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Renseignements pour les étudiants - Établissements d'enseignement à l'extérieur du Canada
Si vous avez une déficience visuelle, vous pouvez obtenir nos publications en braille, en gros caractères, en texte électronique (CD) ou en format MP3, en allant à À propos des médias substituts ou en composant le 1-800-959-3376. De plus, vous pouvez demander à recevoir votre correspondance personnelle dans l'un de ces formats, en composant le 1-800-959-7383.
Table des matières
- Informations générales
- Départ du Canada pour l’éducation ou un emploi
- Les résidents de fait du Canada
- Nonrésidents du Canada
- Obligations fiscales à l’étranger
- Vos revenus, déductions, crédits, et prestations
- Formulaires pour les étudiants
- Étudiants ayant une déficience mentale ou physique
- Frais de scolarité et montants relatifs aux études et pour manuel
- Frais de scolarité - université située à l’extérieur du Canada (Formulaire TL11A)
- Montants relatifs aux études - université à l’extérieur du Canada (Formulaire TL11A)
- Frais de scolarité - Étudiant frontalier fréquentant un établissement aux ÉtatsUnis (Formulaire TL11C)
- Montant relatif aux études - Étudiant frontalier fréquentant un établissement aux ÉtatsUnis (Formulaire TL11C)
- Montant pour manuels (Formulaire TL11A et Formulaire TL11C)
- Frais de scolarité - Établissements d'enseignement à l'extérieur du Canada pour les résidents réputés du Canada (Formulaire TL11D)
- Régime d'encouragement à l'éducation permanente (REEP)
- Les régimes enregistrés d'épargneétudes (REEE)
- Pour communiquer avec nous
- Faites-nous part de vos suggestions
- Références et publications
- Annexe
Informations générales
Allez‑vous vous inscrire dans une université, un collège ou un autre établissement d’enseignement postsecondaire agréé à l’extérieur du Canada pour suivre un cours ou un programme d’apprentissage? Si oui, ces renseignements vous aideront à mieux comprendre vos obligations et vos avantages fiscaux canadiens.
La brochure P105, Les étudiants et l’impôt, et le site Web Étudiants donnent des renseignements pour les étudiants qui sont résidents du Canada, y compris ceux qui résident temporairement à l’étranger. Ce feuillet de renseignements vous offre d’autres renseignements et contient des liens à d’autres publications et pages Web pertinentes qui pourraient vous aider à obtenir des réponses aux questions concernant votre situation fiscale.
Si vous êtes un étudiant étranger faisant des études au Canada, consultez les pages Étudiants étrangers au Canada.
Départ du Canada pour l’éducation ou un emploi
Pour un particulier, l’obligation ou le droit de produire une déclaration canadienne de revenus et de prestations pour une année quelconque dépend de son statut de résidence à des fins fiscales. Pour ceux qui sont des résidents du Canada, l’obligation de produire une déclaration dépend des revenus du particulier et de certains autres facteurs. Consultez la rubrique « Devez‑vous produire une déclaration? » dans le guide de la trousse d’impôt pour la province ou le territoire où vous viviez habituellement.
Donc, si vous allez quitter le Canada afin de poursuivre vos études ou obtenir un emploi dans un pays étranger, vous devez déterminer si votre séjour à l’étranger est temporaire (et vous resterez un résident de fait du Canada) ou si vous rompez réellement vos liens de résidence avec le Canada afin de vivre à l’étranger de façon permanente en tant que non‑résident.
Vous pourriez ne pas connaître actuellement quel pays votre formation future vous mènera. Toutefois, les faits pertinents les plus récents concernant vos liens de résidence auront incidence sur l’exigence de produire une déclaration canadienne de revenus et de prestations pour une année quelconque et sur la modalité de la remplir.
Pour en savoir plus, consultez la brochure T4131, Résidents canadiens qui séjournent à l’étranger, et la version courante du bulletin d’interprétation IT‑221, Détermination du statut de résident d’un particulier. Si vous séjournez aux États‑Unis, la brochure P151, Résidents canadiens qui séjournent dans le Sud, vous offre d’autres renseignements utiles.
Si vous désirez obtenir l’assistance de l’Agence du revenu du Canada (ARC) pour déterminer votre statut de résidence, procurez‑vous le formulaire NR73, Détermination du statut de résidence (Départ du Canada).
Les résidents de fait du Canada
Lorsque votre séjour à l’étranger est temporaire et vous avez des liens de résidence avec le Canada, on vous considère généralement comme un résident de fait du Canada.
Un résident de fait doit généralement produire une déclaration de revenus canadienne à chaque année afin de déclarer les revenus de toutes provenances (de toutes les sources au Canada et à l’étranger) et/ou afin de pouvoir faire une demande pour certaines prestations. Un résident réputé du Canada est assujetti à de pareilles exigences de déclaration.
De façon générale, les règles portant sur les revenus canadiens s’appliquent également aux revenus de source étrangère que vous avez gagnés. Par exemple, en tant que résident de fait, vous devez généralement déclarer tous les revenus d’emploi ainsi que d’autres genres de revenus gagnés au Canada et à l’étranger, tels que la partie imposable (s’il y a lieu) des bourses d'études, de perfectionnement et d'entretien, et ce, même si vous n’avez reçu aucun feuillet de renseignements de sources étrangères semblable à un feuillet canadien T4 ou T4A.
