Nouvelles sur l'accise et la TPS/TVH

N^o 68 (printemps 2008)

Table des matières

• Règlement sur les provisions de bord
• Avis aux vendeurs et aux citoyens nisga'a
• Professionnels de la santé
• Divisions de petit fournisseur
• Rappel pour l'industrie du tourisme
• Améliorations à Mon dossier d'entreprise
• Rappel sur l'utilisation de la nouvelle pièce de versement de TPS/TVH
• Taux d'intérêt réglementaires et pénalité
• Du côté des publications

Règlement sur les provisions de bord

Avant le 1^er avril 2008, la Loi sur la taxe d'accise (la Loi) prévoyait l'exemption de la taxe d'accise pour l'alcool contenu dans un mélange alcool-essence ou un mélange diesel-alcool et pour le biodiesel, qu'il soit mélangé ou non. Ces articles ont été abrogés le 1^er avril 2008.

Le gouvernement a l'intention de modifier l'annexe au Règlement sur les provisions de bord afin d'inclure les carburants renouvelables dans la liste des marchandises établies à titre de provisions de bord. Dans le Règlement sur les provisions de bord, certaines catégories de marchandises sont classées comme « provisions de bord » lorsqu'elles sont consommées à bord d'un moyen de transport admissible. En général, ces catégories de marchandises donnent droit à l'allégement des droits et des taxes ordinairement imposés. La liste actuelle des marchandises donnant droit à l'exonération comprend les « produits pétroliers », mais n'inclut pas les carburants renouvelables. Le gouvernement envisage de modifier le Règlement sur les provisions de bord pour faire en sorte que l'exonération vise tous les types de carburant, y compris les carburants renouvelables, qui sont établis à titre de provisions de bord. Aux fins de la taxe d'accise, il est proposé que la modification soit rétroactive au 1^er avril 2008.

Cependant, tant que les modifications au Règlement sur les provisions de bord n'auront pas été adoptées, selon lesquelles les carburants renouvelables seront inclus dans la liste des marchandises établies à titre de provisions de bord, ces carburants doivent être achetés taxe d'accise comprise.

À partir du moment où les modifications au Règlement sur les provisions de bord seront adoptées, les acheteurs admissibles pourront demander le remboursement de la taxe d'accise payée sur les achats effectués depuis le 1^er avril 2008. Pour ce faire, ils devront produire le formulaire Demande de remboursement/déduction des taxes d'accise (N15) directement à l'ARC, en application du paragraphe 68.01(2) de la Loi. Toutes les demandes de remboursement à l'utilisateur final doivent être produites dans les deux ans suivant la date d'achat.

Pour en savoir plus, consultez l'avis sur les taxes d'accise et prélèvements spéciaux Modification proposée au Règlement sur les provisions de bord afin d'inclure les carburants renouvelables (ETSL69). Pour toute question liée à votre situation personnelle, téléphonez à la Division des droits et taxes d'accise au 1-866-330-3304.

Avis aux vendeurs et aux citoyens nisga'a

L'allégement transitoire de la TPS/TVH prévu pour les citoyens nisga'a admissibles a pris fin le 31 mai 2008.

Depuis le 1^er juin 2008, tous les acquéreurs doivent payer la TPS/TVH à l'acquisition de fournitures taxables sur les anciennes terres de réserve nisga'a ou ailleurs dans une réserve.

Les citoyens nisga'a qui habitent dans les centres urbains de Prince-Rupert, de Port Edward, de Terrace et du Grand Vancouver ainsi que ceux qui résident ailleurs au Canada doivent également payer la TPS/TVH lorsqu'ils achètent des produits dans une réserve.

L'allégement transitoire prévu pour toutes les autres taxes dans le Décret de remise visant les Indiens (Accord définitif nisga'a) demeure en vigueur jusqu'au 31 décembre 2012.

Les Terres Nisga'a qui étaient d'anciennes terres de réserve en Colombie-Britannique comprennent les bandes suivantes :

• le Nisga'a Village of New Aiyansh;
• le Nisga'a Village of Gitwinksihlkw;
• le Nisga'a Village of Laxgalt'sap;
• le Nisga'a Village of Gingolx.

