P113 - Les dons et l'impôt 2015

P113(F) Rév. 15

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Table des matières

Cette brochure s'adresse-t-elle à vous?

Vous êtes un particulier et vous voulez donner de l'argent ou un bien à un organisme de bienfaisance enregistré ou à un autre donataire reconnu? Vous possédez un fond de terre ou un bâtiment, ou vous avez des actions ou des cautionnements que vous voudriez donner à un organisme de bienfaisance enregistré ou à un autre donataire reconnu? Vous possédez un tableau, une gravure, une sculpture, une collection de timbres, des antiquités ou des pièces de monnaie que vous aimeriez donner à une galerie ou à un musée? Vous voulez faire évaluer le bien que vous donnez? Vos décisions pourraient avoir des conséquences fiscales.

Vous trouverez dans cette brochure les renseignements dont vous avez besoin si vous faites un don en 2015. Cette brochure tient compte des modifications qui ont été annoncées mais qui n'avaient pas encore été adoptées au moment où elle a été mise sous presse.

Si vous avez besoin d'information au sujet d'un don fait dans une année antérieure, procurez-vous la version de cette brochure pour l'année en question. Vous pouvez obtenir ici les versions antérieures de cette brochure ou en composant le 1-800-959-7383.

Quoi de neuf pour 2015?

Dons à des organismes de bienfaisance étranger – Avant le 23 juin 2015, les fondations de bienfaisance étrangères n’étaient pas admissibles de s’enregistrer comme donataire reconnu. À compter du 23 juin 2015, tout organisme de bienfaisance étranger (y compris une fondation de bienfaisance étrangère) qui présente une demande d’enregistrement peut maintenant s’enregistrer comme donataire reconnu s’il remplit toutes les conditions d’enregistrement.

Définitions

Dans cette section, nous définissons certains termes que nous utilisons dans cette brochure.

Avantage - Lisez la définition de Montant admissible d'un don, ci-dessous.

Juste valeur marchande (JVM) - Il s'agit généralement de la valeur la plus élevée que vous pourriez obtenir si vous vendiez votre bien sur un marché libre qui n'est soumis à aucune restriction entre un acheteur et un vendeur consentants qui agissent indépendamment l'un de l'autre.

Remarque

Pour les fins de cette brochure, dans certaines situations la JVM sera réputée être moindre que la JVM réelle du bien dont il est question ci-dessus. Pour en savoir plus, consultez « Juste valeur marchande réputée ».

Montant admissible d'un don- Il s'agit de l'excédent de la juste valeur marchande (JVM) du bien que vous avez donné, sur le montant de tout avantage que vous recevez ou qui est recevable pour le don. Dans certaines situations le montant admissible peut être réputé nul. Pour en savoir plus, lisez les sections Reçus officiels de dons et Juste valeur marchande réputée.

L'avantage correspond généralement à la valeur totale de tout bien ou service, de toute compensation ou utilisation ou de tout autre bénéfice auxquels vous avez droit en contrepartie partielle ou en reconnaissance du don. L'avantage peut être conditionnel ou à recevoir dans l'avenir, par vous ou par une personne ou une société de personnes ayant un lien de dépendance avec vous.

Par exemple, vous faites un don de 1 000 $ à la Compagnie de ballet de Touteville, qui est un organisme de bienfaisance enregistré. En reconnaissance de votre don, la compagnie vous offre trois billets d'une valeur totale de 150 $ pour un spectacle. Nous considérons donc que vous avez reçu un avantage de 150 $. Le montant admissible du don est de 850 $ (1 000 $ − 150 $).

L'avantage inclut également toute dette à recours limité en ce qui concerne le don lorsqu’il a été fait. Par exemple, une dette à recours limité peut exister si un bien est acquis selon un arrangement relatif à des dons utilisés comme abri fiscal. Dans ce cas, le montant admissible du don sera indiqué à la case 13 du formulaire T5003, État des renseignements sur un abri fiscal. Pour en savoir plus sur les arrangements relatifs à des dons et les abris fiscaux, consultez le guide T4068, Guide pour la déclaration de renseignements des sociétés de personnes (formulaires T5013).

Prix de base rajusté (PBR) - Il s'agit généralement du coût d'un bien, plus les dépenses engagées pour en faire l'acquisition (par exemple, les commissions et les frais juridiques). Le coût comprend également les dépenses en capital, notamment le coût des additions et des améliorations. Vous ne pouvez pas inclure dans le PBR les dépenses de nature courante comme les frais d'entretien et de réparation. Pour en savoir plus, lisez le chapitre 3 du guide T4037, Gains en capital.

Transaction sans lien de dépendance - se réfère à une transaction entre des personnes agissant selon leurs intérêts distincts. Une transaction sans lien de dépendance est généralement une transaction qui reflète les opérations commerciales régulières entre des parties agissant dans leurs propres intérêts.

Les « personnes liées » sont considérées comme ayant un lien de dépendance entre elles. Les personnes liées comprennent les particuliers unis par les liens du sang, du mariage, d’une union de fait ou de l’adoption (légale ou de fait). Une société et une autre personne ou deux sociétés peuvent aussi être des personnes liées.

Les « personnes non liées » peuvent avoir un lien de dépendance entre elles à un certain moment. Chaque situation dépend des circonstances qui lui sont propres. Les facteurs suivants seront considérés pour déterminer si les parties à une transaction ont un lien de dépendance entre elles :

  • s’il y a un seul cerveau dirigeant les négociations pour les parties;
  • si les parties à la transaction « agissent de concert » sans intérêts distincts; « l’action concertée » signifie, par exemple, que des parties agissent de façon très interdépendante dans des transactions présentant un intérêt commun;
  • si une partie exerce un contrôle de fait sur l'autre au moyen d’avantage, de pouvoir ou d’influence.

Pour en savoir plus, consultez le Folio de l'impôt sur le revenu S1-F5-C1, Personnes liées et personnes sans lien de dépendance entre elles.

Les dons et l'impôt

Si vous avez fait un don d'argent ou d'autres biens à certains établissements, et que ceux-ci ont délivré des reçus officiels de dons, vous pouvez avoir droit à des crédits d'impôt non remboursables fédéral et provincial ou territorial au moment de produire votre déclaration de revenus et de prestations. Si vous résidiez au Québec le 31 décembre, demandez votre crédit provincial dans votre déclaration de revenus du Québec.

Si vous êtes un premier donateur en 2015 (ni vous ni votre époux ou conjoint de fait n'avez demandé un crédit d'impôt pour dons dans l'une des années après 2007), vous pourrez profiter du Super crédit pour premier don de bienfaisance. Ce crédit ajoute un supplément de 25 % au taux du crédit d’impôt fédéral pour dons de bienfaisance pour les dons d’argent, à concurrence de 1 000 $, déclarés pour une seule année d’imposition entre 2013 et 2017. Pour en savoir plus, allez à Super crédit pour premier don de bienfaisance.

Dans la plupart des cas, un don est un transfert volontaire d'un bien sans contrepartie de valeur. Cependant, nous considérons le transfert du bien comme un don, aux fins de la Loi de l'impôt sur le revenu, même si le donateur a reçu un avantage, pourvu que nous soyons d'avis que le transfert a été fait dans l'intention de faire un don. Le fait que vous avez reçu un avantage ne suffit pas en soi à rendre le transfert inadmissible à titre de don lorsque la JVM de l'avantage n'excède pas 80 % de la JVM du bien transféré.

