Nouvelles sur l'accise et la TPS/TVH

N^o 64 (printemps 2007)

Table des matières

• Budget 2007
  • Mesures proposées en matière de TPS/TVH dans le projet de loi C-52
    • Élimination du programme de remboursement de la TPS/TVH aux visiteurs et mise en oeuvre du nouveau programme d'incitation pour congrès étrangers et voyages organisés
    • Exportations de biens meubles incorporels
  • Autres mesures proposées relativement à la TPS/TVH
    • Augmentation des seuils de production annuelle et de versement de la TPS/TVH pour les entreprises
  • Mesures proposées à certaines dispositions de la taxe d'accise dans le projet de loi C-52
    • Taxe d'accise sur les véhicules énergivores
    • Remboursements de la taxe d'accise à l'utilisateur final
  • Autres mesures proposées relativement à la taxe d'accise
    • L'exonération de la taxe d'accise sera éliminée pour les carburants renouvelables
• Projet de loi C-28
• Secteur des services financiers
  • Fournitures importées
  • Méthodes d'attribution des crédits de taxe sur les intrants des institutions financières
  • Nouveau remboursement de la TPS/TVH à l'intention des fiducies de régimes de pension
  • Nouvelle feuille de renseignements annuels sur la TPS/TVH à l'usage des institutions financières
  • Renseignements supplémentaires
• Camps d'activités récréatives de nuit
• Articles de prothèse médicale ou chirurgicale détaxés
• Choix en vertu du paragraphe 167(1) au sujet de la fourniture de tout ou partie d'une entreprise (formulaire GST44)
• Décret de remise visant l'accord de règlement conclu avec les Premières nations de Rainy River
• Décisions et interprétations en matière d'accise et de TPS/TVH – Autorisation d'un tiers
• Mon dossier d'entreprise
• Taux d'intérêts réglementaires
  • À compter du 1er avril 2007
  • Jusqu'au 31 mars 2007
• Nouvelles pièces de versement — annulation des formulaires GST58 et GST426
• Du côté des publications

Budget 2007

Le budget fédéral déposé par le ministre des Finances le 19 mars 2007 renfermait plusieurs mesures proposées liées à la taxe sur les produits et services et à la taxe de vente harmonisée (TPS/TVH) ainsi qu'à la taxe d'accise. Par suite du budget, le projet de loi C-52, la Loi d'exécution du budget de 2007, a été déposé à la Chambre des communes et a franchi l'étape de la deuxième lecture le 15 mai 2007. La plupart des mesures fiscales proposées portant sur la TPS/TVH et l'accise figurent au projet de loi C-52.

Vous trouverez ci-dessous un bref résumé des mesures proposées. Pour obtenir des renseignements plus détaillés, consultez le site Web du ministère des Finances consacré au budget fédéral à l'adresse suivante : www.fin.gc.ca.

Mesures proposées en matière de TPS/TVH dans le projet de loi C-52

Élimination du programme de remboursement de la TPS/TVH aux visiteurs et mise en oeuvre du nouveau programme d'incitation pour congrès étrangers et voyages organisés

Le budget de 2007 renferme des mesures déjà annoncées qui élimineraient le programme de remboursement de la TPS/TVH aux visiteurs à compter du 1^er avril 2007.

Un nouveau programme d'incitation pour congrès étrangers et voyages organisés (« le programme d'incitation »), qui entrerait en vigueur le 1^er avril 2007, a également été proposé dans le budget. Ce nouveau programme continuera d'offrir aux non-résidents l'allégement de la TPS et de la composante fédérale de la TVH payées sur certains biens et services utilisés dans le cadre de congrès tenus au Canada. Par la suite, les provinces de la Nouvelle-Écosse, du Nouveau-Brunswick et de Terre-Neuve-et-Labrador (c.-à-d. les provinces participantes) ont annoncé leur intention de faire partie du programme d'incitation. Par conséquent, le ministre des Finances a annoncé le 16 mai 2007 que le gouvernement proposerait des modifications au projet de loi C-52 afin que ce programme d'incitation s'applique également à la composante provinciale de 8 % de la TVH à compter du 1^er avril 2007.

En vertu de programme d'incitation proposé, l'allégement de la taxe continuera également d'être accordé dans les cas suivants :

• pour la totalité de la TPS/TVH payée sur l'hébergement vendu aux organisateurs de voyages non résidents et non inscrits^*, et qui incluent l'hébergement dans des voyages organisés admissibles qu'ils vendent à des non-résidents;
• en général, pour 50 % de la TPS/TVH payée sur les voyages organisés admissibles vendus à des consommateurs non résidents et à des entreprises non résidentes et non inscrites, y compris les organisateurs de voyages.

Par suite de l'annonce du ministre des Finances au sujet de la TVH, les non-résidents admissibles qui ont payé la TVH de 14 % sur un voyage organisé admissible recevront un remboursement qui, en général, serait égal à 50 % de cette TVH payée, et ce, même s'ils ont présenté une demande de remboursement seulement pour la composante fédérale de 6 % de la TVH.

Les organisateurs de voyages non résidents et non inscrits, qui ont payé la TVH de 14 % sur l'hébergement qu'ils ont inclus dans des voyages organisés admissibles, recevront un remboursement de la totalité de la TVH de 14 % qu'ils ont payée sur l'hébergement même s'ils ont présenté une demande de remboursement seulement pour la composante fédérale de 6 % de la TVH.

Les organisateurs de voyages non résidents et non inscrits à qui la TVH de 14 % a été exigée pour un voyage organisé admissible et à qui un pourcentage (de 50 % en règle générale) de la composante fédérale de 6 % de la TVH leur a été crédité au moment de la vente devraient demander à leur fournisseur de rajuster le montant du remboursement de sorte que le montant crédité tienne compte de la composante provinciale de 8 % de la TVH. Ainsi, le montant total crédité sera basé sur la TVH de 14 %.

Les Info TPS/TVH suivants renferment des renseignements détaillés sur le programme de remboursement de la TPS/TVH aux visiteurs et le nouveau programme d'incitation pour congrès étrangers et voyages organisés. Ces Infos TPS/TVH tiennent compte des annonces initiales du budget mais ils n'ont pas été mis à jour afin de tenir compte de l'application proposée du programme d'incitation pour congrès étrangers et voyages organisés à la composante provinciale de la TVH.

