Nouvelles de l'accise et de la TPS/TVH

N^o 72 Printemps 2009

Table des matières

• Le projet de loi C‑10 reçoit la sanction royale
• Les établissements de soins pour bénéficiaires internes et le choix de redresser la taxe nette pour une fourniture à soi-même d’un tel immeuble d’habitation
• La Loi sur l’Accord définitif concernant la Première nation de Tsawwassen est entrée en vigueur
• Rappel à l’industrie du tourisme
• Taux d’intérêt réglementaires
• Du côté des publications
• Demandes de renseignements

Le projet de loi C‑10 reçoit la sanction royale

Le projet de loi C-10, intitulé la Loi d’exécution du budget 2009 , a reçu la sanction royale le 12 mars 2009 et est maintenant intitulé Lois du Canada (2009), chapitre 2.

Cette loi comprend les modifications à la Loi de 2001 sur l’accise et à la Loi sur la taxe d’accise , qui visent à mettre en œuvre des mesures qui favoriseront l’utilisation accrue du numéro d’entreprise — attribué par l’Agence du revenu du Canada (ARC) — par les autres ordres d’administration (les « partenaires »). Depuis le 12 mars 2009, l’ARC a pris les mesures suivantes : il a élargi l’éventail des renseignements relatifs au numéro d’entreprise qui peuvent être communiqués aux partenaires, il a élargi le type d’entités gouvernementales qui sont admissibles à titre de partenaires et il autorise les partenaires à utiliser le NE dans le cadre des programmes et des services qu’ils fournissent. Ainsi, l’ARC vise à réduire simultanément la paperasserie et le chevauchement des efforts pour les entreprises comme pour le gouvernement.

À noter que cette loi n’inclut pas les mesures proposées et annoncées dans le budget de 2009 relativement au secteur de la vente directe. Ces mesures proposées visent à simplifier l’application de la TPS/TVH pour les personnes (c.‑à‑d. les vendeurs de réseau) qui vendent leurs produits directement à des consommateurs par l’entremise d’un réseau de représentants commerciaux qui reçoivent des commissions. Un résumé de ces mesures est fourni dans l’édition de l’hiver 2008-2009 (no 71) des Nouvelles sur l’accise et la TPS/TVH. Le gouvernement prévoit inclure ces mesures dans une loi ultérieure.

Les établissements de soins pour bénéficiaires internes et le choix de redresser la taxe nette pour une fourniture à soi-même d’un tel immeuble d’habitation

Le choix de redresser la taxe nette pour la fourniture à soi-même d’un immeuble d’habitation permet au constructeur‑administrateur d’un établissement de soins pour bénéficiaires internes de redresser sa taxe nette si, le 26 février 2008 ou avant cette date, il n’a pas déclaré un montant de TPS/TVH pour une fourniture à soi‑même d’un tel immeuble d’habitation ou d’une adjonction à cet immeuble. Un constructeur‑administrateur pourrait vouloir produire ce choix, par exemple, s’il désire demander des crédits de taxe sur les intrants (CTI) ou un remboursement pour immeubles d’habitation locatifs neufs auxquels il n’avait pas droit antérieurement, ou pour faire en sorte que toute vente ultérieure de son établissement soit exonérée de la TPS/TVH.

Qu’est-ce qu’un établissement de soins pour bénéficiaires internes?

Selon l’ARC, un « établissement de soins pour bénéficiaires internes » est tout établissement résidentiel où un particulier entend résider pour une période indéterminée et où il reçoit des biens et des services supplémentaires en plus d’une chambre ou d’une suite dans cet établissement. Ces biens et services supplémentaires peuvent comprendre les repas, des services d’alimentation, d’entretien ménager, de blanchisserie, de surveillance de sécurité et de soins infirmiers, le transport régulier, des services sociaux, récréatifs, éducatifs et religieux, une surveillance personnelle, des soins personnels et de l’aide pour les activités de tous les jours.