Remarque

Si la valeur de l'avantage excède 80 % de la JVM du bien transféré, nous pourrions quand même considérer le transfert comme un don aux fins de la Loi de l'impôt sur le revenu. Pour en savoir plus, écrivez à la Direction des organismes de bienfaisance de l'Agence du revenu du Canada, Ottawa ON K1A 0L5, ou téléphonez à la Direction des organismes de bienfaisance au 1-888-892-5667.

C'est le montant admissible du don qui sert à calculer le crédit d'impôt non remboursable.

Les conséquences fiscales d'un don dépendent de certains facteurs, par exemple s'il s'agit :

  • d'un don à un donataire reconnu;
  • d'un don de fonds de terre écosensible;
  • d'un don de biens culturels attestés à une administration ou à un établissement désigné selon la Loi sur l'exportation et l'importation de biens culturels;
  • d'un don, d'une action, d'une créance ou d'un droit coté à une bourse de valeurs désignée, d'une action du capital-actions d'une société de placement à capital variable, d'une part d'une fiducie de fonds commun de placement, d'une participation dans une fiducie créée à l'égard du fonds réservé ou d'une créance visée par règlement.
  • d'un don d'actions accréditives cotées en bourse acquises après le 21 mars 2011;
  • d'un don de titres non admissibles;
  • d'un don d'une option d'achat d'un bien.

Il faut également considérer si le bien était une immobilisation, un bien meuble déterminé ou s'il faisait partie de l'inventaire d'une entreprise.

Pour quels dons pouvez-vous demander un crédit d'impôt?

Dons à des organismes de bienfaisance enregistrés et à d'autres donataires reconnus

Vous pouvez demander un crédit d'impôt basé sur le montant admissible de votre don à un donataire reconnu. Les donataires reconnus sont les suivants :

  1. des organismes de bienfaisance enregistrés;
  2. des associations canadiennes enregistrées de sport amateur;
  3. des organismes enregistrés de services nationaux dans le domaine des arts;
  4. des sociétés d'habitation enregistrées résidant au Canada qui ont été établies uniquement en vue de fournir des logements à loyer modique aux personnes âgées;
  5. des municipalités canadiennes enregistrées;
  6. des organismes municipaux ou publics enregistrés remplissant une fonction gouvernementale au Canada;
  7. les Nations Unies et ses organismes;
  8. des universités enregistrées situées à l’étranger, prescrites par règlement, qui comptent d’ordinaire parmi leurs étudiants des étudiants venant du Canada;
  9. Sa Majesté du chef du Canada, d'une province ou d'un territoire;
  10. avant le 23 juin 2015, toute œuvre de bienfaisance enregistrée située à l’étranger dont le nom figure sur la liste des œuvres qui ont reçu un don de Sa Majesté du chef du Canada. Pour les dons faits après le 22 juin 2015, tout organisme de bienfaisance étranger enregistré (qui comprend maintenant une fondation étrangère) à qui Sa Majesté du chef du Canada a fait un don.

Pour mieux aider les donateurs à savoir quels organismes ont le droit d’émettre des reçus officiels de dons, les donataires reconnus doivent figurer sur une liste accessible au public que nous tenons à jour à Liste des organismes de bienfaisance et Autres organismes qui peuvent délivrer des reçus de dons (donataires reconnus). Les seules exceptions sont les Nations Unies et ses organismes, Sa Majesté du chef du Canada ou une province ou un territoire.

Généralement, vous pouvez demander une partie ou la totalité du montant admissible de vos dons, à condition de ne pas dépasser 75 % de votre revenu net pour l'année. Si vous avez fait des dons d'immobilisations (y compris des biens amortissables), ce maximum pourrait être plus élevé. Pour en savoir plus, lisez la section Calcul pour augmenter votre limite des dons.

Dons de titres non admissibles

Des règles particulières s'appliquent si vous faites don d'un titre non admissible, comme une action émise par une société avec laquelle vous avez un lien de dépendance ou tout autre titre émis par vous-même (sauf les actions, créances et autres titres cotés à une bourse de valeurs désignée, et les dépôts dans une institution financière). Pour en savoir plus, allez à Lexique des organismes de bienfaisance et lisez « Titre non admissible » ou consultez le guide T4037, Gains en capital. Vous pouvez également communiquer avec la Direction des organismes de bienfaisance au 1-888-892-5667.

Dons à des œuvres de bienfaisance américaines

Généralement, si vous avez un revenu de source américaine, vous pouvez demander un montant pour les dons que vous avez faits à des œuvres de bienfaisance américaines qui donnent droit à une déduction dans une déclaration américaine. Vous pouvez demander le montant admissible de ces dons jusqu'à un maximum de 75 % de votre revenu net de source américaine indiqué dans votre déclaration canadienne. Cependant, vous pourriez avoir le droit de demander le montant admissible des dons que vous avez faits à certaines œuvres de bienfaisance américaines jusqu'à un maximum de 75 % de votre revenu net de toutes provenances. Pour y avoir droit, vous devez remplir toutes les conditions suivantes : vous résidiez au Canada près de la frontière durant toute l'année, vous faisiez la navette entre votre résidence et le lieu principal de votre emploi ou de votre entreprise aux États-Unis et votre revenu pour l'année provenait principalement de cet emploi ou de cette entreprise. De plus, votre demande ne sera pas limitée à votre revenu net de source américaine si vous faites votre don à un collège américain ou à une université américaine auquel vous ou un membre de votre famille est ou étiez inscrit ou si votre don est fait à un collège ou université américain visé par règlement indiqué dans la liste de donataires reconnus.

Dons au Canada, à une province ou à un territoire

Vous pouvez demander un crédit d'impôt basé sur le montant admissible des dons que vous avez faits au gouvernement du Canada, à une province ou à un territoire. Ces genres de dons de bienfaisance ne comprennent pas les contributions versées à la caisse d'un parti politique. Le montant qui vous donne droit au crédit d'impôt est limité à 75 % de votre revenu net. Inscrivez le montant admissible à la ligne 2 de l'annexe 9, Dons.

Si vous voulez faire un don en argent au Canada, envoyez-le à l’ordre du receveur général à l’adresse suivante : Place du Portage, Phase III, 11, rue Laurier, Gatineau QC K1A 0S5. Joignez une note précisant que l’argent est un don au Canada. Si vous avez fait un tel don, vous devriez avoir obtenu un reçu officiel de dons.

Dons de fonds de terre écosensible

Vous pouvez demander un crédit d'impôt basé sur le montant admissible d'un don de fonds de terre écosensible (y compris un covenant ou une servitude visant un fonds de terre, ou une servitude réelle dans le cas d'un fonds de terre situé au Québec) que vous avez fait au Canada, ou à une province, à un territoire ou à une municipalité du Canada ou encore à un organisme de bienfaisance enregistré approuvé par le ministre de l'Environnement.

Les dons de fonds de terre écosensible faits à un organisme municipal ou public exécutant une fonction de gouvernement au Canada donnent également droit à un crédit d'impôt.

Le ministre de l'Environnement, ou une personne désignée par le ministre, doit avoir attesté que le fonds de terre est important pour la préservation du patrimoine environnemental du Canada. Le ministre détermine également la JVM du don.

