Vous avez une garderie à la maison?

P134(F) Rév. 11

Si vous avez une déficience visuelle, vous pouvez obtenir nos publications en braille, en gros caractères, en texte électronique (CD) ou en format MP3. Pour en savoir plus, allez à À propos des médias substituts ou composez le 1-800-959-3376.

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Table des matières

• Ce guide s'adresse t-il à vous?
• Quoi de neuf 2011?
• Êtes-vous un travailleur indépendant?
• Déclarer votre revenu
  • Taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH)
  • Exercice
  • Méthode de comptabilité d'exercice
• Dépenses que vous pouvez déduire
  • Publicité
  • Taxes d'affaires, droits d'adhésion, permis et cotisations
  • Entretien et réparations
  • Frais de gestion et d'administration
  • Dépenses relatives aux véhicules à moteur
  • Frais de bureau
  • Fournitures
  • Frais comptables, juridiques et autres honoraires professionnels
  • Salaires, traitements et avantages
  • Sorties éducatives
  • Déduction pour amortissement
  • Frais d'utilisation de la résidence aux fins de l'entreprise
    • Pièces réservées à la garderie
    • Pièces utilisées pour la garderie et pour votre usage personnel
  • Autres dépenses
    • Téléphone
    • Formation
    • Primes versées à un régime privé d'assurance-maladie
    • Autres dépenses raisonnables
• Conservation de registres
  • Durée de la conservation des documents
• Vos employés
• Acomptes provisionnels
• Comment émettre vos reçus
  • Exemple de reçu
• Pour en savoir plus
  • Avez-vous besoin d'aide?
  • Formulaires et publications
  • Mon dossier
  • Mon dossier d'entreprise
  • Représenter un client
  • Paiements électroniques
  • Système électronique de renseignements par téléphone (SERT)
  • Utilisez-vous un téléimprimeur (ATS)?
  • Notre processus de plaintes liées au service
  • Faites-nous part de vos suggestions

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Ce guide s'adresse t-il à vous?

Si vous exploitez une garderie à la maison, vous pouvez peut-être déduire des dépenses d'entreprise du revenu que vous déclarez dans votre déclaration de revenus.

Cette brochure vous aidera à déterminer quelles dépenses vous pouvez déduire. De plus, vous y trouverez les responsabilités des employeurs et l'importance de tenir des registres en bonne et due forme.

Si vous comptez ouvrir une garderie, vous devriez prendre connaissance des lois et règlements municipaux, provinciaux ou territoriaux et fédéraux pouvant vous toucher. Vous pouvez obtenir des renseignements auprès des bureaux municipaux, des gouvernements provinciaux ou territoriaux, ou des ministères et organismes du gouvernement fédéral. De plus, les chambres de commerce locales offrent souvent de l'aide aux nouvelles entreprises.

L’expression déclaration de revenus utilisée dans cette brochure désigne la déclaration de revenus et de prestations.

Quoi de neuf pour 2011?

Êtes-vous un travailleur indépendant?

Pour savoir si vous êtes un travailleur indépendant, vous devez tenir compte du degré de contrôle qu'exercent les parents sur votre travail et si vous pouvez déduire de votre revenu des dépenses liées à la garde d’enfants.

En règle générale, vous êtes un travailleur indépendant si vous contrôlez les facteurs suivants :

• le nombre d'heures que vous travaillez;
• les locaux et les fournitures que vous utilisez;
• la façon dont vous exercez vos fonctions de garde d'enfants.

Vous pouvez déduire dans votre déclaration de revenus les dépenses liées à la garde d'enfants si vous déclarez des revenus d'un travail indépendant.

En règle générale, vous êtes un employé si les parents :

• vous indiquent précisément le travail à faire;
• fixent vos heures de travail;
• supervisent votre travail.

Dans une situation semblable, vous ne pourriez pas déduire les dépenses liées à la garde d'enfants.

Si vous n'êtes pas certain de votre situation, consultez le guide RC4110, Employé ou travailleur indépendant?

Si vous gardez des enfants à temps partiel ou occasionnellement, vous ne pouvez pas déduire de dépenses d'entreprise. Vous devez déclarer vos revenus à la ligne 104, « Autres revenus d'emploi », de votre déclaration de revenus.

