Le numéro d'entreprise et vos comptes de programme de l'Agence du revenu du Canada

RC2(F) Rév. 11

Si vous avez une déficience visuelle, vous pouvez obtenir nos publications en braille, en gros caractères, en texte électronique (CD) ou en format MP3. Pour en savoir plus, allez à À propos des médias substituts ou composez le 1-800-959-3376.

L’expression déclaration de revenus utilisée dans cette brochure désigne la déclaration de revenus et de prestations.

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Table des matières

• Avant de commencer
• Qu'est-ce que le numéro d'entreprise?
• Le principe du NE
• Qui peut obtenir un NE?
• Que faire avant de vous inscrire pour obtenir un NE?
• Comment obtenir un NE?
  • Entreprises situées au Québec
• Comment remplir le formulaire RC1, Demande de numéro d'entreprise (NE)
  • Renseignements généraux (Partie A du formulaire)
    • Partie A1 – Genre de propriétaire et mode d’exploitation
    • Partie A2 – Renseignements sur le(s) propriétaire(s)
    • Partie A3 – Renseignements sur l’entreprise
    • Partie A4 – Principale activité commerciale
    • Partie A5 – Renseignements sur la TPS/TVH
    • Produits et services taxables au taux de 5 %, 12 %, 13 % ou 15 %     
    • Produits et services détaxés (0 %)
    • Produits et services exonérés
    • Devez vous vous inscrire à la TPS/TVH?
    • Inscription volontaire
    • Calcul de la limite de petit fournisseur
    • Autres situations où vous pouvez vous inscrire volontairement
    • Règles spéciales pour les organismes de bienfaisance et les institutions publiques
    • Garantie déposée par les non-résidents
  • Inscription pour un compte de TPS/TVH (Partie B du formulaire)
    • Partie B2 – Date de déclaration
    • Partie B3 – Période de déclaration
    • Partie B4 – Renseignements sur le dépôt direct
  • Inscription pour un compte de retenues sur la paie (Partie C du formulaire)
    • Employeurs
    • Personnes payant pour des services rendus au Canada
    • Fiduciaires et administrateurs
  • Inscription pour un compte d’importations exportations (Partie D du formulaire)
  • Inscription pour un compte d’impôt sur le revenu des sociétés (Partie E du formulaire)
• Que se passe-t-il après l'inscription?
  • TPS/TVH
  • Retenues sur la paie
  • Importations-exportations
  • Impôt sur le revenu des sociétés
  • Accédez à vos renseignements de comptes de programme du numéro d’entreprise en ligne
  • Autoriser votre représentant (y compris vos employés)
  • Changer de propriétaire, de partenaires, de directeurs et d’administrateurs
• Pour en savoir plus
  • Avez vous besoin d’aide?
  • Formulaires et publications
  • Mon dossier d’entreprise
  • Paiements électroniques
  • Notre processus de plaintes liées au service
  • Faites-nous part de vos suggestions

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Avant de commencer

Cette brochure s'adresse-t-elle à vous?

Cette brochure vous aidera à obtenir un numéro d’entreprise (NE) si vous avez besoin d’un des comptes de programme suivants de l’Agence du revenu du Canada (ARC) :

• impôt sur le revenu des sociétés;
• importations-exportations;
• retenues sur la paie;
• taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH).

Mise à jour et modifications de vos renseignements

Communiquer avec nous au 1‑800‑959‑7775 pour modifier tout renseignement concernant votre entreprise, comme son adresse et son numéro de téléphone. Nous mettrons à jour le système du NE.

Qu'est-ce que le numéro d'entreprise?

Le numéro d’entreprise (NE) est un indicateur à neuf chiffres qui permet à l’Agence du revenu du Canada d’identifier les entreprises (ou d’autres organisations comme les organismes de bienfaisance) pour des fins de fiscalité sur le commerce au Canada. Le fait d’avoir un NE permet de simplifier les relations entre les entreprises ainsi qu’avec tous les niveaux du secteur public. Le NE repose sur l’idée que chaque entreprise a un numéro.

Les principaux comptes de programme enregistrés par l’ARC sont les suivants :

• impôt sur le revenu des sociétés;
• importations-exportations;
• retenues sur la paie;
• taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH).

Remarque
Il existe d’autres genres de comptes de programme de l’ARC qui ne font pas encore partie du NE. Pour en savoir plus sur ces autres comptes de programme ou pour en ouvrir un, communiquez avec nous au 1-800-959-7775.

Le NE constitue l'identificateur principal du compte de l'entreprise pour un nombre grandissant de programmes provinciaux. L’ARC a créé des partenariats et des liens professionnels concernant le NE avec la Colombie-Britannique, l’Ontario, la Nouvelle Écosse, le Nouveau Brunswick et le Manitoba. Une liste complète de ces programmes est disponible sur le site Web du service d'inscription en direct des entreprises de l’ARC.

Vous pouvez vous inscrire aux programmes provinciaux au moyen du service d’inscription en direct des entreprises de l’ARC ou à partir des sites Web provinciaux.

Le principe du NE

Le NE est un indicateur d’entreprise à neuf chiffres. Le numéro de compte de programme est composé de trois parties – le NE, un identificateur de programme de deux lettres et un numéro de référence de quatre chiffres. Le numéro de compte de programme au complet se compose de 15 caractères :

• le NE de neuf chiffres qui identifient l'entreprise;
• deux lettres et quatre chiffres qui identifient chaque compte qu'une entreprise peut avoir.