Pour le don d'un covenant ou d'une servitude visant un fonds de terre, ou d'une servitude réelle dans le cas d'un fonds de terre situé au Québec, la JVM du don est le plus élevé des montants suivants :

  • la JVM du don autrement déterminée;
  • le montant de réduction de la JVM du fonds de terre découlant du don.

La JVM du bien donné, telle que déterminée ou révisée (nouvelle détermination) par le ministre de l'Environnement, s'applique pendant les 24 mois qui suivent la dernière détermination ou révision. Si vous faites don du bien pendant cette période de 24 mois, c'est la dernière valeur déterminée ou révisée que vous devez utiliser pour calculer le montant admissible du don, peu importe que vous déclariez celui-ci comme un don de fonds de terre écosensible ou comme un don de bienfaisance ordinaire.

Le montant que vous pouvez demander pour un don de fonds de terre écosensible n'est pas limité à un pourcentage de votre revenu net.

Pour un don de fonds de terre écosensible fait avant le 11 février 2014, on peut reporter aux cinq années suivantes la portion non déduite du montant admissible du don.

Pour un don de fonds de terre écosensible fait après le 10 février 2014, la période de report aux années futures est de dix ans.

Le ministre de l'Environnement (ou, si le fonds de terre est situé au Québec, le ministère du Développement durable, de l'Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques) vous délivrera un certificat indiquant la JVM du bien donné et précisant que le bien est important pour la préservation du patrimoine environnemental du Canada, inscrivez le montant admissible de vos dons de fonds de terre écosensible à la ligne 342 de l'annexe 9, Dons.

Vous pouvez avoir réalisé un gain ou une perte en capital sur le fonds de terre que vous avez donné. Pour en savoir plus, lisez Gains et pertes en capital.

Dons de biens culturels attestés

Des incitations spéciales ont été mises en place pour encourager les Canadiens à conserver au Canada des biens culturels qui sont « d'intérêt exceptionnel et d'importance nationale ». Selon la Loi sur l'exportation et l'importation de biens culturels, le public peut donner de tels biens aux établissements et aux administrations du Canada qui ont été désignés par le ministre du Patrimoine canadien.

Vous pouvez demander un crédit d'impôt basé sur le montant admissible des dons de biens culturels attestés. Le montant admissible de vos dons est calculé en fonction de la JVM des biens telle qu'elle a été déterminée par la Commission canadienne d'examen des exportations de biens culturels (CCEEBC).

La JVM du bien donné, telle qu'elle est déterminée ou révisée par la CCEEBC, s'applique pendant les 24 mois qui suivent la dernière détermination ou révision. Si vous faites don du bien pendant cette période de 24 mois, utilisez la dernière valeur déterminée ou révisée pour calculer le montant admissible du don, peu importe que vous déclariez celui-ci comme un don de bien culturel attesté ou comme un don de bienfaisance ordinaire.

Pour des dons de biens culturels attestés faits après le 10 février 2014, les règles sur la JMV réputée s’appliquent à l’égard de biens acquis selon un arrangement relatif à des dons utilisé comme abri fiscal.

Le montant que vous pouvez demander pour vos dons de biens culturels attestés n'est pas limité à un pourcentage de votre revenu net.

Si vous faites don d'un bien culturel, attesté par la CCEEBC, à une administration ou à un établissement désigné, la CCEEBC vous enverra le formulaire T871, Certificat fiscal visant des biens culturels, indiquant la JVM du bien donné. Joignez ce certificat à votre déclaration de revenus et de prestations et inscrivez le montant admissible de vos dons de biens culturels attestés à la ligne 342 de l'annexe 9, Dons.

Vous ne devez pas déclarer les gains en capital que vous réalisez lorsque vous donnez des biens culturels attestés à une administration ou à un établissement désigné, ni payer de l'impôt sur ces gains. Vous pouvez cependant déduire vos pertes en capital qui ne dépassent pas certains montants. Pour en savoir plus, consultez le guide T4037, Gains en capital.

Pour en savoir plus sur l'attestation des dons de biens culturels, lisez Loi sur l'exportation et l'importation de biens culturels.

Report de dons aux années futures

Vous n'êtes pas tenu de demander le montant admissible des dons que vous avez faits pendant l'année courante dans votre déclaration de revenus et de prestations pour cette année-là. Il pourrait être plus avantageux pour vous de reporter ceux-ci afin de demander le montant admissible dans l'une de vos déclarations des cinq années suivantes (ou des dix années suivantes, pour un don de fonds de terre écosensible fait après le 10 février 2014). Quel que soit votre choix, vous pouvez demander le montant admissible qu'une seule fois.

Vous devez demander un crédit d'impôt pour les dons que vous reportez d'une année passée avant d'en demander un pour vos dons de l'année courante. Dans le cas des dons reportés d'une année passée, inscrivez dans vos dossiers la partie du montant admissible que vous demandez cette année, ainsi que les montants que vous reportez aux années futures.

Dons dans l'année du décès

Si vous remplissez la déclaration de revenus et de prestations d'une personne décédée, vous pouvez demander le montant admissible des dons que la personne a faits dans l'année de son décès, y compris des legs qu'elle a indiqués dans son testament. Le montant demandé doit être le moins élevé des montants suivants :

  • 100 % du revenu net de la personne décédée;
  • le montant admissible des dons effectués dans l'année du décès (y compris les dons par testament), ainsi que la partie inutilisée des montants admissibles des dons effectués dans les cinq années précédant l'année du décès (ou dans les dix années précédant l’année du décès, pour un don de fonds de terre écosensible fait après le 10 février 2014).

Tout excédent peut être reporté dans la déclaration de l'année précédente (jusqu'à un maximum de 100 % de son revenu net pour cette année-là).

Vous pourriez avoir le droit de demander dans la déclaration de la personne décédée un crédit d'impôt pour des dons qu'elle a faits à un donataire reconnu en le désignant comme bénéficiaire dans le cadre de la distribution directe du produit d'un régime enregistré d'épargne-retraite (REER, y compris un REER collectif), d'un fonds enregistré de revenu de retraite (FERR) d'un compte d'épargne libre d'impôt (CELI) ou d'une police d'assurance-vie (y compris une police d'assurance-vie collective). Toutefois, cette règle ne s'applique pas si le donataire reconnu est le titulaire ou le cessionnaire de la police d'assurance-vie.

Pour en savoir plus sur les dons dans l'année du décès, consultez le guide T4011, Déclarations de revenus de personnes décédées.

Dons en nature

Un don en nature désigne le don d'un bien tel qu'une immobilisation (y compris un bien amortissable), sauf une somme d'argent. Il désigne aussi le don d'un bien à usage personnel (y compris un bien meuble déterminé). Ces expressions sont définies dans la section « Définitions » du guide T4037, Gains en capital. Un don en nature ne comprend pas un don sous forme de services rendus.

Vous avez un bien à donner?

Si vous faites don d'un bien, vous devez tenir compte des renseignements suivants :

  • Le gain en capital que vous avez réalisé sur le bien depuis que vous l'avez acquis peut être imposable. Pour en savoir plus, lisez Gains et pertes en capital.
  • Votre propre situation a des conséquences sur le traitement fiscal de votre don. Ainsi, si vous êtes un artiste, un collectionneur, un marchand d'œuvres d'art ou un particulier exploitant une entreprise, des règles fiscales distinctes s'appliquent lorsque vous donnez un bien de votre inventaire.
  • Nous ne pouvons pas vous suggérer à quel musée, quelle galerie d'art, quel dépôt d'archives, quelle municipalité ou quel établissement faire votre don. Cette décision vous revient. Rappelez-vous toutefois qu'il peut y avoir des conséquences fiscales différentes selon la façon dont vous procéderez et le donataire que vous choisirez.
  • Lorsque vous aurez choisi un donataire reconnu et qu'il aura accepté votre don, l'un de vous devra peut-être obtenir une évaluation du bien pour déterminer sa juste valeur marchande.

