Nouvelles sur l'accise et la TPS/TVH

N^o 70 (automne 2008)

Table des matières

• Demandes prévues dans la Loi sur la taxe d'accise
• Les voyages d'incitation
• Les voyages à forfait de chasse et de pêche et la taxidermie
• Achats d'habitations neuves et remboursement transitoire de la TPS/TVH
• Établissements de soins pour bénéficiaires internes : nouveaux critères d'admissibilité au remboursement pour immeubles d'habitation locatifs neufs
• Produits vendus dans une réserve, ou à l'extérieur d'une réserve, à des Indiens, à des bandes indiennes et à des entités mandatées par une bande
• Particuliers qui demandent à tort l'exonération de la TPS/TVH
• Taux d'intérêt réglementaires et pénalité
• Du côté des publications
• Demandes de renseignements

Demandes prévues dans la Loi sur la taxe d'accise

Le présent article complète celui intitulé Choix prévus dans la Loi sur la taxe d'accise, qui a été publié dans l'édition de l'été 2008 des Nouvelles sur l'accise et la TPS/TVH (No 69). Tel qu'il est mentionné dans cet article, la Loi sur la taxe d'accise (la Loi) prévoit à l'intention des inscrits des possibilités de personnaliser les activités de leur entreprise auprès de l'Agence du revenu du Canada (ARC). La production de demandes de procédures ou de méthodes est un autre moyen dont disposent les inscrits pour personnaliser la façon dont ils mènent les activités de leur entreprise.

Les demandes sont différentes des choix. Dans le cas des choix, bien qu'un inscrit doive respecter certains critères lorsqu'il a opté pour un choix, il peut commencer à l'appliquer sans en avoir obtenu la permission explicite de l'ARC. Pour ce qui est des demandes, l'inscrit doit aussi respecter certains critères, mais il doit attendre que l'ARC ait confirmé qu'elle a traité et approuvé sa demande avant de pouvoir utiliser la procédure ou la méthode qu'il a demandée.

Les demandes prévues dans la Loi sont expliquées ci-dessous, selon l'ordre d'apparition des dispositions auxquelles elles se rapportent. Tous les formulaires de demandes, le cas échéant, sont disponibles dans le site Web de l'ARC à www.arc.gc.ca/formulaires. Pour les demandes pour lesquelles il n'existe pas de formulaire, nous avons fourni des renseignements détaillés pour vous aider à les présenter.

Demandes exigeant un formulaire

Paragraphe 129(3)

Demande d'un organisme de services publics afin que ses succursales ou divisions soient désignées comme des divisions de petit fournisseur admissibles (GST31). Un organisme de services publics doit remplir ce formulaire pour demander que ses succursales ou ses divisions soient désignées comme des « divisions de petit fournisseur » aux fins de la TPS/TVH. La succursale ou la division qui a reçu la désignation de petit fournisseur sera considérée comme une personne distincte qui est un petit fournisseur. Un représentant autorisé du siège social de l'organisme doit remplir et envoyer ce formulaire au bureau des services fiscaux de son siège social. Si la demande est approuvée, l'ARC lui enverra une confirmation écrite de la désignation ainsi que sa date d'entrée en vigueur.

Paragraphe 130(1)

Demande d'un organisme non doté de la personnalité morale d'être considéré comme une succursale d'un autre organisme semblable (GST32). Lorsqu'un organisme non doté de la personnalité morale est membre d'un autre organisme non doté de la personnalité morale, les deux organismes peuvent présenter à l'ARC une demande conjointe pour que le premier organisme soit considéré comme une succursale de l'autre et non comme une personne distincte aux fins de la TPS/TVH. Lorsque la demande est approuvée par écrit par l'ARC, la TPS/TVH ne s'applique pas aux transferts de biens ou de services entre les deux organismes. Le formulaire de demande rempli doit être envoyé au bureau des services fiscaux de l'organisme principal.

Paragraphes 141.02(18) et (20)

