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Renseignements pour les résidents de l'Ontario

5106-PC

Si vous avez une déficience visuelle, vous pouvez obtenir nos publications en braille, en gros caractères, en texte électronique (CD), ou en format MP3. Pour en savoir plus, visitez notre page À propos des médias substituts ou composez le 1-800-959-3376.

Table des matières



Haut de la page

Quoi de neuf pour 2011?

Les paliers de revenu et la plupart des montants des crédits d’impôt non remboursables provinciaux ont augmenté selon l’indice des prix à la consommation de l’Ontario.

Le taux pour le crédit d’impôt relatif à un fonds d’investissement de travailleurs est passé de 10 % à 5 %.

À partir de juillet 2012, la prestation Trillium inclura les paiements du crédit de taxe de vente de l’Ontario, du crédit d’impôt de l’Ontario pour les coûts d’énergie et les impôts fonciers, et du crédit pour les coûts d’énergie dans le Nord de l’Ontario. Cette prestation sera versée chaque mois. Pour en savoir plus, y compris comment la demander, lisez Prestation Trillium de l’Ontario.

Les formulaires ON428, Impôt de l’Ontario, ON479, Crédits de l'Ontario, et ON-BEN Demande, pour 2012, de la prestation Trillium de l’Ontario, et de la subvention aux personnes âgées propriétaires pour l’impôt foncier de l’Ontario, reflètent ces changements.

Renseignements généraux

Prestation ontarienne pour enfants

La prestation ontarienne pour enfants (POE) est un montant non imposable versé chaque mois aux familles à faible et modeste revenu pour les aider à subvenir aux besoins de leurs enfants.

La POE et la prestation fiscale canadienne pour enfants sont versées ensemble chaque mois. Pour en savoir plus sur la POE, consultez le livret T4114, Prestations canadiennes pour enfants.

Produisez votre déclaration de revenus - Vous et votre époux ou conjoint de fait, s’il y a lieu, devez chacun produire une déclaration de revenus de 2011 pour recevoir la POE. Le montant de la POE que vous recevrez pour la période de paiement débutant en juillet 2012 sera établi à partir des renseignements fournis dans vos déclarations.

Cette prestation est entièrement financée par l’Ontario. Pour obtenir des renseignements sur votre prestation, communiquez avec l’Agence du revenu du Canada (ARC) au 1-800-387-1194. Pour le service d’appareil de télécommunications pour sourds (ATS), composez le 1-800-665-0354.

Supplément de revenu de l'Ontario pour les familles travailleuses ayant des frais de garde d'enfants

Les familles ayant des enfants de moins de sept ans et nés avant le 1er juillet 2009 pourraient aussi avoir droit à une prestation dans le cadre du Supplément de revenu de l’Ontario pour les familles travailleuses ayant des frais de garde d’enfants. Les familles ayant des enfants nés le 1er juillet 2009 ou après n’ont pas droit aux prestations.

Pour en savoir plus sur le Supplément de revenu de l’Ontario pour les familles travailleuses ayant des frais de garde d’enfants, allez à Ministère de revenu de l'Ontario.

Fonds ontarien d'initiative

Le Fonds ontarien d’initiative donne aux Ontariens l’occasion de participer directement à la réduction de la dette de la province. Si vous voulez contribuer aux Fonds ontarien d’initiative à même votre remboursement d’impôt de 2011, remplissez la section « Fonds ontarien d’initiative », à la page 4 de votre déclaration.

Vous recevrez un reçu et pourrez l’utiliser avec votre déclaration de 2012. Pour en savoir plus sur les dons aux gouvernements, lisez les précisions données à la ligne 349 du Guide général d'impôt et de prestations.

Votre don ne sera pas traité s’il est inférieur à 2 $ ou si le remboursement que vous avez calculé est réduit de 2 $ ou plus lorsque nous établirons la cotisation de votre déclaration.

Comment remplir vos formulaires de l'Ontario

Vous trouverez dans ce cahier deux copies des formulaires dont vous avez besoin pour calculer votre impôt et vos crédits. Il s’agit des formulaires ON428, Impôt de l'Ontario, ON479, Crédits de l'Ontario, et ON-BEN, Demande, pour 2012, de la prestation Trillium de l’Ontario, et de la subvention aux personnes âgées propriétaires pour l'impôt foncier de l’Ontario. Remplissez les formulaires appropriés et joignez-en une copie à votre déclaration.

Pour en savoir plus, lizez la prestation Trillium de l’Ontario ainsi que la subvention aux personnes âgées propriétaires pour l'impôt foncier de l’Ontario.

Les renseignements suivants expliquent comment remplir les formulaires ON428, ON479 et ON-BEN.

Les termes époux et conjoint de fait sont définis dans le Guide général d'impôt et de prestations.

L’expression enfant à votre charge, utilisée dans le contexte de la réduction de l’impôt de l’Ontario (formulaire ON428), désigne un enfant dont vous êtes le parent, qui est né en 1993 ou après et qui, en 2011, demeurait avec vous et était résident du Canada.

Un enfant à charge peut inclure un enfant pour qui quelqu’un demande le montant pour une personne à charge admissible à la ligne 5816 du formulaire ON428. Par contre, elle n’inclut pas un enfant pour qui quelqu’un reçoit une allocation selon la Loi sur les allocations spéciales pour enfants ou demande le montant pour époux ou conjoint de fait à la ligne 5812.

L’expression à la fin de l’année signifie, selon le cas : le 31 décembre 2011 si vous étiez résident de l’Ontario à cette date, la date de votre départ si vous avez émigré du Canada en 2011, ou la date du décès si vous remplissez la déclaration d’un résident de l’Ontario décédé en 2011.

Conseil fiscal
Plusieurs des règles de base visant le calcul de l’impôt de l’Ontario demeurent fondées sur la Loi de l’impôt sur le revenu fédérale. Ainsi, vous trouverez peut-être plus facile de calculer votre impôt fédéral en premier. Que vous commenciez par l’un ou l’autre des calculs, votre impôt total à payer sera le même.

Formulaire ON428, Impôt de l'Ontario

Remplissez le formulaire ON428 si vous étiez résident de l’Ontario à la fin de l’année, ou si vous étiez non résident du Canada en 2011 et que vous avez gagné un revenu d’emploi en Ontario ou un revenu provenant d’une entreprise ayant un établissement stable uniquement en Ontario.

Si vous avez gagné un revenu provenant d’une entreprise ayant un établissement stable à l’extérieur de l’Ontario, remplissez le formulaire T2203, Impôts provinciaux et territoriaux pour 2011 - Administrations multiples, au lieu de remplir le formulaire ON428.

Étape 1 - Crédits d'impôt non remboursables de l'Ontario

L es conditions à remplir pour avoir droit aux crédits d’impôt non remboursables de l’Ontario sont les mêmes que celles établies pour les crédits d’impôt non remboursables fédéraux correspondants. Toutefois, dans la plupart des cas, les montants et les calculs à effectuer diffèrent.

Nouveaux arrivants au Canada et émigrants

Si vous avez dû réduire les montants demandés aux lignes 300 à 306, 315, 316, 318, 324 et 326 de votre annexe 1 fédérale, vous devrez réduire, dans les mêmes proportions, les montants de l’Ontario correspondants des lignes 5804 à 5820, 5840, 5844, 5848, 5860 et 5864.

Ligne 5804 - Montant personnel de base

Inscrivez 9 104 $.

Ligne 5808 – Montant en raison de l'âge

Vous pouvez demander ce montant si vous aviez 65 ans ou plus le 31 décembre 2011 et si votre revenu net (ligne 236 de votre déclaration) est moins élevé que 62 725 $.

