site Web préparés en vue d'être vendus comme produit unitaire donnent droit au remboursement lorsque le produit est particulièrement destinés aux étudiants inscrits à un cours admissible et que le support non inscriptible et/ou le site Web contient des données ayant trait au sujet du livre imprimé.

Dans cette deuxième situation, le support non inscriptible ou le site Web doit contenir des données ayant trait au sujet du livre imprimé. Des données ayant trait au même sujet peuvent satisfaire à cette condition même si elles ne sont pas précisément intégrées au contenu du livre imprimé et qu'elles ne le complètent pas.

En règle générale, aux fins de la TPS/TVH, un cours admissible comprend des cours de niveau élémentaire, secondaire et universitaire. De plus, certains cours pour l'obtention d'une accréditation professionnelle et certains cours de formation professionnelle sont considérés comme des cours admissibles. Consultez le mémorandum sur la TPS/TVH Services d'enseignement (300-4-3) pour obtenir des renseignements supplémentaires sur les cours admissibles.

Le bulletin d'information technique Modifications proposées au remboursement de la TVH au point de vente pour les livres imprimés (B-094) renferme une explication plus détaillée sur les modifications apportées à ce programme de remboursement.

Élimination du programme de remboursement aux visiteurs

Le 25 septembre 2006, un avis de motion de voies et moyens a été déposé à la Chambre des communes en vue de modifier la Loi sur la taxe d'accise. Les modifications proposées visent à éliminer le programme de remboursement de la TPS aux visiteurs à compter du 1^er avril 2007.

Des détails relatifs à la composante provinciale de la TVH visée par ce programme seront fournis ultérieurement.

En vertu du programme de remboursement de la TPS aux visiteurs, la TPS et la TVH sont remboursées à l'égard des produits exportés du Canada par les non-résidents, du logement provisoire et de certains voyages organisés achetés par des non-résidents, de même qu'à l'égard de certains biens et services utilisés dans le cadre de congrès se déroulant au Canada.

Selon les modifications proposées, si une convention écrite portant sur une fourniture qui donne droit à un allègement de la TPS ou de la composante fédérale de la TVH est conclue avant le 25 septembre 2006, l'allègement continuerait d'être applicable de façon générale. De plus, le délai d'une année qui est accordé pour demander le remboursement continuerait également de s'appliquer. Il est important de noter que les entreprises non résidentes continueront d'être admissibles à un remboursement de la TPS et de la composante fédérale de la TVH pour les produits qu'elles exportent dans le cours normal de leurs activités commerciales (sauf les produits exportés à des fins personnelles).

Le communiqué (2006-049) du ministère des Finances et l'avis de motion de voies et moyens et l'annexe connexes qui renferment la liste des modifications proposées sont disponibles dans le site Web du ministère des Finances à l'adresse www.fin.gc.ca, sous la rubrique « Nouvelles ».

Seuils aux fins des droits d'accise pour la bière et le vin

Le 28 juin 2006, des propositions législatives qui modifieraient la Loi de 2001 sur l'accise et la Loi sur l'accise ont été annoncées. Une fois ces modifications proposées adoptées, les seuils du volume aux fins des droits d'accise pour la bière et le vin qui ont été annoncés dans le cadre du budget du 2 mai 2006 seraient modifiés.

Bière

Il a été proposé dans le budget fédéral d'alléger partiellement les droits d'accise pour les 75 000 premiers hectolitres (hL) produits et emballés par des brasseurs canadiens qui ont produit et emballé au plus 300 000 hL de bière au cours de l'année civile précédente et dont le volume ne dépasse pas ce plafond pour l'année civile en cours. Après des consultations plus poussées avec les représentants de cette industrie, il est proposé d'éliminer le seuil de 300 000 hL. En conséquence, cet allègement s'appliquerait aux 75 000 premiers hectolitres produits et emballés par tous les brasseurs canadiens. Pour plus de renseignements, consultez l'avis sur les droits d'accise Taux réduits des droits d'accise sur la bière brassée au Canada (EDBN9).

De plus, lorsque les brasseurs titulaires de licence sont liés ou associés à d'autres brasseurs, le seuil des 75 000 premiers hectolitres doit être réparti entre les brasseurs liés ou associés. Consultez l'avis sur les droits d'accise Règles visant les brasseurs qui sont des personnes liées ou associées (EDBN 10) pour obtenir des renseignements sur les personnes liées ou associées. Les taux réduits des droits d'accise ne s'appliquent pas à la bière importée.

