Nouvelles sur l'accise et la TPS/TVH

N^o 71 (hiver 2009)

Table des matières

• Budget de 2009 – Simplification du fonctionnement de la TPS/TVH pour le secteur de la vente directe
• Application de la TPS à la taxe sur les émissions carboniques de la Colombie-Britannique
• La Première nation Tsleil-Waututh et la Whitecap Dakota First Nation mettent en place la taxe sur les produits et services des Premières nations (TPSPN)
• Rappel : certains services fournis par les travailleurs sociaux sont exonérés
• Régime amélioré d'estampillage du tabac au Canada
• Conservez vos registres d’entreprise à jour
• Transférez vos paiements en ligne au moyen de Mon dossier d’entreprise
• Taux d’intérêt réglementaires
• Du côté des publications
• Demandes de renseignements

Budget de 2009 – Simplification du fonctionnement de la TPS/TVH pour le secteur de la vente directe

Le 27 janvier 2009, le ministre des Finances a déposé le budget de 2009 à la Chambre des communes. Il renferme des mesures qui ont été proposées en vue de simplifier le fonctionnement de la TPS/TVH pour les personnes travaillant dans le secteur de la vente directe (c.-à-d. les vendeurs de réseau) qui vendent leurs produits directement à des consommateurs par l’entremise d’un réseau de représentants commerciaux qui reçoivent des commissions (« modèle des commissions »). Ces mesures proposées s’appliqueront aux exercices des vendeurs de réseau ayant commencé le 1er janvier 2010 ou après cette date.

À l’heure actuelle, afin de simplifier le fonctionnement de la TPS/TVH pour les démarcheurs et leurs entrepreneurs, la Loi sur la taxe d’accise prévoit une méthode simplifiée de perception à l’intention des démarcheurs qui utilisent le modèle « d’achat et de revente », mais cette méthode ne s’applique pas aux participants de l’industrie du démarchage qui recourent au modèle des commissions. Grâce aux nouvelles mesures proposées, les vendeurs de réseau recevant des commissions qui remplissent certaines conditions pourraient utiliser une méthode spéciale de comptabilité de la TPS/TVH, ce qui leur simplifierait l’observation de cette taxe. De fait, avec à cette méthode, les commissions et les primes que les vendeurs de réseau versent à leurs représentants commerciaux ne seraient pas assujetties à la TPS/TVH. Sous réserve de l’approbation de l’Agence du revenu du Canada (ARC), les vendeurs de réseau pourraient utiliser cette méthode proposée si toutes les conditions sont réunies et s’ils ont choisi conjointement avec tous les représentants commerciaux de l’utiliser.

Des renseignements plus détaillés à ce sujet, y compris les conditions à remplir pour faire le choix d’utiliser la méthode proposée, sont fournis dans le site Web du ministère des Finances à www.fin.gc.ca, notamment à l’annexe 5 du plan budgétaire, sous la rubrique Mesures visant les taxes de vente, et dans l’avis de motion de voies et moyens visant à modifier la Loi sur la taxe d’accise.

Application de la TPS à la taxe sur les émissions carboniques de la Colombie-Britannique 

La taxe sur les émissions carboniques de la Colombie‑Britannique, qui est entrée en vigueur le 1er juillet 2008, est un prélèvement imposé en vertu de la Carbon Tax Act (« loi sur la taxe sur les émissions carboniques ») de la Colombie‑Britannique. Elle s’applique aux achats des types de carburants suivants effectués dans cette province : l’essence, le diesel, le gaz naturel, l’huile de chauffage, le propane et le charbon. Cette taxe s’applique également à la tourbe et aux pneus lorsque ces matières sont utilisées pour produire de l’énergie ou de la chaleur. En règle générale, les personnes qui achètent ces produits doivent payer cette taxe, et le fournisseur doit la percevoir.