Déterminez votre montant comme suit :

  • si votre revenu net est de 33 091 $ ou moins, inscrivez 4 445 $ à la ligne 5808;
  • si votre revenu net est plus élevé que 33 091 $, mais moins élevé que 62 725 $, calculez votre montant en remplissant la grille de calcul provinciale pour la ligne 5808.

Conseil fiscal
Vous pourriez avoir le droit de transférer une partie ou la totalité de votre montant en raison de l’âge à votre époux ou conjoint de fait. À l’inverse, vous pourriez avoir le droit de demander une partie ou la totalité du montant de votre époux ou conjoint de fait. Pour en savoir plus, lisez la ligne 5864.

Ligne 5812 - Montant pour époux ou conjoint de fait

Vous pouvez demander ce montant si les conditions donnant droit au montant de la ligne 303 de l’annexe 1 fédérale sont remplies et, si le revenu net de votre époux ou conjoint de fait (le montant qu’il a ou aurait inscrit à la ligne 236 de sa déclaration) est moins élevé que 8 503 $.

Calculez votre montant à la ligne 5812 du formulaire ON428.

Remarque
 Inscrivez votre état civil et les renseignements concernant votre époux ou conjoint de fait (y compris son revenu net, même s’il est nul) dans la section « Identification », à la page 1 de votre déclaration.

Ligne 5816 - Montant pour une personne à charge admissible

Vous pouvez demander ce montant si les conditions donnant droit au montant de la ligne 305 de l’annexe 1 fédérale sont remplies et, si le revenu net de la personne à charge (le montant qu’elle a ou aurait inscrit à la ligne 236 de sa déclaration) est moins élevé que 8 503 $.

Calculez votre montant à la ligne 5816 du formulaire ON428.

Remarque
Si vous étiez un chef de famille monoparentale le 31 décembre 2011 et que vous choisissez d’inclure tous les montants de la prestation universelle pour la garde d’enfants que vous avez reçus en 2011 dans le revenu de votre personne à charge, incluez ce montant dans le calcul de son revenu net.

Si vous n'avez pas déjà rempli l'annexe 5 fédérale, remplissez-la et joignez-en une copie à votre déclaration.

Ligne 5820 – Montant pour personnes à charge âgées de 18 ans ou plus et ayant une déficience

Vous pouvez demander ce montant si les conditions donnant droit au montant de la ligne 306 de l’annexe 1 fédérale sont remplies. De plus, le revenu net de la personne à votre charge (le montant qu’elle a ou aurait inscrit à la ligne 236 de sa déclaration) doit être moins élevé que 10 391 $.

Calculez votre montant en remplissant la grille de calcul provinciale pour la ligne 5820, qui se trouve dans ce cahier.

Ligne 5824 - Cotisations d'employé au RPC ou au RRQ

Inscrivez le montant que vous avez inscrit à la ligne 308 de votre annexe 1 fédérale.

Ligne 5828 – Cotisations au RPC ou au RRQ pour le revenu d'un travail indépendant et pour d'autres revenus

Inscrivez le montant que vous avez inscrit à la ligne 310 de votre annexe 1 fédérale. .

Ligne 5832 – Cotisations d'employé à l'assurance emploi

Inscrivez le montant que vous avez inscrit à la ligne 312 de votre annexe 1 fédérale. .

Ligne 5829 – Cotisations à l'assurance emploi pour le revenu d'un travail indépendant et pour d'autres revenus admissibles

Inscrivez le montant que vous avez inscrit à la ligne 317 de votre annexe 1 fédérale.

Ligne 5833 – Frais d'adoption

Vous pouvez demander jusqu’à 11 107 $ de frais admissibles engagés pour l’adoption d’un enfant de moins de 18 ans. Vous devez demander ces dépenses dans l’année où se termine la période d’adoption ou lorsque l’adoption (ou l’ordonnance) est reconnue en vertu de la loi de l’Ontario.

Les frais d’adoption que vous pouvez demander à la ligne 5833 sont les mêmes que ceux qui sont admissibles à la ligne 313 de l’annexe 1 fédérale.

Deux parents adoptifs peuvent se partager la demande, pourvu que le total des frais demandé par les deux parents pour chaque enfant ne dépasse pas le montant maximal qui serait permis, même si seulement une personne demandait ce crédit pour cet enfant.

Remarque
Seuls les résidents de l’Ontario ont droit à ce montant. Ainsi, si vous avez gagné un revenu assujetti à l’impôt de l’Ontario, mais que vous n’êtes pas un résident de cette province, vous ne pouvez pas inclure ce crédit non remboursable dans le calcul de votre impôt payable à l’Ontario en 2011.

Ligne 5836 – Montant pour revenu de pension

Vous pouvez demander ce montant si vous remplissez les conditions donnant droit au montant de la ligne 314 de l’annexe 1 fédérale.

Le montant que vous pouvez demander à la ligne 5836 ne doit pas dépasser le moins élevé des montants suivants : le montant de la ligne 314 de votre annexe 1 fédérale ou 1 259 $.

Remarque
Seuls les résidents de l’Ontario ont droit à ce montant. Ainsi, si vous avez gagné un revenu assujetti à l’impôt de l’Ontario, mais que vous n’êtes pas un résident de cette province, vous ne pouvez pas inclure ce crédit d’impôt non remboursable dans le calcul de votre impôt payable à l’Ontario en 2011.

Ligne 5840 - Montant pour aidants naturels

Vous pouvez demander ce montant si les conditions donnant droit au montant de la ligne 315 de l’annexe 1 fédérale sont remplies. De plus, le revenu net de la personne à votre charge (le montant qu’elle a ou aurait inscrit à la ligne 236 de sa déclaration) doit être moins élevé que 18 972 $.

Calculez votre montant en remplissant la grille de calcul provinciale pour la ligne 5840.

Ligne 5844 - Montant pour personnes handicapées (pour vous-même)

Vous pouvez demander ce montant si vous remplissez les conditions donnant droit au montant de la ligne 316 de l’annexe 1 fédérale.

Votre montant est établi selon votre âge, de la façon suivante :

  • si vous aviez 18 ans ou plus à la fin de l’année, inscrivez 7 355 $ à la ligne 5844;
  • si vous aviez moins de 18 ans à la fin de l’année, vous pourriez avoir droit à un supplément pouvant atteindre 4 290 $, en plus du montant de base de 7 355 $. Calculez votre montant en remplissant la grille de calcul provinciale pour la ligne 5844.

Ligne 5848 - Montant pour personnes handicapées transféré d’une personne à charge

Vous pouvez demander ce montant si les conditions donnant droit au montant de la ligne 318 de l’annexe 1 fédérale sont remplies.

Calculez le montant qui peut vous être transféré en remplissant la grille de calcul provinciale pour la ligne 5848.

Ligne 5852 - Intérêts payés sur vos prêts étudiants

Inscrivez le montant que vous avez inscrit à la ligne 319 de votre annexe 1 fédérale.

Ligne 5856 – Vos frais de scolarité et montant relatif aux études

Remplissez l'annexe ON(S11), Frais de scolarité et montant relatif aux études provinciaux.

Pièces justificatives - Si vous transmettez votre déclaration par voie électronique, conservez toutes vos pièces justificatives pour pouvoir nous les fournir sur demande. Si vous envoyez votre déclaration sur papier, remplissez et joignez-y votre annexe ON(S11), mais n’envoyez pas vos autres pièces justificatives. Conservez toutes vos pièces justificatives pour pouvoir nous les fournir sur demande.

