P105 – Les étudiants et l'impôt 2016

P105(F) Rév. 16

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The English version of this guide is called Students and Income Tax.

Sauf indication contraire, les renvois législatifs visent la Loi de l’impôt sur le revenu et le Règlement de l’impôt sur le revenu.

Table des matières

Ce guide s'adresse-t-il à vous?

Ce guide s'adresse à vous si vous étiez un étudiant pendant l'année. Elle donne des renseignements utiles sur la façon de remplir votre déclaration.

Si vous séjournez au Canada en tant qu'étudiant étranger, allez à Étudiants étrangers au Canada ou reportez-vous à nos coordonnées à la fin de ce guide.

Si vous étiez un étudiant inscrit dans une université, un collège ou un établissement d'enseignement postsecondaire à l'extérieur du Canada, consultez le feuillet d'information RC192, Renseignements pour les étudiants – Établissements d'enseignement à l'extérieur du Canada.

Si vous êtes un étudiant qui a une déficience, allez à Personnes handicapées ou consultez le guide RC4064, Renseignements relatifs aux personnes handicapées. Ce guide contient des renseignements sur les services et les programmes offerts aux personnes handicapées ainsi que sur les déductions et les crédits que vous pouvez demander.

Les termes époux et conjoint de fait que nous employons dans ce guide sont définis dans votre guide d'impôt.

Quoi de neuf?

Allocation canadienne pour enfants

À partir de juillet 2016, l'allocation canadienne pour enfants (ACE) va remplacer la prestation fiscale canadienne pour enfants (PFCE), et la prestation universelle pour la garde d'enfants (PUGE) cependant, vous pouvez quand même faire une demande pour les années précédentes. Pour en savoir plus, allez à Prestations pour enfants et familles. L’ACE est un paiement mensuel non imposable versé aux familles admissibles pour les aider à subvenir aux besoins de leurs enfants de moins de 18 ans. L’ACE peut comprendre la prestation pour enfants handicapés et les programmes provinciaux et territoriaux connexes. Les canadiens qui reçoivent déjà la PFCE ou la PUGE n’auront pas à présenter de demande pour recevoir la nouvelle allocation.

Crédits d’impôt pour études et pour manuels

À compter du 1er janvier 2017, les crédits d’impôt fédéral pour études et pour manuels seront supprimés. Cette mesure ne supprime pas le crédit d’impôt pour frais de scolarité et ne vous empêche pas de demander les crédits pour l’année 2016. Les montants non utilisés du crédit pour études et pour manuels, et reportés des années antérieures à 2017, resteront utilisables pour l’année 2017 et les suivantes.

Des modifications seront apportées à d’autres dispositions relatives à l’impôt sur le revenu – comme l’exemption pour bourses d’études ou bourses de perfectionnement – qui dépendent présentement de l’admissibilité au crédit d’impôt pour études (ou qui utilisent des termes définis pour le crédit d’impôt pour études) afin que la suppression du crédit ne les affecte pas.

Exemption pour bourses d’études

Pour les années d’imposition suivant 2016, des changements importants seront faits afin que l’exemption pour bourses d’études ne soit pas touchée par la suppression du crédit d’impôt pour études. Pour qu’un étudiant puisse demander l’exemption pour bourses d’études, il devra être considéré comme un étudiant admissible au titre du programme au cours de l’année d’imposition, au lieu d’être admissible au crédit d’impôt pour études en ce qui a trait au programme. La définition proposée d’étudiant admissible est basée sur les mêmes critères que ceux utilisés pour déterminer si un particulier est admissible au crédit d’impôt pour études, selon les règles actuelles.

Étudiant admissible

À compter du 1er janvier 2017, le nouveau terme « étudiant admissible » entre en vigueur afin d’assurer que les dispositions législatives qui se fient sur les critères d’admissibilité au crédit d’impôt pour études ou que les termes employés pour définir le crédit ne sont pas touchés par sa suppression. Des dispositions, telles que l’Exemption pour bourses d’études et le Régime d’encouragement à l’éducation permanente (REEP), utiliseront plutôt les critères d’admissibilité d’un étudiant admissible.

Préremplir ma déclaration

Le service « Préremplir ma déclaration » de l’ARC est maintenant offert par certains logiciels homologués de préparation de déclarations de l’année courante. Il permet de remplir automatiquement certaines parties de votre déclaration de revenus et de prestations. Pour utiliser ce service, vous devez être inscrit à tous les services de Mon dossier. Pour en savoir plus sur ce que vous pouvez faire avec ma déclaration allez à À propos de Préremplir ma déclaration.

Définitions

Votre établissement d'enseignement utilise les définitions suivantes pour préparer votre certificat. Si vous avez des questions au sujet des renseignements fournis sur le certificat que vous avez reçu, communiquez directement avec votre établissement d'enseignement. Si vous voulez des renseignements plus techniques sur les crédits et les déductions mentionnés dans ce guide, consultez Références pour obtenir la liste des publications connexes.

Établissement d'enseignement agréé

Un établissement d'enseignement agréé est l'un des établissements suivants :

  • une université, un collège et tout autre établissement d'enseignement canadien qui offre des cours de niveau postsecondaire;
  • un établissement d’enseignement canadien reconnu par Emploi et Développement social Canada (EDSC) comme offrant des cours qui permettent d’acquérir ou d’améliorer des compétences professionnelles, autres que des cours qui permettent d’obtenir des crédits universitaires;
  • une université située à l'extérieur du Canada à laquelle l'étudiant est inscrit à un cours d'une durée d'au moins trois semaines consécutives et qui mène au grade de bachelier ou à un grade plus élevé;
  • une université, un collège ou un autre établissement d'enseignement situé aux États-Unis qui offre des cours de niveau postsecondaire si l'étudiant réside au Canada près de la frontière durant toute l'année et fait la navette entre sa résidence et cet établissement.

Étudiant à temps plein

Un étudiant est habituellement accepté comme étant inscrit à temps plein lorsque l'université qu'il fréquente le considère comme tel. Il est considéré comme étant à temps plein s'il fréquente régulièrement un collège, une université ou un autre établissement d'enseignement qui offre des cours de niveau postsecondaire.

Remarque

L'inscription à temps plein commence au début de chaque période scolaire. Cette période est habituellement de septembre à avril.

L'étudiant est aussi considéré comme étant à temps plein s'il est inscrit dans un programme de formation admissible et qu'il répond à l'une des conditions suivantes :

  • il suit ses cours à temps partiel et a droit au montant pour personnes handicapées;
  • il suit ses cours à temps partiel en raison d’une déficience mentale ou physique, attestée dans une lettre par un médecin, un optométriste, un audiologiste, un ergothérapeute, un psychologue, un physiothérapeute, ou un orthophoniste, mais ne peut pas demander le montant pour personnes handicapées. L’étudiant doit demander à son établissement d’enseignement de remplir le formulaire T2202A. L’établissement d’enseignement atteste ainsi que l’étudiant, bien qu’il soit inscrit à temps partiel, suit des cours d’un programme de formation admissible.

Remarques

L'étudiant n'est pas considéré comme étant inscrit à temps plein à une université à l'extérieur du Canada lorsqu'il prend un cours par correspondance (y compris les cours où l'on remet les devoirs et les travaux par voie électronique).

Si l'étudiant suit des cours par Internet, il peut être considéré comme un étudiant à temps plein si le programme lui demande d'être virtuellement présent, à temps plein, aux cours et aux activités liées aux cours.

Étudiant à temps partiel

Nous considérons qu'un étudiant est inscrit à temps partiel s'il répond aux conditions suivantes :

  • il est inscrit à un programme de formation déterminé;
  • il ne suit que quelques cours du soir;
  • il ne suit que des cours par correspondance;
  • il a horaire réduit pendant la journée et consacre tellement de temps à d'autres activités (notamment des activités rémunérées) que celles-ci constituent sa principale occupation.

Étudiant admissible

À compter du 1er janvier 2017, le nouveau terme « étudiant admissible » entre en vigueur afin d’assurer que les dispositions législatives qui se fient sur les critères d’admissibilité au crédit d’impôt pour études ou que les termes employés pour définir le crédit ne sont pas touchés par sa suppression. Des dispositions, telles que l’Exemption pour bourses d’études et le Régime d’encouragement à l’éducation permanente (REEP), utiliseront plutôt les critères d’admissibilité d’un étudiant admissible.

Niveau postsecondaire

Généralement, au Canada, pour être considéré comme étant de niveau postsecondaire, un cours doit :

  • offrir des crédits conduisant à un grade, à un diplôme ou à un certificat;
  • comporter une condition préalable selon laquelle il faut habituellement avoir terminé les études secondaires.

On suppose généralement qu’un cours est de niveau postsecondaire si le ministre de l’Éducation de la province où le cours est donné juge qu’il s’agit d’un cours de ce niveau.