Cependant, même si vous n’avez reçu aucun revenu ou n’avez pas d’impôt à payer, vous pouvez quand même produire une déclaration de revenus canadienne pour déclarer les frais de scolarité admissibles et les montants relatifs aux études et pour manuels, s’il y a lieu. Ceci vous permettra de reporter les montants inutilisés à la première année future où vous avez un impôt à payer. En produisant une déclaration, vous pourriez aussi transférer une partie ou la totalité des montants inutilisés de l’année courante à une autre personne admissible, soit à votre époux ou conjoint de fait, soit à l’un de vos parents ou grands‑parents ou à l’un de ceux de votre époux ou conjoint de fait, et ce, selon les limites établies.
Pour qu’un résident de fait puisse faire la demande, s’il y a lieu, de certains crédits ou certaines prestations, comme le crédit pour la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH), la Prestation fiscale canadienne pour enfants (PFCE), la Prestation universelle pour la garde d'enfants (PUGE), ainsi qu’à certains crédits non-remboursables provinciaux et territoriaux, une déclaration canadienne de revenus et de prestations doit être produite. À cette fin, un époux ou conjoint de fait devrait aussi en faire une déclaration.
Votre plafond de cotisations à un régime enregistré d'épargne retraite (REER) pour une année future peut être augmenté d’après les revenus admissibles provenant du Canada et de l’étranger déclarés pour l’année en cours.
Si vous avez atteint l’âge de 18 ans, êtes un résident du Canada et avez un revenu d’emploi à l'extérieur du Canada pour lequel les lois du pays en question ne vous obligent pas à cotiser à un régime semblable au Régime de pensions du Canada (RPC), vous pourriez faire un choix de verser une cotisation au RPC. Consultez le formulaire CPT20, Choix de verser une cotisation au Régime de pensions du Canada.
Conventions fiscales
S’il y a une convention fiscale en vigueur entre le Canada et le pays étranger où vous séjournez, ceci pourrait avoir une incidence sur la façon dont vous déclarez vos revenus et payez les impôts au Canada et au pays étranger.
Les conventions fiscales visent généralement à éviter la double imposition et elles définissent les modalités et règles d'imposition pour certains revenus (p. ex., dans quel pays vous les déclarez), et ce, en se fondant sur la résidence du particulier. Une convention fiscale pourrait aussi définir la modalité de déterminer la résidence et quels impôts sont visés par la convention. Donc, il est important de vérifier si une convention fiscale s’applique dans votre situation.
Si vous êtes résident de fait du Canada et que vous êtes aussi considéré comme résident d'un autre pays selon une convention fiscale que le Canada a conclue avec cet autre pays, vous pourriez être considéré comme non‑résident réputé du Canada aux fins de l'impôt.
Quelques conventions fiscales pourraient avoir des règles spéciales visant les étudiants, tel que l’article XX de la convention entre le Canada et les États‑Unis. Veuillez noter que l’expression « État contractant » utilisée dans le texte des conventions désigne tout simplement l’un des pays qui fait partie de la convention.
Pour en savoir plus, allez à Conventions fiscales. Le lien « Liste des pays signataires » vous amène à la page Web État des conventions fiscales du ministère des Finances Canada ou se trouve le répertoire des conventions fiscales du Canada présentement en vigueur. Choisissez le pays applicable pour voir les dispositions et modalités de la convention.
Le gouvernement canadien a signé des accords avec plusieurs pays pour des programmes d’échange d’informations qui visent à faciliter l’échange de données sur les contribuables aux fins de la conformité.
Au moment où vous remplissez votre déclaration de revenus canadienne, lorsqu’un revenu n’est pas imposable au Canada en raison des dispositions d’une convention fiscale, consultez les instructions pour la ligne 256 de la déclaration générale de revenus et de prestations.
Crédits pour impôt étranger
Lorsque vous déclarez des revenus étrangers sur lesquels vous avez payé un impôt étranger non remboursable et final, et ces revenus ne sont pas exemptés d’impôt canadien en vertu d’une convention fiscale, vous pourriez avoir droit à un crédit fédéral pour impôt étranger pour compenser l’impôt étranger payé. Consultez la version actuelle du bulletin d’interprétation IT‑270, Crédit pour impôt étranger, et le formulaire T2209, Crédits fédéraux pour impôt étranger.
Vous pourriez aussi avoir droit à un crédit provincial ou territorial pour impôt étranger - consultez le formulaire T2036, Crédit provincial ou territorial pour impôt étranger, ainsi que l’information dans la feuille de renseignements pour remplir vos formulaires provinciaux ou territoriaux (sauf le Québec).
Quelle trousse d’impôt dois‑je utiliser?
Un résident de fait doit utiliser la trousse d’impôt pour la province ou le territoire où il garde ses liens de résidence. Il s’agit habituellement de la province ou du territoire où le particulier demeurait immédiatement avant son départ du Canada; il doit l’inscrire sur la ligne de la déclaration qui demande « la province ou le territoire où vous résidiez le 31 décembre ». Dans un tel cas, suivez soigneusement le guide et les renseignements de votre trousse d’impôt parce que vous pourriez avoir droit à certains crédits provinciaux ou territoriaux, même pendant votre séjour hors du Canada.
Les résidents réputés doivent utiliser une trousse d’impôt différente de celle qu’utilisent les résidents de fait. Consultez notre page Web pour les résidents réputés et prenez note des règles spéciales pour les employés du gouvernement travaillant à l’étranger (voir Impôt international et des non-résidents).
Non‑résidents du Canada
Si vous rompez vos liens de résidence avec le Canada pour vivre à l’étranger sur une base permanente ou si vous continuez à recevoir des revenus de source canadienne après avoir déménagé du Canada de façon permanente, consultez le guide T4056, Les émigrants et l’impôt, ainsi que nos pages Web pour les Impôt international et des non-résidents pour de plus amples renseignements.