Tourisme

GI-026 Programme de remboursement aux visiteurs – Remboursement pour logement aux non-résidents

GI-032 Programme d'incitation pour congrès étrangers et voyages organisés – Remboursements aux non-résidents qui achètent des voyages organisés

GI-033 Programme d'incitation pour congrès étrangers et voyages organisés – Remboursement aux organisateurs de voyages non résidents et non inscrits qui acquièrent de l'hébergement

Congrès

GI-027 Programme d'incitation pour congrès étrangers et voyages organisés – Droits d'entrée imposés aux non-résidents qui assistent à des congrès non étrangers

GI-028 Programme d'incitation pour congrès étrangers et voyages organisés – Remboursement aux exposants non résidents et non inscrits

GI-029 Programme d'incitation pour congrès étrangers et voyages organisés – Remboursement aux promoteurs de congrès étrangers

GI-030 Programme d'incitation pour congrès étrangers et voyages organisés – Remboursement aux organisateurs non inscrits

GI-031 Programme d'incitation pour congrès étrangers et voyages organisés – Remboursements versés ou crédités par des organisateurs inscrits de congrès étrangers et des fournisseurs inscrits

À noter que, tel qu'il a été annoncé le 25 septembre 2006, les non-résidents exportant des produits dans le cadre de leur activité commerciale continueront de se prévaloir d'un remboursement de la TPS/TVH.

Exportations de biens meubles incorporels

Les fournitures de biens meubles incorporels qui ne peuvent pas être utilisés au Canada sont considérées comme étant effectuées à l'étranger et elles ne sont donc pas assujetties à la TPS/TVH. De plus, les fournitures de propriété intellectuelle (comme un brevet ou une marque de commerce) et de droits d'utilisation de tels biens sont détaxées (assujetties à la taxe au taux de 0 %) si elles sont effectuées à des personnes non résidentes et non inscrites. Il est proposé dans le budget de 2007 que les fournitures de biens meubles incorporels soient détaxées, sous réserve de certaines exclusions.

Exclusions

Selon la disposition proposée, les fournitures de biens meubles incorporels effectuées à des non-résidents qui ne sont pas des inscrits seraient détaxées. Toutefois, les fournitures de biens meubles incorporels suivantes ne seraient pas visées :

• la fourniture est effectuée à un particulier qui se trouve au Canada au moment où elle est effectuée;
• la fourniture se rapporte à un immeuble situé au Canada ou à un bien meuble corporel qui est habituellement situé au Canada;
• la fourniture se rapporte à la fourniture d'un service effectuée au Canada et qui n'est pas détaxée comme une exportation, un service de transport ou un service financier;
• les biens meubles incorporels faisant l'objet de la fourniture peuvent être utilisés au Canada seulement;
• la fourniture consiste à mettre une installation de télécommunication—un bien meuble incorporel—à la disposition de l'acquéreur qui peut l'utiliser pour donner un service de télécommunication.

Ces mesures proposées s'appliqueront aux fournitures effectuées après le 19 mars 2007 et aux fournitures effectuées le 19 mars 2007, ou avant cette date, si la TPS/TVH n'a pas été facturée ou perçue à l'égard de la fourniture.

Si vous êtes un inscrit qui a effectué des fournitures admissibles le 19 mars 2007, ou avant cette date, et que, au moment d'établir votre cotisation de taxe nette pour une période de déclaration, l'ARC a pris en compte un montant à titre de TPS/TVH qui est devenue percevable relativement à ces fournitures, vous pouvez obtenir un remboursement de toute taxe nette, de toute pénalité ou de tout intérêt payés en trop qui en auraient résulté. Pour ce faire, vous devez demander qu'une nouvelle cotisation soit établie afin de tenir compte du fait que l'inscrit n'avait à percevoir aucune taxe relativement aux fournitures.

Consultez l'Info TPS/TVH Exportations de biens meubles incorporels (GI-034) pour obtenir plus de renseignements.

Autres mesures proposées relativement à la TPS/TVH

Augmentation des seuils de production annuelle et de versement de la TPS/TVH pour les entreprises

Des changements aux seuils de production annuelle et de versement de la TPS/TVH (base des acomptes provisionnels) sont proposés et auront pour effet de réduire davantage la paperasserie des petites et moyennes entreprises.

Le seuil d'une période de déclaration annuelle augmentera pour passer de 500 000 $ à 1 500 000 $. Les inscrits dont les recettes au cours d'un exercice ne dépassent pas le nouveau seuil de 1 500 000 $ auront une période de déclaration annuelle, sauf s'ils font un choix contraire. Les inscrits qui sont déjà des déclarants trimestriels et dont les recettes ne dépassent pas ce nouveau seuil continueront d'être des déclarants trimestriels, sauf s'ils font un choix contraire pour devenir des déclarants annuels.

En plus du changement proposé à la déclaration annuelle, le seuil de base des acomptes provisionnels augmentera pour passer de 1 500 $ à 3 000 $. Cela signifie que les déclarants annuels de la TPS/TVH dont le prochain versement de taxe nette pour un exercice est de moins de 3 000 $ peuvent effectuer un seul versement à la fin de l'exercice.

Ces changements s'appliqueront aux exercices qui commencent après 2007.

Mesures proposées à certaines dispositions de la taxe d'accise dans le projet de loi C-52

Taxe d'accise sur les véhicules énergivores

Une nouvelle taxe d'accise imposée sur certains véhicules énergivores a été annoncée dans le budget de 2007. Cette taxe proposée remplace la taxe d'accise actuelle sur les véhicules lourds, qui ne s'applique plus depuis le 20 mars 2007. Par suite du budget, le ministre des Finances a annoncé quelques modifications à cette nouvelle taxe dans un avis de motion de voies et moyens le 27 mars 2007; ces modifications font partie du projet de loi C-52 qui a depuis franchi l'étape de la deuxième lecture au Parlement le 15 mai 2007.

