Régler votre différend : Vos droits d'opposition et d'appel selon la Loi de l'impôt sur le revenu

P148(F) Rév. 14

Si vous avez une déficience visuelle, vous pouvez obtenir nos publications en braille, en gros caractères, ou en format MP3 en allant au www.arc.gc.ca/substituts . Vous pouvez également obtenir votre correspondance personnalisée dans ces formats en composant le 1-800-959-7383.

Les renseignements fournis dans cette brochure étaient exacts lors de sa parution en juin 2014. Néanmoins, les dispositions et les exigences législatives peuvent changer en tout temps. Nous tentons, dans la mesure du possible, de publier les mises à jour en temps opportun.

Dans cette brochure, toutes les expressions désignant des personnes visent à la fois les hommes et les femmes.

The English version of this publication is called Resolving your dispute: Objection and appeal rights under the Income Tax Act.

Cette brochure s'adresse-t-elle à vous?

Vous avez droit à un traitement équitable dans tous vos rapports avec nous. Ce traitement se traduit notamment par le droit de contester une cotisation d'impôt sur le revenu, tel que l'énonce la déclaration intitulée Charte des droits du Contribuable.

Dans cette brochure, nous vous indiquons les mesures que vous pouvez prendre si vous n'acceptez pas votre cotisation d'impôt sur le revenu ou si vous ne la comprenez pas et que vous désirez la contester.

Cette brochure traite uniquement des oppositions et des appels qui peuvent être faits en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu. Pour obtenir plus de renseignements sur les oppositions et les appels prévus en vertu de la partie IX, taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH) de la Loi sur la taxe d'accise, consultez le chapitre 31 de la Série des mémorandums sur la TPS/TVH intitulé Oppositions et appels. Vous pouvez aussi obtenir des renseignements sur les appels prévus par le Régime de pensions du Canada et la Loi sur l'assurance-emploi dans la brochure P133 intitulée Vos droits d'appel : Assujettissement au Régime de pensions du Canada et de l'assurance-emploi. Pour obtenir ces documents, visitez notre site Web à www.arc.gc.ca ou composez le 1-800-959-7383.

Cette brochure ne contient que des renseignements généraux. Pour de l'information plus technique et détaillée, reportez-vous à la Loi de l'impôt sur le revenu, à la Loi sur la Cour canadienne de l'impôt et à la Loi sur les Cours fédérales.

Pour obtenir plus de renseignements sur la résolution de conflits, allez au www.arc.gc.ca/resolutionconflits.

Remarque

Dans cette brochure, le terme « cotisation » s'applique à la fois aux cotisations initiales et aux nouvelles cotisations. De plus, les droits d'opposition et d'appel en vigueur pour les cotisations et les nouvelles cotisations le sont également pour les déterminations et les nouvelles déterminations que nous établissons, tels que la prestation fiscale canadienne pour enfants, le crédit pour la TPS/TVH, et le crédit d'impôt pour personnes handicapées.

Notre mandat

Le mandat de la Direction générale des appels est de fournir un processus juste et impartial qui permettra de résoudre les disputes, les plaintes relatives au service et les demandes d'allègement qui découlent des décisions prises d'après les lois et les programmes administrés, et les services offerts, par l'Agence du revenu du Canada (ARC).

Notre main d'oeuvre hautement qualifiée effectuera ces examens équitables et impartiaux, en encourageant un dialogue actif et en utilisant des méthodes de résolution alternatives lorsque approprié.

Lorsqu'un litige s'avère nécessaire, nous collaborerons avec le ministère de la Justice dans la conduite des causes devant les tribunaux.

Un processus de recours opportun encourage l'observation volontaire et favorise la confiance dans l'intégrité de l'ARC.

Avant de présenter une opposition

Plusieurs malentendus surviennent lors d'une mauvaise communication ou lors d'un manque de communication. Ainsi, c'est pourquoi nous disons : Parlez-nous.

Si vous avez un différend par rapport à une cotisation, nous vous recommandons fortement de téléphoner ou d'écrire au centre fiscal qui a traité votre déclaration, afin de discuter de la situation. Nous réglons de nombreux différends de cette façon.

