Résidents canadiens qui séjournent dans le Sud

P151(F) Rév. 09

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Table des matières

• Avant de commencer
  • Qu'entend-on par « liens de résidence »?
• Comment s'applique la législation fiscale du Canada
  • Comment remplir votre déclaration de revenus canadienne
• Votre régime provincial ou territorial de soins médicaux
• Êtes-vous assujetti aux lois fiscales américaines?
  • Êtes-vous un étranger résident?
  • Êtes-vous un étranger non-résident?
  • Lieu de résidence au sens de la convention fiscale
  • Devez-vous produire une déclaration de revenus
    aux États-Unis (formulaire 1040)?
  • Avez-vous réalisé des gains de jeu ou de loterie de source américaine?
  • Possédez-vous des biens immeubles aux États-Unis?
  • Impôt des États-Unis sur les successions des
    étrangers non-résidents
  • Numéro d'identification de contribuable
  • Impôt d'un État et impôt local
  • Voulez-vous plus de renseignements de l'Internal Revenue Service (IRS)?
  • Pour en savoir plus
• Faites-nous part de vos suggestions

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Cette brochure s'adresse-t-elle à vous?

Cette brochure s'adresse à vous si vous avez séjourné une partie de l'année aux États-Unis en vacances, pour des raisons de santé ou pour d'autres raisons, tout en conservant des liens de résidence au Canada.

Elle vous aidera à comprendre les lois fiscales américaines qui peuvent s'appliquer à vous. On y précise aussi certaines de vos obligations fiscales.

Cette brochure ne s'applique pas à vous si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

• vous êtes un citoyen américain;
• vous avez reçu des United States Citizenship and Immigration Services (USCIS) des États-Unis le statut de résident permanent (c'est-à-dire que vous avez reçu une « carte verte »);
• vous avez des liens de résidence avec un pays autre que le Canada et les États-Unis.

Avant de commencer

Qu'entend-on par « liens de résidence »?

Les liens de résidence comprennent ce qui suit :

• un domicile au Canada;
• un époux ou conjoint de fait (lisez la définition dans le Guide général d'impôt et de prestations) et des personnes à charge qui demeurent au Canada pendant que vous êtes aux États-Unis;
• des biens personnels, tels qu'une voiture ou des meubles, au Canada;
• des liens sociaux au Canada.

D'autres liens qui peuvent être pertinents sont : un permis de conduire canadien, des cartes de crédit émises au Canada ou des comptes bancaires canadiens, ainsi qu'une assurance-maladie dans une province ou un territoire du Canada.

Comment s'applique la législation fiscale du Canada

Si vous séjournez une partie de l'année aux États-Unis en vacances, pour des raisons de santé ou pour d'autres raisons, et que vous maintenez des liens de résidence avec le Canada, vous êtes habituellement considéré comme résident de fait du Canada.

En tant que résident de fait, vous êtes assujetti à l'impôt sur le revenu comme si vous n'aviez jamais quitté le Canada. Par conséquent :

• vous devez déclarer tout revenu de sources canadienne et étrangère que vous avez reçu pendant l'année et demander toutes les déductions auxquelles vous avez droit;
• vous pouvez demander tous les crédits d'impôt non remboursables fédéraux et provinciaux ou territoriaux auxquels vous avez droit;
• vous devez payer l'impôt fédéral et l'impôt de la province ou du territoire où vous conservez des liens de résidence;
• vous pouvez demander tous les crédits d'impôt remboursables fédéraux et provinciaux ou territoriaux qui s'appliquent à votre situation;
• vous pouvez demander le crédit pour la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH) si vous y êtes admissible.

Comment remplir votre déclaration de revenus canadienne

Vous trouverez la plupart des renseignements dont vous avez besoin pour remplir votre déclaration dans votre guide d'impôt et votre cahier de formulaires. Toutefois, nous avons inclus dans cette brochure des renseignements supplémentaires qui vous aideront à remplir votre déclaration.

Si vous êtes résident de fait du Canada, remplissez et joignez à votre déclaration le formulaire T1248, Renseignements sur votre statut de résidence (Annexe D).

Identification

Lorsque vous remplissez la section intitulée « Identification » de votre déclaration, n'inscrivez pas de date d'entrée au Canada ni de date de départ du Canada. Ces cases sont réservées aux immigrants et aux émigrants. Si vous indiquez une date dans ces cases, nous pourrions réduire vos crédits d'impôt non remboursables fédéraux et provinciaux ou territoriaux.

À la ligne intitulée « Indiquez la province ou le territoire où vous résidiez le 31 décembre 2009 », inscrivez le nom de la province ou du territoire où vous maintenez des liens de résidence.