Obligations fiscales à l’étranger
Votre statut de résidence, le genre et montant de revenus gagnés durant votre séjour à l’étranger, le pays qui est la source des revenus, l’existence d’une convention fiscale en vigueur, et la durée de votre séjour comptent tous parmi les facteurs qui auront à la fois une incidence sur vos obligations fiscales étrangères et canadiennes.
Remarque
On ne compte pas la citoyenneté parmi les facteurs qui touchent l’exigence de produire une déclaration de revenus canadienne, mais votre citoyenneté pourrait avoir une incidence sur vos obligations fiscales dans certains pays étrangers.
Même si vous restez un résident de fait du Canada et continuez à produire une déclaration canadienne de revenus, ceci pourrait avoir une incidence ou non sur les exigences statutaires de production visant une déclaration de revenus étrangère, dépendamment des facteurs susmentionnés. Néanmoins, toute obligation fiscale à l’étranger aura habituellement un impact direct sur la manière dont vous remplissez votre déclaration canadienne ainsi que sur les modalités de production.
Avant votre départ du Canada vous pouvez communiquer avec les autorités fiscales du pays étranger pour savoir quelles règles vous toucheront. Il se peut qu’il existe des règles spéciales d’impôt pour des étudiants étrangers poursuivant des études dans ce pays, et la connaissance de ces règles vous aidera à remplir à la fois vos obligations fiscales canadiennes et étrangères.
Par exemple, bien que la plupart des bourses d'études, de perfectionnement et d'entretien ne soient plus imposables au Canada (lorsque vous avez droit au montant relatif aux études), la loi fiscale de certains pays pourrait considérer ces montants comme imposables, surtout s’ils proviennent de sources dans le pays étranger. Lorsqu’une partie d’une telle bourse d’études doit être déclarée dans la déclaration de revenus canadienne de l’étudiant, cette partie est inscrite à la ligne 130 « Autres revenus » en dollars canadiens, et un crédit pour impôt étranger peut être calculé à partir du montant non remboursable des impôts étrangers payés des bourses d’études net déclarées. Vérifiez si le Canada a une convention fiscale en vigueur avec le pays dans lequel vous étudiez pour déterminer comment cela pourrait influencer le traitement fiscal des revenus que vous pouvez gagner pendant que vous résidez dans ce pays étranger.
L’ARC ne peut pas fournir des renseignements généraux concernant les lois fiscales des pays et régimes étrangers. Vous pouvez parfois trouver des renseignements à propos des lois fiscales étrangères sur l’Internet. Cependant, il se peut que l’information affichée sur les sites Web officiels et les pages Web des tiers ne contiennent pas des renseignements exacts ou courants adressant votre situation. Pour cette raison, une communication directe avec les autorités fiscales étrangères serait votre meilleur choix.
Les renseignements généraux suivants sont à l’intention des étudiants qui sont des résidents de fait ou des résidents réputés du Canada :
Vos revenus, déductions, crédits, et prestations
La brochure P105, Les étudiants et l’impôt, et le site Web Étudiants expliquent les genres de revenus communs et les déductions, crédits et prestations qui s’appliquent habituellement aux étudiants.
La ligne 323 du Guide général d’impôt et de prestations et les renseignements provinciaux ou territoriaux pour la ligne 5856 (sauf le Québec) expliquent aussi comment calculer et demander les crédits d'impôt non remboursables ayant lieu pour les frais de scolarité et les montants relatifs aux études et pour manuels, le transfert des crédits d’impôt inutilisés de l’année en cours à une autre personne désignée ou le report de ces montants à une année future, et le formulaire d’étudiant que vous devez faire certifier pour justifier votre demande(voir la prochaine rubrique). Ils expliquent également les annexes fédérales et provinciales ou territoriales qui doivent être remplies et soumises avec la déclaration de revenus d’un étudiant.
Tout revenu étranger déclaré doit être inscrit dans la déclaration canadienne en dollars canadiens (ceci s’applique également aux déductions demandées). Par exemple, voir la Ligne 104 - Revenus d'emploi gagnés à l'étranger.
Lorsqu’un étudiant est un employé de l’école et, en tant qu’avantage lié à l’emploi, il reçoit la scolarité gratuite ou subventionnée (parfois appelée une renonciation des frais de scolarité ou, aux États‑Unis, « tuition fee waiver »), l’avantage pourrait être imposable ou une restriction pourrait être appliquée à la demande des frais de scolarité et aux montants relatifs aux études et pour manuels ou la renonciation des frais de scolarité peut empêcher le programme de l’étudiant d’être un programme de formation admissible ou un programme de formation déterminée. Veuillez consulter le paragraphe 18, Frais relatifs aux études payés par un employeur, dans la version actuelle du bulletin d’interprétation IT‑470, Avantages sociaux des employés.
Veuillez noter que le montant pour le transport en commun (ligne 364) s’applique seulement à l’égard du transport public au Canada.
Les intérêts payés sur les prêts étudiants provenant de sources étrangères ne sont pas admissibles pour un crédit d’impôt non remboursable. Pour en savoir plus sur les prêts étudiants admissibles, consultez la ligne 319 dans votre guide d’impôt et les renseignements provinciaux ou territoriaux pour la ligne 5852, s’il y a lieu.
Le coût des livres qui est inclus dans les frais d’un cours par correspondance peut faire partie des frais de scolarité admissibles seulement si l’établissement d'enseignement est situé au Canada. En aucun autre cas doit‑on ajouter le coût des livres aux frais de scolarité.