Pour l’application de la TPS, la contrepartie de la fourniture d’un bien ou d’un service comprend tout prélèvement provincial que l’acquéreur doit payer, ou que le fournisseur doit payer ou percevoir, sur cette fourniture ou sur la consommation ou l’utilisation du bien ou du service. Cela n’inclut pas un prélèvement provincial visé par règlement que l’acquéreur doit payer. Un prélèvement provincial est une taxe, un droit ou des frais imposés en vertu d’une loi provinciale au moment où un bien ou un service est fourni, consommé ou utilisé. Étant donné que la taxe sur les émissions carboniques imposée par la Colombie-Britannique en application de la Carbon Tax Act est considérée comme un prélèvement provincial, la taxe sur les émissions carboniques est assujettie à la TPS au taux actuellement en vigueur.

Les prélèvements provinciaux visés par règlement qui sont exclus sont énumérés dans le Règlement sur les frais, droits et taxes (TPS/TVH). Ce règlement prévoit les frais, les droits et les taxes qui ne sont pas inclus dans l’assiette de la TPS/TVH à payer sur une fourniture. La taxe sur les émissions carboniques prévue dans la Carbon Tax Act n’est pas un prélèvement visé par le Règlement sur les frais, droits et taxes (TPS/TVH); cette taxe est donc comprise dans la contrepartie de la fourniture d’un bien.

Le site Web du Ministry of Small Business and Revenue de la Colombie-Britannique renferme des renseignements détaillés, en anglais seulement, sur la taxe sur les émissions carboniques, à l’adresse suivante : www.sbr.gov.bc.ca/business/Consumer_Taxes/Carbon_Tax/carbon_tax.htm. Ce site renferme entre autres une page de questions fréquemment posées (« FAQ ») que vous pouvez également consulter à l’adresse suivante : www.sbr.gov.bc.ca/business/Consumer_Taxes/Carbon_Tax/faq.htm.

La Première nation Tsleil-Waututh et la Whitecap Dakota First Nation mettent en place la taxe sur les produits et services des Premières nations (TPSPN)

La TPSPN s’applique aux fournitures effectuées dans la réserve de la Tsleil‑Waututh Nation (Burrard), située en Colombie-Britannique et dans celle de la Whitecap Dakota First Nation, en Saskatchewan. Cette taxe est en vigueur depuis le 27 novembre 2008 et le 2 janvier 2009, respectivement. Ces deux Premières nations ont conclu un accord d’application de la taxe avec le gouvernement du Canada et ont adopté une loi édictant la TPSPN.

La Tsleil-Waututh Nation (Burrard) se joint à sept autres Premières nations de la Colombie-Britannique qui imposent déjà une TPSPN, tandis que la Whitecap Dakota First Nation est la première à imposer une TPSPN en Saskatchewan. Tout le monde, y compris les Indiens inscrits, doit maintenant payer la TPSPN.

En conséquence, la Whitecap Dakota First Nation a abrogé le règlement imposant la taxe des Premières nations (TPN) sur certains produits du tabac, certaines boissons alcoolisées et le carburant; l’abrogation de ce règlement a pris effet le 2 janvier 2009. Les vendeurs n’ont donc plus à facturer la TPN dans la réserve de cette Première nation puisque la TPSPN a remplacé cette taxe.
 
La TPSPN a été conçue de façon à être appliquée dans le cadre de la TPS/TVH. Ainsi, les vendeurs n’ont pas besoin de remplir des formulaires additionnels ni d’apporter des changements à leur inscription; ils devront simplement appliquer la TPSPN à leurs fournitures de produits et de services, de la même façon dont ils appliquent la TPS/TVH.

Note : Des règles particulières en vertu de la Loi sur la taxe sur les produits et services des Premières nations s’appliquent aux véhicules loués.