Par exemple, un numéro d'entreprise pourrait ressembler à ceci :

Numéro de compte de programme
1	2	3	4	5	6	7	8	9		R	P	0	0	0	2
Numéro d’entreprise										Identificateur de programme		Numéro de référence
Les neuf chiffres représentent votre NE. Ils identifient votre entreprise. Votre NE est unique. Ce numéro restera le même, quels que soient le nombre et le type de comptes que vous avez.										Les deux lettres correspondent au type de compte. Dans cet exemple, il s'agit d'un compte de paie. Les lettres et les comptes correspondants sont les suivants : RC - impôt sur le revenu des sociétés RM - importations-exportations RP - retenues sur la paie RT - TPS/TVH Les quatre derniers chiffres constituent le numéro de référence.

Il est important d’indiquer à quel compte vous voulez accéder en donnant votre NE, suivi de l’identificateur de programme de deux lettres et du numéro de référence de quatre chiffres. Par exemple, lorsque vous faites des paiements, les sommes iront dans le compte que vous désignez à l’aide de l’identificateur de programme de deux lettres et du numéro de référence de quatre chiffres qui font partie du numéro de compte. La même chose s’applique pour toute transaction relative à vos comptes : les deux lettres nous indiquent à quel compte vous souhaitez accéder.

Même si vous n’avez pas besoin de plus d’un compte du même type pour l’instant, il vous serait utile d’organiser vos systèmes informatiques, formulaires, et registres de manière à pouvoir utiliser les 15 caractères au complet, car vous pourriez être amené à ouvrir d’autres comptes plus tard.

Remarque
Vous pouvez inscrire votre nouvelle entreprise et ouvrir les quatre principaux comptes de programme en même temps. Si votre entreprise prend de l’expansion, vous devrez peut-être ouvrir de nouveaux comptes. Par exemple, si vous exploitez votre entreprise dans différentes villes au pays et que vous avez des bureaux de paie dans chacune de ces villes, vous aurez besoin de comptes de paie additionnels. Chaque bureau de paie aura le même NE et le même identificateur de programme; seul le numéro de référence à quatre chiffres sera différent. Lorsque vous avez un NE, ouvrir des comptes additionnels se fera rapidement.

Qui peut obtenir un NE?

Chaque propriétaire unique, société de personnes ou société obtient un NE. Les propriétaires uniques obtiennent un NE pour toutes leurs entreprises (sauf celles qui sont inscrites comme sociétés de personnes, fiducies ou sociétés).

Les organisations, comme les fiducies, les clubs et les organismes de bienfaisance, peuvent également obtenir un NE si, par exemple, elles doivent s’inscrire à la TPS/TVH. En outre, un fiduciaire ou un administrateur d’un régime enregistré d’épargne-retraite ou d’un fonds enregistré de revenu de retraite qui doit ouvrir un compte de retenues sur la paie a besoin d’un NE.

Remarque
Si vous changez le statut juridique de votre entreprise (par exemple, vous faites constituer votre société, ou votre société se fusionne avec deux sociétés ou plus pour en constituer une nouvelle), vous aurez besoin d’un nouveau NE. Lorsqu’un tel changement survient, composez le 1-800-959-7775.

Que faire avant de vous inscrire pour obtenir un NE?

Avant de vous inscrire pour obtenir un NE, vous devez prévoir comment vous allez exploiter votre entreprise. Par exemple, vous devez connaître le nom de l’entreprise, son emplacement physique, son statut juridique (c’est-à-dire entreprise individuelle, société de personnes ou société), ainsi que son exercice. Vous devez aussi connaître son chiffre d’affaires. Ces renseignements sont nécessaires afin de vous inscrire au NE.

Le moment de vous inscrire dépend de plusieurs facteurs, dont vos obligations légales. Ainsi, vous pouvez vous inscrire à la TPS/TVH dépend de la nature de votre entreprise et de vos ventes. Vous devez aussi considérer les avantages de vous inscrire, comme la possibilité de demander le crédit de la taxe sur les intrants pour la TPS/TVH que vous payez sur les dépenses de démarrage de votre entreprise. En ouvrant un compte d’importations-exportations avant d’importer ou d’exporter des biens, vous éviterez des retards au port d’entrée au Canada. Vous devriez aussi ouvrir un compte de retenues sur la paie aussitôt que vous savez à quel moment vous aurez des employés. Cela vous permettra de faire des retenues pour vos employés et de nous les envoyer à temps.

Ouvrir des comptes de programmes de l’ARC pour votre entreprise est la première étape pour vous acquitter de vos obligations telles que faire des retenues sur la paie de vos employés, produire des déclarations et respecter d’autres exigences. Pour cette raison, vous devriez ouvrir vos comptes de programmes de l’ARC peu de temps avant le début de vos activités commerciales.

Remarque
Si vous exploitez une entreprise individuelle ou êtes un associé d’une société de personnes, vous continuerez à utiliser votre numéro d’assurance sociale (NAS) pour produire votre déclaration de revenus des particuliers, même si vous avez un NE pour vos comptes de TPS/TVH, de paie et d’importations exportations.

Comment obtenir un NE?

Il y a plusieurs façons de vous inscrire au NE pour les divers comptes de programmes de l'ARC :

• par Internet (Inscription en direct des entreprises);
• par téléphone, au 1-800-959-7775;
• par la poste;
• par télécopieur.

L’inscription en Direct des Entreprises comporte plusieurs avantages :

Service à guichet unique – Les entreprises peuvent s'inscrire en direct à des programmes clés offerts à divers paliers de gouvernement, et ce, au cours de la même séance. Ceci permet d'économiser du temps et de réduire les démarches d'inscription.