Programme de formation admissible

Un programme de formation admissible est un programme d'une durée d'au moins 3 semaines consécutives qui exige un minimum de 10 heures d'enseignement ou de travail par semaine sans compter les heures d'étude.

Dans le cas d’un étudiant inscrit dans un établissement d’enseignement agréé autre qu’un établissement d’enseignement reconnu par le ministre de l’Emploi et Développement social Canada (EDSC), le programme suivi par l’étudiant doit être de niveau postsecondaire pour être admis comme programme de formation admissible.

Un particulier qui a reçu une bourse de perfectionnement postdoctoral n’est pas considéré comme un étudiant inscrit à un programme de formation admissible aux fins du crédit d’impôt pour frais de scolarité.

Programme de formation déterminé

Un programme de formation déterminé est un programme d’une durée d’au moins trois semaines consécutives qui exige que l’étudiant suive au moins 12 heures de cours du programme par mois.

Remarque

Un programme de formation n’est pas admissible ou déterminé si l’étudiant reçoit, d’une personne avec laquelle il n’a aucun lien de dépendance, une subvention, un remboursement, un avantage ou une allocation pour ce programme (à l’exception des sommes énumérées dans les remarques sous Montant relatif aux études.

L’enseignement ou le travail comprend les cours magistraux, la formation pratique et le travail en laboratoire, ainsi que la recherche pour une thèse de deuxième ou de troisième cycle universitaire.

Chapitre 1 – Avant de commencer

Devez-vous produire une déclaration?

En tant qu'étudiant, vous devez produire une déclaration si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

  • vous avez de l'impôt à payer pour l'année;
  • vous n'avez pas remboursé la totalité des montants que vous avez retirés de votre régime enregistré d'épargne-retraite (REER) dans le cadre du Régime d'encouragement à l'éducation permanente. Pour en savoir plus, consultez le guide RC4112, Régime d'encouragement à l'éducation permanente (REEP);
  • vous devez cotiser au Régime de pensions du Canada. Cela s'applique si, en 2016, le total de vos revenus d'emploi donnant droit à pension dépasse 3 500 $. Pour en savoir plus, lisez les explications à la ligne 222 du Guide général d'impôt et de prestations;
  • vous avez reçu des versements anticipés de la prestation fiscale pour le revenu de travail (PFRT) en 2016 ou vous voulez présenter une demande de versements anticipés de la PFRT pour 2017.

Même si aucune de ces situations ne s'applique, vous voudrez peut-être produire une déclaration si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

  • vous voulez demander un remboursement;
  • vous voulez que l'ARC détermine si vous êtes admissible au crédit pour la taxe sur les produits et les services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH), y compris les crédits des programmes provinciaux liés à la TPS/TVH. Par exemple, vous pouvez y avoir droit si vous atteignez 19 ans avant avril 2017;
  • vous ou votre époux ou conjoint de fait voulez commencer ou continuer à recevoir l'allocation canadienne pour enfants;
  • vous voulez reporter à une année future ou transférer la partie inutilisée de vos frais de scolarité, de votre montant relatif aux études et de votre montant pour manuels. Pour en savoir plus, lisez Frais de scolarité, montant relatif aux études et montant pour manuels;
  • vous voulez déclarer un revenu pour lequel vous pouvez cotiser à un REER afin de mettre à jour votre maximum déductible au titre des REER pour les prochaines années.

Pour obtiner une liste complète de toutes les situations où vous devez produire une déclaration, consultez le Guide général d'impôt et de prestations.

Quelle trousse d'impôt devez-vous utiliser?

En général, vous devez utiliser la trousse d’impôt de la province ou du territoire où vous résidiez le 31 décembre. Si vous résidiez dans une province ou un territoire qui n’est pas votre lieu de résidence habituel, utilisez la trousse de la province ou du territoire où vous résidez habituellement. Par exemple, si vous avez étudié en Alberta, mais que vous résidez habituellement en Ontario, utilisez la trousse pour les résidents de l’Ontario.

Si vous résidiez au Québec le 31 décembre, utilisez la trousse pour les résidents du Québec qui sert à calculer votre impôt fédéral seulement. Vous devez aussi produire une déclaration de revenus provinciale du Québec.

Que faire si vous déménagez?

Si vous déménagez, informez-nous de votre nouvelle adresse dès que possible. Si vous utilisez le dépôt direct, informez-nous si votre numéro de compte a changé.

En étant bien informés, nous saurons où envoyer le crédit pour la TPS/TVH, la prestation universelle pour la garde d'enfants et l'allocation canadienne pour enfants (y compris les prestations et les crédits accordés dans le cadre de certains programmes provinciaux ou territoriaux semblables), si vous y avez droit. Sinon, vos paiements pourraient être interrompus, que vous les receviez par chèque ou par dépôt direct.

Chaque année, nous effectuons plusieurs genres d'examens à différentes périodes de l'année. Si vous déménagez, il est donc très important de communiquer avec nous pour faire votre changement d'adresse le plus rapidement possible afin que nous puissions communiquer avec vous.

Si vous êtes inscrit au service Mon dossier pour les particuliers ou MonARC, vous pouvez changer votre adresse au moyen de ce service. Autrement, vous devez nous aviser par téléphone ou par écrit.

Si vous nous écrivez, signez votre lettre et envoyez-la à votre centre fiscal, sans oublier d'inscrire votre numéro d'assurance sociale, votre nouvelle adresse et la date du déménagement. Si vous nous écrivez pour une autre personne, y compris votre époux ou votre conjoint de fait, indiquez son numéro d'assurance sociale et faites signer la lettre par cette personne pour autoriser le changement.

Comment obtenir la trousse d'impôt dont vous avez besoin?

Si vous produisez votre déclaration par voie électronique, utilisez un logiciel de préparation de déclarations de revenus ou une application Web pour sélectionner la province ou le territoire où vous résidiez le 31 décembre.

Si vous produisez votre déclaration sur papier, vous pouvez obtenir la plupart de nos publications, y compris le Guide général d'impôt et de prestations et le cahier de formulaires, en allant à Formulaires et publications ou en composant le 1-800-959-7383.

Numéro d'assurance sociale (NAS)

Avant de remplir votre déclaration, vous devez avoir un NAS. Nous utilisons votre NAS pour vous identifier pour les besoins de l'impôt et pour mettre à jour votre registre des gains concernant vos cotisations au Régime de pensions du Canada (RPC) ou au Régime de rentes du Québec (RRQ).

Vous devez fournir votre NAS à toute personne qui doit établir un feuillet de renseignements à votre nom, par exemple un feuillet T4. Vérifiez vos feuillets de renseignements. Si votre NAS est manquant ou inexact, informez la personne qui vous a remis le feuillet.

Pour en savoir plus ou pour obtenir un formulaire de demande de NAS, visitez Service Canada. Vous trouverez les adresses et les numéros de téléphone de ces bureaux dans ce site Web ainsi que dans la section de votre annuaire téléphonique réservée aux gouvernements.

Représentants

Vous pouvez autoriser une personne telle que votre père, votre mère, votre époux ou votre conjoint de fait, votre spécialiste en déclarations ou votre comptable pour vous représenter auprès de l'Agence du revenu du Canada (ARC). Lorsque vous donnez votre consentement (soit au moyen de notre service Mon dossier pour les particuliers offert dans notre site web, soit par une autorisation écrite) pour que nous traitions avec un représentant, celui-ci peut agir en votre nom pour les questions d'impôt, en fonction du niveau d'autorisation accordé, pour l'année ou les années d'imposition que vous précisez.

Remarque

Votre consentement restera en vigueur jusqu'à ce que vous l'annuliez, qu'il atteigne la date d'échéance que vous avez choisie ou que nous soyons avisés de votre décès. Votre représentant peut demander par téléphone, en personne ou par écrit, à ce que le consentement que vous lui avez accordé soit annulé.

Pour en savoir plus, allez à Demander ou annuler l'autorisation d'un représentant ou consultez le formulaire T1013, Demander ou annuler l'autorisation d'un représentant ou composez le 1-800-959-7383.

Chapitre 2 – Comment produire votre déclaration?

Vous pouvez produire votre déclaration par voie électronique en utilisant la TED, le service Préremplir ma déclaration, IMPÔTNET ou encore sur papier.

TED

Votre fournisseur du service TED peut remplir et transmettre votre déclaration pour vous.

IMPÔTNET

Vous pouvez produire votre déclaration par Internet si vous la préparez avec un logiciel d'impôt ou une application Web. La plupart des individus sont admissibles à IMPÔTNET. Pour en savoir plus, ou pour produire votre déclaration, allez à Impôtnet.

Remarques

Vous ne pouvez pas changer votre adresse lorsque vous transmettez votre déclaration en utilisant IMPÔTNET. Pour savoir comment changer votre adresse, lisez Que faire si vous déménagez?.

