Nouvelles de l'accise et de la TPS/TVH

N^o 73 Été 2009

Table des matières

• Rappel aux institutions financières admissibles – Renouvellement d’une autorisation au moyen du formulaire GST116
• Règlement sur les provisions de bord
• Faire la distinction entre une coentreprise et une société de personnes
• Taux d’intérêt réglementaires
• Du côté des publications
• Demandes de renseignements

Rappel aux institutions financières admissibles – Renouvellement d’une autorisation au moyen du formulaire GST116

Selon des modifications proposées à la Loi sur la taxe d’accise, une institution financière qui est une institution admissible peut demander l’autorisation d’employer des méthodes particulières pour déterminer la mesure d’utilisation et la mesure d’acquisition de chaque intrant au cours d’un exercice visé, qui commence après mars 2008. Plusieurs institutions admissibles produiront le formulaire Demande, renouvellement ou révocation de l’autorisation pour une institution admissible d’utiliser des méthodes particulières (GST116) pour renouveler leur autorisation d’employer des méthodes particulières, qui leur a été accordée au cours d’un exercice précédent.

Après avoir produit le formulaire GST116, une institution admissible pourrait être tenue de fournir des renseignements additionnels qui permettraient au bureau des services fiscaux de terminer son examen de la demande de renouvellement. Il pourrait s’agir des renseignements suivants :

• une description détaillée des méthodes particulières;
• un exemple réel de l’avant-dernier exercice.

Pour plus de renseignements, consultez les bulletins d’information technique sur la TPS/TVH, Déterminer si une institution financière est une institution admissible pour l’application de l’article 141.02 (B-097) ou Application de l’article 141.02 aux institutions financières qui sont des institutions admissibles (B-098), ou l’avis sur la TPS/TVH, Version préliminaire du bulletin d’information technique sur la TPS/TVH – Méthodes d’attribution des CTI que doivent utiliser les institutions financières en application de l’article 141.02 de la Loi sur la taxe d’accise – Appel aux commentaires du public (NOTICE236).

Règlement sur les provisions de bord

Le Règlement modifiant le Règlement sur les provisions de bord (2009) (DORS/2009-195) a été enregistré le 18 juin 2009. L’annexe du Règlement sur les provisions de bord inclut la liste des marchandises qui sont établies à titre de provisions de bord et qui donnent droit à l’exonération des droits de douanes et des taxes d’accise qui seraient par ailleurs imposés. Cette annexe a été modifiée afin que les carburants renouvelables y soient ajoutés. Cette modification, qui est rétroactive au 1er avril 2008 pour l’application de la taxe d’accise, a été publiée le 8 juillet 2009 dans lapartie II de la Gazette du Canada, que vous pouvez consulter dans Internet à www.gazetteducanada.gc.ca. Un article dans l’édition du printemps 2008 des Nouvelles sur l’accise et la TPS/TVH (no 68) renfermait un résumé des modifications lorsqu’elles ont été proposées.

Pour l’application du Règlement sur les provisions de bord, le « carburant renouvelable » comprend le carburant fait à partir de biomasse, de matériaux de rebut ou de matières premières d’origine biologique, qu’il soit ou non mélangé à un produit pétrolier.

Le paragraphe 68.01(2) de la Loi sur la taxe d’accise prévoit que si un acheteur a payé la taxe d’accise sur du carburant (ou « combustible » selon cette loi) qu’il utilise comme provisions de bord, il peut demander et recevoir un remboursement de cette taxe payée, pourvu qu’il n’ait fait aucune demande relative au carburant en vertu des articles 68.17 ou 70 de cette loi. Par conséquent, à la suite des modifications apportées récemment à l’annexe du Règlement sur les provisions de bord, les acheteurs admissibles peuvent demander le remboursement de la taxe d’accise payée à l’égard des achats de carburant renouvelable effectués depuis le 1er avril 2008. Pour ce faire, ils doivent produire le formulaire Demande de remboursement/déduction des taxes d’accise (N15) directement à l’Agence du revenu du Canada. Toutes les demandes de remboursement à l’utilisateur final doivent être produites au plus tard dans les deux ans suivant la date d’achat.