Pratique – Le service est accessible à partir de votre résidence ou de votre bureau, où que vous soyez au Canada. Le service est disponible en dehors des heures de travail normales, et il est même offert le samedi.

Facile à utiliser – Vous répondez à des questions qui vous guident à travers le processus d’inscription. Des fonctions utiles, comme des messages qui s’affichent à l’écran lorsqu’il manque des renseignements ou que ceux-ci sont inexacts. Un numéro sans frais qui vous permet de communiquer avec le bureau d’aide est également disponible.

Sécuritaire – Le service est doté des techniques de chiffrement et des procédures de sécurité les plus perfectionnées, ce qui vous permet de suivre des étapes afin de protéger de façon encore plus sûre vos renseignements personnels.

Pour vous inscrire ou pour en savoir plus sur l’inscription en direct, allez à Inscription en des Entreprises.

Si vous vous inscrivez par téléphone, vous devez être prêt à répondre aux questions figurant dans la partie A du formulaire RC1, Demande de numéro d'entreprise (NE), ainsi qu'aux autres questions dans le guide liées au compte de programme que vous voulez ouvrir.

Si vous vous inscrivez par la poste ou par télécopieur, remplissez le formulaire RC1. Pour obtenir l'adresse du centre fiscal le plus proche allez au Centre fiscaux. Noter que nous assurons la confidentialité des renseignements transmis uniquement à partir du moment où nous les aurons reçus.

Entreprises situées au Québec

Si votre entreprise est située au Québec, le NE inclut le compte de TPS/TVH. Revenu Québec administre la TPS/TVH au nom de l’ARC. Si vous prévoyez enregistrer votre entreprise uniquement à la TPS/TVH et que votre entreprise est située au Québec, vous n’avez pas à communiquer avec l’ARC pour vous inscrire. Pour en savoir plus, communiquez avec Revenu Québec à l’adresse suivante :

Revenu Québec
3800, rue de Marly
Québec QC  G1X 4A5

Téléphone : 1-800-567-4692
De l'extérieur du Canada : 1-514-873-4692

Si vous ouvrez un compte de TPS/TVH auprès de Revenu Québec avant d’ouvrir un compte du NE auprès de l’ARC, nous utiliserons le NE qui vous est attribué lorsque vous recevez votre numéro de compte de TPS/TVH.

Si vous ouvrez un compte de TPS/TVH après avoir demandé un NE à l’ARC, fournissez le NE existant à Revenu Québec afin que ce ministère puisse y ajouter le numéro de compte de la TPS/TVH.

Remarque
En ce qui a trait aux autres comptes, c’est-à-dire d’impôt sur le revenu des sociétés, d’importations-exportations et de paie, inscrivez vous en ligne, ou remplissez le formulaire RC1, Demande de numéro d’entreprise (NE), et envoyez le nous par la poste ou par télécopieur. Vous pouvez aussi vous inscrire par téléphone en composant le 1-800-959-7775.

Comment remplir le formulaire RC1, Demande de numéro d'entreprise (NE)

Si vous avez pris certaines décisions importantes concernant votre entreprise, comme son nom, son lieu d’exploitation, son statut juridique, et la fin de son exercice, vous êtes probablement prêt à commencer vos activités commerciales. Lorsque vous aurez pris en considération vos obligations légales et les facteurs liés à l’ouverture d’un ou de plusieurs comptes de programmes de l’ARC, le moment sera sans doute venu de demander un NE.

Si vous décidez que vous avez besoin d’un NE mais que vous ne vous inscrirez pas en ligne, vous devez remplir le formulaire RC1, Demande de numéro d’entreprise (NE). Les renseignements qui suivent vous aideront à choisir les comptes de programme qu’il vous faut et à remplir le formulaire. Toutes les entreprises doivent remplir la partie A (sections A1 à A5) du formulaire et signer l’attestation à la partie F. Vous devez également remplir les parties B, C, D ou E du formulaire en fonction du type de compte de programme que vous voulez ouvrir.

Renseignements généraux
(Partie A du formulaire)

La partie A sert à fournir les renseignements généraux de votre entreprise et à la nature de ses activités.

Partie A1 - Genre de propriétaire et mode d'exploitation

Cette section sert à indiquer le genre de commerce que vous exploiterez et son genre de propriétaire.

Choisissez le genre de propriétaire qui représente votre entreprise. Toutes les sociétés doivent fournir une copie du certificat de constitution en société ou de fusion ou bien remplir la partie E2 en fournissant le numéro de certificat, la date de constitution en société ou de fusion, y compris la juridiction (fédérale, provinciale, étrangère). Si votre entreprise ne correspond pas à un des modes d’exploitation énumérés, choisissez « Autres » et décrivez votre entreprise.

Choisissez le mode d’exploitation qui correspond le mieux au mode d’exploitation de l’entreprise. Si aucun ne s’applique, laissez cette section en blanc.

Remarque
Si vous êtes une société non résidente qui s’est incorporée à l’extérieur du Canada, vous devez nous fournir une copie du certificat de constitution en société ou de fusion avant que nous puissions vous assigner un NE. Vous devez également nous fournir la documentation concernant un changement qui aurait pu avoir lieu.

Partie A2 - Renseignements sur le(s) propriétaire(s)

Inscrivez les renseignements concernant chaque propriétaire. Si vous avez besoin de plus d’espace que celui prévu au formulaire, ajoutez une feuille distincte contenant ces renseignements. Cette section nous permettra de savoir à qui appartient l’entreprise et qui peut autoriser un représentant à parler en son nom.

