Nouvelles de l'accise et de la TPS/TVH - no 83 (hiver 2011)

Table des matières

Avis aux titulaires de licence de taxe d'accise du secteur de l'industrie pétrolière canadienne

L'Agence du revenu du Canada (ARC) a émis un avis en décembre 2011 dans le but d'informer les titulaires de licence de taxe d'accise du secteur de l'industrie pétrolière canadienne des dispositions portant sur l'achat de combustible exonéré de la taxe d'accise.

L'article 48 de la Loi sur la taxe d'accise permet aux fabricants titulaires de licence de demander à l'ARC d'être considérés comme des fabricants de « marchandises semblables » qu'ils vendent conjointement avec des marchandises de leur fabrication, faisant en sorte que les marchandises semblables qui sont achetées sont exonérées de la taxe.

L'avis a été conçu de façon à assurer l'application uniforme des dispositions portant sur les achats de combustible aux fins de revente subséquente par des titulaires de licence dans l'industrie pétrolière. Tout achat de combustible aux fins de revente qui est exonéré de la taxe et qui est effectué contrairement aux dispositions portant sur les licences de fabrication ou aux autorisations aux termes de l'article 48 ne sera plus accepté. L'ARC a fixé un délai de grâce jusqu'au 1er mars 2012, afin que les titulaires de licence puissent s'assurer de rendre compte de façon appropriée de leur combustible actuellement en stock. Pour en savoir plus, consultez l'avis sur les taxes d'accise et prélèvements spéciaux ETSL76, Avis aux titulaires de licence de taxe d'accise du secteur de l'industrie pétrolière canadienne.

Modifications techniques proposées à la TPS/TVH

Le 31 octobre 2011, le ministère des Finances a rendu public, aux fins de consultations, un ensemble de modifications techniques (communiqué 2011‑108) que l'on propose d'apporter à la Loi de l'impôt sur le revenu, à la Loi de 2000 modifiant l'impôt sur le revenu, au Règlement de l'impôt sur le revenu et à la Loi sur la taxe d'accise.

On y propose notamment d'ajouter l'article 177.1 à la Loi sur la taxe d'accise. Si cette modification est promulguée, elle ferait en sorte que, pour déterminer la taxe payable relativement à la fourniture d'un service de perception ou de distribution de la redevance sur les supports vierges prévue par la Loi sur le droit d'auteur, une société de gestion ou un organisme de perception serait tenu d'utiliser une formule pour calculer la valeur de la contrepartie de la fourniture de ce service effectuée soit au profit d'un artiste-interprète admissible, d'un auteur admissible ou d'un producteur admissible, soit au profit d'une autre société de gestion. Plus précisément, la valeur de la contrepartie serait réputée, selon la formule, correspondre à la valeur de la contrepartie de la fourniture déterminée par ailleurs pour l'application de la TPS/TVH, moins la partie de la valeur de cette contrepartie qui est exclusivement attribuable à la perception et à la distribution de la redevance.

De plus, les propositions comprennent des modifications techniques concernant la déclaration des crédits de taxe sur les intrants récupérés.

Preuve documentaire acceptable pour l'allégement de la taxe sur les ventes effectuées au profit d'Indiens

Pour être exonérées de la taxe, les fournitures de biens et de services effectuées au profit d'Indiens doivent satisfaire aux exigences énoncées dans le bulletin d'information technique sur la TPS/TVH B‑039, Politique administrative de la TPS/TVH – Application de la TPS/TVH aux Indiens.

Ces exigences prévoient notamment que tout Indien doit présenter au vendeur une preuve qu'il est inscrit au registre conformément à la Loi sur les Indiens pour acquérir dans la réserve des biens ou des services sans payer la TPS/TVH. En règle générale, l'ARC acceptera le Certificat de statut d'Indien (carte de statut) comme preuve d'inscription. Ce certificat est émis aux Indiens admissibles par le ministère des Affaires autochtones et Développement du Nord Canada (auparavant le ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien).
La Loi sur l'équité entre les sexes relativement à l'inscription au registre des Indiens (projet de loi C‑3) est entrée en vigueur le 31 janvier 2011. En application de cette loi, les petits‑enfants admissibles de femmes ayant perdu leur statut d'Indienne après avoir épousé un non‑Indien pourront être inscrits au Registre des Indiens en vertu de la Loi sur les Indiens. De plus, un décret constituant la bande appelée Qalipu Mi'kmaq Fist Nation est entré en vigueur le 22 septembre 2011. Les membres de cette bande ont donc le droit de s'inscrire à titre d'Indiens en vertu de la Loi sur les Indiens.

