Pension alimentaire
Y compris le formulaire T1158

P102(F) Rév. 11

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Table des matières

• Ce guide s'adresse-t-il à vous?
• Définitions
• Qu'entendons-nous par « pension alimentaire »?
  • Exceptions
    • Paiements faits avant la date de l’ordonnance d’un tribunal ou de l’accord écrit
    • Paiements faits à des fins précises ou à des tiers
    • Paiements forfaitaires
• Vos paiements sont-ils considérés comme une pension alimentaire?
• Quelles sont les règles fiscales?
  • Règles fiscales pour les ordonnances d’un tribunal ou les accords écrits faits avant mai 1997
    1. Modification du montant de la pension alimentaire pour enfants
    2. Une nouvelle ordonnance d’un tribunal ou un nouvel accord écrit avec la même personne
    3. L’ordonnance d’un tribunal ou l’accord écrit spécifie que les paiements ne seront ni imposables ni déductibles
    4. Choix à l’égard de la pension alimentaire pour enfants
  • Règles fiscales pour les ordonnances d’un tribunal ou les accords écrits faits après avril 1997
    • Pension alimentaire pour enfants
    • Pension alimentaire au profit de l’époux ou conjoint de fait
• Garde partagée et montant pour une personne à charge admissible
• Remplir votre déclaration de revenus et de prestations
  • Payeur
    • Année du changement d’état civil
    • Paiement forfaitaire rétroactif
    • Remboursement de pension alimentaire
    • Frais juridiques
    • Pièces justificatives
  • Bénéficiaire
    • Paiement forfaitaire rétroactif
    • Remboursement de pension alimentaire
    • Frais juridiques
    • Avez-vous transféré les droits de votre pension alimentaire?
    • Pièces justificatives
• Enregistrer votre ordonnance d'un tribunal ou votre accord écrit
• Retenues sur la paie
  • Payeur
  • Bénéficiaire
• Paiements faits après le décès
• Paiements faits à des non-résidents ou reçus de ces derniers
  • Payeur
  • Bénéficiaire
• Pour en savoir plus
  • Avez-vous besoin d’aide?
  • Formulaires et publications
  • Mon dossier
  • Système électronique de renseignements par téléphone (SERT)
  • Utilisez-vous un téléimprimeur (ATS)?
  • Programme communautaire des bénévoles en matière d’impôt
  • Notre processus de plaintes liées au service
• Faites-nous part de vos suggestions

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Ce guide s'adresse-t-il à vous?

Ce guide s’adresse à vous si vous recevez ou versez une pension alimentaire selon une ordonnance du tribunal ou un accord écrit. Si vous n’avez pas une ordonnance ou un accord écrit, les paiements ne sont pas assujettis à des règles fiscales.

Ce guide explique les différentes règles fiscales qui s’appliquent selon que votre ordonnance ou votre accord a été fait avant mai 1997 ou après avril 1997. Il contient également des renseignements concernant les exceptions qui peuvent s’appliquer à vous ainsi que des instructions pour remplir votre déclaration de revenus et de prestations.

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Définitions

Cette section définit certains termes qui se rattachent au vocabulaire de la pension alimentaire.

Accord écrit

Un accord écrit est un document selon lequel une personne accepte de faire des paiements réguliers pour subvenir aux besoins de son époux, conjoint de fait, ex-époux ou ex-conjoint de fait, des enfants issus de leur union ou des deux à la fois. L'accord écrit devrait normalement être daté et signé par les deux parties. Pour en savoir plus, lisez Enregistrer votre ordonnance d’un tribunal ou votre accord écrit.

Allocation

Une allocation est la somme d’argent, déterminée dans une ordonnance d'un tribunal ou un accord écrit, que le payeur doit verser périodiquement au bénéficiaire. Ce montant peut être rajusté selon certains facteurs, tels que l'indice du coût de la vie ou un pourcentage du revenu du payeur, sans que l'ordonnance ou l'accord ne précise les montants futurs exacts. Une allocation doit être payable sur une base périodique pour être considérée comme une pension alimentaire.

Bénéficiaire

Un bénéficiaire désigne une personne qui reçoit des versements d'un payeur selon une ordonnance d’un tribunal ou un accord écrit. Il peut être, selon le cas :

• l’époux, le conjoint de fait, l’ex-époux ou l’ex-conjoint de fait du payeur;
• le parent de l’enfant dont le payeur est légalement l’autre parent.

Aux fins de l’impôt sur le revenu, un enfant ne peut pas être considéré comme le bénéficiaire d’une pension alimentaire.

Conjoint de fait

Un conjoint de fait est une personne qui n'est pas votre époux, qui vit avec vous dans une relation conjugale et qui remplit l'une des conditions suivantes :

a)	elle vit avec vous dans cette relation depuis au moins 12 mois sans interruption;
b)	elle est le parent de votre enfant par la naissance ou l'adoption;
c)	elle a la garde, la surveillance et la charge entière de votre enfant (ou elle en avait la garde et la surveillance juste avant que l'enfant atteigne l'âge de 19 ans).

