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Nouvelles de l'accise et la TPS/TVH
NEWS66 - Nouvelles sur l'accise et la TPS/TVH no. 66 (automne 2007)

Nouvelles sur l'accise et la TPS/TVH

N^o 66 (automne 2007)

Table des matières

Énoncé économique de 2007
Le ministre des Finances annonce un avant-projet de loi
Règlement sur la TPS/TVH
Date d'entrée en vigueur de l'inscription aux fins de la TPS/TVH
Délai prévu pour redresser un montant, le rembourser ou le porter au crédit d'un client
Documentation obligatoire et crédits de taxe sur les intrants
Demandes tardives de remboursement pour habitations construites par le propriétaire en vertu du remboursement de la TPS/TVH pour habitations neuves et du remboursement en Nouvelle-Écosse
Rappel – compensation automatique des demandes de remboursement
Questions et réponses – déclarations de TPS/TVH, remboursements, paiements et avis
Mise en œuvre d'une taxe sur les produits et services des Premières nations (TPSPN) par le gouvernement Nunatsiavut et la Première nation de Kwanlin Dun
Utiliser la nouvelle pièce de versement
Mon dossier d'entreprise
Taux d'intérêt réglementaires
Du côté des publications

Énoncé économique de 2007

Par suite de l'énoncé économique présenté le 30 octobre 2007, le ministre des Finances a proposé dans un avis de motion de voies et moyens une réduction de 1 % du taux de la TPS. Cet avis de motion de voies et moyens propose des modifications à la Loi sur la taxe d'accise, à la Loi de 2001 sur l'accise et à la Loi sur le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien. Ces mesures ont été intégrées au projet de loi C-28, Loi d'exécution du budget et de l'énoncé économique de 2007, qui a franchi l'étape de la première lecture à la Chambre des communes le 21 novembre 2007. Vous trouverez ci-dessous un résumé des mesures proposées.

Réduction du taux de la TPS/TVH

Il a été proposé qu'à compter du 1^er janvier 2008, les taux de la TPS et de la composante fédérale de la TVH seront réduits et passeront de 6 % à 5 %. Puisque la composante provinciale de la TVH demeurera à 8 %, la TVH passera de 14 % à 13 %. À noter que la TVH s'applique seulement aux fournitures effectuées ou importées en Nouvelle-Écosse, au Nouveau-Brunswick et à Terre-Neuve-et-Labrador (les provinces participantes) et que la TPS s'applique aux fournitures effectuées dans le reste du Canada.

Étant donné que le taux de la taxe des Premières nations (TPN) et celui de la taxe sur les produits et services des Premières nations (TPSPN) sont harmonisés avec la TPS/TVH, les taux de la TPN et de la TPSPN seront également réduits de 6 % à 5 %.

En règle générale, les nouveaux taux de TPS de 5 % et de TVH de 13 % proposés s'appliqueront aux fournitures de produits, de biens et de services taxables dans l'une ou l'autre des circonstances suivantes :

si la TPS/TVH devient exigible le 1^er janvier 2008 ou après, sans avoir été payée avant cette date;
si la TPS/TVH est payée le 1^er janvier 2008 ou après, sans être devenue exigible avant cette date;
si la TPS/TVH devient exigible ou est payée en 2007, la TPS de 6 % et la TVH de 14 % s'appliqueront.

En plus de faire l'objet des dispositions générales, certains types d'opérations (c.-à-d. les ventes d'immeubles, les fournitures réputées, les produits importés et les services et biens incorporels taxables importés) seront assujettis à des règles transitoires précises. L'avis sur la TPS/TVH, Réduction proposée du taux de la TPS/TVH en 2008 (NOTICE226) renferme des questions et réponses qui ont été rédigées afin de vous aider à comprendre comment s'appliquera la réduction proposée du taux de la TPS/TVH dans ces circonstances. Les Infos TPS/TVH suivants ont également été publiés :

De plus, on peut trouver le texte complet de l'énoncé économique de 2007 dans le site Web du ministère des Finances à www.fin.gc.ca.

Taux du droit pour la sécurité des passagers du transport aérien

À la suite de la réduction proposée du taux de la TPS/TVH, les taux du droit pour la sécurité des passagers du transport aérien seront rajustés. Ces nouveaux taux s'appliqueront aux services de transport aérien achetés le 1^er janvier 2008 ou après qui visent les embarquements assujettis à cette date ou après. Les taux proposés sont présentés dans un tableau figurant à l'Annexe 1 de l'énoncé économique.

Droits d'accise sur le tabac

Il est proposé dans l'énoncé économique de hausser les droits d'accise sur les produits du tabac. Les hausses proposées des droits d'accise s'appliqueront à compter du 1^er janvier 2008. L'avis sur les droits d'accise Certains taux des droits d'accise sur les produits du tabac seront modifiés le 1er janvier 2008 (EDN17) renferme un tableau indiquant la structure proposée des taux des droits d'accise sur le tabac.

Taxe sur les produits du tabac en stock

Une taxe sur les produits du tabac en stock au 1^er janvier 2008 est proposée dans l'énoncé économique. Consultez l'avis sur les droits d'accise Taxe proposée sur les produits du tabac en stock au 1^er janvier 2008 (EDN16) pour obtenir des renseignements supplémentaires.