L’acheteur admissible de carburants renouvelables (et d’autres carburants admissibles) peut maintenant se procurer du carburant sans avoir à payer la taxe d’accise. Il lui suffit de remettre au fournisseur du carburant, au moment de la livraison, le formulaire Certificat de déclaration d’approvisionnements de navire et de sortie (K36A) ou tout autre document acceptable.

Renseignements supplémentaires

Pour en savoir plus, consultez les avis sur la taxe d’accise et les prélèvements spéciaux suivants : Modification proposée au Règlement sur les provisions de bord afin d’inclure les carburants renouvelables (ETSL69) et Règlement modifiant le Règlement sur les provisions de bord (2009) (ETSL71). Pour toute question liée à votre situation personnelle, téléphonez à la ligne d’information sur la taxe d’accise au 1-888-609‑0073.

Faire la distinction entre une coentreprise et une société de personnes

Seules des « personnes » peuvent s’inscrire aux fins de la TPS/TVH en vertu de la Loi sur la taxe d’accise (la Loi). La définition de « personne » dans la Loi comprend une société de personnes, mais pas une coentreprise. Il est donc important de déterminer si la relation établie entre particuliers en est une de société de personnes ou de coentreprise.

En général, les personnes suivantes peuvent s’inscrire aux fins de la TPS/TVH pourvu que toutes les autres conditions d’inscription aux fins de la TPS/TVH soient remplies :

• une société de personnes peut s’inscrire relativement à ses activités; (L’énoncé de politique sur la TPS/TVH, Inscription d’un associé (P‑216) fournit des renseignements sur la possibilité pour certains associés qui sont des personnes morales d’avoir le droit de s’inscrire aux fins de la TPS/TVH relativement à leurs activités.)
• les participants à une coentreprise peuvent s’inscrire relativement à leurs activités dans la coentreprise, mais la coentreprise elle‑même ne peut pas s’inscrire.

Déterminer s’il s’agit d’une coentreprise ou d’une société de personnes

Tel qu’il est indiqué dans l’énoncé de politique sur la TPS/TVH, Faire la distinction entre une coentreprise et une société de personnes aux fins du choix concernant les coentreprises prévu à l’article 273 (P-171R), pour déterminer si une relation donnée en est une de coentreprise ou de société de personnes, il faut examiner les circonstances de la relation selon les définitions administratives suivantes établies par l’ARC :

• s’il y a un accord dans le cadre duquel deux ou plusieurs personnes collaborent à un engagement commercial limité et défini, qui ne constitue pas une société de personnes, une fiducie ou une personne morale, et dont les dépenses et les recettes seront distribuées selon des proportions convenues mutuellement, il s’agit d’une coentreprise;
• si une relation subsiste entre des personnes qui font des affaires en commun en vue de réaliser un profit, il s’agit d’une « société de personnes ».

D’après les circonstances de chaque cas, si aucune de ces définitions ne s’applique et que la relation n’est ni une société de personnes ni une coentreprise, le cas doit être examiné plus en détail pour déterminer la nature de la relation.

Il se peut que les lois provinciales pertinentes sur les sociétés de personnes (parfois appelées « les sociétés en nom collectif » selon la province) ou le Code civil du Québec ne résolvent pas la question de savoir si l’accord établi porte sur une coentreprise ou une société de personnes. Dans de telles situations, il faut appliquer la loi pertinente ainsi que les lignes directrices en vertu de la common law, qui sont exposées dans l’énoncé de politique sur la TPS/TVH P‑171R.

Ces lignes directrices peuvent aider à déterminer si une société de personnes ou une coentreprise a été établie. Cependant, ces lignes directrices ne sont pas en elles-mêmes péremptoires et elles n’ont pas force de loi. De plus, elles doivent être appliquées et évaluées en fonction de chaque cas et de la substance de la relation. Ces lignes directrices sont basées sur les éléments suivants :

• Y a‑t‑il au moins deux parties?
• Quelle est l’intention des parties?
• Y a‑t‑il restriction à un engagement unique ou à un engagement spécial?
• Y a‑t‑il un droit de gestion ou de contrôle mutuel?
• Quelle est la contribution de chaque participant?
• Existe‑t‑il une copropriété de l’objet de l’entreprise?
• Les participants sont‑ils libres de disposer des intérêts dans les biens?
• Y a‑t‑il une attente de bénéfices ou s’agit-il d’un « projet à risque »?
• Les participants ont‑ils le droit de participer aux bénéfices?
• Y a‑t‑il une limite des obligations?
• Quel est le traitement fiscal?
• Comment l’accord est-il présenté?