Le ministère des Affaires autochtones et Développement du Nord Canada délivrera un document de confirmation d'inscription temporaire aux Indiens nouvellement inscrits en application de la Loi sur l'équité entre les sexes relativement à l'inscription au registre des Indiens et aux membres de la Qalipu Mi'kmaq First Nation. Ce document sera valide pour une période de 12 mois. Il renfermera le nom du particulier, un numéro d'inscription, la date d'entrée en vigueur de l'inscription et la date d'expiration du document, en plus de porter le sceau officiel du registraire des Indiens dans le coin inférieur droit.

Les vendeurs peuvent accepter le document de confirmation d'inscription temporaire délivré aux Indiens par le ministère des Affaires autochtones et Développement du Nord Canada comme preuve documentaire suffisante lorsqu'ils effectuent une fourniture exonérée de la taxe au profit d'un Indien. Ce dernier devra présenter son document de confirmation original au vendeur. Une photocopie du document de confirmation ne constitue pas une preuve documentaire suffisante. Pour en savoir plus, consultez l'avis sur la TPS/TVH NOTICE264, Ventes effectuées à des Indiens et preuves documentaires – Document de confirmation d'inscription temporaire.

De plus, les vendeurs doivent conserver une preuve documentaire indiquant que la fourniture pour laquelle la TPS/TVH n'était pas payable a bel et bien été effectuée à un Indien. L'ARC acceptera comme preuve documentaire suffisante que le vendeur inscrive le numéro d'inscription du statut d'Indien ou du nom de la bande et du numéro de famille inscrit sur le certificat, ou le numéro d'inscription et la date d'expiration du document de confirmation d'inscription temporaire.

La Buffalo Point First Nation et la Songhees First Nation mettent en œuvre la taxe sur les produits et services des Premières nations

Le 3 octobre 2011, la Buffalo Point First Nation a mis en œuvre la taxe sur les produits et services des Premières nations (TPSPN). Cette taxe s'applique aux fournitures effectuées sur les terres de la Buffalo Point First Nation, c'est‑à‑dire toutes les réserves qu'elle ne partage pas avec une autre bande, lesquelles figurent à l'annexe 1 de la Loi concernant la taxe sur les produits et services des Premières nations. La Buffalo Point First Nation imposait déjà la taxe de la Première nation (TPN), laquelle s'appliquait aux ventes de carburant, de boissons alcoolisées et de produits du tabac effectuées dans une réserve. Cette taxe n'est plus imposée puisqu'elle est remplacée par la TPSPN. La Buffalo Point First Nation est la première bande au Manitoba à mettre en œuvre la TPSPN. Pour en savoir plus, consultez l'avis sur la TPS/TVH NOTICE267, La Buffalo Point First Nation met en œuvre la taxe sur les produits et services des Premières nations (TPSPN).

Le 29 décembre 2011, la Songhees First Nation a mis en œuvre la TPSPN. Cette taxe s'applique aux fournitures effectuées sur les terres de la Songhees First Nation, c'est‑à‑dire dans ses réserves, lesquelles figurent à l'annexe 1 de la Loi concernant la taxe sur les produits et services des Premières nations. Pour en savoir plus, consultez l'avis sur la TPS/TVH NOTICE268, Songhees First Nation met en œuvre la taxe sur les produits et services des Premières nations.

Une liste des Premières nations imposant la TPSPN se trouve à www.arc.gc.ca/tpspnliste.