Vin

Il a également été proposé dans le budget de 2006 d'exonérer du droit d'accise fédéral les 500 000 premiers litres de vin produits et emballés annuellement par les titulaires de licence de vin, qui sont fabriqués entièrement à partir de produits agricoles cultivés au Canada. Après des consultations plus poussées avec les représentants de cette industrie, il est proposé d'éliminer le seuil de 500 000 litres, ce qui permettra à toutes les vineries canadiennes de profiter de l'exonération pour l'ensemble de leur production de vin fabriqué entièrement à partir de produits agricoles cultivés au Canada. Pour plus de renseignements, consultez l'avis sur les droits d'accise Renseignements supplémentaires sur l'exonération des droits d'accise sur le vin entièrement canadien (EDN15).

À noter que cette exonération ne supprime pas l'obligation de tenir des livres et registres adéquats et de produire des déclarations mensuelles.

La TPSPN maintenant imposée à la première nation de Tsawout

Depuis le 1^er octobre 2006, la taxe sur les produits et services des Premières nations (TPSPN) s'applique aux fournitures effectuées dans les réserves de la première nation de Tsawout en Colombie-Britannique.

Étant donné que la TPSPN a été conçue pour être appliquée dans le cadre de la TPS, les vendeurs n'ont pas besoin de remplir des formulaires supplémentaires ni d'apporter des changements à leur inscription. Ils doivent simplement appliquer la TPSPN de la même façon dont ils appliquent la TPS/TVH. Il faut noter qu'il existe, conformément à des conditions déterminées, une exception en vertu de la Loi sur la taxe sur les produits et services des premières nations pour les véhicules loués. Tout le monde, y compris les Indiens inscrits, doit payer la TPSPN.

Autocotisation

La première nation de Tsawout et ses membres peuvent continuer de bénéficier de l'allègement de la taxe pour les produits et services qu'ils acquièrent dans des réserves où la TPSPN ni la TPN ne sont appliquées. Cependant, les produits qui sont acquis sans avoir été assujettis à la taxe, puis qui sont transférés dans les réserves de la première nation de Tsawout, sont assujettis à la TPSPN. La <<a href="/F/pbg/gf/gst531/" >Déclaration aux fins de l'autocotisation de la taxe sur les produits et services des Premières nations (TPSPN) (GST531) doit être remplie et envoyée à l'Agence du revenu du Canada en même temps que la TPSPN à payer par autocotisation sur les produits acquis.

La TPS/TVH et les organismes de bienfaisance

Aux fins de la TPS/TVH, un organisme de bienfaisance vise un organisme de bienfaisance enregistré ou une association canadienne enregistrée de sport amateur en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu. Les organismes de bienfaisance qui sont des petits fournisseurs ne sont pas tenus de s'inscrire aux fins de la TPS/TVH et ne perçoivent pas la taxe sur les fournitures taxables (autres que les ventes taxables de fonds de terre ou de bâtiments). Un organisme de bienfaisance est considéré comme un petit fournisseur si son revenu annuel brut est inférieur ou égal à 250 000 $ ou s'il n'a pas plus de 50 000 $ par année de fournitures taxables à l'échelle mondiale (autres que les ventes d'immobilisations, comme les bâtiments ou les ordinateurs).

Les organismes de bienfaisance peuvent avoir droit à un remboursement pour les organismes de services publics de 50 % de la TPS (et dans la plupart des cas de la TVH) pour la taxe qu'ils ont payée et à l'égard de laquelle ils ne peuvent pas demander de crédit de taxe sur les intrants (CTI). Un organisme de bienfaisance n'a pas à être inscrit aux fins de la TPS/TVH pour demander ce remboursement.