Remarque
Seuls les particuliers (propriétaires uniques) qui demandent l’ouverture d’un compte de TPS/TVH sont tenus de fournir un numéro d’assurance sociale (Règlement sur la divulgation du numéro d’assurance sociale, Loi sur la taxe d’accise). Tout propriétaire qui fournit son numéro d’assurance sociale peut s’inscrire au service Mon dossier d’entreprise pour accéder en ligne à ses comptes de programmes du NE et pour les modifier.

Partie A3 - Renseignements sur l'entreprise

Indiquez le nom que l’entreprise utilisera pour ses activités commerciales de même que son emplacement physique et l’adresse postale. Inscrivez le nom commercial de votre entreprise , s’il y a lieu et votre choix de langue de correspondance.

Partie A4 - Principale activité commerciale

Décrivez l’activité principale de votre entreprise. Fournissez le plus de détails possibles. Dressez la liste des produits que vous vendrez et évaluez le pourcentage de recettes que chacun représente. Par exemple, une nouvelle boutique d’objets d’art peut prévoir que 60 % de ses recettes proviendront de la vente de tableaux encadrés (y compris des œuvres originales et des reproductions), 30 % de services d’encadrement et 10 % de la vente de matériel d’artiste.

Partie A5 - Renseignements sur la TPS/TVH

Toutes les entreprises doivent remplir la section A5. Si vous avez besoin d’un compte de TPS/TVH, remplissez aussi la partie B du formulaire.

Si votre entreprise est située au Québec, lisez la section Entreprises situées au Québec.

Remarque
Il est possible que vous ayez à déterminer si vous êtes un travailleur indépendant ou un employé avant de vous inscrire à la TPS/TVH. Par exemple, un agent immobilier qui touche des commissions pour des ventes pendant qu’il travaille pour une agence immobilière peut être un employé et ne pas avoir à s’inscrire. Une façon rapide de le vérifier est de déterminer si un employeur fait des retenues sur la paie. Si vous n’êtes pas sûr de votre statut d’employé ou de travailleur indépendant, consultez le guide RC4110, Employé ou travailleur indépendant?, ou composez le 1-800-959-7775.

Avant de remplir cette section du formulaire, vous devez connaître certains renseignements de base sur vos droits et obligations concernant la TPS/TVH.

La plupart des entreprises qui vendent ou fournissent des produits et services taxables au Canada ont besoin d’un numéro de compte de TPS/TVH. Les produits et services taxables le sont aux taux suivants : 5 % pour la TPS, 12 %, 13 % ou 15 % pour la TVH (selon la province), ou 0 % (produits ou services détaxés). Ils ne comprennent pas ceux qui sont exonérés.

Produits et services taxables au taux de 5 %, 12 %, 13 % ou 15 %

Si vous êtes un inscrit à la TPS/TVH et que vous fournissez des produits et services taxables au taux de 5 %,12 %, 13 % ou 15 %, vous devez facturer la TPS/TVH à vos clients. Vous pouvez aussi demander des crédits de taxe sur les intrants pour récupérer la TPS/TVH que vous payez ou que vous devez sur les produits et services que vous consommez, utilisez ou fournissez dans le cadre de vos activités commerciales.

Voici des exemples de produits et services taxables au taux de 5 %, 12 %, 13 % ou 15 % :

• les loyers commerciaux;
• les ventes et les locations d'automobiles;
• l'essence;
• les vêtements et les souliers;
• les frais juridiques et comptables;
• les chambres d'hôtel;
• les services de publicité.

Produits et services détaxés (0%)

Si vous êtes un inscrit à la TPS/TVH et que vous fournissez des produits et des services détaxés, vous ne facturez pas la TPS/TVH à vos clients, mais vous pouvez demander des crédits de taxe sur les intrants.

Voici quelques exemples de produits et services détaxés :

• les produits alimentaires de base comme le lait, le pain et les légumes;
• certains médicaments sur ordonnance et appareils médicaux;
• la plupart des produits et des animaux de la ferme;
• la plupart les produits de la pêche;
• les exportations (la plupart des produits et services qui sont taxables au taux de 5 %, 12 %, 13 % ou 15 % au Canada sont détaxés lorsqu’ils sont exportés).

Produits et services exonérés

Lorsque vous fournissez des produits et services exonérés, vous ne facturez pas la TPS/TVH à vos clients et vous ne pouvez pas demander de crédits de taxe sur les intrants. Habituellement, vous ne pouvez pas vous inscrire à la TPS/TVH lorsque vous fournissez seulement des produits et services exonérés. Voici quelques exemples de produits et services exonérés :

• les loyers résidentiels à long terme (un mois ou plus) et les frais de logement en copropriété;
• les services de garde fournis principalement aux enfants de 14 ans ou moins;
• la plupart des services médicaux et dentaires;
• la plupart des services financiers;
• les services d'aide juridique.

Devez-vous vous inscrire à la TPS/TVH?