Exigences de déclaration à l'intention des inscrits aux fins de la TPS/TVH visant l'allégement de taxe accordé au point de vente aux Premières nations de l'Ontario

Depuis le 1er septembre 2010, les fournisseurs inscrits de l'Ontario peuvent, au moment de la vente, créditer aux acheteurs qui sont des Indiens inscrits, des bandes indiennes ou des conseils de bande un montant égal à la partie provinciale de 8 % de la TVH relativement aux fournitures de biens et services admissibles effectuées hors d'une réserve. Les fournisseurs inscrits sont tenus de déclarer à la ligne 105 de leur déclaration de TPS/TVH le montant de TVH à percevoir sur les fournitures au taux total de 13 %, et de déclarer à la ligne 111 le montant total crédité au point de vente. Ils doivent également déclarer le montant total crédité dans le formulaire GST189, Demande générale de remboursement de la TPS/TVH de l'une des façons suivantes :

Notez que le montant total crédité à l'acheteur admissible n'est pas une déduction dont on tient compte dans le calcul de la taxe nette de l'inscrit.

Vous devez respecter les exigences de déclaration mentionnées ci‑dessus afin d'éviter que des pénalités et des intérêts vous soient imposés relativement à l'allégement de taxe accordé au point de vente aux Premières nations de l'Ontario. 

Pour en savoir plus sur les exigences de déclaration, consultez l'info TPS/TVH GI‑106, Exigences de déclaration à l'intention des fournisseurs inscrits aux fins de la TPS/TVH visant l'allégement de taxe accordé au point de vente aux Premières nations de l'Ontario.

Allégement de la taxe accordé relativement auxvéhicules spécialement équipés

Produits et services détaxés

La fourniture d'un appareil de conduite auxiliaire conçu pour un véhicule à moteur afin d'en faciliter la conduite par une personne handicapée est détaxée (c.‑à‑d. taxable à 0 %). Les fournisseurs ne sont donc pas tenus de percevoir ou de verser la TPS/TVH sur ces fournitures. Les services d'installation, de maintenance, de réparation ou de modification d'un appareil de conduite auxiliaire, ainsi que les pièces et accessoires spécialement conçus pour cet appareil, sont également détaxés.

De plus, les services de modification effectués sur un véhicule à moteur afin de l'équiper, ou de l'adapter, en vue qu'il soit utilisé par une personne en fauteuil roulant, ou pour le transport d'une telle personne, sont détaxés, ainsi que tout bien utilisé avec ce service de modification (sauf le véhicule).

Remboursement accordé pour l'achat au Canada d'un véhicule admissible

On accorde le remboursement d'une partie de la TPS/TVH payée à l'achat d'un véhicule à moteur admissible. Un véhicule à moteur admissible s'entend d'un véhicule à moteur qui est muni d'un appareil conçu exclusivement pour faciliter le chargement d'un fauteuil roulant dans le véhicule sans qu'il soit nécessaire de le plier ou d'un appareil de conduite auxiliaire servant à faciliter la conduite du véhicule par une personne handicapée.
Ce remboursement vise la TPS/TVH payée sur la partie du prix d'achat du véhicule à moteur admissible qui est attribuable aux dispositifs spéciaux qui ont été incorporés au véhicule, ou à des adaptations qui y ont été apportées, à l'une des fins suivantes :

  • son utilisation par des personnes en fauteuil roulant;
  • le transport de personnes en fauteuil roulant;
  • l'installation d'un appareil de conduite auxiliaire qui facilite la conduite du véhicule par les personnes handicapées.

Le fournisseur peut accorder ce remboursement à l'acheteur ou ce dernier peut le demander en produisant le formulaire GST518, Demande de remboursement de la TPS/TVH pour véhicules spécialement équipés, auprès de l'ARC. Notez que le remboursement n'est accordé que si le fournisseur indique par écrit à l'acquéreur la partie du prix d'achat du véhicule qu'il est raisonnable d'attribuer à des dispositifs spéciaux qui ont été incorporés au véhicule, ou à des adaptations qui y ont été apportées, à l'une des fins mentionnées ci‑dessus.

Remboursement accordé pour l'achat à l'étranger ou à l'extérieur d'une province participante d'un véhicule admissible

Le remboursement d'une partie de la TPS/TVH peut être accordé à la personne qui achète un véhicule à moteur admissible à l'étranger ou à l'extérieur d'une province participante et l'importe ensuite au Canada ou le transfère dans une province participante.