L'ARC ne vous oblige pas à imprimer une copie de votre déclaration pour vos dossiers. Cependant, les différentes versions de logiciels d'impôt, ainsi que la mise à jour ou le remplacement de l'ordinateur qui contient vos données fiscales, peuvent affecter votre capacité d'imprimer une copie de votre déclaration à l'avenir.

Préremplir ma déclaration

Le service « Préremplir ma déclaration » de l’ARC est maintenant offert par certains logiciels homologués de préparation de déclarations de l’année courante. Il permet de remplir automatiquement certaines parties de votre déclaration de revenus et de prestations. Pour utiliser ce service, vous devez être inscrit à tous les services de Mon dossier. Pour en savoir plus sur ce que vous pouvez faire avec ma déclaration allez à Préremplir ma déclaration.

Quand devez-vous envoyer votre déclaration?

En général, vous devez nous envoyer votre déclaration au plus tard le 30 avril suivant l'année d'imposition.

Remarques

Si la date limite tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié reconnu par l'ARC, nous considérerons votre paiement ou votre déclaration comme reçu à temps, si nous le recevons le jour ouvrable suivant ou s'il porte le cachet postal de ce même jour.

Si vous envoyez votre déclaration après cette date limite, votre crédit pour la TPS/TVH et votre allocation canadienne pour enfants (y compris les prestations et les crédits accordés dans le cadre de certains programmes provinciaux ou territoriaux semblables) pourraient être retardés. De plus, vous devrez peut-être payer une pénalité ainsi que des intérêts. Pour en savoir plus, consultez le Guide général d'impôt et de prestations.

Que faire avec votre déclaration et vos pièces justificatives?

Si vous produisez une déclaration par voie électronique, conservez toutes les pièces justificatives. Si vous produisez votre déclaration sur papier, vous devez y joindre une copie de chacun de vos feuillets de renseignements. Les feuillets de renseignements sont des relevés qui vous indiquent les revenus que vous avez reçus au cours de l'année, les sommes qui ont été retenues sur ces revenus et à quelles lignes de votre déclaration vous devez inscrire les montants.

En voici des exemples :

  • le feuillet T4 indique le revenu d'emploi et les retenues sur la paie;
  • le feuillet T4A indique le revenu reçu à titre de bourse d'études, de perfectionnement ou d'entretien, ou les paiements reçus d'un régime enregistré d'épargne-études;
  • le feuillet T5 indique le revenu tiré de placements, par exemple les intérêts sur les comptes de banque ou sur les Obligations d'épargne du Canada.

Pièces justificatives

Les renseignements dans votre trousse de déclaration en format papier vous indiquent quand joindre des pièces justificatives, comme les certificats, les formulaires, les annexes et les reçus. Veuillez conserver tous vos reçus et toutes vos pièces justificatives pour un minimum de six ans suivant l’année de production de votre déclaration. Si l’ARC décide d’examiner votre déclaration, vous devrez présenter vos reçus pour appuyer vos demandes.

Vous devriez garder une copie de votre déclaration, l’avis de cotisation s’y rapportant et tout avis de nouvelle cotisation. Ces documents peuvent vous aider à remplir votre déclaration l’année suivante. Par exemple, votre avis de cotisation indique les soldes des montants relatifs aux frais de scolarité, aux études et aux manuels qui peuvent être reportés. Pour ouvrir une session de Mon dossier afin de consulter votre avis de cotisation, allez à Mon dossier pour les particuliers.

Même si vous n’avez pas à joindre certaines pièces justificatives à votre déclaration, ou si vous produisez votre déclaration électroniquement conservez les pièces au cas où nous sélectionnerions votre déclaration.

Que faire s'il vous manque des feuillets ou des reçus?

Si vous produisez une déclaration, vous devez l’envoyer au plus tard à la date limite, même s’il vous manque des feuillets ou des reçus. Vous devez déclarer vos revenus de toutes provenances pour éviter les pénalités et les intérêts. Si vous savez que vous ne recevrez pas un feuillet avant la date limite, joignez à votre déclaration sur papier une note indiquant le nom et l’adresse du payeur, le type de revenu en question ainsi que les démarches que vous avez entreprises pour obtenir le feuillet manquant. Utilisez vos talons de chèque de paie pour calculer le revenu que vous devez déclarer ainsi que les déductions et les crédits que vous pouvez demander pour l’année. Inscrivez les montants estimés aux lignes appropriées de votre déclaration. Joignez vos talons à votre déclaration si vous produisez sur papier. Si vous transmettez votre déclaration par voie électronique, conservez toutes vos pièces justificatives pour pouvoir nous les fournir sur demande.

Vous pouvez voir vos feuillets de renseignements fiscaux en ligne pour l’année en cours et pour les 10 dernières années, en allant à mon dossier. Pour ouvrir une session ou vous inscrire, allez à Mon dossier pour les particuliers.

Pour obtenir un feuillet ou un reçu manquant, adressez-vous à la personne qui aurait dû vous le faire parvenir. Par exemple, s'il vous manque un feuillet T4, adressez-vous à votre employeur.

Quand recevrez-vous votre remboursement?

En général, le traitement d’une déclaration transmise par voie électronique peut prendre aussi peu que huit jours ouvrables. Le traitement d’une déclaration sur papier prend habituellement de quatre à six semaines.

Remarque

Nous pourrions retenir une partie ou la totalité de votre remboursement d'impôt pour régler certaines sommes que vous devez au gouvernement, par exemple des sommes qui vous ont été payées en trop à titre d'allocations de formation ou de prêt étudiant.

Genres de revenus que vous pourriez avoir

La plupart des revenus que vous recevez sont imposables et doivent être inclus dans votre déclaration.

La plupart des revenus que vous pouvez recevoir en tant qu'étudiant sont :

  • les revenus d'emploi;
  • les pourboires et les revenus gagnés occasionnellement;
  • les revenus de placements;
  • la prestation universelle pour la garde d'enfants (PUGE);
  • les paiements d'un régime enregistré d'épargne-études;
  • les bourses d'études, de perfectionnement et d'entretien et les subventions, y compris :
    • les subventions aux apprentis;
    • les subventions de recherche;
    • les subventions reçues par un artiste pour un projet.

Vous n'avez pas à inclure les revenus suivants :

  • le crédit pour la TPS/TVH;
  • l’allocation canadienne pour enfants ou autres prestations et crédits accordés dans le cadre de certains programmes provinciaux ou territoriaux semblables;
  • la plupart des bourses d'études et d'entretien, et les gains de loterie;
  • la plupart des cadeaux et les biens reçus en héritage.

Vous trouverez ci-après des renseignements sur certains de ces revenus. Pour en savoir plus sur ces revenus ou sur d'autres revenus, consultez le Guide général d'impôt et de prestations.

Bourses d'études, de perfectionnement et d'entretien et subventions reçues (bourses)

Les bourses d'écoles primaires ou secondaires ne sont pas imposables.

Un programme postsecondaire qui consiste principalement à de la recherche donne droit au montant relatif aux études et à l’exemption au titre des bourses, seulement s’il mène à l’obtention d’un diplôme décerné par un collège ou un cégep, ou à un baccalauréat, une maîtrise ou un doctorat (ou un grade équivalent). Les bourses de perfectionnement postdoctorales sont imposables.

Exemption pour bourses d’études

Pour les années d’imposition après 2016, des modifications importantes seront apportées afin que la suppression du crédit d’impôt pour étude n’affecte pas l’exemption pour bourses d’études. Pour qu’un étudiant puisse demander l’exemption pour bourses d’études, il devra être considéré comme un étudiant admissible au titre du programme au cours de l’année d’imposition, au lieu d’être admissible au crédit d’impôt pour études en ce qui a trait au programme. La définition proposée d’étudiant admissible est basée sur les mêmes critères que ceux utilisés pour déterminer si un particulier est admissible au crédit d’impôt pour études, selon les règles actuelles.

Inscription à temps plein

Les bourses d’études postsecondaires, de recherche et d’entretien ne sont généralement pas imposables si vous êtes admissible au montant relatif aux études à temps plein. L’inscription à temps plein vous rend admissible à l’exemption totale pour bourses d’études. L’exemption sera aussi possible si la bourse d’études, de perfectionnement ou d’entretien est reçue dans l’année précédant ou suivant l’année dans laquelle le particulier pourrait réclamer le montant relatif aux études à temps plein.

L'exemption de bourse d'études sera limitée dans la mesure où la bourse était destinée à soutenir l'inscription de l'étudiant dans le programme. Pour déterminer quelle portion de votre bourse est destinée à soutenir votre inscription, vous devez tenir compte de facteurs tels que :

  • la durée du programme;
  • toutes les conditions qui s'appliquent au montant;
  • la période pour laquelle le montant de soutien est prévu.