Possédez-vous des biens étrangers?

Vous étiez peut-être dans l'une des situations suivantes :

• à un moment quelconque en 2009, vous possédiez ou déteniez des biens étrangers dont le coût total dépassait 100 000 $CAN;
• en 2009 ou avant, vous avez prêté ou transféré des fonds ou des biens à une fiducie non-résidente;
• en 2009, vous avez reçu des fonds ou des biens d'une fiducie non-résidente ou vous avez eu une dette envers une telle fiducie, dont vous étiez bénéficiaire.

Si c'est votre cas, des règles spéciales pourraient s'appliquer. Pour en savoir plus, consultez votre guide d'impôt.

Revenu

En tant que résident de fait, vous devez payer l'impôt sur vos revenus de toutes provenances comme si vous aviez résidé au Canada pendant toute l'année. Déclarez tous les montants en dollars canadiens.

Avez-vous reçu un feuillet de renseignements NR4 ou NR4-OAS?

Un feuillet de renseignements NR4 ou NR4-OAS indique des revenus du Canada tels que la pension de sécurité de la vieillesse, les prestations du Régime de pensions du Canada ou du Régime de rentes du Québec.

Si c'est votre cas, déclarez ces revenus dans votre déclaration de revenus canadienne et si de l'impôt a été retenu, demandez le crédit à la ligne 437.

Avez-vous touché des gains de loterie ou de jeu aux États-Unis?

Si oui, ce revenu n'est pas imposable au Canada et vous n'avez pas à le déclarer dans votre déclaration de revenus canadienne. De plus, vous ne pouvez pas demander de crédit pour l'impôt retenu sur ces gains.

Avez-vous reçu des loyers provenant de biens situés aux États-Unis?

Si oui, vous devez tenir des registres à l'appui du revenu que vous déclarez et des déductions que vous demandez. Pour en savoir plus, consultez le guide T4036, Revenus de location.

Impôt et crédits fédéraux

Pour calculer votre impôt fédéral et les crédits fédéraux auxquels vous avez droit, utilisez l'annexe 1, Impôt fédéral.

Crédits d'impôt non remboursables fédéraux

Pouvez-vous demander des frais médicaux payés aux États-Unis?

Vous pouvez demander un montant pour les frais médicaux payés pour vous-même, votre époux ou conjoint de fait et d'autres personnes qui étaient à votre charge. Pour que les frais soient admissibles, ils doivent avoir été payés au cours d'une période de 12 mois se terminant dans l'année et aucun montant ne doit avoir été demandé pour ces frais dans une année passée.

Pour en savoir plus, consultez les lignes 330 et 331 dans votre Guide général d'impôt et de prestations ou consultez le bulletin d'interprétation IT-519, Crédits d'impôt pour frais médicaux et pour personnes handicapées et déduction pour frais de préposé aux soins.

Avez-vous versé des primes à un régime privé d'assurance-maladie?

Généralement, vous pouvez déduire les primes versées à un régime privé d'assurance-maladie comme frais médicaux dans votre déclaration.

Pour en savoir plus consultez la ligne 330 dans votre Guide général d'impôt et de prestations ou consultez le bulletin d'interprétation IT-519, Crédits d'impôt pour frais médicaux et pour personnes handicapées et déduction pour frais de préposé aux soins.

Avez-vous fait des dons à des œuvres de bienfaisance américaines?

Si vous indiquez un revenu de source américaine dans votre déclaration, vous pouvez demander un crédit pour les dons que vous avez faits à des œuvres de bienfaisance américaines qui donneraient droit à une déduction dans une déclaration américaine.

Vous pouvez demander un montant pour ces dons, jusqu'à un maximum de 75 % de votre revenu net de source américaine inclus dans votre déclaration canadienne.

Pouvez-vous demander un crédit fédéral pour impôt étranger?

Si vous avez versé de l'impôt américain sur le revenu de source américaine que vous avez indiqué dans votre déclaration canadienne, vous pourriez peut-être demander un crédit fédéral pour impôt étranger en vue de réduire votre impôt fédéral à payer au Canada.

Consultez la ligne 405 dans le Guide général d'impôt et de prestations pour savoir comment demander le crédit pour impôt étranger. Pour en savoir plus, consultez le formulaire T2209, Crédit fédéraux pour impôt étranger ou le bulletin d'interprétation IT-270, Crédit pour impôt étranger.

Remarque
La province ou le territoire où vous conservez des liens de résidence offre peut-être un crédit semblable. Pour en savoir plus, consultez le cahier de formulaires de la province ou du territoire en question.