Évaluation d'un don

Les donateurs et les donataires reconnus s'adressent souvent à des évaluateurs, à des marchands ou à des connaisseurs d'objets ou de biens particuliers pour obtenir une évaluation aux fins de l'impôt sur le revenu. Établir la juste valeur marchande (JVM) peut être un processus complexe. Il faut considérer de nombreux facteurs entourant le bien.

Plus d'une évaluation est parfois nécessaire pour établir la JVM du bien que vous donnez. L'évaluation de la JVM sert à calculer le montant admissible du don, sauf si les règles de la JVM réputée s'appliquent. Le montant admissible sert à calculer le crédit d'impôt que vous pouvez demander dans votre déclaration de revenus et de prestations. Il sert également à calculer le gain ou la perte en capital que vous pouvez avoir à la suite du don de votre bien.

Qui doit évaluer le don?

Dans tous les cas, qu'il s'agisse d'un bien personnel, d'un bien immeuble ou d'un bien intangible, nous encourageons le donateur ou le donataire reconnu à s'adresser à un évaluateur ou estimateur professionnel ou à toute autre personne accréditée dans le domaine de l'évaluation. La personne choisie doit connaître à fond les principes, les théories et les procédures en matière d'estimation et suivre les normes de la profession, comme les Règles uniformes de pratique professionnelle en matière d'évaluation ou les standards de la profession. De plus, elle doit avoir de l'expérience et être active dans le marché particulier du bien.

La personne choisie doit être indépendante. Par exemple, elle ne doit pas être liée au donateur, au donataire reconnu, ni à toute autre personne ou à tout organisme associé à l'achat, à la vente ou au don du bien.

La personne choisie doit aussi bien connaître les différents éléments d'un rapport d'évaluation crédible et bien rédigé.

Lorsque la JVM d'un bien au moment du don est de moins de 1 000 $, une évaluation professionnelle ne sera probablement pas nécessaire, mais le donateur doit conserver tous les documents ayant servi à déterminer la JVM pour pouvoir nous les fournir sur demande.

Le rapport d'évaluation

Le rapport doit reposer sur les principes, les théories et les procédures qui s'appliquent en matière d'estimation et suivre les normes de la profession. Il doit donner une estimation de la JVM du bien à la date du don. De plus, si vous possédiez le bien le jour de l'évaluation (c.-à-d. le 31 décembre 1971), vous devrez peut-être présenter une estimation de sa valeur à cette date.

Remarque

La Commission canadienne d'examen des exportations de biens culturels (CCEEBC) a ses règles d'évaluation. Avant de faire une demande d'attestation, consultez le secrétariat de la Commission. Les coordonnées du secrétariat sont indiquées dans Établissements et administrations désignés.

Date du don

La date du don est la date où le don est fait. Cette date peut être différente de la date de livraison physique, puisque le bien peut déjà être en possession du donataire reconnu, qui l'a emprunté jusqu'à la date réelle du don.

Reçus officiels de dons

Le montant admissible d'un don est considéré comme nul si le donateur n'informe pas le donataire de renseignements pertinents à l'application des règles qui rendraient le montant admissible d'un don inférieur à la JVM (lisez Juste valeur marchande réputée).

Une fois que le don en nature a été évalué, le donataire reconnu peut vous délivrer un reçu officiel de dons. Le reçu doit indiquer la JVM ou la JVM réputée de votre don ainsi que le montant admissible. Pour en savoir plus, consultez Un reçu officiel de don doit comporter quels renseignements?.

Si votre don est visé par la Loi sur l'exportation et l'importation de biens culturels et qu'il a été attesté par la CCEEBC, celle-ci vous fournira le formulaire T871, Certificat fiscal visant des biens culturels. Conservez le formulaire T871 dans vos dossiers.

Si votre don est un fonds de terre écosensible que le ministre fédéral de l'Environnement, ou son représentant, a attesté comme étant important pour la préservation du patrimoine environnemental du Canada, vous recevrez une Attestation de don de terre écosensible. Conservez l'attestation dans vos dossiers.

Si le fonds de terre que vous donnez est situé au Québec, vous recevrez un certificat intitulé Visa pour dons de terrains ou de servitudes ayant une valeur écologique, délivré par le ministère du Développement durable, de l'Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques. Conservez le certificat dans vos dossiers.

Généralement, le montant admissible pour lequel vous pouvez demander un crédit d'impôt se rapporte à l'année où vous faites le don. Vous pouvez reporter, au cours des cinq années suivantes (ou des dix années suivantes, pour un don de fonds de terre écosensible fait après le 10 février 2014), la partie du montant admissible du don que vous ne demandez pas dans l'année du don.

Lorsqu'un donataire reconnu vous retourne un bien qui est, soit le bien initial que vous avez donné précédemment ou un bien retourné en compensation ou en remplacement du bien initial, et dont la juste valeur marchande du bien retourné est supérieure à 50 $, le donataire reconnu doit produire une déclaration de renseignements. Le donataire reconnu doit envoyer cette déclaration de renseignements à la Section de la vérification, Division de l'observation de la Direction des organismes de bienfaisance dans les 90 jours de la date où le bien a été transféré. Le donataire reconnu doit également vous faire parvenir une copie de cette déclaration de renseignements. Une nouvelle cotisation peut être établie à l'égard de votre déclaration de revenus et de prestations (ou de la déclaration de celui qui a demandé le crédit d'impôt), pour l'année visée, afin de réduire le montant du don demandé et afin de modifier la déclaration de la disposition du bien initial. Pour en savoir plus, allez à Donataires reconnus – Conséquences du retour d'un bien donné. Vous pouvez également communiquer avec la Direction des organismes de bienfaisance au 1-888-892-5667.

Dons d'immobilisations

Une immobilisation est un bien amortissable ou un bien dont la vente entraînerait un gain ou une perte en capital. Les immobilisations ne comprennent pas les biens utilisés dans le cadre de l'exploitation d'une entreprise, notamment l'inventaire.

Généralement, les biens suivants sont des immobilisations :

  • les chalets;
  • les titres, comme les actions, les obligations et les unités de fiducies d'un fonds commun de placement;
  • les terrains, les bâtiments et le matériel utilisés dans le cadre d'une entreprise ou d'une activité de location.

Remarque

Toutes les références à la JVM dans cette section sont assujetties aux règles de la JVM réputée, telle qu'elle est définie dans la section Juste valeur marchande réputée.

Si vous donnez une immobilisation, nous considérons que vous l'avez cédée pour un montant égal à sa JVM. Vous devez calculer et déclarer tout gain en capital dans votre déclaration de revenus et de prestations de l'année où vous avez fait le don. Dans certains cas, vous pourriez être en mesure de déduire une perte en capital dans l'année du don.

Cependant, vous donnez peut-être votre immobilisation à un organisme de bienfaisance enregistré ou à d'autres donataires reconnus tels que le Canada, une de ses provinces ou un de ses territoires. Si c'est le cas et que la JVM de l'immobilisation, autrement déterminée, est plus élevée que son prix de base rajusté (PBR), vous pouvez désigner un montant qui est moins élevé que la JVM comme produit de disposition. Vous pourriez ainsi réduire le gain en capital autrement calculé.