Lorsque la Tsleil‑Waututh Nation (Burrard) et la Whitecap Dakota First Nation, et les Indiens qui en sont membres, acquièrent des produits et services dans des réserves où ni la TPSPN ni la TPN ne sont appliquées, ils pourront continuer de bénéficier de l’allégement de la taxe. Cependant, s’ils acquièrent des produits sans avoir acquitté la taxe, puis les emportent dans leurs réserves respectives, ces produits seront assujettis à la TPSPN.

Pour en savoir plus sur la TPSPN, consultez la publication Taxe sur les produits et services des Premières nations (TPSPN) (RC4365) ou téléphonez au 1-800-959-7775. Il est possible d’obtenir la Déclaration aux fins de l'autocotisation de la taxe sur les produits et services des Premières nations (TPSPN) (GST531) à n’importe quel bureau des services fiscaux ou dans le site Web de l’ARC à www.cra-arc.gc.ca . Le présent article est basé sur les deux avis suivants, qui se trouvent également dans le site Web de l’ARC : La Première nation Tsleil-Waututh met en place la taxe sur les produits et services des Premières nations (TPSPN) (Notice239) et La Whitecap Dakota First Nation met en place la taxe sur les produits et services des Premières nations (TPSPN) (Notice240).

Rappel : certains services fournis par les travailleurs sociaux sont exonérés

Depuis le 4 octobre 2003, certains services liés à la santé effectués par des travailleurs sociaux sont exonérés de la TPS/TVH. Il s’agit notamment des services qui consistent à conseiller des particuliers en matière de prévention ou de traitement de troubles physiques ou mentaux ou à aider les personnes souffrantes, ou celles qui en prennent soin, à composer avec de tels troubles. Les services doivent être exécutés dans le cadre de l’exercice de la profession de travailleur social et d'une relation professionnel‑client entre le travailleur social et le bénéficiaire. La personne qui fournit un tel service est tenu d'être titulaire d'un permis ou d'être autrement autorisée à exercer la profession de travailleur social dans la province où elle fournit un tel service. Lorsque la personne n’est pas tenue d’être titulaire d'un permis ou d’être autrement autorisée dans cette province, elle doit posséder les qualités équivalentes à celles requises pour l’obtention du permis ou l’autorisation d’exercer sa profession dans une autre province où est exigé un tel permis ou une telle autorisation.

Le présent article rappelle que toute TPS/TVH payée par erreur sur de tels services exonérés peut être récupérée d’une de deux façons :

• un client peut produire une demande de remboursement de la TPS/TVH payée par erreur, dans les deux ans suivant le jour où la taxe a été payée;
• le travailleur social peut redresser, créditer ou rembourser au client le montant exigé au titre de la taxe sur ces services exonérés, dans les deux ans suivant le jour où la taxe a été exigée ou perçue.

Pour en savoir plus à ce sujet, communiquez avec un bureau des décisions en matière de TPS/TVH en téléphonant au 1‑800‑959‑8296.

Régime amélioré d'estampillage du tabac au Canada

Dans le but de lutter contre le marché du tabac de contrebande et pour améliorer l’intégrité du régime de taxation du tabac qui cadre avec les objectifs du gouvernement en matière de santé, l’ARC est en train de mettre en œuvre un régime amélioré d’estampillage des produits du tabac en introduisant un nouveau timbre des droits d'accise. Il s’agit d’un élément clé du régime d’estampillage du tabac.

Le nouveau timbre comportera de nombreuses caractéristiques de sécurité apparentes et cachées qui sont très semblables à celles du système monétaire canadien. Cela permettra aux autorités d’identifier plus facilement les produits du tabac légitimes et de repérer les produits contrefaits ou de contrebande. L’ARC a attribué à la coentreprise formée de la Compagnie canadienne des billets de banque et de SICPA Product Security SA un contrat pour concevoir, produire et distribuer le nouveau timbre.