Présentation d'une opposition

Pourquoi présenter une opposition?

Si vous croyez que nous n’avons pas interprété les faits ou appliqué la loi correctement, vous avez le droit de vous opposer à ce qui suit :

  •  les cotisations et les nouvelles cotisations en matière d’impôt sur le revenu que vous avez reçues et qui indiquent que vous devez de l'impôt;
  • les déterminations et les nouvelles déterminations du crédit pour la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH), de la prestation fiscale canadienne pour enfants et du crédit d'impôt pour personnes handicapées, entre autres.

La présentation d'une opposition représente la première étape de la procédure formelle de résolution d'un différend. Une fois que vous avez présenté votre opposition, la Division des appels procède à un examen impartial.

Délai de présentation

Si vous êtes un particulier (autre qu'une fiducie) ou si vous présentez une opposition au nom d'une fiducie testamentaire, vous devez présenter l'opposition au plus tard à la dernière des deux dates suivantes :

  • un an après la date limite de production de la déclaration de revenus;
  • 90 jours après la date d'envoi de l'avis de cotisation.

Dans tous les autres cas, y compris les cotisations d’impôt concernant les contributions excédentaires versées à un REER ou un CELI, vous devez présenter l'opposition dans les 90 jours qui suivent la date d'envoi de l'avis de cotisation.

Comment présenter une opposition

Vous pouvez présenter votre opposition en choisissant l'une des options suivantes :

  • en utilisant les services en ligne dans « mon dossier » au www.arc.gc.ca/mondossier pour votre impôt sur le revenu ou vos prestations, ou dans « mon dossier d'entreprise » au www.arc.gc.ca/mondossierentreprise pour vos comptes de société et de retenues sur la paie.
  • en écrivant au chef des Appels de votre Centre d'arrivage des appels (voir la lettre type à l'annexe A). Vous trouverez une liste des centres d'arrivage des appels à l'annexe B.
  • en utilisant le formulaire T400A, Opposition – Loi de l'impôt sur le revenu et le faire parvenir à votre Centre d’arrivage des appels (voir annexe B). Vous pouvez obtenir le formulaire à partir du site www.arc.gc.ca/formulaires ou en téléphonant au 1-800-959-7383.

Représentants

N'importe qui peut présenter une opposition en votre nom tel un membre de la famille ou un ami, s'ils sont autorisés.

Si vous voulez autoriser l'ARC à communiquer avec une autre personne (tel que votre conjoint ou conjoint de fait, un autre membre de la famille, conseiller fiscal, comptable ou employé) à titre de représentant de vos affaires fiscales, vous devez donner votre consentement.

Vous pouvez autoriser un représentant en :

Pour donner autorisation en ligne, vous devez premièrement vous enregistrer aux services « Mon dossier » ou à « Mon dossier d'entreprise ». De plus, votre représentant doit être inscrit au service « Représenter un client » à www.arc.gc.ca/representants, et il vous donnera son « Identificateur de représentant » ou son « Numéro d'entreprise ». Vous pourrez ainsi compléter votre autorisation en ligne.

En autorisant un représentant en ligne, votre représentant peut vous représenter à travers le service « Représenter un client » en accédant à « Enregistrer mon avis de différend officiel ».

Renseignements à fournir

Vous devez fournir les renseignements suivants lorsque vous présentez une opposition :

  • votre nom et votre adresse;
  • un numéro de téléphone où nous pouvons vous joindre pendant la journée;
  • la date de votre avis de cotisation;
  • l'année d'imposition de la cotisation;
  • votre numéro d'assurance sociale ou numéro d'entreprise;
  • les faits pertinents et les motifs de votre opposition;
  • une copie de tous les documents à l'appui de votre opposition;
  • le nom et l'adresse de votre représentant autorisé, s'il y a lieu.

Signez et datez celle-ci. Dans le cas d'une société ou d'une fiducie, l'opposition doit porter la signature d'une personne autorisée.

