Nouvelles sur l'accise et la TPS/TVH

N^o 69 (été 2008)

Table des matières

• Le projet de loi C-50 reçoit la sanction royale
• Choix prévus dans la Loi sur la taxe d’accise
• Appareils médicaux et fonctionnels conçus spécialement pour les personnes handicapées
• Produits antiparasitaires
• La TPS et les frais de marketing de destinations de l’Ontario
• Appels interurbains itinérants
• Changements aux taux et à la méthode de calcul du droit d’accise sur certains produits de tabac
• Les nouveaux numéros d’entreprise (NE) commencent par « 7 »
• Taux d’intérêt réglementaires et pénalité
• Du côté des publications
• Demandes de renseignements

Le projet de loi C-50 reçoit la sanction royale

Le projet de loi C-50, la Loi d’exécution du budget de 2008 a reçu la sanction royale le 18 juin 2008 et est maintenant intitulé Lois du Canada (2008) chapitre 28.

Un résumé des mesures relatives à la TPS/TVH et au droit d’accise prévues dans ce projet de loi est fourni dans l’édition de l’hiver 2008 (no 67) des Nouvelles sur l’accise et la TPS/TVH.

Choix prévus dans la Loi sur la taxe d’accise

La Loi sur la taxe d’accise (la Loi) prévoit à l’intention des inscrits des occasions de personnaliser leur façon de mener leurs activités d’entreprise avec l’Agence du revenu du Canada (ARC). Par exemple, en choisissant de changer sa période de déclaration ou de rendre certaines ventes taxables, un inscrit peut adapter ses activités d’entreprise et ses obligations en matière de déclaration de façon à mieux répondre à ses besoins.

Si vous choisissez de mener vos activités d’une manière quelconque, vous êtes tenu soit de remplir un formulaire de choix, soit de déclarer autrement par écrit le choix fait, et de conserver le formulaire ou la déclaration écrite avec vos livres et registres. En règle générale, le choix reste en vigueur jusqu’à ce que vous en avisiez l’ARC au moyen d’une « Révocation d’un choix » ou que vos activités d’entreprise changent à un tel point que les critères de choix en question ne s’appliquent plus à vous. À noter que chaque choix comporte des exigences particulières; dans certains cas, vous êtes tenu de produire à l’ARC le formulaire ou la lettre de choix, tandis que pour d’autres types de choix, vous avez seulement à conserver les documents avec vos livres et registres.

Si vous faites un choix conjoint, chaque partie au choix doit conserver une copie remplie dans ses livres et registres pendant toute la période où le choix est en vigueur et pendant six ans suivant la fin de l’année à laquelle se rattache un choix. S’il s’agit de la révocation d’un choix, chaque partie doit aussi conserver une copie.

Les choix possibles selon l’ordre des dispositions de la Loi auxquelles ils se rapportent sont énumérés ci-dessous. Tous les formulaires sont accessibles dans le site Web de l’ARC à l’adresse suivante : www.arc.gc.ca/formulaires.

Article 129

Paragraphe 141.02(7)

Paragraphe 141.02(9)

Paragraphe 150(1)

Paragraphes 156(2) et (2.1)

Paragraphes 167(1) et (1.1)

Article 167.11

Paragraphe 173(2)

Paragraphe 177(1.1)

Paragraphe 177(1.3)

Paragraphe 191(7)

Article 211

Article 225.1

Paragraphes 225.2(4), (5) et (6)

Article 227

Paragraphe 227(1)

Article 233

Article 236.4

Article 244

Articles 246, 247 et 248

Paragraphe 261.31(3)

Paragraphe 273(1)

Annexe V, partie I, alinéas 9(2)b) et 9(2)f)

Annexe V, partie III, articles 6 et 8

Annexe V, partie VI, article 17

Annexe V, partie VI, article 18

Appareils médicaux et fonctionnels conçus spécialement pour les personnes handicapées