Les établissements de soins pour bénéficiaires internes comprennent les établissements qui sont décrits de façon générique comme des maisons de santé, des foyers de soins personnels, des habitations collectives, des résidences‑services, des résidences pour personnes âgées, des résidences pour personnes retraitées, des maisons de soins infirmiers et des foyers pour personnes âgées. Un établissement de soins pour bénéficiaires internes ne comprend pas un établissement tel qu’un hôpital ou un établissement psychiatrique.

Fourniture à soi-même

Si vous êtes le constructeur-administrateur d’un établissement de soins pour bénéficiaires internes, et que vous avez construit cet établissement ou vous y avez fait des rénovations majeures, puis vous avez transféré la possession ou l’utilisation d’une chambre ou d’une suite dans cet établissement à une personne qui l’utilisera, aux termes d’un bail, à des fins résidentielles à long terme, vous serez en général réputé avoir effectué une opération appelée « fourniture à soi-même » .

Avant le 27 février 2008, il se peut que les règles sur la fourniture à soi-même ne se soient pas appliquées aux établissements qui offraient des soins infirmiers ou des soins personnels avec une chambre ou une suite. Les nouvelles règles sur la fourniture à soi‑même prévues par les modifications à la Loi sur la taxe d’accise visent les constructeurs‑administrateurs qui sont tenus d’effectuer une fourniture à soi‑même après le 26 février 2008. Ces nouvelles règles s’appliquent aussi lorsqu’un constructeur‑administrateur a déclaré la TPS/TVH relative à une fourniture à soi-même qui a été effectuée avant le 27 février 2008.

En outre, un constructeur‑administrateur qui n’a pas déclaré la taxe relative à une fourniture à soi-même ayant été effectuée avant le 27 février 2008 peut choisir d’effectuer une fourniture à soi‑même en produisant un choix en vue de redresser sa taxe nette pour toute période de déclaration se terminant avant le 27 février 2010, à condition de produire le choix avec la déclaration au plus tard le jour où il doit produire sa déclaration pour la période visée.

Pouvez‑vous faire ce choix?

Vous pouvez produire ce choix si vous n’êtes pas une coopérative d’habitation et que vous remplissez toutes les conditions suivantes :

• vous êtes le constructeur d’un immeuble d’habitation, c’est-à-dire l’établissement de soins pour bénéficiaires internes, ou d’une adjonction à cet immeuble;
• vous êtes admissible au remboursement pour immeubles d’habitation locatifs neufs se rapportant à un ou à  plusieurs logements, c’est-à-dire les chambres ou les suites, dans l’immeuble d’habitation ou l’adjonction, ou vous auriez droit à ce remboursement si le délai fixé pour le demander ne s’appliquait pas et que le seuil de la juste valeur marchande du logement, de l’immeuble ou de l’adjonction ne s’appliquait pas;
• vous n’êtes pas un constructeur qui vend un logement et qui loue la partie du terrain de l’immeuble d’habitation ou de l’adjonction;
• vous auriez été réputé avoir effectué une fourniture à soi‑même de l’immeuble d’habitation ou de l’adjonction à un moment donné avant le 27 février 2008 en raison de la location de cet immeuble ou d’un logement dans l’immeuble ou l’adjonction, si les nouvelles règles sur la fourniture à soi-même avaient été en vigueur à ce moment;
• vous n’avez pas déclaré de taxe pour une fourniture à soi-même de l’ immeuble d’habitation ou de l’adjonction, dans une déclaration produite, ou qui devait l’être, avant le 27 février 2008;
• vous n’avez pas vendu l’ immeuble d’habitation ou l’adjonction à une autre personne avant le 27 février 2008;
• vous n’avez pas produit un autre choix en vue de redresser la taxe nette relative à la fourniture à soi-même de cet immeuble d’habitation ou de cet adjonction;
• la période de déclaration visée par le présent choix prend fin avant le 27 février 2010.