Si vous décidez de désigner un montant relatif au don, vous devez choisir une valeur égale ou inférieure à la JVM et égale ou supérieure au plus élevé des montants suivants, calculés au moment du don :

  • la valeur de tout avantage découlant du don;
  • le PBR du bien (ou, sauf s'il s'agit d'un bien amortissable; le montant le moins élevé entre son PBR et la fraction non amortie du coût en capital de la catégorie du bien).

Utilisez le montant que vous avez choisi comme produit de disposition pour calculer le gain en capital. Utilisez-le aussi pour déterminer le montant admissible du don dans le calcul de votre crédit d'impôt.

Si, au moment du don, la JVM du bien est moins élevée que son PBR, le produit de disposition doit être égal à la JVM du bien donné. Utilisez ce montant pour déterminer toute perte en capital sur la disposition d'un bien d'immobilisation non amortissable, ainsi que le montant admissible du don, dont vous aurez besoin pour calculer votre crédit d'impôt.

Pour en savoir plus sur ces règles, consultez le bulletin d'interprétation IT-288, Dons d'immobilisations à des organismes de bienfaisance et à d'autres entités.

Juste valeur marchande réputée

Dans le cas d'un don de bien fait à un donataire reconnu, la JVM du bien donné est réputée être le moins élevé des montants suivants :

  • la JVM déterminée par ailleurs du bien;
  • son coût (son PBR, s'il s'agit d'une immobilisation ou son coût de base rajusté, s'il s'agit d'une police d'assurance-vie), immédiatement avant que le don soit fait.

Cette limite s'applique aux biens qui ont été acquis selon un arrangement relatif à des dons utilisé comme abri fiscal. À moins que le don n'ait été fait par suite du décès du contribuable, cette limite s'applique également dans le cas où le bien a été acquis dans l'une des situations suivantes :

  • moins de 3 ans avant le jour où le don a été fait;
  • moins de 10 ans avant la date du don, et il est raisonnable de conclure que, lors de l'achat du bien, l'une des principales raisons pour l'acquisition était d'en faire don.

Si un bien, qui fait l'objet d'un don, a été acquis au cours de la période de 3 ans ou de 10 ans par une personne ayant un lien de dépendance, son coût (ou son PBR, s'il s'agit d'une immobilisation), est réputé être égal au coût du bien au donateur ou, s'il est moins élevé, au coût le plus bas pour la personne avec laquelle il a un lien de dépendance.

La limite ne s'applique pas aux dons suivants :

  • inventaire;
  • biens immeubles ou réels situés au Canada;
  • biens culturels attestés (à moins que le don a été fait après le 10 février 2014, et a été acquis selon un arrangement relatif à des dons utilisé comme abri fiscal);
  • un fonds de terre écosensible (y compris un covenant ou une servitude visant un fonds de terre, ou une servitude réelle dans le cas d'un fonds de terre situé au Québec);
  • une action, une créance ou un droit coté à une bourse de valeurs désignée;
  • une action du capital-actions d'une société de placement à capital variable;
  • une unité d'une fiducie de fonds commun de placement;
  • une participation dans une fiducie créée à l'égard du fonds réservé;
  • une créance visée par règlement;
  • une action du capital-actions d'une société, émise par la société au donateur si, immédiatement avant le don, la société était contrôlée par le donateur ou par d'autres personnes qui lui sont reliées, et si les restrictions n'étaient pas autrement applicables;
  • le don d'un bien par une société, si la société a reçu le bien par un transfert libre d'impôt en échange d'actions émises par la société, et qu'immédiatement avant le don, l'actionnaire (ou d'autres personnes qui lui sont liées) duquel la société a acquis le bien contrôlait la société, et si les limites n'étaient pas autrement applicables.

Si un donateur essaie de se soustraire à l'application des limites, en disposant d'un bien ou en l'acquérant avant d'en faire don, le montant admissible du don est réputé nul.

Si les limites avaient été autrement applicables à un don d'un bien particulier, et si celui-ci est vendu à un candidat, à une organisation politique enregistrée, ou à un donataire reconnu et que le produit de disposition ou une partie de celui-ci est un bien qui fait l'objet d'un don ou d'une contribution monétaire, la JVM du don ou de la contribution monétaire est réputée correspondre à un montant équivalent au moins élevé des montants suivants : soit la JVM du bien vendu, soit son coût ou une portion au prorata de ceux-ci.

Si le bien a été acquis selon un arrangement relatif à des dons utilisé comme abri fiscal, le montant admissible du don sera indiqué à la case 13 du formulaire T5003, État des renseignements sur un abri fiscal.

Remarques

En dépit de plusieurs avertissements et de mesures de vérification de l'Agence du revenu du Canada (ARC), certains contribuables participent toujours à des arrangements relatifs à des dons utilisés comme abris fiscaux. Si vous songez à participer à des arrangements relatifs à des dons utilisés comme abris fiscaux, vous devriez obtenir des conseils professionnels indépendants de la part d'un conseiller fiscal avant de signer tout document. Pour en savoir plus, allez à Alerte fiscale.

Pour les années d’imposition qui se terminent après le 20 mars 2013, la période normale de nouvelle cotisation à l’égard d’un participant à un abri fiscal ou à une opération à déclarer sera prolongée lorsqu’une déclaration de renseignements requise à l’égard de l’abri fiscal ou de l’opération à déclarer n’est pas produite à temps. La période de nouvelle cotisation sera prolongée d’une période se terminant trois ans après la date de production de la déclaration de renseignements pertinente. Pour en savoir plus, allez à Période de nouvelle cotisation prolongée : abris fiscaux et opérations à déclarer.

Pour les montants visés par une cotisation pour les années d’imposition 2013 et suivantes à l’égard d’un abri fiscal relatif à un don de bienfaisance, les règles suivantes s’appliquent :

  • Lorsqu’un contribuable s’oppose à une cotisation ou interjette appel à la Cour canadienne de l’impôt, nous pouvons prendre des mesures de recouvrement du 50 % des montants contestés d’impôts, d’intérêts et de pénalités.
  • Si un contribuable a déjà payé un montant contesté, il peut nous demander, par écrit, que nous lui remboursons le montant ou que nous libérons la garantie déposée à l’égard des montants contestés, jusqu’à concurrence de 50 % de ces montants.

Pour en savoir plus, allez à Impôts en litige et abris fiscaux relatifs aux dons de bienfaisance.

Dons de titres acquis dans le cadre d'une option d'achat de titres

Vous pouvez demander une déduction additionnelle à la ligne 249 de votre déclaration de revenus et de prestations si vous donnez des actions de sociétés inscrites à une bourse des valeurs ou des unités de fonds commun de placement. Vous devez toutefois avoir acquis ces titres dans le cadre d'une option d'achat de titres que vous a accordée votre employeur. Vous devez aussi remplir toutes les conditions suivantes :

  • Vous avez obtenu l'option d'achat de titres en tant qu'employé d'une société ou d'une fiducie de fonds commun de placement.
  • Vous avez fait don des titres à un donataire reconnu dans l'année où vous les avez acquis et au plus tard 30 jours après la date où vous les avez acquis.
  • Vous avez droit à la déduction pour options d'achat de titres à la ligne 249 pour l'acquisition du titre.