Le régime d’estampillage a été conçu aux fins suivantes :

• donner une indication fiable que les droits sur les produits du tabac ont été acquittés
• rendre les produits contrefaits plus faciles à détecter par les organismes d'exécution de la loi;
• renforcer les contrôles sur la fabrication et la distribution des timbres de tabac;
• fournir un outil d'exécution additionnelle aux autorités fédérales et provinciales qui sont responsables de faire observer et d’appliquer la loi.

L’ARC et l’industrie du tabac prévoient établir une date de mise œuvre pour le début de 2010. Pour obtenir des renseignements supplémentaires à ce sujet, consultez le communiqué de presse de l’ARC du 4 septembre 2008 intitulé Le ministre du Revenu national dévoile un nouveau timbre d'accise à la fine pointe de la technologie pour lutter contre la contrebande du tabac, qui se trouve dans le site Web de l’ARC.

Conservez vos registres d’entreprise à jour

L’ARC rappelle aux inscrits aux fins de la TPS/TVH et aux titulaires de licence, d’agrément et d’autorisation aux fins des droits d’accise, des taxes d'accise et d’autres prélèvements qu’ils doivent conserver des registres complets et en ordre. Les registres sont des documents ou des dossiers électroniques qui comprennent des renseignements financiers tels que les grands livres, les journaux, les états financiers, les déclarations, la correspondance, les plans comptables et les tableaux. Il est important de conserver les registres produits par des systèmes administratifs informatisés tels que les systèmes comptables, les systèmes de point de vente, les systèmes qui reposent sur Internet, les systèmes d’achat et de réapprovisionnement électroniques, les logiciels de préparation des déclarations de revenus, de même que les documents imprimés traditionnels.

Si vos opérations sont visées par la Loi sur la taxe d’accise, la Loi de 2001sur l’accise, la Loi sur le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien ou la Loi de 2006 sur les droits d’exportation de produits de bois d’œuvre,vous êtes tenus de conserver des registres complets et en ordre comme l’exigent ces lois.

Par exemple, si vos opérations comprennent un des éléments suivants, vous devez conserver des registres de vos opérations :

• vous exercez des activités commerciales au Canada;
• vous êtes inscrit ou vous êtes titulaire d’une licence, d’un agrément ou d’une autorisation en vertu des lois susmentionnées;
• vous devez remplir des déclarations en vertu des lois susmentionnées;
• vous demandez un remboursement (p. ex. de la TPS/TVH, d’un droit d’accise);
• vous transportez de l’alcool emballé non acquitté ou des produits de tabac non estampillés.

De plus, vos registres doivent contenir suffisamment de détails qui permettront d’établir vos obligations et vos droits en matière de taxes et de droits et ils doivent être appuyés par des documents originaux. En outre, vous devez conserver ces registres et documents pendant six ans après la fin de l’année à laquelle ils se rapportent. Rappelez-vous que l’ARC a le droit de vous demander tout renseignement qui contribuera à la vérification de votre déclaration de TPS/TVH.

Des conseils utiles sur la façon d’organiser vos dossiers et de conserver des registres complets sont affichés dans le site Web de l’ARC à www.cra-arc.gc.ca/tx/bsnss/tpcs/kprc/menu-fra.html. Vous pouvez aussi consulter le guide Conservation de registres (RC4409), qui renferme des renseignements détaillés à ce sujet. Si vous désirez demander un renseignement à un représentant, téléphonez aux Renseignements aux entreprises au 1‑800‑959‑7775.

Transférez vos paiements en ligne au moyen de Mon dossier d’entreprise

Par suite des améliorations récemment apportées au service électronique Mon dossier d’entreprise, les entreprises ont accès à des options additionnelles de libre‑service qui peuvent les aider à faire affaire avec l’ARC.