Au Québec, le droit civil dont fait l’objet le Code civil du Québec ne reconnaît pas la relation de coentreprise. Néanmoins, le droit civil du Québec n’empêche pas la création d’une coentreprise dans cette province. Par conséquent, lorsqu’un accord de coentreprise, et non de société de personnes, est établi au Québec selon les lignes directrices prévues dans le cadre de la common law, et énumérées ci-dessus, l’entité sera en général considérée comme une coentreprise pour l’application de la TPS/TVH.

Choix

Les participants à une coentreprise admissible peuvent choisir conjointement de désigner un d’entre eux comme l’entrepreneur de la coentreprise. Ce dernier sera chargé de déclarer la TPS/TVH de tous les participants qui se rapporte aux achats et aux ventes effectués dans le cadre des activités de la coentreprise.

L’entrepreneur, qui doit aussi être participant, doit remplir le formulaire Choix ou révocation d’un choix afin que l’entrepreneur d’une coentreprise rende compte de la TPS/TVH (GST21) pour tous les participants qui désirent faire ce choix avec lui.

Pour l’application de ce choix, le « participant » d’une coentreprise signifie ce qui suit :

De plus, pour donner droit à ce choix, la coentreprise doit porter sur l’exploitation de gisements minéraux, ou l’exploration afférente, ou sur une activité visée par règlement.

Renseignements supplémentaires

Les lignes directrices susmentionnées, et la manière dont elles peuvent s’appliquer, sont exposées en détail dans l’énoncé de politique sur la TPS/TVH, Faire la distinction entre une coentreprise et une société de personnes aux fins du choix concernant les coentreprises prévu à l’article 273 (P-171R). De plus, les énoncés de politique sur la TPS/TVH suivants renferment des renseignements supplémentaires à l’intention des participants à une coentreprise qui ont fait le choix conjoint prévu au paragraphe 273(1) de la Loi sur la taxe d’accise : Définition administrative d’un « participant » à une coentreprise (P‑106), L’effet d’un choix concernant une coentreprise sur la capacité d’un participant de s’inscrire et de demander des crédits de taxe sur les intrants (P-138R), et Assujettissement à la taxe et admissibilité aux crédits de taxe sur les intrants pour les participants à une coentreprise n’ayant pas présenté de choix (P-139R). En outre, téléphonez au bureau des décisions en matière de TPS/TVH au 1-800-959-8296 afin de déterminer, pour l’application de la TPS/TVH, si une relation en est une de société de personnes ou de coentreprise, si une personne participe à une coentreprise ou si l’activité de la coentreprise permet aux parties de faire un choix.

Taux d’intérêt réglementaires

Pour la période du 1er juillet 2009 au 30 septembre 2009, les taux d’intérêt réglementaires annualisés pour les montants impayés à verser au ministre sont les suivants :

• 5 % pour les montants impayés de la TPS/TVH, de la taxe d’accise, des droits d’accise sur le vin, les spiritueux et le tabac, des droits d’exportation de produits de bois d’œuvre, du droit pour la sécurité des passagers du transport aérien (DSPTA) et de l’impôt sur le revenu;
• 3 % pour les montants impayés des droits d’accise sur la bière.

Pour cette même période, le taux d’intérêt réglementaire annualisé sur les remboursements que le ministre doit effectuer est de 3 %. À noter qu’aucun taux d’intérêt ne s’applique aux remboursements relatifs aux droits d’accise sur la bière.