Si vous vous opposez à plus d'une cotisation, un avis d'opposition distinct doit être présenté pour chaque cotisation contestée. Si les faits et les motifs des oppositions sont identiques pour plus d'une cotisation, vous pouvez l'indiquer dan vos avis d’opposition et ne soumettre qu'un énoncé des faits.

Remarque

En annexant une copie de votre (vos) avis de cotisation, vous nous aiderez à traiter votre opposition.

Limitation du droit d'opposition

Dans la plupart des cas, vous pouvez vous opposer à tous les éléments d'une nouvelle cotisation. Toutefois, dans certains cas, vous pouvez seulement vous opposer à la question qui a donné lieu à l'établissement de la nouvelle cotisation. La Division des Appels vous informera des limitations qui s'appliquent.

Examen de l'opposition

Nous examinerons votre opposition et communiquerons avec vous ou votre représentant pour en discuter, s'il y a lieu.

Pour faire en sorte que vous ou votre représentant compreniez les raisons qui motivent la cotisation et pour faciliter l'échange des renseignements, nous pouvons vous fournir les documents liés aux questions litigieuses. En outre, nous vous informons des discussions que nous avons eues avec les responsables du secteur de la cotisation concernant tout élément contesté. Après avoir considéré tous les faits, le chef des Appels ou une autre personne autorisée prendra la décision finale concernant votre cotisation. Si cette personne est d'accord avec vous en totalité ou en partie, nous modifierons votre déclaration de revenus et vous enverrons un avis de nouvelle cotisation. Cependant, si elle rejette votre position, nous vous enverrons un avis confirmant l'exactitude de la cotisation.

Les renseignements auxquels vous avez accès

La liste qui suit indique le genre de renseignements auxquels vous avez généralement accès. Cette liste n'est pas exhaustive, car les renseignements disponibles diffèrent d'un dossier à l'autre.

  • Les copies de vos déclarations de revenus;
  • Les rapports préparés par un vérificateur à l'appui de votre cotisation;
  • Les feuilles de travail préparées par un vérificateur concernant les questions en litige;
  • Les registres de discussions entre un agent des appels et un vérificateur concernant votre cotisation;
  • Les copies de décisions des tribunaux et d'articles de loi pertinents utilisés par un vérificateur pour appuyer votre cotisation;
  • Les rapports scientifiques, d'évaluation et d'appréciation utilisés par un vérificateur pour établir votre cotisation;
  • Les renseignements obtenus d'un tiers avec qui vous entreteniez des relations d'affaires, tels que des factures de ventes, des bons de commande et des chèques oblitérés.

Les renseignements auxquels vous n'avez pas accès

Votre droit d'exiger que les renseignements soient tenus confidentiels est l'un des principes fondamentaux du régime fiscal canadien. Nous préservons d'ailleurs ce droit de façon rigoureuse.

Pour protéger les renseignements confidentiels d'autres particuliers ou entreprises et maintenir l'intégrité du régime fiscal, les renseignements qui suivent doivent demeurer confidentiels. Ils ne peuvent donc pas vous être transmis.

  • Les renseignements personnels sur d'autres personnes;
  • Les renseignements obtenus d'un tiers moyennant l'assurance qu'ils demeureraient confidentiels;
  • Les renseignements visés par le privilège des communications entre client et avocat, notamment les avis juridiques et les renvois à des avis juridiques, y compris les documents à l'appui des renvois;
  • Les documents se rapportant à une enquête en cours;
  • Les renseignements confidentiels obtenus d'autres ministères fédéraux ou provinciaux, d'administrations municipales et de partenaires à des traités fiscaux;
  • Nos techniques de vérification, nos limites, nos tolérances et nos tests particuliers, dont la divulgation nuirait aux résultats ou à l'utilisation future de ces outils.

Prolongation du délai de présentation

Si, en raison d'une situation indépendante de votre volonté, vous n'avez pas présenté à temps votre opposition, vous pouvez demander une prolongation. Pour demander une prolongation, écrivez une lettre au chef des Appels à votre centre d'arrivage des appels ou en ligne en utilisant le service Mon dossier ou Mon dossier d'entreprise sur le site Internet de l'ARC.