Le ministre des Finances annonce un avant-projet de loi

Le ministre des Finances a annoncé le 2 octobre 2007 un avant-projet de loi pour mettre en œuvre des mesures annoncées dans le budget de 2007 qui ne figuraient pas dans la Loi d'exécution du budget de 2007, sanctionné le 22 juin 2007. Ces mesures sont maintenant incluses dans le projet de loi C-28, Loi d'exécution du budget et de l'énoncé économique de 2007 qui a été approuvé en première lecture le 21 novembre 2007. Un résumé de la plupart de ces mesures figure dans les éditions du printemps (N^o 64) et de l'été (N^o 65) du présent bulletin Nouvelles sur l'accise et de la TPS/TVH.

Voici les points saillants du nouvel avant-projet de loi portant sur l'accise et la TPS/TVH.

Seuils de production annuelle de la TPS/TVH

Le seuil d'une période de déclaration annuelle de TPS/TVH débutant après 2007 augmentera pour passer de 500 000 $ à 1 500 000 $. Les nouveaux inscrits dont les recettes au cours d'un exercice ne dépassent pas le nouveau seuil de 1 500 000 $ auront une période de déclaration annuelle, sauf s'ils font un choix contraire. Les inscrits qui sont déjà des déclarants trimestriels ou mensuels et dont les recettes ne dépassent pas ce nouveau seuil continueront d'être des déclarants trimestriels ou mensuels, sauf s'ils font un choix contraire pour devenir des déclarants annuels.

Seuils de versement annuel de la TPS/TVH

Le seuil de base des acomptes provisionnels de la TPS/TVH visant les exercices qui débutent après 2007 augmentera pour passer de 1 500 $ à 3 000 $. Cela signifie que les déclarants annuels de la TPS/TVH dont le versement de taxe nette pour un exercice est de moins de 3 000 $ peuvent effectuer un seul versement à la fin de l'exercice.

Hausse du pourcentage des crédits de taxe sur les intrants (CTI) que peuvent demander les conducteurs de grands routiers relativement à la TPS/TVH qu'ils paient sur leurs frais de repas

La modification consiste à appliquer un nouveau taux de récupération des CTI demandés au titre des aliments et des boissons pris par les conducteurs de grands routiers au cours d'une période de déplacement admissible. La proportion de ces CTI demandés par les conducteurs qui est récupérée décroîtra à mesure que la partie déductible des frais de repas augmentera aux fins de l'impôt sur le revenu.

Pour ce qui est des frais de repas ou de divertissements engagés dans d'autres circonstances, qui sont déductibles aux fins de la Loi de l'impôt sur le revenu, le taux net de récupération des CTI par une personne demeurera à 50 %.

Les modifications s'appliquent aux montants relatifs à une fourniture d'aliments ou de boissons si la TPS/TVH devient exigible après le 19 mars 2007, ou est payée après cette date sans être devenue exigible, et qu'aucun remboursement ni indemnité n'est versé relativement à la fourniture. Elles s'appliquent également aux remboursements ou indemnités versés après le 19 mars 2007 relativement à la fourniture. Le taux de récupération des CTI demandés par les conducteurs au titre des aliments et des boissons pris au cours d'une période de déplacement admissible est le suivant :

40 % après le 19 mars 2007 et avant 2008,
35 % pour 2008,
30 % pour 2009,
25 % pour 2010,
et 20 % après 2010.

Le taux de récupération pour chacune des périodes indiquées ci-dessus s'appliquent aux montants relatifs à une fourniture d'aliments ou de boissons si la TPS/TVH devient exigible au cours de cette période, ou est payée au cours de cette période sans être devenue exigible, et qu'aucun remboursement ni allocation n'est versé relativement à la fourniture. Il en va de même pour les remboursements et les indemnités versés au cours de la période relativement à la fourniture.

L'exonération de la taxe d'accise est éliminée pour les carburants renouvelables

La taxe d'accise sera prélevée sur les carburants à base d'alcool et les biodiésels à compter du 1^er avril 2008 dans le cadre de la structure de la taxe actuelle qui s'applique à l'essence et au combustible diesel.

Règle d'autocotisation relativement aux biens meubles incorporels

Les personnes non résidentes non inscrites qui acquièrent après le 19 mars 2007 une fourniture taxable de biens meubles incorporels effectuée au Canada, qui est détaxée du seul fait qu'elle est incluse aux articles 10 et 10.1 de la partie V de l'annexe VI de la Loi, sont tenues d'établir elles-mêmes la TPS/TVH à payer. Cependant, les personnes suivantes n'ont pas à le faire :

un particulier, consommateur du bien, qui acquiert ou importe le bien meuble incorporel pour sa consommation ou son utilisation personnelle;
une personne qui acquiert le bien pour consommation, utilisation ou fourniture exclusivement dans le cadre de ses activités commerciales ou des activités qu'elle exerce exclusivement à l'étranger et qui ne font pas partie d'une entreprise ou d'un projet à risques ou d'une affaire de caractère commercial qu'elle exploite au Canada.

Pour en savoir plus, consultez le Communiqué et les Propositions législatives et notes explicatives pour mettre en œuvre des mesures résiduelles du budget de 2007 disponibles dans le site Web du ministère des Finances à www.fin.gc.ca.