Comment produire ce choix?

Remplissez le formulaire Choix en matière de TPS/TVH de redresser la taxe nette pour la fourniture à soi-même d’un immeuble d’habitation (GST119) et envoyez-le avec votre déclaration de TPS/TVH pour la période de déclaration visée par le choix. Ce choix doit être produit au plus tard le jour où vous devez produire votre déclaration de TPS/TVH pour la période de déclaration à laquelle le choix s’applique et pour laquelle vous demandez le redressement de la taxe nette. Ce choix ne peut pas être révoqué.

L’Info TPS/TVH Les établissements de soins pour bénéficiaires internes et le choix pour redresser la taxe nette lors de la fourniture à soi-même d’un immeuble d’habitation (GI-050) a récemment été publié. Ce document d’information explique le nouveau choix et fournit des directives sur la façon de remplir le formulaire GST119 à l’intention des constructeurs‑administrateurs d’établissements de soins pour bénéficiaires internes.

En outre, vous trouverez plus de renseignements dans l’Info TPS/TVH Les établissements de soins pour bénéficiaires internes et les modifications proposées dans le budget de 2008 (GI-045).

La Loi sur l’Accord définitif concernant la Première nation de Tsawwassen est entrée en vigueur

Depuis le 3 avril 2009, la Première nation de Tsawwassen, en Colombie‑Britannique, jouit d’une autonomie gouvernementale et a cessé d’être une bande indienne aux termes de la définition de la Loi sur les Indiens.

En conséquence, et toujours à compter de cette date, la Première nation de Tsawwassen et ses entités n’ont plus droit à l’allégement de la taxe prévue dans le bulletin d’information technique sur la TPS/TVH Politique administrative de la TPS/TVH – Application de la TPS/TVH aux Indiens (B-039R). Elles doivent donc payer la TPS/TVH lorsqu’elles acquièrent des produits et des services taxables.

Remboursement de la TPS pour gouvernements autonomes

Un accord sur le traitement fiscal, qui est en vigueur depuis le 3 avril 2009, prévoit un remboursement de la TPS pour gouvernements autonomes. Ce remboursement peut être réclamé pour la totalité de la TPS ou de la taxe sur les produits et services des Premières nations (TPSPN) payée sur les produits et services que le gouvernement de Tsawwassen et ses entités admissibles ont acquis, à condition qu’ils n’aient pas droit à des crédits de taxe sur les intrants et que les exigences en matière d’admissibilité soient respectées.

Le gouvernement de Tsawwassen et ses entités admissibles peuvent demander ce remboursement en produisant le formulaire Demande de remboursement de la TPS/TVH pour organismes de services publics et de TPS pour gouvernements autonomes (GST66). La demande doit être présentée dans les quatre ans suivant la date où la taxe a été versée.

Les Indiens particuliers de Tsawwassen

En outre, depuis le 3 avril 2009, les terres de Tsawwassen ont cessé d’être des terres de réserve. Cependant, les Indiens de Tsawwassen ont toujours droit à l’allégement de la taxe puisque l’accord définitif prévoit une exonération transitoire de la taxe pour les Indiens sur les anciennes terres de réserve de Tsawwassen. Pour l’application de la TPS/TVH, l’exonération transitoire prend fin le 30 avril 2017.

Rappel à l’industrie du tourisme

Avec la saison touristique estivale qui approche, l’ARC vous rappelle que vous devez vous assurer que vos publications et vos pages Web ont été mises à jour de sorte qu’elles tiennent compte des renseignements actuels sur le programme d’incitation pour congrès étrangers et voyages organisés. Ce programme a été mis en œuvre le 1er avril 2007.

