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Nouvelles sur l'accise et la TPS/TVH

No 67 (hiver 2008)

Table des matières

Budget de 2008

Le budget fédéral, déposé par le ministre des Finances le 26 février 2008, comportait plusieurs mesures proposées liées à la TPS/TVH et aux droits d'accise. Ces mesures, qui ont d'abord fait l'objet d'avis de motion de voies et moyens, ont été intégrées dans le projet de loi C-50, la Loi d'exécution du budget de 2008, qui a franchi l'étape de la première lecture à la Chambre des communes le 14 mars 2008. Les points saillants de ces mesures proposées qui touchent la TPS/TVH et les droits d'accise sont résumés ci-dessous.

Mesures relatives à la santé

Les fournitures de la plupart des services de santé sont exonérées de la TPS/TVH, et les fournitures de médicaments sur ordonnance et de certains appareils médicaux sont détaxées. Il est proposé dans le budget de clarifier et d'améliorer les dispositions visant les fournitures de biens et de services de santé suivants qui sont effectuées après le 26 février 2008. Il s'agit des mesures suivantes :

  • La formation spécialement conçue pour les particuliers autistes ou ayant un trouble ou une déficience, et qui est donnée à ces particuliers, sera exonérée. Cette exonération s'applique aussi à la formation des personnes qui donnent des soins personnels à des particuliers autistes ou ayant un trouble ou une déficience ou qui en assurent la surveillance. De plus, la formation ne peut pas ressembler à une formation habituellement donnée à d'autres personnes et elle doit satisfaire à une des conditions suivantes :
    • la formation est offerte par un gouvernement;
    • le coût de la formation est remboursé en entier ou en partie dans le cadre d'un programme gouvernemental;
    • un praticien, un médecin, un travailleur social, une infirmière autorisée ou une personne visée par règlement a reconnu par écrit que la formation est un moyen approprié permettant d'aider le particulier à composer avec les effets du trouble ou de la déficience.
  • Les services infirmiers effectués dans un établissement de santé ou au domicile d'une personne sont exonérés. Cette exonération s'appliquera également à tous les services infirmiers, peu importe où ils sont effectués, s'ils le sont à des particuliers par une infirmière autorisée, une infirmière auxiliaire autorisée, une infirmière titulaire de permis ou autorisée exerçant à titre privé ou une infirmière psychiatrique, dans le cadre d'une relation infirmier-patient. De plus, les services de traitement ou de diagnostic ou d'autres services de santé, visés par règlement (p. ex. les analyses de sang et radiographies), qui sont actuellement exonérés lorsqu'ils sont effectués sur l'ordre d'un médecin ou d'un autre praticien, seront également exonérés s'ils sont effectués sur l'ordre d'une infirmière autorisée, lorsque l'infirmière autorisée est habilitée par les lois provinciales ou territoriales à ordonner un tel service s'il l'est dans le cadre d'une relation infirmier-patient.
  • Actuellement, les médicaments fournis sur l'ordonnance de médecins (c.-à-d. un médecin ou un dentiste) sont détaxés. Cette disposition sera modifiée de façon à détaxer les médicaments fournis sur l'ordonnance d'autres professionnels de la santé qui sont habilités par les lois provinciales ou territoriales à fournir des médicaments sur ordonnance. Cette mesure s'appliquera également aux fournitures effectuées le 26 février 2008 ou avant si aucun montant de TPS/TVH n'a été exigé ni perçu au titre de la fourniture.
  • Un certain nombre d'autres appareils médicaux et fonctionnels seront détaxés (p. ex. ceux conçus pour la stimulation neuromusculaire ou la verticalisation à des fins thérapeutiques, les chaises conçues spécialement pour des personnes handicapées, les systèmes d'oscillation pour la paroi thoracique, un animal spécialement dressé pour aider la personne handicapée ou ayant une déficience).
  • Les services professionnels que des médecins ou certains professionnels de la santé effectuent à des particuliers seront exonérés, même si ces services sont fournis par une société. (À l'heure actuelle, les services professionnels sont exonérés lorsqu'ils sont fournis par des médecins ou d'autres professionnels de la santé.)

Application de la TPS/TVH aux établissements de soins prolongés pour bénéficiaires internes

Il est proposé dans le budget qu'à compter du 27 février 2008, les règles d'application de la TPS/TVH à la construction ou à l'achat et à l'exploitation d'établissements de soins pour bénéficiaires internes soient clarifiées. Ces modifications auront un effet sur ce qui suit : les conditions à remplir pour demander un remboursement pour immeubles d'habitation locatifs neufs pour les établissements de soins prolongés pour bénéficiaires internes, les paiements de baux principaux et les règles de l'autocotisation visant les constructeurs-administrateurs de telles installations.

En particulier, les constructeurs-administrateurs d'établissements de soins pour bénéficiaires internes et les acheteurs de tels établissements auront le droit de demander un remboursement pour immeubles d'habitation locatifs neufs, même s'ils fournissent à leurs résidents des services de soins infirmiers et/ou personnels qui comprennent une habitation. Ils doivent cependant remplir toutes les autres conditions donnant droit au remboursement. Avant les modifications proposées, les constructeurs-administrateurs d'établissements de soins pour bénéficiaires internes et les acheteurs de tels établissements avaient le droit de demander un remboursement pour immeubles d'habitation locatifs neufs seulement s'ils effectuaient une fourniture d'habitations (c.-à-d. des loyers résidentiels à long terme). S'ils fournissaient des services de soins infirmiers et/ou personnels qui comprenait l'usage d'une habitation, ils n'avaient pas droit à ce remboursement.