Règlement sur la TPS/TVH

Le Règlement modifiant le Règlement sur la comptabilité abrégée (TPS/TVH) (DORS/2007-203, 2007-09-18) a été adopté. Les modifications sont les suivantes :

Les taux de versement pour les municipalités qui utilisent la méthode rapide spéciale sont modifiés. Ces modifications font suite à la majoration du remboursement de la TPS/TVH à l'intention des municipalités (y compris celles qui sont désignées municipalités par le ministre), qui est passé de 57,14 % à 100 %;
Le remboursement de TPS/TVH de 83 % s'applique maintenant aux établissements de soins de santé à but non lucratif qui sont reconnus et financés par la province et qui assurent des services semblables à ceux qui sont traditionnellement rendus dans les hôpitaux. De plus, les organismes de bienfaisance et les organismes à but non lucratif financés par le gouvernement provincial qui fournissent des services de soutien aux hôpitaux et à certains établissements de soins de santé sont admissibles au remboursement de 83 %. Les nouveaux taux de versement sont les mêmes que ceux applicables aux administrations hospitalières (sauf dans le cas des organismes de bienfaisance, car elles sont tenues d'utiliser un calcul de taxe nette particulier);
Les formules de versement applicables aux petites entreprises et aux organismes de services publics admissibles sont modifiées conformément à la réduction de 1 % de la TPS, qui passe de 7 % à 6 %, et de la TVH, qui passe de 15 % à 14 %. En plus de ces modifications, il convient de noter que l'on a corrigé les taux déjà annoncés dans le budget de 2006 pour les municipalités qui utilisent la méthode rapide spéciale et qui ont un établissement stable dans une province non participante. Les taux de versement corrigés, soit 12,2 % pour ce qui est des fournitures effectuées dans une province participante et 5,6 % pour ce qui est des fournitures effectuées dans une province non participante, permettent de s'assurer que ces municipalités versent le montant de taxe approprié.

Le Règlement modifiant le Règlement sur les avantages liés aux dépenses de fonctionnement d'une automobile (TPS/TVH) (DORS/2007-202, 2007-09-18) a été modifié pour tenir compte de la réduction de 1 % du taux de la TPS/TVH. Les modifications réduisent le taux prescrit auquel la TPS/TVH s'applique aux dépenses de fonctionnement d'une automobile.

On peut trouver ces règlements dans le site Web de la Gazette du Canada à gazetteducanada.gc.ca.

Les publications de l'ARC seront révisées afin de tenir compte de ces modifications.

Date d'entrée en vigueur de l'inscription aux fins de la TPS/TVH

Toute personne qui effectue une fourniture taxable au Canada dans le cadre d'une activité commerciale doit être inscrite aux fins de la TPS/TVH à l'exception des petits fournisseurs, des personnes dont la seule activité commerciale consiste à effectuer, par vente, des fournitures d'immeubles en dehors du cadre d'une entreprise et des personnes non résidentes qui n'exploitent pas d'entreprises au Canada.

Il incombe à l'inscrit de s'assurer qu'il satisfait aux exigences des dispositions législatives de la TPS/TVH. Les exigences relatives à l'inscription obligatoire et à l'inscription volontaire sont discutées ci-dessous.

Inscription obligatoire

La date d'entrée en vigueur de l'inscription aux fins de la TPS/TVH d'une personne dépend du moment où elle dépasse le seuil du petit fournisseur de 30 000 $ (50 000 $ pour les organismes de services publics). Les organismes de bienfaisance et les institutions publiques sont également considérés comme des petits fournisseurs s'ils respectent le critère des recettes brutes de 250 000 $ ou moins.

Si la personne dépasse le seuil de petit fournisseur dans un trimestre civil, elle est considérée comme un inscrit et elle doit percevoir la TPS/TVH sur la fourniture qui lui a fait dépasser le seuil. La date d'entrée en vigueur de l'inscription serait le jour où elle a effectué cette fourniture et elle dispose de 29 jours à compter de cette date pour s'inscrire.

Toutefois, si la personne ne dépasse pas le seuil dans un trimestre civil, mais qu'elle l'a dépassé au cours des quatre derniers trimestres civils, elle cesse d'être un petit fournisseur le premier jour du deuxième mois suivant cette période. Dans ce cas, la date d'entrée en vigueur de l'inscription serait le jour où la personne effectue pour la première fois une fourniture taxable autrement qu'à titre de petit fournisseur. Le délai pour demander l'inscription aux fins de la TPS/TVH est de 29 jours à compter de ce jour.

Veuillez noter que les exploitants de taxis et les non-résidents qui effectuent des fournitures taxables de droits d'entrée à un lieu de divertissement, un colloque, une activité ou un événement sont tenus de s'inscrire qu'ils soient admissibles ou non au statut de petit fournisseur.

Inscription volontaire

Les petits fournisseurs qui exercent une activité commerciale au Canada peuvent choisir de s'inscrire volontairement, à l'exception des personnes susmentionnées. Les petits fournisseurs qui s'inscrivent volontairement doivent percevoir et verser la TPS/TVH sur leurs fournitures taxables de produits et de services. Ils peuvent par la suite demander des crédits de taxe sur les intrants (CTI) pour récupérer la TPS/TVH qu'ils ont payée ou qu'ils doivent sur les achats liés à ces fournitures. Les petits fournisseurs qui choisissent de ne pas s'inscrire ne perçoivent pas la TPS/TVH sur leurs fournitures (sauf sur certaines ventes taxables d'immeubles et certaines ventes d'immobilisations faites par une municipalité ou une municipalité désignée) et n'ont pas le droit de demander de CTI pour la TPS/TVH qu'ils ont payée sur leurs achats d'entreprise.