La taxe sur les véhicules énergivores, qui sera calculée en fonction de la cote de consommation de carburant du véhicule, s'appliquera aux nouvelles automobiles conçues principalement pour le transport de passagers, ce qui comprend les familiales, les fourgonnettes et les véhicules utilitaires sport (mais non aux camionnettes, aux fourgonnettes conçues pour dix passagers ou plus, aux ambulances ou aux corbillards).

Cette cote est calculée en fonction de la consommation moyenne pondérée de carburant, telle qu'elle est déterminée selon les renseignements publiés par Ressources naturelles Canada (Étiquette ÉnerGuide).

Les automobiles dont la cote de consommation moyenne pondérée est d'au moins 13 litres aux 100 kilomètres seront assujetties à la taxe d'accise aux taux suivants :

• au moins 13 mais moins de 14 litres aux 100 kilomètres : 1 000 $;
• au moins 14 mais moins de 15 litres aux 100 kilomètres : 2 000 $;
• au moins 15 mais moins de 16 litres aux 100 kilomètres : 3 000 $;
• 16 litres ou plus aux 100 kilomètres : 4 000 $.

Le fabricant ou l'importateur sera tenu de payer la taxe d'accise sur les véhicules énergivores au moment où les automobiles seront livrées à un acheteur (habituellement un concessionnaire) ou importées. La taxe ne s'appliquera ni aux automobiles fabriquées au Canada et exportées pour être vendues à l'étranger, ni aux automobiles importées puis exportées.

Cette mesure s'applique aux automobiles livrées par un fabricant après le 19 mars 2007 et à chaque automobile importée au Canada après cette date à moins qu'elle ait été mise en service avant le 20 mars 2007. Toutefois, cette mesure ne s'applique pas à une automobile pour laquelle une convention écrite a été conclue avant le 20 mars 2007 entre un vendeur de véhicules et un consommateur qui prend possession de l'automobile avant octobre 2007.

Pour obtenir plus de renseignements, consultez l'avis sur les taxes d'accise et prélèvements spéciaux Imposition d'une taxe d'accise sur les véhicules énergivores (ETSL64). La version HTML de cet avis contient des hyperliens menant à une liste des véhicules accompagnés de leur cote de consommation de carburant ainsi qu'à une liste des modèles de véhicules pour 2007, leur cote de consommation de carburant moyenne pondérée et les taux afférents de taxe sur les véhicules énergivores.

Remboursements de la taxe d'accise à l'utilisateur final

À l'heure actuelle, une taxe d'accise est imposée sur le combustible diesel fabriqué et vendu, ou importé, au Canada. La taxe s'applique au taux de 0,04 $ le litre et doit en général être payée soit par le fabricant au moment de la livraison à un acheteur, soit par l'importateur au moment de l'importation.

Comme la taxe d'accise est imposée et exigible avant l'utilisation finale, l'ARC permet aux utilisateurs finals de soumettre une demande de remboursement à l'égard du combustible diesel acheté taxe d'accise comprise puis utilisé dans des circonstances donnant droit à l'exonération (c.-à-d. pour l'huile de chauffage, pour produire de l'électricité ou pour être utilisé à titre de provisions de bord).

Les modifications proposées renferment le cadre législatif sur lequel repose la pratique administrative de l'ARC de payer les remboursements à l'utilisateur final. La modification s'appliquera à compter de la date à laquelle la taxe d'accise sur le combustible diesel a été mise en oeuvre, pour les demandes de remboursement présentées par les utilisateurs finals après cette date, conformément aux conditions établies dans la Loi sur la taxe d'accise.

Pour les demandes de remboursement aux utilisateurs finals produites après le 19 mars 2007, les modifications proposées renfermeront également des précisions quant au combustible diesel qui a été vendu taxe comprise pour être utilisé comme huile de chauffage ou pour produire de l'électricité. Dans ce cas, seul l'utilisateur final (ou le vendeur de l'huile de chauffage) aura le droit de demander un remboursement de la taxe d'accise.

Pour obtenir plus de renseignements à ce sujet, consultez l'avis sur les taxes d'accise et prélèvements spéciaux Programme législatif de remboursement aux utilisateurs finals et élimination de la taxe d'accise sur les carburants renouvelables (ETSL 65).

Autres mesures proposées relativement à la taxe d'accise

L'exonération de la taxe d'accise sera éliminée pour les carburants renouvelables

À l'heure actuelle, les carburants renouvelables ne sont pas assujettis aux taxes d'accise fédérales de 0,10 $ le litre sur l'essence et de 0,04 $ le litre sur le combustible diesel qui s'appliqueraient par ailleurs si ces carburants renouvelables étaient utilisés comme carburant moteur.

Dans le budget de 2007, il est proposé que les exonérations à la taxe d'accise pour les carburants renouvelables, y compris le biodiésel et les carburants à base d'alcool, soient annulées pour le carburant livré le 1^er avril 2008 ou après cette date.

Pour obtenir plus de renseignements à ce sujet, consultez l'avis sur les taxes d'accise et prélèvements spéciaux Programme législatif de remboursement aux utilisateurs finals et élimination de la taxe d'accise sur les carburants renouvelables (ETSL65).

Projet de loi C-28

Le projet de loi C-28, Loi n^o 2 d'exécution du budget de 2006, c'est-à-dire la deuxième loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 2 mai 2006, a reçu la sanction royale le 21 février 2007.

Comme l'avait annoncé le ministre des Finances dans le communiqué du 30 juin 2006, ce projet de loi modifie la Loi sur l'accise et la Loi de 2001 sur l'accise en ce qui concerne les droits d'accise par rapport, respectivement, aux seuils de volumes pour la bière et au vin canadien. Ces mesures sont maintenant devenues loi.

Pour obtenir plus de renseignements sur ces mesures, consultez les avis sur les droits d'accise suivants :

• en vertu de la Loi sur l'accise – Taux réduits des droits d'accise sur la bière brassée au Canada (EDBN9);
• en vertu de la Loi sur l'accise – Règles visant les brasseurs qui sont des personnes liées ou associées (EDBN10);
• en vertu de la Loi de 2001 sur l'accise – Renseignements supplémentaires visant l'exonération des droits d'accise sur le vin entièrement canadien (EDN15).