Déclarer votre revenu

Si vous déterminez que vous êtes un travailleur indépendant, inscrivez vos revenus d’entreprise tirés de la garde d’enfants comme « Revenus d’entreprise », dans votre déclaration de revenus. Inscrivez vos revenus bruts à la ligne 162 et vos revenus nets ou vos pertes à la ligne 135.

Nous vous encourageons à utiliser le formulaire T2125, État des résultats des activités d’une entreprise ou d’une profession libérale pour calculer votre revenu net (perte nette). Nous vous encourageons à l’utiliser même si nous continuons d’accepter les états financiers habituels.

Si vous utilisez le formulaire T2125, remplissez la section « Identification ». Inscrivez le code « 624410 » pour service de garde dans la case « Code d’activité économique ».

Inscrivez votre revenu brut pour la garde d’enfants à la ligne A, dans « Partie 1 – Revenus d’entreprise » du formulaire T2125.

Votre revenu brut provenant de votre service de garde comprend tous les revenus que vous avez gagnés durant l’année pour la garde d’enfants. Cela inclut les montants payés par les parents ainsi que toutes les subventions provinciales ou territoriales que vous recevez pour la garde d’enfants.

Si vous recevez une telle subvention pour acheter de l’équipement pour le service de garde, n’incluez pas dans votre revenu la partie de la subvention qui a servi à acheter de l’équipement amortissable. Soustrayez plutôt le montant de la subvention qui a servi à l’achat de cet équipement du coût en capital du bien. Consultez Déduction pour amortissement.

Pour calculer le montant de votre revenu net, vous pouvez généralement déduire de votre revenu brut, les dépenses que vous engagez pour gagner des revenus d'une garderie.

Vous devez inclure tous vos revenus dans le calcul de votre impôt sur le revenu. Si vous omettez de déclarer tous vos revenus, vous êtes passible d'une pénalité égale à 10 % des montants omis.

Une autre pénalité pourrait vous être imposée si, volontairement ou en cas de négligence flagrante, vous participez à la présentation d'un faux énoncé ou si vous omettez certains revenus dans votre déclaration de revenus. Dans ce cas, la pénalité sera égale à 50 % de l'impôt éludé en raison de l'omission ou du faux énoncé (minimum 100 $).

Si vous avez des revenus provenant d'un travail indépendant, vous et votre époux ou conjoint de fait devez soumettre vos déclarations de revenus au plus tard le 15 juin afin d'éviter une éventuelle pénalité pour déclaration en retard. Toutefois, vous devez payer votre solde d'impôt au plus tard le 30 avril pour éviter des frais d'intérêt.

Si une des dates mentionnées ci-dessus est un samedi, un dimanche ou un jour férié, vous avez jusqu'au jour ouvrable suivant pour soumettre votre déclaration ou faire votre paiement.

Taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH)

Si vous assumez la garde et la surveillance d'enfants de 14 ans ou moins pendant des périodes d'une durée habituelle de moins de 24 heures par jour, vos services sont exonérés de la TPS/TVH. Dans ce cas, vous n'avez pas à facturer la TPS/TVH aux parents qui vous confient leurs enfants et vous ne pouvez pas vous inscrire aux fins de la TPS/TVH. Pour en savoir plus, consultez le guide RC4022, Renseignements généraux sur la TPS/TVH pour les inscrits.

Exercice

Vous devez déclarer vos revenus d'entreprise selon un exercice. L'exercice est la période comptable qui va de la première journée de votre année d'exploitation jusqu'à la journée où celle-ci se termine. Un exercice compte généralement 12 mois civils consécutifs. Il ne doit pas dépasser 12 mois. Il peut arriver, cependant, qu'il compte moins de 12 mois, par exemple lorsque vous commencez ou cessez l'exploitation de votre entreprise.