Dans certains cas, le constructeur d'un établissement de soins pour bénéficiaires internes sera tenu de produire un choix pour pouvoir demander un remboursement pour immeubles d'habitation locatifs neufs. Ce choix doit viser une période de déclaration qui se termine le 26 février 2010 ou avant, et il doit être produit au plus tard à la date de production de la déclaration pour la période visée.

Si un propriétaire d'un établissement de soins pour bénéficiaires internes a commencé à louer un tel établissement nouvellement construit ou qui a fait l'objet de rénovations majeures à un exploitant avant le 27 février 2008 et qu'il a exigé la TPS/TVH sur les paiements du loyer, puis qu'il l'a perçue et versée, il pourrait devoir se conformer à la règle proposée de changement d'utilisation aux termes de laquelle il pourrait devoir vers la taxe pour sa période de déclaration qui inclut le 27 février 2008. De plus, si un propriétaire d'un fonds a loué ce fonds avant le 28 février 2008 à une personne qui y a construit un établissement de soins pour bénéficiaires internes ou qui a effectué des rénovations majeures à un tel établissement, ce propriétaire pourrait devoir se conformer à des règles semblables de changement d'utilisation. Si une des situations susmentionnées s'appliquent, le propriétaire devrait communiquer avec un bureau des décisions en matière de TPS/TVH de l'ARC au 1-800-959-8296.

Pour obtenir des renseignements détaillés, consultez l'Info TPS/TVH Les établissements de soins pour bénéficiaires internes et les modifications proposées dans le budget de 2008 (GI-045).

Application de la TPS/TVH aux baux relatifs au matériel de production d'énergie éolienne et solaire

À l'heure actuelle, la fourniture d'un droit d'exploration ou d'exploitation de certaines ressources naturelles n'est pas assujettie à la TPS/TVH. Il est proposé dans le budget que cet allégement de la taxe s'applique aussi aux fournitures, effectuées le 26 février 2008 ou après, du droit d'accès à un fonds ou d'utilisateur de ce fonds en vue de produire ou d'évaluer la possibilité de produire de l'électricité à partir de l'énergie éolienne ou solaire. Conformément aux règles actuelles, cet allégement de la TPS/TVH ne s'appliquera pas aux fournitures effectuées directement à un consommateur ou à une personne qui n'est pas inscrite aux fins de la TPS/TVH, qui acquiert ce droit dans le cadre de son entreprise consistant à effectuer des fournitures d'électricité à des consommateurs.

En outre, cette mesure s'appliquera aux fournitures effectuées avant le 26 février 2008, mais uniquement à l'égard de la fraction de la contrepartie qui devient exigible, ou qui est payée sans être devenue exigible, après le 25 février 2008.

Taxes sur le tabac

La mise en œuvre de certaines mesures visant le tabac est proposée dans le budget de 2008, notamment les suivantes :

  • des restrictions du droit de posséder ou d'importer du matériel de fabrication du tabac;
  • l'augmentation du montant du droit à payer sur les bâtonnets de tabac et modification du montant du droit imposé sur le tabac fabriqué et emballé;
  • l'autorisation d'importer des produits du tabac estampillés qui doivent être livrés à une boutique hors taxes;
  • le pouvoir explicite du ministre du Revenu national de refuser de délivrer une licence, un agrément ou une autorisation lorsque l'accès à un local sera refusé ou entravé par une personne quelconque.

Pour obtenir des renseignements détaillés sur les modifications apportées à la taxation du tabac, consultez l'avis sur les droits d'accise Produits du tabac – Mesures d'observation améliorées et modifications à certains taux du droit d'accise et du droit spécial (EDN21).

Droit d'accise sur les spiritueux d'imitation

Il est proposé dans le budget qu'à compter du 27 février 2008, les spiritueux d'imitation (c.-à-d. les produits de brasserie à saveur de spiritueux dont le degré d'alcool dépasse 11,9 % par volume) soient assujettis au même taux de droit sur les spiritueux, notamment 11,696 $ le litre d'alcool absolu, plutôt qu'aux taux sur la bière ou la liqueur de malt.

Les produits dérivés d'un processus de brassage et dont le degré d'alcool est de 11,9 % ou moins par volume continueront d'être assujettis au taux de droit appliqué à la bière ou liqueur de malt (c.-à-d. à 0,3122 $ le litre).

Les producteurs ou les importateurs de spiritueux d'imitation dont le degré d'alcool dépasse 11,9 % seront tenus d'obtenir une licence pour produire des spiritueux. À titre de mesure transitoire, leur licence actuelle de production ou d'importation de bière ou de liqueur de malt sera acceptée comme une licence de production ou d'importation de spiritueux pendant une période maximale de 30 jours suivant la date à laquelle la mesure proposée recevra la sanction royale. Pour en savoir plus à ce sujet, consultez l'avis sur les droits d'accise Budget de 2008 – Droit d'accise sur les spiritueux d'imitation (EDN20).