Professionnels de la santé

Les exonérations de la TPS/TVH pour les fournitures de services médicaux et de certains autres services de santé se limitent à celles énumérées dans la Loi sur la taxe d'accise lorsque ces services sont effectués à des particuliers par des professionnels de la santé habilités dont la profession est indiquée dans la Loi. Ces professionnels sont des médecins et des praticiens au sens de la Loi. De plus, la Loi exonère certains services fournis par des infirmières autorisées, des travailleurs sociaux et des hygiénistes dentaires.

Services exonérés

Une fourniture d'un service de consultation, de traitement ou de diagnostic ou d'autres services de santé effectués par un médecin à un particulier est en général exonérée. Un médecin, aux fins de la TPS/TVH, s'entend d'une personne autorisée par la législation provinciale à exercer la profession de médecin ou de dentiste.

Toute fourniture de l'un des services suivants est exonérée si le service est effectué à un particulier par un praticien :

• les services d'optométrie;
• les services de chiropratique;
• les services de physiothérapie;
• les services de chiropodie;
• les services de podiatrie;
• les services d'ostéopathie;
• les services d'audiologie;
• les services d'orthophonie;
• les services d'ergothérapie;
• les services de psychologie;
• les services de diététique;
• les services de sage-femme.

Un praticien au sens de la Loi s'entend d'une personne qui exerce une profession offrant les services susmentionnés et qui est titulaire d'un permis ou est autrement autorisée à exercer cette profession (si cela est requis dans la province où le service est fourni) ou elle a les qualités équivalentes à celles requises pour obtenir un permis ou être autrement autorisée à exercer sa profession dans une autre province (si cela n'est pas requis dans la province où le service est fourni).

Les services infirmiers sont en général exonérés lorsqu'ils sont effectués à un particulier par une infirmière autorisée ou un autre professionnel infirmier titulaire d'un permis ou autorisé. Aussi, les services d'un travailleur social effectués à un particulier dans le cadre d'une relation professionnel-client sont en général exonérés lorsque le travailleur social professionnel est titulaire d'un permis ou autrement autorisé. Si le travailleur social n'a pas à être titulaire d'un permis ou autrement autorisé dans la province où le service est fourni, il doit alors avoir les qualités équivalentes à celles requises pour obtenir un permis ou être autorisé dans une autre province.

Il existe également des exonérations pour des services qui sont payés dans le cadre d'un régime provincial d'assurance-maladie et pour des services de radiologie, de laboratoire et d'autres services de diagnostic semblables effectués à un particulier lorsque le service est effectué sur l'ordre d'un médecin ou d'un praticien.

Services taxables

D'autres services de santé ne sont pas exonérés en vertu de la Loi. Bien que de nombreux travailleurs dans les domaines liés à la santé puissent être des professionnels dans leur champ d'activité, ils ne sont pas des médecins ou des praticiens aux fins de la TPS/TVH. En conséquence, leurs services ne sont pas des fournitures exonérées même si, par exemple, ils sont semblables à ceux qui seraient effectués par des infirmières ou des physiothérapeutes. Voici une liste d'exemples de thérapeutes ou de travailleurs dans des domaines liés à la santé dont les services sont taxables aux fins de la TPS/TVH :

• les acupuncteurs
• les spécialistes en kinésiologie
• les massothérapeutes
• les naturopathes
• les réflexologistes
• les homéopathes
• les praticiens Reiki
• les thérapeutes en sport
• les rolfeurs
• les fournisseurs de remède traditionnel chinois
• les phlébotomistes
• les préposés aux services de soutien à la personne

Pour plus de renseignements

Notez qu'il revient aux fournisseurs de services d'établir si leurs fournitures sont taxables ou exonérées. Communiquez avec un bureau des décisions en matière de TPS/TVH au 1-800-959-8296 pour obtenir des renseignements sur la façon dont la TPS/TVH s'applique à vos fournitures de services de santé.

