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Vos droits d'appel - Assujettissement au Régime de pensions du Canada et de l'assurance‑emploi

P133(F) Rév. 11

Les renseignements contenus dans ce livret étaient exacts au moment de leur parution en juin 2011. Cependant, les dispositions et les exigences législatives peuvent être modifiées en tout temps. Nous essayons dans la mesure du possible de publier les mises à jour en temps opportun.

Table des matières

Introduction

Dans ce livret, nous donnons un aperçu de ce que vous pouvez faire si vous ne comprenez pas ou si vous n'êtes pas d'accord avec la décision que nous avons rendue relativement à votre assujettissement au Régime de pensions du Canada (RPC) ou à l'assurance-emploi (AE).

Vous avez le droit à un traitement équitable dans tous vos rapports avec l'Agence du revenu du Canada (ARC). Vous avez le droit d'en appeler d'une décision comme indiqué dans notre publication RC4418, Charte des droits du contribuable.

Ce livret traite seulement des appels interjetés en vertu du Régime de pensions du Canada et de la Loi sur l'assurance-emploi. Vous trouverez des renseignements sur les oppositions et les appels en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu dans la brochure P148, Régler votre différend : Vos droits d'opposition et d'appel selon la Loi de l'impôt sur le revenu. Nos publications sont accessibles sur notre site Web à www.arc.gc.ca ou vous pouvez téléphoner au 1‑800‑959‑3376 pour les obtenir.

Ce livret ne contient que des renseignements généraux. Pour des renseignements plus détaillés et techniques, veuillez vous référer au Régime de pensions du Canada, à la Loi sur l'assurance-emploi, à la Loi sur la Cour canadienne de l'impôt et à la Loi sur les Cours fédérales.

Le rôle de l'ARC dans les programmes du RPC et de l'AE

L'ARC et Ressources humaines et Développement des compétences Canada (RHDCC) gèrent conjointement les deux programmes sociaux du Canada : le CPP et l'AE. Le RPC offre une mesure de protection de base à un cotisant et sa famille contre la perte de revenu due à la retraite, à l'invalidité et au décès. Le programme d'AE offre une aide financière aux chômeurs canadiens pendant qu'ils cherchent un nouvel emploi ou perfectionnent leurs compétences. Les Canadiens qui sont malades, enceintes, qui s'occupent d'un nouveau-né ou d'un enfant adopté, ou qui s'occupent d'un parent gravement malade, peuvent également être soutenus par l'AE.

L'ARC est responsable de la prise de décisions concernant le droit à pension et de l'assurabilité de l'emploi, et de veiller à ce que les cotisations aux RPC et à l'AE soient retenues, versées et déclarées tel que requis par la législation pour financer ces deux programmes.

L'ARC ne décide pas qui devrait recevoir des prestations du RPC ou de l'AE. Cette responsabilité incombe au RHDCC. Toutefois, étant donné que l'ARC détermine quels emplois sont concernés par les deux programmes, les décisions peuvent influer sur le droit d'une personne à des prestations. Par exemple, si l'ARC décide que l'emploi d'une personne n'est pas assurable aux fins de l'AE, cette personne ne peut recevoir de prestations d'AE en fonction de cet emploi, à moins que la décision soit renversée à la suite d'un appel.

Le rôle de la Division des appels RPC/AE

La Division des appels RPC/AE, de la Direction générale des appels, est chargée d'effectuer des examens équitables et impartiaux des décisions contestées qui ont été prises par l'ARC et qui se rapportent aux questions concernant les emplois ouvrants droit à pension, en vertu du Régime de pensions du Canada ou les emplois assurables, en vertu de la Loi sur l'assurance-emploi.

La Division des appels RPC/AE rend des décisions qui relèvent de l'autorité du ministre du Revenu national. Les décisions du ministre du Revenu national sont définitives et obligatoires et ne peuvent être renversées que par la Cour canadienne de l'impôt.

Le rôle de la Direction des appels en matière fiscale et de bienfaisance

La Direction des appels en matière fiscale et de bienfaisance, de la Direction générale des appels, est chargée de faire en sorte que les litiges en matière d'impôt sur le revenu et des taxes à la consommation soient réglés en temps opportun et de façon équitable, impartiale et uniforme.