Les travailleurs indépendants doivent habituellement déclarer leurs revenus selon l'année civile. Il existe toutefois une autre méthode qui permet de conserver un exercice qui ne se termine pas le 31 décembre. Si votre exercice ne se termine pas le 31 décembre, consultez le guide RC4015, Conciliation du revenu d'entreprise aux fins de l'impôt, pour calculer les revenus d'entreprise que vous devez déclarer dans votre déclaration de revenus de cette année. Ce guide comprend le formulaire T1139, Conciliation au 31 décembre du revenu d'entreprise aux fins de l'impôt.

Si vous avez produit le formulaire T1139 avec votre déclaration de revenus de l'année passée, vous devez normalement le produire de nouveau cette année.

Méthode de comptabilité d'exercice

Comme travailleur indépendant, vous devez déclarer vos revenus d'entreprise selon la méthode de comptabilité d'exercice. Selon cette méthode, vous devez :

• déclarer vos revenus dans l'exercice où vous les gagnez, peu importe quand vous les recevez;
• déduire vos dépenses dans l'exercice où vous les engagez, peu importe si vous les payez au cours du même exercice. Le terme engager des dépenses signifie que vous les avez payées ou que vous devrez les payer.

Pour en savoir plus, consultez le guide T4002, Revenus d'entreprise ou de profession libérale.

Dépenses que vous pouvez déduire

Vous pouvez déduire dans votre déclaration de revenus les dépenses raisonnables que vous engagez pour gagner des revenus d'une garderie. Cependant, vous ne pouvez pas déduire de dépenses personnelles.

Dans la partie qui suit, nous décrivons les diverses dépenses que vous pouvez déduire si vous les engagez pour exploiter votre garderie. De plus, nous vous indiquons à quelle ligne du formulaire T2125, État des résultats des activités d'une entreprise ou d'une profession libérale, vous pouvez inscrire chaque genre de dépenses.

Pour en savoir plus sur les dépenses que vous pouvez déduire dans votre situation, consultez le chapitre 3 du guide T4002, Revenus d'entreprise ou de profession libérale.

Remarque
N'envoyez pas vos pièces justificatives ou autres registres comptables avec votre déclaration de revenus. Cependant, vous devez les conserver au cas où nous vous les demanderions. Pour en savoir plus, consultez Conservation de registres.

Publicité

Vous pouvez déduire les frais que vous avez engagés pour faire de la publicité pour votre garderie au Canada. Vous pouvez aussi déduire le coût d'impression de cartes d'affaires.

Inscrivez ce montant à la ligne 8521 du formulaire T2125.

Taxes d'affaires, droits d'adhésion, permis et cotisations

Vous pouvez déduire les frais de permis et de taxes d'affaires annuels que vous avez engagés pour exploiter votre entreprise. Vous pouvez aussi déduire les cotisations annuelles que vous versez pour demeurer membre d'une association commerciale.

Inscrivez ce montant à la ligne 8760 du formulaire T2125.

Ne déduisez pas les cotisations (y compris les droits d'adhésion) que vous avez versées à un club dont les activités principales sont des services de restauration, de loisirs ou de sport.

Entretien et réparations

Vous pouvez déduire les coûts de main-d’œuvre et de matériel pour les petites réparations à votre maison si vous :

• pouvez attribuer le dommage à l'exploitation de la garderie;
• n'avez reçu aucune indemnité de votre assureur.

Conservez tous les reçus originaux, les factures de vente et les contrats relatifs à l’entretien et aux réparations.

Inscrivez ce montant à la ligne 8960 du formulaire T2125.

Remarque
Vous ne pouvez pas déduire de coûts de main-d’œuvre pour des travaux que vous faites vous-même ni le coût de remplacement de mobilier ou de couvre-plancher.

Frais de gestion et d'administration

Vous pouvez déduire les frais de gestion et d'administration, ainsi que les frais bancaires que vous avez engagés pour exploiter votre entreprise. Les frais bancaires comprennent les frais pour le traitement de paiements.

Inscrivez ce montant à la ligne 8871 du formulaire T2125.

Dépenses relatives aux véhicules à moteur

Si vous utilisez occasionnellement votre véhicule pour votre entreprise, vous aurez peut-être avantage à déduire les frais d'essence et les autres frais pour chacun de vos déplacements. Par exemple, une sortie au parc ou une journée d'excursion avec les enfants qui vous sont confiés pourrait vous occasionner des frais d'essence, de stationnement et de droit d'entrée. Ce sont là des dépenses d'entreprise que vous pouvez déduire.