Inscrits aux fins de la TPS

La plupart des organismes de bienfaisance qui sont inscrits aux fins de la TPS/TVH sont tenus d'utiliser une méthode spéciale de calcul de la taxe nette appelée « calcul de la taxe nette pour les organismes de bienfaisance ». En utilisant cette méthode, les organismes de bienfaisance versent 60 % de la TPS/TVH qu'elles perçoivent sur la plupart des fournitures taxables, tout en versant 100 % de la TPS/TVH qu'elles perçoivent sur certaines fournitures, comme les ventes d'immeubles et d'immobilisations (biens meubles). Ils ne peuvent pas demander de CTI pour la TPS/TVH payée ou à payer sur la plupart des articles; cependant, ils peuvent être en mesure de demander un CTI pour la TPS/TVH payée ou à payer sur certains achats, comme des immeubles et des immobilisations (biens meubles). Ces règles ne s'appliquent pas à un organisme de bienfaisance qui est une administration scolaire, un collège public, une université, une administration hospitalière ou une administration locale ayant le statut de municipalité.

Organismes de bienfaisance désignés

Certains organismes de bienfaisance qui offrent de l'aide à l'emploi aux personnes handicapées peuvent recevoir une désignation particulière en vertu de la Loi sur la taxe d'accise (Loi). Pour que l'organisme de bienfaisance soit admissible, un de ses principaux objectifs doit être de fournir de l'emploi, de la formation en vue d'un emploi ou des services de placement à des personnes handicapées, ou d'offrir des services d'enseignement pour aider ces personnes à obtenir un emploi. L'organisme de bienfaisance doit également offrir régulièrement des services qui sont donnés, en tout ou en partie, par des personnes handicapées.

Lorsqu'un organisme de bienfaisance a été désigné, la plupart des fournitures de services par ailleurs exonérées qu'il effectue en faveur d'inscrits à la TPS/TVH sont taxables. Les fournitures de certains services, comme la garde d'enfants et les services éducatifs, ne sont pas touchées par la désignation et continuent d'être exonérées. En outre, les fournitures des services énumérés ci-dessous, qui sont effectuées par un organisme de bienfaisance désigné en faveur d'un organisme du secteur public ou d'un conseil, d'une commission ou d'une autre organisation établie par un gouvernement ou une municipalité, demeurent exonérées :

• des soins, un emploi ou de la formation en vue d'un emploi qui sont donnés à des personnes handicapées;
• des services de placement pour les personnes handicapées;
• l'enseignement dispensé pour aider les personnes handicapées à obtenir un emploi.

Une fois désigné, un organisme de bienfaisance peut utiliser la « méthode rapide spéciale de comptabilité à l'intention des organismes de services publics » pour calculer ses versements fiscaux nets. Pour obtenir des renseignements sur cette méthode, consultez le guide La méthode rapide spéciale de comptabilité pour les organismes de services publics (RC4247).

Les organismes de bienfaisance enregistrés peuvent demander à être désignés en écrivant à la personne suivante :

Pour obtenir d'autres précisions sur le processus de désignation, communiquez avec un bureau des décisions de la TPS/TVH au numéro 1-800-959-8296 (français) ou 1-800-959-8287 (anglais).

Pour obtenir un examen plus détaillé de la TPS/TVH et des organismes de bienfaisance, consultez le guide de l'ARC Renseignements sur la TPS/TVH à l'intention des organismes de bienfaisance (RC4082).

Évaluations médicales indépendantes et autres évaluations indépendantes

L'ARC a publié un énoncé de politique afin de préciser sa position sur l'application de la taxe à la fourniture d'évaluations médicales indépendantes (EMI) et d'autres évaluations indépendantes. Voici un bref aperçu de la politique.

Une EMI s'entend du service impliquant la fourniture d'une opinion d'expert dans un rapport écrit. Ce rapport est rédigé par un médecin agissant dans l'exercice de la médecine. Cette opinion d'expert est fournie par un médecin ou l'administrateur d'un établissement de santé.

Une évaluation indépendante s'entend du service impliquant la fourniture d'une opinion d'expert dans un rapport écrit qui est rédigé par un médecin agissant dans l'exercice de la dentisterie ou un praticien agissant dans l'exercice de l'optométrie, de la physiothérapie, de la chiropodie, de la podiatrie, de l'ostéopathie, de l'audiologie, de l'orthophonie, de l'ergothérapie ou de la psychologie.

Ces opinions d'expert sont fournies à un tiers dans le cadre d'un traitement médical ou de soins ultérieurs et en cours d'un particulier pour qui le tiers a un intérêt. Un tiers est une personne ou une organisation autre que le fournisseur ou le particulier (p. ex. une compagnie d'assurances, un avocat, un tribunal ou un gouvernement). Dans la plupart des cas, l'opinion d'expert nécessite une rencontre (c.-à-d. un interrogatoire ou un examen) entre le fournisseur et le particulier.