Impôt provincial ou territorial

Vous devez payer l'impôt de la province ou du territoire où vous conservez des liens de résidence.

Crédits d'impôt non remboursables provinciaux ou territoriaux

La province ou le territoire où vous conservez des liens de résidence offre peut-être des crédits d'impôt non remboursables semblables. Pour en savoir plus, consultez le cahier de formulaires de la province ou du territoire en question.

Remboursement ou solde dû

Crédits d'impôt provinciaux ou territoriaux

Certaines provinces et certains territoires offrent des crédits d'impôt. Pour en savoir plus sur ces crédits et sur la façon de les demander, consultez votre guide d'impôt et le cahier de formulaires de la province ou du territoire où vous conservez des liens de résidence au Canada.

Votre régime provincial ou territorial de soins médicaux

Avant de partir pour le Sud, vérifiez si la couverture du régime de soins médicaux offert dans votre province ou territoire continuera de s'appliquer pendant votre séjour aux États-Unis.

Il se pourrait en effet que ce régime limite les montants auxquels vous avez droit pour des soins que vous recevez aux États-Unis, et vous voudrez peut-être obtenir une couverture supplémentaire.

Pour en savoir plus, communiquez avec l'organisme gouvernemental responsable des soins de santé dans votre province ou territoire. Vous trouverez l'adresse et le numéro de téléphone du bureau le plus près de chez vous dans la section de votre annuaire téléphonique canadien réservée aux gouvernements.

Êtes-vous assujetti aux lois fiscales américaines?

Un résident canadien qui passe une partie de l'année aux États-Unis est considéré, aux fins de l'impôt, comme un étranger résident ou un étranger non-résident des États-Unis.

En général, les étrangers résidents doivent payer l'impôt aux États-Unis sur leur revenu de toutes provenances. Quant aux étrangers non-résidents, seul leur revenu provenant des États-Unis est assujetti à l'impôt de ce pays. Il importe donc de savoir si vous êtes un étranger résident ou un étranger non-résident.

Êtes-vous un étranger résident?

Vous êtes considéré comme un étranger résident si vous répondez au critère du séjour d'une durée importante.

• Si, en 2009, vous avez séjourné aux États-Unis pendant 183 jours ou plus, vous répondez au critère du séjour d'une durée importante. Vous êtes alors considéré comme un étranger résident des États-Unis. Les renseignements de cette section et de la suivante ne vous concernent donc pas. Toutefois, vous devriez lire les sections intitulées « Lieu de résidence au sens de la convention fiscale », et « Devez-vous produire une déclaration de revenus aux États-Unis (formulaire 1040)? ».
• Si, en 2009, vous avez séjourné aux États-Unis pendant 30 jours ou moins, vous ne répondez pas au critère du séjour d'une durée importante. Vous êtes alors considéré comme un étranger non-résident des États-Unis. Les renseignements de cette section ne vous concernent donc pas. Toutefois, vous devriez lire la section intitulée « Devez-vous produire une déclaration de revenus aux États-Unis (formulaire 1040)? ».
• Si, en 2009, vous avez séjourné aux États-Unis de 31 jours à 182 jours, il est possible que vous répondiez au critère du séjour d'une durée importante.

Qu'est-ce que le critère du séjour d'une durée importante?

Ce critère tient compte du nombre de jours pendant lesquels vous avez séjourné aux États-Unis au cours d'une période de trois ans (l'année courante et les deux années précédentes) et permet de déterminer si vous êtes un étranger résident ou un étranger non-résident.

Pour savoir si vous répondez au critère du séjour d'une durée importante en 2009, calculez le nombre de jours durant lesquels vous avez séjourné aux États-Unis en 2009, 2008 et 2007 de la façon suivante :

• chaque jour de présence en 2009 compte pour un jour complet;
• chaque jour de présence en 2008 compte pour un tiers d'un jour;
• chaque jour de présence en 2007 compte pour un sixième d'un jour.

Notez que les jours n'ont pas à être consécutifs. De plus, nous considérons que vous avez passé un jour aux États-Unis même si vous y avez été présent pendant seulement une partie de la journée.

Si le nombre total de jours que vous avez passés aux États-Unis dépasse 182, vous répondez au critère du séjour d'une durée importante et vous êtes considéré comme un étranger résident pour 2009. Si c'est votre cas, lisez la section intitulée « Êtes-vous un étranger non-résident? »

Si le nombre total ne dépasse pas 182 jours, vous êtes considéré comme un étranger non-résident pour 2009. Lisez alors la section intitulée « Devez-vous produire une déclaration de revenus aux États-Unis (formulaire 1040)? »

Pour en savoir plus, consultez le chapitre 1 de la publication 519, U.S. Tax Guide for Aliens, de l'Internal Revenue Service (IRS).