Mesures déjà annoncées

Parmi les autres mesures dans le budget, le gouvernement confirme son intention de mettre en application les mesures fiscales déjà annoncées, telles que les améliorations proposées à la façon dont la TPS/TVH est appliquée au secteur des services financiers qui ont été annoncées le 26 janvier 2007.

Le texte complet du budget de 2008 se trouve dans le site Web du ministère des Finances à www.fin.gc.ca.

Le projet de loi C-28 reçoit la sanction royale

Le projet de loi C-28, la Loi d'exécution du budget et de l'énoncé économique de 2007, a reçu la sanction royale le 14 décembre 2007 et est maintenant intitulé Lois du Canada (2007), chapitre 35.

Cette loi renferme entre autres la mesure législative prévoyant la réduction du taux de la TPS et de la composante fédérale de la TVH. En fait, depuis le 1er janvier 2008, le taux de la TPS est passé de 6 % à 5 %, et celui de la TVH, de 14 % à 13 %. Les faits importants ressortant du projet de loi C-28 ont été publiés dans l'édition de l'automne 2007 (no 66) des Nouvelles sur l'accise et de la TPS/TVH.

Feuille de renseignements annuels sur la TPS/TVH pour les institutions financières

Les institutions financières qui sont inscrites aux fins de la TPS/TVH et dont les recettes totales annuelles dépassent un million de dollars doivent remplir le nouveau formulaire Annexe 1 – Feuille de renseignements annuels sur la TPS/TVH pour les institutions financières (GST111). Elles doivent produire cette annexe dans un délai de six mois suivant la fin de leur exercice, pour les exercices qui ont commencé après 2006. Par exemple, si leur exercice a commencé le 1er novembre 2007 et se terminera le 31 octobre 2008, elles devront produire cette annexe au plus tard le 30 avril 2009. Elles n'ont pas à produire cette annexe pour un exercice qui a commencé avant 2007. Par exemple, si leur exercice a commencé le 1er novembre 2006 et s'est terminé le 31 octobre 2007, elles n'ont pas à produire une annexe pour cet exercice.

L'Info TPS/TVH Feuille de renseignements annuels pour les institutions financières (GI-035) renferme les exigences relatives à la production de la nouvelle feuille de renseignements annuels sur la TPS/TVH pour les institutions financières. Le guide Feuille de renseignements annuels sur la TPS/TVH pour les institutions financières (RC4419) inclut des définitions et donnent des instructions sur la façon de remplir chaque ligne de l'annexe.

Dans la province de Québec, Revenu Québec administre la TPS/TVH. Si votre entreprise est située au Québec, consultez le site Web de Revenu Québec à www.revenu.gouv.qc.ca.

Statut fiscal des services liés à des opérations de fusion et d'acquisition

Une société qui souhaite accroître ses affaires peut envisager diverses options avant de conclure une opération. Par exemple, la société peut envisager d'acquérir une autre société en achetant l'ensemble de ses actions ou de ses éléments d'actif (c.-à-d. qu'il y a acquisition) ou elle peut fusionner avec une autre société pour en créer une autre plus grande (c.-à-d. qu'il y a fusion).

Il arrive souvent qu'une société songeant à la croissance par fusion ou acquisition conclue une entente avec un tiers aux termes duquel ce dernier accepte de fournir un certain nombre de services parmi les suivants :

  • il aide à l'analyse, à l'examen ou à la présentation des opérations proposées ou de rechange;
  • il offre des services de recherche et d'évaluation;
  • il effectue une analyse financière;
  • il aide à déterminer les valeurs appropriées;
  • il aide à préparer les documents et les renseignements;
  • il détermine les parties éventuelles et il négocie avec elles;
  • il tient des réunions de concertation;
  • il fournit des opinions sur l'équité;
  • il aide à l'élaboration, à l'organisation et à la négociation des opérations proposées;
  • il offre d'autres conseils financiers.

Lorsque ces services sont offerts en collaboration avec un tiers et que la société n'a pas l'option de les acquérir séparément, ils sont habituellement qualifiés de fourniture unique aux fins de la TPS/TVH. Pour en savoir plus sur ce qui constitue une fourniture unique ou des fournitures multiples, consultez l'énoncé de politique sur la TPS/TVH Fourniture unique et fournitures multiples (P-077R2).

Lorsqu'une société envisage diverses opérations possibles telles que l'achat d'éléments d'actif (qui est, en général, une fourniture taxable) ou l'achat d'effets financiers comme les actions d'une société (une fourniture exonérée), et qu'une partie importante du rôle du tiers consiste à l'aider à déterminer la forme que devrait prendre l'opération, la fourniture effectuée par le tiers serait une fourniture taxable de conseils.

Pour en savoir plus sur les services liés à des opérations de fusion et d'acquisition qu'un tiers fournit à une société, communiquez avec un bureau des décisions en matière de TPS/TVH au 1-800-959-8296.