En règle générale, la date d'entrée en vigueur d'une inscription volontaire est la date à laquelle la demande est reçue par l'ARC. Lorsqu'une personne a perçu la TPS/TVH sur une fourniture avant la date de réception de la demande d'inscription, la date d'entrée en vigueur sera la date où la personne a commencé à percevoir la TPS/TVH.

Antidater de plus de 30 jours une inscription volontaire

Si une personne qui s'inscrit volontairement demande que l'inscription soit antidatée de plus de 30 jours, elle doit présenter des documents qui appuient cette demande. Elle doit prouver qu'elle a perçu la TPS/TVH de façon régulière et constante à compter de la date demandée. Des copies du journal des ventes ou des trois à cinq premières factures suffisent en général à cet égard.

Une personne doit rembourser ou verser la TPS/TVH qu'elle a perçue, même si la demande visant à antidater son inscription est rejetée. Elle doit rembourser la TPS/TVH au client et lui remettre une note de crédit ou verser la taxe perçue à l'ARC. Ce qui veut dire que la personne a perçu la taxe par erreur et qu'elle n'a pas le droit de demander de CTI, même si elle a versé la taxe plutôt que de la rembourser au client.

Pour en savoir plus, consultez les mémorandums Inscription requise (2.1), Petits fournisseurs (2.2) et Inscription au choix (2.3) de la série des mémorandums sur la TPS/TVH.

Délai prévu pour redresser un montant, le rembourser ou le porter au crédit d'un client

Un fournisseur qui exige ou perçoit d'un client un montant au titre de la TPS/TVH qui excède celui qu'il pouvait percevoir peut, dans les deux ans suivant le jour où le montant a été ainsi facturé ou perçu, redresser le montant exigé, le rembourser au client ou le porter à son crédit.

Le fournisseur qui redresse un montant en faveur d'un client, le lui rembourse ou le porte à son crédit doit lui remettre, dans un délai raisonnable, une note de crédit pour ce montant, à moins que ce ne soit le client qui lui remette une note de débit pour un tel montant.

Le fournisseur inscrit aux fins de la TPS/TVH qui redresse un montant de taxe, le rembourse au client ou le porte à son crédit peut déduire ce montant lors du calcul de sa taxe nette pour sa période de déclaration au cours de laquelle il remet la note de crédit ou reçoit la note de débit, dans la mesure où il a été inclus dans le calcul de sa taxe nette pour cette période ou pour une de ses périodes de déclaration antérieures.

De la même façon, le client inscrit peut ajouter ce montant de taxe dans le calcul de sa taxe nette pour sa période de déclaration au cours de laquelle il remet la note de débit ou reçoit la note de crédit, dans la mesure où il a été inclus dans le calcul d'un CTI qu'il a demandé dans une déclaration produite pour cette période ou pour une de ses périodes de déclaration antérieures. De plus, si le receveur général a déjà versé au client le montant du remboursement, du redressement ou du crédit, le client doit lui remettre ce montant remboursé en trop.

Par exemple, l'entreprise Vanille, un fournisseur inscrit, a perçu le 15 septembre 2007 un excédent de TPS/TVH de son client l'entreprise Solution. L'entreprise Vanille peut rembourser le montant à l'entreprise Solution ou le porter à son crédit au plus tard le 15 septembre 2009.

Pour en savoir plus sur les renseignements réglementaires devant figurer sur les notes de crédit, consultez le Règlement sur les renseignements à inclure dans les notes de crédit et les notes de débit (TPS/TVH). L'ARC prévoit publier un mémorandum qui portera sur la façon de redresser un montant de TPS/TVH exigé, de le rembourser au client ou de le porter à son crédit.

Documentation obligatoire et crédits de taxe sur les intrants

La Cour d'appel fédérale a récemment rendu une décision dans l'affaire Systematix Technology Consultants Inc. et Sa Majesté la Reine (2007 CAF 226) selon laquelle les exigences documentaires relatives aux demandes de CTI sont obligatoires. Ces exigences sont mentionnées dans le Règlement sur les renseignements nécessaires à une demande de crédit de taxe sur les intrants (TPS/TVH).

La Cour d'appel fédérale a conclu que si l'inscrit aux fins de la TPS/TVH qui demande des CTI ne possède pas les renseignements requis pour appuyer sa demande (y compris un numéro d'inscription aux fins de la TPS/TVH valide du fournisseur ainsi que le nom correct de ce dernier), il ne pourra pas demander un CTI, peu importe si toutes les autres exigences de la Loi sur la taxe d'accise sont respectées. Il incombe au demandeur d'obtenir les renseignements visés par le règlement.

Les personnes qui demandent des CTI doivent s'assurer que leur demande ne concerne que la TPS/TVH exigée par des fournisseurs inscrits. L'ARC a créé un registre de la TPS/TVH qui permet aux utilisateurs de valider le numéro d'inscription aux fins de la TPS/TVH d'une entreprise. Ce registre dans le Web peut être utilisé par toute personne pour confirmer que l'entreprise avec laquelle elle traite est un inscrit, en entrant le nom exact de l'entreprise, son numéro de TPS/TVH et la date de l'opération en question.

Il convient également de noter que, au moment d'entrer les opérations qui sont assujetties à la TPS/TVH, toutes les parties devraient connaître les conséquences relatives aux CTI et définir leur lien juridique en conséquence.

Pour obtenir plus de renseignements sur les demandes de CTI, consultez le mémorandum Règles générales d'admissibilité (8-1), de la Série des mémorandums sur la TPS/TVH. De plus, vous trouverez des renseignements sur la demande de CTI dans le site Web de l'ARC, sous l'onglet TPS/TVH du menu des Entreprises.