Vous trouverez une liste des centres d'arrivage des appels à l'annexe B. Dans votre lettre, vous devez expliquer la raison pour laquelle vous n'avez pas présenté votre opposition à temps. Prenez soin d'annexer votre opposition à la lettre.

Délai à respecter

Demandez la prolongation dès que possible, au plus tard un an après la date où vous auriez dû présenter votre opposition.

Conditions pour obtenir une prolongation

Pour obtenir une prolongation, vous devez démontrer que :

  • durant le délai de présentation habituel :
    • vous ne pouviez ni vous opposer, ni obtenir que quelqu'un d'autre s'oppose pour vous, ou
    • vous aviez l'intention de vous opposer;
  • il serait équitable de vous accorder la prolongation;
  • vous avez demandé la prolongation dès que vous avez pu.

Le chef des Appels ou une autre personne autorisée accorde ou refuse la demande de prolongation. Nous communiquons cette décision par écrit.

Si nous vous accordons une prolongation, votre opposition est considérée comme ayant été présentée à la date d'envoi de notre décision.

Demande de prolongation à la Cour canadienne de l'impôt

Si nous refusons de prolonger le délai, vous pouvez soumettre votre cas à la Cour canadienne de l'impôt. La Cour doit recevoir votre demande dans les 90 jours suivant la date d'envoi de notre lettre de refus.

Vous pouvez également vous adresser à la Cour si nous ne vous avons pas fait connaître notre décision dans les 90 jours suivant la date où vous avez présenté votre demande de prolongation.

Lorsque vous présentez une demande de prolongation à la Cour canadienne de l'impôt, vous devez fournir trois copies de chacun des documents suivants :

  • la demande de prolongation envoyée au chef des Appels;
  • l'opposition;
  • notre lettre de refus, s'il y a lieu.

Envoyez ces documents par la poste, ou remettez-les au greffe d'un bureau de la Cour canadienne de l'impôt. Vous pouvez aussi faire votre demande par télécopieur ou en utilisant le système en ligne de la Cour canadienne de l'impôt accessible à travers son site web. Vous trouverez la liste des bureaux de la Cour canadienne de l'impôt à l'annexe C.

Appels à la Cour canadienne de l'impôt

Si vous n'êtes pas d'accord avec nous sur notre décision concernant votre opposition, vous pouvez en appeler à la Cour canadienne de l'impôt.

La Cour canadienne de l'impôt est un tribunal judiciaire indépendant qui tient régulièrement des audiences dans diverses grandes villes au Canada. Elle utilise deux procédures distinctes : la procédure informelle et la procédure générale.

Délai d'appel

La Cour doit recevoir votre appel dans les 90 jours suivant la date d'envoi de notre décision (avis de nouvelle cotisation ou avis de ratification) concernant votre opposition.

Vous pouvez aussi déposer un appel à la Cour canadienne de l'impôt si nous ne vous faisons pas connaître notre décision dans les 90 jours suivant la date de présentation de votre opposition.

Procédure informelle

Vous avez le droit de choisir la procédure informelle si, selon le cas :

  • le total des pénalités et des impôts fédéraux en litige ne dépasse pas 25 000 $ par cotisation;
  • le montant des pertes en litige ne dépasse pas 50 000 $ par détermination;
  • le différend concerne uniquement des intérêts sur l'impôt fédéral ou sur les pénalités fédérales.

Remarque

Si les sommes en litige dépassent les montants imposés par la procédure informelle, vous pouvez limiter votre appel à ces montants. Vous devez alors l'indiquer dans votre appel.

Dans le but de régler les appels plus rapidement et de façon informelle, la Cour peut être plus souple dans son application des règles de la preuve. Une décision rendue selon la procédure informelle ne peut pas constituer un précédent dans une autre cause.

Avis d'appel

Vous n'avez pas besoin de remplir un formulaire pour présenter votre appel. Vous devez cependant le faire par écrit, en prenant soin d'exposer les motifs et les faits pertinents.