Divisions de petit fournisseur

Si un organisme de services publics (qui est défini comme un organisme de bienfaisance, un organisme à but non lucratif, une municipalité, une administration scolaire, un hôpital, un collège public ou une université) doit être inscrit aux fins de la TPS/TVH ou souhaite s'inscrire volontairement, il doit s'inscrire en tant que personne morale unique. Les succursales ou divisions qui font partie d'une personne morale ne peuvent pas s'inscrire distinctement. Un organisme de services publics doit tenir compte des recettes totales de l'entité pour déterminer s'il doit s'inscrire.

Cependant, si un organisme de services publics a des succursales ou des divisions, son siège social peut demander que chaque succursale ou division dont le total des fournitures taxables ne dépasse pas 50 000 $ soit désignée comme une division de petit fournisseur. Une telle succursale ou division sera admissible à titre de division de petit fournisseur si toutes les conditions suivantes sont remplies :

• le total de ses fournitures taxables au cours des quatre derniers trimestres civils consécutifs n'a pas dépassé 50 000 $ et le total de ses fournitures taxables au cours du trimestre civil en cours n'a pas dépassé 50 000 $;
• la succursale ou la division peut être reconnue distinctement par son emplacement ou la nature de ses activités;
• des registres, des livres de comptes et des systèmes comptables sont tenus distinctement pour la succursale ou la division;
• aucune désignation antérieure de la succursale ou de la division n'a été supprimée au cours de la période précédente de 365 jours.

Même si l'organisme de services publics est un inscrit aux fins de la TPS/TVH, une division de petit fournisseur désignée est traitée comme un non-inscrit après avoir été ainsi désignée. En conséquence, elle ne percevra plus la TPS/TVH sur ses fournitures taxables—sauf pour les ventes taxables d'immeubles, d'immobilisations (biens meubles) et d'immobilisation municipales désignées d'une municipalité désignée—et, en général, elle ne pourra pas demander des crédits de taxe sur les intrants pour la taxe payée sur ses achats. Pour demander une telle désignation, l'organisme de services publics peut téléphoner à l'ARC ou remplir et envoyer à cette dernière le formulaire Demande d'un organisme de services publics afin que ses succursales ou divisions soient désignées comme des divisions de petit fournisseur admissibles (GST31).

Notez qu'il peut y avoir d'autres conséquences fiscales au moment où une succursale ou une division d'un organisme de services publics devient une division de petit fournisseur. Par exemple, la taxe pourrait être réputée être exigible sur les biens qui ne sont pas des immobilisations et qui sont détenus pour consommation, utilisation ou fourniture principalement dans le cadre d'activités commerciales, et certains crédits de taxe sur les intrants pourraient être récupérés. Pour en savoir plus à ce sujet, communiquez avec un bureau des décisions en matière de TPS/TVH en téléphonant au 1-800-595-8296.

Pour en savoir plus sur les divisions de petit fournisseur, consultez le mémorandum sur la TPS/TVH Succursales et divisions (2.4).

Rappel pour l'industrie du tourisme

Le programme d'incitation pour congrès étrangers et voyages organisés a été mis en œuvre le 1^er avril 2007. Dans le cadre de ce programme, les non-résidents continuent d'avoir droit à un remboursement maximal de 50 % de la TPS/TVH payée sur les voyages organisés, et les organisateurs non résidents de voyages continuent d'avoir droit à un remboursement de la TPS/TVH payée sur l'hébergement qu'ils revendent dans le cadre d'un voyage organisé. Vous pouvez trouver des renseignements précis sur le programme d'incitation pour congrès étrangers et voyages organisés dans les Infos TPS/TVH GI-026 à GI-033 et GI-044, dans le site Web de l'ARC.

Comme service à vos clients, vos sites Web et brochures devraient sans doute tenir compte des renseignements actuels, et tout renseignement désuet devrait avoir été supprimé. Par exemple, puisque le programme d'incitation pour congrès étrangers et voyages organisés ne prévoit pas de remboursement de la TPS/TVH payée sur les produits que les visiteurs non résidents exportent du Canada, veuillez vous assurer que les brochures offertes aux visiteurs ont été mises à jour et n'indiquent pas qu'ils ont droit à un tel remboursement de la TPS/TVH.