Sociétés exonérées de payer de l'impôt en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu : déclarations de revenus des sociétés (T2) non produites et remboursements de TPS/TVH retenus

En règle générale, la Loi sur la taxe d'accise interdit le versement de remboursements à une personne tant qu'elle n'a pas produit toutes ses déclarations dont l'ARC a connaissance et qui doivent être produites en vertu de cette loi, de la Loi de l'impôt sur le revenu, de la Loi de 2001sur l'accise et de la Loi sur le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien. Tel sera le cas si une société ne produit pas ses déclarations de revenus des sociétés (T2) et qu'elle est tenue de le faire; l'ARC retiendra tout remboursement auquel la société a droit tant qu'elle n'aura pas reçu toutes les déclarations T2 arriérées de cette société donnée, ainsi que toute autre déclaration non produite dont l'ARC a connaissance.

De fait, l'ARC a mis en œuvre une position administrative touchant les déclarations T2 pour les années d'imposition se terminant le 1er avril 2008 et les années d'imposition subséquentes, que les sociétés suivantes n'ont pas produites aux dates d'échéance prévues : les municipalités, les universités, les écoles, les hôpitaux, les organismes à but non lucratif, les sociétés d'État fédérales et les bandes indiennes qui sont exonérés de payer de l'impôt en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu. Tout remboursement auquel ces entités ont droit sera automatiquement retenu par l'ARC jusqu'à ce que toutes leurs déclarations T2 arriérées aient été produites. Cependant, les remboursements ne seront pas automatiquement retenus si les déclarations T2 de ces entités n'ont pas été produites pour les années d'imposition qui se terminent le 31 mars 2008 ou avant.

À noter que cette mesure de retenue des remboursements ne s'appliquera pas aux entités suivantes :

  • les organismes de bienfaisance enregistrés, les colonies huttériennes et les sociétés d'État provinciales qui ont des déclarations T2 arriérées;
  • les organismes de bienfaisance enregistrés ou les organismes à but non lucratif qui doivent produire des déclarations de renseignements en vertu du paragraphe 149(12) ou 149.1(14) de la Loi de l'impôt sur le revenu.

Sociétés et activité commerciale

Lorsqu'une société effectue une fourniture qui n'est pas exonérée de la TPS/TVH, en règle générale, elle exerce une activité commerciale en application de la Loi sur la taxe d'accise (la Loi), peu importe s'il y a une attente raisonnable de profit ou si l'opération fait partie de l'entreprise exploitée régulièrement par la société. Par conséquent, la fourniture d'un bien ou d'un service par une société est habituellement assujettie à la TPS/TVH, sauf s'il s'agit d'une fourniture exonérée.

Selon la définition d'« activité commerciale » dans la Loi, une société qui exploite une entreprise ou entreprend des projets à risque ou des affaires de caractère commercial exerce une activité commerciale, peu importe s'il y a une attente raisonnable de profit; cela ne s'applique pas si elle effectue des fournitures exonérées. Une société qui exerce une activité commerciale est assujettie aux règles d'inscription normales prévues par la Loi. Si la société est un inscrit, elle doit percevoir la TPS/TVH sur ses fournitures et la verser à l'ARC, sauf si elle effectue une fourniture exonérée. Lorsqu'une société est tenue de percevoir et de verser la TPS/TVH, elle pourrait, en vertu de la Loi, avoir le droit de demander un crédit de taxe sur les intrants pour la TPS/TVH qu'elle a payée sur des biens ou des services qu'elle a acquis en vue d'effectuer une fourniture donnée.

Taxe sur les produits et services des Premières nations (TPSPN)

Plusieurs Premières nations ont récemment signé des accords d'application de la taxe avec le gouvernement du Canada et ont adopté des lois qui édicteront une TPSPN.

  • Depuis le 17 décembre 2007, la Première nation Carcross/Tagish (une Première nation autonome du Yukon) impose une TPSPN sur ses terres octroyées par une entente.
  • Le 1er janvier 2008, les Premières nations Shuswap et Akisqnuk et les bandes indiennes de Lower Kootenay, de St. Mary's et de Tobacco Plains ont commencé à exiger la TPSPN dans leurs réserves. De plus, la TPSPN de la Première nation Shuswap s'applique dans la réserve indienne St. Mary's No. 1A, qui était prévue pour toutes les cinq premières nations et bandes.
  • De plus, le 1er janvier 2008, la Première nation Shuswap a abrogé la loi imposant la taxe des Premières nations (TPN) qui s'appliquait aux ventes de certains produits dans la réserve, notamment les boissons alcoolisées, le carburant et les produits du tabac. Les vendeurs n'auront plus à facturer la TPN puisque la TPSPN sera maintenant en vigueur sur les terres de la Première nation Shuswap.

La TPSPN a été conçue pour être appliquée dans le cadre de la TPS/TVH. Ainsi, les vendeurs n'auront pas besoin de remplir des formulaires supplémentaires ni d'apporter des changements à leur inscription; ils devront simplement appliquer la TPSPN de la même façon dont ils appliquent la TPS/TVH.

Notez que des règles particulières en vertu de la TPSPN s'appliquent aux véhicules loués.