Les décisions émises par la Division des appels RPC/AE peuvent apporter un changement à votre déclaration de revenus. Si vous avez un différend par rapport à une cotisation, nous vous recommandons fortement de téléphoner ou d'écrire au centre fiscal qui a traité votre déclaration afin de discuter de la situation. Nous réglons de nombreux différends de cette façon. Pour plus de renseignements consultez la brochure P148, Régler votre différend : Vos droits d'opposition et d'appel selon la Loi de l'impôt sur le revenu.

Avant de présenter un appel devant le ministre

Plusieurs malentendus surviennent lors d'une mauvaise communication ou lors d'un manque de communication.

Si vous avez un différend ou des questions concernant une décision en vertu du RPC/AE ou une cotisation pour des retenues sur la paie, nous vous recommandons fortement de téléphoner ou d'écrire au bureau des services fiscaux ou au centre fiscal qui a émis la décision ou la cotisation pour discuter de la situation. Nous réglons de nombreux différends de cette façon.

Interjeter un appel devant le ministre

Si vous êtes un travailleur, vous avez le droit d'interjeter appel des décisions concernant les programmes du RPC et de l'AE.

À titre de payeur, vous pouvez mettre en doute nos décisions relativement à vos responsabilités, en vertu des deux programmes, en interjetant appel.

Interjeter appel est la première étape du processus de règlement d'un différend. Lorsque vous interjetez appel, la Division des appels de votre bureau des services fiscaux fait un examen impartial de votre demande. La procédure est simple et vous pouvez vous représenter ou vous faire représenter par quelqu'un d'autre.

Deux genres d'appels

Les appels devant le ministre du Revenu national concernent soit une décision en vertu du RPC/AE ou une cotisation pour des retenues sur la paie.

Appel d'une décision au RPC/AE

Lorsqu'une décision a été rendue par la Division des décisions RPC/AE, chacune des parties concernées (travailleur, payeur ou RHDCC) peut vouloir interjeter appel relativement à au moins l'une des questions suivantes :

  • si un emploi ouvre droit à pension ou s'il est assurable;
  • la durée d'un emploi ouvrant droit à pension ou assurable;
  • le montant de la rémunération provenant d'un emploi ouvrant droit à pension ou de la rémunération assurable;
  • le nombre d'heures d'emploi assurable;
  • si des cotisations sont payables;
  • le montant des cotisations payables;
  • l'employeur d'une personne occupant un emploi ouvrant droit à pension ou d'une personne assurée;
  • si les employeurs sont associés aux fins de l'assurance‑emploi;
  • le montant des cotisations qui doit être remboursé à un employeur ou à un employé.

Appel d'une cotisation pour des retenues sur la paie

Un payeur qui est en désaccord avec une cotisation qui lui a été émise pour des retenues sur la paie en vertu du RPC ou de l'AE, peut interjeter appel au ministre pour que la cotisation soit reconsidérée, afin que le montant soit cotisé comme étant payable ou quel devrait en être le montant.

Délais prescrits

Un payeur ou un travailleur peut faire appel d'une décision rendue par la Division des décisions RPC/AE dans les 90 jours suivant la date à laquelle il reçoit la notification de la décision.

Un payeur peut faire appel d'une cotisation pour des retenues sur la paie dans les 90 jours suivant la date à laquelle il reçoit la notification de la cotisation.

RHDCC peut interjeter appel d'une décision rendue par la Division des décisions RPC/AE à tout moment.

Comment interjeter appel

Vous pouvez interjeter appel en :

Quels renseignements devez‑vous fournir?

Veuillez fournir tous les renseignements suivants lorsque vous interjetez appel :

  • votre nom et votre adresse;
  • indiquez si vous êtes le payeur ou le travailleur;
  • un numéro de téléphone (avec l'indicatif régional) où nous pouvons vous joindre pendant la journée;
  • votre numéro d'assurance sociale, si vous êtes le travailleur;
  • votre numéro d'entreprise, si vous êtes le payeur;
  • le nom et l'adresse de toute autre personne concernée par l'appel (c'est‑à‑dire, si vous êtes un travailleur fournissez le nom et l'adresse de votre payeur et si vous êtes le payeur, fournissez le(s) nom(s) et adresse(s) du (des) travailleur(s));
  • le numéro d'assurance sociale du (des) travailleur(s) concerné(s), si vous êtes le payeur;
  • la (les) période(s) pour une décision ou l' (les) année(s) pour une cotisation de retenues sur la paie pour laquelle (lesquelles) vous interjetez appel;
  • les faits et les motifs de votre appel;
  • une copie de la lettre de la Division des décisions RPC/AE ou de l'avis de cotisation ou de l'avis de nouvelle cotisation – si une copie n'est pas disponible, fournissez la date de la lettre ou de l'avis de cotisation;
  • le nom et l'adresse de votre représentant autorisé s'il y a lieu et l'autorisation de traiter avec ce dernier le cas échéant – utilisez le formulaire CPT139, Régime de pensions du Canada (RPC) ou de l'assurance emploi (AE) – Demander ou annuler l'autorisation d'un représentant.