Choix

Si vous voulez que la Cour canadienne de l'impôt entende votre appel selon la procédure informelle, vous devez l'indiquer clairement dans votre avis d'appel. Vous pouvez aussi l'indiquer dans une lettre adressée à la Cour au plus tard 90 jours suivant la date où nous aurons répondu à votre appel.

Présentation

Vous pouvez envoyer votre avis d'appel par la poste ou le remettre au greffe d'un bureau de la Cour canadienne de l'impôt. Vous pouvez aussi transmettre votre avis d'appel par télécopieur ou en utilisant le système en ligne de la Cour canadienne de l'impôt que vous trouverez sur le site Web de celle-ci. Vous trouverez la liste des bureaux de la Cour canadienne de l'impôt à l'annexe C.

Droit de dépôt

Il n'y a aucun droit de dépôt pour un appel à être entendu en vertu de la procédure informelle.

Représentation

Vous pouvez vous représenter vous-même ou vous faire représenter par une autre personne.

Délais

La procédure informelle nous oblige, ainsi que la Cour, à respecter des délais rigoureux en vue d'assurer que les appels sont traités dans un délai raisonnable.

De façon générale, ces délais sont définis comme suit :

  • Nous devons répondre à votre appel dans les 60 jours suivant la date où le bureau du greffe de la Cour nous le transmet.
  • La Cour doit entendre l'appel au plus tard 180 jours suivant la date où nous devons donner notre réponse.
  • La Cour doit rendre sa décision dans les 90 jours suivant la date de la fin de l'audience.

Frais et dépens

Selon les règles de la Cour, le juge peut nous ordonner de payer une partie de vos frais judiciaires. Par ailleurs, les règles applicables à la procédure informelle ne permettent pas au juge de vous ordonner à payer nos coûts à moins que vos actions aient retardé indûment le règlement prompt et efficace de l'appel.

Procédure générale

À moins que vous ne choisissiez la procédure informelle et que vous y soyez admissible, la Cour canadienne de l'impôt entendra votre appel selon la procédure générale, peu importe le montant en litige.

La procédure générale respecte les règles judiciaires formelles qui portent notamment sur les points suivants :

  • la présentation d'un appel;
  • les règles de preuve;
  • l'interrogatoire préalable;
  • la production de documents.

Présentation

Pour obtenir des renseignements sur la façon de présenter un appel, adressez-vous à l'un des bureaux de la Cour canadienne de l'impôt. Vous trouverez une liste de ces bureaux à l'annexe C.

Droit de dépôt

Vous devez verser des droits de dépôt avec votre appel. Voici le barème établi :

Droit de dépôt Total des pénalités et des impôts fédéraux en litige Pertes en litige
250 $ Jusqu'à 49 999 $ Jusqu'à 99 999 $
400 $ 50 000 $ à 149 999 $ 100 000 $ à 299 999 $
550 $ 150 000 $ et plus 300 000 $ et plus

Représentation

Les particuliers peuvent se représenter eux-mêmes ou se faire représenter par un avocat. Une société doit être représentée par un avocat. Toutefois, dans des circonstances spéciales, la Cour peut autoriser une société à se faire représenter par un de ses dirigeants.

Frais et dépens

La Cour peut ordonner à la partie qui n'a pas eu gain de cause de payer une partie des frais judiciaires de l'autre partie.

Prolongation du délai d'appel

Si la Cour canadienne de l'impôt ne reçoit pas votre appel dans les 90 jours suivant la date d'envoi de notre décision concernant votre opposition, vous pouvez demander à la Cour de prolonger ce délai.

Envoyez par la poste ou remettez au greffe d'un bureau de la Cour trois copies de votre demande et trois copies de votre avis d'appel. Vous pouvez aussi transmettre une copie de votre demande et de votre avis d'appel par télécopieur ou en utilisant le système en ligne de la Cour canadienne de l'impôt que vous trouverez sur le site Web de celle-ci. Indiquez dans votre demande de prolongation les raisons pour lesquelles vous n'avez pas fait appel dans le délai prescrit. Vous trouverez la liste des bureaux de la Cour canadienne de l'impôt à l'annexe C.

