Nouvelles sur l'accise et la TPS/TVH

N^o 63 (hiver 2007)

Table des matières

• Avis de motion de voies et moyens
• Exonération des services de sages-femmes
• Demande d'utilisation de la méthode facultative de perception par des démarcheurs
• Exigences documentaires relatives aux ventes par Internet aux Indiens et aux bandes indiennes
• Factures des consultants 7
• Restructuration du système de traitement de la TPS/TVH et comptabilité normalisée
• Du côté des publications
• Taux d'intérêt réglementaires

Avis de motion de voies et moyens

Le 27 novembre 2006, le ministre des Finances a déposé à la Chambre des communes un avis de motion de voies et moyens visant à mettre en œuvre des mesures qui ont pour but d'accroître l'équité et l'efficacité du régime de la taxe de vente et d'en faciliter l'observation et l'application. Ces mesures ont été intégrées au projet de loi C-40, une Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise, la Loi de 2001 sur l'accise et la Loi sur le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien, qui a franchi l'étape de la première lecture à la Chambre des communes le 5 décembre 2006.

Les mesures proposées se rapportent à la TPS/TVH, aux droits d'accise sur le vin, les spiritueux et le tabac et à l'application du droit pour la sécurité des passagers du transport aérien (DSPTA).

La plupart de ces propositions ont déjà été publiées sous la forme d'avis de motions de voies et moyens et de projets de modifications législatives en date du 17 novembre 2005, du 3 octobre 2003, du 24 juin 2003, du 20 décembre 2002 et du 8 février 2002.

Pour la Loi sur la taxe d'accise et la Loi de 2001 sur l'accise, les mesures proposées permettent au ministre du Revenu national d'échanger des renseignements avec des gouvernements étrangers qui sont des signataires de la Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale. De plus, les mesures proposées ajoutent un pouvoir discrétionnaire en vertu de la Loi sur la taxe d'accise et de la Loi de 2001 sur l'accise au statisticien en chef du Canada de fournir des renseignements statistiques relatifs aux activités commerciales dans une province à un organisme de la statistique de cette province.

Mesures relatives à la TPS/TVH

La liste suivante donne un aperçu des mesures proposées qui modifieraient la Loi sur la taxe d'accise :

Santé

• Les services d'orthophonie sont exonérés.
• Les services liés à la santé offerts par un travailleur social sont exonérés.
• Les fournitures d'expanseurs du volume plasmatique sont détaxées.
• Le groupe des drogues regroupées sous l'appellation « benzodiazépines » sera détaxé.
• Le remboursement de TPS/TVH applicable aux véhicules munis de dispositifs spéciaux s'applique aux véhicules à moteur qui ont été utilisés après avoir été munis de dispositifs spéciaux à l'usage de personnes handicapées.

Organismes de bienfaisance

• L'exonération des fournitures d'immeubles effectuées par les organismes de bienfaisance aux termes de baux à court terme et de licences doit également s'appliquer aux produits fournis avec ces immeubles.

Arrangements commerciaux

• Un allégement transitoire au titre du transfert initial d'éléments d'actif par une banque étrangère qui restructure sa filiale canadienne en une succursale canadienne est prévu.
• Les consignes de contenants à boisson remboursables aux consommateurs sont exclues de l'assiette de la TPS/TVH.
• Les mandataires peuvent demander des déductions de TPS/TVH pour créances irrécouvrables.
• Des précisions sont apportées relativement au traitement applicable à un appareil automatique qui n'accepte qu'une seule pièce de vingt-cinq cents ou moins.
• La portée de certaines conditions permettant de faire le choix en vertu de l'article 156 pour une contrepartie nulle est élargie.

Gouvernements

• La division de petit fournisseur d'une municipalité doit faire l'objet du même traitement que la municipalité qui est un petit fournisseur.
• La fourniture du droit de produire ou d'extraire des documents ou de l'information stockés dans un registre électronique officiel est exonérée.

Règles liées à la TVH

• Seuls les acheteurs d'une première habitation ont droit au remboursement de la TVH pour habitations neuves de la Nouvelle-Écosse.
• Le remboursement maximal de la TVH pour habitations neuves de la Nouvelle-Écosse est réduit à 1 500 $.
• Les dispositions de l'avant-projet de règlement intitulé Règlement sur les véhicules à moteur déterminés (TPS/TVH) sont ajoutées à la Loi. Ce règlement fixe la valeur d'un véhicule à moteur déterminé en vue du calcul de la composante provinciale de la TVH de 8 % lorsque le véhicule est transféré dans une province participante. Il prévoit aussi les modalités de paiement de cette taxe.