Êtes-vous un étranger non-résident?

Vous êtes un étranger non-résident si vous ne répondez pas au critère du séjour d'une durée importante. Si c'est votre cas, lisez la section intitulée « Devez-vous produire une déclaration de revenus aux États-Unis (formulaire 1040)? »

Même si vous avez déterminé que vous êtes un étranger résident parce que vous répondez au critère du séjour d'une durée importante, vous pouvez être considéré comme un étranger non-résident si vous remplissez toutes les conditions suivantes :

• en 2009, vous avez séjourné aux États-Unis pendant moins de 183 jours;
• votre domicile fiscal est situé au Canada;
• en 2009, vous avez conservé des liens plus étroits avec le Canada qu'avec les États-Unis.

Qu'entend-on par « domicile fiscal »?

Si vous êtes un employé ou un travailleur indépendant, votre domicile fiscal est votre principal lieu de travail ou d'affaires, peu importe l'endroit où se trouve votre domicile familial.

Si vous n'êtes ni un employé ni un travailleur indépendant, votre domicile fiscal est l'endroit où vous résidez habituellement. Il peut s'agir d'une maison, d'un appartement ou d'une pièce meublée, dont vous pouvez être locataire ou propriétaire. Cet endroit doit avoir été à votre disposition de façon continue tout au long de 2009, et non pas uniquement pour de courts séjours.

Comment déterminer si vous avez des liens plus étroits avec le Canada?

Pour déterminer si vous avez des liens plus étroits avec le Canada qu'avec les États-Unis, vous devez tenir compte de l'endroit où se trouvent entre autres :

• votre résidence permanente et vos activités commerciales;
• votre famille;
• vos effets personnels (voitures, meubles, vêtements, bijoux);
• les organisations sociales, politiques, culturelles ou religieuses dont vous faites partie;
• votre circonscription électorale;
• les autorités qui ont émis votre permis de conduire.

Si vous avez demandé le statut de résident permanent régulier des États-Unis, c'est-à-dire demandé une « carte verte » aux U.S. Citizenship and Immigration Services, ou si vous avez reçu le statut de résident permanent des États-Unis, c'est-à-dire obtenu une « carte verte », vous ne pouvez pas demander l'exemption en raison de liens plus étroits.

Comment informer l'IRS des liens plus étroits que vous maintenez avec le Canada?

Vous devez produire le formulaire 8840, Closer Connection Exception Statement for Aliens, pour aviser l'IRS que votre domicile fiscal est situé au Canada et que vous avez maintenu des liens plus étroits avec le Canada qu'avec les États-Unis en 2009. Nous avons joint un exemplaire de ce formulaire au centre de cette brochure.

Si vous devez produire une déclaration américaine pour 2009, joignez à celle-ci le formulaire 8840. Si vous n'avez pas à produire une déclaration américaine, envoyez le formulaire 8840 au plus tard le 15 juin 2010, à l'adresse suivante :

Internal Revenue Service Center
Austin TX  73301 - 0215
USA

Remarque
Le formulaire 8840 est offert en anglais seulement.

Toute personne qui demande une exemption en raison de liens plus étroits doit produire un formulaire 8840. Si vous avez un conjoint et des enfants, chacun d'eux doit aussi produire le formulaire 8840 pour obtenir l'exemption.

Remarque
Si vous ne produisez pas le formulaire 8840 au plus tard le 15 juin 2010, vous n'aurez pas droit à l'exemption en raison de liens plus étroits avec le Canada et vous serez considéré comme un étranger résident. Toutefois, si vous n'avez pas pu produire votre formulaire avant la date limite pour des raisons valables, joignez une note au formulaire 8840 lorsque vous le soumettrez.

Chaque année, vous devez déterminer si vous êtes un étranger résident ou un étranger non-résident. Si vous êtes un étranger résident qui a des liens plus étroits avec le Canada qu'avec les États-Unis, vous devez aussi produire chaque année un nouveau formulaire 8840.

Lieu de résidence au sens de la convention fiscale

Si vous êtes un étranger résident parce que vous répondez au critère du séjour d'une durée importante et si vous ne pouvez pas bénéficier de l'exemption en raison de liens plus étroits, vous pouvez déterminer votre statut de résidence selon l'article IV de la Convention fiscale entre le Canada et les États-Unis.