Il est maintenant possible de transférer des paiements dans un même compte de 15 chiffres d’une période à une autre, ou d’acquitter un montant dû. Les utilisateurs qui ont des montants donnant droit au transfert choisiront l’option « Transfert de paiements » sous la rubrique « Solde et activités du compte », puis ils soumettront et confirmeront les détails du transfert et verront immédiatement la mise à jour du solde du compte et les intérêts. Le service de transfert de paiements est accessible pour la TPS/TVH, la taxe d’accise, les droits d’accise, la taxe d’accise sur les cotisations d’assurance, les droits d'exportation de produits de bois d'œuvre, le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien et les comptes d'impôt sur le revenu des sociétés.

Les inscrits aux fins de la TPS/TVH peuvent maintenant consulter l’état des déclarations de TPS/TVH qu’ils ont produites à l’ARC afin de vérifier si elles ont fait l’objet d’une cotisation ou d’une nouvelle cotisation. De plus, il ne faut pas oublier que les inscrits admissibles peuvent produire une déclaration ayant un solde dû (solde débiteur), un solde nul ou un remboursement de 10 000 $ ou moins au moyen de Mon dossier d’entreprise.

Pour utiliser ce service électronique ou pour en savoir plus à ce sujet, visitez le www.arc.gc.ca/mondossierentreprise.

Taux d’intérêt réglementaires

Pour la période du 1er janvier au 31 mars 2009, les taux d’intérêt réglementaires annualisés pour les montants impayés à verser au ministre sont les suivants :

• 6 % pour les montants impayés de la TPS/TVH, de la taxe d’accise, des droits d’accise sur le vin, les spiritueux et le tabac, des droits d’exportation de produits de bois d’œuvre, du droit pour la sécurité des passagers du transport aérien (DSPTA) et de l’impôt sur le revenu;
• 4 % pour les montants impayés des droits d’accise sur la bière.

Pour cette même période, le taux d’intérêt réglementaire annualisé applicable aux remboursements est de 4 %. À noter qu’aucun taux d’intérêt ne s’applique aux remboursements relatifs aux droits d’accise sur la bière.

	TPS/TVH, droits d’accise (vin, spiritueux, tabac), taxe d’accise, droits d’exportation de produits de bois d’œuvre, DSPTA, et impôt sur le revenu		Droits d’accise (bière)
Période	Intérêt sur montants impayés et acomptes provisionnels	Intérêt sur remboursement	Intérêt sur arriérés
Du 1er janvier au 31 mars 2009	6 %	4 %	4 %
Du 1er octobre au 31 décembre 2008	7 %	5 %	5 %
Du 1er juillet au 30 septembre 2008	7 %	5 %	5 %
Du 1er avril au 30 juin 2008	8 %	6 %	6 %

Les taux d’intérêt pour les périodes antérieures sont affichés dans le site Web de l’ARC à www.cra-arc.gc.ca/tauxinterets.

Du côté des publications

Les formulaires et publications suivants ont récemment été publiés ou mis à jour.

Avis sur la TPS/TVH

Notice239 La Première nation Tsleil-Waututh met en place la taxe sur les produits et services des Premières nations (TPSPN)
Notice240 La Whitecap Dakota First Nation met en place la taxe sur les produits et services des Premières nations (TPSPN)
Notice241 Une demande de remboursement pour gouvernements autonomes des Premières nations peut-elle inclure la TPSPN?

Guides sur la TPS/TVH

RC4072 Taxe des Premières Nations (TPN)
RC4080 Renseignements sur la TPS/TVH pour les transporteurs de marchandises
RC4103 Renseignements sur la TPS/TVH pour les fournisseurs de publications
RC4160 Remboursement pour les voyages organisés, les congrès étrangers et les achats des exposants non-résidents
RC4231  Remboursement de la TPS/TVH pour immeubles d'habitation locatifs neufs
RC4365 Taxe sur les produits et services des Premières nations (TPSPN)
RC4481 Mon dossier d'entreprise