De plus, une personne devient immédiatement votre conjoint de fait si vous avez déjà vécu ensemble une relation conjugale pendant au moins 12 mois sans interruption et que vous recommencez à vivre ensemble une relation conjugale. Selon une modification proposée, cette condition ne s'appliquera plus. Le résultat de cette modification proposée est qu'une personne (autre que les personnes décrites en b) et c) ci-dessus) deviendra votre conjoint de fait seulement après que votre relation actuelle avec cette personne aura duré au moins 12 mois sans interruption. Cette modification proposée s’appliquera aux années 2001 et suivantes.

Dans cette définition, l’expression 12 mois sans interruption comprend les périodes de moins de 90 jours où vous avez vécu séparément en raison de la rupture de votre union.

Enfant

Un enfant est défini comme étant:

• une personne née d’un mariage ou hors mariage, dont vous êtes le père naturel ou la mère naturelle;
• une personne qui est entièrement à votre charge et dont vous avez la garde et la surveillance, en droit ou de fait, ou vous les aviez juste avant que cette personne n’atteigne l’âge de 19 ans;
• un enfant de votre époux ou conjoint de fait;
• un enfant que vous avez adopté.

Époux

Un époux est une personne avec qui vous êtes légalement marié.

Ordonnance d'un tribunal

Une ordonnance d'un tribunal est un arrêt, une ordonnance ou un jugement émis par une cour ou un autre tribunal compétent, tel qu'un tribunal de la famille. Pour en savoir plus, lisez Enregistrer votre ordonnance d'un tribunal ou votre accord écrit.

Paiements à des tiers

Les paiements à des tiers sont faits à des fins précises à une personne autre que le bénéficiaire.

Paiements faits à des fins précises

Les paiements faits à des fins précises sont des montants payables selon une ordonnance d’un tribunal ou un accord écrit. Ils visent des dépenses précises (comme un loyer) afin de subvenir aux besoins du bénéficiaire ou de l’enfant.

Paiements périodiques

Le terme « périodique » ne signifie pas nécessairement « fréquent », mais il indique qu’il doit y avoir une série de paiements. Les paiements, par exemple, peuvent être mensuels, trimestriels, semestriels ou annuels. Les dates des paiements doivent être établies dans l’ordonnance d’un tribunal ou l’accord écrit et ne peuvent être modifiées que par une nouvelle ordonnance ou un nouvel accord.

Payeur

Un payeur désigne une personne qui verse un montant à un bénéficiaire selon une ordonnance d’un tribunal ou un accord écrit. Il peut être, selon le cas :

• l’époux, le conjoint de fait, l’ex-époux ou l’ex-conjoint de fait du bénéficiaire;
• le parent de l’enfant dont le bénéficiaire est légalement l’autre parent.

Séparé

Vous êtes séparé lorsque vous commencez à vivre séparément de votre époux ou conjoint de fait à cause de la rupture de votre union, et qu’il n’y a pas de réconciliation durant les 90 jours suivants.

Remarque
Si vous êtes séparé depuis 90 jours (en raison de la rupture de votre union), la date d’entrée en vigueur de votre état de personne séparée est le jour où vous et votre époux ou conjoint de fait avez commencé à vivre séparément.

Qu'entendons-nous par « pension alimentaire »?

Le terme « pension alimentaire » désigne un montant à payer ou à recevoir périodiquement à titre d’allocation pour subvenir aux besoins du bénéficiaire, de ses enfants ou des deux.

Il existe deux types de pension alimentaire. Les règles fiscales diffèrent selon votre situation.

Une pension alimentaire au profit de l’époux ou conjoint de fait est une pension alimentaire qui, selon une ordonnance d’un tribunal ou un accord écrit, est destinée uniquement à subvenir aux besoins du bénéficiaire.

Une pension alimentaire pour enfants est une pension alimentaire qui, selon une ordonnance d’un tribunal ou un accord écrit, n’est pas destinée uniquement à subvenir aux besoins du bénéficiaire. Si une ordonnance ou un accord précise un montant global de pension alimentaire à payer pour un bénéficiaire et un enfant, ce montant est considéré comme une pension alimentaire pour enfants.

Vos paiements sont considérés comme une pension alimentaire, s'ils remplissent les cinq conditions suivantes :

1.  Vos paiements doivent être faits selon une ordonnance d’un tribunal ou un accord écrit.

Remarque
Les accords de paternité doivent se présenter sous la forme d’une ordonnance délivrée par une cour ou un tribunal compétent, conformément aux lois d’une province. Un accord de paternité en soi n’est pas valable même s’il est enregistré par le tribunal.

2.  Le payeur doit vivre séparément du bénéficiaire au moment où le paiement a été fait en raison de la rupture de leur union, si le bénéficiaire est l’époux, le conjoint de fait, l’ex-époux ou l’ex-conjoint de fait du payeur. Autrement, le payeur doit être légalement le parent de l’enfant du bénéficiaire.

3.  Le paiement est effectué pour subvenir aux besoins du bénéficiaire, de l’enfant du bénéficiaire ou des deux, et le bénéficiaire peut disposer du montant comme il le veut.