Application de la TPS/TVH

Les mesures proposées liées à l'application de la TPS/TVH confèrent au ministre du Revenu national le pouvoir discrétionnaire d'accepter les documents suivants :

• les demandes de remboursement de TPS pour habitations neuves et les demandes de remboursement de TVH de la Nouvelle-Écosse pour habitations neuves construites par le propriétaire qu'un demandeur produit après l'expiration du délai imparti, parce qu'il n'a pas pu produire sa demande dans le délai imparti en raison de circonstances exceptionnelles;
• les demandes de choix en vertu du paragraphe 225.2(4) de la Loi produites après l'expiration du délai imparti. Ce paragraphe régit les institutions financières étroitement liées, dont l'une est une institution financière désignée particulière, et vise les rajustements qu'une institution financière désignée particulière est tenue de faire au titre de la composante provinciale de la TVH.

Mesures touchant les droits d'accise

La liste suivante donne un aperçu des mesures proposées qui modifieraient la Loi de 2001 sur l'accise :

Tabac

• L'obligation de préciser l'origine des produits du tabac est étendue à tous les produits, y compris ceux vendus dans les boutiques hors taxes ou destinés à l'exportation, conformément à la Convention-cadre de lutte contre le tabagisme.
• Des précisions sont apportées au fait que les cigarettes, les bâtonnets de tabac, le tabac haché fin et les cigares, et non le tabac en feuilles emballé, peuvent être fournis sur le marché de l'exportation ou sur le marché intérieur hors taxes;

Alcool

• Les laboratoires privés, les sociétés provinciales des alcools et les producteurs de vin sont autorisés à posséder un alambic ou un appareil semblable et à produire des spiritueux en vue d'analyser des substances contenant de l'alcool éthylique, sans devoir détenir une licence de spiritueux.
• Le paiement du droit par les petits producteurs qui vendent du vin en consignation dans les magasins de vente au détail exploités par une association de producteurs de vin est reporté jusqu'à ce que le vin soit vendu.

Mesures touchant le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien

Ces mesures prévoient la réduction, dans des circonstances particulières, du DSPTA applicable aux services de transport aérien qui sont vendus par les revendeurs ou qui font l'objet de dons par les transporteurs aériens et prévoient que la gouverneure en conseil peut, par règlement, modifier l'annexe pour y ajouter, en retrancher ou y changer le nom d'aéroports désignés.

Plus de renseignements

On peut trouver plus de renseignements sur l'avis de motion de voies et moyens du 27 novembre 2006, y compris les dates d'entrée en vigueur des mesures susmentionnées, dans le site Web du ministère des Finances Canada au www.fin.gc.ca sous la rubrique Nouvelles, puis Communiqués.

Exonération des services de sages-femmes

Le 28 décembre 2006, le ministre des Finances a proposé une modification à la Loi sur la taxe d'accise, en vertu de laquelle les services de sages-femmes seraient exonérés de la TPS/TVH.

En fait, il est proposé que les sages-femmes soient ajoutées à la liste des professionnels de la santé dont les services sont exonérés de la TPS/TVH s'ils sont fournis à un particulier. Cette exonération s'appliquerait aux services d'une sage-femme fournis après le 28 décembre 2006.

Pour obtenir plus de renseignements, consultez le site Web du ministère des Finances Canada au www.fin.gc.ca.

Demande d'utilisation de la méthode facultative de perception par des démarcheurs

Les démarcheurs sont des personnes qui vendent leurs produits aux consommateurs par l'entremise de distributeurs et/ou d'entrepreneurs indépendants (« entrepreneurs ») qui sollicitent des commandes et livrent la marchandise directement aux consommateurs.