Transfert et report

Il est possible que vous n’ayez pas d’impôt de l’Ontario à payer ou que vous n’utilisiez qu’une partie de votre montant provincial de 2011 pour réduire à zéro votre impôt de l’Ontario. Si c’est le cas, vous pouvez transférer une partie ou la totalité du montant inutilisé soit à votre époux ou conjoint de fait (pour qu’il la demande à la ligne 5864), soit à l’un de vos parents ou grands-parents ou à l’un de ceux de votre époux ou conjoint de fait (pour qu’il la demande à la ligne 5860).

Toutefois, vous pouvez faire un transfert à l’un des parents ou grands-parents seulement si votre époux ou conjoint de fait ne demande aucun montant pour vous à la ligne 5812 ou 5864.

Remplissez la section « Transfert ou report du montant inutilisé » de l'annexe ON(S11) pour calculer le montant provincial transférable. Remplissez aussi, selon le cas, le formulaire T2202, Certificat pour montant relatif aux études et montant pour manuels, T2202A, Certificat pour frais de scolarité, montant relatif aux études et montant pour manuels, TL11A, Certificat pour frais de scolarité, montant relatif aux études et montant pour manuels – Université à l'extérieur du Canada, TL11B, Certificat pour frais de scolarité, montant relatif aux études et montant pour manuels – École ou club de pilotage, ou TL11C, Certificat pour frais de scolarité, montant relatif aux études et montant pour manuels – Étudiant frontalier fréquentant un établissement aux États-Unis, pour indiquer la partie de ce montant que vous transférez et pour en désigner le bénéficiaire.

Ce montant peut être différent de celui que vous avez calculé pour cette même personne sur votre annexe 11 fédérale. Inscrivez le montant provincial que vous transférez à la ligne 20 de votre annexe ON(S11).

Conseil fiscal
Si vous transférez un montant à une personne désignée, transférez seulement ce qu’elle peut utiliser. Vous maximiserez ainsi le montant que vous pouvez reporter à une année future.

Remplissez la section « Transfert ou report du montant inutilisé » de l'annexe ON(S11) pour calculer le montant que vous pouvez reporter à une année future. Ce montant correspond à la partie des frais de scolarité et du montant relatif aux études que vous n’utilisez pas et ne transférez pas à quelqu’un d’autre pour l’année.

Ligne 5860 - Frais de scolarité et montant relatif aux études transférés d'un enfant

Vous pouvez demander ce montant si les conditions donnant droit à un montant à la ligne 324 de l'annexe 1 fédérale sont remplies.

Inscrivez à la ligne 5860 le total des montants provinciaux que chaque étudiant vous a transféré tel qu’il est indiqué sur son formulaire T2202, T2202A, TL11A, TL11B, ou TL11C. Si l’étudiant était un résident de l’Ontario le 31 décembre 2011, il peut transférer jusqu’à 6 295 $.

Remarques
L'étudiant doit avoir inscrit ce montant à la ligne 20 de son annexe ON(S11). Il peut avoir choisi de vous transférer une partie seulement du montant provincial transférable. Il ne peut pas vous transférer la partie inutilisée de ses frais de scolarité et de son montant relatif aux études qui provient des années passées.

Si l’étudiant n’était pas résident de la même province ou du même territoire que vous le 31 décembre 2011, des règles spéciales peuvent s’appliquer. Communiquez avec l’ARC pour déterminer le montant que vous pouvez demander à la ligne 5860.

Si l’étudiant a un époux ou conjoint de fait, lisez la ligne 324 du Guide général d'impôt et de prestations pour connaître les autres conditions qui peuvent s’appliquer.

Pièces justificatives – Si vous transmettez votre déclaration par voie électronique ou l’envoyez sur papier, n’envoyez pas vos pièces justificatives. Conservez toutes vos pièces justificatives pour pouvoir nous les fournir sur demande. Toutefois, l’étudiant doit joindre l'annexe ON(S11) à sa déclaration sur papier.

Ligne 5864 – Montants transférés de votre époux ou conjoint de fait

Vous pouvez demander ces montants si les conditions donnant droit au montant de la ligne 326 de l’annexe 1 fédérale sont remplies.

Remplissez l'annexe ON(S2), Montants provinciaux transférés de votre époux ou conjoint de fait, et joignez une copie à votre déclaration.

Ligne 5868 - Frais médicaux pour vous-même, votre époux ou conjoint de fait et vos enfants à charge nés en 1994 ou après

Les frais médicaux que vous pouvez demander à la ligne 5868 sont les mêmes que ceux utilisés pour calculer le montant de la ligne 330 de votre annexe 1 fédérale.

Toutefois, voici les montants accordés par l’Ontario pour certains de ces frais admissibles :

  • pour les frais de préposé aux soins, le montant maximal est de 12 590 $ (25 179 $ l’année du décès);
  • pour l’adaptation d’une fourgonnette pour le transport d’une personne qui se déplace en fauteuil roulant, le montant maximal est de 6 295 $;
  • pour les frais de déménagement dans un logement plus accessible à une personne handicapée, le montant maximal est de 2 518 $.

Les frais médicaux fédéraux et provinciaux que vous demandez doivent couvrir la même période de 12 mois se terminant en 2011 et personne ne doit les avoir demandés dans une déclaration de 2010. Le total de vos frais médicaux doit dépasser le moins élevé des montants suivants : 3 % de votre revenu net (ligne 236 de votre déclaration) ou 2 061 $.

Ligne 5872 - Montant admissible des frais médicaux pour d'autres personnes à charge

Vous pouvez demander des frais médicaux pour des personnes à charge autres que celles pour qui vous avez demandé un montant à la ligne 5868.

Les frais médicaux que vous pouvez demander à la ligne 5872 sont les mêmes que ceux utilisés pour calculer le montant de la ligne 331 de votre annexe 1 fédérale, à l’exception des frais médicaux mentionnés à la ligne 5868. De plus, ils doivent couvrir la même période de 12 mois se terminant en 2011 et personne ne doit les avoir demandés dans une déclaration de 2010.

Le total des frais pour chaque personne à charge doit dépasser le moins élevé des montants suivants : 3 % du revenu net de la personne à charge (ligne 236 de sa déclaration) ou 2 061 $. Le montant maximal que vous pouvez demander pour chaque personne à charge est de 11 107 $.

Calculez votre montant admissible en remplissant la grille de calcul provinciale pour la ligne 5872.

Ligne 5896 - Dons

Inscrivez vos dons admissibles selon les lignes 345 et 347 de votre l'annexe 9 fédérale et multipliez les par les taux indiqués aux lignes 27 et 28 du formulaire ON428.

Étape 2 - Impôt de l'Ontario sur le revenu imposable

Inscrivez à la ligne 31 votre revenu imposable selon la ligne 260 de votre déclaration. Remplissez la colonne appropriée selon le montant inscrit.

Étape 3 - Impôt de l'Ontario

Ligne 40 - Impôt de l'Ontario sur le revenu fractionné

Si vous devez payer l’impôt sur le revenu fractionné au fédéral, à la ligne 424 de votre annexe 1 fédérale, remplissez la partie 2 du formulaire T1206, Impôt sur le revenu fractionné, pour calculer le montant de l’impôt de l’Ontario qui s’applique.

Ce formulaire contient aussi des règles spéciales pour calculer le montant à inscrire à la ligne 428 de votre déclaration.

Ligne 48 - Impôt additionnel de l'Ontario relatif à l'impôt minimum

Si vous devez payer l’impôt minimum au fédéral, calculé à l’aide du formulaire T691, Impôt minimum de remplacement, faites le calcul à la ligne 48 du formulaire ON428 pour déterminer l’impôt additionnel de l’Ontario relatif à l’impôt minimum.

Étape 4 - Réduction de l'impôt de l'Ontario

Si vous étiez résident de l'Ontario le 31 décembre 2011, vous pouvez peut-être réduire ou éliminer votre impôt de l'Ontario en demandant la réduction de l'impôt de l'Ontario.