Vous pourriez être considéré comme un étranger non-résident selon l'article IV, aux fins du calcul de l'impôt sur le revenu à payer aux États-Unis, si vous remplissez les conditions suivantes :

• vous êtes considéré comme un résident des États-Unis et du Canada conformément à la législation fiscale de chacun de ces pays (c'est-à-dire que vous êtes un résident du Canada et un étranger résident des États-Unis);
• votre domicile permanent est situé au Canada.

Si vous possédez aussi un domicile permanent aux États-Unis et que vos liens personnels et économiques sont plus étroits avec le Canada qu'avec les États-Unis, vous pourriez être considéré comme un étranger non-résident.

Pour en savoir plus sur ce sujet, consultez le chapitre 9 de la publication 519, U.S. Tax Guide for Aliens. Si vous demandez à être considéré comme un résident du Canada selon l'article IV de la Convention fiscale entre le Canada et les États-Unis, remplissez votre déclaration des États-Unis et joignez-y le formulaire 8833, Treaty-Based Return Position Disclosure Under Section 6614 or 7701(b).

Devez-vous produire une déclaration de revenus aux États-Unis (formulaire 1040)?

Étranger résident

En général, les étrangers résidents doivent produire une déclaration de revenus aux États-Unis pour déclarer leur revenu de toutes provenances pour l'année si leur revenu annuel brut dépasse un certain montant en dollars américains. Pour en savoir plus, consultez la section intitulée « Filing Requirements » dans les instructions pour le formulaire 1040.

Si vous êtes un étranger résident qui ne peut pas être considéré comme un étranger non-résident selon l'article IV de la Convention fiscale entre le Canada et les États-Unis ou selon l'exemption en raison de liens plus étroits, vous devrez remplir le formulaire 1040, en tant qu'étranger résident si vous répondez aux critères pour produire, tel que décrit dans le formulaire 1040, Instructions.

Étranger non-résident

Si vous êtes un étranger non-résident, la partie de vos revenus qui est assujettie à l'impôt des États-Unis se répartit entre les deux catégories suivantes :

• le revenu qui est directement rattaché à l'exploitation d'un commerce ou d'une entreprise aux États-Unis (y compris le revenu provenant de la vente ou de l'échange d'un bien immeuble situé aux États-Unis);
• le revenu qui n'est pas directement rattaché à l'exploitation d'un commerce ou d'une entreprise aux États-Unis, mais qui est de source américaine (comme les intérêts, les dividendes, les loyers et les rentes).

Une fois les déductions admissibles soustraites, le revenu directement rattaché est imposé selon les taux qui s'appliquent au revenu des citoyens et des résidents américains. Le revenu qui n'est pas directement rattaché est assujetti à un impôt de 30 % ou à un taux plus bas prévu par la convention.

En tant qu'étranger non-résident, si vous êtes dans l'une des situations suivantes, vous devez produire, au plus tard le 15 juin 2010, une déclaration de revenus aux États-Unis (formulaire 1040NR) :

• vous participez à un commerce ou à une entreprise qui produirait un revenu directement rattaché (même si pendant l'année d'imposition vous n'avez touché aucun revenu de ce commerce ou de cette entreprise);
• vous touchez un revenu d'emploi des États-Unis supérieur à un montant d'exemption personnelle (3 650 $ pour 2009);
• vous touchez un revenu qui n'est pas directement rattaché, mais l'impôt retenu à la source sur ce montant est insuffisant.

Si vous touchez un revenu qui n'est pas directement rattaché, mais que l'impôt retenu à la source sur ce montant est trop élevé, vous devez produire une déclaration de revenus aux États-Unis pour obtenir un remboursement de cet impôt retenu en trop.

Si vous étiez un employé aux États-Unis et que vous touchiez un salaire visé par la retenue d'impôt, vous devez produire une déclaration de revenus aux États-Unis au plus tard le 15 avril 2010.

Si vous ne pouvez pas produire votre déclaration américaine avant la date d'échéance, soumettez le formulaire 4868 pour demander un délai automatique jusqu'au 15 octobre 2010 pour produire votre déclaration. Cependant, l'envoi du formulaire 4868 ne prolonge pas le délai pour payer un solde dû.

Pour en savoir plus, consultez la publication 519, U.S. Tax Guide for Aliens, de l'IRS ou communiquez avec l'IRS.

Avez-vous réalisé des gains de jeu ou de loterie de source américaine?

En tant qu'étranger non-résident, vos gains bruts de jeu et de loterie de source américaine sont assujettis à l'impôt au taux de 30 % au moment où vous les réalisez. Cependant, les gains réalisés au blackjack, au baccara, au jeu de dés, à la roulette et au LOTO-6 sont exempts d'impôt.