Selon les règles transitoires du programme de remboursement aux visiteurs, certains hébergements donnent toujours droit à un remboursement. L'hébergement doit avoir été vendu à un non-résident aux termes d'une convention écrite conclue avant le 25 septembre 2006, et cet hébergement doit être mis à la disposition d'un particulier non résident avant avril 2009. Consultez l'Info TPS/TVH Programme de remboursement aux visiteurs – Quand le remboursement continue-t-il d'être accordé aux non-résidents qui achètent de l'hébergement? (GI-026) pour en savoir plus.

Améliorations à Mon dossier d'entreprise

Depuis le 7 avril 2008, les propriétaires d'entreprises (y compris les associés, les administrateurs et les dirigeants) ont accès à plus de services dans Mon dossier d'entreprise. Les employés et les représentants autorisés peuvent avoir accès à la plupart des renseignements et effectuer certaines opérations pour le compte du propriétaire de l'entreprise utilisant le service « Représenter un client ». Les propriétaires d'entreprises peuvent autoriser leurs employés et des représentants tiers à avoir accès à des renseignements sur leur compte en ligne au moyen de Mon dossier d'entreprise ou en remplissant le Formulaire de consentement de l'entreprise (RC59), qui a été révisé récemment. 

Le service amélioré « Afficher le solde du comptes et les transactions » permet aux utilisateurs de calculer un montant à verser à une date ultérieure, y compris les intérêts accumulés sur ce versement, pour la TPS/TVH, les comptes d'accise et l'impôt sur le revenu des sociétés. Les inscrits admissibles peuvent maintenant produire une déclaration de TPS/TVH au moyen de Mon dossier d'entreprise sans avoir un code d'accès Web. Vous pouvez également voir le nom commercial de l'entreprise et en faire la mise à jour et voir les arrangements bancaires relatifs au dépôt direct de tous les comptes. Pour les comptes de retenues sur la paie, la possibilité de voir les opérations du compte et les exigences de versement a également été ajoutée. 

Vous pouvez en apprendre plus sur la façon d'avoir accès à ces services et à bien d'autres services en visitant le www.arc.gc.ca/mondossierentreprise.

Rappel sur l'utilisation de la nouvelle pièce de versement de TPS/TVH

Certains inscrits peuvent produire leurs déclarations de TPS/TVH par voie électronique au moyen d'IMPÖTNET ou d'IMPÖTEL. Ces inscrits pourraient recevoir le formulaire personnalisé Déclaration des inscrits – Taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée – pour la clientèle d'IMPOTEL et d'IMPÔTNET (GST34-2) par la poste. Depuis octobre 2007, la Pièce de versement – Impôtnet/Impôtel (TPS/TVH) (RC158) accompagne la GST34-2 dans l'enveloppe.

Bien que la GST34-2 ressemble à la GST34 (Déclaration des inscrits – Taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée), la GST34-2 inclut un code d'accès personnalisé permettant aux inscrits de produire leur déclaration par voie électronique.

La pièce de versement RC158 doit être utilisée seulement pour effectuer un versement (le cas échéant) correspondant aux déclarations produites par IMPÖTNET ou IMPÖTEL.

Un inscrit qui envoie un versement accompagné de la pièce RC158 à l'ARC doit également produire la déclaration par voie électronique ou par la poste. Le fait d'envoyer la pièce RC158 avec un versement n'élimine pas son obligation de produire une déclaration de TPS/TVH. Les inscrits qui ne produiront pas leur déclaration (soit par voie électronique au moyen de la GST34-2 ou par la poste sur la GST34) recevront un avis de défaut de produire.

 Les inscrits qui ne produisent pas leur déclaration par voie électronique doivent produire la version papier de la déclaration GST34. À noter que l'ARC accepte aussi la version papier de la GST34-2 envoyée par la poste.