N'oubliez pas de signer et de dater votre appel. Un représentant autorisé doit signer l'appel pour une société ou une fiducie.

Il est important que vous indiquiez les noms et les adresses des autres personnes concernées par l'appel. La loi nous oblige à informer ces personnes de votre appel et de leur permettre d'exprimer leur opinion.

Si vous déménagez après avoir interjeté appel, vous devez informer le bureau des services fiscaux de votre nouvelle adresse et numéro de téléphone (avec l'indicatif régional) où vous pouvez être joint durant le jour.

Examen de votre appel

Un agent des appels examinera votre appel. Il communiquera avec vous ou avec votre représentant autorisé et avec toute autre personne concernée pour recueillir les faits relatifs à votre appel. Vous ne devez pas hésiter à expliquer à fond votre position. Une fois que tous les faits auront été examinés, une décision définitive et obligatoire sera rendue.

Nous enverrons au payeur, au travailleur et à RHDCC, le cas échéant, une lettre énonçant la décision. La décision du ministre du Revenu national est définitive et obligatoire et ne peut être renversée que par la Cour canadienne de l'impôt. Toutefois, si vous ou l'une des parties concernées avez des questions au sujet de la décision, vous pouvez les poser à l'agent des appels.

Appels devant la Cour canadienne de l'impôt

Si vous n'acceptez pas la décision du ministre, vous pouvez en appeler devant la Cour canadienne de l'impôt.

La Cour canadienne de l'impôt est un tribunal indépendant qui tient régulièrement des audiences dans les grandes villes du Canada. En règle générale, la Cour tiendra votre audience le plus près possible de l'endroit où vous habitez. Si vous déménagez après avoir interjeté appel, vous devez informer le greffe de la Cour canadienne de l'impôt et l'ARC de votre nouvelle adresse et numéro de téléphone (avec l'indicatif régional) où vous pouvez être joint durant le jour.

Qui peut interjeter appel?

La personne qui a interjeté appel au ministre ou toute autre personne qui a été notifiée de cette décision peut faire appel. Dans tous les cas, les droits d'appel et la procédure d'appel sont exposés dans la lettre de décision du ministre.

Avis d'appel

Vous n'avez pas besoin d'un formulaire spécial pour interjeter appel. Toutefois, vous devez rédiger un document qui indique les raisons de votre appel et les faits pertinents. Vous ou votre représentant autorisé devez signer et dater ce document.

Comment interjeter appel

Vous pouvez délivrer votre appel à un greffe de la Cour canadienne de l'impôt ou l'envoyer par la poste, par télécopieur ou par dépôt électronique. Vous pouvez aussi transmettre votre appel en utilisant le système de dépôt de documents en ligne de la Cour canadienne de l'impôt que vous trouverez sur le site Web de celle‑ci. À la fin de ce livret, vous trouverez la liste des greffes ainsi que l'adresse Web de la Cour. Veuillez indiquer votre adresse postale et le numéro de téléphone (avec l'indicatif régional) où vous pouvez être rejoint pendant la journée.

Si vous choisissez de déposer en personne ou par la poste, l'original et deux (2) copies de votre avis d'appel doivent être reçus par le greffe d'un bureau de la Cour canadienne de l'impôt. Si vous faites parvenir l'avis d'appel par télécopieur ou par dépôt électronique, il n'est pas nécessaire de faire suivre l'original ni les deux (2) copies. La Cour canadienne de l'impôt fera parvenir une copie de votre appel à l'ARC pour que celle‑ci informe toutes les autres parties concernées par votre appel.

Il n'y a pas de frais de dépôt pour interjeter appel en vertu du Régime de pensions du Canada ou de la Loi sur l'assurance-emploi.