Inscription à temps partiel

Si vous réclamez le montant relatif aux études à temps partiel pour un programme, l’exemption pour bourse d’études sera limitée aux frais déboursés à l’établissement d’enseignement et aux coûts du matériel lié au programme d’étude. L’exemption sera aussi possible si la bourse d’études, de perfectionnement ou d’entretien est reçue dans l’année précédant ou suivant l’année dans laquelle le particulier peut réclamer le montant relatif aux études à temps partiel.

Si vous n'êtes pas admissible au montant relatif aux études à temps plein ou partiel et que vous n'avez pas reçu de subventions pour un projet d'artiste (voir ci-dessous), déclarez à la ligne 130 de votre déclaration de revenus seulement la partie du montant des bourses qui dépasse 500 $. Ce résultat est votre exemption de base de 500 $ de bourse d'études.

Subventions aux apprentis

Les apprentis peuvent recevoir jusqu'à 4 000 $ de subventions pour payer leurs frais de scolarité, leurs déplacements, leurs outils ou leurs autres dépenses.

Si vous avez reçu l‘une des subventions ci-dessous dans l'année d'imposition, inscrivez, à la ligne 130 de votre déclaration de revenus, le montant figurant à la case 105 de votre feuillet T4A.

Subvention incitative aux apprentis

Cette subvention est un montant imposable de 1 000 $ par année ou niveau, jusqu'à un maximum de 2 000 $. Elle aide les apprentis inscrits dans des métiers désignés Sceau rouge à démarrer.

Subvention à l'achèvement de la formation d'apprenti

Cette subvention est un montant imposable de 2 000 $. Elle aide les apprentis inscrits qui ont terminé leur formation à devenir un compagnon certifié dans un des métiers désignés Sceau rouge.

Pour en savoir plus, visitez Service Canada.

Remarque

Selon votre entente de travail, les apprentis peuvent aussi être admissibles à déduire le coût de leurs outils et demander un remboursement de la TPS/TVH. Pour en savoir plus, consultez le guide T4044, Dépenses d'emploi.

Subventions de recherche

Soustrayez vos dépenses jusqu'à concurrence du montant des subventions reçues et déclarez le montant net à la ligne 104 de votre déclaration. Vos dépenses ne peuvent pas dépasser le montant de vos subventions.

Joignez une liste de vos dépenses à votre déclaration sur papier.

Vous pouvez déduire les frais suivants s‘ils étaient nécessaires pour le projet de recherche:

  • les frais de déplacement, y compris les frais de repas et de logement, engagés pendant que vous travailliez à l'extérieur dans le cadre de votre projet de recherche;
  • les honoraires versés à des adjoints;
  • le coût de l'équipement, les honoraires et les frais de laboratoire.

Vous ne pouvez pas déduire les frais suivants :

  • les frais personnels ou de subsistance (sauf les frais de déplacement indiqués ci-dessus);
  • les dépenses pour lesquelles vous avez reçu un remboursement, sauf si le remboursement est considéré comme une partie de la subvention obtenue;
  • les frais que vous pouvez par ailleurs déduire dans le calcul de votre revenu pour l'année;
  • les dépenses qui ne sont pas raisonnables dans les circonstances;
  • les frais qu'une université, un hôpital ou un autre établissement semblable a payés pour vous.

Pour en savoir plus, consultez le Folio de l'impôt sur le revenu S1-F2-C3 : Bourses d'études, subventions de recherches et autres montants d'aide à l'éducation.

Subventions reçues par un artiste pour un projet

Si vous avez reçu une subvention pour un projet de production d’une œuvre littéraire, dramatique, musicale ou artistique (autre qu’une subvention reçue pour une œuvre créée dans le cadre d’une entreprise ou d’un emploi), soit séparément, soit en plus d’autres bourses d’études, vous pouvez demander l’exemption pour bourses d’études pour réduire le montant total que vous devez déclarer dans votre revenu pour l’année en tant que bourses d’études (y compris les subventions reçues par un artiste pour un projet).

L'exemption des subventions reçues par un artiste pour un projet correspond au total des montants suivants :

  • le plein montant des bourses que vous avez reçues et qui sont liées à un programme d'études qui vous donne droit au montant relatif aux études à temps plein;
  • les frais de scolarité et les coûts du matériel lié au programme d'études pour lequel vous pouvez demander le montant relatif aux études à temps partiel;
  • le total de tous les montants équivaut au montant le moins élevé entre la subvention d’artiste pour un projet et les dépenses reliées à cette subvention (mis à part les dépenses non admissibles) pour chaque subvention reçue;
  • le moins élevé des montants suivants : 500 $ et le plein montant des bourses reçues (y compris les subventions pour un projet d'artiste) qui dépasse la somme des deux premiers points indiqués ci-dessus.

Déclarez dans votre revenu pour l'année le plein montant des bourses reçues (y compris les subventions pour un projet d'artiste) qui dépasse l'exemption pour bourses d'études, tel que calculé ci-dessus.

Au moment de déterminer vos dépenses, vous ne pouvez pas déduire les montants suivants :

  • les frais personnels ou de subsistance engagés à votre lieu de résidence habituel;
  • les dépenses pour lesquelles vous avez droit à un remboursement;
  • les dépenses que vous pouvez par ailleurs déduire dans le calcul de votre revenu pour l'année.

Pour en savoir plus, consultez le Folio de l'impôt sur le revenu S1-F2-C3 : Bourses d'études, subventions de recherches et autres montants d'aide à l'éducation.

Régimes enregistrés d'épargne-études (REEE)

Vous devez inclure les paiements d'aide aux études (PAE), par exemple les intérêts, que vous avez reçus d'un REEE à la ligne 130 de votre déclaration. Ces montants figurent à la case 040 ou à la case 042 du feuillet T4A. Un bénéficiaire a le droit de recevoir des PAE jusqu'à six mois après la fin de l'inscription, à condition que les paiements auraient pu être considérés comme des PAE s'ils avaient été faits immédiatement avant que l'inscription de l'étudiant ne soit terminée. Pour en savoir plus, consultez le feuillet de renseignements RC4092, Les régimes enregistrés d'épargne-études.

Remarque

Si vous êtes inscrit à temps plein dans une université à l'extérieur du Canada, la période de temps minimale pour l'inscription est de trois semaines consécutives pour les PAE. Cette mesure ne s'applique pas aux étudiants inscrits à temps partiel ou à un établissement d'enseignement autre qu'une université.

Chapitre 3 – Déductions courantes

Les déductions les plus courantes qu'un étudiant peut demander sont les frais de déménagement et les frais de garde d'enfants. Pour en savoir plus sur d'autres déductions, consultez le Guide général d'impôt et de prestations.

Frais de déménagement

Si le formulaire que vous recevez de votre établissement d'enseignement contient un montant à la case C (inscription à temps plein), vous pouvez déduire vos frais de déménagement admissibles.

Inscription à un établissement d'enseignement au niveau postsecondaire

Vous pouvez seulement déduire ces frais du montant imposable des bourses d'études, de perfectionnement et d'entretien, des subventions de recherche ou de certaines récompenses que vous recevez. Vous pouvez déduire les frais de déménagement au début de chaque période scolaire ou lorsque vous revenez après vos vacances d'été.

Votre déménagement pour l'emploi

Vous pouvez aussi déduire vos frais de déménagement si vous déménagez pour occuper un emploi, y compris un emploi d'été, ou pour exploiter une entreprise. Toutefois, vous pouvez uniquement déduire ces frais du revenu d'emploi ou de travail indépendant que vous gagnez au nouvel endroit. Vous pouvez également déduire les frais de déménagement pour retourner à l'université, au collège ou à un autre établissement d'enseignement postsecondaire après un semestre de travail si vous êtes inscrit à un programme coopératif. Vous ne pouvez pas déduire ces frais s'ils étaient payés par votre employeur.

Dans les deux cas ci-dessus, votre nouvelle résidence doit être plus proche d'au moins 40 kilomètres de votre nouveau lieu de travail ou d'études.

Pour les frais de déménagement, n'incluez pas les cours suivis par correspondance.

Remarques

Si vos frais de déménagement admissibles sont plus élevés que le montant imposable des bourses d'études, de perfectionnement et d'entretien, des subventions de recherche ou de certaines récompenses que vous recevez et que vous déclarez cette année-là, vous pourrez déduire la partie de ces frais du montant imposable des bourses d'études, de perfectionnement et d'entretien, des subventions de recherche ou de certaines récompenses que vous déclarez dans une année suivante.

De plus, si vous avez payé des frais après l'année du déménagement, vous pourriez peut être déduire ces frais dans l'année où vous les avez payés. Vous pourriez également reporter toute partie inutilisée aux années suivantes, selon ce que vos revenus vous permettent de déduire.