Délai à respecter

Demandez la prolongation dès que possible. La Cour doit recevoir votre demande au plus tard un an après la date où vous deviez présenter l'appel.

Conditions pour obtenir une prolongation

Pour obtenir une prolongation, vous devez démontrer à la Cour que :

  • durant le délai d'appel habituel,
    • vous ne pouviez ni faire appel, ni obtenir que quelqu'un d'autre fasse appel pour vous, ou
    • vous aviez l'intention de faire appel;
  • il serait équitable de vous accorder la prolongation;
  • vous avez demandé la prolongation dès que vous avez pu;
  • votre appel est raisonnablement fondé.

Si la Cour décide de vous accorder la prolongation, elle vous émettra une ordonnance qui prolonge le délai d'appel.

Appels à la Cour d'appel fédérale

Vous pouvez appeler devant la Cour d'appel fédérale d'une décision de la Cour canadienne de l'impôt. Vous devez présenter l'appel dans les 30 jours suivant la date de la décision. Notez que juillet et août sont exclus de la détermination du délai.

La Loi sur les Cours fédérales limite les motifs permettant d'interjeter appel d'un jugement de la Cour canadienne de l'impôt selon la procédure informelle.

Appels à la Cour suprême du Canada

Vous pouvez appeler d'une décision de la Cour d'appel fédérale devant la Cour suprême du Canada. Toutefois, vous devez d'abord demander de la Cour suprême la permission de faire appel. Pour demander la permission de la Cour, vous devez déposer une demande d'autorisation d'appel dans les 60 jours suivant la date du jugement de la Cour fédérale d'appel. Le mois de juillet est exclu du calcul des 60 jours.

Sommes en litige

Procédure de recouvrement

Lorsque vous présentez une opposition, nous suspendons habituellement le recouvrement des sommes en litige jusqu'au 90e jour suivant la date d'envoi de notre décision. Lorsque vous faites appel à la Cour canadienne de l'impôt, nous suspendons habituellement le recouvrement des sommes en litige jusqu'à la date de mise à la poste de la décision de la Cour ou jusqu'à la date où vous vous désistez de votre appel.

Dans certaines situations, nous ne suspendons pas les mesures de recouvrement visant les sommes contestées, par exemple lorsqu'il s'agit de montants d'impôt à retenir et à verser. Si votre cotisation concerne un montant réclamé pour un crédit d’impôt pour don de bienfaisance ou à une déduction reliée à un abri fiscal, nous suspendrons les mesures de recouvrement de 50 % du montant en litige.

Dans tous les cas, des intérêts continuent de s'accumuler sur toute somme impayée. Vous pouvez choisir de payer la somme au complet ou en partie. Si vous avez gain de cause, vous recevrez un remboursement avec intérêts.

Si la Cour canadienne de l'impôt rejette votre appel, nous reprendrons les mesures de recouvrement, et ce, même si vous appelez de sa décision. Toutefois, nous accepterons une garantie pour ces sommes, tant que votre appel ne sera pas réglé.

Remboursement des sommes versées

Si vous avez déjà versé les sommes en litige ou si vous avez fourni une garantie à leur égard, vous pouvez nous présenter une demande écrite pour obtenir le remboursement de la somme versée ou la remise de la garantie.

Vous devez remplir l'une des conditions suivantes pour que nous puissions vous rembourser une somme en litige ou vous remettre une garantie :

  • vous avez présenté une opposition et nous n'avons ni confirmé la cotisation, ni établi une nouvelle cotisation dans les 120 jours suivant la date de présentation;
  • vous avez fait appel devant la Cour canadienne de l'impôt.

Si votre cotisation concerne un montant réclamé pour un crédit d’impôt pour don de bienfaisance ou à une déduction reliée à un abri fiscal, nous ne rembourserons que 50 % du montant en litige qui a été payé.

Voulez-vous plus de renseignements?