Secteur des services financiers

Le 26 janvier 2007, le ministre des Finances a annoncé un avant-projet de loi portant sur diverses mesures proposées visant à améliorer et à simplifier l'application de la TPS/TVH au secteur des services financiers. (Cette annonce s'ajoutait à celle du 17 novembre 2005 qui contenait des renseignements détaillés liés à certaines des propositions législatives devant modifier les dispositions relatives à la TPS/TVH liées au secteur des services financiers.) Voici quelques points saillants.

Fournitures importées

L'avant-projet de loi du 26 janvier 2007 contient des modifications d'éclaircissement pour les règles sur les importations taxables de services et de biens incorporels entre les établissements stables d'une personne. Les modifications apportées à l'article 220 prendront effet rétroactivement le 17 décembre 1990, soit le jour où cet article est entré en vigueur.

L'avant-projet de loi contient également une nouvelle disposition d'autocotisation à l'intention des institutions financières qui s'appliquera à toute année d'imposition se terminant après le 16 novembre 2005 (puisque la nouvelle règle a été annoncée le 17 novembre 2005).

Le nouveau bulletin d'information technique sur la TPS/TVH intitulé Règles d'importation applicables aux institutions financières en vertu de l'article 217.1 et opérations entre établissements stables en vertu de l'article 220 (B-95) renfermera des renseignements détaillés à ce sujet.

Méthodes d'attribution des crédits de taxe sur les intrants des institutions financières

Un inscrit qui utilise un intrant afin d'effectuer à la fois des fournitures taxables et exonérées doit employer une méthode pour répartir l'utilisation de l'intrant entre les fournitures taxables et les fournitures exonérées afin de déterminer le pourcentage de TPS/TVH payée sur l'intrant. La taxe payée sur cet intrant peut ainsi être recouvrée sous forme de crédit de taxe sur les intrants (CTI).

Le nouvel article 141.02 proposé à la Loi sur la taxe d'accise prévoit des règles d'attribution des CTI plus détaillées, ce qui permettra aux institutions financières de mieux comprendre les méthodes d'attribution des CTI qui s'offrent à elles et laquelle de ces méthodes leur convient le mieux. En règle générale, les institutions financières devront utiliser les méthodes d'attribution conformes aux conditions déterminées par l'ARC. À cette fin, l'ARC est en train de réviser ses politiques et publications existantes portant sur l'attribution; elle invite donc les institutions financières visées à fournir des suggestions quant aux méthodes d'attribution qu'elles considèrent appropriées. Ces suggestions doivent être envoyées au directeur de la Division des institutions financières et des immeubles, Direction de l'accise et des décisions de la TPS/TVH, Direction générale de la politique législative et des affaires réglementaires, ARC, 14^e étage, 320, rue Queen, Ottawa (Ontario) K1A 0L5.

De plus, les modifications proposées qui visent en particulier les banques, les assureurs et les courtiers en valeurs mobilières de grande taille permettront à ces institutions financières d'obtenir au préalable de l'ARC l'autorisation d'utiliser leurs propres méthodes d'attribution des CTI. Lorsqu'elles n'auront pas obtenu l'autorisation préalable, ces institutions financières devront employer, selon le type d'intrant, soit une méthode fondée sur un pourcentage réglementaire ou une attribution exclusive, soit une méthode conforme aux conditions déterminées par l'ARC.

De façon générale, les modifications proposées s'appliqueront aux exercices d'une institution financière commençant après mars 2007. Les modifications qui obligent les banques, assureurs et courtiers en valeurs mobilières de grande taille à obtenir l'autorisation d'employer leurs propres méthodes d'attribution ne s'appliqueront qu'aux exercices des institutions financières commençant après mars 2008. Pour ce qui est de leur premier exercice commençant après mars 2007, une disposition transitoire spéciale leur permettra de choisir d'employer une méthode d'attribution liée à certains types d'intrants qui a été évaluée par l'ARC relativement à un exercice antérieur.

Nouveau remboursement de la TPS/TVH à l'intention des fiducies de régimes de pension

Le ministère des Finances a proposé de remplacer les dispositions actuelles touchant les CTI et le remboursement aux fiducies de régimes de pension par un simple remboursement semblable au remboursement pour régime de pension interentreprises actuel. Le nouveau remboursement remplacerait le remboursement pour régime de pension interentreprises et s'appliquerait à toutes les fiducies de régimes de pension. Le ministère des Finances invite actuellement les intervenants du secteur des pensions à lui faire part de leurs commentaires sur la proposition. Aucun avant-projet de loi n'a été publié à ce jour.

Nouvelle feuille de renseignements annuels sur la TPS/TVH à l'usage des institutions financières

En règle générale, les institutions financières sont des fournisseurs de services financiers exonérés de taxe et elles ne peuvent pas recouvrer la majeure partie de la TPS/TVH qu'elles paient sur leurs intrants. Cependant, bon nombre d'entre elles exercent aussi des activités commerciales tant au Canada qu'à l'étranger. Par conséquent, elles sont assujetties à une variété de règles particulières et ont à faire divers calculs afin de fournir les renseignements demandés dans la déclaration de TPS/TVH. La feuille de renseignements annuels sur la TPS/TVH permettra aux institutions financières de tenir compte des résultats de cette analyse.

Les institutions financières (au sens du paragraphe 149(1) de la Loi sur la taxe d'accise), qui sont des inscrits et dont le revenu annuel total (comme l'indiquent leurs états financiers accompagnant leurs déclarations de revenus) dépasse un million de dollars, produiraient cette nouvelle feuille de renseignements annuels sur la TPS/TVH une fois par exercice, dans les six mois suivant la fin de l'exercice.

La feuille de renseignements serait mise en œuvre pour les exercices d'institutions financières commençant après 2006. Cela signifie qu'une institution financière dont l'exercice correspond à l'année civile serait tenue de produire sa première feuille de renseignements annuels (pour 2007) au plus tard le 30 juin 2008.

Renseignements supplémentaires

Consultez le site Web du ministère des Finances (www.fin.gc.ca) pour obtenir des renseignements plus détaillés sur le communiqué du 26 janvier 2007 (www.fin.gc.ca/news07/07-006f.html), le document d'information connexe, l'avant-projet de loi et les notes explicatives.