Autocotisation

Les Premières nations Shuswap et Akisqnuk et les bandes indiennes de Lower Kootenay, de St. Mary's et de Tobacco Plains et leurs membres pourront continuer de bénéficier de l'allégement de la taxe pour les produits et services qu'ils acquerront dans des réserves où la TPSPN ou la TPN ne s'applique pas. De la même façon, une personne indienne du Yukon qui est membre de la Première nation Carcross/Tagish et n'habite pas au Yukon continue de bénéficier de l'allègement de la taxe sur les produits et services qu'elle a acquis dans des réserves situées à l'extérieur du Yukon où la TPSPN ou la TPN ne s'applique pas. Cependant, si des produits sont acquis sans avoir été assujettis à la taxe, puis sont transférés, afin d'être consommés, sur les terres d'une Première nation ou d'une bande indienne qui impose une TPSPN, ces produits seront assujettis à la TPSPN. Dans de tels cas, le formulaire Déclaration aux fins de l'autocotisation de la taxe sur les produits et services des Premières Nations (TPSPN) (GST531) doit être rempli et envoyé à l'ARC en même temps que la TPSPN à payer établie par autocotisation sur les produits acquis.

Renseignements supplémentaires

L'ARC a publié deux avis portant sur la mise en œuvre de la TPSPN : La Première nation de Carcross/Tagish commence à imposer la taxe sur les produits et services des Premières nations (TPSPN) (NOTICE229) et Les Premières nations de Shuswap, de Akisqnuk, de Lower Kootenay, de St. Mary's et de Tobacco Plains commenceront à imposer la taxe sur les produits et services des Premières nations (TPSPN) (NOTICE230).

Pour en savoir plus sur la TPSPN, consultez le guide Taxe sur les produits et services des Premières nations (TPSPN) (RC4365). Vous pouvez également obtenir le formulaire GST531 à n'importe quel bureau des services fiscaux de l'ARC ou dans le site Web de l'ARC à www.arc.gc.ca/autochtones.

Orthèses ou chaussures spécialisées

Les orthèses sont détaxées (c.-à-d. taxées à 0 %), mais les chaussures dans lesquelles elles sont insérées sont assujetties à la TPS au taux de 5 % ou à la TVH au taux de 13 %. La fourniture d'orthèses ou d'appareils orthopédiques est détaxée lorsque l'appareil est adapté à une personne ou lorsqu'il est fourni sur l'ordonnance écrite d'un médecin pour être utilisé par un consommateur nommé dans cette ordonnance.

Les chaussures conçues spécialement pour un particulier ayant une infirmité ou une difformité du pied ou toute déficience semblable comprennent une vaste gamme de chaussures, notamment les souliers, les bottes, les espadrilles et les mocassins. Cependant, pour être détaxées, les chaussures doivent être conçues spécialement pour des défauts du pied ou un défaut physique caractérisé par une forme ou une position hors de la norme. Toute autre chaussure qui n'est pas conçue spécialement pour une des conditions susmentionnées est assujettie à la TPS/TVH, peu importe si une orthèse peut y être insérée.

Pour en savoir plus sur les orthèses et les chaussures spécialisées, consultez le mémorandum sur la TPS/TVH Appareils médicaux et appareils fonctionnels (4.2).

Les municipalités peuvent récupérer le montant de taxe net versé en trop

Les municipalités ayant un établissement stable dans une province non participante qui utilisent la méthode rapide spéciale de comptabilité et qui ont appliqué des taux de versement modifiés annoncés pour les périodes entre le 30 juin 2006 et le 1er janvier 2008 peuvent récupérer les montants de taxe qu'elles ont versés en trop.

Le Règlement modifiant le Règlement sur la comptabilité abrégée (TPS/TVH), qui a été adopté le 18 septembre 2007, prévoit une mesure rétroactive visant l'application de nouveaux taux de versement. Ces taux s'établissent maintenant à 12,2 % (au lieu de 12,3 %) pour ce qui est des fournitures effectuées dans une province participante et à 5,6 % (au lieu de 5,7 %) pour ce qui est des fournitures effectuées dans une province non participante. Ces taux ont été modifiés afin d'éviter que la règle d'arrondissement ne pénalise pas les municipalités. De fait, certaines municipalités ont versé des montants de taxe en trop.

La procédure à suivre pour récupérer ces montants est la suivante :

  • Les municipalités qui utilisent la méthode rapide spéciale et qui ont produit leurs déclarations pour des périodes de déclaration s'achevant après le 30 juin 2006 en appliquant les taux de versement de 12,3 % ou de 5,7 % peuvent écrire à leur centre fiscal pour demander que leur déclaration soit modifiée.
  • Elles doivent indiquer « Méthode rapide spéciale – Demande de récupération du montant de taxe versé en trop » à la ligne de mention objet de leur lettre.
  • Les municipalités doivent préciser les renseignements suivants dans leur lettre : leur numéro d'entreprise, les périodes de déclaration visées, les montants versés et les nouveaux montants qui devraient être indiqués pour ces périodes de déclaration.
  • Les municipalités doivent envoyer leur lettre de demande de modification des déclarations visées au plus tard le 30 juin 2008.

Production électronique des déclarations de TPS/TVH

Les inscrits aux fins de la TPS/TVH admissibles qui doivent verser un montant à l'ARC peuvent maintenant produire leurs déclarations par Internet ou à l'aide d'un téléphone à clavier.