4.  L’allocation doit être payable sur une base périodique. Lisez Allocation et Paiements périodiques.

Remarque
Les dates des paiements doivent être établies dans l’ordonnance d’un tribunal ou l’accord écrit.

5.  Les paiements doivent être faits directement au bénéficiaire.

Remarque
Dans certains cas, les paiements peuvent être faits à un tiers. Pour en savoir plus, lisez Paiements faits à des fins précises ou à des tiers.

Exceptions

Dans certains cas, vos paiements sont considérés comme des paiements de pension alimentaire même s’ils ne respectent pas les conditions mentionnées précédemment. Ces cas peuvent se présenter lorsque :

• les paiements sont faits avant la date de l’ordonnance d’un tribunal ou de l’accord écrit;
• les paiements sont faits à des fins précises ou à un tiers;
• les paiements sont forfaitaires.

Paiements faits avant la date de l’ordonnance d’un tribunal ou de l’accord écrit

Un montant payé avant qu’une ordonnance d’un tribunal ou un accord écrit n’ait lieu ou n’entre en vigueur est valable si l’ordonnance ou l’accord prévoit qu’un montant versé précédemment est considéré comme payé selon l’ordonnance ou l’accord. Cependant, les paiements doivent être effectués dans l’année au cours de laquelle l’ordonnance ou l’accord a été fait ou au cours de l’année précédente.

Paiements faits à des fins précises ou à des tiers

Les paiements à un tiers sont des montants payés à une autre personne que le bénéficiaire (un tiers) selon une ordonnance d’un tribunal ou un accord écrit. Les paiements à un tiers sont considérés comme une pension alimentaire seulement si le bénéficiaire peut en disposer comme il le veut, et s’ils répondent aux conditions 1, 2, 3 et 4. Pour en savoir plus, consultez le bulletin d’interprétation IT-530, Pensions alimentaires.

Les paiements faits à des fins précises sont des montants payés, selon une ordonnance d’un tribunal ou un accord écrit, qui visent des dépenses précises pour l’entretien du bénéficiaire. Ces paiements peuvent être faits directement au bénéficiaire ou à un tiers.

Les paiements faits à des fins précises peuvent inclure les paiements suivants :

• les loyers, les impôts fonciers et les primes d’assurance;
• les frais d’études ou les frais médicaux (par exemple, le coût de médicaments ou de lunettes prescrites);
• les frais d’entretien de la résidence qu’habite le bénéficiaire;
• jusqu’à 20 % du capital de toute dette contractée pour acheter ou améliorer la résidence qu’habite le bénéficiaire.

Si le bénéficiaire peut utiliser les paiements faits à des fins précises comme il le veut, ils sont considérés comme une pension alimentaire s’ils répondent aux conditions 1, 2, 3 et 4.

Toutefois, si le bénéficiaire ne peut pas utiliser les paiements faits à des fins précises comme il le veut, ils ne sont pas considérés comme une pension alimentaire, sauf si l’ordonnance d’un tribunal ou l’accord écrit précise que le bénéficiaire doit inclure ces paiements dans son revenu et que le payeur peut les déduire.

Paiements forfaitaires

Généralement, un paiement forfaitaire ne sera pas considéré comme une pension alimentaire parce qu’il n’est pas versé de façon périodique.

Toutefois, lorsque les paiements périodiques exigés par une ordonnance d’un tribunal ou un accord écrit n’ont pas été effectués à temps et qu’un paiement unique est versé pour les mettre à jour, ce paiement serait considéré comme une pension alimentaire.

Les paiements suivants ne sont généralement pas considérés comme une pension alimentaire :

• un paiement forfaitaire qui remplace plusieurs allocations périodiques qui doivent être versées selon une ordonnance d’un tribunal ou un accord écrit, mais qui ne sont pas encore dues (paiement anticipé). Toutefois, le paiement anticipé peut être considéré comme une pension alimentaire s’il est fait dans le seul but de garantir le paiement des allocations périodiques;
• un paiement forfaitaire effectué selon une ordonnance d’un tribunal ou un accord écrit pour une période qui précède la date de l’ordonnance ou de l’accord;
• un paiement forfaitaire qui est fait en plusieurs versements;
• des versements qui libèrent le payeur de toute obligation de payer des arriérés de pension alimentaire, de faire des paiements de pension alimentaire dans le futur, ou les deux.

Pour en savoir plus, consultez le bulletin d’interprétation IT 530, Pensions alimentaires.

Pour savoir si les paiements que vous payez ou que vous recevez sont considérés comme une pension alimentaire, consultez le tableau.

Vos paiements sont-ils considérés comme une pension alimentaire?

Répondez aux questions du tableau pour déterminer si les paiements que vous versez ou que vous recevez sont considérés comme une pension alimentaire.

Quelles sont les règles fiscales?

