Nouvelles de l'accise et de la TPS/TVH

N^o 74 automne 2009

Table des matières

La taxe de vente harmonisée de l’Ontario et de la Colombie-Britannique
Application simplifiée de la TPS au secteur des institutions financières
Le régime amélioré d’estampillage des produits du tabac du Canada
L’ARC prolonge l’application de sa position administrative à l’égard des remboursements de la TPS/TVH non retenus pour les sociétés exonérées de payer l’impôt en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu
Formulaires électroniques en format PDF pour les taxes d’accise et autres prélèvements
Modifications apportées aux options de production électronique en matière de TPS/TVH
« Mon paiement » : un nouveau service pour les entreprises et les particuliers
Taux d’intérêt réglementaires
Du côté des publications
Demandes de renseignements

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La taxe de vente harmonisée de l’Ontario et de la Colombie-Britannique

Les provinces de l’Ontario et de la Colombie-Britannique ont toutes les deux signé des protocoles d’accord distincts avec le gouvernement du Canada qui prévoient les modalités pour la mise en œuvre d’une taxe de vente harmonisée (TVH). Si cette taxe est approuvée par les assemblées législatives respectives de ces provinces, elle sera mise en œuvre dans ces deux provinces le 1er juillet 2010 et elle sera administrée par l’Agence du revenu du Canada (ARC). De plus, la TVH aurait les mêmes assiette fiscale et structure que la TPS, sauf pour quelques exceptions. En outre, les protocoles d’accord que l’Ontario et la Colombie-Britannique ont signés prévoient des dispositions permettant un nombre restreint de remboursements de la composante provinciale de la TVH au point de vente et la mise en œuvre de restrictions relatives à des crédits de taxe sur les intrants (CTI) d’entreprise admissibles pendant une période transitoire (d’une durée maximale de huit ans).

Le taux de la TVH serait de 13 % en Ontario et de 12 % en Colombie-Britannique, et il serait constitué d’une composante fédérale et d’une composante provinciale, tel qu’il est illustré dans le tableau ci-dessous.

	Ontario	Colombie-Britannique
Composante fédérale (c.-à-d. la TPS)	5 %	5 %
Composante provinciale	8 %	7 %
Taux de la TVH	13 %	12 %

Règles transitoires générales

L’ARC a récemment publié un avis sur la TPS/TVH renfermant une série de questions et réponses sur les règles transitoires générales qui seront appliquées dans ces deux provinces. Cet avis, intitulé Taxe de vente harmonisée de l’Ontario et de la Colombie-Britannique – Questions et réponses sur les règles transitoires générales visant les biens meubles et les services (NOTICE247), se trouve dans le site Web de l’ARC. Il a été élaboré à partir d’avis que les provinces de l’Ontario et de la Colombie-Britannique ont toutes les deux publiés le 14 octobre 2009 sur leur site Web respectif, notamment les suivants : en Ontario, dans l’avis d’information no 3 intitulé Règles transitoires générales applicables à la TVH de l’Ontario, qui se trouve à www.rev.gov.on.ca/fr/taxchange, sous la rubrique « Quoi de neuf »; en Colombie‑Britannique, dans l’avis « Tax Information Notice – HST Notice # 1 » intitulé General Transitional Rules for British Columbia HST (en anglais seulement), qui se trouve à www.gov.bc.ca/hst,sous la rubrique « Proposed Transition Rules for HST »).

Remboursements pour habitations et règles transitoires visant les habitations et autres immeubles en Ontario

L’avis sur la TPS/TVH, Taxe de vente harmonisée de l’Ontario – Questions et réponses sur les remboursements pour habitations et les règles transitoires visant les habitations et autres immeubles situés en Ontario (NOTICE244), a été publié sur le site Web de l’ARC et il inclut des questions et réponses au sujet des remboursements pour habitations et des règles transitoires visant les immeubles situés en Ontario. Ces questions et réponses s’inspirent de deux avis qui ont été publiés, respectivement, le 18 juin 2009 et le 14 octobre 2009 par le gouvernement de l’Ontario sur son site Web à www.rev.gov.on.ca/fr/notices/hst/index.html. Il s’agit de l’avis d’information no 2, Venir en aide aux acheteurs d'habitations et à l'industrie du logement en offrant un remboursement bonifié pour habitations neuves, un remboursement pour immeubles d'habitation neufs et des règles transitoires, et des parties sur les immeubles de l’avis d’information no 3, Règles transitoires générales applicables à la TVH de l’Ontario. Si vous avez des questions sur les remboursements pour habitations et les règles transitoires visant les habitations, téléphonez au service des décisions en matière de TPS/TVH au 1-800-959-8296.