Taux d'intérêt réglementaires et pénalité

Intérêt

Le 1^er avril 2007, conformément aux récentes modifications législatives liées à la comptabilité normalisée, les calculs du taux d'intérêt relatif à la TPS/TVH (et à la TPSPN et à la TPN) et au droit pour la sécurité des passagers du transport aérien (DSPTA) ont été modifiés afin d'être harmonisés avec les calculs du taux d'intérêt relatif à l'impôt sur le revenu, à la taxe d'accise, aux droits d'accise (sauf sur la bière) et aux droits à l'exportation de produits de bois d'œuvre. Depuis cette date, les montants impayés sont assujettis à un nouveau taux d'intérêt réglementaire équivalant au « taux de base » plus 4 %, tandis que les montants de remboursement aux contribuables sont assujettis à un nouveau taux d'intérêt réglementaire équivalant au « taux de base » plus 2 %.

Pour la période du 1^er avril au 30 juin 2008, le taux d'intérêt réglementaire annuel pour les montants en souffrance à payer au ministre est de 8 %. Le taux d'intérêt réglementaire annuel pour les montants que le ministre doit rembourser est de 6 %. Ces taux s'appliquent à ce qui suit : l'impôt sur le revenu, la taxe d'accise, les droits à l'exportation de produits de bois d'œuvre, la TPS/TVH et le DSPTA. Ces taux s'appliquent également aux droits d'accise (sauf sur la bière) à payer après le 30 juin 2003.

Le taux d'intérêt réglementaire annuel calculé sur les droits d'accise exigibles sur la bière pour la période indiquée est fixé à 6 %. Ce taux s'applique également aux droits d'accise (sauf sur la bière) à payer avant le 1^er juillet 2003

	Impôt sur le revenu, taxe d'accise, droits à l'exportation de produits de bois d'œuvre, TPS/TVH et DSPTA, droits d'accise (vin, spiritueux, tabac)		Droits d'accise (bière)
Période	Intérêt sur remboursement	Intérêt sur arriérés et acomptes provisionnels	Intérêt sur arriérés
2008
Du 1er avril au 30 juin	6 %	8 %	6 %
Du 1er janvier au 30 mars	6 %	8 %	6 %
2007
Du 1er octobre au 31 décembre	7 %	9 %	7 %
Du 1er juillet au 30 septembre	7 %	9 %	7 %
Du 1er avril au 30 juin	7 %	9 %	7 %

Pénalité

Depuis le 1^er avril 2007, la pénalité de 6 % est éliminée sur les montants en souffrance de TPS/TVH, de TPSPN, de TPN et de DSPTA. Une nouvelle pénalité pour défaut de produire une déclaration est imposée à une déclaration qui est produite en retard et qui comporte un montant non versé ou non payé. La nouvelle pénalité sera égale à la somme des montants suivants : a) 1 % du montant en souffrance sur la déclaration et b) un montant additionnel égal à un quart du montant calculé au paragraphe a), multiplié par le nombre de mois entiers où la déclaration est en retard à compter du 1^er avril 2007, jusqu'à concurrence de 12 mois.

Pour en savoir plus sur les nouveaux taux d'intérêt et la nouvelle pénalité, consultez l'Info TPS/TVH Harmonisation des dispositions administratives visant la comptabilité normalisée (GI-024).

Vous trouverez les taux d'intérêt des périodes antérieures dans le site Web de l'ARC à www.cra-arc.gc.ca/tauxinterets.

Du côté des publications

La liste suivante renferme les formulaires et publications sur l'accise et la TPS/TVH, récemment publiés ou révisés.