Si vous avez payé des frais de déménagement à l’égard de votre déplacement à l’étranger, consultez le paragraphe 5 de la version actuelle du bulletin d’interprétation IT‑178, Frais de déménagement, ainsi que les renseignements sur le formulaire T1‑M, Déduction pour frais de déménagement. Veuillez noter l’exigence d’être un étudiant à temps plein lorsque vous déménagez pour suivre un programme d’apprentissage dans un établissement d’enseignement postsecondaire. Dans ce cas, la déduction pour frais de déménagement est limitée aux revenus provenant d'une bourse d’études, de perfectionnement ou d’entretien, aux subventions de recherche ou à certaines récompenses qui doivent être incluses dans vos revenus.
En ce qui concerne les frais de scolarité et les montants relatifs aux études et pour manuels, la reconnaissance du ministère canadien des Ressources humaines et Développement des compétences Canada ne s’applique pas aux établissements d’enseignement à l’extérieur du Canada, peu importe si le cours vise à acquérir ou à améliorer des compétences professionnelles.
Formulaires pour les étudiants
Un des formulaires d’impôt suivants doit être rempli et certifié par l’établissement d'enseignement étranger admissible pour justifier toute demande canadienne de frais de scolarité et de montant relatif aux études et pour manuels :
Nous expliquons les critères d'admissibilité dans les rubriques suivantes. Vous pouvez télécharger ces formulaires en cliquant sur le numéro du formulaire ci‑dessus ou vous pouvez les obtenir à Formulaires et publications. Composez le numéro sans frais 1‑800‑959‑3376 au Canada et aux États‑Unis pour demander une copie imprimée. Pour les appels provenant de l’extérieur du Canada et des États‑Unis, composez le 613‑954‑1368. Nous acceptons les appels à frais virés.
Lorsque vous demandez à votre établissement d'enseignement de remplir et de certifier l’un de ces formulaires, vous pouvez leur mentionner le feuillet de renseignements RC190, Renseignements pour les établissements d’enseignement à l’extérieur du Canada, qui explique comment le remplir. Vous n’avez pas à annexer un formulaire certifié à votre déclaration de revenus, mais vous devez le conserver afin de le fournir si nous vous en faisons la demande.
Si vous transférez la partie inutilisée des frais de scolarité et des montants relatifs aux études et pour manuels, à un époux ou conjoint de fait, à un parent ou grands‑parents, ou à un parent ou grands‑parents de votre époux ou conjoint de fait, remplissez et signez la désignation pour le transfert (consultez la partie 3 du formulaire TL11A, la partie 4 du formulaire TL11C, et la partie 4 du formulaire T2202, aux rubriques ci‑dessous), et donnez une copie du formulaire à la personne ainsi désignée.
Étudiants ayant une déficience mentale ou physique
Lorsqu’un étudiant à temps partiel a une déficience mentale ou physique et les effets de la déficience sont tels que l'étudiant ne peut pas s'inscrire comme étudiant à temps plein, le formulaire T2202, Certificat pour montant relatif aux études et montant pour manuels, devrait aussi être certifié à la fois par l’établissement d'enseignement et un praticien de la santé autorisé (voir la partie 3 du formulaire T2202). Une lettre d’attestation du praticien de la santé peut également suffire au lieu du T2202.
Le formulaire supplémentaire T2202 (ou une lettre d’attestation) pourrait donner droit à cet étudiant de demander les montants relatifs aux études et pour manuels à temps plein plutôt qu’à temps partiel. Si l’étudiant à déjà droit au montant pour personnes handicapées, (Line 316), ni le formulaire T2202 ni la lettre d’attestation ne sont requis en plus des certificats TL11A et TL11C.
Frais de scolarité et montants relatifs aux études et pour manuels
En choisissant un établissement d'enseignement étranger, il est important de savoir si les frais de scolarité payés et les montants relatifs aux études et pour manuels pourraient être demandés.
Sauf pour les étudiants faisant la navette aux États‑Unis ou les résidents réputés du Canada, un établissement d'enseignement étranger doit être une université située à l'extérieur du Canada (voir le formulaire TL11A). L’ARC acceptera qu’un établissement d'enseignement soit une « université à l’extérieur du Canada » dans le but de demander le montant pour les frais de scolarité et les montants relatifs aux études et pour manuels s’il remplit toutes les conditions suivantes :
- il est autorisé à conférer, lui‑même, un diplôme universitaire d’un niveau minimal de baccalauréat (diplôme Bachelier ou équivalent) selon les normes d’éducation du pays où il est situé;
- il requiert comme exigence d’admission scolaire au moins une immatriculation d’école secondaire;
- il est organisé pour l’apprentissage, les études, et les recherches à des niveaux d’éducation supérieurs.
Consultez le feuillet de renseignements RC190 pour connaître les renseignements utilisé par l’ARC pour déterminer si un établissement d'enseignement étranger est une université à l’extérieur du Canada aux fins du montant pour les frais de scolarité, le montant relatif aux études et le montant pour manuels.
Les établissements d'enseignement étrangers qui figurent sur l’annexe VIII du Règlement de l’impôt sur le revenu sont visés par règlement aux fins des dons de bienfaisance, mais ils sont également considérés comme une « université située à l’extérieur du Canada » aux fins du montant pour frais de scolarité, le montant relatif aux études, et le montant pour manuels. Les dons de bienfaisance à ces établissements pourraient donner droit à un crédit d’impôt non-remboursables pour les dons (ou à une déduction pour les sociétés). Consultez le feuillet de renseignements RC191, Dons de bienfaisance aux universités visées par règlement à l’extérieur du Canada.