Lorsqu'une personne achète un véhicule à moteur admissible à l'étranger et l'importe ensuite au Canada, elle a droit au remboursement de la partie de la TPS/TVH payée à l'importation du véhicule selon la partie du prix d'achat du véhicule à moteur admissible qui est attribuable aux dispositifs spéciaux qui ont été incorporés au véhicule, ou à des adaptations qui y ont été apportées. Le fournisseur doit indiquer par écrit à l'acquéreur la partie du prix d'achat du véhicule qu'il est raisonnable d'attribuer à des dispositifs spéciaux qui ont été incorporés au véhicule, ou à des adaptations qui y ont été apportées, en vue de l'utilisation par des personnes en fauteuil roulant, ou pour le transport de telles personnes, ou de l'installation d'un appareil de conduite auxiliaire. Le remboursement comprend également la TPS/TVH payable sur le montant des droits et taxes relatifs à l'importation du véhicule et calculés sur la partie du prix d'achat du véhicule qui est attribuable aux dispositifs spéciaux incorporés au véhicule ou aux adaptations qui y sont apportés.

Lorsque le véhicule à moteur admissible est transféré dans une province participante, on accorde le remboursement de la partie provinciale de la TVH payable sur ce transfert et calculée sur la partie du prix d'achat du véhicule qui est attribuable aux dispositifs spéciaux incorporés au véhicule, ou aux adaptations qui y sont apportés, et auxquels le taux de taxe de la province participante s'applique.

Le remboursement visant les services de modifications dans de tels cas peut être demandé au moyen du formulaire GST518, Demande de remboursement de la TPS/TVH pour véhicules spécialement équipés.

Allégement de la TPS/TVH sur les locations de véhicules à moteur admissibles

Un allégement de la TPS/TVH est également accordé sur les locations de véhicules à moteur admissibles. Cet allégement ne prend toutefois pas la forme d'un remboursement. La TPS/TVH ne s'applique plutôt pas à la partie de chaque paiement de location qu'il est raisonnable d'attribuer aux dispositifs spéciaux incorporés au véhicule, ou aux adaptations qui y sont apportés, en vue de l'utilisation par des personnes en fauteuil roulant, ou pour le transport de telles personnes, ou de l'installation d'un appareil de conduite auxiliaire pour en faciliter la conduite par les personnes handicapées. Pour avoir droit à cet allégement, le fournisseur doit indiquer par écrit à la personne qui loue le véhicule la partie du paiement de location qu'il est raisonnable d'attribuer à des dispositifs spéciaux qui ont été incorporés au véhicule, ou à des adaptations qui y ont été apportées.

Remboursement pour les services de modification effectués à l'étranger ou à l'extérieur d'une province participante

Le remboursement d'une partie de la TPS/TVH peut également être accordé à la personne qui acquiert des services de modification effectués sur son véhicule à moteur à l'étranger ou à l'extérieur d'une province participante et qui importe ensuite son véhicule au Canada ou le transfère dans une province participante.
Pour avoir droit à ce remboursement, les services de modification doivent consister à équiper ou à adapter le véhicule de façon spéciale en vue de son utilisation par des personnes en fauteuil roulant, ou du transport de telles personnes, ou à l'équiper d'un appareil de conduite auxiliaire servant à faciliter sa conduite par les personnes handicapées.

Lorsque le véhicule modifié est importé au Canada, le remboursement vise la partie de la TPS/TVH payable à l'importation et calculée sur la partie de la valeur du véhicule qui est attribuable aux services de modification et à tout bien dont la fourniture est effectuée conjointement avec la fourniture de ces services. Le remboursement comprendra également la TPS/TVH payable sur le montant des droits et taxes relatifs à l'importation du véhicule et calculés sur la partie de la valeur du véhicule qui est attribuable aux services de modification et à tout bien dont la fourniture est effectuée conjointement avec la fourniture de ces services.

Lorsque le véhicule est transféré dans une province participante, on accorde le remboursement de la partie provinciale de la TVH payable sur ce transfert et calculée sur la partie de la valeur du véhicule qui est attribuable aux services de modification, et à tout bien dont la fourniture est effectuée conjointement avec la fourniture de ces services, et auxquels le taux de taxe de la province participante s'applique.