Les démarcheurs vendent leurs produits exclusifs (« produits ») à des distributeurs et/ou à des entrepreneurs. Ces derniers achètent des produits à un démarcheur, ou à un distributeur travaillant pour un démarcheur, en vue de les vendre à d'autres entrepreneurs ou à des consommateurs. Les entrepreneurs ne peuvent pas effectuer plus de 50 % de leurs ventes à partir d'un lieu fixe d'affaires, sauf s'il s'agit de leur résidence. Le terme « consommateurs » dans le contexte actuel désigne des personnes qui achètent des biens, qui sont des produits vendus par un démarcheur, pour leur propre usage et non pour la revente.

Dans le but de simplifier la façon de rendre compte de la TPS/TVH, de nombreux démarcheurs choisissent d'utiliser la méthode facultative de perception (MFP). Selon cette méthode, le démarcheur rend compte de la TPS/TVH sur les ventes de produits que l'entrepreneur fait aux consommateurs plutôt que sur les ventes qu'il effectue à l'entrepreneur.

Certains démarcheurs vendent leurs produits à des entrepreneurs qui sont des distributeurs. Ces derniers revendent au moins une partie des produits qu'ils achètent à d'autres entrepreneurs, qui revendent à leur tour les produits à des consommateurs. Dans certaines organisations, le distributeur, plutôt que le démarcheur, rend compte de la TPS/TVH à l'aide de la MFP.

Demande d'utilisation de la MFP

Les démarcheurs qui choisissent d'utiliser la MFP doivent demander l'approbation de l'ARC avant de l'utiliser la première fois. Si un démarcheur et un distributeur souhaitent que le distributeur rende compte de la TPS/TVH à l'aide de la MFP, ils doivent présenter une demande conjointe. Les demandes d'utilisation de la MFP doivent être présentées par écrit et envoyées au bureau des services fiscaux local du demandeur à l'attention du directeur adjoint, Division de la vérification.

Les demandes écrites d'utilisation de la MFP devraient comprendre tous les renseignements suivants :

• l'identification du démarcheur (et du ou des distributeurs, s'il s'agit d'une demande conjointe)
  • le ou les numéros d'inscription au registre de la TPS/TVH,
  • le ou les noms et la ou les raisons sociales au complet,
  • la ou les adresses et numéros de téléphone au complet;
• la date à compter de laquelle la MFP sera utilisée;
• une déclaration selon laquelle le démarcheur vend certains produits à des consommateurs par l'entremise d'entrepreneurs;
• une déclaration attestant des faits suivants :
  • les entrepreneurs ne sont ni des mandataires ni des salariés du démarcheur ou du ou des distributeurs,
  • les entrepreneurs n'effectuent pas le démarchage ou les négociations, ni n'établissent les contrats en vue de vendre des produits du démarcheur à des consommateurs principalement (plus de 50 %) à un lieu fixe d'affaires (sauf une résidence privée),
  • les entrepreneurs ont un droit contractuel d'acheter des produits du démarcheur ou du ou des distributeurs pour les vendre à d'autres entrepreneurs ou consommateurs;
• une déclaration selon laquelle le démarcheur sait que l'approbation visant l'utilisation de la MFP peut être retirée si le démarcheur ou le ou les distributeurs ne se conforment pas à la Loi sur la taxe d'accise;
• une déclaration certifiant que les renseignements fournis dans la demande, et tout autre document qui est annexé, sont vrais, exacts et complets, au meilleur de la connaissance du demandeur;
• la signature de la ou des personnes autorisées à signer au nom du démarcheur ou du ou des distributeurs.

L'ARC avisera le démarcheur et le ou les distributeurs par écrit de l'approbation de la demande et confirmera la date de prise d'effet de l'approbation.

Nouvelle demande ou révocation de la demande

Une nouvelle demande d'utilisation de la MFP et/ou une demande de révocation d'une approbation existante doit être présentée si un des changements énumérés ci-dessous se produit. En outre, si n'importe lequel de ces changements implique un distributeur, le démarcheur et le distributeur doivent présenter une demande conjointe :

• un changement dans la structure juridique, par exemple, une réorganisation ou une fusion d'un démarcheur ou d'un distributeur;
• une décision prise par un nouveau distributeur d'utiliser la MFP;
• une décision prise par un distributeur approuvé de cesser d'utiliser la MFP.

Pour obtenir plus de renseignements sur la MFP, consultez le mémorandum sur la TPS/TVH Démarcheurs (14.1).