Le statut fiscal des EMI et des évaluations indépendantes est le suivant :

• La fourniture d'une EMI est visée par la définition de « services de santé en établissement » lorsqu'elle est effectuée dans un « établissement de santé »; lorsque ces services sont donnés à un patient de l'établissement de santé, la fourniture effectuée par l'administrateur de cet établissement de santé est exonérée en vertu de l'article 2 de la partie II de l'annexe V de la Loi sur la taxe d'accise (la Loi).
• La fourniture d'un service rendu par un médecin, c.-à-d. une EMI, ou celle d'un service rendu par un dentiste, c.-à-d. une évaluation indépendante, est exonérée en vertu de l'article 5, de la partie II de l'annexe V de la Loi.
• La fourniture d'un service effectuée par un praticien (agissant dans l'exercice de l'optométrie, de la physiothérapie, de la chiropodie, de la podiatrie, de l'ostéopathie, de l'audiologie, de l'orthophonie, de l'ergothérapie ou de la psychologie), c.-à-d. une évaluation indépendante, est exonérée en vertu de l'article 7 de la partie II de l'annexe V de la Loi.

Pour obtenir un examen plus détaillé de ce sujet, consultez l'énoncé de politique sur la TPS/TVH Application de la TPS/TVH à la fourniture d'évaluation médicale indépendante (« EMI ») et à d'autres évaluations indépendantes) (P-248).

Acquisition d'un droit de participer à une conférence par une bande indienne

Une bande indienne n'a pas à payer la TPS/TVH sur les biens acquis ou livrés dans la réserve par le vendeur ou le mandataire du vendeur. (L'article 87 de la Loi sur les Indiens prévoit un allègement de la taxe sur les biens meubles d'une bande indienne qui sont situés dans une réserve.)

Les biens comprennent les biens meubles corporels et les biens meubles incorporels. Les biens meubles incorporels sont composés d'éléments comme des droits contractuels, des options, des marques de commerce et des droits de propriété intellectuelle; aux fins de l'application de la taxe, aucun de ces biens ne peut être livré à une réserve. Les bandes indiennes n'ont pas droit à un allègement de la taxe sur les biens meubles incorporels lorsque ces derniers sont situés à l'extérieur d'une réserve. La jurisprudence a perfectionné le critère des facteurs de rattachement que l'ARC applique au moment de déterminer l'emplacement de biens meubles incorporels acquis par une bande indienne aux fins de l'application de la taxe.

En vertu de la Loi sur la taxe d'accise, le droit de participer à une conférence est une fourniture de biens meubles incorporels. Selon l'ARC, dont la position se fonde sur la jurisprudence, lorsqu'une bande indienne acquiert le droit de participer à une conférence, qui se tient à l'extérieur d'une réserve, dans le cadre d'activités de gestion de la bande, le droit est considéré être situé dans une réserve. La bande sera tenue de fournir une attestation au chargé de la conférence qui indique que la conférence vise des activités de gestion de la bande.

Par conséquent, lorsqu'une bande indienne acquiert le droit de participer à une conférence qui se tient à l'extérieur d'une réserve aux fins de gestion de la bande et prévoit y envoyer ses employés, représentants ou membres, le chargé de la conférence peut accorder un allègement de la taxe à la bande indienne lorsque toutes les autres conditions énumérées dans le bulletin d'information technique Politique administrative de la TPS/TVH – Application de la TPS/TVH aux Indiens (B-039R3) sont remplies.

Les entités mandatées par la bande, telles qu'elles sont définies dans le bulletin, auraient droit à l'allègement de la taxe lorsque la conférence est acquise dans le cadre d'activités de gestion de la bande et que les autres conditions liées aux entités mandatées par la bande prévues dans le bulletin sont remplies.

Bien que les membres des Premières nations aient le droit d'acquérir un droit de participer à une conférence qui se tient dans une réserve sans avoir à payer la taxe, ils doivent payer la taxe sur le droit de participer à une conférence qui se tient à l'extérieur d'une réserve.

