Gouvernement du Canada
Symbole du gouvernement du Canada

Liens de la barre de menu commune

P148    Régler votre différend : Vos droits d'opposition et d'appel selon la Loi de l'impôt sur le revenu

Vous pouvez visualiser la publication :

HTML p148-f.html (59 ko)
PDF p148-11f.pdf (120 ko)

Les personnes ayant une déficience visuelle peuvent aussi se procurer des versions dans les médias substituts suivants :

Texte électronique p148-11f.txt (34 ko)
Gros caractères p148-lp-11f.pdf (109 ko)

Mise à jour : 2012-01-18
Version imprimée disponible : 2012-02-14

Pour en savoir plus, consultez les fichiers d'aide. Vous pouvez aussi commander des exemplaires imprimés du présent formulaire, ainsi que des versions en formats alternatifs et/ou substituts : braille, gros caractères, cassette audio et texte électronique lu par synthétiseur.