Pour obtenir une liste des frais de déménagement déductibles et des instructions sur la façon de les déduire dans votre déclaration, consultez le formulaire T1-M, Déduction pour frais de déménagement.

Frais de garde d'enfants

Vous ou votre époux ou votre conjoint de fait avez peut-être payé des frais pour la garde de vos enfants, pour que l'un de vous deux occupe un emploi, fréquente un établissement d'enseignement ou fasse de la recherche. Ces frais sont déductibles seulement pour les enfants qui, à un moment de l'année, avaient moins de 16 ans ou avaient une déficience mentale ou physique.

En général, seulement l'époux ou le conjoint de fait ayant le revenu net le moins élevé (y compris un revenu nul) peut déduire ces frais. Cependant, si vous aviez le revenu net le plus élevé, vous pouvez quand même déduire ces frais si votre époux ou votre conjoint de fait suivait un programme d'enseignement ou était dans une autre situation particulière. Pour connaître ces autres situations ou pour demander votre déduction, consultez le formulaire T778, Déduction pour frais de garde d'enfants.

Chapitre 4 – Crédits d'impôt non remboursables

Les crédits d'impôt non remboursables fédéraux servent à réduire votre impôt fédéral jusqu'à concurrence du montant de l'impôt dû. Ils sont appelés crédits d'impôt non remboursables parce que vous pouvez seulement les utiliser pour réduire votre impôt sur le revenu payable à zéro. Vous ne pouvez pas obtenir un remboursement pour ces crédits d'impôt.

Tous les crédits d'impôt fédéraux non remboursables sont inclus à l'annexe 1 de votre déclaration de revenus.

Les crédits d'impôt non remboursables fédéraux les plus communs qu'un étudiant peut demander sont les suivants :

  • montant canadien pour emploi (ligne 363);
  • montant pour le transport en commun (ligne 364);
  • intérêts payés sur les prêts étudiants (ligne 319);
  • frais de scolarité, montant relatif aux études et montant pour manuels (ligne 323).

Les crédits d'impôt non remboursables fédéraux sont calculés en multipliant le montant total en dollars par le plus bas taux d'imposition personnel, en pourcentage, qui est actuellement de 15 %.

Les résidents de toutes les provinces et de tous les territoires (sauf le Québec) doivent calculer leurs crédits d'impôt non remboursables provinciaux ou territoriaux en utilisant le formulaire 428.

Les conditions à remplir pour avoir droit aux crédits d'impôt non remboursables provinciaux ou territoriaux sont les mêmes que celles établies pour les crédits d'impôt non remboursables fédéraux correspondants, mais les montants et les calculs des crédits sont différents des crédits fédéraux correspondants.

Montant canadien pour emploi

Si vous étiez un employé en 2016, vous pouvez demander, à la ligne 363 de l'annexe 1, un montant canadien pour emploi.

Demandez le moins élevé des montants suivants :

  • 1 161 $;
  • le total de votre revenu d'emploi inscrit aux lignes 101 et 104 de votre déclaration.

Montant pour le transport en commun

À condition que ces coûts n'aient pas déjà été demandés par quelqu'un d'autre, vous seul (l'étudiant), ou votre époux ou votre conjoint de fait, pouvez demander un montant pour le coût des laissez-passer pour l'achat et l'utilisation par :

  • vous-même;
  • votre époux ou votre conjoint de fait;
  • vos enfants à charge ou ceux de votre époux ou conjoint de fait âgés de moins de 19 ans le 31 décembre.

Vous pouvez demander ce montant à la ligne 364 de l'annexe 1.

Les différents laissez-passer du transport en commun

Laissez-passer de courte durée – Vous pouvez demander, à la ligne 364 de l'annexe 1, le coût d'un laissez-passer qui vous donne droit à des voyages illimités pendant une période continue d'au moins cinq jours, et lorsque vous avez acheté assez de ces laissez-passer pour avoir le droit de voyager librement pour au moins 20 jours dans une période de 28 jours.

Laissez-passer de longue durée – Vous pouvez également demander, à la ligne 364 de l'annexe 1, le coût d'un laissez-passer pour une plus longue durée, comme un laissez-passer mensuel ou un abonnement annuel pour des voyages illimités au Canada avec le transport en commun au cours de l'année, y compris les autobus locaux, le métro, les trains de banlieue ou les autobus et les traversier locaux.

Carte de paiement électronique – Le coût de cette carte peut aussi être demandé si elle est utilisée pour au moins 32 parcours aller simple pendant une période continue ne dépassant pas 31 jours.

Remboursements des frais admissibles – Si vous avez été remboursé pour une partie ou la totalité du coût du laissez-passer, vous ne pouvez pas demander le coût en entier. Demandez seulement la partie de la somme pour laquelle vous n'avez pas été ou ne serez pas remboursé, y compris les subventions. Toutefois, si vous avez inclus le coût dans vos revenus, par exemple, un montant figurant sur votre feuillet T4, vous pouvez déduire le coût total dans votre déclaration de revenus à condition de ne pas l'avoir déjà demandé dans une autre section de la déclaration de revenus.

Intérêts payés sur vos prêts étudiants

Si vous avez reçu un prêt selon la Loi fédérale sur les prêts aux étudiants, la Loi fédérale sur l'aide financière aux étudiants, la Loi sur les prêts aux apprentis ou une loi provinciale ou territoriale semblable, seulement vous pouvez demander, à la ligne 319 de votre annexe 1, les intérêts que vous ou une personne qui vous est liée avez payés sur ce prêt en 2016 et dans les cinq années passées.

Vous ne pouvez pas transférer ce montant à une autre personne. Vous pouvez demander ce montant seulement si vous ne l’avez pas fait dans une année précédente. Vous pouvez demander le montant uniquement pour les intérêts payés sur le prêt étudiant et non sur tout autre genre de prêt, ni sur un prêt étudiant qui a été intégré dans un autre genre de prêt. Si vous renégociez votre prêt étudiant avec une banque ou une autre institution financière, ou si vous l’incluez dans un arrangement pour consolider vos prêts, vous ne pouvez pas demander ce montant pour intérêts. De plus, vous ne pouvez pas demander un montant pour les intérêts payés selon un jugement rendu par un tribunal par suite du non‑remboursement de votre prêt étudiant.

Conseil fiscal

Si vous n’avez pas à payer de l’impôt pour l’année dans laquelle les intérêts sont payés, c’est à votre avantage de ne pas demander les intérêts sur votre déclaration de revenus pour cette année-là. Vous pouvez reporter les intérêts et les utiliser pour réduire l’impôt que vous devez sur n’importe laquelle de vos déclarations que vous produirez pour les cinq prochaines années, pourvu que vous n’ayez pas demandé le même montant plus d’une fois.

Reçus

Si vous produisez par voie électronique, conservez vos reçus pour pouvoir nous les fournir sur demande. Si vous envoyez votre déclaration par la poste, joignez-y vos reçus pour les montants que vous demandez.

Frais de scolarité, montant relatif aux études et montant pour manuels

À compter du 1er janvier 2017, les crédits d’impôt fédéral pour études et pour manuels seront supprimés. Cette mesure ne supprime pas le crédit d’impôt pour frais de scolarité et ne vous empêche pas de demander les crédits pour l’année 2016. Les montants non utilisés du crédit pour études et pour manuels, et reportés des années antérieures à 2017, resteront utilisables pour l’année 2017 et les suivantes.

Pour demander les frais de scolarité, le montant relatif aux études et le montant pour manuels, vous devez avoir reçu l'un des formulaires suivants de votre établissement d'enseignement.

Remarque

Pour demander les frais de scolarité, vous pourriez aussi avoir reçu de votre établissement d’enseignement un reçu officiel qui montre le montant des frais de scolarité admissibles que vous avez payé pour une année civile.

Ces formulaires indiquent le nombre de mois où vous étiez inscrit soit à temps partiel (case B) ou à temps plein (case C) :

Remarque

Si vous n'avez pas reçu l'un de ces formulaires, communiquez avec votre établissement d'enseignement.

Pour calculer le montant auquel vous avez droit, remplissez l'annexe 11. Inscrivez le montant que vous demandez pour vos frais de scolarité admissibles, votre montant relatif aux études et votre montant pour manuels de l’année, et tout montant inutilisé que vous pouvez reporter selon votre dernier avis de cotisation ou de nouvelle cotisation de l’année précédente. Vous devez demander vos frais de scolarité, le montant relatif aux études et le montant pour manuels selon l’année où vous avez suivi le cours et non selon l’année où vos frais de scolarité ont été payés.

Vous devrez peut-être aussi remplir l'annexe provinciale ou territoriale (S11), sauf si vous étiez résident du Québec. Joignez ces annexes à votre déclaration.