Demande, renouvellement ou révocation de l'autorisation pour une institution admissible d'utiliser des méthodes particulières (GST116). La présente demande est fondée sur des modifications proposées à la Loi sur la taxe d'accise annoncées le 26 janvier 2007, qui n'ont toujours pas force de loi. Cette demande permet à une institution financière qui est une institution admissible de demander l'autorisation, prévue aux paragraphes 141.02(18) et (20) proposés, d'utiliser des méthodes particulières pour déterminer la mesure d'acquisition et la mesure d'utilisation de chaque intrant pour un exercice visé qui commence après mars 2008. De plus, cette demande doit être utilisée pour renouveler ou révoquer une autorisation déjà accordée en vertu du paragraphe 141.02(20) proposé.
Une seule demande par entité juridique sera acceptée. Les succursales ou les divisions ne doivent pas présenter leur propre demande. Le formulaire rempli doit être envoyé au bureau des services fiscaux de votre siège social, notamment à l'attention du directeur adjoint de la Vérification. Pour en savoir plus, voir les bulletins d'information technique sur la TPS/TVH Déterminer si une institution financière est une institution admissible pour l'application de l'article 141.02 (B‑097) ou Application de l'article 141.02 aux institutions financières qui sont des institutions admissibles (B-098) et l'avis Appel aux commentaires du public – Version préliminaire du bulletin d'information technique sur la TPS/TVH, Méthodes d'attribution des CTI que doivent utiliser les institutions financières en application de l'article 141.02 de la Loi sur la taxe d'accise (NOTICE236).

Paragraphe 228(7) et Règlement sur la compensation de la taxe (TPS/TVH)

Demande visant à compenser les taxes au moyen de remboursements (GST303). Cette demande permet aux membres d'un groupe de personnes morales étroitement liées de réduire ou de compenser un montant de TPS/TVH qu'un des membres doit verser ou payer par n'importe quel montant de remboursement de TPS/TVH auquel un autre membre a droit. Le groupe de personnes morales étroitement liées qui présente cette demande doit désigner un de ses membres comme coordonnateur [Note 1]. Ce formulaire comporte deux parties; la partie GST303A doit être remplie par le coordonnateur et la partie GST303B doit être remplie par chacun des autres membres qui prennent part à cette demande. Les membres qui présentent cette demande peuvent réduire ou compenser la taxe due seulement à compter de la période de déclaration au cours de laquelle l'ARC a confirmé qu'elle a reçu la demande. Le coordonnateur doit envoyer le formulaire ainsi que tout autre document pertinent à son centre fiscal.

Articles 239 et 259

Demande ou révocation de l'autorisation pour les succursales ou divisions de produire des déclarations et des demandes de remboursement distinctes pour la TPS/TVH (GST10). Un inscrit aux fins de la TPS/TVH qui désire que ses succursales ou divisions produisent des déclarations distinctes de la TPS/TVH peut présenter ce formulaire de demande. Également, un organisme de services publics qui a droit à un remboursement de TPS/TVH et qui désire produire des demandes de remboursement distinctes pour ses succursales ou divisions peut présenter cette demande. Une fois que l'ARC aura autorisé cet inscrit ou cet organisme à produire respectivement des déclarations distinctes ou des demandes de remboursement distinctes de la TPS/TVH, son autorisation sera en vigueur jusqu'à ce que l'ARC la révoque par écrit. Le siège social de l'inscrit ou de l'organisme doit remplir le formulaire (et les pièces jointes), puis l'envoyer à son bureau des services fiscaux.

Paragraphe 273.1(8)

Autorisation d'utiliser un certificat de centre de distribution des exportations (GST528). Ce formulaire doit être produit pour demander l'autorisation, ou renouveler ou révoquer une autorisation existante, d'utiliser un certificat de centre de distribution des exportations. Un certificat de centre de distribution des exportations permet aux entreprises, qui ajoutent une valeur minime lors du traitement des produits, d'acquérir ou d'importer des stocks intérieurs, des biens d'appoint et des produits de clients sans avoir à payer la TPS/TVH. Le bulletin d'information technique sur la TPS/TVH Programme de centres de distribution des exportations (B‑088) renferme des renseignements plus détaillés à ce sujet. Pour renouveler un autorisation, l'inscrit doit présenter une demande au moins trois mois avant la date d'expiration de son autorisation existante. Ce formulaire doit être rempli par son siège social et envoyé à votre bureau des services fiscaux.

Demandes pour lesquelles il n'existe pas de formulaires

Paragraphes 178.2(1) et (2)

Demande d'utilisation de la méthode facultative de perception et Demande conjointe d'utilisation de la méthode facultative de perception. Un démarcheur qui est un inscrit peut demander par écrit l'approbation de l'ARC pour utiliser la méthode facultative de perception. Un démarcheur peut également présenter une demande conjointement avec ses distributeurs pour que les règles de la méthode facultative de perception s'appliquent au niveau du distributeur.