Le remboursement visant les services de modifications dans de tels cas peut être demandé au moyen du formulaire GST518, Demande de remboursement de la TPS/TVH pour véhicules spécialement équipés.

Pour en savoir plus, communiquez avec les Décisions de TPS/TVH au 1‑800‑959‑8296.

Messages automatisés à l'intention des nouveaux inscrits aux fins de la TPS/TVH et des nouveaux employeurs

L'ARC a entrepris un projet pilote national en juin 2010 qui consiste à envoyer des messages téléphoniques automatisés aux nouveaux contribuables. Les messages préenregistrés leur rappellent les dates d'échéance de leur première déclaration et de leur premier versement.

Le message automatisé est d'une durée de 55 secondes, l'important du message étant livré dans les 11 premières secondes. Aucun renseignement personnel sur les contribuables n'est divulgué lors des rappels au sujet des dates d'échéance et l'ARC ne demande aucun renseignement personnel de la part des contribuables.

Les premiers résultats indiquent que les nouveaux employeurs sont 16 % plus susceptibles de respecter les exigences de déclaration que ceux n'ayant pas reçu de messages, tandis que les nouveaux inscrits le sont à 22 %.

L'ARC avait prévu l'arrêt de ce projet pilote en janvier 2011, mais a décidé de le poursuivre afin d'analyser davantage le comportement en matière d'observation des inscrits et des employeurs ayant reçu les messages automatisés. L'ARC pourra ainsi étudier à fond le potentiel de cette technologie comme moyen d'aider les contribuables à respecter leurs obligations.

Services en ligne conçus pour les entreprises

Utiliser les services en ligne est un choix sensé, puisqu'ils permettent l'accès immédiat à vos comptes d'entreprise et la modification instantanée de vos renseignements fiscaux en ligne. Les portails sécuritaires de l'ARC vous permettent, notamment :

  • d'autoriser un représentant pour l'accès en ligne à vos comptes d'entreprise;
  • de produire et de modifier une déclaration de TPS/TVH sans code d'accès web; de voir l'état et également chaque ligne d'une déclaration déjà produite; (service amélioré)
  • de produire, comme OSP inscrit ou non inscrit, une demande de remboursement pour organismes de services publics (OSP) ou la modifier; (nouveaux services)
  • de produire le formulaire GST189, Demande générale de remboursement de la TPS/TVH avec la déclaration de TPS/TVH, pour demander l'allégement de taxe accordé au point de vente aux Premières nations de l'Ontario avec mon Dossier d'entreprise;
  • de voir vos états et avis;
  • de voir les transactions et les soldes de vos comptes;
  • de voir les avenants;
  • de transférer un paiement pour le même programme ou entre divers programmes pour le même numéro d'entreprise à 9 caractères et voir immédiatement le solde révisé du compte;
  • d'effectuer des demandes en direct (p. ex., demander des pièces de versement supplémentaires);
  • de calculer vos acomptes provisionnels;
  • de voir les transactions au compte effectuées par votre représentant (nouveau service);
  • de voir vos renseignements bancaires et les adresses;
  • de voir les messages affichés dans le centre de messages concernant les nouveaux services électroniques ou d'autres renseignements (nouveau service);

Pour accéder à nos portails sécurisés, utilisez les adresses suivantes, selon le cas :

Nouveau service en ligne de demande de renseignements sur les comptes

À compter du 16 avril 2012, vous pourrez en tant que propriétaires d'entreprises ou représentants poser des questions en ligne au sujet de vos comptes et l'ARC vous enverra une réponse écrite par voie électronique. Vous continuerez d'utiliser les options en ligne actuelles pour demander des modifications ou faire des opérations, mais ce nouveau service viendra les compléter en répondant à vos demandes de renseignements sur les comptes suivants :

  • TPS/TVH;
  • impôt sur le revenu des sociétés;
  • droits d'accise;
  • taxe d'accise;
  • taxe d'accise sur les cotisations d'assurance;
  • droit pour la sécurité des passagers du transport aérien;
  • droits d'exportation de produits de bois d'œuvre.

Pour en savoir plus sur les renseignements qui ne sont pas compris dans ce service, consultez les adresses suivantes :

Le nouveau service de renseignements comportera toutes les options actuelles du service « effectuer des demandes en direct », ainsi que la nouvelle option « soumettre une demande de renseignements ».