Nous préférons résoudre les différends sans recourir aux tribunaux, surtout lorsqu'il s'agit uniquement de questions de fait. Si vous désirez plus de renseignements, n'hésitez pas à communiquer avec votre centre d'arrivage des appels par écrit. Vous trouverez une liste des centres d'arrivage des appels à l'annexe B.

Formulaires et publications

Pour obtenir nos formulaires et publications, allez à notre page www.arc.gc.ca/formulaires ou composez le 1-800-959-7383.

Utilisez-vous un téléimprimeur (ATS)?

Les utilisateurs d'un ATS peuvent composer le 1-800-665-0354 pour obtenir une aide bilingue, durant les heures normales d'ouverture.

Mon dossier

Mon dossier est un service sécurisé, pratique et rapide qui vous permet d'accéder sept jours sur sept à vos renseignements sur l'impôt et les prestations et de gérer en ligne votre dossier. Si vous avez besoin de renseignements immédiatement, mais n'êtes pas enregistré à Mon dossier, utilisez Accès rapide pour obtenir sans délai un accès facile et sécurisé à quelques-uns de vos renseignements. Pour en savoir plus, allez à notre page www.arc.gc.ca/mondossier ou consultez la brochure RC4059, Mon dossier pour les particuliers.

Mon dossier d'entreprise

Mon dossier d'entreprise donne aux propriétaires d'entreprise (y compris les associés, les directeurs et les administrateurs) un accès sécurisé à leurs comptes de TPS/TVH, de retenues sur la paie, de l'impôt sur le revenu des sociétés et à d'autres comptes. Pour en savoir plus, allez à notre page www.arc.gc.ca/mondossierentreprise.

Représenter un client

Représenter un client est un service en ligne qui offre, aux personnes qui gèrent la situation fiscale de particuliers et/ou d'entreprise, un accès sécurisé et contrôlé aux renseignements fiscaux de ces contribuables. Pour vous inscrire, allez à notre page www.arc.gc.ca/representants.

Aide pour accéder aux services électroniques

Pour de l'aide afin d'accéder à :

  • Mon dossier ou Représenter un client, composez le 1-800-714-7258.
  • Mon dossier d'entreprise ou Représenter un client, composez le 1-877-322-7852.

Mon paiement

Mon paiement est une option de paiement libre-service qui permet aux particuliers et aux entreprises d'effectuer des paiements en ligne, par l'entremise du site web de l'Agence du revenu du Canada, à partir d'un compte dans une institution financière canadienne participante. Pour en savoir plus allez à notre page www.arc.gc.ca/monpaiement.

Annexe A – Lettre d'opposition

 

Votre adresse et votre
numéro de téléphone
Date

Chef des Appels
Centre d'arrivage de l'Ouest
Bureau des services fiscaux
de Burnaby-Fraser
9737 King George Boulevard
C.P. 9070 succ. Main
Surrey BC V3T 5W6

Chef des Appels
Centre d'arrivage de l'Est
Bureau des services fiscaux de Sudbury
1050, avenue Notre-Dame
Sudbury ON P3A 5C1

Objet :

Opposition à la nouvelle cotisation pour 2012

 

(indiquez votre numéro d'assurance sociale)

Madame, Monsieur,

Je m'oppose à la nouvelle cotisation que vous avez établie pour ma déclaration de revenus de 2012. Vous trouverez ci-joint une copie de l'avis de nouvelle cotisation datée du 15 septembre 2013.

En juillet 2012, j'ai déménagé de Vancouver à Edmundston (N.-B.) pour occuper un nouvel emploi. J'ai demandé les frais de déménagement dans ma déclaration de revenus de 2012, à laquelle j'ai annexé le formulaire T1-M, Déduction pour frais de déménagement.

Comme l'indique mon formulaire T1-M, je me suis rendu à Edmundston avec ma famille en voiture. Dans les frais de transport, j'ai déclaré les montants suivants qui se rapportent à un détour à Banff :

Frais de déplacement

(essence + réparation de la voiture)

478,75 $

Logement

(1 nuit)

175,00 $

Repas

(2 jours)

205,50 $

L'Agence du revenu du Canada a refusé cette partie de ma déduction.