Camps d'activités récréatives de nuit

La récente décision de la Cour d'appel fédérale dans l'affaire Camp Mini-Yo-We a confirmé que la fourniture de camps d'activités récréatives de nuit par un organisme de services publics, autres que de camps de jour pour enfants de quatorze ans ou moins et de camps pour des personnes défavorisées ou handicapées, est assujettie à la TPS/TVH. L'expression « organisme de services publics » comprend les organismes de bienfaisance et les organismes à but non lucratif.

Les guides Renseignements sur la TPS/TVH pour les organismes de bienfaisance (RC4082) et Renseignements sur la TPS/TVH pour les organismes à but non lucratif (RC4081) renferment des renseignements détaillés à ce sujet. Si vous avez des questions qui se rapportent à votre situation personnelle, communiquez avec un bureau des décisions en matière de TPS/TVH au 1-800-959-8296.

Articles de prothèse médicale ou chirurgicale détaxés

La partie II de l'annexe VI de la Loi sur la taxe d'accise renferme une liste des appareils médicaux et appareils fonctionnels qui sont détaxés (taxables au taux de 0 %) aux fins de la TPS/TVH. Plus particulièrement, l'article 25 prévoit que la fourniture d'un article de prothèse médicale ou chirurgicale destiné à être porté par une personne est détaxée.

L'ARC est d'avis qu'un article de prothèse médicale ou chirurgicale est un appareil artificiel qui remplace une partie du corps manquante, corrige une malformation ou une défaillance ou soutient une partie du corps qui est faible ou déformée. Il peut s'agir d'un appareil artificiel externe ou d'un appareil qui a été implanté.

Aux fins de la TPS/TVH, les fournitures des articles suivants sont visées par les dispositions de détaxation de la Loi :

• stimulateurs cardiaques
• défibrillateurs cardioverteurs
• valvules cardiaques synthétiques
• endoprothèses (cardiovasculaires, œsophagiennes, trachéobronchiques, biliaires, coliques, urétérales)
• spirales à détachement contrôlé
• greffes vasculaires périphériques et greffes abdominales ou thoraciques (c.-à-d. des tubes flexibles ayant la forme d'une veine ou d'une artère utilisés pour remplacer une veine, un vaisseau ou une artère endommagés)
• tissus et timbres (c.-à-d. timbres cardiovasculaires tricotés ou tissés très serrés pour la manipulation, la guérison et homéostasie, qui sont cousus à une veine pour fermer une rupture)
• implants spinaux, remplacements de disques

Si vous avez besoin de précisions en ce qui concerne l'un des articles qui précèdent, communiquez avec un bureau des décisions de la TPS/TVH au 1-800-959-8296.

Choix en vertu du paragraphe 167(1) au sujet de la fourniture de tout ou partie d'une entreprise (formulaire GST44)

Les paragraphes 167(1) et 167(1.1) de la Loi sur la taxe d'accise permettent à un fournisseur d'effectuer la fourniture d'une entreprise ou d'une partie d'une entreprise à un acquéreur sans que la TPS/TVH soit exigible sur les biens ou les services fournis aux termes de la convention (sauf quelques exceptions), si les deux parties à l'opération font un choix à cet effet. Le choix ne peut toutefois pas être fait si le fournisseur est un inscrit et l'acquéreur un non-inscrit.

Pour avoir le droit de faire ce choix, certaines conditions doivent être remplies, notamment les suivantes :

• le fournisseur doit fournir tout ou partie d'une entreprise qu'il a établie ou exploitée, ou qu'il a acquise après qu'une autre personne l'ait établie ou exploitée;
• l'acquéreur doit acquérir, aux termes de la convention, la propriété, la possession ou l'utilisation de la totalité, ou presque (habituellement 90 % ou plus), des biens qu'il est raisonnable de considérer comme nécessaires à l'exploitation par lui de l'entreprise ou de la partie d'entreprise.

Pour déterminer si une fourniture satisfait aux conditions susmentionnées, les lignes directrices suivantes doivent être appliquées aux faits d'une situation donnée.

1. Le fournisseur fournit-il, et l'acquéreur acquiert-il, une entreprise ou une partie d'entreprise?

Pour l'application de la TPS/TVH, sont compris parmi les entreprises les commerces, les industries, les professions et toutes affaires quelconques, à l'exclusion des charges et des emplois. Les actifs d'une entreprise comprennent habituellement des immeubles, de l'équipement, des stocks et des biens incorporels comme l'achalandage. En général, la fourniture d'un ou de plusieurs éléments d'actifs ne sera pas considérée comme la fourniture d'une entreprise. La nature d'une entreprise (ou d'une partie d'entreprise) détermine habituellement l'ensemble des éléments d'actif qui seraient nécessaires pour exploiter l'entreprise (ou une partie de l'entreprise). En règle générale, aucun genre unique de bien, peu importe sa valeur, ne suffit pour établir qu'il s'agit de la fourniture d'une entreprise.

De façon générale, une « partie d'une entreprise » est une activité qui peut être une unité opérationnelle distincte sur les plans fonctionnel et matériel ou une activité qui soutient l'entreprise ou qui y est liée, mais qui est organisée comme une activité distincte pouvant être autonome.

2. L'acquéreur acquiert-il la propriété, la possession ou l'utilisation de la totalité, ou presque, du bien?

Pour satisfaire au critère de la « totalité, ou presque », les biens qui n'ont pas été acquis aux termes de la convention visant la fourniture (par exemple, les biens qui ont été acquis d'autres sources ou qui sont déjà en la possession de l'acquéreur), mais dont l'acquéreur a besoin pour exploiter l'entreprise, doivent faire partie de la marge générale restante de 10 % de la juste valeur marchande de la totalité des biens nécessaires pour exploiter l'entreprise.

De plus, l'acquéreur doit être en mesure d'exploiter le même genre d'entreprise qui était établie ou exploitée par le fournisseur, avec les biens qu'il a acquis aux termes de la convention.

Le formulaire Choix visant l'acquisition d'une entreprise ou d'une partie d'entreprise (GST44) se trouve dans le site Web de l'ARC. Pour obtenir plus de renseignements, consultez l'énoncé de politique Fourniture de tout ou une partie d'une entreprise pour l'application du choix prévu au paragraphe 167(1) (P-188).