Délais prescrits

En règle générale, les délais prescrits sont les suivants :

  • Vous pouvez interjeter appel devant la Cour canadienne de l'impôt dans les 90 jours suivant la date de la décision du ministre.
  • Si vous n'êtes pas en mesure de faire appel dans ce délai de 90 jours, vous pouvez demander une prorogation du délai pour interjeter appel dans les 90 jours suivant l'expiration des 90 jours initiaux.
  • L'ARC doit produire une réponse à votre avis d'appel dans les 60 jours suivant la date où le greffe de la Cour canadienne de l'impôt lui a envoyé votre appel. Vous recevrez une copie de la réponse à votre appel.
  • Vous ou votre représentant et l'intervenant le cas échéant recevrez par courrier recommandé, un avis d'audition qui indiquera la date, l'heure et le lieu de votre audience. Cet avis d'audition sera mis à la poste au moins 30 jours avant la date de votre audience.

Avis d'intervention

Lorsque le greffe de la Cour canadienne de l'impôt reçoit votre avis d'appel, il en envoie une copie à l'ARC. À son tour, l'ARC fait parvenir une copie de votre avis d'appel aux intervenants éventuels.

Un intervenant éventuel est un particulier ou une entreprise qui pourrait être touché par la décision que rendra la Cour pour votre appel. L'intervenant éventuel qui choisit de répondre à votre appel devient un « intervenant ». Il participera directement à la procédure d'appel et sera lié par la décision que la Cour rendra pour votre appel.

Si vous êtes une partie concernée par l'avis d'appel qui a été produit par une autre partie et que vous désirez faire valoir votre position à la Cour, vous pouvez produire un avis d'intervention auprès du greffe de la Cour canadienne de l'impôt.

L'avis d'intervention doit contenir les mêmes renseignements et doit être produit de la même façon qu'un avis d'appel. Toutefois, l'avis d'intervention doit être produit dans les 45 jours suivant la date où vous avez été informé de l'appel.

Représentation

Vous pouvez vous représenter vous-même ou vous faire représenter par un avocat ou un mandataire, comme un comptable.

Indemnités pour comparaître devant la Cour canadienne de l'impôt

Des frais (entre autres pour les déplacements et la perte de salaire) approuvés par le Secrétariat du Conseil du Trésor peuvent être accordés à une personne concernée par la décision du ministre, seulement si la Cour canadienne de l'impôt demande à cette personne de comparaître à l'audience.

Jugement

La Cour doit vous envoyer une copie de sa décision ainsi qu'à toutes les parties concernées par l'appel. Le jugement peut établir un précédent pour toute autre cause.

Appels devant la Cour d'appel fédérale

Vous pouvez en appeler d'un jugement de la Cour canadienne de l'impôt devant la Cour d'appel fédérale, mais seulement pour certaines raisons. Pour savoir si vous pouvez interjeter appel, veuillez communiquer avec la Cour d'appel fédérale au 90, rue Sparks, Ottawa, ON  K1A 0H9. Dans l'affirmative, vous devez déposer une demande dans les 30 jours suivant la date du jugement de la Cour canadienne de l'impôt.

Appels devant la Cour suprême du Canada

Vous pouvez en appeler d'un jugement de la Cour d'appel fédérale devant la Cour suprême du Canada, toutefois vous devez obtenir la permission de la Cour suprême. Pour ce faire, communiquez avec la Cour suprême du Canada à l'édifice de la Cour suprême au 301, rue Wellington, Ottawa, ON  K1A 0J1.

Les greffes de la Cour canadienne de l'impôt

Bureau principal – Ottawa
200, rue Kent, 2e étage
Ottawa ON  K1A 0M1
Tél. : 613‑992‑0901
        1‑800‑927‑5499
Téléc. : 613‑957‑9034

Vancouver
 Pacific Centre
701, rue West Georgia
C.P. 10065
Vancouver BC  V7Y 1B6
Tél. : 604‑666‑7987
        1‑800‑927‑5499
Téléc. : 604‑666‑7967

Toronto
 200-180, rue Queen Ouest
Toronto ON  M5V 3L6
Tél. : 416‑973‑9181
        1‑800‑927‑5499
Téléc. : 416‑973‑5944

Montréal
30, rue McGill
Montréal QC  H2Y 3Z7
Tél. : 514‑283‑9912
        1‑800‑927‑5499
Téléc. : 514‑496‑1996

Site Web de la Cour canadienne de l'impôt : www.cci.gc.ca

Faites‑nous part de vos suggestions

Si vous avez des suggestions ou des commentaires qui pourraient nous aider à améliorer nos publications, n'hésitez pas à nous écrire à l'adresse suivante :

Direction générale des appels
Division des appels RPC/AE
Agence du revenu du Canada
250, rue Albert, 12e étage
Ottawa ON  K1A 0L5

Date de modification : 2011-06-22

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