Vous devez vous inscrire à la TPS/TVH si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

• Vous exploitez un service de taxi ou de limousine ou vous êtes un chauffeur de taxi ou de limousine indépendant (quel que soit le montant de vos revenus).
• Vos revenus provenant de la vente de produits et services taxables à l'échelle mondiale (y compris ceux de vos associés) sont de plus de 30 000 $ au cours des quatre derniers trimestres civils consécutifs ou au cours de tout trimestre civil donné. Cette limite est de 50 000 $ si vous êtes un organisme de services publics (organisme de bienfaisance, organisme à but non lucratif, municipalité, collège public, université, administration scolaire, administration hospitalière). Les règles spéciales qui s'appliquent aux organismes de bienfaisance et aux institutions publiques sont expliquées à Règles spéciales pour les organismes de bienfaisance et les institutions publiques. Pour en savoir plus sur la façon de calculer la limite de 30 000 $ ou de 50 000 $, lisez Calcul de la limite de petit fournisseur.
• Vous êtes un non-résident qui entre au Canada et qui perçoit des droits d'entrée auprès de spectateurs pour des activités ou des événements ayant lieu au Canada, sans l'aide d'un promoteur ou d'un préposé aux billets résident. Cette règle ne s'applique pas si les droits d'entrée sont perçus pour un congrès dont au moins 75 % des participants sont des non-résidents du Canada.
• Vous sollicitez au Canada la vente de produits visés par règlement qui sont envoyés au Canada par la poste ou par messageries, et vos ventes taxables à l'échelle mondiale (y compris celles de vos associés) dépassent 30 000 $ (50 000 $ si vous êtes un organisme de services publics) au cours des quatre derniers trimestres civils consécutifs ou au cours d'un trimestre civil donné. Les produits visés par règlement comprennent les imprimés comme les livres, les journaux, les périodiques et les magazines, ainsi que les enregistrements sonores liés à ces publications et qui les accompagnent lorsqu'elles sont envoyées au Canada.

Inscription volontaire

Habituellement, vous n’avez pas à vous inscrire à la TPS/TVH si vos revenus à l’échelle mondiale ne dépassent pas 30 000 $ (50 000 $ si vous êtes un organisme de services publics). Si vous ne dépassez pas ces limites, vous êtes un petit fournisseur. Toutefois, si vous faites des ventes de fournitures taxables de produits et de services, vous pouvez vous inscrire volontairement. Vous pourriez vouloir vous inscrire volontairement pour les raisons suivantes :

• Vous voulez demander des crédits de taxe sur les intrants pour récupérer la TPS/TVH que vous payez ou que vous devez sur vos achats d'entreprise.
• Vous commencez vos activités commerciales et vous désirez vous inscrire avant que vos revenus à l'échelle mondiale provenant de produits et services taxables ne dépassent 30 000 $ ou 50 000 $ si vous êtes un organisme de services publics.
• Vos clients font affaire de préférence avec des entreprises inscrites.

Si vous vous inscrivez volontairement, vous devez facturer, percevoir et verser la TPS/TVH sur vos ventes de produits et services qui sont taxables au taux de 5 %, 12 %, 13 % ou 15 %. Vous devez aussi produire des déclarations de TPS/TVH à intervalles réguliers.

Remarque
Si vous choisissez de vous inscrire volontairement, vous devez être inscrit pour au moins un an avant de pouvoir demander l’annulation de votre inscription (sauf si vous cessez vos activités commerciales).

Calcul de la limite de petit fournisseur

Dans le calcul qui détermine si vous êtes un petit fournisseur, vous devez inclure vos revenus à l’échelle mondiale provenant de la vente de produits et services qui sont taxables aux taux de 5 %, 12 %, 13 % ou 15 % et de 0 % (produits ou services détaxés). Vous devez aussi inclure les revenus de tous vos associés. Vous devez exclure les ventes de services financiers, l’achalandage et les ventes d’immobilisations. Les exemples suivants expliquent comment calculer la limite qui détermine si vous êtes un petit fournisseur.

Autres situations où vous pouvez vous inscrire volontairement

Vous pouvez vous inscrire volontairement si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

• Vous êtes un non-résident qui exploite une entreprise à l'extérieur du Canada et vous faites régulièrement des démarches pour obtenir des commandes de produits à exporter ou à livrer au Canada.
• Vous êtes un non-résident qui exploite une entreprise à l'extérieur du Canada et vous concluez une entente pour fournir des services au Canada ou pour fournir des biens incorporels qui seront utilisés au Canada ou qui se rapportent à un immeuble situé au Canada, à des biens situés au Canada ou à un service devant être fourni au Canada.
• Vous êtes une institution financière désignée résidente du Canada.
• Vous êtes une société résidente du Canada et vous êtes dans l'une des situations suivantes :
  • vous détenez des actions ou des créances d'une autre société qui vous est liée;
  • vous acquérez ou vous projetez d'acquérir au moins 90 % des actions émises ou en circulation d'une autre société, celles-ci comportant plein droit de vote en toutes circonstances et dans toutes ces situations, 90 % ou plus des biens de l'autre société aux fins de l’article 186 de la Loi de l’impôt sur le revenu doivent avoir été acquis par cette dernière pour consommation, utilisation ou fourniture exclusive dans le cadre de ses activités commerciales.
• Vous êtes une société résidente du Canada qui satisfait à la définition de « membre temporaire » au paragraphe 156(1) de la Loi de l’impôt sur le revenu aux fins du choix visant les fournitures sans contrepartie, mais vous n’êtes pas un inscrit.

Règles spéciales pour les organismes de bienfaisance et les institutions publiques

L’expression « organisme de bienfaisance » désigne un organisme de bienfaisance ou une association canadienne de sport amateur qui est enregistré selon la Loi de l’impôt sur le revenu. Une institution publique est un organisme de bienfaisance qui est aussi une administration scolaire, un collège public, une université, une administration hospitalière ou une administration locale ayant le statut de municipalité. Les organismes de bienfaisance et les institutions publiques sont des petits fournisseurs s’ils satisfont à l’une des deux limites suivantes :

• la limite de petit fournisseur de 50 000 $ (expliquée précédemment);
• la limite des recettes brutes de 250 000 $. Pour en savoir plus sur cette limite, consultez le guide RC4082, Renseignements sur la TPS/TVH pour les organismes de bienfaisance.