Munis du code d'accès de quatre chiffres imprimé sur le brouillon de leur déclaration personnalisée, les inscrits peuvent utiliser IMPÔTNET TPS/TVH ou IMPÔTEL TPS/TVH pour produire leurs déclarations si celles-ci donnent lieu à un montant dû, à un solde nul ou à un remboursement de 10 000 $ ou moins. La production de leurs déclarations se fait dans le confort de leur maison ou de leur bureau, et ils obtiennent une confirmation immédiate que l'ARC a reçu leur déclaration. Les déclarations produites à l'aide de ces méthodes sont traitées plus rapidement, ce qui permet aux inscrits qui attendent un remboursement de le recevoir plus rapidement, surtout s'ils sont inscrits au programme de dépôt direct. Pour en savoir plus sur les diverses façons proposées par l'ARC de produire des déclarations de TPS/TVH, visitez le www.cra-arc.gc.ca/tpstvh-production.

Info TPS/TVH sur le programme d'incitation pour congrès étrangers et voyages organisés

Les Info TPS/TVH suivants ont été mis à jour afin de fournir des renseignements plus détaillés sur le programme d'incitation pour congrès étrangers et voyages organisés :

Le nouvel Info TPS/TVH suivant sur le programme d'incitation pour congrès étrangers et voyages organisés a été ajouté à la liste :

Prévention de la fraude

Les petites et moyennes entreprises et les organismes à but non lucratif sont souvent victimes de fraude par marketing de masse sous forme de télémarketing trompeur, de courrier trompeur et d'escroqueries par Internet. Mars était le « Mois de la prévention de la fraude au Canada » et partout dans le monde. Depuis 2004, le Forum sur la prévention de la fraude tient des campagnes d'éducation pendant tout le mois dans le but d'accroître la sensibilisation des Canadiens et leur compréhension des dangers de la fraude et de les aider à identifier, à signaler et à enrayer la fraude.

Présidé par le Bureau de la concurrence, le Forum est composé de plus de 1 000 membres provenant des gouvernements fédéral et provinciaux, d'administrations municipales, d'organismes d'application de la loi, de groupes de consommateurs et de bénévoles, de détaillants et d'autres groupes du secteur privé qui s'engagent à combattre la fraude visant les entreprises et les consommateurs.

Le prochain numéro du présent bulletin (printemps 2008) donnera un aperçu du programme de sensibilisation nationale sur la fraude par marketing de masse au Canada. Pour en savoir plus sur le Mois de la prévention de la fraude ou le Forum ou consulter la liste complète des partenaires, visitez le www.bureaudelaconcurrence.gc.ca/fraude.

Taux d'intérêt réglementaires et pénalité

Intérêt

Le 1er avril 2007, conformément aux récentes modifications législatives liées à la comptabilité normalisée, les calculs du taux d'intérêt relatif à la TPS/TVH (et à la TPSPN et à la TPN) et au droit pour la sécurité des passagers du transport aérien (DSPTA) ont été modifiés afin d'être harmonisés avec les calculs du taux d'intérêt relatif à l'impôt sur le revenu, à la taxe d'accise, aux droits d'accise (sauf sur la bière) et aux droits à l'exportation de produits de bois d'œuvre. Depuis cette date, les montants impayés sont assujettis à un nouveau taux d'intérêt réglementaire équivalant au « taux de base » plus 4 %, tandis que les montants de remboursement aux contribuables sont assujettis à un nouveau taux d'intérêt réglementaire équivalant au « taux de base » plus 2 %.

Pour les périodes du 1er janvier au 31 mars 2008 et du 1er avril au 30 juin 2008, le taux d'intérêt réglementaire annuel pour les montants en souffrance à payer au ministre est de 8 %. Le taux d'intérêt réglementaire annuel pour les montants que le ministre doit rembourser est de 6 %. Ces taux s'appliquent à ce qui suit : l'impôt sur le revenu, la taxe d'accise, le droit à l'exportation de produits de bois d'œuvre, la TPS/TVH et le DSPTA. Ces taux s'appliquent également aux droits d'accise (sauf sur la bière) à payer après le 30 juin 2003.

Le taux d'intérêt réglementaire annuel calculé sur les droits d'accise exigibles sur la bière pour la période indiquée est fixé à 6 %. Ce taux s'applique également aux droits d'accise (sauf sur la bière) à payer avant le 1er juillet 2003.

 

Impôt sur le revenu, taxe d'accise,
droits à l'exportation de produits de bois d'œuvre, TPS/TVH et DSPTA, droits d'accise (vin, spiritueux, tabac)

Droits d'accise
(bière)

Période

Intérêt sur remboursement

Intérêt sur arriérés et acomptes provisionnels

Arriérés
d'intérêts

2008

      

Du 1er avril au 30 juin

6 %

8 %

6 %

Du 1er janvier au 31 mars

6 %

8 %

6 %

2007

      

Du 1er octobre au 31 décembre

7 %

9 %

7 %

Du 1er juillet au 30 septembre

7 %

9 %

7 %

Du 1er avril au 30 juin

7 %

9 %

7 %

Pénalité

Depuis le 1er avril 2007, la pénalité de 6 % est éliminée sur les montants en souffrance de TPS/TVH, de TPSPN, de TPN et de DSPTA. Une nouvelle pénalité pour défaut de produire une déclaration est imposée à une déclaration qui est produite en retard et qui comporte un montant non versé ou non payé. La nouvelle pénalité sera égale à la somme des montants suivants : a) 1 % du montant en souffrance sur la déclaration et b) un montant additionnel égal à un quart du montant calculé au paragraphe a), multiplié par le nombre de mois entiers où la déclaration est en retard à compter du 1er avril 2007, jusqu'à concurrence de 12 mois.