La déduction additionnelle correspond à 50 % du montant de l'avantage lié à l'emploi. Ainsi, l'avantage qui résulte quand vous exercez votre option d'achat serait essentiellement exonéré d'impôt.

Notez que, lorsque vous calculez la déduction additionnelle à demander à la ligne 249, vous établissez le montant de l'avantage qui est égal au moins élevé des deux montants suivants :

  • la JVM du titre au moment où vous l'avez acquis;
  • la JVM du titre au moment où vous en avez disposé (par don).

Vous pouvez réaliser un gain en capital lorsque vous disposez d'un titre. Pour en savoir plus, lisez Gains et pertes en capital.

Octrois d'options à des donataires reconnus

Vous ne pouvez pas demander un crédit pour dons pour les options octroyées à un donataire reconnu après le 21 mars 2011 dans le but d'acquérir un bien, jusqu'au moment où le donataire reconnu exerce l'option ou vende celle-ci. À ce moment, le montant du don que vous pouvez demander est généralement égal à :

  • dans le cas où le donataire reconnu exerce l'option, la JVM du bien sous-jacent moins toute compensation reçue de la part du donataire reconnu pour le bien et l'option;
  • dans le cas où l'option est vendue par le donataire reconnu, le montant le moins élevé entre celui de :
    - la JVM du bien sous-jacent;
    - la JVM de toute compensation dont le donataire reconnu a reçue pour l'option, autre qu'un titre non admissible provenant de toute personne,
    moins toute compensation que vous avez reçue de la part du donataire reconnu pour cette option.

Êtes-vous un artiste?

Si vous êtes un artiste, nous considérons habituellement que les œuvres que vous créez et conservez font partie de votre inventaire et ne sont pas des immobilisations. Lorsqu'un artiste crée une œuvre d'art avec l'intention de la vendre, mais la donne à un donataire reconnu, nous considérons le don comme une disposition d'un bien qui était inscrit à son inventaire.

Comme artiste, si vous faites un don provenant de votre inventaire et que la JVM du bien donné est plus élevée que son coût, vous pouvez attribuer la valeur que vous voulez au bien, pourvu que cette valeur réponde aux conditions suivantes :

  • elle est égale ou moins élevée que la JVM;
  • elle est égale ou supérieure au plus élevé des montants suivants :
    • la valeur de tout avantage découlant du don;
    • le coût indiqué de l'œuvre.

Utilisez la valeur ainsi attribuée comme produit de disposition pour calculer votre revenu. Utilisez-la aussi pour déterminer le montant admissible du don dont vous aurez ensuite besoin pour calculer votre crédit d'impôt.

Si, au moment du don, la JVM du bien est moins élevée que son coût indiqué, le produit de disposition doit être égal à la JVM du bien donné. Utilisez aussi ce montant pour déterminer le montant admissible du don dont vous aurez ensuite besoin pour calculer votre crédit d'impôt.

En tant qu'artiste, vous pouvez faire don, à une administration ou à un établissement désigné, d'un bien culturel que vous avez créé et qui faisait partie de votre inventaire. Si un tel don est attesté par la Commission canadienne d'examen des exportations de biens culturels (CCEEBC), nous considérons que vous avez reçu un produit de disposition égal au plus élevé des montants suivants : le coût indiqué de votre don et la valeur de tout avantage découlant du don. Le montant vous donnant droit au crédit d'impôt sur un bien culturel attesté sera basé sur le montant admissible du don, pourvu que vous répondiez aux conditions de la section intitulée Dons de biens culturels attestés.

Remarque

Vous êtes engagé dans une activité artistique lorsque vous créez des peintures, des murales, des gravures, des dessins, des sculptures ou toute autre œuvre d'art. Une activité artistique ne comprend pas la reproduction d'œuvres d'art.

Lorsque vous calculez votre revenu tiré d'une activité artistique, vous avez le choix d'établir votre inventaire de fin d'année à zéro. Si vous faites ce choix, nous considérons que le coût de votre don est de zéro. Votre choix s'applique à chaque année suivante, à moins que nous vous permettions de le modifier. Pour en savoir plus, consultez le bulletin d'interprétation IT-504, Artistes visuels et écrivains.

Êtes-vous un marchand d'œuvres d'art ou d'antiquités?

Si vous exploitez une entreprise d'achat et de vente d'œuvres d'art, d'antiquités, de livres rares ou d'autres biens culturels et que vous faites don d'un de ces biens, nous considérons que ces biens font partie de votre inventaire. Ce ne sont ni des immobilisations, ni des biens à usage personnel. Par conséquent, nous considérerons la valeur du don comme un revenu d'entreprise. Sa valeur est fondée sur la JVM du bien au moment du don. Vous pouvez demander un crédit d'impôt basé sur le montant admissible du don, sous réserve des conditions énoncées dans cette brochure.

Si votre don provient d'une collection personnelle qui ne fait pas partie de votre inventaire d'entreprise, les règles régissant les dons d'immobilisations et de biens à usage personnel s'appliquent.

Biens meubles déterminés

Les biens à usage personnel comprennent une catégorie distincte de biens appelés biens meubles déterminés. Ces biens, dont la valeur augmente habituellement, comprennent les articles suivants :

  • les estampes, les gravures, les dessins, les tableaux, les sculptures et les œuvres d'art semblables;
  • les bijoux;
  • les in-folios rares, manuscrits rares et livres rares;
  • les timbres;
  • les pièces de monnaie.

Nous considérons la totalité ou une partie de ces biens, une participation dans ces biens ou un droit détenu sur ceux-ci comme un bien meuble déterminé. La valeur au jour de l'évaluation doit être établie pour tout bien meuble déterminé que vous avez acquis avant le 31 décembre 1971 et dont la valeur dépasse 1 000 $, que ce bien soit considéré séparément ou comme faisant partie d'un ensemble. Généralement, vous pouvez avoir une idée de la juste valeur marchande de tels biens en vous adressant à un marchand d'œuvres d'art, d'antiquités, de bijoux, de timbres ou de pièces de monnaie, ou encore en consultant leurs catalogues.

Des règles particulières peuvent s'appliquer aux biens à usage personnel et aux biens meubles déterminés. Pour en savoir plus, consultez le guide T4037, Gains en capital.

Gains et pertes en capital

Seule une immobilisation peut donner lieu à un gain ou à une perte en capital. Voyez les exemples d'immobilisations à la section intitulée Dons d'immobilisations.

Si vous faites don d'une immobilisation, nous considérons que vous en avez disposé. Vous devez déclarer tout gain ou toute perte en capital résultant dans votre déclaration de revenus pour l'année du don.

Vous devez connaître les trois montants suivants pour calculer un gain ou une perte en capital :

  • le produit de disposition (habituellement la juste valeur marchande du bien au moment du don);
  • le prix de base rajusté (PBR) du bien;
  • les dépenses engagées ou effectuées au moment du don du bien.

Vous avez un gain en capital lorsque le produit de disposition est supérieur au PBR plus les dépenses engagées ou effectuées au moment de la disposition.

Vous avez une perte en capital lorsque le produit de disposition est inférieur au PBR plus les dépenses engagées ou effectuées au moment de la disposition.

Pour en savoir plus, consultez le guide T4037, Gains en capital.