Une seule personne peut demander la réduction pour un enfant à charge né en 1993 ou après, ou une personne à charge ayant une déficience physique ou mentale (lignes 55 et 56). Si vous aviez un époux ou conjoint de fait le 31 décembre 2011, seule la personne qui a le revenu net le plus élevé, selon la ligne 236 de sa déclaration, peut faire cette demande.

Remarque
Inscrivez votre état civil et les renseignements concernant votre époux ou conjoint de fait (y compris son revenu net, même s'il est nul) dans la section « Identification », à la page 1 de votre déclaration.

Vous ne pouvez pas demander cette réduction d'impôt si vous n’étiez pas résident du Canada au début de l’année ou si vous deviez inscrire un montant additionnel relatif à l'impôt minimum à la ligne 48.

Vous pouvez demander cette réduction dans la déclaration finale d'une personne décédée en 2011.

Ligne 55 - Réduction pour enfants à charge nés en 1993 ou après

Inscrivez à la case 6269 le nombre d'enfants à votre charge, selon la définition, et multipliez ce nombre par 389 $.

Si un enfant a une déficience physique ou mentale, vous pouvez demander un montant supplémentaire de 389 $ à la ligne 56 pour cet enfant.

Ligne 56 – Réduction pour personnes à charge ayant une déficience physique ou mentale

Inscrivez à la case 6097 le nombre de personnes à charge ayant une déficience physique ou mentale pour lesquelles vous ou votre époux ou conjoint de fait avez demandé un montant à la ligne 5816, 5820, 5840 ou 5848 du formulaire ON428.

Vous pouvez compter un époux ou conjoint de fait ayant une déficience physique ou mentale pour lequel vous avez demandé le transfert du montant pour personnes handicapées de votre époux ou conjoint de fait à la ligne 3 de votre annexe ON(S2), Montants provinciaux transférés de votre époux ou conjoint de fait.

Comptez aussi chaque enfant ayant une déficience physique ou mentale né en 1993 ou après pour lequel vous pouvez demander un montant à la ligne 55.

Demandez 389 $ pour chacune de ces personnes à charge.

Étape 5 - Crédit de l'Ontario pour impôt étranger

Votre crédit fédéral pour impôt étranger sur le revenu ne provenant pas d'une entreprise est peut-être moins élevé que l'impôt relatif à ce revenu que vous avez payé à un pays étranger. Si c'est le cas, vous avez peut-être droit au crédit de l'Ontario pour impôt étranger.

Pour demander ce crédit, remplissez le formulaire T2036, Crédit provincial ou territorial pour impôt étranger.

Inscrivez à la ligne 63 du formulaire ON428 le crédit calculé à la ligne 5 du formulaire T2036.

Pièces justificatives - Joignez le formulaire T2036 à votre déclaration sur papier. Si vous transmettez votre déclaration par voie électronique, conservez toutes vos pièces justificatives pour pouvoir nous les fournir sur demande.

Étape 6 - Crédit d’impôt relatif à un fonds d’investissement de travailleurs (FIT)

Lignes 65 et 66 - Crédit d’impôt relatif à un fonds d’investissement de travailleurs (FIT)

Vous pouvez demander ce crédit si vous avez acquis des actions d'un FIT enregistré en Ontario. Vous devez les avoir acquises en 2011 (et ne pas les avoir utilisées dans votre déclaration de 2010) ou dans les 60 premiers jours de 2012.

Si le premier détenteur enregistré d'actions est un REER au profit de l'époux ou conjoint de fait, le rentier de ce REER ou le cotisant peut demander le crédit pour ces actions.

Inscrivez à la case A le coût total des actions acquises selon les cases 02 et 04 des certificats de crédit d'impôt au titre d'un FIT. Le montant que vous pouvez demander à la ligne 65 est le moins élevé des montants suivants : 5 % de ce coût ou 375 $.

Si, dans l'année d'acquisition, le FIT peut être considéré comme un fonds d'investissement axé sur la recherche (FIAR), vous pouvez demander un crédit additionnel correspondant à 5 % du coût des actions. Inscrivez à la case B le coût total des actions admissibles d'un FIAR qui figure aux cases 03 et 05 des certificats de crédit d'impôt au titre d'un FIT.

Le montant du crédit que vous pouvez demander à la ligne 66 est le moins élevé des montants suivants : 5 % de ce coût ou 375 $.

Vous pouvez demander ce crédit dans la déclaration d'une personne décédée en 2011 pour des actions acquises avant son décès.

Pièces justificatives - Joignez vos certificats de crédit d’impôt au titre d’un FIT à votre déclaration sur papier. Si vous transmettez votre déclaration par voie électronique, conservez tous vos certificats pour pouvoir nous les fournir sur demande.

Étape 7 - Contribution-santé de l'Ontario

Si vous étiez un résident de l'Ontario à la fin de l'année, et que votre revenu imposable (ligne 260 de votre déclaration) est plus élevé que 20 000 $, vous devez payer la contribution-santé de l'Ontario (CSO). La CSO que vous payez est basée sur votre revenu imposable.

Calculez votre CSO en remplissant le tableau qui se trouve dans le formulaire ON428.

La CSO fait partie de l'impôt de l'Ontario et est incluse dans votre impôt total à payer pour l'année.

Remarques
Si vous préparez la déclaration d'un résident de l'Ontario décédé en 2011 et que son revenu imposable (ligne 260 de la déclaration) à la date de son décès est plus élevé que 20 000 $, la CSO doit être payée dans la déclaration finale de la personne décédée.

Si vous étiez en faillite en 2011, vous devez payer la CSO si le total des revenus imposables de toutes les déclarations (pré-faillite, en-faillite et après-faillite) pour l'année (commençant le 1er janvier 2011 jusqu'au 31 décembre 2011), est plus élevé que 20 000 $.

Formulaire ON479, Crédits de l'Ontario

Produisez-vous une déclaration pour une personne décédée?

Dans cette déclaration, vous pouvez demander le crédit d’impôt de l’Ontario pour les activités des enfants, le crédit d’impôt de l’Ontario pour contributions politiques et le crédit d’impôt pour actions accréditives ciblées de l’Ontario. Si la personne décédée était un travailleur indépendant, vous pouvez aussi demander les crédits d’impôt de l’Ontario pour les travailleurs indépendants.

Étiez-vous un étudiant étranger en 2011?

Si vous étiez un étudiant étranger ayant un visa d’étudiant et que vous étiez résident de l’Ontario le 31 décembre 2011, vous pourriez avoir droit aux crédits de l’Ontario.

Pour obtenir des renseignements au sujet de votre statut de résidence, communiquez avec le Bureau international des services fiscaux de l'ARC au 1-800-267-5177 (pour les appels provenant du Canada et des États-Unis) ou au 613-954-1368 (pour les appels provenant de l'extérieur du Canada et des États-Unis).

Étiez-vous en faillite en 2011?

Si vous étiez en faillite en 2011, demandez les crédits de l’Ontario dans la déclaration que vous remplissez pour la période après la faillite pour l’année d’imposition se terminant le 31 décembre 2011. Durant la période où le syndic de faillite agit en votre nom, il peut demander les crédits d’impôt de l’Ontario pour les travailleurs indépendants, si vous y avez droit.

Crédit d’impôt de l’Ontario pour les activités des enfants (ligne 1)

Vous pouvez demander le crédit d’impôt de l’Ontario pour les activités des enfants (CIOAE) si vous étiez un résident de l’Ontario et avez payé des dépenses, en 2011, pour l’inscription de votre enfant ou de celui de votre époux ou conjoint de fait dans un programme d’activités admissible pour enfants. L’enfant doit être né en 1995 ou après, ou en 1993 ou après s’il a droit au montant pour personnes handicapées. Pour chaque enfant admissible, vous pouvez demander le moins élevé des montants suivants : 509 $ ou le montant des dépenses admissibles que vous avez payées pour des programmes admissibles pour cet enfant.