Formulaires sur la TPS/TVH

B268 Notification des mois d'exercice

Mémorandums sur la TPS/TVH

12-2 Remboursement, redressement ou crédit de la TPS/TVH en vertu de l'article 232 de la Loi sur la taxe d'accise

Avis sur la TPS/TVH

NOTICE232 Avis de modification - Mémorandum sur la TPS/TVH, Agriculture et pêche (4.4)

NOTICE233 Produire un choix en application de l'article 167.11 de la Loi sur la taxe d'accise

NOTICE234 Les citoyens nisga'a et la TPS/TVH

Énoncés de politique sur la TPS/TVH

P-250 Production en retard de choix prévus au paragraphe 225.2(4)

Bulletins d'information technique sur la TPS/TVH

B-101 Fiducies

B-102 Taxe sur les produits et services des Premières nations – Lieu de fourniture

Formulaires sur l'accise

B270 Déclaration des droits d'accise – personne non titulaire de licence ou d'agrément

E60 Formule d'exportation de produits du tabac

Mémorandums sur les droits d'accise

EDM3-2-3 Étiquetage de contenants de spiritueux

EDM4-2-3 Étiquetage de contenants de vin (mise à jour)

Avis sur les droits d'accise

EDN21 Produits du tabac – Mesures d'observations améliorées et modifications à certains taux du droit d'accise et du droit spécial

Avis sur les taxes d'accise et prélèvements spéciaux

ETSL64     Taxe d'accise sur les véhicules énergivores – Liste de véhicules et taux de taxe afférents (mise à jour de 2008)

ETSL69 Modification proposée au Règlement sur les provisions de bord afin d'inclure les carburants renouvelables

Taux des taxes d'accise et prélèvements spéciaux

ATSCRATES Taux du droit pour la sécurité des passagers du transport aérien (DSPTA) (mise à jour)

CURRATE Taux des taxes d'accise (mise à jour)

Formulaires sur les droits à l'exportation de produits de bois d'œuvre

B253Droit à l'exportation de produits de bois d'oeuvre résineux – Formulaire d'inscription

B253-2 Droit à l'exportation de produits de bois d'oeuvre résineux – Supplément d'inscription – Régions ou usines multiples

B279 Déclaration des droits de dépassement de produits de bois d'oeuvre

Avis sur les droits à l'exportation de produits de bois d'œuvre

SWLN5 Exportateurs de produits de bois d'oeuvre – Agréments délivrés aux entreprises indépendantes de seconde transformation

SWLN6 Calcul et déclaration des droits sur dépassement

SWLN7 Droits sur dépassement – région de l'Alberta (mars 2007)

SWLN8 Règlement sur la consommation américaine de produits de bois d'oeuvre

Toutes les publications et tous les formulaires sur la TPS/TVH, les droits d'accise et les taxes d'accise et prélèvements spéciaux qui sont actuellement en vigueur se trouvent dans le site Web de l'ARC à l'adresse www.arc.gc.ca/tpstvhtech.

Les Nouvelles sur l'accise et la TPS/TVH sont diffusées trimestriellement. On y souligne les élaborations les plus récentes au sujet de l'administration de la taxe sur les produits et services (TPS) et de la taxe de vente harmonisée (TVH), de la taxe sur les produits et services des Premières nations (TPSPN) et de la taxe des Premières nations (TPN), du droit à l'exportation de produits de bois d'oeuvre, du droit pour la sécurité des passagers du transport aérien (DPSTA) et des droits et taxes d'accise. Si vous désirez recevoir l'hyperlien chaque fois qu'un nouveau numéro des Nouvelles sur l'accise et la TPS/TVH est publié, abonnez-vous à la liste d'envois électroniques – Nouvelles sur l'accise et la TPS/TVH.

Le présent bulletin est fourni uniquement à titre d'information. Il ne remplace pas les textes législatifs qui ont force de loi ni ceux qui sont proposés. À noter que les renvois dans le présent bulletin aux mesures proposées ne doivent pas être considérés comme une déclaration de l'ARC selon laquelle ces mesures auront effectivement force de loi dans leur forme actuelle. Pour obtenir plus de renseignements sur les articles publiés dans le bulletin, communiquez avec le bureau des services fiscaux de l'ARC le plus proche ou appelez les Renseignements aux entreprises au 1-800-959-7775. Adressez tout commentaire ou toute suggestion au sujet de ce bulletin au rédacteur en chef, Nouvelles sur l'accise et la TPS/TVH, Direction générale de la politique législative et des affaires réglementaires, ARC, Ottawa (ON) K1A 0L5.