Si vous avez touché des gains exempts d'impôt, ou si le montant exact d'impôt a été perçu au moment où vous les avez touchés, vous n'avez pas à produire une déclaration aux États-Unis, à condition qu'il s'agisse de votre seul revenu de source américaine.

Selon la Convention fiscale entre le Canada et les États-Unis, vous pouvez déduire vos pertes au jeu de source américaine. Toutefois, votre déduction ne peut pas dépasser le montant de vos gains au jeu de source américaine pour l'année. Vous pouvez ainsi réduire votre impôt à payer selon les mêmes règles qui s'appliquent aux citoyens et aux résidents américains. Pour demander un remboursement de l'impôt retenu sur vos gains au jeu, vous devez produire le formulaire 1040NR, U.S. Nonresident Alien Income Tax Return.

Puisque les gains réalisés au blackjack, au baccara, au jeu de dés, à la roulette et au LOTO-6 sont exempts d'impôt, vous ne pouvez pas déduire vos pertes de pari. Assurez-vous de tenir un registre de vos pertes et de vos gains au jeu de source américaine.

Possédez-vous des biens immeubles aux États-Unis?

Si vous possédez des biens immeubles aux États-Unis, comme une copropriété ou une maison, vous devriez être au courant des conséquences fiscales de la location ou de la vente d'immeubles situés aux États-Unis.

Avez-vous reçu un revenu de location provenant de ces biens?

En tant qu'étranger non-résident, vous êtes assujetti à l'impôt sur le revenu des États-Unis sur tout revenu de location tiré d'un bien immeuble situé aux États-Unis. On considère que vous avez reçu le revenu d'une source américaine même s'il vous a été versé alors que vous étiez au Canada. Le revenu de location n'est pas un revenu directement rattaché à l'exploitation d'un commerce ou d'une entreprise aux États-Unis et, pour cette raison, il est assujetti à un taux d'impôt de 30 % sur le revenu brut. De plus, il ne donne droit à aucune dépense ou déduction.

Toutefois, selon l'Internal Revenue Code, vous pouvez choisir de faire traiter votre revenu de location comme un revenu directement rattaché à l'exploitation d'un commerce ou d'une entreprise aux États-Unis. Si vous exercez ce choix, c'est votre revenu net qui sera imposé. Vous pouvez déduire certaines dépenses liées à la possession et à l'exploitation des biens locatifs durant la période de location, y compris la charge d'amortissement obligatoire.

Pour faire ce choix, joignez au formulaire 1040NR, U.S. Nonresident Alien Income Tax Return, une lettre indiquant que vous faites ce choix. Votre lettre doit contenir tous les renseignements suivants :

• l'emplacement de tout bien immeuble que vous possédez aux États-Unis;
• l'importance de votre participation dans le bien;
• une description des améliorations importantes qui ont été apportées au bien;
• une liste de toutes les années imposables antérieures pour lesquelles vous avez fait un choix ou une révocation pour que le revenu tiré du bien immeuble situé aux États-Unis soit directement rattaché à l'exploitation d'un commerce ou d'une entreprise aux États-Unis.

Pour en savoir plus sur ce choix, consultez la publication 519, Tax Guide for Aliens, de l'IRS, à la section intitulée « Income from Real Property ».

Pour en savoir plus sur le revenu de location et les dépenses connexes, consultez la publication 527, Residential Rental Property (Including Rental of Vacation Homes), de l'IRS.

Si vous n'avez pas choisi de faire traiter votre revenu de location comme un revenu directement rattaché à l'exploitation d'un commerce ou d'une entreprise aux États-Unis, les locataires ou les gérants (les agents qui effectuent les retenues d'impôt) doivent retenir 30 % d'impôt des non-résidents sur le loyer brut et en faire la remise directement à l'IRS au moyen du formulaire 1042, Annual Withholding Tax Return for U.S. Source Income of Foreign Persons, et du formulaire 1042-S, Foreign Person's U.S. Source Income Subject to Withholding.

Si vous choisissez d'être exempté de la retenue d'impôt de 30 % des non-résidents et que vous exercez le choix de faire traiter vos biens immeubles situés aux États-Unis comme un revenu directement rattaché à l'exploitation d'un commerce ou d'une entreprise aux États-Unis, vous devez remettre au locataire ou au gérant le formulaire W-8ECI, Certificate of Foreign Person's Claim That Income Is Effectively Connected With the Conduct of a Trade or Business in the United States.

Pour en savoir plus sur les retenues d'impôt aux États-Unis, consultez la publication 515, Withholding of Tax on Nonresident Aliens and Foreign Entities, de l'IRS.

Avez-vous disposé de biens immeubles situés aux États-Unis?