Frais de scolarité admissibles

Le reçu officiel ou le formulaire que vous avez reçu de votre établissement d’enseignement indiquera le montant des frais de scolarité admissibles que vous avez payé pour cette année civile. Pour être admissibles, les frais que vous avez payés pour fréquenter chaque établissement d’enseignement doivent dépasser 100 $. Par exemple, si vous avez fréquenté deux établissements d’enseignement dans l’année, le montant de chacun de vos formulaires d’impôt doit dépasser 100 $.

Généralement, un cours est admissible s’il est donné au niveau postsecondaire. Si vous aviez 16 ans ou plus à la fin de l’année, un cours est aussi admissible s’il est donné dans un établissement d’enseignement reconnu par Emploi et Développement social Canada (EDSC) et qu’il vous permet d’acquérir ou d’améliorer des compétences professionnelles. De plus, vous devez avoir suivi le cours en 2016.

Déclarez le total des frais de scolarité admissibles à la ligne 2 de l'annexe 11.

Les frais de scolarité admissibles sont les suivants :

  • les frais d'admission;
  • les frais d'utilisation des installations d'une bibliothèque ou d'un laboratoire;
  • les frais d'exemption;
  • les frais d'examen, y compris les frais de recorrection qui font partie intégrante d'un programme d'études;
  • les frais de demande d'admission (seulement si l'étudiant s'inscrit par la suite à l'établissement d'enseignement);
  • les frais de confirmation;
  • les frais de délivrance d'un certificat, d'un diplôme ou d'un grade;
  • les cotisations de membre ou les frais de participation à des séminaires qui sont spécifiquement liés à un programme d'études et à son administration;
  • les frais obligatoires de services informatiques;
  • les droits universitaires.

Frais d'examen de permis

Les frais d’examen versés à un établissement d’enseignement, à une association professionnelle, à un ministère provincial ou à un autre établissement semblable pour passer un examen visant l’obtention d’un statut professionnel reconnu par une loi fédérale ou provinciale, ou l’obtention d’un permis ou d’une qualification comme personne de métier, afin de permettre à une personne d’exercer une profession ou un métier au Canada, peuvent être admissibles au crédit d’impôt pour frais de scolarité.

Les frais accessoires qui dépassent 250 $ et qui sont versés pour passer un examen visant l’obtention d’un statut professionnel, d’un permis ou d’une qualification ne sont pas des frais de scolarité admissibles, à moins que ces frais soient exigés pour toutes les personnes qui passent l’examen.

Vous devriez recevoir un reçu à l’appui de vos frais d’examen admissibles. Le reçu doit contenir certains renseignements précis décrits ci-dessous :

Nom de l'établissement : ____________________

Par la présente, nous reconnaissons :

Que ____________________ a effectué l'examen suivant ___________________ le ____________________;

Que, du total des frais payés pour l'examen, la somme de ____________________ correspond au montant des frais admissibles selon l'alinéa 118.5(1)d) de la Loi de l'impôt sur le revenu;

Que l’examen est requis pour l’obtention d’un statut professionnel reconnu par une loi fédérale ou provinciale, ou pour l’obtention d’un permis ou d’une qualification comme personne de métier, qui permettra à la personne d’exercer la profession ou le métier au Canada;

Qu’aucune partie du montant indiqué ci-dessus n’a été perçue pour des frais de déplacement et de stationnement, de l’équipement de valeur durable ou tout autre frais ne constituant pas des frais d’examen ou des frais accessoires (par exemple, les frais accessoires peuvent comprendre le coût de l’équipement utilisé durant l’examen, comme une carte d’identité et certains articles didactiques préalables).

Signature de l'agent autorisé : ______________________________

Frais de scolarité non admissibles

Les frais de scolarité admissibles ne comprennent pas les montants suivants :

  • les frais d’activités parascolaires d'ordre social;
  • les frais médicaux;
  • les frais de transport et de stationnement;
  • les frais de pension et de logement;
  • les frais pour les biens durables que les étudiants doivent conserver (tels que microscope, uniforme, sarrau, ordinateur);
  • les droits d’adhésion ou les cotisations versées à des associations professionnelles, y compris les frais d’examen ou d’autres frais (comme des frais d’évaluation) qui ne font pas partie intégrante d’un programme d’études dans un établissement d’enseignement admissible;
  • les pénalités administratives payées lorsqu’un étudiant se retire d’un programme ou d’un établissement d’enseignement;
  • le coût des livres (autres que les livres, les disques compacts ou le matériel similaire compris dans le coût d'un cours par correspondance lorsque l’étudiant est inscrit dans un tel cours donné dans un établissement d'enseignement admissible au Canada);
  • les frais de cours suivis aux fins de rattrapage scolaire pour permettre l’entrée dans un programme universitaire ou collégial; ces cours ne sont habituellement pas admissibles au crédit d’impôt pour frais de scolarité, puisqu'ils ne sont pas considérés comme des cours de niveau postsecondaire.

Certains frais accessoires, comme les frais de services de santé et d’éducation physique, sont également des frais de scolarité admissibles. Toutefois, ces frais sont limités à 250 $, à moins qu’ils soient exigés pour tous les étudiants à temps plein et à temps partiel.

Communiquez avec nous si vous n’êtes pas certain de pouvoir demander votre montant.

Montant relatif aux études

Le formulaire (lisez la liste sous Frais de scolarité, montant relatif aux études et montant pour manuels) que vous avez reçu de votre établissement d'enseignement indiquera si vous étiez inscrit à temps plein (case C) ou à temps partiel (case B).

Si vous étiez inscrit à temps plein (case C), durant les années d’imposition précédant 2017, vous pouvez demander un montant relatif aux études de 400 $ pour chaque mois ou partie de mois indiqué dans votre déclaration de revenus. Ce montant doit être inscrit à la ligne 6 de l'annexe 11 de votre déclaration. Vous pouvez demander ce montant si vous étiez inscrit à un programme de formation admissible dans un établissement d’enseignement agréé et si vous répondiez à l’une des conditions suivantes :

  • vous étiez inscrit à temps plein;
  • vous étiez inscrit à temps partiel seulement et aviez droit au montant pour personnes handicapées pour l’année;
  • vous étiez inscrit à temps partiel (et vous n’êtes pas admissible au montant pour personnes handicapées), mais vous aviez dans l’année une déficience mentale ou physique qui vous a restreint dans l’une des activités énumérées dans le guide RC4064, Renseignements relatifs aux personnes handicapées. Si c’est le cas, vous devez obtenir une lettre d’un médecin, d’un optométriste, d’un audiologiste, d’un ergothérapeute, d’un psychologue, d’un physiothérapeute ou d’un orthophoniste pour attester votre déficience. Vous devez quand même obtenir le formulaire approprié (lisez la liste sous Frais de scolarité, montant relatif aux études et montant pour manuels) de la part de votre établissement d’enseignement.
Remarques

Si vous êtes un étudiant inscrit à un programme coopératif et que vous fréquentez un établissement d'enseignement pendant une période d'études, puis vous travaillez pendant une période équivalente dans une entreprise ou une industrie œuvrant dans un domaine lié à vos études, nous vous considérons comme un étudiant inscrit à temps plein seulement pendant les mois où vous fréquentez l'établissement d'enseignement.

Si vous étiez inscrit à temps partiel (case B) pour les années d’imposition avant 2017, vous pouvez demander 120 $ pour chaque mois indiqué dans votre déclaration de revenus. Ce montant doit être inscrit à la ligne 3 de l'annexe 11 de votre déclaration. Vous pouvez demander ce montant si vous étiez inscrit à un programme de formation déterminé dans un établissement d’enseignement agréé.

Pour chaque mois, vous pouvez demander seulement un des montants relatifs aux études, soit le montant relatif aux études à temps plein ou le montant relatif aux études à temps partiel.

Si vous aviez moins de 16 ans à la fin de l’année, vous pouvez demander le montant relatif aux études seulement pour les cours suivis au niveau postsecondaire.

Pourvu que toutes les autres exigences soient remplies, vous pourriez demander le montant relatif aux études même si vous avez reçu un salaire ou un traitement pendant que vous suiviez un cours lié à votre emploi.

Votre établissement d’enseignement doit remplir et vous remettre un formulaire T2202A, Certificat pour frais de scolarité, montant relatif aux études et montant pour manuels, un formulaire TL11A, Certificat pour frais de scolarité, montant relatif aux études et montant pour manuels – Université à l'extérieur du Canada, un formulaire TL11B, Certificat pour frais de scolarité, montant relatif aux études et montant pour manuels – École ou club de pilotage, ou un formulaire TL11C, Certificat pour frais de scolarité, montant relatif aux études et montant pour manuels – Étudiant frontalier fréquentant un établissement aux États-Unis, selon le cas, pour confirmer la période où vous étiez inscrit à un programme de formation admissible ou à un programme de formation déterminé. 