Toute demande d'utilisation de la méthode facultative de perception doit être présentée par écrit et inclure tous les renseignements suivants :

1. l'identification du démarcheur (et des distributeurs, s'il s'agit d'une demande conjointe), y compris son numéro d'entreprise;
2. la date à compter de laquelle la méthode facultative de perception sera utilisée;
3. une déclaration selon laquelle le démarcheur vend des produits exclusifs par l'entremise d'entrepreneurs indépendants à des consommateurs (c.‑à‑d. à des particuliers, à des entreprises ou à des organismes qui n'ont pas l'intention de revendre les produits exclusifs);
4. une déclaration incluant tous les faits suivants :
   • les entrepreneurs ne sont ni mandataires ni salariés du démarcheur ou des distributeurs,
   • les entrepreneurs n'effectuent pas le démarchage, n'engagent pas de négociations et n'établissent pas les contrats en vue de vendre les produits exclusifs du démarcheur à des consommateurs principalement (plus de 50 %) à un seul lieu fixe d'affaires (qui n'est pas une résidence privée),
   • les entrepreneurs ont un droit contractuel d'acheter des produits exclusifs du démarcheur ou des distributeurs pour les vendre à d'autres entrepreneurs ou consommateurs;
5. une déclaration selon laquelle le démarcheur comprend que l'approbation visant l'utilisation de la méthode facultative de perception peut être retirée si le démarcheur ou un des distributeurs ne se conforme pas à toutes les dispositions relatives à la TPS/TVH;
6. une déclaration certifiant que les renseignements fournis dans la demande, et tout autre document qui y est annexé, sont vrais, exacts et complets, au meilleur de la connaissance du ou des demandeurs;
7. la signature de la ou des personnes autorisées à signer au nom du démarcheur ou des distributeurs.

L'ARC avisera le démarcheur et les distributeurs par écrit lorsqu'elle aura approuvé la demande et elle confirmera la date de prise d'effet de l'approbation. Les demandes d'approbation pour l'utilisation de la méthode facultative de perception doivent être envoyées au bureau des services fiscaux du demandeur, notamment à l'attention du directeur adjoint de la Vérification. Pour en savoir plus à ce sujet, consultez l'édition de l'hiver 2007 des Nouvelles sur l'accise et la TPS/TVH (No 63).

Article 181.3

Demande de désignation de réseau de troc. L'administrateur d'un réseau de troc peut demander à l'ARC de désigner le réseau aux fins de la TPS/TVH. Pour demander une désignation, une lettre signée par l'administrateur (ou une personne autorisée) et renfermant les renseignements suivants doit être envoyée à l'ARC :

1. le nom du réseau de troc;
2. le nom, l'adresse, le numéro de téléphone, le nom commercial et le numéro d'entreprise auprès de l'ARC de l'administrateur du réseau de troc;
3. la date d'entrée en vigueur demandée (il s'agit de la date la plus récente entre la date de l'établissement du réseau de troc et le 20 octobre 2000);
4. une copie de la convention d'affiliation standard du réseau de troc décrivant les responsabilités des membres et de l'administrateur;
5. une déclaration du demandeur indiquant qu'il satisfait à la définition d'« administrateur » d'un réseau de troc donnée au paragraphe 181.3(1);
6. une déclaration du demandeur, signée par l'administrateur ou une personne autorisée à signer en son nom, attestant que les renseignements fournis dans la demande, et tout autre document connexe, sont vrais, exacts et complets.

Les administrateurs doivent envoyer leurs demandes de désignation à la personne suivante :

L'ARC avisera l'administrateur par écrit de la désignation et de la date d'entrée en vigueur. Pour en savoir plus à ce sujet, consultez l'édition de l'automne 2003 des Nouvelles sur l'accise et la TPS/TVH (No 50).

Paragraphe 238.1(2)

Demande de désignation pour arrêter temporairement de produire des déclarations de TPS/TVH. Si le montant cumulatif de taxe net qu'un inscrit doit verser pour une période de déclaration donnée ne dépasse pas 1 000 $, qui comprend la taxe qu'il a perçue ou doit percevoir ou tout autre montant à y ajouter, il peut demander que cette période de déclaration soit désignée afin qu'il n'ait pas à produire de déclarations de TPS/TVH. Après que sa demande est approuvée, il peut arrêter temporairement de produire des déclarations pendant les périodes de production désignées qu'il a demandées, pourvu qu'il continue de remplir toutes les conditions d'admissibilité énumérées ci‑dessous. Si l'inscrit a cessé temporairement de produire des déclarations de TPS/TVH pour des périodes désignées, mais qu'il pourrait avoir droit à des crédits de taxes sur les intrants (CTI) pendant ces périodes de déclaration, il peut accumuler ces CTI jusqu'au moment où il recommencera à produire ses déclarations de TPS/TVH ou jusqu'à ce qu'il soit tenu de produire une déclaration parce que la taxe perçue ou à percevoir cumulative a dépassé 1 000 $ au cours d'une période de déclaration désignée donnée. Toutes les conditions suivantes doivent être remplies pour avoir le droit de demander par écrit l'arrêt temporaire de production de déclarations pour des périodes désignées :