Règles transitoires visant les immeubles non résidentiels en Colombie-Britannique

L’ARC a aussi publié sur son site Web des questions et réponses sur les règles transitoires visant les immeubles en Colombie-Britannique qui ne sont pas des habitations. Ces questions et réponses sont dans l’avis sur la TPS/TVH, Taxe de vente harmonisée de la Colombie-Britannique – Questions et réponses sur les règles transitoires visant les immeubles non résidentiels situés en Colombie‑Britannique (NOTICE246), et s’inspirent des parties sur les immeubles de l’avis « Tax Information Notice – HST Notice # 1 » intitulé General Transitional Rules for British Columbia HST (en anglais seulement), qui a été publié le 14 octobre 2009 par le gouvernement de la Colombie-Britannique à www.gov.bc.ca/hst (sous la rubrique « Proposed Transition Rules for HST »).

D’autres renseignements seront publiés sur le site Web de l’ARC au fur et à mesure qu’ils seront disponibles. Pour des renseignements généraux sur la taxe de vente harmonisée dans les provinces de l’Ontario et de la Colombie‑Britannique, visitez leur site Web respectif à www.rev.gov.on.ca/fr/taxchange et à www.gov.bc.ca/hst.

Application simplifiée de la TPS au secteur des institutions financières

Le 23 septembre 2009, le ministre des Finances a publié le document Propositions législatives, avant-projet de règlement et notes explicatives concernant la Loi sur la taxe d’accise,qui porte sur plusieurs mesures visant à simplifier davantage l’application de la TPS/TVH au secteur des services financiers. Cet avant‑projet de loi se rapporte au document du même titre publié en janvier 2007 (www.fin.gc.ca/drleg-apl/gstjan07_-fra.asp) et y prend appui.

Les mesures proposées auraient les effets suivants :

• elles permettraient aux institutions financières canadiennes de choisir une méthode plus simple pour établir la taxe applicable aux services que leurs succursales étrangères offrent aux succursales canadiennes;
• elles permettraient aux institutions financières d’exclure certaines opérations sur instruments dérivés des règles d’autocotisation qui s’appliquent aux services importés;
• elles permettraient aux banques, compagnies d’assurance et courtiers en valeurs mobilières d’envergure d’utiliser leur propre méthode d’attribution des crédits de taxe sur les intrants (CTI) dans certaines circonstances;
• elles accorderaient aux institutions financières et à l’ARC une plus grande marge de manœuvre lors du processus d’approbation des méthodes d’attribution des CTI;
• elles permettraient aux institutions financières de contester devant la Cour canadienne de l’impôt les méthodes d’attribution ordonnées par l’ARC, et il incombera à l’ARC de prouver que ses méthodes étaient justes et raisonnables.

Le nouvel avant‑projet de loi prévoit aussi la mise en œuvre des mesures annoncées en janvier 2007 qui visent à remplacer le régime complexe de règles législatives et administratives s’appliquant aux diverses structures de fiducies de régimes de pension agréés d’employeur par un nouveau régime unique de remboursement de la TPS/TVH. Ce nouveau régime s’appliquera équitablement à toutes ces structures. De plus, le nouvel avant‑projet de loi prévoit le remplacement du formulaire Annexe 1 – Feuille de renseignements annuels sur la TPS/TVH pour les institutions financières (GST111) par une nouvelle déclaration annuelle de renseignements de la TPS/TVH à remplir par les institutions financières.