Gains en capital réalisés sur les dons de certaines immobilisations

Si vous avez fait don de certains genres d'immobilisations à des organismes de bienfaisance enregistrés ou à d'autres donataires reconnus, vous pourriez ne pas avoir à inclure dans votre revenu le gain en capital réalisé sur un tel don. Vous pourriez avoir droit à un taux d'inclusion de zéro sur tout gain en capital réalisé sur un tel don.

Remarque

Le taux d'inclusion de zéro ne s'applique pas aux dons de fonds de terre écosensible faits à une fondation privée.

Ce taux d'inclusion de zéro s'applique si vous donnez un des biens suivants :

  • une action du capital-actions d'une société de placement à capital variable;
  • une unité (une part) d'une fiducie de fonds commun de placement;
  • une participation dans une fiducie créée à l'égard du fonds réservé;
  • une créance visée par règlement;
  • un fonds de terre écosensible (y compris un covenant ou une servitude visant un fonds de terre, ou une servitude réelle dans le cas d'un fonds de terre situé au Québec) si le don est fait à un donataire reconnu autre qu'une fondation privée (pour en savoir plus, lisez la section intitulée Dons de fonds de terre écosensible;
  • une action, une créance ou un droit coté à une bourse de valeurs désignée.

Dans le cas de dons de titres cotés en bourse, ce traitement s'applique également aux gains en capital découlant de l'échange d'actions du capital-actions d'une société pour ces titres cotés en bourse donnés si toutes les conditions suivantes sont remplies :

  • au moment de leur émission et de leur disposition, les actions du capital-actions de la société prévoyaient une condition permettant au détenteur de les échanger pour des titres cotés en bourse;
  • les titres cotés en bourse sont la seule contrepartie reçue à la suite de l'échange;
  • les titres cotés en bourse sont donnés au plus tard 30 jours après l'échange.

Si les biens échangés sont des participations dans une société de personnes (autres que des participations prescrites dans une société de personnes), le gain en capital sera le moins élevé des montants suivants :

  • le gain en capital autrement déterminé;
  • le montant, le cas échéant, par lequel le coût pour le donateur des participations échangées (en plus de toute contribution du donateur au capital de la société de personnes) dépasse le prix de base rajusté de ces participations (déterminé sans tenir compte des distributions du profit ou du capital de la société de personnes).

Si vous avez fait le don d'un bien à un donataire reconnu qui est, au moment du don, un bien compris dans une catégorie de biens constituée d'actions accréditives (BAA), en plus de n'importe quel gain en capital qui serait autrement assujetti au taux d'inclusion de zéro mentionné précédemment, vous êtes réputé avoir un gain en capital provenant de la disposition de n'importe quel autre bien en immobilisation égal au moins élevé des montants suivants :

  • le montant de votre seuil d'exonération au moment donné relativement à la catégorie de BAA;
  • le total des gains en capital découlant de la disposition réelle.

Pour en savoir plus, vous pouvez communiquer avec la Direction des organismes de bienfaisance au 1-888-892-5667.

Si aucun avantage lié au don n'est reçu, le plein montant du gain en capital est admissible au taux d'inclusion de zéro. Cependant, si un avantage est reçu, seulement une partie du gain en capital est admissible au taux d'inclusion de zéro. Le reste est assujetti à un taux d'inclusion de 50 %.

Le montant admissible au taux d'inclusion de zéro est calculé selon la formule suivante :

A x (B ÷ C)


A = montant du gain en capital
B = montant admissible du don
C = produit de disposition

Déclarez tous les dons de ces immobilisations dans le formulaire T1170, Gains en capital résultant du don de certaines immobilisations, que le taux d'inclusion soit de 50 % ou de zéro. Inscrivez ensuite les montants calculés à l'aide de ce formulaire aux lignes 132 et 153 de l'annexe 3, Gains (ou pertes) en capital.

Remarque

Le gain en capital réalisé sur l'échange des participations dans une société de personnes pour des titres cotés en bourse qui sont ensuite donnés ne devrait pas être déclaré dans le formulaire T1170. Ce gain devrait plutôt être inclus directement à la ligne 174 de l'annexe 3.

Calcul pour augmenter votre limite des dons

Si vous avez fait un don d'argent ou d'un autre bien à un organisme de bienfaisance enregistré ou à d'autres donataires reconnus dans l'année, la limite du total des dons que vous pouvez demander est généralement de 75 % de votre revenu net pour l'année. Cependant, vous pouvez augmenter cette limite si vous faites un don d'immobilisation dans l'année. Dans un tel cas, si vous recevez un avantage découlant du don, incluez dans vos calculs seulement la portion du gain en capital imposable et de la récupération pour amortissement qui est liée à la partie du don.

Pour ce faire, remplissez le tableau 1 ci-dessous et inscrivez le résultat à l'annexe 9, Dons. Votre limite du total des dons ne peut pas dépasser votre revenu net pour l'année.

Tableau 1 - Dons d'immobilisations

Montant, pour l'année courante, des gains en capital imposables qui découlent du don d'une immobilisation dans l'année

$Espace vide pour le montant

Ligne 1

Montant, pour l'année courante, de la déduction pour gains en capital qui découle du don d'une immobilisation dans l'année

Espace vide pour le montant

Ligne 2

Ligne 1 moins ligne 2 =

$Espace vide pour le montant

Ligne 3

Inscrivez ce montant à la ligne 339 de l'annexe 9.

Vous pouvez aussi augmenter votre limite du total des dons si vous devez inclure une récupération pour amortissement dans votre déclaration de revenus et de prestations pour l'année courante à la suite du don de cette immobilisation.

Pour ce faire, remplissez le tableau 2 ci-dessous et inscrivez le résultat à l'annexe 9. Votre limite du total des dons ne peut pas dépasser votre revenu net pour l'année.

Tableau 2 - Dons de biens amortissables

No de catégorie du bien

 Espace vide pour le montant

Montant de la récupération pour amortissement indiqué dans votre déclaration de l'année courante

$Espace vide pour le montant

Ligne 1

Produit de disposition net du bien donné dans l'année courante pour cette catégorie

$Espace vide pour le montant

Ligne A

Coût en capital du bien donné dans l'année courante pour cette catégorie

$Espace vide pour le montant

Ligne B

Inscrivez le moins élevé des montants des lignes A et B.

$Espace vide pour le montant

Inscrivez le moins élevé des montants des lignes 1 et 2.

$Espace vide pour le montant

Ligne 3

Inscrivez ce montant à la ligne 337 de l'annexe 9.

Si vous avez indiqué une récupération pour amortissement pour plus d'une catégorie dans votre déclaration de revenus et de prestations de 2015, remplissez le tableau 2 pour chaque catégorie, additionnez les résultats et inscrivez le total à la ligne 337 de l'annexe 9.

Pour en savoir plus sur ces règles, consultez le bulletin d'interprétation IT-288, Dons d'immobilisations à des organismes de bienfaisance et à d'autres entités, ainsi que le bulletin d'interprétation IT-478, Déduction pour amortissement - Récupération et perte finale.

Loi sur l'exportation et l'importation de biens culturels

La Loi de l'impôt sur le revenu et la Loi sur l'exportation et l'importation de biens culturels (LEIBC) offrent des encouragements fiscaux aux personnes qui veulent vendre ou donner des biens culturels mobiliers d'importance à des établissements ou à des administrations patrimoniaux canadiens.