Par contre, si vous utilisez régulièrement votre véhicule à la fois à des fins personnelles et aux fins de votre entreprise, vous pouvez déduire la partie des frais d'utilisation du véhicule qui se rapporte à l'entreprise.

Vous devez tenir un registre précis qui indique la partie du total des kilomètres parcourus pour gagner un revenu d'entreprise. Pour en savoir plus, lisez Conservation de registres.

Les frais d'utilisation comprennent l'immatriculation et le permis; l'assurance; le carburant et l'huile à moteur; l'entretien et les réparations; l'intérêt sur un emprunt contracté pour l'achat du véhicule; la location du véhicule.

N'incluez pas la déduction pour amortissement (DPA) dans vos frais d'utilisation. Vous pouvez demander le montant de la DPA à la ligne 9936 du formulaire T2125. Pour en savoir plus sur la DPA, consultez Déduction pour amortissement.

Pour calculer la partie déductible des frais d'utilisation d'un véhicule à moteur, multipliez le total des frais d'utilisation par le nombre de kilomètres parcourus pour l’entreprise et divisez le résultat par le nombre de kilomètres parcourus.

Inscrivez ce montant à la ligne 9281 du formulaire T2125.

Remarque
Il y a des limites au montant de la déduction pour amortissement, de l'intérêt et des coûts de location que vous pouvez déduire à l'égard du véhicule que vous utilisez pour votre garderie. Nous expliquons ces limites sous « Dépenses relatives aux véhicules à moteur », au chapitre 3 du guide T4002.

Frais de bureau

Vous pouvez déduire le coût des fournitures de bureau comme les timbres, les enveloppes, le papier et les livrets de reçus, que vous utilisez pour votre entreprise.

Inscrivez ce montant à la ligne 8810 du formulaire T2125.

Fournitures

Vous pouvez déduire le coût des fournitures suivantes :

• fournitures, tels que les jouets, les livres et le matériel d'art plastique dont se servent les enfants qui vous sont confiés;
• articles de maison dont se servent les enfants qui vous sont confiés, comme les couvertures, les serviettes, les brosses à dents, les couches et les shampooings;
• nourriture que vous achetez pour nourrir les enfants qui vous sont confiés.

Inscrivez le total du montant des fournitures et de la nourriture à la ligne 8811 du formulaire T2125.

Frais comptables, juridiques et autres honoraires professionnels

Comme travailleur indépendant, vous pouvez déduire les frais comptables et juridiques que vous engagez en vue d'obtenir des conseils et de l'aide à remplir et soumettre votre déclaration de revenus.

Inscrivez ce montant à la ligne 8860 du formulaire T2125.

Salaires, traitements et avantages

Vous pouvez déduire les salaires que vous versez à vos employés. De plus, comme employeur, vous pouvez déduire votre part des retenues de cotisations :

• au Régime de pensions du Canada ou au Régime de rentes du Québec;
• au régime provincial d'assurance parentale d'une province participante;
• à l'assurance-emploi.

Pour en savoir plus sur vos responsabilités comme employeur, lisez Vos employés.

Inscrivez ce montant à la ligne 9060 du formulaire T2125.

Sorties éducatives

Vous pouvez déduire les dépenses liées aux sorties éducatives des enfants qui vous sont confiés. Vous devez justifier ces dépenses au moyen de pièces justificatives telles que reçus de taxi ou de stationnement, de talons de billets d'entrée.

Si vous utilisez occasionnellement votre véhicule pour des sorties éducatives, vous pouvez déduire le coût de l'essence au lieu de calculer un pourcentage du total des dépenses relatives au véhicule à moteur. Vous trouverez plus de renseignements à ce sujet, à Dépenses relatives aux véhicules à moteur.

Inscrivez ce montant à la ligne 9200 du formulaire T2125.

Déduction pour amortissement

Vous ne pouvez pas déduire le coût d'un véhicule, de meubles ou d'équipement de bureau utilisés dans votre entreprise. Toutefois, comme ces biens, que l'on appelle biens amortissables, se détériorent à l'usage au fil des ans, vous pouvez déduire chaque année une partie de leur coût. C'est ce qu'on appelle la déduction pour amortissement (DPA).