L’ARC considère également qu’un établissement agréé est une « université située à l’extérieur du Canada » s’il figure couramment dans la publication intitulée Accredited Institutions of Postsecondary Education (publiée par l’organisme américain American Council on Education), pourvu que l’établissement ait le pouvoir de conférer lui‑même un diplôme de niveau baccalauréat ou supérieur.
Un établissement d’enseignement à l’extérieur du Canada n’est pas admissible s’il confère seulement un grade d’associé ou un diplôme, certificat ou autre grade d’un niveau inférieur au baccalauréat. De façon semblable, un établissement n’est pas admissible s’il est affilié à une université mais n’est pas autorisé à conférer un diplôme universitaire. L’établissement lui‑même doit avoir l’autorité et le pouvoir de conférer un diplôme de niveau baccalauréat ou supérieur afin d’être accepté dans le but de demander les montants pour les frais de scolarité et les montants relatifs aux études et pour manuels.
L’ARC reconnaîtra également qu’un établissement d’enseignement qui fait partie de l’Association of Commonwealth Universities est une « université située à l’extérieur du Canada ». L’établissement doit toutefois pouvoir conférer un diplôme de niveau baccalauréat ou supérieur. Consultez les liens aux pages Web pertinentes à la fin de ce feuillet de renseignements sous la rubrique Références et publications.
Pour les étudiants qui résident tout au long de l'année au Canada près de la frontière canado‑américaine et qui font régulièrement la navette pour suivre des cours aux États‑Unis, un établissement d'enseignement admissible est une université, un collège ou un autre établissement d'enseignement offrant des cours de niveau postsecondaire (voir le formulaire TL11C).
Pour un résident réputé du Canada qui demande des frais de scolarité, un établissement d'enseignement étranger admissible est une université, un collège ou un autre établissement d'enseignement offrant des cours de niveau postsecondaire, et le formulaire TL11D doit être rempli. Cependant, pour qu’un résident réputé puisse demander les montants relatifs aux études et pour manuels, l’établissement doit être uniquement une université située à l’extérieur du Canada et doit remplir le formulaire TL11A.
Pour déterminer si un établissement d'enseignement est accepté par l’ARC comme institution à l’extérieur du Canada dans le but de demander les montants pour frais de scolarité et les montants relatifs aux études et pour manuels, composez l’un des numéros de téléphone indiqués sous la rubrique Pour communiquer avec nous.
Même si l’établissement d'enseignement est accrédité et reconnu, le cours ou le programme d’apprentissage de l’étudiant doit satisfaire à certaines conditions pour que vous puissiez demander les montants pour frais de scolarité et les montants relatifs aux études et pour manuels.
Pour en savoir plus, consultez les bulletins d’interprétation IT‑515, Crédit d’impôt pour études, et IT‑516, Crédit d'impôt pour frais de scolarité. Veuillez noter que quelques éléments de ces bulletins ne reflètent plus la politique actuelle de l’ARC. Le feuillet de renseignements RC190 à l’intention des établissements d'enseignement à l'extérieur du Canada fournit d’autres précisions au sujet de l’admissibilité. Veuillez noter que les critères d’admissibilité pour les frais de scolarité ne sont pas les mêmes que pour les montants relatifs aux études et pour manuels.
Les conditions d’admissibilité pour pouvoir demander les montants pour les frais de scolarité et les montants relatifs aux études et pour manuels peuvent varier selon la situation de l’étudiant, la fréquentation ou l’inscription, la durée du (des) cours, et le genre de l’établissement d’enseignement. Donc, le tableau des différences entre les formulaires TL11A, TL11C et TL11D dans l’annexe de ce feuillet de renseignnements pourrait être utile pour savoir quelles exigences s’appliquent à votre situation.
Les paragraphes qui suivent soulignent les critères généraux d’admissibilité :
Frais de scolarité - université située à l’extérieur du Canada (Formulaire TL11A)
Pour pouvoir demander un montant pour les frais de scolarité payés à une université à l’extérieur du Canada, toutes les conditions suivantes doivent être satisfaites :
- l’étudiant doit fréquenter à plein temps une université située à l’extérieur du Canada;
- chaque cours pour lequel des frais de scolarité sont inscrits sur le formulaire doit durer au moins trois semaines consécutives;
- chaque cours doit également mener à un diplôme pour l’étudiant au niveau baccalauréat ou supérieur;
- les frais de scolarité demandés doivent être composés de frais admissibles et doivent avoir été payés.
Pour qu’on puisse considérer que l’étudiant fréquente à plein temps un établissement scolaire, il doit être inscrit comme étudiant à plein temps et être effectivement présent sur le campus universitaire à l’extérieur du Canada ou présent virtuellement en suivant des activités régulières interactives liées aux cours conduites par Internet (voir ci‑dessous).
Les cours d’apprentissage à distance conduits par Internet pourraient être admissibles au montant pour frais de scolarité si les cours exigent la présence de l’étudiant, à temps plein avec un horaire fixe, pour suivre les classes virtuelles et d’autres activités interactives liées aux cours conduits par Internet. L’étudiant doit pouvoir démontrer, si on lui demande, que les exigences visant la fréquentation à plein temps ont été satisfaites.
L’étudiant n’est pas considéré comme un étudiant à temps plein lorsqu’il n’a qu’une charge de cours réduite ou lorsqu’il consacre la plupart de son temps à poursuivre des activités en dehors du programme éducatif, tels que les travaux pour gagner un revenu d’emploi.
Les frais payés à une université étrangère pour les cours d’apprentissage à distance qui sont suivis par correspondance, et qui comprennent les cours où les étudiants étudient en grande partie à leur propre rythme et doivent soumettre leurs devoirs ou travaux par moyen électronique, ne sont pas des frais de scolarité admissibles. Cependant, il se peut que ces cours puissent donner droit aux montants relatifs aux études et pour manuels, étant donné que les critères d’admissibilité sont différents (voir la prochaine rubrique ci dessous).