Enfants handicapés - Si l’enfant a droit au montant pour personnes handicapées et qu’il était âgé de moins de 18 ans au début de l’année, vous pouvez demander un montant supplémentaire de 509 $, pourvu que des frais d’inscription ou d’adhésion d’au moins 100 $ aient été payés pour un programme admissible, en 2011, pour cet enfant.

Vous pouvez demander ce crédit pourvu qu’aucune autre personne n’ait pas déjà demandé les mêmes frais. De plus, le total des frais demandés par vous et une autre personne pour un enfant ne doit pas dépasser le montant maximal qui serait permis si seulement une personne demandait ce crédit pour cet enfant.

Remarque
 Vous avez peut-être engagé des dépenses qui sont à la fois admissibles au CIOAE et à une déduction pour frais de garde d’enfants (ligne 214 de la déclaration). Si c’est le cas, vous devez d’abord déduire ces dépenses comme frais de garde d’enfants. Vous pourrez ensuite demander toute partie inutilisée pour le CIOAE, pourvu que les autres conditions soient remplies.

Les montants admissibles pour les dons (lignes 345 et 347 de l'annexe 9 fédérale) ou pour le crédit d'impôt pour contributions politiques (ligne 48 de l'annexe 1 fédérale et ligne 2 du formulaire ON479) ne peuvent pas être demandés pour le CIOAE.

Programme admissible

Pour donner droit au crédit, un programme doit être un programme visé par règlement pour le crédit d’impôt fédéral pour la condition physique des enfants (ligne 365 de l’annexe 1 fédérale), ou un des programmes suivants :

  • un programme qui ne fait pas partie d'un programme d'études scolaires. Dans ce cas, le programme doit remplir l’une des conditions suivantes :
    • être hebdomadaire et d’une durée minimale de huit semaines consécutives;
    • être quotidien et d’une durée minimale de cinq jours consécutifs;
  • une inscription dans une organisation pour une durée d'au moins huit semaines consécutives et qui permet aux enfants de choisir parmi des activités variées.

Un nombre important d’activités offertes dans le programme ou par l'organisation doivent être supervisées, appropriées pour les enfants et comprendre une ou plusieurs des activités suivantes :

  • cours de musique, d’art dramatique, d’arts visuels, de danse;
  • enseignement du langage;
  • activités consacrées essentiellement aux milieux sauvage et naturel;
  • interaction structurée entre enfants, où des surveillants leur enseignent à acquérir des habiletés interpersonnelles ou les aident à le faire;
  • activités consacrées essentiellement à aider les enfants à développer et à utiliser des habiletés intellectuelles particulières;
  • enrichissement ou tutorat dans des matières scolaires.

Si le programme ou l'organisation ne vous a pas émis de reçu indiquant le montant que vous pouvez demander, veuillez communiquer avec les personnes responsables du programme ou l'organisation pour connaître ce montant.

Remboursements des frais admissibles - Vous pouvez seulement demander le montant pour la partie des dépenses admissibles qui ne vous a pas été remboursée (ou dont vous ne prévoyez pas le remboursement), sauf si le remboursement a été inclus dans votre revenu (par exemple, un avantage indiqué sur un feuillet T4) et que vous ne l’avez pas déduit ailleurs dans votre déclaration.

Comment demander ce crédit

Inscrivez le montant total pour tous vos enfants admissibles à la case 6309; inscrivez ensuite 10 % de ce montant à la ligne 1.

Pièces justificatives - Si vous transmettez votre déclaration par voie électronique ou l’envoyez sur papier, n’envoyez pas vos pièces justificatives. Conservez toutes vos pièces justificatives pour pouvoir nous les fournir sur demande.

Crédit d'impôt de l'Ontario pour contributions politiques
(lignes 2 et 3)

Vous pouvez demander ce crédit si vous résidiez en Ontario à la fin de l’année et que vous avez versé des contributions à un parti politique ontarien enregistré, à une association d’électeurs enregistrée ou à un candidat inscrit à une élection provinciale en Ontario.

N’incluez dans votre demande que les contributions que vous avez versées en 2011. Si vous étiez en faillite en 2011, votre crédit d’impôt pour contributions politiques doit tenir compte des contributions versées pour toute l’année 2011.

Vous ou votre époux ou conjoint de fait pouvez demander ce crédit. Toutefois, vous ne pouvez pas diviser une contribution pour laquelle un seul reçu a été émis pour vous deux.

Comment demander ce crédit

Inscrivez le montant de vos contributions à la ligne 2 du formulaire ON479 et calculez le montant du crédit à inscrire à la ligne 3 comme suit :

  • si vos contributions ne dépassent pas 2 821 $, calculez votre crédit en remplissant la grille de calcul provinciale pour la ligne 3.
  • si vos contributions dépassent 2 821 $, inscrivez 1 240 $ à la ligne 3 du formulaire ON479;

Pièces justificatives - Si vous envoyez votre déclaration sur papier, joignez-y tous vos reçus officiels. Si vous transmettez votre déclaration par voie électronique, conservez toutes vos pièces justificatives pour pouvoir nous les fournir sur demande.

Crédit d'impôt pour actions accréditives ciblées de l'Ontario (ligne 4)

Inscrivez à la case 6266 le total des dépenses selon la ligne 4 du formulaire T1221, Frais relatifs à des ressources dans le cadre du programme incitatif d'actions accréditives de l'Ontario pour 2011 et les années suivantes (particuliers).

Pièces justificatives – Joignez à votre déclaration sur papier le formulaire T1221 et les feuillets de renseignements T101, État des frais de ressources, ou T5013A, État des revenus d'une société de personnes pour les abris fiscaux et les frais de ressources ayant fait l'objet d'une renonciation, que vous a fournis la société qui a engagé des dépenses d'exploration admissibles en Ontario. Si vous transmettez votre déclaration par voie électronique, conservez toutes vos pièces justificatives pour pouvoir nous les fournir sur demande.

Crédits d'impôt de l'Ontario pour les travailleurs indépendants (lignes 6 et 7)

Ces crédits d'impôt ne s'appliquent qu’aux particuliers exploitant une entreprise non constituée en société. Vous devez inclure dans votre revenu d'un travail indépendant de 2012 le montant de ces crédits que vous demandez pour 2011.

Pièces justificative - Si vous transmettez votre déclaration par voie électronique ou l'envoyez sur papier, n'envoyez pas vos pièces justificatives. Conservez toutes vos pièces justificatives pour pouvoir nous les fournir sur demande.

Ligne 6 - Crédit d'impôt pour la formation et l'apprentissage

Si vous embauchez un ou plusieurs apprentis admissibles dans un ou plusieurs métiers spécialisés admissibles pour travailler dans votre établissement stable en Ontario, vous pourriez avoir droit à un crédit d'impôt de l'ordre de 35 % à 45 % des dépenses admissibles, pour un montant maximal de 10 000 $ par apprenti.

Dépenses admissibles - Il s'agit des salaires raisonnables que vous avez versés à un apprenti embauché dans un métier spécialisé admissible dans votre établissement stable en Ontario, ou des frais raisonnables versés ou payables à une agence d'emploi pour des services rendus par l'apprenti dans les 48 premiers mois d'un programme de formation et d'apprentissage.

Si vous avez reçu, vous avez le droit de recevoir ou vous vous attendez à recevoir une aide gouvernementale à l'’égard des dépenses admissibles, vous devez soustraire celle-ci du montant des dépenses admissibles pour ce crédit.