Pour en savoir plus sur les nouveaux taux d'intérêt et la nouvelle pénalité, consultez l'Info TPS/TVH Harmonisation des dispositions administratives visant la comptabilité normalisée (GI-024).

Jusqu'au 31 mars 2007 inclusivement

La pénalité de 6 % s'applique aux montants en souffrance de la TPS/TVH jusqu'au 31 mars 2007 inclusivement.

Le taux d'intérêt réglementaire annuel pour la TPS/TVH (ainsi que la TPSPN et la TPN) et le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien (DSPTA), qui est en vigueur du 1er janvier au 31 mars 2007, est fixé à 3,65 %. L'intérêt et la pénalité de 6 % sont composés quotidiennement. Pour calculer l'intérêt, divisez le montant annuel par 365 (par 366 pour une année bissextile) et appliquez le montant quotidiennement au solde composé de la journée précédente.

Pour la période allant du 1er janvier au 31 mars 2007, le taux d'intérêt réglementaire annuel pour l'impôt sur le revenu, la taxe d'accise, les droits d'accise (sauf sur la bière) et les droits à l'exportation de produits de bois d'œuvre à payer au ministre (c.-à-d. les arriérés et les acomptes provisionnels) est fixé à 9 %. Le taux d'intérêt réglementaire pour les montants à rembourser par le ministre est fixé à 7 %. Ces taux sont composés quotidiennement.

Le taux d'intérêt réglementaire annuel pour les droits d'accise sur la bière est fixé à 7 % pour la période allant du 1er janvier au 1er mars 2007. La pénalité est composée mensuellement et l'intérêt, quotidiennement.

 

TPS/TVH, DSPTA
(par année)

Impôt sur le revenu, taxe d'accise,
droits à l'exportation de produits de bois d'œuvre, droits d'accise (vin, spiritueux, tabac)

Droits d'accise

(bière)

Période

Intérêt

Pénalité

Intérêt sur remboursement

Intérêt sur arriérés et acomptes provisionnels

Intérêt

Pénalité

2007

            

Du 1er janvier au 31 mars

3,65 %

6 %

7 %

9 %

7 %

6 %

Vous trouverez les taux d'intérêt des périodes antérieures dans le site Web de l'ARC à www.cra-arc.gc.ca/tauxinterets.

Du côté des publications

La liste suivante renferme les formulaires et publications sur l'accise et la TPS/TVH, récemment publiés ou révisés.

Formulaires sur la TPS/TVH

GST20 Choix visant la période de déclaration de TPS/TVH
GST59 Déclaration de TPS/TVH visant les fournitures taxables importées
GST60 Déclaration de TPS/TVH visant l'acquisition d'immeubles
GST111 Annexe 1 – Feuille de renseignements annuels sur la TPS/TVH pour les institutions financières
GST116 Demande, renouvellement ou révocation de l'autorisation pour une institution admissible d'utiliser des méthodes particulières
GST117 Choix d'une année de transition ou révocation du choix d'une institution admissible de déterminer les crédits de taxe sur les intrants pour les intrants résiduels
GST118 Choix ou révocation du choix d'une institution financière d'utiliser le pourcentage réglementaire
GST159 Avis d'opposition (TPS/TVH)
GST191-WS Feuille de travail pour sommaire de construction
GST192 Demande de remboursement transitoire de la TPS/TVH pour les constructeurs d'habitations neuves sur un terrain loué
GST193 Demande de remboursement transitoire de la TPS/TVH pour les acheteurs d'habitations neuves
GST495 Demande de remboursement de la partie provinciale de la taxe de vente harmonisée (TVH)
GST524 Demande de remboursement de la TPS/TVH pour immeubles d'habitation locatifs neufs
GST525 Supplément à la demande de remboursement pour immeubles d'habitation locatifs neufs – logements multiples
GST531 Déclaration aux fins de l'autocotisation de la taxe sur les produits et services des Premières Nations (TPSPN)
RC1 Demande de numéro d'entreprise (NE)

Guides sur la TPS/TVH

RC4406 Est-ce que je peux payer comptant?
RC4419 Feuille de renseignements annuels sur la TPS/TVH pour les institutions financières