Décret de remise visant l'accord de règlement conclu avec les Premières nations de Rainy River

Sur la recommandation du ministre des Finances, la Gouverneure générale en conseil a approuvé le Décret de remise visant l'accord de règlement des Premières Nations de Rainy River, C.P. 2007-208. La date d'entrée en vigueur du décret de remise est le 22 février 2007. Vous pouvez consulter le décret de remise dans le site Web de la Gazette du Canada sous le numéro d'enregistrement TR/2007-31 à l'adresse suivante : canadagazette.gc.ca.

Ce décret de remise prévoit la remise de la TPS aux Premières nations de Rainy River, en vertu des conditions qui y sont décrites.

La remise de la taxe s'applique à la TPS payée ou à payer dans n'importe laquelle des situations suivantes :

• à la fourniture d'une terre nouvelle aux Premières nations de Rainy River ou à leur mandataire;
• à la fourniture aux Premières nations de Rainy River, ou à leur mandataire, d'un « intérêt de tierce partie » sur une terre nouvelle;
• à l'annulation en faveur des Premières nations de Rainy River, ou de leur mandataire, d'un « intérêt de tierce partie » sur une terre nouvelle;
• à la fourniture par vente aux Premières nations de Rainy River, ou à leur mandataire, de biens meubles corporels qui est accessoire à la fourniture d'une terre nouvelle au moment où les Premières nations de Rainy River, ou leur mandataire, acquièrent un intérêt dans cette terre;
• sur les coûts supportés par les Premières nations de Rainy River, ou leur mandataire, dans le cadre de toute opération décrite ci-dessus;
• à la fourniture d'une terre de remplacement et à toute fourniture connexe aux Premières nations de Rainy River ou à leur mandataire.

La remise est également accordée en ce qui concerne les intérêts et les pénalités que les Premières nations de Rainy River, ou leur mandataire, ont payés ou doivent payer en vertu de la partie de la Loi sur la taxe d'accise qui vise la TPS, relativement à toute opération.

La remise prévue dans le décret est accordée si toutes les conditions suivantes sont remplies :

• la taxe, les intérêts ou les pénalités n'ont pas par ailleurs fait l'objet d'un remboursement, d'un crédit ou d'une remise en vertu de la Loi sur la taxe d'accise ou de la Loi sur la gestion des finances publiques;
• le ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien (AINC) confirme par écrit que la demande de remise vise un certain nombre de terres nouvelles ou de terres de remplacement et si la demande vise une terre de remplacement, la description officielle de la terre nouvelle qu'elle remplace.

Remarque : Les expressions « terre nouvelle », « terre de remplacement » et « fourniture connexe » sont définies dans le décret de remise.

Si une fourniture destinée aux Premières nations de Rainy River, ou à leur mandataire, satisfait aux conditions énoncées dans le décret de remise, le fournisseur n'est pas tenu de percevoir la TPS. Toutefois, si les Premières nations de Rainy River, ou leur mandataire, ont payé la TPS, les intérêts et les pénalités dans des conditions qui donneraient droit à une remise en vertu des dispositions du décret de remise, les Premières nations de Rainy River peuvent demander la remise de ces montants.

Les demandes de remise de la TPS, des pénalités et des intérêts devraient être produites auprès de l'ARC au moyen du formulaire Demande générale de remboursement de la TPS/TVH (GST189). Les personnes qui font une demande doivent cocher la case « Décret de remise » (à la partie B – Motif de la demande de remboursement) et inscriront (à la partie G – Détails de la demande de remboursement) que « la demande est soumise en application du Décret de remise visant l'accord de règlement conclu avec les Premières nations de Rainy River » et ils ajouteront le numéro C.P. 2007-208. Le formulaire doit être envoyé au Centre fiscal de Summerside, en même temps que la lettre de confirmation d'AINC et des pièces justificatives, par exemple, l'état des rajustements, pour démontrer que les montants déclarés sont conformes aux conditions du décret de remise.

Si la TPS, les intérêts et les pénalités ont été payés avant la date d'entrée en vigueur du décret de remise, les Premières nations de Rainy River doivent demander la remise de ces montants dans les deux ans suivant la date d'entrée en vigueur du décret de remise. Si la TPS, les intérêts et les pénalités sont payés le jour de l'entrée en vigueur du décret de remise ou après cette date, les Premières nations de Rainy River doivent demander la remise de ces montants dans les deux ans suivant le jour où la TPS, les intérêts et les pénalités sont payés.

Décisions et interprétations en matière d'accise et de TPS/TVH – Autorisation d'un tiers

Il arrive parfois qu'un représentant de tierce partie (c.­à­d. un fiscaliste, un comptable, un commis-comptable ou un avocat) demande une décision ou une interprétation au nom de son client. Dans de tels cas, si le tiers représentant agit au nom de la personne pour qui la décision sera rendue, l'ARC exige que cette personne fournisse une lettre d'autorisation d'un tiers attestant que le représentant est autorisé à agir en son nom. La lettre devrait comprendre un aperçu de l'objet, de la portée et de la durée de l'autorisation. Cette exigence s'applique aussi aux demandes d'interprétations lorsque l'interprétation voulue s'applique à un client nommément désigné.

Une lettre avisant l'ARC d'une autorisation de tiers devrait ressembler à ce qui suit :

Le mémorandum sur la TPS/TVH, Service de décisions et d'interprétations en matière d'accise et de TPS/TVH (1.4) renferme des renseignements détaillés sur les exigences documentaires d'une autorisation de tiers.

Mon dossier d'entreprise

Lancé le 25 septembre 2006, « Mon dossier d'entreprise » met à la disposition des propriétaires d'entreprises, y compris les administrateurs et les dirigeants d'une société, par souci de commodité, un ID utilisateur et un mot de passe uniques afin d'accéder en direct à des renseignements et à des services personnalisés liés aux entreprises :

À compter du 10 avril 2007, les propriétaires d'entreprises peuvent faire ce qui suit aux fins de leur compte de TPS/TVH :

• effectuer des demandes en direct;
• voir les adresses d'entreprise;
• voir la correspondance.