Pour accéder au service de demandes de renseignements ou voir la correspondance, utilisez les adresses suivantes :

Autorisation

Notez que seuls les représentants possédant le deuxième niveau d'autorisation pourront accéder au service de demandes de renseignements.

Pour modifier le niveau d'autorisation, le propriétaire d'entreprise peut utiliser le service « autoriser et gérer l'accès des représentants » de Mon dossier d'entreprise ou produire un autre formulaire RC59, Formulaire de consentement de l'entreprise.

Vérifier les messages

Nous ferons notre possible pour afficher notre réponse dans le service « voir la correspondance » dans les 10 jours suivant votre demande. Ce délai pourrait toutefois être un peu plus long selon la nature de votre demande.

Lorsque nous aurons affiché la réponse en ligne, nous vous enverrons un avis par courriel, si vous en avez fait la demande, à l'adresse que vous nous avez fournie. Lorsque vous accéderez au système, un message sera affiché dans le centre de messages vous indiquant de visualiser votre réponse en ligne en utilisant l'option « voir la correspondance ».

Obtenir de l'aide

Si vous avez besoin d'aide pour accéder ou utiliser nos services en ligne, allez à www.arc.gc.ca/joindre, sélectionnez « numéros de téléphone pour les demandes de renseignements » sous « comment vous pouvez nous joindre », trouvez ensuite « Numéro du bureau d'aide des services électroniques pour les entreprises » sous « Demandes de renseignements » et sélectionnez le lien à droite « Numéros de téléphone et heures de service »

Lorsque vous appelez, ayez en main le numéro d'écran (figurant dans le coin inférieur droit) et s'il y a lieu, le code et le message d'erreur reçus.

Nous envoyer des commentaires ou des suggestions

Nous continuerons d'améliorer nos services en ligne afin de mieux répondre à vos besoins. À compter du 16 avril 2012, vous pourrez nous envoyer vos commentaires et suggestions en utilisant le nouveau service « Suggestions ».

Taux d'intérêt réglementaires

Pour la période du 1er janvier 2012 au 31 mars 2012, le taux d'intérêt réglementaire annuel pour les montants impayés à verser au ministre est de 5 %. Pour cette même période, le taux d'intérêt réglementaire annuel sur les remboursements que le ministre doit effectuer est de 1 % pour les contribuables constitués en société et de 3 % pour les contribuables non constitués en société. Ces taux s'appliquent aux montants de la TPS/TVH, de la taxe d'accise, des droits d'accise sur le vin, les spiritueux et le tabac, des droits d'exportation de produits de bois d'œuvre, du droit pour la sécurité des passagers du transport aérien (DSPTA) et de l'impôt sur le revenu.

Le taux d'intérêt réglementaire annuel pour les montants impayés des droits d'accise sur la bière à verser au ministre est de 3 %. À noter qu'aucun taux d'intérêt ne s'applique aux remboursements effectués par le ministre relativement aux droits d'accise sur la bière.

  TPS/TVH, droits d'accise (vin, spiritueux, tabac), taxe d'accise, droits d'exportation de produits de bois d'œuvre, DSPTA, impôt sur le revenu Droits d'accise
(bière)
Période Intérêt sur remboursement par l'ARC Intérêt sur montants impayés et acomptes provisionnels Intérêt sur montants impayés
2012
Du 1er janvier au 31 mars 1 % pour les contribuables constitués en société
3 % pour les contribuables non constitués en société
5 % 3 %
2011
Du 1er octobre au 31 décembre 1 % pour les contribuables constitués en société
3 % pour les contribuables non constitués en société
5 % 3 %
Du 1er juillet au 30 septembre 1 % pour les contribuables constitués en société
3 % pour les contribuables non constitués en société
5 % 3 %
Du 1er avril au 30 juin 1 % pour les contribuables constitués en société
3 % pour les contribuables non constitués en société
5 % 3 %

Les taux d'intérêt pour les périodes antérieures sont affichés dans le site Web de l'ARC à www.cra‑arc.gc.ca/tauxinterets.

Du côté des publications

Les formulaires et publications suivants ont récemment été publiés ou mis à jour.