En outre, des modifications sont proposées pour la plupart des institutions financières désignées qui produisent annuellement la Déclaration des inscrits – Taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (GST34), ou celles qui produisent la Déclaration finale de taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée pour les institutions financières désignées particulières (GST494). Selon ces modifications proposées, le délai prévu pour la production de ces déclarations serait prolongé et les institutions financières visées auraient six mois, au lieu de trois, suivant la fin de l’exercice pour produire leurs déclarations. Ainsi, la date limite de production de ces déclarations coïnciderait avec celle prévue pour les déclarations de revenus annuelles des institutions financières.

Pour en savoir plus sur cet avant-projet de loi, visitez le site Web du ministère des finances à www.fin.gc.ca. De plus, l’édition du printemps 2007 des Nouvelles sur l’accise et la TPS/TVH (NEWS64) renferme un résumé des modifications proposées dans l’avant-projet de loi de janvier 2007, et les publications suivantes contiennent des renseignements détaillés à ce sujet :

• le bulletin d’information technique sur la TPS/TVH, Règles sur l’importation pour les institutions financières en vertu de l’article 217.1 et opérations entre établissements stables en vertu de l’article 220 (B-095);
• le bulletin d’information technique sur la TPS/TVH, Déterminer si une institution financière est une institution admissible pour l’application de l’article 141.02 (B-097);
• le bulletin d’information technique sur la TPS/TVH, Application de l’article 141.02 aux institutions financières qui sont des institutions admissibles (B-098);
• le bulletin d’information technique sur la TPS/TVH, Application de l'article 141.02 aux institutions financières qui ne sont pas des institutions admissibles (B-099);
• l’avis sur la TPS/TVH, Version préliminaire du bulletin d’information technique sur la TPS/TVH – Méthodes d’attribution des CTI que doivent utiliser les institutions financières en application de l’article 141.02 de la Loi sur la taxe d’accise – Appel aux commentaires du public (NOTICE236).

L’ARC révisera ces publications au cours des mois à venir.

Le régime amélioré d’estampillage des produits du tabac du Canada

Le 14 septembre 2009, l’honorable Jean‑Pierre Blackburn, ministre du Revenu national et ministre d’État (Agriculture et Agroalimentaire), a annoncé que l’ARC a réalisé des progrès importants relativement à la mise en place d’un nouveau timbre d’accise de tabac proposé qui sera appliqué en 2010. Cette démarche fait suite à la publication des modifications législatives proposées à la Loi de 2001 sur l’accise (2009-075) par le ministère des Finances le 6 août 2009. Visitez le site Web du ministère des Finances à www.fin.gc.ca pour en savoir plus, et cliquez sur la rubrique « Nouvelles », puis « Communiqués ».

La pierre angulaire du régime d’estampillage amélioré proposé est un nouveau timbre d’accise pour le tabac. Ce timbre à la fine pointe de la technologie comporterait un certain nombre de caractéristiques de sécurité apparentes et cachées, très semblables à celles qui se trouvent sur les billets de banque canadiens, et dont les détails particuliers ne seront pas annoncés au public. Ce nouveau timbre permettrait à l’ARC et à ses partenaires chargés de l’application des lois, tels que la Gendarmerie royale du Canada (GRC), l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) et les provinces, de détecter plus facilement les produits du tabac contrefaits et illicites, et de réagir.

Les modifications législatives proposées permettraient de contrôler la conception, la fabrication et la distribution de nouveaux timbres d’accise pour le tabac, de limiter la quantité de timbres qui seront distribués aux fabricants de produits du tabac, de désigner les personnes qui peuvent recevoir et posséder les timbres et d’exiger que tout fabricant ayant reçu un timbre d’accise pour le tabac le rapporte. L’ARC travaille actuellement à l’élaboration de règlements, de politiques, de directives et de lignes directrices qui définiraient le cadre administratif régissant le nouveau régime d’estampillage des produits du tabac.

Pour en savoir plus sur le nouveau régime d’estampillage des droits d’accise proposé pour les produits du tabac, consultez le Communiqué de presse du 14 septembre 2009 et le Document d’information de l’ARC, qui sont publiés sur son site Web.