Selon la date de votre ordonnance d’un tribunal ou de votre accord écrit, les paiements de pension alimentaire pour enfants ou au profit de l’époux ou conjoint de fait que vous avez reçus ou versés, et qui répondent aux conditions énumérées précédemment, pourraient être imposables et déductibles. Les règles qui s’appliquent à votre situation dépendent de la date à laquelle votre ordonnance ou votre accord a été fait, soit :

• avant mai 1997;
• après avril 1997.

Règles fiscales pour les ordonnances d’un tribunal ou les accords écrits faits avant mai 1997

Les paiements de pension alimentaire pour enfants ou au profit de l’époux ou conjoint de fait, selon une ordonnance d’un tribunal ou un accord écrit fait avant mai 1997, sont imposables pour le bénéficiaire et déductibles par le payeur, à moins que l’une des quatre situations suivantes s’applique à vous.

1. Modification du montant de la pension alimentaire pour enfants

Si votre ordonnance d’un tribunal ou votre accord écrit fait avant mai 1997 est modifié après avril 1997 pour changer le montant de la pension alimentaire pour enfants qui est payable au bénéficiaire, les règles fiscales en vigueur après avril 1997 s’appliquent. Cela signifie que ces paiements ne sont plus imposables ni déductibles à partir de la date de cette modification, c’est-à-dire la date à laquelle le payeur verse le montant modifié pour la première fois au bénéficiaire.

Remarques
Les modifications automatiques du montant de la pension alimentaire, d’après une augmentation ou un changement de l’indice du coût de la vie au revenu du payeur, qui ont été prévues dans l’ordonnance ou l’accord, ne font pas partie de cette règle. Pour connaître l’indice du coût de la vie, visitez le site Web de Statistique Canada. Si vous résidez au Québec, visitez le site Web de l’Institut de la statistique du Québec.

Si vous avez une ordonnance d’un tribunal ou un accord écrit fait après avril 1997, des modifications automatiques du montant de pension alimentaire pourraient se produire aux termes des lignes directrices fédérales, provinciales ou territoriales. Pour en savoir plus, visitez le site Web du ministère de la Justice. Sélectionnez « Programmes et initiatives » et choisissez « Pensions alimentaires pour enfants » sous « Justice familiale ».

2. Une nouvelle ordonnance d’un tribunal ou un nouvel accord écrit avec la même personne

Si vous avez une ordonnance d’un tribunal ou un accord écrit fait avant mai 1997 encore valide et qu’une nouvelle ordonnance ou un nouvel accord avec la même personne qui a été fait après avril 1997 modifie le montant total de la pension alimentaire pour enfants, les règles fiscales en vigueur après avril 1997 s’appliquent à la pension alimentaire à payer ou à recevoir selon les deux documents à partir de la date d’exécution de la nouvelle ordonnance ou du nouvel accord.

3. L’ordonnance d’un tribunal ou l’accord écrit spécifie que les paiements ne seront ni imposables ni déductibles

Une ordonnance d’un tribunal ou un accord écrit peut spécifier que les paiements de pension alimentaire pour enfants faits à compter d’une date précise, après avril 1997, ne seront plus imposables ni déductibles.

4. Choix à l’égard de la pension alimentaire pour enfants

Si vous avez une ordonnance d’un tribunal ou un accord écrit fait avant mai 1997, vous pouvez choisir de faire appliquer les règles fiscales en vigueur après avril 1997 sans avoir à modifier l’ordonnance ou l’accord.

Le payeur et le bénéficiaire doivent faire le choix d’un commun accord. Vous devez remplir et nous envoyer le formulaire T1157, Choix à l’égard de la pension alimentaire pour enfants, signé par les deux parties.

Une fois le choix accepté, l’ordonnance ou l’accord est soumis aux règles fiscales qui s’appliquent après avril 1997. Ce choix ne peut pas être annulé.

Remarque
Un formulaire distinct doit être rempli pour chaque ordonnance ou accord.

Si l’une des situations précédentes s’applique, les paiements de pension alimentaire effectués ou reçus selon l’ordonnance ou l’accord seront assujettis aux règles fiscales en vigueur pour les ordonnances et les accords faits après avril 1997.

Règles fiscales pour les ordonnances d’un tribunal ou les accords écrits faits après avril 1997

Généralement, les paiements effectués pour subvenir aux besoins d’un enfant selon une ordonnance d’un tribunal ou un accord écrit, fait après avril 1997 (ou avant mai 1997 si toute autre situation décrite précédemment s’applique), ne sont pas déductibles par le payeur et ne doivent pas être inclus dans le revenu du bénéficiaire. Les paiements de pension alimentaire au profit de l’époux ou conjoint de fait continuent d’être déductibles pour le payeur et doivent être inclus dans le revenu du bénéficiaire. Les explications qui suivent donnent plus de renseignements au sujet de ces règles.

Pension alimentaire pour enfants

Selon une ordonnance d’un tribunal ou un accord écrit fait après avril 1997, tout montant de pension alimentaire qui n’est pas uniquement un montant pour le soutien du bénéficiaire dans l’ordonnance ou l’accord est considéré comme une pension alimentaire pour enfants. Ces montants ne sont pas déductibles par le payeur et ne doivent pas être inclus dans le revenu du bénéficiaire.