Vous pouvez déduire un montant maximum de DPA pour chaque catégorie de biens amortissables. Par exemple, le taux de la DPA pour la catégorie 8, qui regroupe la plupart des meubles et du matériel que l'on retrouve dans une garderie, est de 20 %.

Dans la plupart des cas, le coût en capital d'un bien est le prix d'achat du bien, y compris les frais de livraison, la taxe de vente provinciale ou territoriale et la TPS ou la TVH. Si vous utilisez un bien, comme un véhicule, à la fois pour votre entreprise et pour vos propres besoins, vous pouvez demander la DPA seulement pour l'utilisation que vous faites de ce bien aux fins de votre entreprise.

Certaines provinces et certains territoires donnent des subventions pour l'achat de matériel de garderie. Si vous recevez une telle subvention et achetez un bien amortissable, n'incluez pas dans votre revenu la partie de la subvention qui a servi à acheter ce bien. Soustrayez plutôt ce montant du coût en capital du bien.

Pour calculer votre DPA, vous pouvez utiliser le formulaire T2125. Vous trouverez des précisions à ce sujet dans le chapitre 4 du guide T4002.

Inscrivez ce montant à la ligne 9936 du formulaire T2125.

Frais d'utilisation de la résidence aux fins de l'entreprise

Si vous exploitez votre garderie à la maison, vous pouvez peut-être déduire une partie des dépenses d'utilisation de votre maison. Voici quelques exemples de telles dépenses :

• l'électricité
• le chauffage
• le service d'eau
• les assurances
• l'entretien
• les intérêts hypothécaires
• les taxes foncières
• le loyer

Vous devez déterminer la partie du total des dépenses d'utilisation de votre maison qui correspond à l'utilisation aux fins de l'entreprise et celle qui correspond à l'utilisation à des fins personnelles. Servez-vous d'une base de calcul raisonnable pour déterminer la partie que vous pouvez déduire, par exemple la superficie utilisée pour la garderie, divisée par la superficie totale de votre maison. Le montant déductible sera réduit si les pièces que vous utilisez pour votre garderie servent aussi de lieux de séjour personnels.

Le montant que vous pouvez déduire pour les dépenses d'utilisation de la maison aux fins d'une garderie ne doit pas dépasser le revenu net que vous tirez de l'entreprise avant la déduction de ces dépenses. Autrement dit, vous ne pouvez pas augmenter ni créer une perte d'entreprise en déduisant les dépenses d'utilisation de votre maison. Toutefois, vous pourrez déduire l'excédent de ces dépenses du revenu que vous tirerez d'une garderie dans une année suivante, si vous continuez à exploiter votre garderie à la maison, et que ceci ne crée ni n’augmente une perte d’entreprise pour l’année en question.

Inscrivez ce montant à la ligne 9945 du formulaire T2125.

Pièces réservées à la garderie

Si vous utilisez une ou plusieurs pièces exclusivement pour votre garderie, y compris un sous-sol fini ou non fini, vous pouvez calculer le montant à déduire d'après la superficie que vous utilisez.

Vous devez d'abord diviser la superficie des pièces utilisées pour votre entreprise par la superficie totale de votre maison, puis multiplier le résultat par le total des dépenses annuelles d'utilisation de votre maison.

Pièces utilisées pour la garderie et pour votre usage personnel

Si vous utilisez une partie de votre maison à la fois pour votre garderie et votre usage personnel, vous devez déterminer le nombre d'heures dans une journée que vous consacrez à la garderie et diviser ce nombre par 24 heures. Multipliez le résultat par la partie du total des frais d'utilisation de votre maison qui se rapporte aux pièces de la garderie (voir l'exemple précédent). Ce calcul vous indiquera quelles dépenses d'utilisation de votre maison vous pouvez déduire.

Si vous exploitez votre entreprise pendant une partie seulement de la semaine ou de l'année, réduisez votre déduction en conséquence.