L’ARC prolonge l’application de sa position administrative à l’égard des remboursements de la TPS/TVH non retenus pour les sociétés exonérées de payer l’impôt en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu

Le 16 juillet 2009, l’ARC a publié le document d’information intitulé Les effets de la retenue de remboursement lié à l’observation sur les sociétés exemptées d’impôt, dans lequel elle a annoncé qu’elle prolongeait, jusqu’à l’année d’imposition de 2010, l’application de sa position administrative selon laquelle elle ne retient pas automatiquement les remboursements de la TPS/TVH des organismes et sociétés suivants : les MUEH (les municipalités, les universités, les écoles et les hôpitaux) constituées en personnes morales, les organismes sans but lucratif, les sociétés d’État fédérales et les conseils de bandes indiennes qui sont exonérés de payer l’impôt fédéral en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu.

Sans cette prolongation jusqu’à l’année d’imposition de 2010 inclusivement, les sociétés visées par la position administrative de l’ARC auraient originairement été tenues de produire des déclarations T2 au plus tard à la date d’échéance pour les années d’imposition se terminant le 1er avril 2008 ou après pour faire en sorte que leurs remboursements ne soient pas retenus automatiquement.

L’édition de l’hiver 2008 des Nouvelles sur l’accise et la TPS/TVH (NEWS67) renferme des renseignements sur la position administrative de l’ARC à l’égard de la première période de prolongation.
 

Formulaires électroniques en format PDF pour les taxes d’accise et autres prélèvements

L’ARC a publié une version révisée du formulaire Demande générale de remboursement du droit d’accise en vertu de la Loi de 2001 sur l’accise (B256). Étant donné que ce formulaire est électronique en format PDF, les personnes qui doivent demander un remboursement des droits d’accise payés peuvent le remplir en direct, l’imprimer et l’envoyer au centre fiscal de Summerside aux fins de traitement.

Lorsque ce formulaire est rempli en direct, les montants inscrits dans la colonne intitulée « Montant demandé » à la page 3, le résultat indiqué à la case 8, « Montant total demandé » de la page 3 et le « Montant total demandé » (case 5) à la page 1 sont automatiquement additionnés. Cela entraînera une réduction des erreurs pouvant être commises et du temps consacré à remplir le formulaire.

Il existe dix autres formulaires électroniques en format PDF visant les droits d’accise, les taxes d’accise, les droits d’exportation de produits de bois d’œuvre et le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien. Ils sont tous disponibles sur le site Web de l’ARC à www.cra-arc.gc.ca/menu/FIL-f.html.

• Notification des mois d’exercice (B268)
• Demande ou retrait de l'autorisation pour les succursales ou divisions de produire des déclarations et des demandes de remboursement distinctes pour les droits d'accise (B269)
• Déclaration des droits d’accise – personne non titulaire de licence ou d’agrément (B270)
• Droit d’exportation de produits de bois d’œuvre – Demande de remboursement (B278)
• Droit d’exportation de produits de bois d’œuvre – Renseignements supplémentaires – Ajustement pour les pays tiers (B278-1)
• Demande de dépôt direct / Demande de transfert électronique (Paiements > 25 millions) pour les ristournes et remboursements d'accise (E664)
• Demande de remboursement de la taxe sur les produits de tabac exportés en vertu de la Loi de l'accise 2001 (E681)
• Avis de renonciation (E696)
• Avis de révocation d’une renonciation (E697)
• Demande de remboursement – Crédit (N10)

Chaque formulaire renferme un ou plusieurs numéros sans frais pour les demandes de renseignements.

Modifications apportées aux options de production électronique en matière de TPS/TVH

Si vous utilisez actuellement un logiciel de comptabilité commercial pour préparer vos déclarations de TPS/TVH, notez que l’ARC offre maintenant une nouvelle façon de produire vos déclarations par voie électronique.

Le 5 octobre 2009, l’ARC a lancé le service Transfert de fichiers TPS/TVH par Internet. Ce service permet aux inscrits admissibles de produire eux-mêmes leurs déclarations de TPS/TVH directement à l’ARC par Internet au moyen d’un logiciel tiers de comptabilité qui aura été approuvé par l’ARC.