Pension alimentaire au profit de l’époux ou conjoint de fait

Généralement, les paiements de pension alimentaire effectués selon une ordonnance d’un tribunal ou un accord écrit pour le soutien du bénéficiaire sont imposables pour le bénéficiaire et déductibles par le payeur si vous répondez aux conditions suivantes :

• l’ordonnance d’un tribunal ou l’accord écrit précise clairement le montant à payer au profit de l’époux ou conjoint de fait;
• tous les paiements de pension alimentaire pour enfants ont été payés pour l’année courante et les années précédentes.

Allez à La pension alimentaire versée ou reçue est-elle déductible par le payeur et imposable pour le bénéficiaire? si vous avez besoin de renseignements additionnels pour vous aider à déterminer si la pension alimentaire versée ou reçue est déductible ou imposable.

Priorité de la pension alimentaire pour enfants

Si votre ordonnance d’un tribunal ou votre accord écrit spécifie à la fois une pension alimentaire au profit du bénéficiaire et une pension alimentaire pour enfants, la priorité doit être accordée au paiement de pension alimentaire pour enfants.

Cela signifie que tous les paiements effectués doivent d’abord être destinés au soutien des enfants. Tout montant payé en plus de celui de la pension alimentaire pour enfants est considéré comme un paiement de pension alimentaire au profit du bénéficiaire.

La pension alimentaire pour enfants doit d’abord être payée en entier au bénéficiaire avant que la pension alimentaire au profit de ce dernier puisse être déductible. Les arriérés de pension alimentaire pour enfants sont reportés et ajoutés à la pension payable l’année suivante.

Remarque
La priorité de la pension alimentaire pour enfants ne s’applique pas lorsque les montants de pension alimentaire pour enfants et au profit de l’époux ou conjoint de fait sont payables selon des ordonnances d’un tribunal ou des accords écrits différents et que les bénéficiaires sont des personnes différentes.

Pour en savoir plus, lisez le bulletin d’interprétation IT 530, Pension alimentaire.

Garde partagée et montant pour une personne à charge admissible

Si vous et une autre personne devez verser une pension alimentaire pour un enfant, de sorte que personne ne pourrait demander le montant pour une personne à charge admissible pour l’enfant, vous pouvez quand même demander ce montant à la condition que vous et l’autre personne (ou les autres personnes) qui versez la pension alimentaire décidiez ensemble qui le demandera, sinon aucun de vous n’y aura droit.

Pour savoir si vous avez droit au montant pour une personne admissible, consultez la ligne 305 de votre Guide général d'impôt et de prestations.

Si des montants sont versés selon une ordonnance d’un tribunal ou un accord écrit qui établit les obligations en matière de pension alimentaire pour enfants en se fondant sur un texte législatif (comme les Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants), mais qui n’oblige pas les deux parents à payer une pension alimentaire pour enfants, les montants versés ne sont pas considérés comme une pension alimentaire pour le bénéficiaire, puisque l’ordonnance ou l’accord n’oblige pas le bénéficiaire à payer une pension alimentaire pour enfants. Toutefois, les paiements que le payeur a versés pourraient être considérés comme une pension alimentaire.

Remplir votre déclaration de revenus et de prestations

Payeur

Si vous demandez des paiements de pension alimentaire déductibles, inscrivez à la ligne 230 de votre déclaration de revenus et de prestations le montant total des paiements de pension alimentaire que vous avez payé selon vos ordonnances d’un tribunal et vos accords écrits, y compris tous les paiements non déductibles de pension alimentaire pour enfants que vous avez versés.

N’incluez pas les montants que vous avez payés en plus de ceux prévus dans l’ordonnance ou l’accord, comme l’argent de poche ou les cadeaux que vous avez donnés directement à vos enfants.

Inscrivez à la ligne 220 la partie déductible des paiements de pension alimentaire que vous avez versés.

Assurez-vous d'inscrire correctement les montants aux lignes 230 et 220 afin d’éviter que votre demande soit retardée ou refusée.

Vous devez également enregistrer votre ordonnance d’un tribunal ou votre accord écrit auprès de l’Agence du revenu du Canada. Pour en savoir plus, lisez Enregistrer votre ordonnance d’un tribunal ou votre accord écrit.

Remarque
Si votre ordonnance d’un tribunal ou votre accord écrit vise une pension alimentaire versée au profit de votre époux ou conjoint de fait dans une année pour laquelle vous avez déjà produit une déclaration de revenus et de prestations, vous pouvez demander un rajustement de cette déclaration. Lisez Comment faire modifier une déclaration dans votre Guide général d’impôt et de prestations.

Année du changement d’état civil

Si vous avez dû effectuer un paiement pour un enfant et que vous avez été séparé de votre époux ou conjoint de fait pendant une partie de l’année seulement en raison de la rupture de votre union, vous pouvez choisir la plus avantageuse des options suivantes. Vous pouvez demander soit tout montant déductible de la pension alimentaire pour enfants ou au profit de l’époux ou conjoint de fait payée pendant l’année, soit le crédit d’impôt non remboursable, si vous y êtes admissible.