Initialement, je voulais faire une excursion d'une journée de Calgary à Banff. Ma voiture s'est toutefois mise à surchauffer en route et nous avons dû passer la nuit à Banff pour faire réparer le radiateur. Puisque la panne de la voiture était indépendante de ma volonté, je pense que vous devriez accorder ces dépenses comme frais de déménagement. À tout le moins, vous devriez me permettre de déduire les 443,75 $ que m'a coûté la réparation de la voiture.

J'aimerais discuter de la question avec vous.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments les meilleurs.

 

Votre nom

p.j.

Annexe B – Centre d'arrivage des appels

Centre d'arrivage de l'Ouest
Bureau des services fiscaux de Burnaby-Fraser
9737 boulevard King George
C.P. 9070 succ. Main
Surrey BC  V3T 5W6

Centre d'arrivage de l'Est
Bureau des services fiscaux de Sudbury
1050, avenue Notre-Dame
Sudbury ON  P3A 5C1

Remarque

Les résidents dont le code postal débute par les lettres A à P enverront leur objection au Centre d'arrivage de l'Est. Les résidents dont le code postal débute par les lettres de R à Y enverront leur opposition au Centre d'arrivage de l'Ouest.

Annexe C – Bureaux de la Cour canadienne de l'impôt

Bureau Principal – Ottawa
200, rue Kent
Ottawa ON  K1A 0M1
Téléphone : 613-992-0901
ou 1-800-927-5499
ATS : 613-943-0946
Télécopieur : 613-957-9034

Calgary
Canadian Occidental Tower
635 Eighth Avenue S.-O.
3e étage, C.P. 14
Calgary AB  T2P 3M3
Téléphone : 403-292-5556
ATS : 403-292-5879
Télécopieur : 403-292-5329

Edmonton
Scotia Place
10060, avenue Jasper
Tour 1, Suite 530
C.P. 51
Edmonton AB  T5J 3R8
Téléphone : 780-495-2513
ATS : 780-495-2428
Télécopieur : 780-495-4681

Fredericton
82, rue Westmorland
Bureau 100
Fredericton NB  E3B 3L3
Téléphone : 506-452-2424
ATS : 506-452-3036
Télécopieur : 506-452-3584

Halifax
Central Trust Tower
1801, rue Hollis
17e étage, Bureau 1720
Halifax NS  B3J 3N4
Téléphone : 902-426-5372
ATS : 902-426-9776
Télécopieur : 902-426-5514

Iqaluit
La Cour de justice du Nunavut
Édifice Justice
(Édifice #510)
C.P. 297
Iqaluit NU  X0A 0H0
Téléphone : 867-975-6100
Télécopieur : 867-979-6168

Montréal
Greffe de la Cour canadienne de l'impôt
30, rue McGill
Montréal QC  H2Y 3Z7
Téléphone  514-283-9912
Télécopieur : 514-496-1996

Québec
Palais de Justice
300, boul. Jean-Lesage
Bureau 500A et 500E
Québec QC  G1K 8K6
Téléphone : 418-648-7324
ATS : 418-648-4644
Télécopieur : 418-648-4051

Toronto et London
Greffe de la Cour canadienne
de l'impôt
180, rue Queen Ouest,
bureau 200
Toronto ON  M5V 3L6
Téléphone :   416-973-9181
ATS : 416-954-4245
Télécopieur : 416-973-5944

Vancouver
Pacific Centre
C.P. 10065
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Vancouver BC  V7Y 1B6 
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Télécopieur : 604-666-7967

Winnipeg
Imperial Broadway Tower
363, rue Broadway
4e étage
Winnipeg MB  R3C 3N9
Téléphone : 204-983-1785
ATS : 204-984-4440
Télécopieur : 204-983-7636

Vous pouvez transmettre un appel ou une demande de prolongation du délai en utilisant le système de dépôt de documents en ligne de la Cour canadienne de l'impôt. Vous trouverez le site Web de celle-ci à www.tcc-cci.gc.ca

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Ottawa (Ontario)  K1A 0L5

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