1. l'inscrit prévoit que la somme totale du montant de TPS/TVH qu'il facturera et de tout autre montant qu'il ajoutera à sa taxe nette pour la période de déclaration ne dépassera pas 1 000 $;
2. l'inscrit s'est acquitté de toutes ses obligations auprès de l'ARC en ce qui concerne la production de déclarations et le versement de toutes les sommes dues;
3. l'inscrit n'a pas annulé une désignation de périodes de déclaration pendant l'exercice en cours.

Un inscrit qui produit ses déclarations annuellement et les succursales ou divisions d'un inscrit, à moins que l'inscrit en fasse la demande pour l'ensemble de son entreprise, ne peuvent pas demander l'arrêt temporaire de production de déclaration pour des périodes désignées. Pour en savoir plus à ce sujet, consultez le guide Renseignements généraux sur la TPS/TVH pour les inscrits (RC4022).

Les voyages d'incitation

Tel que le prévoit le programme d'incitation pour congrès étrangers et voyages organisés, un non‑résident peut demander un remboursement de la TPS/TVH payée sur certains achats dans le cadre d'un congrès étranger et de voyages organisés admissibles. Habituellement, les voyages d'incitation qui comprennent des séances de travail[Note 2] ne donneraient pas droit à un remboursement en vertu du programme d'incitation pour congrès étrangers et voyages organisés. Les fournisseurs inscrits ne peuvent pas verser ou créditer un montant de remboursement à des non‑résidents qui n'ont pas droit à un remboursement.

Un voyage d'incitation qui comprend des séances de travail n'est habituellement pas un congrès. La définition de « congrès » exclut une réunion ou une assemblée dont l'objet principal consiste à permettre à l'instigateur du congrès ou aux congressistes de réaliser des affaires. Par conséquent, les voyages d'incitation dont l'objet principal consiste en des séances de travail ne donneraient pas droit à un remboursement pour congrès étrangers.

De plus, un voyage d'incitation qui est une fourniture unique et qui comprend des séances de travail ne serait pas un voyage organisé admissible. Comme l'objet du voyage consiste à effectuer des séances de travail ou à y assister, il ne s'agit pas d'un voyage organisé aux fins de la TPS/TVH et, en conséquence, il ne peut pas s'agir d'un voyage organisé admissible. Pour en savoir plus sur les voyages organisés admissibles, consultez l'Info TPS/TVH Programme d'incitation pour congrès étrangers et voyages organisés – Voyages organisés : ce qu'est un voyage organisé admissible (GI-044).

La question de savoir si un événement ou un voyage à forfait est un congrès étranger ou un voyage organisé dépend des faits. Si vous n'êtes pas certain si un événement ou un voyage à forfait peut donner droit à un remboursement en vertu du programme d'incitation pour congrès étrangers et voyages organisés, communiquez avec un bureau des décisions en matière de TPS/TVH.

Les voyages à forfait de chasse et de pêche et la taxidermie

Voyages à forfait de chasse et de pêche

Les pourvoyeurs canadiens qui vendent des voyages à forfait de chasse et de pêche devraient informer leurs clients non résidents qu'ils peuvent avoir droit à un remboursement de la TPS/TVH en vertu du programme d'incitation pour congrès étrangers et voyages organisés. En fait, les chasseurs et les pêcheurs non résidents pourraient avoir droit à ce remboursement si le voyage à forfait de chasse ou de pêche qu'ils ont acheté est un voyage organisé admissible.

Un voyage organisé admissible est un voyage vendu à un prix forfaitaire, qui inclut tous les éléments suivants :

• un logement provisoire, ou un emplacement de camping, au Canada;
• au moins un service.

Pour déterminer si un voyage à forfait de chasse ou de pêche est un voyage organisé admissible, il faut examiner chaque élément du voyage à forfait. Par exemple, si le voyage à forfait de chasse est vendu à un prix forfaitaire et comprend un logement provisoire dans un camp de chasse au Canada, les repas et les services d'un guide, il s'agit d'un voyage organisé admissible. Le guide accompagne les chasseurs dans leur expédition, les aide à traquer le gibier et à le rapporter au camp de chasse.