Vous ne pouvez pas demander le montant relatif aux études si vous étiez dans l'une des situations suivantes :

  • vous avez reçu une subvention, un remboursement, un avantage ou une allocation pour ce programme ou vous avez reçu un remboursement de vos frais de scolarité par votre employeur ou une autre personne avec laquelle vous n'avez aucun lien de dépendance;
  • vous avez reçu un avantage pour ce programme (tel que le logement et la nourriture fournis gratuitement par une école de sciences infirmières).
Remarques

Une subvention, un remboursement, un avantage ou une allocation ne comprend pas les sommes que vous avez reçues à titre de récompense ou de bourse d'études, de perfectionnement ou d'entretien, ni un avantage que vous avez reçu en raison d'un prêt consenti selon la Loi fédérale sur les prêts aux étudiants, la Loi fédérale sur l'aide financière aux étudiants, Loi sur les prêt canadien aux apprentis, ou la Loi sur l'aide financière aux études de la province du Québec.

Cela n'inclut pas non plus une aide financière que vous avez reçue dans le cadre d'un programme établi selon de la partie II de la Loi sur l'assurance-emploi (dont le montant qui figure à la case 20 de votre feuillet T4E), d'un programme provincial ou territorial semblable visé par une entente sur le développement du marché du travail ou d'un programme établi selon la Loi sur le ministère de l'Emploi et du Développement social.

Les cours suivis aux fins de rattrapage scolaire pour permettre l’entrée dans un programme universitaire ou collégial ne sont habituellement pas admissibles au crédit d’impôt pour frais de scolarité, puisqu’ils ne sont pas considérés comme des cours de niveau postsecondaire.

Un programme postsecondaire qui consiste principalement en de la recherche donnera droit au montant relatif aux études, et à l'exemption au titre des bourses, seulement s'il mène à l'obtention d'un diplôme décerné par un collège ou un cégep, ou à un baccalauréat, une maîtrise ou un doctorat (ou un grade équivalent). Par conséquent, les bourses de perfectionnement postdoctorales continueront d'être en général imposables.

Montant pour manuels

Pour les années d’imposition précédant 2017, vous pouvez demander le montant pour manuels si vous avez droit au montant relatif aux études (voir ci-haut).

Le montant est, selon le cas :

  • 65 $ pour chaque mois de l'année où vous avez droit au montant relatif aux études en tant qu'étudiant à temps plein (total de la case C multiplié par 65 $). Inscrivez ce montant à la ligne 7 de votre annexe 11;
  • 20 $ pour chaque mois de l'année où vous avez droit au montant relatif aux études en tant qu'étudiant à temps partiel (total de la case B multiplié par 20 $). Inscrivez ce montant à la ligne 4 de votre annexe 11.

Pièces justificatives

Si vous produisez votre déclaration par voie électronique, conservez toutes vos pièces justificatives, au cas où nous vous les demanderions à une date ultérieure. Si vous produisez une déclaration papier, veuillez joindre l’annexe 11 remplie, mais n’envoyez pas d’autres pièces justificatives. Conservez‑les, au cas où nous vous les demanderions à une date ultérieure.

Chapitre 5 – Transfert et report prospectif

Vous devez d'abord demander vos frais de scolarité votre montant relatif aux études et votre montant pour manuels dans votre propre déclaration, même si vos frais ont été payés par quelqu'un d'autre. Le montant que devez utiliser dans votre propre déclaration de revenus est égal au montant du crédit nécessaire pour réduire les impôts que vous devez. Le calcul de ce montant est inclus dans l'annexe 11.

Même si vous n’avez pas d’impôt à payer et que vous transférez une partie de vos frais de scolarité, de votre montant relatif aux études et de votre montant pour manuels, vous devriez produire une déclaration et y joindre l'annexe 11. Nous pourrons ainsi mettre votre dossier à jour pour tenir compte des montants inutilisés que vous pouvez reporter à une année future.

Si vous transférez un montant à une personne désignée, transférez seulement ce qu’elle peut utiliser. Vous maximiserez ainsi le montant que vous pouvez reporter à une année future.

Lorsque vous aurez rempli l'annexe 11 et s'il vous reste du crédit inutilisé, vous pouvez choisir une des options suivantes.

Transfert du montant

Vous pouvez transférer un maximum de 5 000 $, moins le montant que vous avez utilisé pour réduire votre impôt à payer calculé à l'annexe 11. Vous pouvez transférer une partie ou le total de la somme inutilisée de ces montants soit à votre époux ou  à votre conjoint de fait (pour qu'il la demande à la ligne 360 de son annexe 2), soit à l'un de vos parents ou de vos grands-parents ou à l'un de ceux de votre époux ou de votre conjoint de fait (pour qu'il la demande à la ligne 324 de son annexe 1).

Selon leur province ou leur territoire de résidence, votre époux ou votre conjoint de fait peut avoir à remplir l'annexe (S2) pour calculer les montants de transferts provinciaux ou territoriaux.

Pour désigner le bénéficiaire du transfert, remplissez la partie 3 du formulaire TL11A, Certificat pour frais de scolarité, montant relatif aux études et montant pour manuels – Université à l'extérieur du Canada, la partie 4 du formulaire TL11B, Certificat pour frais de scolarité, montant relatif aux études et montant pour manuels – École ou club de pilotage, la partie 4 du formulaire TL11C, Certificat pour frais de scolarité, montant relatif aux études et montant pour manuels – Étudiant frontalier fréquentant un établissement aux États-Unis ou le formulaire T2202A, Certificat pour frais de scolarité, montant relatif aux études et montant pour manuels.

Report prospectif

Vous pouvez reporter à une année future la partie des frais de scolarité, du montant relatif aux études et du montant pour manuels que vous ne pouvez pas utiliser et que vous ne transférez pas à quelqu'un d'autre. Vous devrez demander le montant que vous reportez dès la première année où vous aurez de l'impôt à payer. Pour calculer et reporter un montant à une année future, vous devez produire une déclaration et remplir l'annexe 11.

Remarque

Si vous reportez un montant, vous ne pourrez pas le transférer à quelqu'un d'autre dans une année future.

Selon votre province ou votre territoire de résidence, vous devrez peut-être remplir l'annexe (S11) pour calculer votre transfert provincial ou territorial ou pour reporter des montants. Joignez ces annexes à votre déclaration.

Chapitre 6 – Prestations pour enfants et familles

Vous pouvez être admissibles à d'autres crédits et prestations. Voici une liste de crédits et de prestations auxquels vous pourriez avoir droit :

  • crédit pour la taxe sur les produits et les services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH) et programmes provinciaux de crédits semblables;
  • allocation canadienne pour enfants (ACE); 
  • et programmes provinciaux et territoriaux de crédits connexes.

Pour en savoir plus sur la demande et sur l'admissibilité, allez à Prestations pour enfants et familles. Vous pouvez faire une demande en ligne pour les prestations pour enfants et trouver des renseignements en allant à Mon dossier pour les particuliers. Vous pouvez également communiquer avec nous par téléphone au 1-800-387-1194 pour les questions au sujet du crédit pour la TPS/TVH et ACE.

Chapitre 7 – Autres crédits provinciaux ou territoriaux

Si vous résidiez au Canada, ailleurs qu'au Québec, le 31 décembre, vous avez peut-être droit à des crédits provinciaux ou territoriaux dans votre déclaration. Consultez votre trousse de déclaration pour connaître les crédits provinciaux ou territoriaux que vous pourriez demander.

Si vous résidiez au Québec le 31 décembre, vous devez remplir une déclaration provinciale de revenus du Québec pour calculer vos crédits provinciaux.

Références

Pour obtenir nos formulaires et publications, allez à Formulaires et publications ou composez le 1-800-959-7383.

Internet

Guides

Formulaires

Bulletins d'interprétation

Folios de l'impôt sur le revenu

Services en ligne

Mon dossier

Utiliser le service Mon dossier de l’ARC est une façon rapide, facile et sûre d’accéder en tout temps à vos renseignements sur l’impôt et les prestations ainsi que de gérer en ligne votre dossier.

Pour vous inscrire allez à Mon dossier pour les particuliers. L’inscription se fait en deux étapes. Nous vous demanderons de fournir certains renseignements personnels et de créer un ID utilisateur et un mot de passe ou d’utiliser l’option Partenaire de connexion. Assurez‑vous d’avoir vos déclarations de revenus de cette année et de l’année dernière à portée de main. Pour vous inscrire, l’une de ces deux déclarations doit avoir été traitée. Après avoir terminé la première étape, vous aurez un accès immédiat à une partie de vos renseignements fiscaux et de prestations. La deuxième étape comprend l’envoi postal du code de sécurité de l’ARC. Nous vous l’enverrons par la poste à l’adresse qui figure à votre dossier. L’envoi séparé du code de sécurité est une mesure utilisée pour vous protéger contre le vol d’identité et assurer la sécurité de vos renseignements personnels. Vous aurez accès à l’ensemble des services offerts dans Mon dossier lorsque vous aurez entré votre code.