Bulletins d’information technique sur la TPS/TVH

B-091 Application de la TPS/TVH aux arrangements de services funéraires payés d'avance (mise à jour)
B-093 Application de la TPS/TVH aux droits d'inhumation et aux accords de prévoyance pour biens ou services de cimetière (mise à jour)

Info TPS/TVH

GI-049 Matériel et produits de pêche
GI-050 Les établissements de soins pour bénéficiaires internes et le choix pour redresser la taxe nette lors de la fourniture à soi‑même d'un immeuble d'habitation
GI-051 Matériel agricole détaxé

Mémorandums sur la TPS/TVH

16-2 Pénalités et intérêts
16-3 Annulation ou renonciation – Pénalités et/ou intérêts

Énoncés de politique sur la TPS/TVH

P-251 Établissements de restauration
P-252 Matériel agricole fourni avec des accessoires
P-253 Métayage

Formulaires sur la TPS/TVH

RC59 Formulaire de consentement de l'entreprise
GST10 Demande ou révocation de l'autorisation pour les succursales ou divisions de produire des déclarations et des demandes de remboursement distinctes de TPS/TVH
GST17 Choix concernant la fourniture d'une résidence ou d'un logement dans un lieu de travail éloigné
GST20 Choix visant la période de déclaration de TPS/TVH
GST22 Immeubles – Choix visant à rendre taxables certaines ventes
GST23 Choix d'un organisme du secteur public de faire considérer ses droits d'adhésion exonérés comme des fournitures taxables
GST24 Choix permettant de taxer les droits d'adhésion à une association professionnelle
GST25 Personnes morales et sociétés de personnes canadiennes étroitement liées - Choix ou révocation du choix visant à considérer certaines fournitures taxables comme ayant été effectuées à titre gratuit
GST26 Choix ou révocation d'un choix par un organisme de services publics afin que la fourniture exonérée d'un immeuble soit considérée comme une fourniture taxable
GST27 Choix ou révocation du choix visant à faire considérer certaines fournitures comme des services financiers
GST29 Services d'enseignement – Choix et révocation du choix de rendre certaines fournitures taxables
GST31 Demande d'un organisme de services publics afin que ses succursales ou divisions soient désignées comme des divisions de petit fournisseur admissibles
GST32 Demande d'un organisme sans personnalité morale d'être considéré comme une succursale d'un autre organisme semblable
GST44 Choix visant l'acquisition d'une entreprise ou d'une partie d'entreprise
GST59 Déclaration de TPS/TVH visant les fournitures taxables importées et la contrepartie admissible
GST70 Choix ou révocation d'un choix pour modifier un exercice aux fins de la TPS/TVH
GST71 Notification des périodes comptables
GST74 Choix et révocation du choix d'utiliser la méthode rapide de comptabilité
GST115 Demande de remboursement de la TPS/TVH pour les voyages organisés
GST119 Choix en matière de TPS/TVH de redresser la taxe nette pour la fourniture à soi-même d'un immeuble d'habitation
GST177 Demande de remboursement pour les organisateurs de voyages non résidents
GST190A  Remboursement de la TPS/TVH pour habitations neuves – annexe A
GST287 Choix ou révocation du choix par les organismes de services publics d'utiliser la méthode rapide spéciale de comptabilité
GST288 Supplément aux formulaires GST189, GST386 et GST498
GST303 Demande visant à compenser les taxes au moyen de remboursements
GST322 Attestation de financement public
GST352 Demande de certificat d'attestation du paiement de la taxe
GST386 Demande de remboursement pour congrès étrangers
GST488 Choix ou révocation d'un choix de ne pas utiliser le calcul de la taxe nette des organismes de bienfaisance  
GST489 Déclaration aux fins de l'autocotisation de la partie provinciale de la taxe de vente harmonisée (TVH)
GST495 Demande de remboursement de la partie provinciale de la taxe de vente harmonisée (TVH)
GST497 Choix et avis de révocation d'un choix en vertu de la méthode d'attribution spéciale pour les institutions financières désignées particulières
GST502 Choix et révocation d'un choix fait conjointement par l'encanteur et le mandant
GST506 Attestation et révocation d'un choix fait conjointement par le mandataire et le mandant
GST507 Autorisation d'un tiers et annulation de l'autorisation d'un tiers aux fins des remboursements de TPS/TVH
GST515 Demande de dépôt direct du remboursement de la TPS/TVH pour habitations neuves
GST518 Demande de remboursement de la TPS/TVH pour véhicules spécialement équipés
GST523-1 Organismes à but non lucratif – Financement public
GST524 Demande de remboursement de la TPS/TVH pour immeubles d'habitation locatifs neufs
GST525 Supplément à la demande de remboursement pour immeubles d'habitation locatifs neufs – logements multiples
GST528 Autorisation d'utiliser un certificat de centre de distribution des exportations
GST532 Accord et révocation d'un accord entre fournisseur et importateur effectif