Garantie déposée par les non-résidents

Habituellement, les non-résidents qui s'inscrivent à la TPS/TVH et qui ne possèdent pas d'établissement stable au Canada doivent déposer une garantie. Pour en savoir plus sur cette garantie, consultez le guide RC4027, Renseignements sur la TPS/TVH pour les non-résidents qui font affaire au Canada.

Inscription pour un compte de TPS/TVH
(Partie B du formulaire)

Si, après avoir rempli la partie  A5, vous déterminez que vous devez vous inscrire à la TPS/TVH ou si vous désirez vous y inscrire volontairement, remplissez la partie B du formulaire.

Partie B2 - Date de déclaration

Dans la deuxième section de la partie B2, inscrivez le montant total de vos ventes de biens et services taxables au Canada pour l’année précédente, y compris celles de vos associés. N’incluez pas les exportations détaxées et les services financiers, les ventes taxables de biens immeubles, d’immobilisations ou d’achalandage. Si vous avez besoin d’aide pour déterminer si vous êtes associé à une autre personne, composez le 1-800-959-7775. Si vous n’avez enregistré aucune vente, inscrivez 0 $.

Inscrivez le montant de vos ventes mondiales de biens et services taxables pour vos quatre derniers trimestres civils consécutifs ou pour tout trimestre à la troisième section. Vos ventes mondiales détermineront si vous devez vous inscrire tandis que vos ventes au Canada détermineront vos périodes de déclaration et la fréquence de celles-ci.

Inscrivez la date de fin d'exercice de votre entreprise dans la troisième section de la partie B2.

• Pour un propriétaire unique ou une société de personnes, un exercice aux fins de la TPS/TVH se termine généralement le 31 décembre, à moins que l'entreprise exerce le choix d'utiliser une autre date au cours de l'année civile.
• Pour une société, l'exercice aux fins de la TPS/TVH est l'année d'imposition de la société. Si une société a une année d’imposition autre que l’année civile elle peut choisir d’utiliser une année civile comme son exercice aux fins de la TPS/TVH. Si la fin d’année d'imposition de la société n'a pas été déterminée nous inscrirons le 31 décembre.

Pour modifier la date de fin d'exercice de votre entreprise aux fins de la  TPS/TVH, répondez « oui » à la question posée dans la quatrième section de la partie et inscrivez la nouvelle date de fin d'’exercice que vous aimeriez utiliser.

Après avoir créé votre compte de TPS/TVH, vous pouvez changer votre fin d'exercice aux fins de la TPS/TVH en remplissant le formulaire GST70, Choix ou révocation d'un choix pour modifier un exercice aux fins de la TPS/TVH.

Dans la dernière section de la partie B2, inscrivez la date d’entrée en vigueur de votre inscription. Cette date est importante parce qu’elle aide à déterminer les exigences de déclarations qui s’appliqueront. Cette date détermine aussi quand vous devenez responsable de la perception de la TPS/TVH et quand vous pouvez demander des crédits de taxe sur les intrants.

Si vous vous inscrivez volontairement, vous pouvez laisser cette section en blanc; nous y inscrirons la date où nous traiterons votre demande d’un compte de TPS/TVH, laquelle sera la date d’entrée en vigueur de votre inscription. Vous pouvez cependant choisir une date ultérieure (par exemple, si vous n’avez pas encore lancé votre entreprise).

Si vous êtes tenu de vous inscrire à la TPS/TVH, la date d'entrée en vigueur de votre inscription est déterminée de l'une des deux façons suivantes :

1. Si vos ventes assujetties à la TPS/TVH ont dépassé 30 000 $ (50 000 $ si vous êtes un organisme de services publics) au cours des quatre derniers trimestres civils consécutifs, il s’agit de la date où vous avez fait votre première vente taxable au Canada après le mois suivant le trimestre civil au cours duquel vos ventes ont dépassé 30 000 $ (ou 50 000 $).

   Exemple
   Supposons que vos ventes pendant les quatre trimestres civils consécutifs se terminant le 31 décembre 2010 ont dépassé 30 000 $ le 10 décembre 2010. Vous avez ensuite fait des ventes taxables au Canada le 15 janvier 2011 et le 10 février 2011. La date d’entrée en vigueur de votre inscription serait le 10 février 2011.

2. Si, au cours d’un seul trimestre civil, vos ventes assujetties à la TPS/TVH dépassent 30 000 $ (ou 50 000 $ si vous êtes un organisme de services publics) par suite d’une seule vente ou de ventes cumulatives, il s’agit de la date où a eu lieu la transaction qui a fait passer vos ventes à plus de 30 000 $ (ou 50 000 $).
   

   Exemple
   Si vos ventes pour un seul trimestre ont dépassé 30 000 $ le 10 novembre 2010, la date d’entrée en vigueur de votre inscription serait le 10 novembre 2010, et la vente qui vous a fait franchir la limite serait taxable.

Si vous êtes tenu de vous inscrire à la TPS/TVH, quel que soit le montant de vos ventes assujetties à la TPS/TVH, la date d’entrée en vigueur de votre inscription est la date où vous avez commencé à fournir des produits et des services assujettis à la TPS/TVH. Si vous exploitez un service de taxi ou de limousine, il s’agit de la date où vous commencez à offrir le service. Pour les non résidents qui perçoivent des droits d’entrée directement du public, il s’agit de la première date où un droit d’entrée est perçu.