Les frais de scolarité admissibles comprennent généralement la partie des frais admissibles payés avec des bourses d'études, bourses de perfectionnement, bourses d'entretien, et les récompenses. Toutefois, les frais de scolarité remboursés par l’employeur de l’étudiant, ou par l‘employeur du parent de l’étudiant, ne sont pas des frais admissibles à moins que le montant remboursé soit inclus dans le revenu imposable du bénéficiaire.
Les frais de scolarité admissibles sont indiqués à la partie 1 du formulaire TL11A et vous les inscrivez à la ligne 2 de l’annexe 11 fédérale, Frais de scolarité, montant relatif aux études et montant pour manuels, ainsi qu’à la ligne 2 de l’annexe provinciale ou territoriale (S11), sauf pour les résidents du Québec.
Les étudiants qui font la navette aux États‑Unis et ceux qui sont des résidents réputés du Canada devraient consulter les commentaires sur les pages suivantes visant les formulaires TL11C et TL11D, respectivement, étant donné que ces situations ont des exigences différentes visant les frais de scolarité et des montants relatifs aux études et pour manuels.
Montants relatifs aux études - université à l’extérieur du Canada (Formulaire TL11A)
Pour qu’un étudiant puisse demander pour un mois quelconque le montant relatif aux études à l’égard de son inscription à un programme d’apprentissage donné par une université à l’extérieur du Canada, toutes les conditions suivantes doivent être satisfaites :
- l’étudiant doit être inscrit à une université située à l’extérieur du Canada;
- le cours (ou au moins l’un des cours du programme d’apprentissage ayant lieu pour ce mois) doit durer au moins trois semaines consécutives et mener à un diplôme de niveau baccalauréat ou de niveau supérieur pour l’étudiant;
- l’étudiant doit être inscrit à un programme de formation admissible comme étudiant à temps plein (pour le crédit à temps plein) ou à un programme de formation déterminé (pour le crédit à temps partiel). Les définitions de ces deux programmes sont fournies ci‑dessous.
Un « programme de formation admissible » est un programme d’une durée d’au moins trois semaines consécutives et doit exiger un enseignement de cours ou un travail d'au moins 10 heures par semaine pour chaque étudiant pendant toute sa durée, sans compter les heures d’études. Cependant, pour une université située à l’extérieur du Canada, la définition d’un « établissement d'enseignement agréé » exige qu’un tel programme doit comprendre au moins un cours qui dure au moins trois semaines consécutives et mène à un diplôme. Les deux définitions doivent être remplies pour un mois quelconque.
Un « programme de formation déterminé » est un programme d’une durée d’au moins trois semaines consécutives et doit exiger au moins 12 heures par mois de cours dans le programme. Cependant, même pour un étudiant inscrit à temps partiel à une université située à l’extérieur du Canada, un tel programme doit aussi comprendre au moins un cours qui dure au moins trois semaines consécutives et mène à un diplôme.
Remarque
Lorsqu’un étudiant est inscrit à une université située à l’extérieur du Canada, l’exigence des trois semaines consécutives est habituellement satisfaite quand l’étudiant suit au moins un cours dans le programme qui dure au moins trois semaines consécutives. L’exigence que le cours dure au moins trois semaines consécutives et mène à un diplôme ne s’applique pas aux étudiants canadiens frontaliers faisant la navette aux États‑Unis pour fréquenter une université, un collège ou un autre établissement d’enseignement postsecondaire (consultez les renseignements pour le formulaire TL11C).
Pour plusieurs établissements d'enseignement à l'extérieur du Canada, l’enseignement des cours n’est pas fondé sur un cadre de semestres scolaires, mais plutôt de trimestres. Ceci peut avoir comme résultat qu’aucun des cours dans un programme d’apprentissage ne dure au moins trois semaines consécutives, et dans un tel cas vous ne pourriez pas avoir droit au montant pour frais de scolarité ni aux montants relatifs aux études et pour manuels. Veuillez d’abord vérifier auprès de l’établissement leur calendrier de cours.
Un étudiant qui n’a pas droit aux frais de scolarité pourrait néanmoins avoir droit aux montants relatifs aux études et pour manuels, parce que ces derniers n’exigent pas une fréquentation à plein temps d’une université à l’extérieur du Canada.
Un étudiant à temps partiel qui est inscrit à un programme de formation déterminé pourrait avoir droit au montant pour études à temps partiel. Cependant, pour demander le montant pour études à temps plein, on doit être inscrit comme étudiant à temps plein (sauf si l’étudiant a une déficience mentale ou physique attestée), et il s’agit d’un critère distinct qui s'ajoute aux exigences relatives à un programme admissible telles qu’expliquées sur cette page.
Par conséquent, un étudiant qui est inscrit à un cours d’apprentissage à distance ou à un cours par correspondance à temps plein pourrait avoir droit aux montants relatifs aux études et pour manuels si la charge de cours est suffisante pour que l’établissement d'enseignement puisse raisonnablement considérer que l’étudiant est inscrit à temps plein et si les autres critères généraux sont satisfaits.
Vous ne pouvez demander qu’un montant relatif aux études pour chaque mois quelconque, soit le montant pour études à temps plein ou le montant pour études à temps partiel.
L’université indique le nombre de mois où l’étudiant est inscrit à temps partiel ou à temps plein dans les colonnes B ou C, respectivement, du formulaire TL11A.