	TPS/TVH, droits d’accise (vin, spiritueux, tabac), taxe d’accise, droits d’exportation de produits de bois d’œuvre, DSPTA, et impôt sur le revenu		Droits d’accise (bière)
Période	Intérêt sur montants impayés et acomptes provisionnels	Intérêt sur remboursement	Intérêt sur arriérés
Du 1er juillet au 30 septembre 2009	3 %	5 %	3 %
Du 1er avril au 30 juin 2009	3 %	5 %	3 %
Du 1er janvier au 31 mars 2009	4 %	6 %	4 %
Du 1er octobre au 31 décembre 2008	5 %	7 %	5 %

Les taux d’intérêt pour les périodes antérieures sont affichés dans le site Web de l’ARC à www.cra-arc.gc.ca/tauxinterets.

Du côté des publications

Les formulaires et publications suivants ont récemment été publiés ou mis à jour.

Guides et brochures sur la TPS/TVH

RC2  Le numéro d’entreprise et vos comptes de programme de l’Agence du revenu du Canada
RC4050 Renseignements sur la TPS/TVH à l’intention des institutions financières désignées particulières
RC4052 Renseignements sur la TPS/TVH pour l’industrie de la construction résidentielle
RC4072 Taxe des Premières nations (TPN)
RC4210 Crédit pour la TPS/TVH (y compris les prestations et les crédits provinciaux semblables) – pour la période de juillet 2009 à juin 2010
RC4365 Taxe sur les produits et services des Premières nations (TPSPN)

Mémorandums sur la TPS/TVH

27.1  Calcul de la TPS/TVH sur les voyages organisés
28.1  Traversiers et routes et ponts à péage

Formulaires sur la TPS/TVH

RC1  Demande de numéro d'entreprise (NE) (mise à jour)
RC151   Demande du crédit pour la TPS/TVH pour les particuliers qui deviennent résidents du Canada
GST469 Demande de dépôt direct (non personnalisée)
GST521 Demande de remboursement de la TPS/TVH pour fiducie de régime interentreprises

Mémorandums sur les droits d’accise

EDM1.1.1 Le programme des droits d’accise

Avis sur les taxes d’accise et prélèvements spéciaux

ETSL71 Règlement modifiant le Règlement sur les provisions de bord (2009)

Avis sur les droits d’exportation de produits de bois d’œuvre

SWLN3 Calcul du prix à l’exportation (mise à jour)
SWLN13 Droits sur dépassement – région de l’Alberta (juin 2009)

Formulaires sur les droits d’accise

B256 Demande générale de remboursement du droit d’accise en vertu de la Loi de 2001 sur l’accise

Tous les formulaires et publications sur la TPS/TVH, les droits d’accise et les taxes d’accise et prélèvements spéciaux qui sont actuellement en vigueur se trouvent dans le site Web de l’ARC à  www.arc.gc.ca/tpstvhtech.

Demandes de renseignements

Les Nouvelles sur l'accise et la TPS/TVH sont diffusées trimestriellement. On y souligne les élaborations les plus récentes au sujet de l'administration de la taxe sur les produits et services (TPS) et de la taxe de vente harmonisée (TVH), de la taxe sur les produits et services des Premières nations (TPSPN) et de la taxe des Premières nations (TPN), du droit à l'exportation de produits de bois d'oeuvre, du droit pour la sécurité des passagers du transport aérien (DPSTA) et des droits et taxes d'accise. Si vous désirez recevoir l'hyperlien chaque fois qu'un nouveau numéro des Nouvelles sur l'accise et la TPS/TVH est publié, abonnez-vous à la liste d'envois électroniques – Nouvelles sur l'accise et la TPS/TVH.

Le présent bulletin est fourni uniquement à titre d'information. Il ne remplace pas les textes législatifs qui ont force de loi ni ceux qui sont proposés. À noter que les renvois dans le présent bulletin aux mesures proposées ne doivent pas être considérés comme une déclaration de l'ARC selon laquelle ces mesures auront effectivement force de loi dans leur forme actuelle. Pour obtenir plus de renseignements sur les articles publiés dans le bulletin, communiquez avec le bureau des services fiscaux de l'ARC le plus proche ou appelez les Renseignements aux entreprises au 1-800-959-7775. Adressez tout commentaire ou toute suggestion au sujet de ce bulletin au rédacteur en chef, Nouvelles sur l'accise et la TPS/TVH, Direction générale de la politique législative et des affaires réglementaires, ARC, Ottawa (ON) K1A 0L5.