Voici d'autres exemples de services qui peuvent être inclus dans des voyages à forfait de chasse et de pêche :

• les services de transport, comme le transport aller‑retour par hydravion à l'hébergement;
• le traitement du gibier qui peut inclure l'écorchage, le dépeçage, l'emballage et l'empaquetage;
• le traitement du poisson qui peut inclure l'écaillage, l'éviscération, l'emballage et l'empaquetage.

Il se peut que les voyages à forfait de chasse ou de pêche incluent également d'autres éléments qui ne sont pas des services. Par exemple, l'entretien ménager, la manutention des bagages, la préparation d'affûts et l'appâtage ne sont pas des services. De plus, le nettoyage du poisson, lorsqu'il est effectué seul, n'est pas un service. D'autres éléments comme les permis de chasse et de pêche, les coupons de transport et les sceaux ne peuvent pas faire partie d'un voyage organisé admissible, puisqu'ils sont vendus par le gouvernement. De tels coûts ne peuvent pas être inclus dans le prix d'un voyage à forfait au moment de calculer un montant de remboursement.

Comme il peut parfois être difficile de déterminer si un élément d'un voyage à forfait de chasse ou de pêche est un bien, un service ou autre chose, l'ARC a publié l'Info TPS/TVH Programme d'incitation pour congrès étrangers et voyages organisés – Voyages à forfait de chasse et de pêche (GI-046). À l'aide d'exemples de biens et de services habituellement fournis par des pourvoyeurs, cette publication explique dans quelles circonstances les voyages à forfait de chasse et de pêche sont des voyages organisés admissibles. Elle renferme également d'importants renseignements à l'intention des pourvoyeurs qui versent ou créditent le montant de remboursement au point de vente.

Taxidermie

Après une expédition de chasse ou de pêche réussie, certains chasseurs et pêcheurs non résidents achètent des biens d'un taxidermiste ou retiennent ses services. L'Info TPS/TVH Taxidermie – Naturalisation des mammifères, des oiseaux et des poissons (GI‑047) explique comment la TPS/TVH s'applique aux biens et aux services offerts par des taxidermistes.

Achats d'habitations neuves et remboursement transitoire de la TPS/TVH

Conformément aux règles transitoires établies par suite de la réduction du taux de la TPS/TVH le 1er janvier 2008, un remboursement transitoire de la TPS/TVH (2008) a été prévu pour certaines personnes qui achètent une habitation neuve au Canada, afin de tenir compte de cette réduction de taxe. Ces personnes peuvent être des particuliers, des organismes à but non lucratif ou des sociétés. De plus, dans certains cas, une personne pourrait avoir droit aux deux remboursements transitoires (2006 et 2008).

Dans certaines circonstances, un acheteur d'habitation neuve qui a payé la taxe au taux de 6 % (TPS) ou de 14 % (TVH) pourrait avoir droit au remboursement transitoire de la TPS/TVH (2008) si toutes les conditions suivantes sont remplies : il a conclu le contrat de vente après le 2 mai 2006, mais avant le 31 octobre 2007, il a payé la taxe au taux de 6 % (TPS) ou de 14 % (TVH) et la propriété et la possession de sa maison neuve doivent lui être transférées après le 31 décembre 2007. De plus, l'acheteur d'une habitation neuve pourrait avoir droit aux deux remboursements transitoires (2006 et 2008), si toutes les conditions suivantes sont remplies : il a conclu le contrat de vente avant le 3 mai 2006, il a payé la taxe au taux de 7 % (TPS) ou de 15 % (TVH) et la propriété et la possession de sa maison neuve doivent toutes les deux lui être transférées après le 31 décembre 2007.

Toute personne qui pourrait avoir droit à un remboursement transitoire de la TPS/TVH doit présenter une demande directement auprès de l'ARC. Si elle y a droit, l'ARC lui versera le montant du remboursement directement. Le constructeur ne peut ni verser ni créditer à une personne un montant de remboursement auquel elle pourrait avoir droit. La personne doit donc remplir le formulaire Demande de remboursement transitoire de la TPS/TVH pour les acheteurs d'habitations neuves (GST193) et le produire auprès de l'ARC dans les deux ans suivant le jour où la propriété de la maison lui a été transférée.

L'Info TPS/TV La réduction du taux de la TPS/TVH (2008) et les achats d'habitations neuves (GI-043) fournit des renseignements plus détaillés sur cette réduction et les remboursements transitoires offerts.