Demandes tardives de remboursement pour habitations construites par le propriétaire en vertu du remboursement de la TPS/TVH pour habitations neuves et du remboursement en Nouvelle-Écosse

La Loi sur la taxe d'accise (la Loi) prévoit des délais à respecter pour les demandes de remboursement pour habitations construites par le propriétaire en vertu du remboursement de la TPS/TVH pour habitations neuves et du remboursement en Nouvelle-Écosse. Le formulaire, Demande de remboursement de la TPS/TVH pour les maisons neuves construites par le propriétaire (GST191) doit être produit au plus tard deux ans après le premier en date des jours suivants :

le jour où les travaux de construction ou de rénovations majeures sont en grande partie achevés;
le jour où la propriété de l'habitation est transférée, si elle est vendue avant d'être occupée;
le jour qui tombe deux ans après le jour où le constructeur ou l'un de ses proches a occupé pour la première fois l'habitation.

Une modification récente de la Loi permet à l'ARC d'accepter, après le délai prévu, certaines demandes de remboursement pour habitations construites par le propriétaire en vertu du remboursement de la TPS/TVH pour habitations neuves ou du remboursement en Nouvelle-Écosse. Cette modification tient compte du fait que des circonstances exceptionnelles peuvent empêcher un propriétaire qui construit son habitation de respecter le délai normal.

Voici quelques exemples de situations exceptionnelles :

les catastrophes naturelles ou d'origine humaine, comme une inondation ou un incendie;
les troubles publics ou l'interruption de certains services publics, comme dans le cas d'une grève postale;
une maladie ou un accident grave;
des troubles émotifs sérieux ou une souffrance morale grave;

Par exemple, un particulier peut ne pas avoir produit en temps sa demande de remboursement pour habitations construites par le propriétaire en raison d'une maladie ou du décès d'un membre de sa famille. Dans ces circonstances, l'ARC peut envisager d'accepter la demande de remboursement produite tardivement.

L'ARC examinera également une demande de remboursement pour habitations construites par le propriétaire produite tardivement si le retard découle principalement de mesures prises par l'ARC (p. ex. l'ARC a fourni des renseignements inexacts).

L'ARC examinera les motifs de chaque demande de remboursement produite en retard. Cependant, pour que la demande soit acceptée, le particulier qui présente la demande doit avoir clairement démontré par écrit qu'il n'a pas pu produire sa demande de remboursement dans le délai prévu par la loi en raison de circonstances exceptionnelles ou de mesures prises par l'ARC. De plus, le particulier doit démontrer qu'il a agi dans un délai raisonnable pour remédier au retard de production de sa demande de remboursement. L'ARC refusera donc toutes les demandes de remboursement produites après la période de deux ans qui ne sont pas accompagnées d'une lettre du particulier expliquant les motifs du retard.

L'ARC peut communiquer avec un particulier pour lui demander d'autres renseignements ou des précisions sur les circonstances qui ont entraîné la production tardive de sa demande de remboursement.

Le Comité sur les allègements pour les contribuables du Centre fiscal de Summerside examinera toutes les demandes de remboursement produites tardivement qui sont accompagnées d'une lettre.

Le guide Remboursement de la TPS/TVH pour habitations neuves (RC4028) fournit plus de renseignements sur la demande de remboursement pour habitations neuves. Le site Web de l'ARC renferme des renseignements sur les dispositions d'allègement pour les contribuables et sur ce que l'ARC considère comme des « circonstances exceptionnelles ».

Rappel – compensation automatique des demandes de remboursement

À compter du 1^er avril 2007, dans le cadre des nouvelles dispositions législatives sur la comptabilité normalisée, les remboursements demandés dans une déclaration de TPS/TVH ou une déclaration de revenus des sociétés seront versés uniquement si toutes les déclarations visant tous les comptes des programmes d'entreprise applicables sont produites en vertu de la Loi sur la taxe d'accise, de la Loi de l'impôt sur le revenu, de la Loi de 2001 sur l'accise et de la Loi sur le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien.

Ces dispositions législatives font suite à l'initiative en matière de comptabilité normalisée prise par l'ARC dans le but de simplifier pour les entreprises les exigences d'observation des lois fiscales grâce à l'harmonisation des diverses dispositions sur la comptabilité, les intérêts et les pénalités incluses dans les lois susmentionnées appliquées par l'ARC.

Si vous vous attendez de recevoir un remboursement après avoir produit votre déclaration de TPS/TVH ou une demande de remboursement, vous recevrez le remboursement uniquement si vous avez produit toutes les déclarations visant tous les comptes des programmes d'entreprise applicables en vertu de la Loi sur la taxe d'accise, de la Loi de l'impôt sur le revenu, de la Loi de 2001 sur l'accise et de la Loi sur le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien. Tout remboursement dû à une personne peut être utilisé pour compenser un montant qu'elle doit en vertu de l'une de ces lois.

Pour en savoir plus au sujet des nouvelles dispositions sur la comptabilité normalisée, consultez l'Info TPS/TVH Harmonisation des dispositions administratives visant la comptabilité normalisée (GI-024).

Questions et réponses – déclarations de TPS/TVH, remboursements, paiements et avis

La restructuration du système de la TPS/TVH a entraîné un certain nombre de changements en ce qui a trait à la façon dont les déclarations de TPS/TVH, les remboursements, les paiements et les avis sont traités et envoyés aux inscrits. Les six questions et réponses suivantes ont été rédigées afin de vous aider à mieux comprendre la période de transition qui a suivi la restructuration du système.