Partie B3 - Période de déclaration

Nous attribuerons une période de déclaration fondée sur le total annuel de vos ventes au Canada assujetties à la TPS/TVH (y compris les ventes de vos associés) pour l’année précédente. Ce montant détermine la fréquence de vos déclarations de TPS/TVH. Incluez dans ce calcul le montant total de vos ventes taxables de produits et de services effectuées au Canada, y compris celles de vos associés. N’incluez pas les exportations détaxées, les ventes de services financiers, les ventes taxables d’immeubles qui sont des immobilisations et l’achalandage.

Le tableau suivant indique les périodes de déclaration que nous attribuons selon vos revenus, ainsi que les choix possibles. Si vous désirez modifier la période qui vous est attribuée, cochez une case dans la colonne « Choix » de la partie B3 ou composez le 1-800-959-7775.

Nous attribuons une période de déclaration annuelle à la plupart des institutions financières et aux organismes de bienfaisance, et ce, quels que soient leurs revenus.

Partie B4 - Renseignements sur le dépôt direct

Les inscrits qui choisissent cette option recevront leur remboursement par dépôt direct, dans le compte bancaire de leur choix, à leur institution financière canadienne. Le remboursement sera déposé le jour même où le chèque aurait été posté. Le dépôt direct est une méthode de remboursement confidentielle, pratique et fiable. Les inscrits ont l’avantage de recevoir leur remboursement par dépôt direct à la date même du paiement.

Le dépôt direct élimine aussi les risques de perte, vol ou de destruction des chèques ainsi que les retards possibles de la poste. Les inscrits à la TPS/TVH peuvent faire déposer leur remboursement et leur remise dans un compte d’institution financière, de fiducie, de caisse ou de toute autre institution financière inscrite au Canada. Le compte doit cependant être en devises canadiennes.

Les inscrits qui choisissent cette option doivent inclure les numéros de succursale, d’institution et de compte au complet pour leur institution financière canadienne. Inscrivez aussi le nom du ou des détenteurs du compte. Une entreprise peut consulter ses renseignements pour dépôt direct et accéder à d’autres renseignements de compte en allant à Mon dossier d'entreprise.

Inscription pour un compte de retenues sur la paie
(Partie C du formulaire)

La plupart des employeurs, des fiduciaires et des administrateurs ont besoin d’un compte de retenues sur la paie.

Employeurs

Vous êtes un employeur si vous remplissez l'une des conditions suivantes :

• vous versez un traitement, un salaire (y compris des avances), des primes, des rémunérations de congés annuels ou des pourboires à vos employés;
• vous fournissez à vos employés des avantages, comme les repas et le logement.

Habituellement, une personne qui exécute des services pour vous est votre employé (engagé selon d’un contrat de service). En général, une relation employeur employé s’établit si vous avez le droit de surveiller et de diriger la personne qui exécute les services pour vous. Pour savoir si une personne est votre employé, consultez le guide RC4110, Employé ou travailleur indépendant?, ou composez le 1-800-959-7775.

Personnes payant pour des services rendus au Canada

Si vous payez des montants à un non‑résident pour des services rendus à caractère indépendant au Canada, vous devez avoir un compte de paie pour retenir, verser et déclarer les retenues d'impôt.

Fiduciaires et administrateurs

Si vous êtes fiduciaire ou administrateur (par exemple d’un régime enregistré d’épargne-retraite ou d’un fonds enregistré de revenu de retraite), vous avez besoin d’un compte de paie pour déduire et verser l’impôt sur le revenu. Cette exigence s’applique si vous avez les responsabilités suivantes :

• administrer, gérer, distribuer, liquider, contrôler ou vous occuper autrement des biens, de l’entreprise, de la succession ou du revenu d’une autre personne;
• autoriser ou demander un paiement au nom de cette autre personne qui exerce une fonction semblable à celle d’un fiduciaire.

Un fiduciaire peut être un liquidateur, un séquestre, un séquestre-gérant, un syndic de faillite, un cessionnaire, un exécuteur testamentaire, un administrateur successoral, un administrateur séquestre ou toute autre personne qui exerce une fonction semblable à celle d’un fiduciaire.

Dès que vous devenez employeur, fiduciaire ou administrateur, vous avez besoin d’un compte de paie. Vous devez ouvrir le compte avant la date du premier versement, qui tombe le 15 du mois suivant le mois au cours duquel vous devenez employeur, fiduciaire ou administrateur.

Inscription pour un compte d’importations-exportations
(Partie D du formulaire)

Si votre entreprise prévoit importer des envois commerciaux de l’étranger ou exporter des produits commerciaux dans d’autres pays, vous devez ouvrir un compte d’importations-exportations. Nous utiliserons ce compte pour traiter les documents des douanes. Afin d’éviter tout contretemps à la frontière, assurez vous d’ouvrir votre compte avant d’importer ou d’exporter des produits.

Lorsque vous remplissez la partie D du formulaire RC1, Demande de numéro d'entreprise (NE), prenez soin d'y indiquer tous les noms de l'entreprise (y compris le nom commercial) qui pourraient figurer sur les formulaires et documents de mainlevée des douanes, comme les factures commerciales. Il est important de le faire car si le nom figurant sur les documents de mainlevée des douanes n'est pas l'un de ceux que vous avez donnés à l'ouverture de votre compte du NE, nous pourrions retenir vos produits à la frontière. Remplissez un formulaire distinct pour chaque département ou division de votre société qui doit disposer d’un compte d’importations exportations pour fins commerciales.