Un représentant autorisé peut avoir accès à la plupart de ces services en ligne au moyen de Représenter un client à Représenter un client.

L’application mobile MonARC

Vous vous préparez à produire votre déclaration de revenus? Utilisez MonARC pour :

  • vérifier le maximum déductible de votre REER;
  • trouver un préparateur de déclarations; et
  • voir quels sont les logiciels de production de déclarations homologués par l’ARC.

Vous avez produit votre déclaration? Utilisez MonARC pour :

  • vérifier l’état du traitement de votre déclaration; et
  • voir votre avis de cotisation.

Utilisez MonARC tout au long de l’année pour :

  • voir vos versements personnalisés de prestations et de crédits;
  • vérifier vos droits de cotisation au CELI;
  • mettre à jour vos coordonnées;
  • gérer votre dépôt direct et votre courrier en ligne; et
  • demander votre preuve de revenu (option C).

Pour en savoir plus sur ce que vous pouvez faire avec MonARC et accéder à l’application Web mobile de l’ARC, allez à Applications mobiles.

MesPrestations ARC – l’application Web en tout temps!

Vous pouvez utiliser en toute sécurité l’application mobile MesPrestations ARC pour accéder aux renseignements sur vos prestations. Vous pouvez vérifier le montant et les dates de vos versements de prestations, y compris les programmes provinciaux et territoriaux qui y sont liés, et l’état de votre demande de prestations pour enfants. Pour en savoir plus sur l’application mobile MesPrestations ARC, allez à Applications mobiles.

Pour en savoir plus

Avez-vous besoin d'aide?

Si vous voulez plus de renseignements après avoir lu cette publication, visitez Étudiants ou composez le 1-800-959-7383.

Programme communautaire des bénévoles en matière d’impôt (PCBMI)

Si vous ne pouvez pas remplir votre déclaration de revenus et de prestations, des bénévoles du PCBMI peuvent remplir votre déclaration de revenus pour vous si votre revenu est modeste et que votre situation fiscale est simple. Pour en savoir plus sur le PCBMI ou pour savoir comment devenir bénévole, allez à Programme communautaire des bénévoles en matière d'impôt (PCBMI) ou composez le 1-800-959-7383.

Dépôt direct

Le dépôt direct est une façon rapide, pratique, fiable et sécuritaire de recevoir vos versements de l’ARC directement dans votre compte à une institution financière canadienne. Pour vous inscrire au dépôt direct, ou pour mettre à jour vos renseignements bancaires, allez à Dépôt direct.

Formulaires et publications

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  • du Canada et des États-Unis, 1-800-959-7383;
  • de l'extérieur du Canada et des États-Unis, 613-940-8496. Nous acceptons les appels à frais virés par réponse automatisée. Il se peut que vous entendiez un signal sonore et qu'il y ait un délai normal de connexion.

Pour nous joindre au sujet de l'impôt international

  • Appels du Canada et des États-Unis : 1-800-959-7383
  • Appels de l'extérieur du Canada et des États-Unis : 613-940-8496
  • Télécopieur : 613-941-2505

Heures normales de service

  • Du lundi au vendredi (sauf les jours fériés)
  • De 9 h à 17 h, heure de l'Est

Heures de service prolongées

De la mi-février à la fin d'avril (sauf la fin de semaine de Pâques)

  • Du lundi au vendredi, de 9 h à 21 h, heure de l'Est
  • Le samedi, de 9 h à 17 h, heure de l'Est

Listes d’envois électroniques

Nous pouvons vous aviser par courriel quand nous ajoutons dans notre site Web de nouveaux renseignements sur des sujets qui vous intéressent. Pour vous inscrire, allez à listes d’envois électroniques.

Système électronique de renseignements par téléphone (SERT)

Pour obtenir des renseignements personnels et généraux en matière d'impôt par téléphone, utilisez notre service automatisé SERT en composant le 1-800-267-6999.

Utilisez-vous un téléimprimeur (ATS)?

Si vous avez des troubles de l’audition ou de la parole et utilisez un ATS composez le 1-800-665-0354 durant les heures normales d'ouverture.

Vidéos sur l'impôt et les taxes

Nous avons plusieurs vidéos sur l’impôt et les taxes pour les particuliers. Les vidéos traitent de sujets tels que la déclaration de revenus et de prestations, le régime fiscal canadien et les mesures fiscales pour les personnes handicapées. Pour voir nos vidéos, allez à Galerie de vidéos.

Plaintes liées au service

Vous pouvez vous attendre à être traité de façon équitable selon des règles clairement établies et à obtenir un service de qualité supérieure chaque fois que vous traitez avec l’Agence du revenu du Canada (ARC); consultez la Charte des droits du contribuable.

Vous pouvez déposer une plainte liée au service si vous n’êtes pas satisfait du service offert par l’ARC.

Voici les trois étapes qui vous aideront à trouver un règlement à votre plainte liée au service.

Étape 1 – Parlez avec nous d’abord

Si vous n’êtes pas satisfait du service que vous avez obtenu, vous pouvez déposer une plainte liée au service. Toutefois, nous vous recommandons d’abord de tenter de régler le problème avec l’employé avec qui vous avez fait affaire ou de composer le numéro de téléphone qui se trouve dans la correspondance de l’ARC. Si vous n’avez pas les coordonnées pour joindre l’ARC, allez à Coordonnées.

Si vous n’êtes toujours pas d’accord avec la façon dont vos préoccupations ont été traitées, vous pouvez demander de discuter le problème avec le superviseur de l’employé.

Étape 2 – Communiquez avec le Programme de plaintes liées au service de l’ARC

Le Programme de plaintes liées au service de l’ARC s’adresse aux particuliers et aux entreprises. Il permet d’examiner de nouveau votre situation si vous n’êtes pas satisfait du résultat obtenu à l’étape 1 du processus de plaintes liées au service. En général, les plaintes liées au service portent sur la qualité et la rapidité d’exécution du notre travail.

Pour déposer une plainte auprès du Programme de plaintes liées au service de l’ARC, remplissez le formulaire RC193, Plainte liée au service.

Pour en savoir plus sur le Programme de plaintes liées au service de l’ARC et comment déposer une plainte, allez à Faire une plainte liée au service.

Étape 3 – Communiquez avec le Bureau de l’ombudsman des contribuables

Si, après avoir suivi les étapes 1 et 2, votre plainte liée au service n’est toujours pas réglée, vous pouvez soumettre une plainte auprès du Bureau de l’ombudsman des contribuables.

Pour en savoir plus sur le Bureau de l’ombudsman des contribuables et la façon de soumettre une plainte, allez à le Bureau de l'ombudsman des contribuables.

Plainte en matière de représailles

Si vous croyez avoir fait l’objet de représailles, remplissez le formulaire RC459, Plainte en matière de représailles. Pour en savoir plus sur les plaintes en matière de représailles, allez à Plainte en matière de représailles.

Dates limites

Lorsque la date limite tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié reconnu par l’ARC, nous considérons votre paiement comme reçu à temps si nous le recevons le jour ouvrable suivant. Votre déclaration est considérée comme reçue à temps si nous la recevons le jour ouvrable suivant ou si elle porte le cachet postal du jour ouvrable suivant.

Pour en savoir plus, allez à Dates importantes.

Annuler des pénalités ou des intérêts ou y renoncer

L’ARC administre la législation, communément appelée dispositions d’allègement pour les contribuables, qui lui donne le pouvoir discrétionnaire d’annuler des pénalités ou des intérêts ou d’y renoncer lorsqu’un contribuable est incapable de respecter ses obligations fiscales en raison de circonstances indépendantes de sa volonté.

L’ARC a le pouvoir discrétionnaire d’accorder un allègement pour toute période qui se termine 10 années civiles avant l’année où la demande est faite.

Dans le cas des pénalités, l’ARC examinera votre demande uniquement pour les années d’imposition ou les exercices qui se sont terminés dans les 10 années civiles précédant l’année où la demande est faite. Ainsi, une demande faite en 2017 doit porter sur une pénalité pour une année d’imposition ou un exercice ayant pris fin en 2007 ou après.

Dans le cas des intérêts sur un solde dû, peu importe l’année d’imposition ou l’exercice, l’ARC tiendra uniquement compte des montants accumulés au cours des 10 années civiles précédant l’année où la demande est faite. Ainsi, une demande faite en 2017 doit porter sur les intérêts qui se sont accumulés pendant l’année 2007 ou les suivantes.

Pour faire votre demande, remplissez le formulaire RC4288, Demande d'allègement pour les contribuables – Annuler des pénalités ou des intérêts ou y renoncer. Pour en savoir plus sur l’allègement des pénalités ou des intérêts et sur la façon de soumettre votre demande, allez à Dispositions d'allègement pour les contribuables.

 

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