Exigences documentaires relatives aux ventes par Internet aux Indiens et aux bandes indiennes

La politique de l'ARC relative aux ventes faites au profit d'Indiens et de bandes indiennes (bandes) figure dans le bulletin d'information technique (BIT) sur la TPS/TVH Politique administrative de la TPS/TVH – Application de la TPS/TVH aux Indiens (B-039R3).

Pour que les Indiens et les bandes aient droit à l'allègement de taxe au moment de la vente, les conditions énoncées dans le BIT B-039R3 doivent être remplies lorsqu'ils achètent des biens ou des services. Une de ces conditions vise le vendeur; il doit conserver une preuve documentaire indiquant que la vente a été effectuée au profit d'un Indien ou d'une bande et que les biens ont été vendus ou livrés dans une réserve par lui ou son mandataire.

Lorsqu'il fait des achats par Internet, l'acheteur ne peut pas présenter son Certificat de statut d'Indien au vendeur au moment de l'achat. Par conséquent, le vendeur pourrait ne pas être en mesure de respecter la preuve documentaire prévue dans le BIT B-039R3 pour effectuer la vente sans facturer la taxe.

Cependant, l'ARC permettra qu'une copie du certificat soit envoyée au vendeur par courrier ou par voie électronique pour appuyer l'allègement fiscal accordé à un Indien au moment de la vente. Les renseignements figurant sur le certificat doivent correspondre aux renseignements que l'acheteur fournis au vendeur en ligne .

Lorsque des fournitures sont effectuées au profit d'une bande, l'ARC estime qu'un certificat indiquant que le bien est acquis par une bande représente une preuve documentaire satisfaisante. Lorsqu'une bande achète un bien en ligne, elle peut envoyer ce certificat par courrier ou par voie électronique. Le vendeur doit conserver ce certificat comme preuve que le bien a été vendu à une bande. S'il l'a reçu par voie électronique, il doit également conserver le certificat et la correspondance connexe sous une forme électronique intelligible.

Lorsque des ventes sont effectuées au profit d'Indiens ou de bandes, la preuve documentaire est seulement une des conditions qui doivent être remplies pour que les Indiens et les bandes aient droit à l'allègement de la TPS/TVH. Les autres conditions énoncées dans le BIT B-039R3 doivent également être remplies au moment de la vente. Autrement, le vendeur doit facturer la TPS/TVH.

Lorsqu'un Indien ou une bande achète des produits en ligne qui seront importés au Canada (même si les produits sont livrés dans une réserve au Canada), tout droit ou taxe applicable doit être payé à l'Agence des services frontaliers du Canada.

Factures des consultants

Les consultants qui sont des inscrits doivent exiger la TPS/TVH sur le montant de base de leur contrat. Le traitement des dépenses supplémentaires dépend de l'entente établie entre le consultant et le client.

Les consultants peuvent être ou non des mandataires de leurs clients. Lorsqu'un consultant n'agit pas comme un mandataire de son client, les dépenses qu'il a engagées, et que le client a convenu de rembourser, sont traitées comme une contrepartie supplémentaire que le client doit payer pour les services du consultant. Le remboursement de telles dépenses est traité de la même manière que le montant de base du contrat du consultant (c'est-à-dire que la TPS/TVH s'applique au montant qui est remboursé). En tant qu'inscrit, le consultant peut demander des crédits de taxe sur les intrants pour la TPS/TVH payée ou à payer sur les dépenses. Même si le consultant est le mandataire du client, il n'engage pas nécessairement toutes les dépenses en sa qualité de mandataire. Il est donc important de déterminer si la dépense qui est remboursée par le client a été engagée par le consultant à titre de mandataire du client.

Si le consultant engage une dépense en vue d'acquérir une fourniture à titre de mandataire du client, ce dernier est considéré être l'acquéreur de la fourniture. Le remboursement de la dépense que le consultant a engagée à titre de mandataire n'est pas traité comme une contrepartie supplémentaire, et le consultant ne peut pas demander de crédit de taxe sur les intrants pour la TPS/TVH payée ou à payer sur la fourniture. Le consultant transmettrait plutôt la dépense, y compris la TPS/TVH applicable, au client. Le client peut demander des crédits de taxe sur les intrants pour la TPS/TVH payée ou à payer sur les services de consultation ainsi que pour la TPS/TVH sur la dépense que le consultant a engagée à titre de mandataire, dans la mesure où les services ont été fournis dans le cadre des activités commerciales du client. Toutefois, si la fourniture n'était pas assujettie à la TPS/TVH (par exemple, une fourniture détaxée ou exonérée) au moment où le consultant l'a acquise à titre de mandataire du client, la fourniture serait transmise au client sans la TPS/TVH et aucun crédit de taxe sur les intrants ne pourrait être demandé.