Autres dépenses

Téléphone

Vous pouvez déduire les frais d'interurbain si vous les avez engagés pour l'exploitation de votre garderie. Cependant, vous ne pouvez pas déduire les frais mensuels de service téléphonique, à moins que vous utilisiez le téléphone exclusivement pour votre entreprise.

Vous pouvez aussi déduire les frais de téléphone cellulaire pour les appels que l’on peut raisonnablement considérer comme ayant servi à gagner un revenu d’entreprise.

Si vous louez un télécopieur, vous pouvez déduire la partie des frais de location qui peut être attribuée à votre revenu d’entreprise. Toutefois, vous ne pouvez pas déduire le prix d’achat initial de tel équipement.

Formation

Vous pouvez peut-être déduire les frais que vous avez engagés pour suivre un cours ou assister à un séminaire portant sur la garde ou les soins des enfants. Pour en savoir plus, consultez le bulletin d'interprétation IT-357, Frais de formation.

Toutefois, vous ne pouvez pas déduire les frais de scolarité que vous avez payés à des établissements d'enseignement, comme les universités et les collèges. Vous pouvez peut-être demander un crédit d'impôt pour ces frais. Pour en savoir plus, consultez « Ligne 323 – Frais de scolarité, montant relatif aux études et montant pour manuels » du Guide général d’impôt et de prestations.

Primes versées à un régime privé d'assurance-maladie

Un travailleur indépendant qui verse des primes à un régime privé d'assurance-maladie, pourrait peut-être déduire ces primes de son revenu d'entreprise. Vous trouverez des précisions à ce sujet dans le guide T4002.

Inscrivez ces montants à la ligne 9270 du formulaire T2125.

Autres dépenses raisonnables

Il est souvent difficile par exemple, de séparer le coût de l’alimentation de nos propres enfants par rapport au coût de l’alimentation des autres enfants dans la garderie pendant les heures de garde lorsque la nourriture est achetée en même temps ou si nous faisons notre propre lessive en même temps que la lessive liée à la garderie. Ces dépenses seront déductibles en autant qu’elles sont raisonnables et sont associées aux activités liées à la garderie.

Conservation de registres

Vous devez tenir un registre de vos revenus et dépenses et conserver les factures, reçus, relevés bancaires et chèques payés relatifs à votre garderie. Vos documents doivent être complets, en ordre et classés par année.

Un registre bien tenu vous aidera à remplir votre déclaration de revenus plus rapidement. En plus de vous indiquer les dépenses déductibles que vous pourriez autrement avoir oubliées, un bon registre vous évitera des problèmes si une vérification de vos déclarations est effectuée.

Si vous demandez une déduction pour des dépenses relatives à un véhicule, vous devez tenir un registre du kilométrage effectué à des fins personnelles et du kilométrage effectué pour l'entreprise. Si vous changez de véhicule au cours de l'année, inscrivez dans un registre la distance parcourue par chacun des véhicules, à partir du moment où vous commencez à utiliser le véhicule jusqu'au moment où vous cessez de l'utiliser. Pour demander la déduction pour amortissement, vous devez avoir la facture originale de votre véhicule. Si vous utilisez un véhicule à des fins personnelles et que vous commencez à l'utiliser pour l'entreprise, inscrivez la juste valeur marchande (JVM) du véhicule au moment du changement d'utilisation. Par la suite, si vous changez l'utilisation du véhicule à des fins personnelles, vous devrez déterminer de nouveau la JVM au moment du changement d'utilisation. Pour plus d’information sur la JVM, consultez le guide T4002, Revenus d’entreprise ou de profession libérale.

Les relevés mensuels de carte de crédit constituent un bon aide-mémoire pour les dépenses, même si vous devez les justifier au moyen de factures individuelles. De la même façon, un compte de chèques personnel est utile parce que vous pourriez recevoir chaque mois un relevé de votre établissement financier. Peu importe le genre de compte que vous détenez, nous vous suggérons, lorsque vous préparez un chèque, d'inscrire la date, le montant et l'objet du chèque sur le talon.

Ne soumettez pas ces documents avec votre déclaration de revenus. Cependant, conservez-les car nous pourrions vous les demander plus tard. Pour obtenir plus de renseignements sur la conservation de registres, consultez le guide RC4409, Conservation de registres, ou allez à Conservation de registres.