Établissements de soins pour bénéficiaires internes : nouveaux critères d'admissibilité au remboursement pour immeubles d'habitation locatifs neufs

Le 18 juin 2008, le projet de loi C‑50, la Loi d'exécution du budget de 2008, a reçu la sanction royale et est maintenant une loi (appelée Lois du Canada, 2008, chapitre 28). En conséquence des modifications législatives visant les établissements de soins pour bénéficiaires internes, les constructeurs‑administrateurs et les acheteurs d'établissements de soins prolongés pour bénéficiaires internes, tels que des maisons de soins infirmiers, ont maintenant droit au remboursement pour immeubles d'habitation locatifs neufs. De plus, ces modifications législatives prévoient que les ventes subséquentes de ce type d'établissement sont exonérées de la TPS/TVH.

Les nouvelles règles ont un effet sur les conditions à remplir pour avoir droit à un remboursement pour immeubles d'habitation locatifs neufs relativement aux établissements de soins prolongés pour bénéficiaires internes, aux paiements de baux principaux et aux règles d'autocotisation visant les constructeurs‑administrateurs de tels établissements. Avant le 27 février 2008, les constructeurs‑administrateurs d'établissements de soins pour bénéficiaires internes et les acheteurs de tels établissements pouvaient demander un remboursement pour immeubles d'habitation locatifs neufs seulement s'ils effectuaient une fourniture d'habitations aux résidents (c.‑à‑d. des loyers résidentiels à long terme). Selon les nouvelles règles et à condition de satisfaire à toutes les autres exigences donnant droit au remboursement, les constructeurs‑administrateurs d'établissements de soins pour bénéficiaires internes et les acheteurs de tels établissements ont le droit de demander un remboursement pour immeubles d'habitation locatifs neufs, même s'ils fournissent à leurs résidents des services de soins infirmiers et/ou personnels qui comprennent une habitation. Tout exploitant qui, en application des anciennes règles, s'est vu refuser une demande de remboursement pour immeubles d'habitation locatifs neufs, peut produire une nouvelle demande de remboursement au plus tard le 26 février 2010 s'il a maintenant droit à ce remboursement par suite des modifications.

Selon les nouvelles règles, les constructeurs‑administrateurs d'établissements de soins pour bénéficiaires internes qui satisfont aux nouvelles exigences législatives en ce qui concerne une demande de remboursement pour immeubles d'habitation locatifs neufs, mais qui n'ont pas établi la taxe par autocotisation sur l'établissement le 26 février 2008 ou avant, peuvent avoir le droit de faire un choix pour redresser leur taxe nette et demander le remboursement. Pour avoir le droit de faire ce choix, le constructeur‑administrateur doit avoir droit au remboursement pour immeubles d'habitation locatifs neufs et il ne doit pas avoir vendu l'établissement. Le choix pour redresser la taxe nette doit être fait pour une période de déclaration qui se termine le 26 février 2010 ou avant.

Pour en savoir plus à ce sujet, consultez l'Info TPS/TVH Les établissements de soins pour bénéficiaires internes et les modifications proposées dans le budget de 2008
(GI-045).

Produits vendus dans une réserve, ou à l'extérieur d'une réserve, à des Indiens, à des bandes indiennes et à des entités mandatées par une bande

Le bulletin d'information technique sur la TPS/TVH (BIT) Politique administrative de la TPS/TVH – Application de la TPS/TVH aux Indiens (B-039) résume la politique de l'ARC sur l'application de la TPS/TVH aux produits fournis par vente à des Indiens, à des bandes indiennes et à des entités mandatées par une bande.

Les produits qu'un vendeur ou son mandataire vend à des Indiens, à des bandes indiennes et à des entités mandatées par une bande non dotées de la personnalité morale sont allégés de la taxe lorsque ces produits sont vendus ou fournis dans une réserve et que les documents appropriés sont présentés. Une entité mandatée par une bande dotée de la personnalité morale qui acquiert des produits pour les activités de gestion de la bande aura également droit à l'allègement de la taxe.

Pour obtenir plus de renseignements sur le terme « réserve » ou les établissements visés par des décrets de remise qui sont considérés comme des réserves, visitez www.arc.gc.ca/autochtones, puis cliquez Accès aux formulaires et aux publications dont pourraient avoir besoin les Autochtones sous le titre Formulaires et publications.

Si vous êtes vendeur et que vous ne savez pas si une étendue de terre est reconnue comme une réserve, consultez le site Web du ministère des Affaires indiennes et du Nord à www.ainc-inac.gc.ca. À la gauche de l'écran sous le titre AINC, cliquez sur Publications et recherches, puis choisissez Profil des collectivités. Vous y trouverez la liste des Premières nations et de leurs réserves.

Remarque : Il n'existe aucune disposition spéciale en matière de TPS/TVH visant les vendeurs qui font affaire dans une réserve, même si l'entreprise appartient à un Indien ou à une bande.