Pour obtenir plus de renseignements sur les mandataires, consultez l'énoncé de politique sur la TPS/TVH Du mandat (P-182R) et l'Info TPS/TVH Mandataires (GI-012).

Restructuration du système de traitement de la TPS/TVH et comptabilité normalisée

L'ARC aura un nouveau système de traitement de la TPS/TVH à compter du 10 avril 2007. Les inscrits recevront par courrier et en même temps que leur déclaration des renseignements sur ce qui suit :

• la mise en œuvre du nouveau système de traitement;
• la disponibilité de nouveaux services et plus de renseignements sur le compte;
• l'interruption temporaire du service;
• les modifications législatives clés qui toucheront les inscrits.

Nouveaux services et plus de renseignements sur le compte

Au moyen du service Demandes en direct pour les entreprises, les inscrits aux fins de la TPS/TVH pourront demander électroniquement à l'ARC d'effectuer certaines transactions dans leur compte, notamment ce qui suit :

• faire des recherches sur l'état d'un paiement;
• examiner les intérêts imposés ou payés;
• transférer un crédit à certains autres comptes;
• fournir des pièces de versement supplémentaires pour les paiements;
• fournir des relevés de compte comme un relevé des arriérés et/ou un relevé des paiements provisoires;
• fournir des copies d'avis ou de relevés déjà envoyés;
• modifier certaines des instructions de communication avec les comptes, comme interrompre l'envoi de certains relevés ou de l'enveloppe-réponse avec des pièces de versement.

Les inscrits pourront avoir accès à ces services en visitant le www.arc.gc.ca/demandes-entreprise ou en parcourant Mon dossier d'entreprise à www.cra-arc.gc.ca/mondossierentreprise.

Également, vous recevrez régulièrement des relevés et des avis relatifs à l'état de votre compte.

Interruption temporaire du service

Afin de procéder à la conversion à notre nouveau système, le service sera interrompu du 19 mars au 9 avril 2007. Pendant cette période, vous devriez vous attendre à un délai de traitement de votre déclaration, et il est possible que nous ne soyons pas en mesure de répondre aux questions précises relatives à votre compte de TPS/TVH ou à l'état de votre remboursement. Cependant, nous continuerons de créer des comptes de TPS/TVH et de fournir des numéros d'entreprise pendant cette période.

Durant cette interruption du service, vous devrez continuer à produire vos déclarations et effectuer vos paiements comme il est exigé.

Prenez note que du 6 avril au 9 avril 2007, les services IMPÔTNET TPS/TVH et IMPÔTEL TPS/TVH ne seront pas disponibles. Cependant, durant cette période, vous pourrez quand même produire votre déclaration et verser vos paiements au moyen de votre service bancaire en direct ou par courrier ou l'entremise de votre fournisseur de service tiers.

Continuez de vérifier régulièrement le site Web de l'ARC pour connaître les mises à jour.

Transfert de compétence

Actuellement, l'adresse postale de votre compte du programme de TPS/TVH est utilisée afin de déterminer qui, de Revenu Québec ou de l'ARC, l'administre. À compter d'avril 2007, l'adresse d'entreprise sera utilisée pour déterminer l'organisation responsable de l'administration de la TPS/TVH. Tous les comptes seront examinés et transférés entre l'ARC et Revenu Québec au besoin, et tous les inscrits touchés seront avisés par courrier.

Comptabilité normalisée – modifications législatives clés pour les entreprises

Ces mesures entreront en vigueur le 1^er avril 2007.

Nouvelle pénalité pour défaut de produire une déclaration

Une pénalité pour défaut de produire sera imposée aux déclarations produites en retard et comportant un montant à verser ou à payer. La nouvelle pénalité sera égale à la somme des montants suivants pour chaque déclaration en retard :

Remboursement retenu

Si vous vous attendez de recevoir un remboursement après avoir produit votre déclaration de TPS/TVH ou une demande de remboursement, vous recevrez le remboursement uniquement si vous avez produit toutes les déclarations visant tous les comptes des programmes des entreprises applicables en vertu de la Loi sur la taxe d'accise, de la Loi de l'impôt sur le revenu, de la Loi de 2001 sur l'accise et de la Loi sur le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien.