Si vous vous êtes réconciliés avec votre époux ou êtes redevenu conjoint de fait avant la fin de l’année et que vous choisissez de demander un montant pour époux ou conjoint de fait, vous pouvez aussi demander, si vous y êtes admissible, les montants transférés de votre époux ou conjoint de fait à titre de crédits d’impôt non remboursables.

Pour en savoir plus sur ces crédits, lisez les renseignements aux lignes 303, 305, 367, 306, 365, 315 et 318 du Guide général d’impôt et de prestations.

Si vous choisissez de demander les crédits d’impôt non remboursables plutôt que les paiements de pension alimentaire, inscrivez à la ligne 230 le montant total de pension alimentaire que vous avez payé et zéro à la ligne 220. Autrement, nous n’aurons aucune trace de vos paiements.

Remarque
Si vous versez une pension alimentaire à plus d’un bénéficiaire, votre situation fiscale peut varier. Pour en savoir plus, consultez le bulletin d’interprétation IT-530, Pensions alimentaires.

 

Paiement forfaitaire rétroactif

Si vous avez versé un paiement forfaitaire de 3 000 $ ou plus (que vous pouvez déduire et que le bénéficiaire doit déclarer comme revenu) pour régler des arriérés de pension alimentaire qui visent des années précédentes, vous devez remplir et remettre au bénéficiaire des paiements de pension alimentaire le formulaire T1198, État d’un paiement forfaitaire rétroactif admissible. Pour en savoir plus, lisez Paiements forfaitaires.

Remboursement de pension alimentaire

Si vous recevez un remboursement de paiements de pension alimentaire selon une ordonnance d’un tribunal, vous devez l’inclure aux lignes 156 et 128 de votre déclaration de revenus et de prestations de l’année où vous le recevez, que vous l’ayez déduit de votre revenu la même année ou au cours d’une année précédente.

Frais juridiques

Le payeur ne peut pas déduire (à la ligne 220, 221 ou 232) les frais juridiques qu’il a engagés pour l’une des raisons suivantes :

• pour obtenir le divorce ou la séparation;
• pour établir, négocier ou contester le montant de la pension alimentaire;
• pour déterminer la garde des enfants ou les droits de visite.

Pièces justificatives

Lorsque vous produisez votre déclaration de revenus et de prestations, n’envoyez pas vos pièces justificatives. Conservez les pour pouvoir nous les fournir sur demande.

Les pièces justificatives acceptables doivent inclure votre nom, la date du paiement et le montant que vous avez payé.

L’un des documents suivants peut suffire pour appuyer votre demande de déduction :

• les chèques annulés ou les chèques par imagerie (vous devez joindre des photocopies lisibles recto verso des chèques);
• les relevés bancaires et les relevés de l’employeur s’ils indiquent un transfert de fonds du compte du payeur ou un salaire soit au compte du bénéficiaire, soit à une administration provinciale, et que les montants sont équivalents ou moins élevés que ceux mentionnés dans l’ordonnance d’un tribunal ou l’accord écrit (les relevés doivent indiquer clairement les noms du bénéficiaire et du payeur des fonds);
• le relevé ou la lettre du Programme d’exécution des ordonnances de pensions alimentaires (par exemple, une administration provinciale) indiquant le montant réel de la pension payée selon l’ordonnance d’un tribunal ou l’accord écrit;
• les reçus signés du bénéficiaire démontrant le montant total payé dans l’année.

Bénéficiaire

Si vous déclarez des paiements de pension alimentaire imposables, inscrivez à la ligne 156 de votre déclaration de revenus et de prestations le montant total de pension alimentaire que vous avez reçu selon une ordonnance d’un tribunal ou un accord écrit. Incluez les paiements que vous avez reçus dans le cadre d’un programme social.

N’incluez pas les montants que vous avez reçus en plus de ceux prévus dans l’ordonnance d’un tribunal ou l’accord écrit, comme l’argent de poche ou les cadeaux que vos enfants ont reçus directement du payeur.

Inscrivez à la ligne 128 la partie imposable de la pension alimentaire que vous avez reçue.

Assurez vous de bien inscrire les montants aux lignes 156 et 128 afin d’éviter tout retard dans le traitement de votre déclaration de revenus et de prestations.

Vous pourriez également devoir enregistrer votre ordonnance d’un tribunal ou votre accord écrit auprès de l’Agence du revenu du Canada. Pour en savoir plus, lisez Enregistrer votre ordonnance d’un tribunal ou votre accord écrit.

Remarque
Si vous avez reçu un paiement avant la fin de l’année, vous devez l’inclure dans votre revenu pour l'année en question si toutes les conditions énoncées dans ce guide sont remplies. Vous ne pouvez pas reporter à plus tard la déclaration du montant reçu en n’encaissant pas le chèque.

Paiement forfaitaire rétroactif

Si vous avez reçu un paiement forfaitaire de pension alimentaire dont des parties visent des années précédentes, vous devez déclarer la totalité de ce paiement dans l’année où vous le recevez.