À noter que si une conférence organisée par un inscrit se tient dans une réserve d'une Première nation qui impose la taxe sur les produits et services des Premières nations (TPSPN), tous les participants, y compris les Premières nations et leurs membres, doivent payer la TPSPN lorsqu'ils acquièrent le droit de participer à la conférence.

Inscription en direct des entreprises

L'ARC a créé un site Web où les petites et moyennes entreprises (PME) peuvent s'inscrire aux fins de la TPS/TVH. L'inscription en direct des entreprises (IDE) est une application libre-service en direct à guichet unique qui vous permet d'obtenir de nouveaux numéros d'entreprise (NE) et de vous inscrire à quatre programmes de l'ARC (comptes de l'impôt sur le revenu des sociétés, TPS/TVH, retenues sur la paie et importations-exportations). Vous pouvez également vous inscrire aux nouveaux comptes de programme de l'Ontario, de la Nouvelle-Écosse et de la Colombie-Britannique ou en demander un.

Le site fournit des renseignements sur les caractéristiques de sécurité intégrées au système ainsi que les étapes que doivent suivre les utilisateurs afin d'assurer une transmission des données en toute sécurité. De plus, un numéro de téléphone sans frais du bureau d'aide est offert au cas ou les entreprises ont besoin d'aide supplémentaire au moment de s'inscrire.

Vous pouvez vous inscrire aux programmes énumérés ci-dessous en consultant Inscription en direct des entreprises au bas de la page à l'adresse suivante : www.cra-arc.gc.ca/tax/business/topics/bn/bro/restrictions-f.html, ou en cliquant sur les liens suivants à partir de la page d'accueil de l'ARC : Entreprise, Inscription pour les comptes d'entreprises, Inscription en direct des entreprises.

Programmes de l'ARC

TPS/TVH (Si la principale adresse postale d'une entreprise se trouve au Québec, l'entreprise doit communiquer avec Revenu Québec pour s'inscrire à un compte de TPS/TVH)
Retenues sur la paie
Impôt des sociétés
Importations-exportations

Programmes de la Nouvelle-Écosse

Nom commercial auprès du Registry of Joint Stock Companies
Commission des accidents du travail de la Nouvelle-Écosse

Programmes de l'Ontario

Enregistrement ou renouvellement du nom commercial
Taxe de vente au détail de l'Ontario
Impôt-santé des employeurs de l'Ontario
Commission de la sécurité professionnelle et de l'assurance contre les accidents du travail de l'Ontario

Programmes de la Colombie-Britannique

Taxe de vente provinciale
Taxe sur l'hébergement
WorkSafe BC

Entreprise constituée en société de la Colombie-Britannique

Comptabilité normalisée

À la suite du budget fédéral de 2006 et de l'annonce d'autres initiatives liées à la comptabilité normalisée, un article comportant des renseignements sur la comptabilité normalisée a été publié dans le numéro du printemps 2006 du présent bulletin Nouvelles sur l'accise et de la TPS/TVH (n^o 60). Depuis ce temps, l'ARC a publié l'avis sur la TPS/TVH Harmonisation des dispositions administratives (comptabilité normalisée) – Modifications législatives à la partie IX de la Loi sur la taxe d'accise – Questions et réponses (NOTICE212), afin de mieux clarifier les modifications législatives apportées à la Loi sur la taxe d'accise.

Avant la date d'entrée en vigueur du 1^er avril 2007, nous fournirons plus de renseignements pour vous aider à appliquer ces changements. Le prochain numéro (n^o 63) des Nouvelles sur l'accise et de la TPS/TVH, qui sera publié à l'hiver 2007, soulignera les nouvelles règles sur la comptabilité normalisée. Pour vous assurer de recevoir ce numéro du bulletin, inscrivez-vous à la liste d'envois électroniques – Nouvelles sur l'accise et la TPS/TVH. Vous recevrez automatiquement un avis chaque fois qu'un nouveau numéro du présent bulletin est publié dans le site Web de l'ARC.

À l'automne 2006 et ce, jusqu'à l'hiver 2007, les inscrits recevront avec leur déclaration un document renfermant les modifications clés apportées à la loi qui visent les entreprises, ainsi que des renseignements relatifs à la mise en œuvre d'un nouveau système de la TPS/TVH. Ce nouveau système donnera lieu à de nouveaux services et des renseignements supplémentaires sur les comptes à l'intention des inscrits aux fins de la TPS/TVH.