Compensation des remboursements

Si vous vous attendez de recevoir un remboursement après avoir produit une déclaration de TPS/TVH ou une demande de remboursement et que vous devez un montant en vertu de la Loi sur la taxe d'accise, de la Loi de l'impôt sur le revenu, de la Loi de 2001 sur l'accise ou de la Loi sur le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien, le remboursement pourrait être utilisé pour compenser l'autre dette.

Calcul des intérêts

Le taux d'intérêt réglementaire payé sur un remboursement au titre de la taxe nette ou un remboursement de la TPS/TVH correspondra au taux de base, plus 2 %. Le taux d'intérêt réglementaire calculé sur un montant en souffrance correspondra au taux de base, plus 4 %. Le taux de base est établi en fonction du taux des bons du Trésor de 90 jours, rajusté trimestriellement et arrondi au point de pourcentage supérieur (exprimé en pourcentage pour l'année). Ce nouveau calcul remplacera la pénalité de 6 % imposée pour déclarations produites en retard.

Date où les intérêts commencent à courir

Les intérêts sur les remboursements au titre de la taxe nette ou de montants payés en trop seront versés à partit du 30^e jour après le plus éloigné des jours suivants :

• le jour où est produite la déclaration contenant le remboursement ou le montant payé en trop;
• le jour suivant la fin de la période de déclaration.

Dans le cas de certains remboursements, les intérêts seront payés à partir du 30^e jour après la date à laquelle la déclaration contenant la demande de remboursement est produite, jusqu'au jour où le remboursement sera versé.

Pour en savoir plus long sur les modifications législatives touchant la comptabilité normalisée, consultez l'Info TPS/TVH Harmonisation des dispositions administratives visant la comptabilité normalisée (GI-024).

Du côté des publications

La liste suivante des documents sur l'accise et la TPS/TVH—nouveaux ou révisés—renferme entre autres des publications et des formulaires visés par la réduction du taux de la TPS/TVH.

Série des mémorandums sur la TPS/TVH

1.2 Bureaux des décisions de la TPS/TVH de l'Agence du revenu du Canada (correction)

1.4 Service de décisions et d'interprétations en matière d'accise et de TPS/TVH (révision)

4.3 Produits alimentaires de base (révision)

31.0 Oppositions et appels (révision)

Bulletin d'information technique sur la TPS/TVH

B-094 Modifications proposées au remboursement de la TVH au point de vente pour les livres imprimés

Info TPS/TVH

GI-006 Services se rapportant aux guichets automatiques bancaires (révision)

GI-024 Harmonisation des dispositions administratives visant la comptabilité normalisée

Guides sur la TPS/TVH

RC4050 Renseignements sur la TPS/TVH à l'intention des institutions financières désignées particulières

RC4091 Remboursement de la TPS/TVH à l'intention des associés

RC17 Vos droits

RC4417 Chartre des droits du contribuable - Affiche

Avis sur la TPS/TVH

NOTICE 215 Révision de l'énoncé de politique sur la TPS/TVH P-125R, Droit à des crédits de taxe sur les intrants pour la taxe sur les produits importés

Formulaires de la TPS/TVH

GST25 Personnes morales et sociétés de personnes canadiennes étroitement liées – Choix ou révocation du choix visant à considérer certaines fournitures taxables comme ayant été effectuées à titre gratuit

GST370 Demande de remboursement de la TPS/TVH à l'intention des salariés et des associés

GST494 Déclaration finale de taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée pour les institutions financières désignées particulières

GST523-1 Organismes à but non lucratif – Financement public

GST532 Accord et révocation d'un accord entre fournisseur et importateur effectif

Avis sur les droits d'accise

EDBN11 Calendriers de production de la déclaration K50B et des paiements pour brasseurs (2007–2008)

Mémorandums sur les droits d'accise

EDM1.1.2 Bureaux régionaux des droits d'accise (mise à jour)

EDM3.1.1 Producteurs et emballeurs de spiritueux (révision)

EDM4.1.1 Producteurs et emballeurs de vin (révision)