La Loi sur la taxe d’accise établit une liste d’appareils médicaux et fonctionnels qui sont détaxés (taxables à 0 %) aux fins de la TPS/TVH. Par suite de modifications apportées récemment à cette loi, des produits additionnels qui sont conçus spécialement en vue d’être utilisés par des personnes handicapées ont été ajoutés à cette liste et sont détaxés s’ils font l’objet de fournitures qui ont été effectuées après le 26 février 2008. Il s’agit notamment des produits suivants :

• une chaise, une marchette, un élévateur de fauteuil roulant ou une aide de locomotion semblable, avec ou sans roues, y compris les moteurs et assemblages de roues si le produit est conçu spécialement pour être actionné par une personne handicapée en vue de sa locomotion. Cela peut comprendre les fauteuils roulants, les élévateurs de fauteuil roulant, les élévateurs conçus pour déplacer les personnes handicapées en haut et en bas des escaliers et les véhicules de mobilité électrique, comme les fauteuils triporteurs et quadriporteurs motorisés. Dans tous les cas, le produit doit avoir des caractéristiques, qualités et capacités nominales qui visent particulièrement la locomotion d’une personne handicapée et qui permettent à cette personne d’actionner le produit de façon autonome;
• une chaise percée conçue spécialement pour être utilisée par une personne handicapée;
• une chaise qui est fournie sur l’ordonnance écrite d’un médecin en vue d’être utilisée par la personne (qui est consommateur) qui y est nommée. Il n’est pas nécessaire que ces chaises soient conçues comme une aide de locomotion ni pour permettre à une personne handicapée de se déplacer seule. Ces chaises peuvent comprendre les fauteuils pour convalescents ou de positionnement qui sont conçus spécialement en vue d’être utilisés par une personne handicapée.

Il est important de noter que la fourniture d’une chaise à usage général dont pourrait se servir une personne handicapée, mais qui ne comporte aucune caractéristique, qualité ni capacité nominale spéciale qui répond aux besoins particuliers d’une personne handicapée ne sera pas détaxée en vertu de la Loi.

Pour obtenir plus d’éclaircissements sur le statut fiscal de ces appareils médicaux et fonctionnels, contactez un bureau des décisions en matière de TPS/TVH au 1-800-959-8296.

Produits antiparasitaires

Un produit antiparasitaire (communément appelé « pesticide ») est tout produit qui est utilisé comme un moyen de lutte direct ou indirect contre les parasites par destruction, attraction ou répulsion, ou par atténuation ou prévention de leurs effets nuisibles, nocifs ou gênants. Les produits antiparasitaires comprennent les herbicides, les insecticides, les fongicides, les désinfectants et les rodenticides.

La fourniture d’un produit antiparasitaire est détaxée si le produit est étiqueté en conformité avec le Règlement sur les produits antiparasitaires, pris en vertu de la Loi sur les produits antiparasitaires, comme un produit d’une catégorie autre que « domestique » servant, entre autres, à un usage agricole. En ce qui concerne l’expression « servant, entre autres, à un usage agricole », le terme « agricole » n’est pas défini aux fins de la TPS/TVH. Toutefois, l’ARC considère que la signification générale d’« agriculture » comprend l’horticulture.

De plus, les produits antiparasitaires peuvent être étiquetés comme produits ayant plus d’un usage. Pourvu qu’une des utilisations soit considérée comme un usage agricole, la fourniture du produit antiparasitaire sera détaxée.

En général, les fournitures de tous les produits antiparasitaires sont taxables au taux de 5 % (TPS) ou de 13 % (TVH), à moins qu’elles satisfassent aux exigences susmentionnées. Le statut fiscal de la fourniture d’un produit antiparasitaire ne dépend pas du volume acheté, ni des utilisations de rechange ou de l’utilisation réelle par l’acheteur.

Pour en savoir plus, consultez l’Info TPS/TVH Engrais et produits antiparasitaires (GI-048).