1. Pourquoi l'ARC ne m'a-t-elle pas envoyé mon remboursement de TPS/TVH?

Tel qu'il est stipulé dans l'article précédent, vous ne pourrez pas recevoir de remboursement tant que vous n'aurez pas produit toutes les déclarations que vous aviez à produire en vertu de la Loi sur la taxe d'accise, de la Loi de l'impôt sur le revenu, de la Loi de 2001 sur l'accise et de la Loi sur le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien, et votre remboursement dû pourrait être appliqué automatiquement à une dette que vous devez au receveur général en vertu d'une de ces lois.

De plus, l'ARC accuse actuellement des retards dans le traitement des déclarations et des remboursements de TPS/TVH en raison de modifications mineures apportées au nouveau système de traitement de la TPS/TVH. Tant que la mise en œuvre de ces modifications n'est pas terminée, il se peut que le délai de traitement des remboursements de TPS/TVH soit plus long.

2. Que veut-on dire lorsqu'on m'indique dans mon avis de (nouvelle) cotisation que mon compte fait l'objet d'un examen?

Cela signifie que l'ARC examine votre compte pour s'assurer que le remboursement est valide et détermine ensuite à quel moment vous pouvez vous attendre de le recevoir.

3. Pourquoi l'ARC n'a-t-elle pas encore traité mon paiement?

En règle générale, l'ARC traite les paiements de TPS/TVH en moins de 24 heures. Cependant, un paiement ne peut être attribué que si la déclaration de TPS/TVH qui l'accompagne contient suffisamment de renseignements pour associer ce paiement à un compte précis. Vous pouvez aider à assurer la bonne attribution de votre paiement en observant les deux étapes suivantes :

présentez la partie 2 de votre déclaration de TPS/TVH avec votre paiement. La partie 2 correspond au bas de la page 3 de la déclaration que vous recevez par la poste;
assurez-vous que les renseignements figurant dans votre déclaration de TPS/TVH sont complets et exacts.

L'ARC aura besoin de plus de temps pour traiter votre déclaration de TPS/TVH si les renseignements qui y figurent sont inexacts ou incomplets et qu'elle doit déterminer le numéro d'entreprise (NE) et la période de production auxquels le paiement s'applique. Si vous ne produisez pas votre déclaration, ou que vous n'en présentez pas la bonne partie avec votre paiement, il se peut que l'ARC ne puisse pas traiter votre paiement.

4. Pourquoi mon paiement n'a-t-il pas été attribué à mon compte?

L'insuffisance des renseignements fournis est en règle générale la cause de l'attribution incorrecte d'un paiement. L'ARC ne peut pas attribuer le paiement lorsqu'il n'est pas accompagné d'un numéro de compte et d'une période de production. Les paiements sont attribués selon la méthode de paiement utilisée :

Lorsque le paiement est effectué à une institution financière, il est attribué selon les renseignements fournis dans la déclaration qui l'accompagne. La déclaration que vous recevez est encodée et le paiement sera attribué à la période de production imprimée sur la déclaration.
Lorsqu'un paiement est envoyé directement à un centre fiscal ou à un bureau des services fiscaux, il est attribué selon les renseignements fournis dans la déclaration qui l'accompagne. Lorsqu'aucune déclaration n'accompagne le paiement, mais qu'un numéro de compte et une période de production sont indiqués sur le paiement (chèque), le paiement est attribué en fonction de ces renseignements. Si la période de production n'est pas indiquée sur le paiement, celui-ci est attribué à la période de production en cours.
Lorsqu'un paiement est transmis par voie électronique, il est attribué en fonction des renseignements fournis par l'inscrit lors de l'opération en ligne.

L'ARC envoie un état des paiements après l'attribution de chaque paiement.

5. Pourquoi la déclaration de TPS/TVH est-elle maintenant plus longue?

La déclaration de TPS/TVH comporte maintenant quatre pages (deux pages recto verso), étant donné qu'un grand nombre de contribuables avaient fait part de leur difficulté à lire les caractères de la version précédente. La taille d'impression de la nouvelle déclaration est agrandie et plus facile à lire, mais elle comporte exactement les mêmes renseignements que la version précédente.

6. Pourquoi est-ce que je reçois maintenant un avis de (nouvelle) cotisation après avoir produit ma déclaration de TPS/TVH?

Le nouveau système de la TPS/TVH génère automatiquement un avis de (nouvelle) cotisation lorsqu'une activité fiscale est déclarée. L'ARC n'enverra pas d'avis de (nouvelle) cotisation pour une période de déclaration si la déclaration visant cette période n'indique aucune TPS/TVH perçue ou à percevoir.

Mise en œuvre d'une taxe sur les produits et services des Premières nations (TPSPN) par le gouvernement Nunatsiavut et la Première nation de Kwanlin Dun

Le gouvernement du Nunatsiavut et la Première nation de Kwanlin Dun ont conclu un accord avec le gouvernement du Canada aux termes duquel ils peuvent imposer une taxe à valeur ajoutée.