Dans le cadre du programme d’incitation pour congrès étrangers et voyages organisés, les non‑résidents continuent d’avoir droit à un remboursement maximal de 50 % de la TPS/TVH qu’ils ont payée sur les voyages organisés, tandis que les organisateurs non résidents de voyages continuent d’avoir droit à un remboursement de la TPS/TVH qu’ils ont payée sur l’hébergement qu’ils revendent dans le cadre d’un voyage organisé admissible. Pour obtenir des renseignements précis sur le programme d'incitation pour congrès étrangers et voyages organisés, consultez les Info TPS/TVH GI‑026 à GI-033 et GI‑044, dans le site Web de l’ARC.

Puisque le programme d'incitation pour congrès étrangers et voyages organisés ne prévoit aucun remboursement de la TPS/TVH payée sur les produits que les visiteurs non résidents exportent du Canada, assurez-vous que toutes les brochures et publications offertes aux visiteurs ont été mises à jour et n’indiquent pas qu’ils ont droit à un tel remboursement de la TPS/TVH.

Selon les règles transitoires du programme de remboursement aux visiteurs, certains hébergements donnent droit à un remboursement si les deux conditions suivantes sont remplies :

• l’hébergement doit avoir été vendu à un non‑résident aux termes d'une convention écrite conclue avant le 25 septembre 2006;
• cet hébergement doit être mis à la disposition d’un particulier non résident avant avril 2009.

Consultez l’Info TPS/TVH Programme de remboursement aux visiteurs – Quand le remboursement continue-t-il d'être accordé aux non-résidents qui achètent de l'hébergement? (GI-026) pour en savoir plus.

Taux d’intérêt réglementaires

Pour la période du 1er avril au 30 juin 2009, les taux d’intérêt réglementaires annualisés pour les montants impayés à verser au ministre sont les suivants :

• 5 % pour les montants impayés de la TPS/TVH, de la taxe d’accise, des droits d’accise sur le vin, les spiritueux et le tabac, des droits d’exportation de produits de bois d’œuvre, du droit pour la sécurité des passagers du transport aérien (DSPTA) et de l’impôt sur le revenu;
• 3 % pour les montants impayés des droits d’accise sur la bière.

Pour cette même période, le taux d’intérêt réglementaire annualisé sur les remboursements que le ministre doit effectuer est de 3 %. À noter qu’aucun taux d’intérêt ne s’applique aux remboursements relatifs aux droits d’accise sur la bière.

	TPS/TVH, droits d’accise (vin, spiritueux, tabac), taxe d’accise, droits d’exportation de produits de bois d’œuvre, DSPTA, et impôt sur le revenu		Droits d’accise (bière)
Période	Intérêt sur montants impayés et acomptes provisionnels	Intérêt sur remboursement	Intérêt sur arriérés
Du 1er avril au 30 juin 2009	5 %	3 %	3 %
Du 1er janvier au 31 mars 2009	6 %	4 %	4 %
Du 1er octobre au 31 décembre 2008	7 %	5 %	5 %
Du 1er juillet au 30 septembre 2008	7 %	5 %	5 %

Les taux d’intérêt pour les périodes antérieures sont affichés dans le site Web de l’ARC à www.cra-arc.gc.ca/tauxinterets.

Du côté des publications

Les formulaires et publications suivants ont récemment été publiés ou mis à jour.

Avis sur la TPS/TVH

Notice242   Avis de modification – Mémorandum sur la TPS/TVH, Produits alimentaires de base (4.3)
Notice243   Appel aux commentaires du public – Version préliminaire de l’énoncé de politique sur la TPS/TVH, Engrais et/ou produits antiparasitaires fournis avec un service d’application

Guides sur la TPS/TVH

RC4028   Remboursement de la TPS/TVH pour habitations neuves
RC4033   Demande générale de remboursement de la TPS/TVH
RC4049   Renseignements sur la TPS/TVH pour les municipalités
RC4081   Renseignements sur la TPS/TVH pour les organismes à but non lucratif
RC4346   Liste de vérification de l'administration de la TPS/TVH
RC4347   Guide de l'administration de la TPS/TVH