Mon dossier d'entreprise

Conçu dans le but de répondre aux besoins des entreprises, le service « Mon dossier d'entreprise » offre aux propriétaires d'entreprise, y compris les administrateurs ou les dirigeants de sociétés, un accès à une gamme croissante de renseignements et de services d'entreprise personnalisés. À l'automne 2006, des services limités seront offerts pour les comptes de TPS/TVH et de la paie. Tout au long de 2007, des renseignements et des services supplémentaires pour les comptes de TPS/TVH seront ajoutés.

Depuis le 25 septembre 2006, « Mon dossier d'entreprise » met à la disposition des propriétaires d'entreprise, par souci de commodité, un code d'utilisateur unique et un mot de passe afin de faire ce qui suit :

• produire une déclaration de revenus des sociétés;
• présenter certaines demandes en ligne;
• enregistrer un différend officiel (sauf pour la TPS/TVH);
• demander une décision relative au Régime de pensions du Canada et à l'assurance-emploi (RPC/AE);
• voir l'adresse d'une entreprise;
• voir la situation de la déclaration de revenus des sociétés;
• voir le solde d'un compte en ce qui concerne l'impôt des sociétés et les droits et les taxes d'accise;
• voir les détails et les avenants des opérations en matière de droits et de taxes d'accise.

Pour obtenir plus de renseignements sur ce nouveau service électronique, consultez le site suivant : www.cra-arc.gc.ca/mondossierentreprise.

Taux d'intérêt réglementaires

Le taux d'intérêt réglementaire annuel pour la TPS/TVH et le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien (DSPTA), qui sera en vigueur du 1^er octobre 2006 au 31 décembre 2006, est fixé à 3,5707 %. Les intérêts et les pénalités sont composés quotidiennement. Pour calculer l'intérêt, divisez le montant annuel par 365 (par 366 pour une année bissextile) et appliquez le montant quotidiennement.

Pour la période allant du 1^er octobre 2006 au 31 décembre 2006, le taux d'intérêt réglementaire annuel pour l'impôt sur le revenu, la taxe d'accise et les droits d'accise (sauf sur la bière), y compris les arriérés et les acomptes provisionnels, à payer au ministre est fixé à 9 %. Le taux d'intérêt réglementaire annuel pour les montants dus par le ministre (c.-à-d. les remboursements) est fixé à 7 %. Ces taux sont composés quotidiennement.

Le taux d'intérêt réglementaire annuel pour les droits d'accise sur la bière est fixé à 7 % pour la période allant du 1^er octobre 2006 au 31 décembre 2006. Les pénalités sont composées mensuellement et les intérêts, quotidiennement.

	TPS/TVH DSPTA		Impôt sur le revenu, taxe d'accise, droit d'accise (vin, spiritueux, tabac)		Droit d'accise (bière)
Période 2006	Intérêt	Pénalité	Intérêt sur remboursement	Intérêt sur arriérés et acomptes provisionnels	Intérêt	Pénalité
Du 1er octobre au 31 décembre	3.5707 %	6.0 %	7.0 %	9.0 %	7.0 %	6.0 %
Du 1er juillet au 30 septembre	3,5707 %	6.0 %	6.0%	8.0 %	6.0 %	6.0 %
Du 1er avril au 30 juin	3,6099 %	6.0 %	6.0 %	8.0 %	6.0 %	6.0 %
Du 1er janvier au 31 mars	2,4333 %	6.0 %	5.0 %	7.0 %	5.0 %	6.0 %

Les taux d'intérêt réglementaires sont rajustés chaque trimestre civil. Vous trouverez les taux d'intérêt des périodes antérieures dans le site Web de l'ARC.

Du côté des publications

La liste suivante des documents sur l'accise et la TPS/TVH—nouveaux ou révisés—renferme entre autres des publications et des formulaires visés par la réduction du taux de la TPS/TVH.

L'ARC mettra sous peu à la disposition des détaillants qui en feront la demande de l'information sur la

réduction des taux de la TPS et de la TVH, ainsi que des autocollants affichant le nouveau taux pour chaque taxe. Ces autocollants pourront être apposés dans les établissements commerciaux. Les détaillants pourront les commander en ligne à www.arc.gc.ca ou par téléphone en composant le 1-800-959-3376.