Durée de la conservation des documents

Vous devez conserver vos registres pendant au moins six ans à compter de la fin de l'année d'imposition visée.Il ya quelques exceptions à cette règle; pour en savoir plus, consultez le guide RC4409, Conservation de registres. Si vous voulez détruire vos registres avant l'expiration de la période de six ans, vous devez d'abord obtenir la permission écrite de votre bureau des services fiscaux. Pour cela, vous pouvez utiliser le formulaire T137, Demande d'autorisation de détruire des registres ou présenter votre propre demande écrite. Pour en savoir plus, consultez la circulaire d'information 78-10, Conservation et destruction des registres comptables.

Vos employés

Si vous êtes un employeur, vous devez généralement déduire de la rémunération de vos employés les cotisations au Régime de pensions du Canada (RPC), ou au Régime de rentes du Québec (RRQ), et à l'assurance-emploi (AE), ainsi que l'impôt sur le revenu. Vous devez aussi déduire les cotisations au régime provincial d'assurance parentale (RPAP) tel que le Régime québécois d'assurance parentale (RQAP). De plus, vous devez verser la contribution de l’employeur au RPC ou au RRQ, à l'AE, ainsi qu'au RQAP.

Allez à Retenues sur la paie ou consultez les guides T4001, Guide de l'employeur - Les retenues sur la paie et les versements et RC4120, Guide de l'employeur - Comment établir le feuillet T4 et le Sommaire, pour savoir comment déduire, verser et déclarer les retenues sur la paie.

Le RPC s'applique à tous les travailleurs, y compris les travailleurs indépendants. La plupart des employeurs, des employés et des travailleurs indépendants doivent verser des cotisations au Régime. Le RPC peut fournir des prestations de base lorsqu'une personne prend sa retraite ou si elle devient handicapée. De plus, suite au décès du cotisant, le RPC peut verser des prestations de survivant à son époux ou conjoint de fait et à ses enfants à charge. Pour en savoir plus sur le RPC, visitez le site Web de Service Canada.

Si vous n'avez jamais versé ces montants auparavant, allez à Inscription du numéro d'entreprise (NE) pour savoir comment obtenir un compte du programme de retenues sur la paie et verser les retenues sur la paie et pour trouver d'autres renseignements utiles.

Pour vous aider à mieux faire vos calculs, vous pouvez utiliser le calculateur en direct de retenues sur la paie, allez à Calculateur en direct de retenues sur la paie - Avis de non-responsabilité.

Le Québec administre son propre régime de rentes. Si votre entreprise est située au Québec, vous devez verser des cotisations au RRQ plutôt qu'au RPC. Pour obtenir plus de renseignements, visitez le site Web de Revenu Québec ou communiquez avec Revenu Québec :

Revenu Québec
3800, rue de Marly
Sainte-Foy, QC G1X 4A5

Téléphone : 1-800-567-4692
De l'extérieur du Canada: 1-418-659-4692

Acomptes provisionnels

Lorsque vous exploitez une garderie en tant que travailleur indépendant, il est possible que vous ayez à verser votre impôt sur le revenu et des cotisations au RPC ou au RRQ pour le revenu d'un travail indépendant, par acomptes provisionnels.

Si vous décidez de contribuer au régime volontaire d'assurance-emploi, il est possible que vous alliez aussi devoir verser des cotisations au régime d'assurance-emploi par acomptes provisionnels sur les revenus du travail indépendant.

Vous devez verser vos acomptes provisionnels pour 2012 au plus tard le 15 mars, le 15 juin, le 15 septembre et le 15 décembre.

Remarque
Lorsque la date d'un paiement tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, nous considérons ce paiement comme reçu à temps si nous le recevons le jour ouvrable suivant.

Il y a différentes méthodes de calcul pour déterminer vos versements d'acomptes provisionnels. Pour savoir quelle méthode vous convient le mieux, consultez la brochure P110,  Le paiement de votre impôt par acomptes provisionnels. Généralement, nous envoyons un rappel qui indique les versements d'acomptes provisionnels que nous avons calculés pour vous.