Si vous désirez profiter du service Transfert de fichiers TPS/TVH par Internet et que votre logiciel de comptabilité en est un qui est approuvé par l’ARC, remplissez votre déclaration au moyen de ce logiciel et sauvegardez le fichier (.tax) dans votre ordinateur. Accédez ensuite à notre site Web où l’on vous demandera de joindre ce fichier. On vous demandera ensuite d’examiner les détails et d’entrer votre code d’accès à quatre chiffres. Une fois que vous aurez confirmé que vous souhaitez soumettre le fichier, vous recevrez un numéro de confirmation qui servira de preuve que l’ARC a reçu votre déclaration. Pour en savoir plus sur le service Transfert de fichiers TPS/TVH par Internet, consultez le site Web de l’ARC à www.arc.gc.ca/tpstvh-transfichierinternet. Vous y trouverez aussi une liste des logiciels de comptabilité approuvés.

En plus de la mise en œuvre du service Transfert de fichiers TPS/TVH par Internet, l’ARC a apporté une autre amélioration à ses services de production électronique. Depuis le 5 octobre 2009, le seuil de remboursement est passé de 10 000 $ à 50 000 $ si vous utilisez IMPÔTNET TPS/TVH ou IMPÔTEL TPS/TVH. Ce seuil de remboursement s’applique aussi aux déclarations produites avec le service Transfert de fichiers TPS/TVH par Internet.

Pour savoir si vous avez le droit d’utiliser n’importe laquelle de nos options de production électronique, examinez simplement votre déclaration de TPS/TVH personnalisée pour constater si un code d’accès y figure. Des restrictions pourraient s’appliquer.

Vous pouvez accédez à toutes les options de production électronique sept jours par semaine, notamment du lundi au samedi de 7 h à 23 h (heure locale) et le dimanche de 13 h 30 à 23 h (heure locale). Pour en savoir plus sur les options de production électronique se rapportant aux déclarations de TPS/TVH, consultez le site Web de l’ARC à www.arc.gc.ca/tpstvh-production.

« Mon paiement » : un nouveau service pour les entreprises et les particuliers

« Mon paiement » est un service de paiement en ligne auquel vous pouvez accéder sur le site Web de l’ARC. Il permet aux particuliers et aux entreprises d’envoyer des paiements directement à l’ARC à partir d’un compte bancaire dans une institution financière participante, qui offre actuellement le service INTERAC en ligne pour le versement de paiements (c.‑à‑d. BMO Banque de Montréal, Banque Scotia, TD Canada Trust et RBC Banque Royale). Consultez votre institution financière pour connaître ses options de paiement en ligne.

Voici les avantages de l’utilisation du service de paiement électronique :

• paiement immédiat – vous n’avez pas à tenir compte du temps requis pour envoyer un chèque par la poste;
• sécurité et protection – le paiement est effectué par l’entremise de votre service bancaire en ligne existant;
• confidentialité – aucun renseignement personnel n’est échangé entre l’ARC et votre institution financière;
• simplicité – vous pouvez faire des versements dans plusieurs comptes de l’ARC en une seule opération.

Comment utiliser « Mon paiement »?

Cliquez sur « Commencer Mon paiement » à www.arc.gc.ca/monpaiement et suivez les étapes.

Taux d’intérêt réglementaires

Pour la période du 1er octobre 2009 au 31 décembre 2009, les taux d’intérêt réglementaires annualisés pour les montants impayés à verser au ministre sont les suivants :

• 5 % pour les montants impayés de la TPS/TVH, de la taxe d’accise, des droits d’accise sur le vin, les spiritueux et le tabac, des droits d’exportation de produits de bois d’œuvre, du droit pour la sécurité des passagers du transport aérien (DSPTA) et de l’impôt sur le revenu;
• 3 % pour les montants impayés des droits d’accise sur la bière.

Pour cette même période, le taux d’intérêt réglementaire annualisé sur les remboursements que le ministre doit verser est de 3 %. À noter qu’aucun taux d’intérêt ne s’applique aux remboursements effectués par l’ARC relativement aux droits d’accise sur la bière.