De plus, ils peuvent faire ce qui suit aux fins de leur compte de droits et de taxe d'accise :

• effectuer des demandes en direct;
• enregistrer un avis de différend officiel (opposition);
• voir les adresses d'entreprise;
• voir la correspondance;
• voir le solde des comptes;
• voir les détails de l'opération;
• voir les avenants.

À l'automne 2007, les propriétaires d'entreprises pourront autoriser leurs employés et d'autres représentants à avoir accès en direct à leurs renseignements liés aux entreprises. De plus, au moyen de Mon dossier d'entreprise, ils pourront visionner, mettre à jour ou annuler l'autorisation des représentants dont le nom figure dans nos dossiers relativement à leur entreprise.

S'ajouteront à l'accès en direct par les représentants à des renseignements liés aux entreprises les fonctions « voir le solde des comptes » et « opérations », qui seront disponibles pour le compte de TPS/TVH et la fonction « voir les opérations des comptes », qui sera ajoutée aux comptes d'accise.

Pour obtenir plus de renseignements sur ce nouveau service électronique, consultez le site suivant : www.cra-arc.gc.ca/mondossierentreprise/.

Taux d'intérêts réglementaires

Depuis le 1^er avril 2007, conformément aux modifications législatives récentes liées à la comptabilité normalisée, les calculs du taux d'intérêt aux fins de la TPS/TVH et du droit pour la sécurité des passagers du transport aérien (DSPTA) ont changé afin d'être harmonisés aux calculs du taux d'intérêt appliqué à l'impôt sur le revenu, à la taxe d'accise, au droit d'accise (sauf sur la bière) et au droit d'exportation de produits de bois d'œuvre. Depuis cette date, les montants impayés sont assujettis au nouveau taux d'intérêt réglementaire équivalent au « taux de base » plus 4 %.

À compter du 1^er avril 2007

Intérêts

Pour la période allant du 1^er avril 2007 au 30 juin 2007, le taux d'intérêt réglementaire annuel pour les montants en souffrance à payer au ministre est de 9 %. Le taux d'intérêt réglementaire annuel pour les montants dus par le ministre (les remboursements) est de 7 %. Ces taux s'appliquent à ce qui suit : l'impôt sur le revenu, la taxe d'accise, le droit d'exportation de produits de bois d'œuvre, la TPS, la TVH et le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien. Ces taux s'appliquent également aux montants de droits d'accise (sauf sur la bière) à payer après le 30 juin 2003.

Le taux d'intérêt réglementaire annuel pour les montants de droits d'accise à payer sur la bière est fixé à 7 % pour la période indiquée. Ce taux s'applique également aux montants de droits d'accise (sauf sur la bière) à payer avant le 1^er juillet 2003.

	Impôt sur le revenu, taxe d'accise, droit d'exportation de produits du bois d'œuvre, TPS/TVH et DSPTA, droits d'accise (vin, spiritueux, tabac)		Droits d'accise (bière)
Période 2007	Intérêt sur remboursement	Intérêt sur arriérés et acomptes provisionnels	Arriérés Intérêt
Du 1er avril au 30 juin	7 %	9 %	7 %

Pénalités

Les modifications apportées à la comptabilité normalisée éliminent la pénalité de 6 % sur les montants de TPS/TVH en souffrance. Une nouvelle pénalité pour défaut de produire une déclaration sera imposée à une déclaration qui est produite en retard et qui comporte un montant non versé ou non payé. La nouvelle pénalité sera égale à la somme des montants suivants : a) 1 % du montant en souffrance sur la déclaration en retard; b) un montant additionnel égal à un quart du montant calculé au paragraphe a) et multiplié par le nombre de mois entiers où la déclaration est en retard, jusqu'à concurrence de 12 mois.

Pour obtenir plus de renseignements sur les nouveaux taux d'intérêt et les nouvelles pénalités, consultez l'Info TPS/TVH Harmonisation des dispositions administratives visant la comptabilité normalisée (GI-024).

Jusqu'au 31 mars 2007

Le taux d'intérêt réglementaire annuel pour la TPS/TVH et le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien (DSPTA), qui sera en vigueur du 1^er janvier 2007 au 31 mars 2007, est fixé à 3,6500 %. Les intérêts et les pénalités sont composés quotidiennement. Pour calculer l'intérêt, divisez le montant annuel par 365 (par 366 pour une année bissextile) et appliquez le montant quotidiennement.

Pour la période allant du 1^er janvier 2007 au 31 mars 2007, le taux d'intérêt réglementaire annuel pour l'impôt sur le revenu, la taxe d'accise, les droits d'accise (sauf sur la bière) et le droit d'exportation du bois d'œuvre à payer au ministre (c.-à-d. les arriérés et les acomptes provisionnels) est fixé à 9 %. Le taux d'intérêt réglementaire annuel pour les montants dus par le ministre (c.-à-d. les remboursements) est fixé à 7 %. Ces taux sont composés quotidiennement.

Le taux d'intérêt réglementaire annuel pour les droits d'accise sur la bière est fixé à 7 % pour la période allant du 1^er janvier 2007 au 31 mars 2007. Les pénalités sont composées mensuellement et les intérêts, quotidiennement.

	TPS/TVH DSPTA		Impôt sur le revenu, taxe d'accise, droit d'accise (vin, spiritueux, tabac)		Droit d'accise (bière)
Période 2007	Intérêt	Pénalité	Intérêt sur remboursement	Intérêt sur arriérés et acomptes provisionnels	Intérêt	Pénalité
1er janvier au 1er mars	3,6500 %	6 %	7 %	9 %	7 %	6 %

Vous trouverez les taux d'intérêt des périodes antérieures dans le site Web de l'ARC.

Nouvelles pièces de versement — annulation des formulaires GST58 et GST426

Le formulaire GST58 Versement de la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH) (personnalisée) et le formulaire GST426 Versement de la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH) (non-personnalisé) seront annulés à compter du 30 avril 2007.

Ces formulaires de versement sont remplacés par quatre nouvelles pièces de versement, selon le type de paiement que l'entreprise doit effectuer :

• Pièce de versement — Impôtnet/Impôtel TPS/TVH (RC158) : À compter d'octobre 2007, ce formulaire devra être utilisé pour verser tout solde de TPS/TVH lorsque la déclaration de TPS/TVH est produite avec IMPôTEL TPS/TVH ou IMPÔTNET TPS/TVH.
  