Par conséquent, le gouvernement du Nunatsiavut a commencé, le 20 août 2007, à imposer la taxe sur les produits et services des Premières nations (TPSPN) aux fournitures effectuées sur les terres du Nunatsiavut. Ces terres sont décrites à l'annexe 1 de la Loi sur la taxe sur les produits et services des premières nations. Les terres du Nunatsiavut incluent les terres des Inuit du Labrador et les cinq collectivités inuites suivantes : Nain, Hopedale, Makkovik, Postville et Rigolet. La Première nation de Kwanlin Dun a également commencé à pareille date à imposer la TPSPN sur ses terres.

Étant donné que la TPSPN a été conçue pour être appliqué dans le cadre de la TPS/TVH, les vendeurs n'ont pas besoin de remplir de formulaires supplémentaires ni d'apporter de changements à leur inscription. Ils n'ont qu'à appliquer la TPSPN de la même façon dont ils appliquaient la TPS/TVH. La TPSPN remplace la TPS et dans la province participante de Terre-Neuve-et-Labrador, elle remplace la composante fédérale de la TVH.

Pour en savoir plus, consultez le guide Taxe sur les produits et services des Premières nations (TPSPN) (RC4365) et l'avis sur la TPS/TVH Application de la TPS/TPSPN aux Premières nations du Yukon et à leurs membres (NOTICE 143).

Utiliser la nouvelle pièce de versement

Comme on l'a déjà annoncé dans les éditions du printemps (N^o 64) et de l'été (N^o 65) du présent bulletin Nouvelles sur l'accise et de la TPS/TVH, l'ARC a introduit une nouvelle Déclaration des inscrits – TPS/TVH (GST34). La déclaration comporte maintenant quatre pages plutôt que deux et la pièce de versement se trouve maintenant au bas de la page 3.

Au moment de produire une déclaration ou de faire un paiement, vous devez utiliser la pièce de versement au bas de la page 3 (veuillez détacher la pièce de versement le long de la ligne pointillée) et non la page 1 de la déclaration. Si vous présentez la page 1 à une institution financière, cette dernière ne pourra pas l'accepter puisqu'elle ne contient pas les renseignements nécessaires sur votre compte. Des retards dans le traitement de votre paiement et de votre déclaration pourraient donc s'ensuivre.

Mon dossier d'entreprise

Mon dossier d'entreprise permet aux propriétaires d'entreprises, y compris un associé, un administrateur et un dirigeant, d'accéder avec un seul IDutilisateur et un seul mot de passe à une multitude de renseignements et de services aux entreprises offerts électroniquement par l'ARC.

Plusieurs nouveaux services sont disponibles depuis le 22 octobre 2007 dans le site Web de Mon dossier d'entreprise. Les propriétaires d'entreprises ont maintenant accès aux services suivants :

autoriser leurs employés et d'autres représentants à accéder en ligne aux renseignements de leurs entreprises;
voir, mettre à jour ou annuler les représentants autorisés qui figurent dans les dossiers de l'ARC.

Les propriétaires d'entreprises qui possèdent un compte de TPS/TVH ont accès aux services suivants :

voir le solde du compte et les transactions (nouveau);
effectuer des demandes en direct;
voir les adresses d'entreprise;
voir la correspondance;

Les propriétaires d'entreprises qui possèdent un compte de droits d'accise, un compte de taxe d'accise ou un compte de droits d'exportation de produits de bois d'œuvre ont accès aux renseignements suivants :

voir le solde du compte et les transactions (nouveau);
effectuer des demandes en direct;
enregistrer un avis de différend officiel (opposition);
voir les adresses d'entreprise;
voir la correspondance;
voir les détails de l'opération;
voir les avenants.

Pour en savoir plus sur Mon dossier d'entreprise, visitez www.cra-arc.gc.ca/mondossierentreprise/ et visionnez une démo des services offerts dans Mon dossier d'entreprise sans avoir à ouvrir une session dans le portail sécurisé.

Taux d'intérêt réglementaires

Conformément aux récentes modifications législatives liées à la comptabilité normalisée, les calculs du taux d'intérêt relatif à la TPS/TVH (et à la TPSPN et à la TPN) et au droit pour la sécurité des passagers du transport aérien (DSPTA) ont été modifiés afin d'être harmonisés aux calculs du taux d'intérêt relatif à l'impôt sur le revenu, à la taxe d'accise, aux droits d'accise (sauf sur la bière) et aux droits d'exportation de produits de bois d'œuvre. À compter du 1^er avril 2007, les montants impayés sont assujettis à un nouveau taux d'intérêt réglementaire équivalant au « taux de base » plus 4 %, tandis que le taux d'intérêt calculé sur les montants dus à une personne correspond au taux de base, plus 2 %.

Pour la période allant du 1^er octobre 2007 au 31 décembre 2007, le taux d'intérêt réglementaire annuel pour les montants en souffrance à payer au ministre est de 9 %. Le taux d'intérêt réglementaire annuel pour les remboursements dus par le ministre est de 7 %. Ces taux s'appliquent à ce qui suit : l'impôt sur le revenu, la taxe d'accise, les droits d'exportation de produits de bois d'œuvre, la taxe sur les produits et services, la taxe de vente harmonisée et le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien. Ces taux s'appliquent également aux droits d'accise (sauf sur la bière) à payer après le 30 juin 2003.

Le taux d'intérêt réglementaire annuel pour les droits d'accise à payer sur la bière est fixé à 7 % pour la période allant du 1^er octobre 2007 au 31 décembre 2007. Ce taux s'applique également aux droits d'accise (sauf sur la bière) à payer avant le 1^er juillet 2003.