Vous pourriez devoir payer des intérêts et une pénalité si vos paiements sont insuffisants ou en retard.

Pour vous aider à mieux faire vos calculs, allez à Le paiement de votre impôt par acomptes provisionnels.

Comment émettre vos reçus

Si vous exploitez une garderie à la maison, vous devez émettre des reçus aux parents qui vous ont confié leurs enfants. Vous devrez le faire dès que possible pour qu'ils puissent produire leur déclaration de revenus à temps.

Voici un exemple de reçu qui contient les renseignements dont nous avons besoin. Vous pouvez en modifier la présentation au besoin.

Exemple de reçu

Pour en savoir plus

Avez-vous besoin d'aide?

Si vous désirez plus de renseignements après avoir lu cette publication,visitez le site Web de l'Agence ou composez le 1-800-959-7775.

Formulaires et publications

Pour obtenir nos formulaires et publications, allez à Formulaires et publications ou en composant le 1-800-959-3376.

Mon dossier

Mon dossier est un service sécurisé, pratique et rapide qui vous permet d’accéder sept jours sur sept à vos renseignements sur l’impôt et les prestations et de gérer en ligne votre dossier. Si vous avez besoin de renseignements immédiatement, mais n’êtes pas enregistré à Mon dossier, utilisez Accès rapide pour obtenir sans délai, un accès facile et sécurisé à quelques-uns de vos renseignements. Pour en savoir plus, allez à Mon dossier ou consultez la brochure RC4059, Mon dossier pour les particuliers.

Mon dossier d'entreprise

Mon dossier d’entreprise est un moyen sécurisé et pratique d’accéder en ligne à vos comptes d’entreprise et de les gérer.

Vous pouvez :

• voir le solde de votre compte et les transactions
• demander des pièces de versement supplémentaires
• produire votre déclaration et en voir l’état
• calculer vos acomptes provisionnels
• voir les avis, les lettres et les relevés
• voir l’adresse et les renseignements bancaires
• transférer les paiements et voir la mise à jour du solde immédiatement

Rapide. Simple. Sécurisé. Pour en savoir plus, allez à Mon dossier d'entreprise.

Représenter un client

Les représentants autorisés pour l'accès en ligne peuvent consulter les renseignements sur les comptes et traiter en direct au nom des particuliers et les entreprises, grâce au service Représenter un client. Pour en savoir plus, allez à Représenter un client.

Paiements électroniques

Vous pouvez faire votre paiement en ligne en utilisant le service Mon paiement de l'ARC ou en utilisant les services bancaires par téléphone ou par Internet de votre institution financière. Pour en savoir plus, allez à Paiements électroniques.

Système électronique de renseignements par téléphone (SERT)

Pour obtenir des renseignements personnels et généraux en matière d'impôt par téléphone, utilisez notre service automatisé SERT en composant le 1-800-267-6999.

Utilisez vous un téléimprimeur (ATS)?

Les utilisateurs d’un ATS peuvent composer le 1-800-665-0354 pour obtenir une aide bilingue, durant les heures normales d'ouverture.

Notre processus de plaintes liées au service

Si vous n’êtes pas satisfait du service que vous avez obtenu, communiquez avec l’employé de l’ARC avec qui vous avez fait affaire ou composez le numéro de téléphone qui vous a été fourni. Si vous êtes insatisfait du traitement de votre demande, vous pouvez vous adresser au superviseur de l’employé.

Si la question n’est pas réglée, vous pouvez déposer une plainte officielle en remplissant le formulaire RC193, Plainte liée au service. Si vous êtes toujours insatisfait , vous pouvez déposer une plainte auprès du Bureau de l’ombudsman des contribuables.

Pour en savoir plus, allez à Plaintes liées au service de l'ARC ou consultez le livret RC4420, Renseignements concernant le programme Plaintes liées au service de l’ARC.

Faites-nous part de vos suggestions

Si vous avez des suggestions ou des commentaires qui pourraient nous aider à améliorer nos publications, n’hésitez pas à nous écrire à l’adresse suivante:

Direction des services aux contribuables
Agence du revenu du Canada
750, chemin Heron
Ottawa ON  K1A 0L5