  
• Pièce de versement — Montants dus TPS/TVH (RC159) : Ce formulaire doit être utilisé pour tout montant de TPS/TVH à verser par suite d'une cotisation ou d'une nouvelle cotisation.
  
  
• Pièce de versement — Paiements provisoires TPS/TVH (RC160) : Les déclarants annuels doivent utiliser ce formulaire pour effectuer le versement de leurs acomptes provisionnels.
  
  
• Pièce de versement — Solde dû TPS/TVH (RC177) : Un particulier qui a un revenu d'entreprise aux fins de l'impôt sur le revenu, dont l'exercice se termine le 31 décembre et qui doit verser un montant de TPS/TVH au plus tard le 30 avril de chaque année, doit utiliser ce formulaire. (Dans ce cas, le montant de TPS/TVH doit être versé au plus tard le 30 avril, mais la date d'échéance de la déclaration est le 15 juin.)
  
  

Il y a trois options pour commander ces nouvelles pièces de versement :

• en direct à www.arc.gc.ca/mondossierentreprise (avec un epass du gouvernement du Canada)
• en direct à www.arc.gc.ca/demandes-entreprise (aucun epass du gouvernement du Canada n'est requis)
• en appelant le service des renseignements aux entreprises au 1-800-959-7775.

Notez que le guide Renseignements généraux sur la TPS/TVH pour les inscrits (RC4022) été mis à jour; des renseignements supplémentaires sur ces nouvelles pièces de versement se trouvent aux pages 2, 27 et 33.

Du côté des publications

La liste suivante renferme les formulaires et publications en matière d'accise et de TPS/TVH, récemment publiés ou révisés.

Info TPS/TVH

GI-025 Achat, utilisation et vente de propriétés de vacances par des particuliers

GI-026 Programme de remboursement aux visiteurs – Remboursement pour logement aux non-résidents

GI-027 Programme d'incitation pour congrès étrangers et voyages organisés – Droits d'entrée imposés aux non-résidents qui assistent à des congrès non étrangers

GI-028 Programme d'incitation pour congrès étrangers et voyages organisés – Remboursement aux exposants non résidents et non inscrits

GI-029 Programme d'incitation pour congrès étrangers et voyages organisés – Remboursement aux promoteurs de congrès étrangers

GI-030 Programme d'incitation pour congrès étrangers et voyages organisés – Remboursement aux organisateurs non inscrits

GI-031 Programme d'incitation pour congrès étrangers et voyages organisés – Remboursements versés ou crédités par des organisateurs inscrits de congrès étrangers et des fournisseurs inscrits

GI-032 Programme d'incitation pour congrès étrangers et voyages organisés – Remboursements aux non-résidents qui achètent des voyages organisés

GI-033 Programme d'incitation pour congrès étrangers et voyages organisés – Remboursement aux organisateurs de voyages non résidents et non inscrits qui acquièrent de l'hébergement

GI-034 Exportations de biens meubles incorporels

Bulletins d'information technique sur la TPS/TVH

B-095 Règles sur l'importation pour les institutions financières en vertu de l'article 217.1 et opérations entre établissements stables en vertu de l'article 220

Guides sur la TPS/TVH

RC4022 Renseignements généraux sur la TPS/TVH pour les inscrits (révision)

RC4028 Remboursement de la TPS/TVH pour habitations neuves (révision)

RC4405 Bureaux des décisions de la TPS/TVH - Les experts des dispositions législatives de la TPS/TVH

Avis sur la TPS/TVH

Notice217 Décret de remise visant l'accord de règlement conclu avec les Premières nations de Rainy River

Notice218 Énoncé de politique P-212 est périmé

Notice219 Avis de modification - Série des mémorandums sur la TPS/TVH, Produits alimentaires de base (4.3)

Formulaires de la TPS/TVH

GST190 Demande de remboursement de la TPS/TVH pour les maisons achetées d'un constructeur (révision)

GST191 Demande de remboursement de la TPS/TVH pour les maisons neuves construites par le propriétaire (révision)

Formulaires des droits d'accise

E146 Plans et devis révisés

Y15A(07) Demande adressée à la direction des travaux scientifiques et de laboratoire - Section de l'alcool et du tabac

Avis sur les taxes d'accise et prélèvements spéciaux

ETSL63 Appel aux commentaires du public – Version préliminaire du formulaire (E638A) – Énoncé d'acceptation ou de refus des assureurs autorisés – taxe de 10 % sur les primes d'assurance (partie 1 de la Loi sur la taxe d'accise)

ETSL64 Imposition d'une taxe d'accise sur les véhicules énergivores

ETSL65 Programme législatif de remboursement aux utilisateurs finals et élimination de la taxe d'accise sur les carburants renouvelables

Toutes les publications et tous les formulaires sur la TPS/TVH, les droits d'accise et les taxes d'accise et prélèvements spéciaux qui sont actuellement en vigueur se trouvent dans le site Web de l'ARC à l'adresse suivante : www.cra-arc.gc.ca/tax/technical/menu-f.html.

Nouvelles sur l'accise et la TPS/TVH est diffusé trimestriellement. On y souligne les élaborations les plus récentes au sujet de l'application de la taxe sur les produits et services (TPS), de la taxe de vente harmonisée (TVH) et de l'application des droits et taxes d'accise. Ce bulletin est fourni uniquement à titre d'information. Il ne remplace pas les textes législatifs qui ont force de loi ni ceux qui sont proposés. Pour plus de renseignements sur les articles publiés dans ce bulletin, communiquez avec le bureau des services fiscaux de l'Agence du revenu du Canada (ARC) le plus proche ou appelez les Renseignements aux entreprises au 1-800-959-7775. Adressez tout commentaire ou toute suggestion au sujet de ce bulletin au rédacteur en chef, Nouvelles sur l'accise et la TPS/TVH, Direction générale de la politique législative et des affaires réglementaires, ARC, Ottawa (Ontario) K1A 0L5. ISSN 1183-689X.