La TPS et les frais de marketing de destinations de l’Ontario

Aux fins de la TPS/TVH, un logement provisoire (ou « hébergement temporaire » en application de la loi fiscale de l’Ontario) signifie l’hébergement pour une période de moins d’un mois dans un hôtel, un motel, une maison de chambres pour touristes ou un établissement semblable. En Ontario, un certain nombre de ces établissements facturent des frais de marketing de destinations (FMD) afin de financer des campagnes promotionnelles qui permettent de stimuler l’industrie du tourisme dans leur municipalité. Les FMD sont actuellement imposés dans certaines régions de l’Ontario, y compris Toronto, Kingston, Ottawa et Niagara Falls. Ces frais sont prélevés par les fournisseurs de logements provisoires et sur certaines fournitures liées aux voyages telles que la nourriture et les boissons vendues sous une forme permettant la consommation immédiate. Les autres fournisseurs ne doivent pas facturer des FMD.

Nous avons appris que la TPS et la taxe de vente au détail de l’Ontario imposées aux fournitures de logements provisoires ne sont pas toujours appliquées correctement dans les cas où les FMD sont prélevés.

La TPS doit s’appliquer à la contrepartie de la fourniture de logements provisoires qui inclut les FMD. Cependant, la TPS ne doit pas s’appliquer au montant de la taxe de vente au détail de l’Ontario exigé sur la contrepartie. Il est important de noter qu’il existe une exonération de la TPS pour les logements provisoires dont la contrepartie incluant les FMD est de 20 $ ou moins par jour.

Actuellement, il y a une exemption temporaire de la taxe de vente au détail de l’Ontario sur les FMD facturés sur les fournitures de logements provisoires, lorsque toutes les conditions sont respectées. Pour en savoir plus à ce sujet, communiquez avec le ministère du Revenu de l’Ontario, à www.rev.gov.on.ca.

Appels interurbains itinérants

Les fournisseurs de services cellulaires concluent souvent des accords avec leurs abonnés qui permettent à ces derniers d’utiliser leur téléphone cellulaire pour passer ou recevoir des appels pendant qu’ils se trouvent dans une zone de service d’un autre fournisseur. En général, ces appels sont appelés des appels itinérants (roaming).
Lorsqu’un abonné passe un appel interurbain itinérant, son fournisseur doit acheter d’un autre fournisseur de services le temps d’utilisation et les services d’interurbain nécessaires pour lui fournir cet appel. Lorsque le plan de l’abonné ne comprend pas les appels interurbains itinérants, le fournisseur de l’abonné le facture habituellement en fonction de l’utilisation des services qu’il achète de l’autre fournisseur de services. Ordinairement, ces montants sont indiqués séparément sur la facture mensuelle ou l’état de compte mensuel de l’abonné.
Selon la position de l’ARC, le fournisseur de l’abonné achète le temps d’utilisation et les services d’interurbain de l’autre fournisseur de services afin d’effectuer la fourniture d’un seul appel interurbain itinérant à l’abonné. En conséquence, un appel interurbain itinérant est considéré être passé au Canada, et donc assujetti à la TPS/TVH, s’il l’est dans l’une des situations suivantes :

• l’appel est émis et reçu au Canada;
• l’appel est émis ou reçu au Canada et le lieu de facturation de l’appel se trouve au Canada.

Lorsqu’un appel est passé au Canada, le fournisseur de services cellulaires doit également établir si l’appel est passé dans une province particulière. Si l’appel est passé dans une province participante (c.-à-d. en Nouvelle-Écosse, au Nouveau-Brunswick ou à Terre-Neuve-et-Labrador), il est alors assujetti à la TVH. Si l’appel est passé dans une province non participante, il est assujetti à la TPS.

Un appel est considéré être passé dans une province particulière s’il l’est dans l’une des situations suivantes :

• l’appel est émis et reçu dans cette province;
• l’appel est émis ou reçu dans cette province et le lieu de facturation de l’appel se trouve dans cette province;
• l’appel est émis dans cette province et il est reçu à l’extérieur de cette province et le lieu de facturation du service n’est pas situé dans une province où l’appel est émis ou reçu.

Pour en savoir plus sur le lieu de facturation pour les téléphones cellulaires, consultez l’article Emplacement habituel de téléphones mobiles dans l’édition d’été 2006 (no 61) des Nouvelles sur l’accise et la TPS/TVH.