Mémorandum sur la TPS/TVH

19-3-1-1 Prix convenu déduction faite du remboursement

Bulletin d'information technique sur la TPS/TVH

B-094 Modifications proposées au remboursement de la TVH au point de vente pour les livres imprimés

Info TPS/TVH

GI-007R Exploitation d'un gîte touristique dans votre habitation

GI-019 Livreurs de journaux

GI-020 Tablettes et barres

GI-021 Grignotines

GI-022 Application de la TPS/TVH aux ventes d'eau

GI-023 Matériel de promotion des démarcheurs

Énoncés de politique sur la TPS/TVH

P-248 Application de la TPS/TVH à la fourniture d'évaluation médicale indépendante (EMI) et à d'autres évaluations indépendantes

P-249 Accords et novation

Guides sur la TPS/TVH

RC4036 Renseignements sur la TPS/TVH pour l'industrie du tourisme et des congrès

RC4091 Remboursement de la TPS/TVH à l'intention des associéshttp://www.cra-arc.gc.ca/F/pub/gp/rc4091/LISEZ-MOI.html

RC4103 Renseignements sur la TPS/TVH pour les fournisseurs de publications

RC4125 Renseignements généraux sur la TPS/TVH pour les exploitants de taxis et de limousines

Avis sur la TPS/TVH

NOTICE214 La première nation de Tsawout commencera à imposer la taxe sur les produits et services des Premières nations (TPSPN)

Formulaires de la TPS/TVH

GST60 Déclaration de TPS/TVH visant l'acquisition d'immeubles

GST494 Déclaration finale de taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée pour les institutions financières désignées particulières

GST495 Demande de remboursement de la partie provinciale de la taxe de vente harmonisée (TVH)

GST515 Demande de dépôt direct du remboursement de la TPS/TVH pour habitations neuves

Circulaire sur les droits d'accise

ED212-1 Règlement sur les brasseries

Mémorandum sur les droits d'accise

EDM10-1-6 Comment remplir une déclaration des droits d'accise - Titulaire de licence de vin

Formulaire des droits d'accise

B200 Déclaration de taxe – Loi sur la taxe d'accise

B249 Déclaration du droit pour la sécurité des passagers du transport aérien

B253 Droit à l'exportation de produits de bois d'oeuvre résineux – Formulaire d'inscription

B253-1 Droit à l'exportation de produits de bois d'oeuvre résineux – Supplément pour entreprise indépendante de seconde transformation

B253-2 Droit à l'exportation de produits de bois d'oeuvre résineux – Supplément d'inscription – Régions ou usines multiples

B261 Déclaration des droits d'accise – Boutique hors taxe

B262 Déclaration des droits d'accise – Exploitant agréé d'entrepôt d'accise

B263 Déclaration des droits d'accise – Utilisateur agréé

B264 Déclaration des droits d'accise – Exploitant agréé d'entrepôt d'accise spécial

B266 Déclaration des droits d'accise – Titulaire de licence de spiritueux

B267 Déclaration des droits d'accise – Titulaire de licence de tabac

Les publications sur la TPS/TVH, les droits d'accise et les taxes d'accise et prélèvements spéciaux qui sont actuellement en vigueur se trouvent dans le site Web de l'ARC à l'adresse suivante : www.cra-arc.gc.ca/tax/technical/menu-f.html.

Nouvelles sur l'accise et la TPS/TVH est diffusé trimestriellement. On y souligne les élaborations les plus récentes au sujet de l'application de la taxe sur les produits et services (TPS), de la taxe de vente harmonisée (TVH) et de l'application des droits et taxes d'accise. Ce bulletin est fourni uniquement à titre d'information. Il ne remplace pas les textes législatifs qui ont force de loi ni ceux qui sont proposés. Pour plus de renseignements sur les articles publiés dans ce bulletin, communiquez avec le bureau des services fiscaux de l'Agence du revenu du Canada (ARC) le plus proche ou appelez les Renseignements aux entreprises au 1-800-959-7775. Adressez tout commentaire ou toute suggestion au sujet de ce bulletin au rédacteur en chef, Nouvelles sur l'accise et la TPS/TVH, Direction générale de la politique législative et des affaires réglementaires, ARC, Ottawa (Ontario) K1A 0L5. ISSN 1183-689X.