Avis sur les taxes d’accise et prélèvements spéciaux

ETSL70 Information à l’intention des producteurs de carburants renouvelables

Mémorandum sur les taxes d’accise et prélèvements spéciaux

X7-1 Prélèvements spéciaux – primes d'assurance

Formulaire sur les taxes d’accise et prélèvements spéciaux

XE8 Programme de remboursement de la taxe d'accise fédérale sur l'essence

Avis sur les droits d’exportation de produits de bois d’œuvre

SWLN8 Règlement sur la consommation américaine de produits de bois d'oeuvre (mise à jour)
SWLN9  Droits sur dépassement – région de l'Alberta (octobre 2008)
SWLN10 Droits sur dépassement – région de l'Alberta (novembre 2008)
SWLN11 Remboursement par suite du mécanisme d'ajustement pour les pays tiers
SWLN12 Un remboursement par suite du mécanisme d'ajustement pour les pays tiers peut être demandé pour la période d'octobre 2007 à mars 2008

Formulaires sur les droits d’exportation de produits de bois d’œuvre

B278 Droit d'exportation de produits de bois d'oeuvre – Demande de remboursement
B278-1 Droit d'exportation de produits de bois d'oeuvre – Renseignements supplémentaires – Ajustement pour les pays tiers

Demandes de renseignements

Les Nouvelles sur l'accise et la TPS/TVH sont diffusées trimestriellement. On y souligne les élaborations les plus récentes au sujet de l'administration de la taxe sur les produits et services (TPS) et de la taxe de vente harmonisée (TVH), de la taxe sur les produits et services des Premières nations (TPSPN) et de la taxe des Premières nations (TPN), du droit à l'exportation de produits de bois d'oeuvre, du droit pour la sécurité des passagers du transport aérien (DPSTA) et des droits et taxes d'accise. Si vous désirez recevoir l'hyperlien chaque fois qu'un nouveau numéro des Nouvelles sur l'accise et la TPS/TVH est publié, abonnez-vous à la liste d'envois électroniques – Nouvelles sur l'accise et la TPS/TVH.

Le présent bulletin est fourni uniquement à titre d'information. Il ne remplace pas les textes législatifs qui ont force de loi ni ceux qui sont proposés. À noter que les renvois dans le présent bulletin aux mesures proposées ne doivent pas être considérés comme une déclaration de l'ARC selon laquelle ces mesures auront effectivement force de loi dans leur forme actuelle. Pour obtenir plus de renseignements sur les articles publiés dans le bulletin, communiquez avec le bureau des services fiscaux de l'ARC le plus proche ou appelez les Renseignements aux entreprises au 1-800-959-7775. Adressez tout commentaire ou toute suggestion au sujet de ce bulletin au rédacteur en chef, Nouvelles sur l'accise et la TPS/TVH, Direction générale de la politique législative et des affaires réglementaires, ARC, Ottawa (ON) K1A 0L5.