L’étudiant inscrit le même nombre de mois à la partie gauche de la ligne 3 ou la ligne 6 de l’annexe 11 fédérale, Frais de scolarité, montant relatif aux études et montant pour manuels, ainsi qu’à la partie gauche de la ligne 3 ou la ligne 4 de l’annexe provinciale ou territoriale (S11) (ligne 3 ou la ligne 6 pour le Yukon et le Nunavut), s’il y a lieu. Ensuite, on fait le calcul sur ces lignes pour déterminer le montant total relatif aux études.
Un étudiant qui fait des études universitaires qui ne mènent pas à un diplôme pour cet étudiant n’a pas droit au montant pour frais de scolarité ni aux montants relatifs aux études et pour manuels en utilisant le formulaire TL11A. Cependant, si un étudiant canadien fait régulièrement la navette à une école postsecondaire aux États‑Unis ou s’il est un résident réputé du Canada, consultez les renseignements visant les formulaires TL11C et TL11D sur les pages suivantes parce qu’un diplôme n’est pas nécessairement exigé dans ces circonstances.
L’étudiant n’a pas droit aux montants relatifs aux études et pour manuels s’il reçoit d’une personne avec laquelle il n’a aucun lien de dépendance une allocation, un avantage, une subvention ou un remboursement. Par exemple, l’étudiant n’a pas droit à ces montants si son employeur a remboursé la totalité ou une partie de ces frais, peu importe si le montant remboursé est inclus dans le revenu imposable du bénéficiaire. Cette règle n’inclut pas une somme reçue à titre de récompense ou de bourse d’études, de perfectionnement ou d’entretien, ni certains prêts aux étudiants ou aide financière reçus d’un gouvernement (consultez la brochure P105, Les étudiants et l’impôt); ces genres d’aide financière ne rendront pas inadmissible les montants relatifs aux études et pour manuels.
Frais de scolarité - Étudiant frontalier fréquentant un établissement aux États‑Unis (Formulaire TL11C)
Lorsqu’un étudiant réside tout au long de l’année au Canada près de la frontière canado‑américaine et a régulièrement fait la navette pour fréquenter un établissement d'enseignement situé aux États‑Unis auquel il est inscrit, les conditions suivantes s’appliquent pour pouvoir demander le montant pour les frais de scolarité :
- l’établissement d'enseignement doit être une université, un collège ou un autre établissement d'enseignement situé aux États‑Unis qui offre des cours au niveau postsecondaire;
- les frais de scolarité admissibles payés à un établissement d'enseignement quelconque auquel l’étudiant est inscrit doivent dépasser 100 $.
Cependant, on n’exige pas que le cours dure au moins trois semaines consécutives ni qu’il mène à un diplôme et on n’exige pas que l’étudiant fréquente l’établissement à temps plein. Par conséquent, les étudiants à temps partiel qui font la navette pour fréquenter des classes postsecondaires aux États‑Unis et qui satisfont aux critères généraux ont droit au montant pour les frais de scolarité.
L’expression « faire la navette » signifie que la distance entre la résidence de l’étudiant et l’établissement d'enseignement est assez proche que l’étudiant peut voyager entre les deux points tous les jours, surtout s’il s’agit d’un transport par voiture, autobus ou par train. Cela veut dire que les distances qui ne peuvent pas être parcourues quotidiennement ne sont pas admissibles à ces fins. Par exemple, voyager par ligne aérienne trois fois par semestre ou trimestre n’est pas considéré comme faisant la navette. Dans ce cas, vous pourriez considérer si le formulaire TL11A a lieu.
Les règles portant sur les remboursements des frais de scolarité sont les mêmes pour le formulaire TL11C que pour le TL11A. Consultez la brochure P105.
Montant relatif aux études - Étudiant frontalier fréquentant un établissement aux États‑Unis (Formulaire TL11C)
Lorsqu’un étudiant réside tout au long de l’année au Canada près de la frontière canado‑américaine et a régulièrement fait la navette pour fréquenter un établissement d'enseignement situé aux États‑Unis auquel il est inscrit, les conditions suivantes s’appliquent pour pouvoir demander le montant relatif aux études :
- l’établissement d'enseignement doit être une université, un collège ou un autre établissement d'enseignement situé aux États‑Unis qui offre des cours au niveau postsecondaire;
- l’étudiant doit être inscrit à un programme de formation admissible ou à un programme de formation déterminé pour avoir droit au crédit à temps plein et à temps partiel, respectivement. Les définitions de ces deux programmes sont les mêmes que celles décrites pour le formulaire TL11A, sauf qu’on n’exige pas que le cours dure au moins trois semaines consécutives ni qu’il mène à un diplôme.
Les mêmes règles selon lesquelles une allocation, un avantage, une subvention ou un remboursement rend les montants relatifs aux études et pour manuels inadmissibles sur le formulaire TL11A s’appliquent également au formulaire TL11C. Consultez la brochure P105.
Le nombre de mois où l’étudiant est inscrit à temps partiel ou à temps plein pour lequel il peut demander un montant relatif aux études est indiqué par l’établissement d'enseignement aux colonnes B ou C, respectivement, du formulaire TL11C. L’étudiant calcul le montant relatif aux études sur la ligne 3 ou la ligne 6 de l’annexe 11 fédérale, Frais de scolarité, montant relatif aux études et montant pour manuels, ainsi qu’à la ligne 3 ou la ligne 4 de l’annexe provinciale ou territoriale (S11) (ligne 3 ou la ligne 6 pour le Yukon ou le Nunavut, s’il y a lieu.