La Commission canadienne d'examen des exportations de biens culturels (CCEEBC) est chargée, en vertu de la LEIBC, d'attester qu'un bien est un bien culturel et, comme tel, est « d'un intérêt exceptionnel et d'une importance nationale ».

Elle est également chargée de déterminer la juste valeur marchande d'un tel bien culturel aux fins de l'impôt sur le revenu. Des règles sur la juste valeur marchande réputée pourront maintenant s’appliquer. Pour en savoir plus, consultez Juste valeur marchande réputée.

Lorsque vous donnez un bien culturel à une administration ou à un établissement canadien désigné et que la CCEEBC a attesté le bien, vous ne réalisez pas de gain en capital. Vous pouvez utiliser le montant admissible du don pour calculer le crédit d'impôt non remboursable.

Une fois le bien culturel attesté par la CCEEBC, celle-ci vous remettra le formulaire T871, Certificat fiscal visant des biens culturels. Elle devra toutefois avoir d'abord reçu de l'établissement ou de l'administration bénéficiaire la confirmation écrite que le transfert légal du titre de propriété du don a été fait et que le don est irrévocable.

Attestation de biens culturels

Les biens culturels comprennent toutes sortes d'objets, notamment des peintures, des sculptures, des livres, des manuscrits, des pièces ethnographiques et d'autres objets d'art décoratifs, qu'ils soient ou non d'origine canadienne.

Si vous voulez que votre don soit attesté en vertu de la LEIBC, vous devez contacter la CCEEBC. Les coordonnées du secrétariat sont indiquées à Établissements et administrations désignés.

La CCEEBC peut déterminer qu'un objet est « d'un intérêt exceptionnel et d'une importance nationale » pour les motifs suivants :

  • ses liens étroits avec l'histoire ou la culture canadienne;
  • ses qualités esthétiques;
  • sa valeur pour l'étude des arts ou des sciences.

La CCEEBC doit attester votre don seulement si vous voulez qu'il soit considéré comme un don culturel. Cela n'est pas nécessaire si vous voulez que nous le traitions comme un don à des organismes de bienfaisance enregistrés ou à d'autres donataires reconnus.

Établissements et administrations désignés

Pour pouvoir faire attester des biens culturels, un établissement ou une administration doit avoir été désigné par le ministre du Patrimoine canadien avant que le transfert de propriété légal du bien culturel ait lieu.

Les formalités de désignation visent à assurer que les établissements qui reçoivent les biens culturels possèdent la compétence voulue pour les classer, les entretenir et les préserver. Ils doivent aussi mettre ces biens à la disposition du grand public pour la recherche ou l'exposition.

La désignation dans la catégorie « A » est accordée pour une durée illimitée à une administration ou à un établissement qui respecte les critères de désignation et qui est bien établi.

La désignation dans la catégorie « B » concerne exclusivement l'acquisition d'un objet particulier ou d'une collection particulière. L'établissement visé doit répondre à la plupart des critères de désignation et faire preuve de sa capacité de conserver adéquatement le bien pour lequel il présente une demande d'attestation auprès de la CCEEBC.

Pour en savoir plus sur la désignation ou l'attestation de biens culturels ou pour obtenir un exemplaire de la brochure intitulée Demandes d'attestation de biens culturels aux fins de l'impôt sur le revenu - Renseignements et procédures, publiée par la CCEEBC, communiquez avec le secrétariat de la Commission de l'une des façons suivantes :
Téléphone 819-997-7761
Sans frais 1-866-811-0055
Télécopieur 819-997-7757
Courriel ccperb-cceebc@pch.gc.ca
Site web Commission canadienne d'examen

Pour en savoir plus

Avez-vous besoin d'aide?

Si vous voulez plus de renseignements après avoir lu cette publication, visitez notre Direction des organismes de bienfaisance ou composez le 1-888-892-5667.

Pour vérifier si un organisme de bienfaisance est enregistré en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu et accéder à ses déclarations de renseignements, consultez la Liste des organismes de bienfaisance.

Formulaires et publications

Pour obtenir nos formulaires et publications, allez à Formulaires et publications ou composez le 1-800-959-7383.

Mon dossier

Utiliser le service Mon dossier de l’ARC est une façon rapide, facile et sûre d’accéder sept jours sur sept à vos renseignements sur l’impôt et les prestations et de gérer en ligne vos dossiers.

Pour vous connecter à Mon dossier, vous pouvez utiliser votre ID utilisateur et mot de passe de l’ARC ou l'option Partenaire de connexion.

Un représentant autorisé peut accéder à la plupart des services en ligne en utilisant Représenter un client.

Pour en savoir plus, allez à Mon dossier.

Utilisez-vous un téléimprimeur (ATS)?

Les utilisateurs d'un ATS peuvent composer le 1-800-665-0354 pour obtenir une aide bilingue, durant les heures normales d'ouverture.

Système électronique de renseignements par téléphone (SERT)

Pour obtenir des renseignements personnels et généraux en matière d'impôt par téléphone, utilisez notre service automatisé SERT en composant le 1-800-267-6999.

Plaintes liées au service

Vous pouvez vous attendre à être traité de façon équitable selon des règles clairement établies et à obtenir un service de qualité supérieure chaque fois que vous traitez avec l’Agence du revenu du Canada (ARC); consultez la Charte des droits du contribuable.

Vous pouvez déposer une plainte liée au service si vous n’êtes pas satisfait du service offert par l’ARC.

Il y a trois étapes pour résoudre votre plainte liée au service.

Étape 1 - Parlez avec nous d'abord

Si vous n’êtes pas satisfait du service que vous avez obtenu, vous pouvez déposer une plainte liée au service. Toutefois, nous vous recommandons d’abord de tenter de régler le problème avec l’employé avec qui vous avez fait affaire ou de composer le numéro de téléphone qui se trouve dans la correspondance de l’ARC. Si vous n’avez pas les coordonnées pour joindre l’ARC, consultez les Coordonnées.

Si vous n’êtes toujours pas d’accord avec la façon dont vos préoccupations ont été traitées, vous pouvez demander de discuter avec le superviseur de l’employé.

Étape 2 - Communiquez avec le programme de Plaintes liées au service de l'ARC

Le programme Plaintes liées au service de l’ARC s’adresse aux particuliers et aux entreprises. Il permet de revoir votre situation si vous n’êtes pas satisfait du résultat obtenu à l’étape 1 du processus de plaintes liées au service. En général, les plaintes liées au service portent sur la qualité de notre travail et notre rapidité d’exécution.

Pour déposer une plainte auprès du programme Plaintes liées au service de l’ARC, remplissez le formulaire RC193, Plainte liée au service.

Pour en savoir plus sur le programme Plaintes liées au service de l’ARC, allez à Plaintes liées au service ou consultez le livret RC4420, Renseignements concernant le programme Plaintes liées au service de l’ARC.

Étape 3 - Communiquez avec le Bureau de l'ombudsman des contribuables

Si, après avoir suivi les étapes 1 et 2, votre plainte liée au service n’est toujours pas réglée, vous pouvez soumettre une plainte auprès du Bureau de l’ombudsman des contribuables.

Pour en savoir plus sur le Bureau de l’ombudsman des contribuables et la façon de soumettre une plainte, consultez l'ombudsman des contribuables.

Plainte en matière de représailles

Si vous croyez avoir fait l’objet de représailles, remplissez le formulaire RC459, Plainte en matière de représailles. Pour en savoir plus sur les plaintes en matière de représailles, allez à Plaintes liées aux représailles.

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