Comment demander ce crédit

Si le total de tous les salaires et traitements versés durant l'année d'imposition précédente :

  • était de 600 000 $ ou plus, demandez 35 % des dépenses admissibles engagées pour chaque apprenti;
  • était de 400 000 $ ou moins, demandez 45 % des dépenses admissibles engagées pour chaque apprenti;
  • était de plus de 400 000 $, mais de moins de 600 000 $, utilisez le tableau Crédits d'impôt pour la formation et l'apprentissage pour calculer le crédit.

Le crédit annuel maximal est de 10 000 $ pour chaque apprenti que vous embauchez dans un métier spécialisé admissible pour l'année entière. Pour déterminer le montant annuel maximal que vous pouvez demander pour un apprenti admissible dont vous étiez l'employeur pendant seulement une partie de l'année, multipliez 10 000 $ par le nombre de jours pendant lesquels l'apprenti était votre employé et divisez le résultat par le nombre de jours dans l'année.

Vous pouvez demander le crédit d'impôt pour la formation et l'apprentissage pour chaque apprenti admissible jusqu'à un maximum de 40 000 $ sur une période de 48 mois.

Si, en 2011, vous avez remboursé une aide financière gouvernementale reçue à l’égard de dépenses admissibles pour ce crédit d'impôt dans une année passée, l'aide remboursée sera admissible pour le crédit d'impôt en 2011. Le crédit d'impôt est égal au montant de l'aide financière remboursée, multiplié par le taux du crédit d'impôt en vigueur pour l'année où la dépense autorisée a été réduite grâce à cette aide financière.

Demandez votre crédit à la ligne 6 du formulaire ON479.

Pour en savoir plus, consultez le bulletin d'information 4015, Crédit d'impôt pour la formation et l'apprentissage, du ministère du Revenu de l'Ontario ou en appelant à un des numéros de ce ministère indiqués dans la section Pour en savoir plus.

Ligne 7 - Crédit d'impôt pour l'éducation coopérative

Si vous avez embauché un ou plusieurs étudiants inscrits à un programme d'éducation coopérative dans une université ou un collège en Ontario, vous pourriez avoir droit à un crédit de l'ordre de 25 % à 30 % des dépenses admissibles, pour un montant maximal de 3 000 $ par étudiant pour chaque placement admissible.

Dépenses admissibles - Il s'agit des salaires raisonnables et autres rémunérations versés ou payables à un étudiant, ou des honoraires raisonnables versés ou payables à une agence d'emploi relativement à un placement admissible. L'étudiant doit travailler dans votre établissement stable en Ontario.

Si vous avez reçu ou avez le droit de recevoir une aide gouvernementale à l'égard des dépenses admissibles, vous devez réduire celle-ci du montant des dépenses admissibles pour ce crédit.

Un placement admissible est généralement une période de quatre mois consécutifs se terminant dans l'année d'imposition de l'embauche d'un étudiant dans le cadre d’un programme d'éducation coopérative d'un établissement d'enseignement admissible. Un placement admissible doit durer au moins 10 semaines consécutives pour un maximum de 16 mois consécutifs. L'établissement d'enseignement admissible doit vous fournir une attestation de chaque placement admissible pour chaque étudiant.

Comment demander ce crédit

Pour chaque placement admissible qui a pris fin en 2011, demandez ce crédit jusqu'à un maximum de 3 000 $ pour les dépenses admissibles.

Si le total de tous les salaires et traitements versés à vos employés durant l'année précédente :

  • était de 600 000 $ ou plus, demandez 25 % des dépenses admissibles;
  • était de 400 000 $ ou moins, demandez 30 % des dépenses admissibles;
  • était de plus de 400 000 $, mais de moins de 600 000 $, utilisez le tableau Crédits d'impôt pour l'éducation coopérative pour calculer votre crédit.

Si, en 2011, vous avez remboursé une aide financière gouvernementale reçue à l’égard de dépenses admissibles pour ce crédit d'impôt dans une année passée, l'aide remboursée sera admissible pour le crédit d'impôt pour 2011. Le crédit d'impôt est égal au montant de l'aide financière remboursée, multiplié par le taux du crédit d'impôt en vigueur pour l'année où la dépense autorisée a été réduite grâce à cette aide financière.

Demandez votre crédit à la ligne 36 du formulaire ON479.

Pour en savoir plus, consultez le bulletin d'information 4014, Crédit d'impôt pour l'éducation coopérative, du ministère du Revenu de l'Ontario ou en appelant à un des numéros de ce ministère indiqués dans la section Pour en savoir plus.

Formulaire ON-BEN, Demande, pour 2012, de la prestation Trillium de l’Ontario, et de la subvention aux personnes âgées propriétaires pour l’impôt foncier de l’Ontario

Produisez votre déclaration de revenu

Vous et votre époux ou conjoint de fait, s’il y a lieu, devez chacun produire une déclaration de revenus de 2011, au plus tard le 30 avril 2012, pour recevoir les paiements dans les meilleurs délais. Les montants que vous recevrez seront établis à partir des renseignements fournis dans vos déclarations de 2011.

Informez l’Agence du revenu du Canada (ARC) de tout changement à votre situation qui survient après avoir produit votre déclaration de 2011 : naissance, mariage ou séparation, par exemple.

Remplissez le formulaire ON-BEN

Pour recevoir la prestation Trillium de l’Ontario et la subvention aux personnes âgées propriétaires pour l’impôt foncier de l’Ontario, vous devez les demander. Remplissez le formulaire ON-BEN et joignez-le à votre déclaration pour 2011.

Remarque
 Vous n’êtes plus requis de calculer votre revenu net familial rajusté. Ce calcul a été éliminé du formulaire ON-BEN.

Aviez vous un époux ou conjoint de fait en 2011?

Si vous viviez avec votre époux ou conjoint de fait le 31 décembre 2011, le même époux ou conjoint de fait doit demander le crédit d’impôt de l’Ontario pour les coûts d’énergie et les impôts fonciers, le crédit pour les coûts d’énergie dans le Nord de l’Ontario, et la subvention aux personnes âgées propriétaires pour l'impôt foncier de l’Ontario pour vous deux. Si un seul de vous deux avait 64 ans ou plus le 31 décembre 2011, cette personne doit les demander pour vous deux.

Remarque
Inscrivez votre état civil et les renseignements concernant votre époux ou conjoint de fait (y compris son revenu net, même s’il est nul) dans la section « Identification », à la page 1 de votre déclaration.

Si vous et votre époux ou conjoint de fait occupiez des résidences principales distinctes en Ontario pour des raisons médicales le 31 décembre 2011, deux choix s’offrent à vous. Chacun de vous peut demander ces paiements individuellement, s’il y a droit, ou l’un de vous deux peut les demander pour le couple. Si vous choisissez de demander ces paiements individuellement, cochez la case 6089 dans la partie A du formulaire ON-BEN et inscrivez l’adresse de votre époux ou conjoint de fait sous « séparation involontaire » dans la partie C au verso du formulaire.

Si vous et votre époux ou conjoint de fait étiez séparés ou divorcés le 31 décembre 2011, chacun de vous doit demander ces paiements individuellement.

Autres circonstances

Une personne décédée le ou avant le 31 décembre 2011 ne peut pas recevoir ces paiements.

Vous pourriez ne pas avoir droit à un versement si vous étiez détenu dans une prison ou dans un établissement semblable le premier jour du mois où nous faisons un paiement et y avez passé plus de 90 jours.