Info TPS/TVH

GI-026 Programme de remboursement aux visiteurs – Quand le remboursement continue-t-il d'être accordé aux non-résidents qui achètent de l'hébergement?
GI-027 Programme d'incitation pour congrès étrangers et voyages organisés – Promoteurs de congrès nationaux : application de la TPS/TVH aux droits d'entrée vendus à des non-résidents
GI-028 Programme d'incitation pour congrès étrangers et voyages organisés – Exposants non résidents : application de la TPS/TVH aux achats, et remboursement
GI-029 Programme d'incitation pour congrès étrangers et voyages organisés – Promoteurs de congrès étrangers : ce qu'est un congrès étranger et remboursement de la taxe payée sur les achats afférents
GI-030 Programme d'incitation pour congrès étrangers et voyages organisés – Organisateurs non inscrits de congrès étrangers : remboursement de la taxe payée sur les achats
GI-031 Programme d'incitation pour congrès étrangers et voyages organisés – Exploitants inscrits de centre de congrès et organisateurs inscrits : remboursement versé et crédité pour des congrès étrangers
GI-032 Programme d'incitation pour congrès étrangers et voyages organisés – Non-résidents qui achètent des voyages organisés : remboursement de la taxe payée sur les voyages organisés admissibles
GI-033 Programme d'incitation pour congrès étrangers et voyages organisés – Organisateurs non résidents de voyages : remboursement de la taxe payée sur l'hébergement vendu dans un voyage organisé admissible
GI-044 Programme d'incitation pour congrès étrangers et voyages organisés – Voyages organisés : ce qu'est un voyage organisé admissible
GI-045 Les établissements de soins pour bénéficiaires internes et les modifications proposées dans le budget de 2008

Mémorandums sur la TPS/TVH

8.2 Restrictions générales
19.3.1.2 Prix convenu déduction faite du remboursement – TPS de 5 %
19.3.8 Les remboursements pour habitations neuves et la TVH
19.3.8.1 Les remboursements pour habitations neuves et la TVH de 13 %

Avis sur la TPS/TVH

B-038 Contenants retournables autres que les contenants de boisson (mise à jour)

Avis sur la TPS/TVH

Notice228 Avis de modification – Mémorandum sur la TPS/TVH, Agriculture et pêche (4.4)
Notice229 La Première nation de Carcross/Tagish commence à imposer la taxe sur les produits et services des Premières nations (TPSPN)
Notice230 Les Premières nations de Shuswap, de Akisqnuk, de Lower Kootenay, de St. Mary's et de Tobacco Plains commenceront à imposer la taxe sur les produits et services des Premières nations (TPSPN)
Notice231 Avis de modification – Bulletin d'information technique sur la TPS/TVH, Comptabilité normalisée (B-100)

Avis sur les droits d'accise

EDN18 Questions et réponses sur la taxe sur les stocks de produits du tabac
EDN19 Renseignements supplémentaires en ce qui a trait aux mesures transitoires relatives aux normes de composition des spiritueux
EDN20 Budget de 2008 – Droit d'accise sur les spiritueux d'imitation
EDN21 Produits du tabac – Mesures d'observation améliorées et modifications à certains taux du droit d'accise et du droit spécial
EDBN12 Calendriers de production de la déclaration K50B et des paiements pour brasseurs (2008-2009)

Avis sur les taxes d'accise et prélèvements spéciaux

ETSL68 Foire aux questions sur la partie I de la Loi sur la taxe d'accise

Toutes les publications et tous les formulaires sur la TPS/TVH, les droits d'accise et les taxes d'accise et prélèvements spéciaux qui sont actuellement en vigueur se trouvent dans le site Web de l'ARC à l'adresse www.arc.gc.ca/tpstvhtech.

Renseignements sur la TPS/TVH

Renseignements sur votre compte de TPS/TVH : 1-800-959-7775 (Renseignements aux entreprises)

Renseignements sur le statut de demandes particulières de remboursement de TPS/TVH de résidents :
1-800-565-9353.

Renseignements sur le statut de demandes de remboursement aux visiteurs : 1-800-668-4748.

Pour obtenir des formulaires et des publications : le 1-800-959-3376.

Si vous vous situez dans la province de Québec, composez le numéro sans frais de Revenu Québec, soit le 1-800-567-4692.

Les Nouvelles sur l'accise et la TPS/TVH sont diffusées trimestriellement. On y souligne les élaborations les plus récentes au sujet de l'administration de la taxe sur les produits et services (TPS) et de la taxe de vente harmonisée (TVH), de la taxe sur les produits et services des Premières nations (TPSPN) et de la taxe des Premières nations (TPN), du droit à l'exportation de produits de bois d'oeuvre, du droit pour la sécurité des passagers du transport aérien (DPSTA) et des droits et taxes d'accise. Si vous désirez recevoir l'hyperlien chaque fois qu'un nouveau numéro des Nouvelles sur l'accise et la TPS/TVH est publié, abonnez-vous à la liste d'envois électroniques – Nouvelles sur l'accise et la TPS/TVH.

Le présent bulletin est fourni uniquement à titre d'information. Il ne remplace pas les textes législatifs qui ont force de loi ni ceux qui sont proposés. À noter que les renvois dans le présent bulletin aux mesures proposées ne doivent pas être considérés comme une déclaration de l'ARC selon laquelle ces mesures auront effectivement force de loi dans leur forme actuelle. Pour obtenir plus de renseignements sur les articles publiés dans le bulletin, communiquez avec le bureau des services fiscaux de l'ARC le plus proche ou appelez les Renseignements aux entreprises au 1-800-959-7775. Adressez tout commentaire ou toute suggestion au sujet de ce bulletin au rédacteur en chef, Nouvelles sur l'accise et la TPS/TVH, Direction générale de la politique législative et des affaires réglementaires, ARC, Ottawa (ON) K1A 0L5.

Date de modification : 2008-04-08

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