Les règles habituelles d'inscription aux fins de la TPS/TVH s'appliquent, et les vendeurs doivent percevoir la taxe au taux de 5 % (TPS) ou de 13 % (TVH) sur toutes leurs ventes de produits assujettis à la taxe, sauf si les achats sont faits par des particuliers indiens ou des bandes indiennes qui remplissent les conditions énumérées dans le BIT B‑039. Pour en savoir plus sur l'inscription aux fins de la TPS/TVH, consultez le guide Renseignements généraux sur la TPS/TVH pour les inscrits (RC4022).

Particuliers qui demandent à tort l'exonération de la TPS/TVH

Les vendeurs et leurs mandataires doivent être avisés que certains particuliers prétendent avoir droit à l'exonération de la TPS/TVH. Dans certains cas, ils présentent une carte qui n'est pas reconnue par l'ARC afin de tenter d'éviter de payer la TPS/TVH et qui est supposée être délivrée par la Corporation Sole, l'Indigo Foundation of the Child et l'International Humanity House. Ces cartes ne donnent pas aux particuliers le droit de demander l'exonération de la TPS/TVH. De plus, les factures relatives à des transactions antérieures, sur lesquelles il est indiqué qu'aucune taxe n'a été imposée, ne rendent pas ces cartes valides.

Les seuls particuliers qui peuvent acheter des produits et des services taxables sans avoir à payer la TPS/TVH sont les Indiens qui présentent un Certificat de statut d'Indien délivré par le ministère des Affaires indiennes et du Nord et qui reçoivent les produits ou les services dans une réserve. Cependant, il est important de noter que les citoyens d'une Première nation ayant conclu un accord définitif ou un accord sur l'autonomie gouvernementale qui met fin à l'allègement de la taxe prévu dans la Loi sur les Indiens n'ont plus droit à l'allègement de la taxe même s'ils sont toujours titulaires d'un Certificat de statut d'Indien. L'avis sur la TPS/TVH Premières nations qui ont signé un accord sur l'autonomie gouvernementale mettant fin à l'allègement de la taxe en vertu de la Loi sur les Indiens – Détermination de l'allègement fiscal pour les Indiens qui ne sont pas citoyens (NOTICE238) renferme des renseignements détaillés à ce sujet. De plus, les particuliers Métis qui présentent leur carte de Métis n'ont pas droit à l'allègement de la taxe.

Veuillez noter que les vendeurs inscrits qui ne perçoivent pas la TPS/TVH de particuliers ayant demandé à tort une exonération de la TPS/TVH devront quand même verser la taxe qu'ils auraient dû percevoir.

Pour toute question sur la TPS/TVH, appelez les Renseignements aux entreprises au 1‑800‑959‑7775. Pour obtenir plus de renseignements sur les mythes en matière de taxe, consultez le site Web de l'ARC à www.arc.gc.ca/mythes. Pour en savoir plus sur l'application de la TPS/TVH aux ventes faites à des Indiens, consultez le bulletin d'information technique sur la TPS/TVH Politique administrative de la TPS/TVH – Application de la TPS/TVH aux Indiens (B-039).

Taux d'intérêt réglementaires et pénalité

Intérêt

Pour la période du 1er octobre 2008 au 30 décembre 2008, le taux d'intérêt réglementaire annuel pour les montants en souffrance à payer au ministre est de 7 %. Le taux d'intérêt réglementaire annuel pour les montants que le ministre doit rembourser est de 5 %. Ces taux s'appliquent à ce qui suit : l'impôt sur le revenu, la taxe d'accise, les droits à l'exportation de produits de bois d'œuvre, la TPS/TVH et le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien (DSPTA). Ces taux s'appliquent également aux droits d'accise (sauf sur la bière).

Le taux d'intérêt réglementaire annuel calculé sur les droits d'accise à exiger sur la bière pour la période indiquée est fixé à 5 %.

	Impôt sur le revenu, taxe d'accise, droits à l'exportation de produits de bois d'œuvre, TPS/TVH et DSPTA, droits d'accise (vin, spiritueux, tabac)		Droits d'accise (bière)
Période	Intérêt sur remboursement	Intérêt sur arriérés et acomptes provisionnels	Intérêt sur arriérés
Du 1er octobre au 31 décembre 2008	5 %	7 %	5 %
Du 1er juillet au 30 septembre 2008	5 %	7 %	5 %
Du 1er avril au 30 juin 2008	6 %	8 %	6 %
Du 1er janvier au 31 mars 2008	6 %	8 %	6 %

Pénalité

Une pénalité pour défaut de produire une déclaration est imposée pour toute déclaration qui est produite en retard et dont un montant n'a pas été versé ou payé. Cette pénalité est égale à la somme des montants suivants :
a)   1 % du montant en souffrance dans la déclaration;
b)   25 % du montant calculé en a), multiplié par le nombre de mois entiers où la déclaration est en retard à compter du 1er avril 2007, jusqu'à concurrence de 12 mois.