Formulaires sur la TPS/TVH

Avis sur la TPS/TVH

Guides sur la TPS/TVH

Info TPS/TVH

Bulletins d'information technique sur la TPS/TVH

Mémorandums sur la TPS/TVH

Avis sur les droits d'accise

Avis sur les taxes d'accise et prélèvements spéciaux

Avis sur les droits d'exportation de produits de bois d'œuvre

Tous les formulaires et publications sur la TPS/TVH, les droits d'accise et les taxes d'accise et prélèvements spéciaux qui sont actuellement en vigueur se trouvent dans le site Web de l'ARC à www.arc.gc.ca/tpstvhtech, à www.arc.gc.ca/droitsaccise et à www.arc.gc.ca/taps.

Demandes de renseignements

Pour l'accès en ligne à vos comptes d'entreprise, voir le solde d'un compte et vos opérations, transférer un paiement, ou pour tout autre service relativement à vos comptes de TPS/TVH, droit d'exportation de produits de bois d'œuvre, droit pour la sécurité des passagers du transport aérien ou droits d'accise et taxes d'accise, visitez l'un des sites suivants :

Si vous éprouvez des difficultés techniques durant l'accès en ligne de nos services, composez l'un des numéros suivants :

  • pour les comptes d'entreprise : 1‑877‑322‑7852
  • pour le bureau d'aide des services électroniques par téléimprimeur : 1‑888‑768‑0951
  • pour les appels de l'extérieur du Canada et des États-Unis : 709‑772‑8372 (à frais virés)

Veuillez avoir sous la main le numéro de l'écran (qui apparaît au coin inférieur droit) et, s'il y a lieu, le numéro de l'erreur et le message reçu.

Pour des renseignements généraux ou sur votre compte (à l'exception d'un compte sur le droit d'exportation de produits de bois d'œuvre), contactez les Renseignements aux entreprises en composant le 1‑800‑959‑7775.

Pour des renseignements sur votre compte sur le droit d'exportation de produits de bois d'œuvre, composez le 1‑800‑935‑0340.

Pour des renseignements sur le statut de demandes particulières de remboursement de TPS/TVH de résidents,
composez le 1‑800‑565‑9353.

Pour des demandes de renseignements techniques sur la TPS/TVH, téléphonez au bureau des décisions en matière de TPS/TVH au 1‑800‑959‑8296.

Formulaires et publications

Pour obtenir des formulaires ou des publications en ligne, visitez le www.arc.gc.ca/formulairedecommande.

Pour commander des formulaires ou des publications par téléphone, composez 1‑800‑959‑3376.

Vous êtes un inscrit aux fins de la TPS/TVH au Québec?

Pour toute demande de renseignements sur la TPS/TVH, contactez Revenu Québec au 1‑800‑567‑4692 ou visitez le site web de Revenu Québec.

Les Nouvelles sur l'accise et la TPS/TVH sont diffusées trimestriellement. On y souligne les élaborations les plus récentes au sujet de l'administration de la taxe sur les produits et services (TPS) et de la taxe de vente harmonisée (TVH), de la taxe sur les produits et services des Premières nations (TPSPN) et de la taxe des Premières nations (TPN), du droit à l'exportation de produits de bois d'œuvre, du droit pour la sécurité des passagers du transport aérien (DPSTA), des droits d'accise et des taxes d'accise. Si vous désirez recevoir l'hyperlien chaque fois qu'un nouveau numéro des Nouvelles sur l'accise et la TPS/TVH est publié, abonnez-vous à la liste d'envois électroniques.

Le présent bulletin est fourni uniquement à titre d'information. Il ne remplace pas les textes législatifs qui ont force de loi ni ceux qui sont proposés. À noter que les renvois dans le présent bulletin aux mesures proposées ne doivent pas être considérés comme une déclaration de l'ARC selon laquelle ces mesures auront effectivement force de loi dans leur forme actuelle. Adressez tout commentaire ou toute suggestion au sujet de ce bulletin au rédacteur en chef, Nouvelles sur l'accise et la TPS/TVH, Direction générale de la politique législative et des affaires réglementaires, ARC, Ottawa (ON) K1A 0L5.