Si vous étiez en faillite en 2011, produisez votre formulaire ON-BEN avec la déclaration que vous remplissez pour la période après la faillite pour l’année d’imposition se terminant le 31 décembre 2011. Vos paiements seront calculés selon votre revenu net pour les périodes avant et après la faillite.

Si vous remplissez le formulaire RC310, Choix pour obtenir un allègement spécial concernant le choix en vue de reporter l'impôt liés aux options d'achat de titres pour les employés, cela peut avoir un effet sur le calcul de vos paiements. Pour en savoir plus, communiquez avec l’ARC au 1-800-959-7383.

Prestation Trillium de l’Ontario

La prestation Trillium de l’Ontario (PTO) inclut les paiements du crédit de taxe de vente de l’Ontario, du crédit d’impôt de l’Ontario pour les coûts d’énergie et les impôts fonciers, et du crédit pour les coûts d’énergie dans le Nord de l’Ontario. Les paiements de ces trois crédits seront combinés et livrés chaque mois pour qu’il y ait une meilleure coordination entre le moment où l'aide est versée et le moment où les gens font face aux dépenses. Vous devez les demander et être admissible à au moins un de ces crédits pour recevoir l'OTB.

Crédit de taxe de vente de l'Ontario

Le crédit de taxe de vente de l’Ontario (CTVO) est un programme qui aide les particuliers de 19 ans et plus et les familles, y compris les familles monoparentales, à faible et moyen revenu qui sont touchés par la taxe de vente.

À partir de juillet 2012, les paiements du CTVO seront inclus dans la prestation Trillium de l’Ontario qui sera versée chaque mois. Vous devez être un résident de l’Ontario au début du mois pour avoir droit au paiement pour ce même mois.

Pour recevoir le CTVO, vous ou votre époux ou conjoint de fait devez demander le crédit pour la TPS/TVH à la page 1 de votre déclaration de revenus ou de celle de votre époux ou conjoint de fait. Pour en savoir plus sur le CTVO, consultez le livret RC4210, Crédit pour la TPS/TVH.

Conseil fiscal
Si vous atteignez l’âge de 19 ans avant le 1er juin 2013 et que vous avez droit au CTVO pour 2012, vous devriez le demander dans votre déclaration de 2011. Si vous y avez droit, vous commencerez à recevoir votre crédit à compter du premier paiement suivant la date de votre 19e anniversaire.

Crédit d’impôt de l’Ontario pour les coûts d’énergie et les impôts fonciers

Le crédit d’impôt de l’Ontario pour les coûts d’énergie et les impôts fonciers (CIOCEIF) est un programme qui aide les résidents de l’Ontario à faible et moyen revenu qui sont touchés par la taxe de vente sur les coûts d’énergie et les impôts fonciers.

À partir de juillet 2012, les paiements du CIOCEIF seront inclus dans la prestation Trillium de l’Ontario et versés chaque mois. Vous devez être un résident de l’Ontario au début du mois pour avoir droit au paiement pour ce même mois.

Le CIOCEIF comprend deux composants : le composant coûts d’énergie et le composant impôts fonciers. Vous pouvez demander le CIOCEIF si vous avez droit à l’un ou l’autre des composants.

Composant coûts d'énergie

Vous pouvez avoir droit au composant coûts d’énergie si, à la fois :

  • vous étiez résident de l’Ontario le 31 décembre 2011, et vous êtes dans l’une des situations suivantes :
    • vous aurez 18 ou plus avant le 1er juin 2013;
    • vous aviez un époux ou conjoint de fait le 31 décembre 2011;
    • au début du mois où nous faisons un paiement, vous êtes un parent habitant avec son enfant;
  • en 2011, vous remplissiez au moins une des conditions suivantes :
    • vous (ou une autre personne) avez payé un loyer ou de l’impôt foncier pour votre résidence principale.
    • vous habitiez dans une réserve en Ontario et vous (ou une autre personne) avez payé des coûts d’énergie pour votre résidence principale située dans la réserve;
    • vous viviez dans une maison publique de soins de longue durée en Ontario et vous (ou une autre personne) avez payé un montant pour l’hébergement.
    • Inscrivez les montants que vous avez payés pour votre résidence principale à la partie A du formulaire ON-BEN.

Composant impôt foncier

Vous pouvez avoir droit au composant impôts fonciers si, à la fois :

  • vous étiez résident de l’Ontario le 31 décembre 2011, et vous êtes dans l’une des situations suivantes :
    • vous aurez 18 ans ou plus avant le 1er juin 2013;
    • vous aviez un époux ou conjoint de fait le 31 décembre 2011;
    • au début du mois où nous faisons un paiement, vous étiez un parent habitant avec son enfant;
  • pour 2011, vous (ou une autre personne) avez payé un loyer ou de l’impôt foncier sur votre résidence principale, ou vous viviez en résidence désignée en Ontario dans une université, un collège ou une école privée.

Le CIOCEIF n’est pas versé automatiquement. Pour le recevoir, vous devez le demander. Remplissez le formulaire ON-BEN et joignez-le à votre déclaration de revenus pour 2011.

Si vous remplissez les conditions d’admissibilité, cochez la case 6118 et remplissez les parties A et B du formulaire ON BEN.

Conseil fiscal
Si vous atteignez l’âge de 18 ans avant le 1er juin 2013 et que vous avez droit au CIOCEIF pour 2012, vous devriez le demander dans votre déclaration de 2011. Si vous y avez droit, vous commencerez à recevoir votre crédit à compter du premier paiement suivant la date de votre 18e anniversaire.

Montants payés pour une résidence principale

Inscrivez, dans la partie A du formulaire ON-BEN, les renseignements qui couvrent la période, en 2011, pendant laquelle vous avez habité dans votre résidence principale en Ontario.

Une résidence principale est un logement situé en Ontario que vous occupez habituellement au cours de l’année. Par exemple, ce peut être une maison, un appartement, un condominium, une chambre d’hôtel ou de motel, une maison mobile ou une maison de chambres.

Si vous étiez propriétaire de votre résidence, inscrivez le montant de l'impôt foncier que vous avez payé en Ontario sur votre résidence principale en 2011 à la case 6112.

Si vous étiez locataire de votre résidence, inscrivez le montant du loyer que vous avez payé en Ontario pour votre résidence principale en 2011 à la case 6110.

Si vous étiez agriculteur, inscrivez soit l’impôt foncier payé pour votre résidence principale et 0,4 hectare (1 acre) de terrain à la case 6112 ou soit le loyer payé pour votre résidence principale et 0,4 hectare (1 acre) de terrain à la case 6110.

Si vous demeuriez dans une maison mobile ou modulaire non saisonnière et que vous en étiez le propriétaire, votre coût d’habitation est les impôts fonciers payés. Inscrivez à la case 6112 le total combiné de l’impôt foncier que vous avez payé pour votre maison et de l’impôt foncier que votre propriétaire a payé pour le terrain que vous avez loué.

Si votre propriétaire n’a pas détaillé votre impôt foncier payé pour le terrain et que vous n’avez pas d’évaluation de la Société d’évaluation foncière des municipalités, vous pourriez estimer l’impôt foncier en utilisant les frais payés au propriétaire pour le terrain. Il serait raisonnable d’utiliser l’impôt foncier payé, en utilisant 20 % des frais et d’ajoutez ce montant à tout impôt foncier payé pour la maison mobile.

Si vous étiez locataire d’une maison mobile non saisonnière, le coût d’occupation à inscrire à la case 6110 est le montant du loyer payé à votre propriétaire.

Si vous demeuriez dans une maison privée de soins de longue durée, un hôpital, un foyer de groupe, une unité pour les maladies chroniques ou un établissement semblable et que l’établissement a payé le plein montant des taxes scolaires et municipales, inscrivez le montant de votre loyer à la case 6110.