Pour en savoir plus sur les nouveaux taux d'intérêt et la nouvelle pénalité, consultez l'Info TPS/TVH Harmonisation des dispositions administratives visant la comptabilité normalisée (GI-024). Vous trouverez les taux d'intérêt des périodes antérieures dans le site Web de l'ARC à www.cra-arc.gc.ca/tauxinterets.

Du côté des publications

La liste suivante renferme les formulaires et publications sur l'accise et la TPS/TVH, récemment publiés ou révisés.

Avis sur la TPS/TVH

Notice143  Application de la TPSPN/TVH aux Premières nations du Yukon et à leurs membres
Notice236  Appel aux commentaires du public – Version préliminaire du bulletin d'information technique sur la TPS/TVH, Méthodes d'attribution des CTI que doivent utiliser les institutions financières en application de l'article 141.02 de la Loi sur la taxe d'accise
Notice237  La Nation Nisga'a commence à imposer la taxe sur les produits et services des Premières nations (TPSPN)
Notice238  Premières nations qui ont signé un accord sur l'autonomie gouvernementale mettant fin à l'allègement de la taxe en vertu de la Loi sur les Indiens – Détermination de l'allègement fiscal pour les Indiens qui ne sont pas citoyens

Info TPS/TVH

GI-044  Programme d'incitation pour congrès étrangers et voyages organisés – Voyages organisés : ce qu'est un voyage organisé admissible

Formulaires de la TPS/TVH

GST370 Demande de remboursement de la TPS/TVH à l'intention des salariés et des associés

Avis sur les droits d'accise

EDN22 Déclarations et remboursements des droits d'accise – Directives supplémentaires

Formulaires des droits d'accise

B268 Notification des mois d'exercice
B269  Demande ou retrait de l'autorisation pour les succursales ou divisions de produire des déclarations et des demandes de remboursement distinctes pour les droits d'accise
E110 Description des lieux et bâtiments devant accompagner la demande de licence
E111 Désignation des vaisseaux et ustensiles
E146 Plans et devis révisés
L1 Demande de licence de droits d'accise / Avis de changement de nom ou d'adresse

Toutes les publications et tous les formulaires sur la TPS/TVH, les droits d'accise et les taxes d'accise et prélèvements spéciaux qui sont actuellement en vigueur se trouvent dans le site Web de l'ARC à www.arc.gc.ca/tpstvhtech.

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Notes

[Note 1]

Le terme « coordinateur » est utilisé dans le Règlement sur la compensation de la taxe (TPS/TVH).

[Note 2]

Communément appelées « réunions d'affaires »

Demandes de renseignements

Les Nouvelles sur l'accise et la TPS/TVH sont diffusées trimestriellement. On y souligne les élaborations les plus récentes au sujet de l'administration de la taxe sur les produits et services (TPS) et de la taxe de vente harmonisée (TVH), de la taxe sur les produits et services des Premières nations (TPSPN) et de la taxe des Premières nations (TPN), du droit à l'exportation de produits de bois d'oeuvre, du droit pour la sécurité des passagers du transport aérien (DPSTA) et des droits et taxes d'accise. Si vous désirez recevoir l'hyperlien chaque fois qu'un nouveau numéro des Nouvelles sur l'accise et la TPS/TVH est publié, abonnez-vous à la liste d'envois électroniques – Nouvelles sur l'accise et la TPS/TVH.

Le présent bulletin est fourni uniquement à titre d'information. Il ne remplace pas les textes législatifs qui ont force de loi ni ceux qui sont proposés. À noter que les renvois dans le présent bulletin aux mesures proposées ne doivent pas être considérés comme une déclaration de l'ARC selon laquelle ces mesures auront effectivement force de loi dans leur forme actuelle. Pour obtenir plus de renseignements sur les articles publiés dans le bulletin, communiquez avec le bureau des services fiscaux de l'ARC le plus proche ou appelez les Renseignements aux entreprises au 1-800-959-7775. Adressez tout commentaire ou toute suggestion au sujet de ce bulletin au rédacteur en chef, Nouvelles sur l'accise et la TPS/TVH, Direction générale de la politique législative et des affaires réglementaires, ARC, Ottawa (ON) K1A 0L5.