Changements aux taux et à la méthode de calcul du droit d’accise sur certains produits de tabac

La Loi d’exécution du budget de 2008 met en œuvre un certain nombre de modifications à la Loi de 2001 sur l’accise qui sont entrées en vigueur le 1er juillet 2008. Une de ces modifications porte notamment sur la façon dont le droit d’accise et le droit spécial sont appliqués au tabac fabriqué et aux produits du tabac (à l’exclusion des cigarettes et des bâtonnets de tabac) qui sont emballés après le 30 juin 2008, sauf pour les exportations de produits du tabac non estampillés dont les quantités ne dépassent pas celles établies par la loi.

Les taux révisés du droit d’accise et du droit spécial pour le tabac fabriqué et les produits du tabac (à l’exclusion des cigarettes et des bâtonnets de tabac) figurent dans l’avis sur les droits d’accise Produits du tabac – Mesures d’observation améliorées et modifications à certains taux du droit d’accise et du droit spécial (EDN21).

Une feuille d’instruction sur la façon de déclarer les renseignements sur votre déclaration ou de présenter une demande de remboursement du droit d’accise et du droit spécial pour le tabac fabriqué et les produits du tabac (à l’exclusion des cigarettes et des bâtonnets de tabac) sera comprise dans votre déclaration, le cas échéant.

Communiquez avec votre bureau régional des droits d’accise si vous avez des questions ou que vous désirez obtenir des renseignements supplémentaires sur les récentes modifications apportées à la Loi de 2001 sur l’accise.

Les nouveaux numéros d’entreprise (NE) commencent par « 7 »

Toutes les nouvelles entreprises qui s’inscrivent auprès de l’ARC reçoivent un numéro d’entreprise (NE) à neuf chiffres pour désigner l’entreprise. Auparavant, tous les NE commençaient par le chiffre « 1 » ou « 8 ».

L’ARC émettra maintenant pour les nouvelles entreprises des NE qui commencent par le chiffre « 7 » ou « 8 ». Si vous ou vos clients recevez une nouvelle inscription dont le NE commence par « 7 », vous pouvez être assuré qu’il s’agit d’un numéro valide de l’ARC.

Les entreprises qui ont déjà un NE commençant par « 1 » ou « 8 » continueront d’utiliser ce numéro lorsqu’elles communiqueront avec l’ARC et ne seront pas touchées par le changement. Lorsque de nouveaux comptes sont ajoutés (p. ex., la TPS/TVH ou les retenues sur la paie) à un numéro d’entreprise existant, le numéro à neuf chiffres au début du nouveau compte demeurera le même.

Pour en savoir plus sur l’inscription d’une nouvelle entreprise auprès de l’ARC, visitez www.arc.gc.ca/ne.

Taux d’intérêt réglementaires et pénalité

Intérêt

Pour la période du 1er juillet 2008 au 30 septembre 2008, le taux d’intérêt réglementaire annuel pour les montants en souffrance à payer au ministre est de 7 %. Le taux d’intérêt réglementaire annuel pour les montants que le ministre doit rembourser est de 5 %. Ces taux s’appliquent à ce qui suit : l’impôt sur le revenu, la taxe d’accise, les droits à l’exportation de produits de bois d’œuvre, la TPS/TVH et le droit pour la sécurité des passages du transport aérien (DSPTA). Ces taux s’appliquent également aux droits d’accise (sauf sur la bière).

Le taux d’intérêt réglementaire annuel calculé sur les droits d’accise exigibles sur la bière pour la période indiquée est fixé à 5 %.

	Impôt sur le revenu, taxe d'accise, droits à l'exportation de produits de bois d'œuvre, TPS/TVH et DSPTA, droits d'accise (vin, spiritueux, tabac)		Droits d'accise (bière)
Période	Intérêt sur remboursement	Intérêt sur arriérés et acomptes provisionnels	Intérêt sur arriérés
2008
Du 1er juillet au 30 septembre	5 %	7 %	5 %
Du 1er avril au 30 juin	6 %	8 %	6 %
Du 1er janvier au 31 mars	6 %	8 %	6 %
2007
Du 1er octobre au 31 décembre	7 %	9 %	7 %

Pénalité

Une pénalité pour défaut de produire une déclaration est imposée à une déclaration qui est produite en retard et qui comporte un montant non versé ou non payé. La pénalité est égale à la somme des montants suivants :

Pour en savoir plus sur les nouveaux taux d’intérêt et la nouvelle pénalité, consultez l’Info TPS/TVH Harmonisation des dispositions administratives visant la comptabilité normalisée (GI-024). Vous trouverez les taux d’intérêt des périodes antérieures dans le site Web de l’ARC à www.cra-arc.gc.ca/tauxinterets.