	Impôt sur le revenu, taxe d'accise, droits d'exportation de produits de bois d'œuvre, TPS/TVH et DSPTA, droits d'accise (vin, spiritueux, tabac)		Droits d'accise (bière)
Période	Intérêt sur remboursement	Intérêt sur arriérés et acomptes provisionnels	Arriérés intérêts
2007
Du 1^er octobre au 31 décembre	7 %	9 %	7 %
Du 1^er juillet au 30 septembre	7 %	9 %	7 %
Du 1^er avril au 30 juin	7 %	9 %	7 %

Pénalités

Depuis le 1^er avril 2007, la pénalité de 6 % est éliminée sur les montants en souffrance de TPS/TVH, de TPSPN, de TPN et de DSPTA. Une nouvelle pénalité pour défaut de produire une déclaration sera imposée à une déclaration qui est produite en retard et qui comporte un montant non versé ou non payé. La nouvelle pénalité sera égale à la somme des montants suivants : a) 1 % du montant en souffrance sur la déclaration en retard et b) un montant additionnel égal à un quart du montant calculé au paragraphe a) et multiplié par le nombre de mois entiers où la déclaration est en retard à compter du 1^er avril 2007, jusqu'à concurrence de 12 mois.

Pour obtenir plus de renseignements sur les nouveaux taux d'intérêt et les nouvelles pénalités, consultez l'Info TPS/TVH Harmonisation des dispositions administratives visant la comptabilité normalisée (GI-024).

Jusqu'au 31 mars 2007 inclusivement

La pénalité de 6 % s'applique aux montants en souffrance de la TPS/TVH jusqu'au 31 mars 2007 inclusivement.

Le taux d'intérêt réglementaire annuel pour la TPS/TVH (ainsi que la TPSPN et la TPN) et DSPTA, qui est en vigueur du 1^er janvier 2007 au 31 mars 2007, est fixé à 3,65 %. L'intérêt et la pénalité de 6 % sont composés quotidiennement. Pour calculer l'intérêt, divisez le montant annuel par 365 (par 366 pour une année bissextile) et appliquez le montant quotidiennement au solde composé de la journée précédente.

Pour la période allant du 1^er janvier au 31 mars 2007, le taux d'intérêt réglementaire annuel pour l'impôt sur le revenu, la taxe d'accise, les droits d'accise (sauf sur la bière) et les droits d'exportation de produits de bois d'œuvre à payer au ministre (c.-à-d. les arriérés et les acomptes provisionnels) est fixé à 9 %. Le taux d'intérêt réglementaire annuel pour les remboursements dus par le ministre est fixé à 7 %. Ces taux sont composés quotidiennement.

Le taux d'intérêt réglementaire annuel pour les droits d'accise sur la bière est fixé à 7 % pour la période allant du 1^er janvier au 31 mars 2007. La pénalité est composée mensuellement et l'intérêt, quotidiennement.


	TPS/TVH, DSPTA		Impôt sur le revenu, taxe d'accise, droits d'exportation de produits de bois d'œuvre, droits d'accise (vin, spiritueux, tabac)		Droits d'accise (bière)
Période	Intérêt	Pénalité	Intérêt sur remboursement	Intérêt sur arriérés et acomptes provisionnels	Intérêt	Pénalité
2007
Du 1^er janvier au 31 mars	3,65 %	6 %	7 %	9 %	7 %	6 %

Vous trouverez les taux d'intérêt des périodes antérieures dans le site Web de l'ARC.

Du côté des publications

La liste suivante renferme les formulaires et publications sur l'accise et la TPS/TVH, récemment publiés ou révisés.

Toutes les publications et tous les formulaires sur la TPS/TVH, les droits d'accise et les taxes d'accise et prélèvements spéciaux qui sont actuellement en vigueur se trouvent dans le site Web de l'ARC à www.cra-arc.gc.ca/tax/technical/menu-f.html.

Renseignements sur la TPS/TVH

Renseignements sur votre compte de TPS/TVH : 1-800-959-7775 (Renseignements aux entreprises)

Renseignements sur le statut de demandes particulières de remboursement de TPS/TVH de résidents :
1-800-565-9353.

Renseignements sur le statut de demandes de remboursement aux visiteurs : 1-800-668-4748.

Pour obtenir des formulaires et des publications : le 1-800-959-3376.

Si vous vous situez dans la province de Québec, composez le numéro sans frais de Revenu Québec, soit le 1-800-567-4692.

Nouvelles sur l'accise et la TPS/TVH est diffusé trimestriellement. On y souligne les élaborations les plus récentes au sujet de l'application de la taxe sur les produits et services (TPS), de la taxe de vente harmonisée (TVH) et de l'application des droits et taxes d'accise. Ce bulletin est fourni uniquement à titre d'information. Il ne remplace pas les textes législatifs qui ont force de loi ni ceux qui sont proposés. Pour plus de renseignements sur les articles publiés dans ce bulletin, communiquez avec le bureau des services fiscaux de l'Agence du revenu du Canada (ARC) le plus proche ou appelez les Renseignements aux entreprises au 1-800-959-7775. Adressez tout commentaire ou toute suggestion au sujet de ce bulletin au rédacteur en chef, Nouvelles sur l'accise et la TPS/TVH, Direction générale de la politique législative et des affaires réglementaires, ARC, Ottawa (Ontario) K1A 0L5. ISSN 1183-689X.

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Formulaires et publications

Nouvelles de l'accise et la TPS/TVH

NEWS66 - Nouvelles sur l'accise et la TPS/TVH no. 66 (automne 2007)