En tant qu'étranger non-résident, les gains que vous réalisez ou les pertes que vous subissez lorsque vous disposez de participations dans des biens immeubles situés aux États-Unis sont considérés comme directement rattachés à l'exploitation d'un commerce ou d'une entreprise aux États-Unis. Si vous vendez un immeuble situé aux États-Unis ou en disposez d'une autre manière, l'acheteur ou son mandataire doit en général retenir une somme correspondant à 10 % du prix de vente brut au moment de la vente. Toutefois, il existe quelques exceptions. Pour en savoir plus, consultez la section intitulée « U.S. Real Property Interest » dans la publication 515, Withholding of Tax on Nonresident Aliens and Foreign Entities, de l'IRS.

Vous devez ensuite produire le formulaire 1040NR, U.S. Nonresident Alien Income Tax Return, ainsi que les annexes requises faisant état du gain ou de la perte.

Si vous possédez un immeuble en copropriété, avec votre conjoint par exemple, chaque copropriétaire doit produire un formulaire 1040NR.

Veuillez noter que les actions dans une société américaine ou les participations dans une société de personnes peuvent être traitées de la même façon que les biens immeubles si la société ou la société de personnes possède des biens immeubles aux États-Unis.

Pour en savoir plus sur les gains ou les pertes provenant de la vente de biens immeubles situés aux États-Unis, consultez la section intitulée « Real Property Gain or Loss » dans la publication 519, U.S. Tax Guide for Aliens, de l'IRS.

Impôt des États-Unis sur les successions des étrangers non-résidents

Les États-Unis perçoivent un impôt des successions sur certains biens appartenant à des étrangers non-résidents qui se trouvent aux États-Unis et qui sont transmis à la suite d'un décès. Voici la liste des biens visés :

• les biens immeubles et les biens meubles corporels;
• les actions d'une société américaine;
• les titres de créance émis par une entité américaine ou qui lui sont opposables (la plupart des titres de créance d'entreprise émis après 1984 sont exempts de l'impôt des États-Unis sur les successions);
• les participations dans une société de personnes, si l'établissement principal de celle-ci est aux États-Unis.

L'impôt américain sur les successions est calculé d'après la juste valeur marchande des biens au moment du décès. Ainsi, les profits ou pertes attribuables à une disposition réputée n'ont aucune incidence sur l'impôt au moment du décès. Les étrangers non-résidents ne peuvent pas demander, dans une déclaration de revenus américaine pour les successions, des crédits pour impôt étranger relatifs à des impôts payés au Canada sur des gains en capital découlant d'une disposition réputée.

L'IRS exige que l'on produise un formulaire 706NA, United States Estate (and Generation-Skipping Transfer) Tax Return, pour tous les biens américains qui sont transmis par décès, si la valeur des biens américains dépasse 60 000 $ à la date du décès.

La Convention fiscale entre le Canada et les États-Unis apporte des modifications importantes aux dispositions concernant l'impôt des successions des États-Unis, si vous possédez des biens immeubles aux États-Unis. Ces dispositions sont rétroactives au 10 novembre 1988.

Pour en savoir plus, consultez le formulaire 706NA ainsi que les instructions de l'IRS. Vous pouvez les obtenir en communiquant avec le bureau de l'IRS.

Numéro d'identification de contribuable

Si vous êtes un étranger non-résident qui doit produire une déclaration aux États-Unis, vous devez avoir un numéro d'identification de contribuable. En règle générale, c'est un numéro de sécurité sociale des États-Unis. Si vous possédez un tel numéro, utilisez-le. N'utilisez pas votre numéro d'assurance sociale du Canada.

Un étranger non-résident qui n'a pas de numéro d'identification de contribuable doit en faire la demande. En règle générale, les étrangers non-résidents n'ont pas le droit d'obtenir un numéro de sécurité sociale des États-Unis, sauf s'ils ont reçu une autorisation de travailler aux États-Unis. Si vous n'avez pas le droit de demander un numéro de sécurité sociale, vous devez plutôt obtenir un Individual Taxpayer Identification Number (ITIN) de l'IRS.

Si l'IRS vous a émis un temporary identification number pour une année d'imposition avant 1996, vous ne pouvez plus utiliser ce numéro. Vous devez maintenant obtenir un ITIN. Le ITIN est utilisé aux fins de l'impôt seulement. Il n'a aucune incidence sur le fait de travailler ou de vivre aux États-Unis.

Pour demander un ITIN, utilisez le formulaire W-7, Application for IRS Individual Taxpayer Identification Number. Depuis décembre 2003, vous devez maintenant joindre le formulaire W-7 à votre déclaration d'impôt des États-Unis. Pour en savoir plus sur le ITIN, visitez le site Web de l'IRS.