Toutefois, si le montant qui vise des années précédentes est de 3 000 $ ou plus (sans compter les intérêts), vous pouvez nous demander de calculer l’impôt à payer sur les parties du paiement qui visent des années précédentes comme si vous les aviez reçues dans ces années.

Nous pouvons faire ce calcul pour les parties du paiement qui visent les années au cours desquelles vous étiez résident du Canada, et seulement si le calcul est plus avantageux pour vous.

Le payeur de la pension alimentaire devrait remplir et vous donner un formulaire T1198, État d’un paiement forfaitaire rétroactif admissible. Joignez ce formulaire à votre déclaration de revenus et de prestations afin de nous demander de faire le calcul spécial d’impôt pour le paiement forfaitaire rétroactif. Nous vous indiquerons le résultat sur votre avis de cotisation ou votre avis de nouvelle cotisation.

Remboursement de pension alimentaire

Si vous avez remboursé des paiements de pension alimentaire selon une ordonnance au cours d’une année, vous pourriez demander une déduction à la ligne 220 de votre déclaration de revenus et de prestations de cette année ou des deux années suivantes. Vous pouvez demander cette déduction si vous avez déjà inclus les paiements de pension alimentaire dans votre déclaration de la même année ou d’une année précédente et que vous n’avez pas déjà demandé une déduction pour le remboursement.

Frais juridiques

Le bénéficiaire peut déduire, à la ligne 221 de sa déclaration de revenus et de prestations, les frais juridiques qu’il a engagés pour l’une des raisons suivantes :

• pour recouvrer des arriérés d’une pension alimentaire;
• pour établir le montant de pension alimentaire que doit lui payer son époux, conjoint de fait, ex-époux ou ex-conjoint de fait;
• pour établir le montant de pension alimentaire de la personne qui est légalement le père ou la mère de son enfant (qui n’est pas son époux, conjoint de fait, ex-époux ou ex-conjoint de fait) doit lui payer, lorsque son droit à une pension alimentaire existe déjà selon une ordonnance d’un tribunal;
• pour demander une augmentation de sa pension alimentaire;

Le bénéficiaire peut également déduire, à la ligne 232 de sa déclaration de revenus et de prestations, les frais juridiques qu’il a engagés s’il veut que les paiements de pension alimentaire pour enfants soient non imposables.

Le bénéficiaire ne peut pas déduire les frais juridiques qu’il a engagés pour l’une des raisons suivantes :

• pour obtenir le divorce ou la séparation;
• pour déterminer la garde des enfants ou les droits de visite.

Les frais juridiques payés pour recouvrer un paiement forfaitaire, qui n’est pas considéré comme une pension alimentaire, ne sont pas déductibles lisez Paiements forfaitaires.

Avez vous transféré les droits de votre pension alimentaire?

Vous pouvez céder les droits de vos paiements de pension alimentaire à votre gouvernement provincial en retour de versements de prestations d’assistance sociale. Si vous avez transféré les droits de votre pension alimentaire, déclarez le total des montants reçus à la ligne 156 (et toute partie imposable à la ligne 128). Ces montants ne sont pas inclus à la case 11 du feuillet T5007, État des prestations.

Pièces justificatives

Lorsque vous produisez votre déclaration de revenus et de prestations, n’incluez pas vos reçus, vos chèques encaissés, votre ordonnance d’un tribunal ou votre accord écrit. Conservez-les afin de pouvoir nous les fournir sur demande.

Enregistrer votre ordonnance d'un tribunal ou votre accord écrit

Si une ordonnance d’un tribunal ou un accord prévoit le paiement d’une pension alimentaire au profit de votre époux ou conjoint de fait, il doit être enregistré auprès de l’Agence du revenu du Canada. Cela nous permet de déterminer la partie du montant qui représente une pension alimentaire au profit de votre époux ou conjoint de fait et, s’il y a lieu, la partie qui représente une pension alimentaire pour enfants. Vous évitez ainsi tout retard inutile et rajustement à votre déclaration de revenus et de prestations.

Pour enregistrer votre ordonnance d’un tribunal ou votre accord écrit, suivez les directives du formulaire T1158, Enregistrement des pensions alimentaires. Ne joignez pas votre ordonnance ou votre accord à votre déclaration de revenus et de prestations.

Informez-nous si le montant de la pension alimentaire pour enfants ou au profit de votre époux ou conjoint de fait qui a été enregistré initialement est modifié (sauf s’il s’agit de rajustements selon le coût de la vie ou de changements déjà indiqués dans l’ordonnance d’un tribunal ou l’accord écrit).

N’enregistrez pas votre ordonnance d’un tribunal ou votre accord écrit si ce document prévoit le paiement d’une pension alimentaire pour enfants seulement.

Remarque
Vous devez remplir un formulaire T1158 distinct pour chaque ordonnance d’un tribunal ou accord écrit que vous enregistrez.

Retenues sur la paie

Payeur

Si vous êtes employé et que vous payez une pension alimentaire déductible, vous pouvez nous demander d'autoriser une réduction du montant d'impôt que votre employeur prélève sur votre paie.