Mémorandums sur la TPS/TVH

25-2   Désignation d'administrations hospitalières

Formulaires sur la TPS/TVH

GST21    Choix ou révocation d'un choix afin que l'entrepreneur d'une coentreprise tienne compte de la TPS/TVH
GST106   Annexe 2 – Renseignements sur les demandes payées ou créditées pour les congrès étrangers et les voyages organisés
GST114   Garantie à l'intention de toute personne non résidente n'ayant pas d'établissement commercial stable au Canada
GST190   Demande de remboursement de la TPS/TVH pour habitations neuves
GST191   Demande de remboursement de la TPS/TVH pour les maisons neuves construites par le propriétaire
GST191-WS   Feuille de travail pour sommaire de construction
GST192   Demande de remboursement transitoire de la TPS/TVH pour les constructeurs d'habitations neuves sur un terrain loué
GST193   Demande de remboursement transitoire de la TPS/TVH pour les acheteurs d'habitations neuves
GST367   Avenant de la garantie à l'intention de toute personne non résidente n'ayant pas d'établissement commercial stable au Canada
E680   Avis d'opposition (Loi de 2001 sur l'accise)

Avis sur les droits d’accise

EDBN13   Calendriers de production de la déclaration K50B et de versement des droits d’accise à l’intention des brasseurs (pour 2009-2010)

Formulaires sur les droits d’accise

B243   Déclaration de la taxe d'accise – Assuré

Avis sur les droits d’exportation de produits de bois d’œuvre

SWLN4   Exigences de garantie que doivent respecter les personnes non résidentes et les personnes n'ayant pas d'établissement stable au Canada (mise à jour)

Formulaires sur les droits d’exportation de produits de bois d’œuvre

B275   Déclaration des droits d'exportation de produits de bois d'oeuvre
RC45   Avis d'opposition (Loi de 2006 sur les droits d'exportation de produits de bois d'oeuvre)

Tous les formulaires et publications sur la TPS/TVH, les droits d’accise et les taxes d’accise et prélèvements spéciaux qui sont actuellement en vigueur se trouvent dans le site Web de l’ARC à  www.arc.gc.ca/tpstvhtech.

Demandes de renseignements

Les Nouvelles sur l'accise et la TPS/TVH sont diffusées trimestriellement. On y souligne les élaborations les plus récentes au sujet de l'administration de la taxe sur les produits et services (TPS) et de la taxe de vente harmonisée (TVH), de la taxe sur les produits et services des Premières nations (TPSPN) et de la taxe des Premières nations (TPN), du droit à l'exportation de produits de bois d'oeuvre, du droit pour la sécurité des passagers du transport aérien (DPSTA) et des droits et taxes d'accise. Si vous désirez recevoir l'hyperlien chaque fois qu'un nouveau numéro des Nouvelles sur l'accise et la TPS/TVH est publié, abonnez-vous à la liste d'envois électroniques – Nouvelles sur l'accise et la TPS/TVH.

Le présent bulletin est fourni uniquement à titre d'information. Il ne remplace pas les textes législatifs qui ont force de loi ni ceux qui sont proposés. À noter que les renvois dans le présent bulletin aux mesures proposées ne doivent pas être considérés comme une déclaration de l'ARC selon laquelle ces mesures auront effectivement force de loi dans leur forme actuelle. Pour obtenir plus de renseignements sur les articles publiés dans le bulletin, communiquez avec le bureau des services fiscaux de l'ARC le plus proche ou appelez les Renseignements aux entreprises au 1-800-959-7775. Adressez tout commentaire ou toute suggestion au sujet de ce bulletin au rédacteur en chef, Nouvelles sur l'accise et la TPS/TVH, Direction générale de la politique législative et des affaires réglementaires, ARC, Ottawa (ON) K1A 0L5.