EDM10.1.6 Comment remplir une déclaration des droits d'accise – Titulaire de licence de vin (révision)

Formulaire des droits d'accise

E110 Description des lieux et bâtiments devant accompagner la demande de licence

E111 Désignation des vaisseaux et ustensiles

Avis sur les taxes d'accise et prélèvements spéciaux

ETSL61 Avis à tous les fiscalistes, les fabricants et grossistes titulaires de licence et les utilisateurs finals qui présentent des demandes de remboursement en vertu de la Loi sur la taxe d'accise

ETSL62 Avis à tous les titulaires de licence de taxe d'accise et les fiscalistes – Centralisation du traitement des demandes de licence de taxe d'accise et de renseignements connexes

Avis sur les droits d'exportation de produits de bois d'œuvre

SWLN1 Avis aux exportateurs sur les règles transitoires – Règles transitoires à appliquer en octobre, novembre et décembre 2006 pour les régions qui ont choisi l'option B

SWLN2 Avis aux bénéficiaires de remboursements de dépôts douaniers

Formulaires des droits d'exportation de produits de bois d'œuvre

RC45 Avis d'opposition (Loi de 2006 sur le droit à l'exportation de produits de bois d'oeuvre)

B277 Déclaration des droits sur les remboursements de dépôts douaniers

Les publications sur la TPS/TVH, les droits d'accise et les taxes d'accise et prélèvements spéciaux qui sont actuellement en vigueur se trouvent dans le site Web de l'ARC à l'adresse suivante : www.cra-arc.gc.ca/tax/technical/menu-f.html.

Taux d'intérêt réglementaires

Le taux d'intérêt réglementaire annuel pour la TPS/TVH et le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien (DSPTA), qui sera en vigueur du 1^er janvier au 31 mars 2007, est fixé à 3,65 %. Les intérêts et les pénalités sont composés quotidiennement. Pour calculer l'intérêt, divisez le montant annuel par 365 (par 366 pour une année bissextile) et appliquez le montant quotidiennement.

Pour la période allant du 1^er janvier au 31 mars 2007, le taux d'intérêt réglementaire annuel pour l'impôt sur le revenu, la taxe d'accise et les droits d'accise (sauf sur la bière), y compris les arriérés et les acomptes provisionnels, à payer au ministre est fixé à 9 %. Le taux d'intérêt réglementaire annuel pour les montants dus par le ministre (c.-à-d. les remboursements) est fixé à 7 %. Ces taux sont composés quotidiennement.

Le taux d'intérêt réglementaire annuel pour les droits d'accise sur la bière est fixé à 7 % pour la période allant du 1^er janvier au 31 mars 2007. Les pénalités sont composées mensuellement et les intérêts, quotidiennement.

	TPS/TVH DSPTA		Impôt sur le revenu, taxe d'accise, droit d'accise (vin, spiritueux, tabac)		Droit d'accise (bière)
Période 2007	Intérêt	Pénalité	Intérêt sur remboursement	Intérêt sur arriérés et acomptes provisionnels	Intérêt	Pénalité
Du 1er janvier au 31 mars	3,65 %	6.0 %	7.0 %	9.0 %	7.0 %	6.0 %

Les taux d'intérêt réglementaires sont rajustés chaque trimestre civil. Vous trouverez les taux d'intérêt des périodes antérieures dans le site Web de l'ARC.

Nouvelles sur l'accise et la TPS/TVH est diffusé trimestriellement. On y souligne les élaborations les plus récentes au sujet de l'application de la taxe sur les produits et services (TPS), de la taxe de vente harmonisée (TVH) et de l'application des droits et taxes d'accise. Ce bulletin est fourni uniquement à titre d'information. Il ne remplace pas les textes législatifs qui ont force de loi ni ceux qui sont proposés. Pour plus de renseignements sur les articles publiés dans ce bulletin, communiquez avec le bureau des services fiscaux de l'Agence du revenu du Canada (ARC) le plus proche ou appelez les Renseignements aux entreprises au 1-800-959-7775. Adressez tout commentaire ou toute suggestion au sujet de ce bulletin au rédacteur en chef, Nouvelles sur l'accise et la TPS/TVH, Direction générale de la politique législative et des affaires réglementaires, ARC, Ottawa (Ontario) K1A 0L5. ISSN 1183-689X.