Pour cela, vous devez remplir et envoyer à votre bureau des services fiscaux le formulaire T1213, Demande de réduire des retenues d'impôt à la source pour la ou les années _____ .

Si vous avez droit à une réduction, vous pouvez alors présenter notre lettre d'autorisation à votre employeur pour faire rajuster l'impôt prélevé sur votre paie.

Bénéficiaire

Si vous êtes employé et que vous recevez une pension alimentaire imposable, vous voudrez peut-être faire augmenter vos retenues d’impôt.

Pour cela, remplissez le formulaire TD1, Déclaration des crédits d’impôt personnels pour 20__, et remettez le à votre employeur.

Paiements faits après le décès

Les paiements faits après le décès du bénéficiaire ne sont pas déductibles par le payeur, qu’ils soient versés à la succession ou aux enfants, puisqu’ils ne respectent pas les conditions d’une pension alimentaire.

Les paiements faits par la succession d’un payeur au bénéficiaire ne sont ni déductibles ni imposables. Les montants ne respectent pas les conditions d’une pension alimentaire, puisqu’une succession ne peut avoir d’époux ou de conjoint de fait.

Paiements faits à des non-résidents ou reçus de ces derniers

Payeur

Si vous êtes un résident du Canada et que vous versez une pension alimentaire à un non résident, vous n’avez pas à faire de retenues d’impôt sur les paiements. Vous pouvez déduire les paiements de votre revenu s’ils constituent une pension alimentaire selon les conditions énumérées précédemment.

Bénéficiaire

Si vous êtes un résident du Canada et que vous recevez une pension alimentaire d’un résident d’un autre pays, vous devez inclure les paiements dans votre revenu s’ils constituent une pension alimentaire selon les conditions énumérées.

Toutefois, si les paiements de pension alimentaire que vous avez inclus dans votre revenu ne sont pas assujettis à l’impôt du Canada en raison d’une convention fiscale entre le Canada et l’autre pays, vous pouvez peut-être les déduire de votre revenu (lisez la ligne 256 dans votre Guide général d'impôt et de prestations).

Si un autre pays retient de l’impôt sur les paiements de pension alimentaire que vous avez inclus dans votre revenu et que vous devez payer de l’impôt sur ce revenu, vous pouvez peut-être demander un crédit pour impôt étranger (lisez la ligne 405 dans votre Guide général d'impôt et de prestations).

Remarque
Pour des renseignements sur les conventions fiscales, visitez le site Web du ministère des Finances Canada.

Pour en savoir plus

Avez-vous besoin d'aide?

Si vous désirez plus de renseignements après avoir lu cette publication, allez à Pension alimentaire ou composez le 1-800-959-7383.

Formulaires et publications

Pour obtenir nos formulaires et publications, allez à Formulaires et publications ou composez le 1-800-959-3376.

Mon dossier

Mon dossier est un service sécurisé, pratique et rapide qui vous permet d’accéder sept jours sur sept à vos renseignements sur l’impôt et les prestations et de gérer en ligne votre dossier. Si vous avez besoin de renseignements immédiatement, mais n’êtes pas enregistré à Mon dossier, utilisez Accès rapide pour obtenir sans délai un accès facile et sécurisé à quelques uns de vos renseignements. Pour en savoir plus, allez à Mon dossier ou consultez la brochure RC4059, Mon dossier pour les particuliers.

Système électronique de renseignements par téléphone (SERT)

Pour obtenir des renseignements personnels et généraux en matière d’impôt par téléphone, utilisez notre service automatisé SERT en composant le 1-800-267-6999.

Utilisez-vous un téléimprimeur (ATS)?

Les utilisateurs d’un ATS peuvent composer le 1-800-665-0354 pour obtenir une aide bilingue, durant les heures normales d'ouverture.

Programme communautaire des bénévoles en matière d'impôt

Si vous avez besoin d’aide pour remplir votre déclaration de revenus et de prestations, que vous avez un faible revenu et que votre situation fiscale est simple, nos bénévoles sont spécialement formés pour vous aider. Pour en savoir plus sur ce programme gratuit ou pour devenir bénévole, allez à Programme communautaire des bénévoles en matière d'impôt ou composez le 1-800-959-7383.

Notre processus de plaintes liées au service

Si vous n’êtes pas satisfait du service que vous avez obtenu, communiquez avec le bureau de l’ARC avec lequel vous avez fait affaire. Si la question n’est pas réglée, vous pouvez déposer une plainte liée au service. Si vous êtes insatisfait du traitement de votre demande, vous pouvez communiquer avec le Bureau de l’ombudsman des contribuables. Pour en savoir plus, allez à Plaintes liées au service de l'ARC ou consultez le livret RC4420, Renseignements concernant le programme Plaintes liées au service de l’ARC.

Faites-nous part de vos suggestions

Si vous avez des suggestions ou des commentaires qui pourraient nous aider à améliorer nos publications, n'hésitez pas à nous écrire à l'adresse suivante :

Direction des services aux contribuables
Agence du revenu du Canada
750, chemin Heron
Ottawa ON  K1A 0L5