Montant pour manuels (Formulaire TL11A et Formulaire TL11C)
Le montant fédéral pour manuels est calculé selon un montant de 20 $ ou de 65 $ pour chaque mois où l’étudiant a droit au montant relatif aux études à temps partiel ou à temps plein, respectivement. Consultez la brochure P105.
L’établissement d'enseignement ne doit ni inscrire ni certifier le montant pour manuels à aucun endroit sur n’importe quel formulaire. Bien que ce montant aide à compenser le coût des manuels, il n’est pas calculé d’après le coût réel des manuels. En aucun cas ne doit‑on considérer le coût des manuels comme frais de scolarité admissibles payés à un établissement d'enseignement à l’extérieur du Canada.
L’étudiant calcule le montant pour manuels sur la ligne 4 ou la ligne 7 de l’annexe 11 fédérale, Frais de scolarité, montant relatif aux études et montant pour manuels, d’après le nombre de mois admissibles indiqué à la colonne B ou C, respectivement, du formulaire TL11A ou TL11C. Un étudiant qui est résident de fait du Yukon ou du Nunavut pourrait aussi calculer un montant pour manuels territorial sur la ligne 4 ou la ligne 7 de l’annexe territoriale (S11).
Frais de scolarité - Établissements d'enseignement à l'extérieur du Canada pour les résidents réputés du Canada (Formulaire TL11D)
Le formulaire TL11D sert uniquement à certifier les frais de scolarité admissibles d’un étudiant qui est un résident réputé du Canada selon l’article 250 de la Loi de l’impôt sur le revenu canadienne et lorsqu’il remplit les conditions suivantes :
- il est inscrit à une université, un collège ou un autre établissement d'enseignement situé à l’extérieur du Canada qui offre des cours au niveau postsecondaire;
- les frais de scolarité admissibles payés à un établissement d'enseignement quelconque doivent dépasser 100 $.
Veuillez noter qu’on n’exige pas que le cours dure au moins trois semaines consécutives ni qu’il mène à un diplôme, et on n’exige pas que l’étudiant fréquente l’établissement à temps plein.
Les montants relatifs aux études et pour manuels ne sont pas certifiés sur le formulaire TL11D. Si l’établissement d'enseignement est une université située à l’extérieur du Canada, le formulaire TL11A doit être rempli.
Vous ne pouvez pas demander un montant pour les frais de scolarité suivants :
- les frais que votre employeur ou l'employeur de l'un de vos parents a payés ou remboursés, lorsqu'une somme correspondante n'a pas été incluse dans votre revenu ni dans celui de l'un de vos parents;
- les frais payés dans le cadre d'un programme de formation professionnelle fédéral, provincial ou territorial, lorsqu'une somme correspondante n'a pas été incluse dans votre revenu;
- les frais payés (ou les frais pour lesquels vous avez le droit de recevoir un remboursement) dans le cadre d'un programme fédéral d'aide aux athlètes, lorsqu'une somme correspondante n'a pas été incluse dans votre revenu.
Dans la plupart des cas, un étudiant qui a reçu un remboursement des frais de scolarité pour leur programme, ne sera pas admissible au montant relatif aux études, même si le remboursement est inclus dans les revenus.
Régime d'encouragement à l'éducation permanente (REEP)
Lorsque certaines conditions sont satisfaites, un REEP vous permet de retirer des montants de vos REER pour financer votre formation, vos études ou celles de votre époux ou conjoint de fait dans un établissement d'enseignement agréé, y compris une université située à l’extérieur du Canada lorsqu’un cours dure au moins trois semaines consécutives et mène à un diplôme.
Il peut aussi comprendre une université, un collège ou un autre genre d’établissement d'enseignement situé aux États‑Unis fournissant des cours postsecondaires, si l’étudiant réside tout au long de l’année au Canada près de la frontière canado‑américaine et a fait régulièrement la navette pour fréquenter cet établissement. Pour en savoir plus, consultez le guide RC4112, Régime d'encouragement à l'éducation permanente (REEP).
Les régimes enregistrés d'épargne‑études (REEE)
Lorsque certaines conditions sont satisfaites, un REEE permet que des paiements d’aide aux études soient faits à un bénéficiaire (un étudiant) pour l’aider à payer ses études postsecondaires. Ceci peut comprendre un programme de formation admissible ou un programme de formation déterminé à une université, un collège ou un autre établissement d'enseignement situé à l’extérieur du Canada qui offre des cours au niveau postsecondaire lorsque l'étudiant est inscrit à un cours durant au moins trois semaines consécutives. Pour en savoir plus, consultez le feuillet de renseignements RC4092, Les régimes enregistrés d'épargne‑études (REEE).
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Résidents du Canada
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Nos agents aux téléphones sont à votre disposition du lundi au vendredi (sauf les jours fériés) de 8 h 15 à 17 h (heure de l'Est). Toutefois, du 21 février au 30 avril 2012, vous pouvez communiquer avec eux jusqu'à 21 h (heure de l'Est) du lundi au jeudi, (sauf les jours fériés).
Non‑résidents et étudiants étrangers
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| Agence du revenu du Canada (ARC) | www.arc.gc.ca |
| ARC - formulaires | www.arc.gc.ca/formulaires |
| ARC - renseignements pour les étudiants | www.arc.gc.ca/etudiants |
| ARC - pages Web internationale | www.arc.gc.ca/internationale |
| American Council on Education | www.acenet.edu |
| Association of Commonwealth Universities | www.acu.ac.uk |
Annexe
Tableau des différences entre les formulaires TL11A, TL11C, et TL11D
* Remarque
Pour les formulaires TL11C et TL11D, les frais de scolarité doivent dépasser 100 $ CAN pour chaque établissement d’enseignement.