Si vous demeuriez dans une maison publique de soins de longue durée, et que l’établissement n’a pas payé le plein montant des taxes scolaires et municipales, inscrivez le montant de votre coût d’habitation à la case 6123.

Une maison de soins de longue durée peut comprendre une maison de soins infirmiers, ou un établissement municipal, des Premières Nations ou de bienfaisance pour personnes âgées.

Si l’établissement n’a pas détaillé votre coût d’habitation sur votre reçu (repas, entretien ménager, buanderie ou autres services), vous pouvez demander jusqu’à 75 % du montant total comme loyer à la case 6110 ou comme coût d’habitation à la case 6123, selon le cas.

Si vous viviez en résidence désignée en Ontario dans une université, un collège ou une école privée, cochez la case 6114. Vous recevrez 25 $ pour le composant impôts fonciers du CIOCEIF pour la période de l'année où vous habitiez dans cette résidence. Si vous (ou une autre personne) avez payé un loyer ou des impôts fonciers pour une partie de l’année, inscrivez le montant total payé aux cases 6110 et 6112, selon le cas. Pour savoir si votre résidence est désignée, allez à Ontario Ministère des finances ou communiquez avec le ministère du Revenu de l'Ontario à l’un des numéros indiqués à la section Pour en savoir plus.

L'impôt foncier et le loyer ne comprennent pas les montants suivants :

  • le loyer payé pour une résidence principale qui n’est pas assujettie aux taxes municipales et scolaires;
  • les montants payés à des particuliers qui ne déclarent pas ce revenu de location dans leur déclaration;
  • le loyer ou l’impôt foncier payé pour une partie d’une maison utilisée à des fins de location ou à des fins commerciales;
  • le loyer ou l’impôt foncier payé pour une résidence secondaire (par exemple, un chalet), si vous l’avez déjà demandé pour votre résidence principale pour la même période.

Si vous et votre époux ou conjoint de fait viviez ensemble le 31 décembre 2011, inscrivez le total du loyer ou de l'impôt foncier payé dans l'année, y compris les montants payés par chacun durant une période de séparation.

Si vous et votre époux ou conjoint de fait étiez séparés durant l'année et viviez séparément le 31 décembre 2011, inscrivez votre part du loyer ou de l'impôt foncier payée pour la période de l'année où vous étiez ensemble, plus votre loyer ou votre impôt foncier payé après la séparation.

Si vous partagiez une résidence principale avec une ou plusieurs personnes autres que votre époux ou conjoint de fait, inscrivez votre part du loyer ou de l'impôt foncier payée pour l'année.

Pièces justificatives - Si vous transmettez votre déclaration par voie électronique ou l’envoyez sur papier, n’envoyez pas vos pièces justificatives. Conservez tous vos reçus ou preuves de paiements de l’impôt foncier ou du loyer payé pour pouvoir nous les fournir sur demande.

Pour estimer le montant auquel vous pourriez avoir droit pour le CIOCEIF, utilisez notre Calculateurs de prestations pour enfants et familles.

Crédit pour les coûts d'énergie dans le Nord de l'Ontario

Le crédit pour les coûts d’énergie dans le Nord de l’Ontario (CCENO) vise à aider les résidents du Nord de l’Ontario à faible et moyen revenu à payer les coûts d’énergie qui y sont plus élevés.

À partir de juillet 2012, les paiements du CCENO seront inclus dans la prestation Trillium de l’Ontario et versés chaque mois. Vous devez être un résident du Nord de l’Ontario au début du mois pour avoir droit au paiement pour ce même mois.

Vous pouvez avoir droit au CCENO si, à la fois :

  • vous étiez un résident du Nord de l’Ontario le 31 décembre 2011 et vous êtes dans l’une des situations suivantes :
    • vous aurez 18 ans ou plus avant le 1er juin 2013;
    • vous aviez un époux ou conjoint de fait le 31 décembre 2011;
    • au début du mois où nous faisons un paiement, vous étiez un parent habitant avec son enfant;
  • en 2011, vous remplissiez au moins une des conditions suivantes :
    • vous (ou une autre personne) avez payé un loyer ou de l’impôt foncier pour votre résidence principale;
    • vous viviez dans une maison publique de soins de longue durée en Ontario et vous (ou une autre personne) avez payé un montant pour votre hébergement;
    • vous habitiez dans une réserve en Ontario et vous (ou une autre personne) avez payé des coûts d’énergie (par exemple : électricité, chauffage) pour votre résidence principale située dans la réserve.

Les districts admissibles du Nord de l’Ontario sont Algoma, Cochrane, Kenora, Manitoulin, Nipissing, Parry Sound, Rainy River, Sudbury (incluant la ville du Grand Sudbury), Thunder Bay et Timiskaming.

Le CCENO n’est pas versé automatiquement. Pour le recevoir, vous devez le demander. Remplissez le formulaire ON-BEN, et joignez-le à votre déclaration de revenus pour 2011.

Si vous remplissez les conditions d’admissibilité, cochez la case 6119 et remplissez les parties A et B du formulaire ON-BEN.

Pour estimer le montant auquel vous pourriez avoir droit pour le CCENO, utilisez notre Calculateurs de prestations pour enfants et familles.

Subvention aux personnes âgées propriétaires pour l’impôt foncier de l’Ontario

Vous pouvez demander la subvention aux personnes âgées propriétaires pour l'impôt foncier de l’Ontario (SPAPIFO), si, le 31 décembre 2011, à la fois:

  • vous aviez 64 ans ou plus;
  • vous étiez propriétaire et occupiez une résidence principale en Ontario pour laquelle l’impôt foncier a été payé par vous ou pour vous en 2011.

La SPAPIFO n’est pas versée automatiquement. Pour recevoir cette subvention, vous devez la demander. Remplissez le formulaire ON BEN, et joignez-le à votre déclaration de revenus de 2011.

Si vous remplissez les conditions d’admissibilité, cochez la case 6113 et inscrivez le total de votre impôt foncier payé en 2011 à la case 6112. Remplissez aussi la partie B au verso du formulaire.

Le montant que vous recevrez pour 2012 sera établi en fonction des renseignements fournis dans votre déclaration de 2011. Vous recevrez votre subvention dans les quatre à huit semaines après avoir reçu votre avis de cotisation de 2011.

Conseils fiscaux
Vous pourriez être admissible à la fois à la SPAPIFO et au CIOCEIF.

Si, en 2011, vous aviez droit à la SPAPIFO, mais que vous ne l’avez pas demandée quand vous avez produit votre déclaration de 2010, il n’est pas trop tard. Pour la demander, vous devez faire modifier votre déclaration de 2010. Pour en savoir plus, lisez « Comment faire modifier une déclaration » dans le Guide général d'impôt et de prestations.

Pour estimer le montant auquel vous pourriez avoir droit pour la SPAPIFO, utilisez notre Calculateurs de prestations pour enfants et familles.

Pour en savoir plus

Si vous avez des questions concernant votre déclaration de revenus, allez à Particuliers ou composez le 1-800-959-7383.

Pour obtenir des formulaires, allez à Formulaire et publications ou composez le 1-800-959-3376.

Si vous avez des questions sur les paiements des crédits et prestations de l’Ontario, allez à Prestations pour enfants et familles ou communiquez avec l’ARC au 1-877-627-6664.

Si vous avez des questions spécifiques liées aux politiques ou aux programmes d’'impôt et de crédits de l'Ontario, allez à ministère du Revenu de l'Ontario ou communiquez avec le ministère du Revenu de l'Ontario au 1-866-ONT-TAXS (1-866-668-8297), ou par appareil de télécommunications pour sourds (ATS) au 1-800-263-7776.

Date de modification : 2012-01-04

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