	TPS/TVH, droits d’accise (vin, spiritueux, tabac), taxe d’accise, droits d’exportation de produits de bois d’œuvre, DSPTA, impôt sur le revenu		Droits d’accise (bière)
Période	Intérêt sur montants impayés et acomptes provisionnels	Intérêt sur remboursement par l’ARC	Intérêt sur montants impayés
Du 1er octobre au 31 décembre 2009	5 %	3 %	3 %
Du 1er juillet au 30 septembre 2009	5 %	3 %	3 %
Du 1er avril au 30 juin 2009	5 %	3 %	3 %
Du 1er janvier au 31 mars 2009	6 %	4 %	4 %

Les taux d’intérêt pour les périodes antérieures sont affichés dans le site Web de l’ARC à www.cra-arc.gc.ca/tauxinterets.

Du côté des publications

Les formulaires et publications suivants ont récemment été publiés ou mis à jour.

Avis sur la TPS/TVH

Notice244 Taxe de vente harmonisée de l'Ontario – Questions et réponses sur les remboursements pour habitations et les règles transitoires visant les habitations et autres immeubles situés en Ontario
Notice245 Décision de la Cour suprême du Canada – United Parcel Service du Canada ltée c. Sa Majesté la Reine [2009]
Notice246 Taxe de vente harmonisée de la Colombie-Britannique – Questions et réponses sur les règles transitoires visant les immeubles résidentiels situés en Colombie-Britannique
Notice247  Taxe de vente harmonisée de l’Ontario et de la Colombie-Britannique – Questions et réponses sur les règles transitoires générales visant les biens meubles et les services

Guides sur la TPS/TVH

RC188  Tenue des registres

Guides sur la TPS/TVH

GST498  Demande de remboursement de la TPS/TVH pour les représentants étrangers et les membres des missions diplomatiques, des postes consulaires, des organisations internationales et des unités de forces étrangères présentes au Canada

Mémorandums sur la TPS/TVH

27-2  Congrès

Énoncés de politique sur la TPS/TVH

P-254  Engrais et/ou produits antiparasitaires fournis avec un service d'application

Formulaires sur les droits d’accise

B256  Demande générale de remboursement du droit d'accise en vertu de la Loi de 2001 sur l'accise
B261  Déclaration des droits d'accise – Boutique hors taxe
B262  Déclaration des droits d'accise – Exploitant agréé d'entrepôt d'accise
N10  Dema nde de remboursement – Crédit

Avis sur les droits d’exportation de produits de bois d’œuvre

SWLN16         Droits sur dépassement – région de l’Alberta (septembre 2009)

Tous les formulaires et toutes les publications sur la TPS/TVH, les droits d’accise et les taxes d’accise et prélèvements spéciaux qui sont actuellement en vigueur se trouvent dans le site Web de l’ARC à www.arc.gc.ca/tpstvhtech.

Demandes de renseignements

Les Nouvelles sur l’accise et la TPS/TVH sont diffusées trimestriellement. On y souligne les élaborations les plus récentes au sujet de l’administration de la taxe sur les produits et services (TPS) et de la taxe de vente harmonisée (TVH), de la taxe sur les produits et services des Premières nations (TPSPN) et de la taxe des Premières nations (TPN), du droit à l’exportation de produits de bois d’œuvre, du droit pour la sécurité des passagers du transport aérien (DPSTA) et des droits et taxes d’accise. Si vous désirez recevoir l’hyperlien chaque fois qu’un nouveau numéro des Nouvelles sur l’accise et la TPS/TVH est publié, abonnez-vous à la liste d’envois électroniques – Nouvelles sur l’accise et la TPS/TVH.
 
Le présent bulletin est fourni uniquement à titre d’information. Il ne remplace pas les textes législatifs qui ont force de loi ni ceux qui sont proposés. À noter que les renvois dans le présent bulletin aux mesures proposées ne doivent pas être considérés comme une déclaration de l’ARC selon laquelle ces mesures auront effectivement force de loi dans leur forme actuelle. Adressez tout commentaire ou toute suggestion au sujet de ce bulletin au rédacteur en chef, Nouvelles sur l’accise et la TPS/TVH, Direction générale de la politique législative et des affaires réglementaires, ARC, Ottawa (ON) K1A 0L5.