Impôt d'un État et impôt local

Vous devrez peut-être produire une déclaration d'impôt d'un État ou une déclaration locale pour l'État et la ville que vous avez visités aux États-Unis. Les conditions à remplir pour la produire dépendent de l'État et de la ville que vous avez visités. Pour obtenir plus de renseignements, communiquez avec les autorités de l'État et de la ville que vous avez visités. Pour en savoir plus sur l'impôt d'un État ou l'impôt local, visitez la page Web State and Local Government on the Net.

Voulez-vous plus de renseignements de l'Internal Revenue Service (IRS)?

Si vous avez besoin d'autres renseignements sur la législation fiscale des États-Unis ou sur la façon de produire une déclaration de revenus dans ce pays pendant que vous êtes au Canada, vous pouvez écrire à l'adresse suivante :

Internal Revenue Service
P.O. Box 920
Bensalem PA  19020
USA

Vous pouvez aussi communiquer avec le bureau de l'IRS en Pennsylvanie par téléphone, au 215-516-2000.

Si vous désirez commander des publications ou des formulaires de l'IRS, composez le 1-800-829-3676 ou écrivez à l'adresse suivante :

Internal Revenue Service
National Distribution Center
P.O. Box 8901
Bloomington IL  61702-8901
USA

Si vous êtes aux États-Unis, communiquez avec le bureau de l'IRS de votre région.

Vous pouvez aussi obtenir des renseignements, des formulaires et des guides en visitant le site Web de l'IRS.

Vous pouvez obtenir des renseignements sur l'impôt des États-Unis pour les personnes de nationalité étrangère.

Vous pouvez soumettre une question sur l'impôt à l'IRS par courrier électronique.

Pour en savoir plus

Si, après avoir lu cette brochure, vous avez besoin plus de renseignement, visitez la section Particulier de notre site Web, ou téléphonez nous au 1-800-959-7383. Vous pouvez aussi communiquer avec le Bureau international des services fiscaux.

Vous pouvez aussi obtenir la plupart de nos publications dans notre page Formulaires et publications ou en composant le 1-800-959-3376 (appels du Canada et des États-Unis).

Pour obtenir des renseignements personnels et généraux en matière d'impôt, utilisez notre Système électronique de renseignements par téléphone (SERT), en composant le 1-800-267-6999 (appels du Canada et des États-Unis).

Vous pouvez également utiliser les services de Mon dossier pour voir et modifier certains de vos renseignements personnels. Pour en savoir plus, visitez notre site Web Mon dossier ou consultez la brochure RC4059, Mon dossier pour les particuliers.

Représentant

Vous pouvez autoriser une personne (telle que votre époux ou conjoint de fait, votre spécialiste en déclarations ou votre comptable) à obtenir des renseignements sur votre dossier et soumettre ou fournir des renseignements pour vous. Toutefois, nous accepterons des renseignements de votre représentant ou lui en fournirons seulement lorsque vous nous en aurez donné l’autorisation, soit au moyen de notre service Mon dossier, soit par une autorisation écrite. Votre autorisation restera en vigueur jusqu'à ce que vous l'annuliez, qu'elle atteigne la date d'échéance que vous avez choisie ou que nous recevions votre avis de décès. Pour en savoir plus, consultez le formulaire T1013, Demander ou annuler l'autorisation d'un représentant.

Bureau international des services fiscaux

Bureau international des services fiscaux
Agence du revenu du Canada
2204, chemin Walkley
Ottawa ON  K1A 1A8
CANADA

Heures normales de service
Du lundi au vendredi (sauf les jours fériés)
De 8 h 15 à 17 h, heure de l'Est

Heures de service téléphonique prolongées
De la mi-février à la fin avril
Du lundi au jeudi (sauf les jours fériés) : de 8 h 15 à 21 h, heure de l'Est
Vendredi (sauf les jours fériés) : de 8 h 15 à 17 h, heure de l'Est

Appels du Canada et des États-Unis ..................................... 1-800-267-5177
Télécopieur ......................................................................... 613-941-2505

Le Bureau international des services fiscaux répond aux questions touchant l'impôt canadien seulement. Si vous avez des questions concernant l'impôt des États-Unis, veuillez communiquer avec l'IRS.

Faites-nous part de vos suggestions

Nous révisons cette brochure chaque année. Si vous avez des suggestions ou des commentaires qui pourraient l'améliorer, n'hésitez pas à nous les transmettre. Votre opinion nous intéresse.
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