Du côté des publications

La liste suivante renferme les formulaires et publications sur l'accise et la TPS/TVH, récemment publiés ou révisés.

Formulaires sur la TPS/TVH

GST288 Supplément aux formulaires GST189 et GST498
RC151 Demande du crédit pour la TPS/TVH pour les particuliers qui deviennent résidents du Canada

Guides sur la TPS/TVH

RC4036 Renseignements sur la TPS/TVH pour l'industrie du tourisme et des congrès
RC4070 Guide pour les petites entreprises canadiennes
RC4210 Crédit pour la TPS/TVH (incluant les prestations et les crédits provinciaux semblables) pour la période de juillet 2008 à juin 2009
RC4405 Bureaux des décisions de la TPS/TVH - Les experts des dispositions législatives de la TPS/TVH

Mémorandums sur la TPS/TVH

3.3.1 Livraisons directes (mise à jour)

Énoncés de politique sur la TPS/TVH

P-184 Utilisation de la méthode factorielle par les inscrits qui demandent des crédits de taxe sur les intrants à l’égard des dépenses payées par cartes de crédit (mise à jour)
P-237 L’acceptation d’un moyen de défense fondé sur la diligence raisonnable contre une pénalité imposée en application du paragraphe 280(1) ou de l’article 280.1 de la Loi sur la taxe d’accise, respectivement pour défaut de verser ou de payer un montant dans le délai prévu ou pour défaut de produire une déclaration dans le délai prévu (mise à jour)

Info TPS/TVH

GI-046 Programme d'incitation pour congrès étrangers et voyages organisés - Voyages à forfait de chasse et de pêche
GI-047 Taxidermie - Naturalisation des mammifères, des oiseaux et des poissons
GI-048 Engrais et produits antiparasitaires

Toutes les publications et tous les formulaires sur la TPS/TVH, les droits d'accise et les taxes d'accise et prélèvements spéciaux qui sont actuellement en vigueur se trouvent dans le site Web de l'ARC à l'adresse www.arc.gc.ca/tpstvhtech.

Les Nouvelles sur l'accise et la TPS/TVH sont diffusées trimestriellement. On y souligne les élaborations les plus récentes au sujet de l'administration de la taxe sur les produits et services (TPS) et de la taxe de vente harmonisée (TVH), de la taxe sur les produits et services des Premières nations (TPSPN) et de la taxe des Premières nations (TPN), du droit à l'exportation de produits de bois d'oeuvre, du droit pour la sécurité des passagers du transport aérien (DPSTA) et des droits et taxes d'accise. Si vous désirez recevoir l'hyperlien chaque fois qu'un nouveau numéro des Nouvelles sur l'accise et la TPS/TVH est publié, abonnez-vous à la liste d'envois électroniques – Nouvelles sur l'accise et la TPS/TVH.

Le présent bulletin est fourni uniquement à titre d'information. Il ne remplace pas les textes législatifs qui ont force de loi ni ceux qui sont proposés. À noter que les renvois dans le présent bulletin aux mesures proposées ne doivent pas être considérés comme une déclaration de l'ARC selon laquelle ces mesures auront effectivement force de loi dans leur forme actuelle. Pour obtenir plus de renseignements sur les articles publiés dans le bulletin, communiquez avec le bureau des services fiscaux de l'ARC le plus proche ou appelez les Renseignements aux entreprises au 1-800-959-7775. Adressez tout commentaire ou toute suggestion au sujet de ce bulletin au rédacteur en chef, Nouvelles sur l'accise et la TPS/TVH, Direction générale de la politique législative et des affaires réglementaires, ARC, Ottawa (ON) K1A 0L5.