En cas de fusion de deux ou plusieurs sociétés donnant naissance à une nouvelle entité, cette dernière recevra un nouveau NE. Tous les comptes d’importations-exportations appartenant aux sociétés fusionnées seront immédiatement fermés. Il se pourrait que nous devions réexaminer certains privilèges liés à votre ancien NE, comme l’accès au Système de mainlevée pour les gros importateurs (SMGI) et au Système d’examen avant l’arrivée (SEA).

Inscription pour un compte d’impôt sur le revenu des sociétés
(Partie E du formulaire)

Si vous voulez ouvrir un compte d’impôt sur le revenu des sociétés, vous devez remplir la partie E du formulaire. Dans la plupart des cas, les nouvelles sociétés reçoivent automatiquement un NE de l’ARC dans les 45 jours suivant la date de leur constitution au niveau fédéral ou provincial. Toutes les sociétés doivent fournir une copie du certificat de constitution en société ou de fusion, ou remplir la section E2 et fournir leur numéro de certificat, la date de constitution en société ou la date de fusion et la juridiction (fédérale, provinciale, ou étrangère) dans la section E3. Si vous avez besoin de votre NE avant d’avoir reçu une lettre confirmant que nous vous avons ouvert un compte d’impôt sur le revenu des sociétés, composez le 1-800-959-7775.

Remarque
Si vous êtes une société non résidente qui s’est incorporée à l’extérieur du Canada, vous devez nous fournir une copie du certificat de constitution en société ou de fusion avant que nous puissions vous assigner un NE. Vous devez également nous fournir la documentation concernant un changement qui aurait pu avoir lieu.

Que se passe-t-il après l'inscription?

Peu après votre inscription pour un nouveau numéro d’entreprise ou compte de programme (par exemple. TPS/TVH), nous vous enverrons une lettre confirmant votre NE, les comptes de programme que vous avez ouverts, ainsi qu’un sommaire des renseignements que vous nous avez fournis lors de votre inscription. Nous pourrions alors vous demander de fournir plus de détails. Des renseignements complets et valides au dossier de votre entreprise nous permettent de mieux vous servir.

TPS/TVH

Pour en savoir plus sur votre nouveau compte de la TPS/TVH, vous pouvez obtenir le guide RC4022, Renseignements généraux sur la TPS/TVH pour les inscrits, en allant à Formulaires et publications. Ce guide renferme des précisions sur le fonctionnement de la TPS/TVH.

Retenues sur la paie

Pour en savoir plus sur votre nouveau compte de paie, vous pouvez obtenir des exemplaires du guide de l’employeur T4001, Les retenues sur la paie et les versements en allant à Formulaires et publications. Ce guide contient des renseignements sur l’impôt sur le revenu, les cotisations au Régime de pensions du Canada ou au Régime de rentes du Québec et les cotisations d’assurance emploi que les employeurs, les fiduciaires et les administrateurs doivent déduire et verser.

Depuis le 1^er janvier 2011, l'ARC ne publie plus la version papier de la publication T4008, Tables supplémentaires de retenues sur la paie. De plus, à partir du 1er janvier 2012, l'ARC ne publiera plus de version papier de la publication T4032, Tables de retenues sur la paie. Nous vous encourageons à utiliser la nouvelle version du Calculateur en direct des retenues sur la paie (CDRP), ou les versions électroniques de nos publications.

À moins que vous n’exploitiez une grande entreprise, nous devons recevoir vos retenues au plus tard le 15 du mois suivant le mois où, à titre d’employeur, de fiduciaire ou d’administrateur, vous avez versé le salaire ou fait le paiement. Si l’échéance tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, le versement est dû le jour ouvrable suivant. Les gros employeurs font exception à cette règle; ils doivent verser leurs retenues plus fréquemment. Les règles qui concernent tous les employeurs sont expliquées dans le guide de l’employeur T4001, Les retenues sur la paie et les versements.

Remarque
Si vous ouvrez un compte de retenues sur la paie et que vous n’embauchez pas vos employés avant un certain temps, vous devez nous en informer. Sinon, vous recevrez un avis vous demandant de verser votre premier paiement.

Importations-exportations

Pour en savoir plus sur les importations-exportations, consultez la section des exportations dans le site Web de l’Agence des services frontaliers du Canada.

Impôt sur le revenu des sociétés

Pour incorporer votre entreprise dans votre province ou territoire, communiquez avec votre autorité constitutive provinciale. Pour vous incorporer au niveau fédéral, communiquez avec Corporations Canada.

Les nouvelles entreprises constituées en société dans la province de la Colombie-Britannique, du Manitoba, de la Nouvelle-Écosse, du Nouveau-Brunswick, de l'Ontario ou par l’intermédiaire de Corporations Canada, reçoivent automatiquement un numéro d'entreprise (NE) et un compte de programme d'impôt sur le revenu des sociétés.

Si votre entreprise est constituée en société selon une loi fédérale, provinciale ou territoriale ou si vous exploitez une société non-résidente au Canada, vous devez produire une déclaration de revenus des sociétés.

Les sociétés que nous considérons comme des organismes de bienfaisance enregistrés constituent les seules exceptions à cette règle. Vous devez produire votre déclaration de revenus des sociétés dans les six mois suivant la fin de chaque année d’imposition.

L’année d’imposition d’une société correspond à son exercice. Dans la plupart des cas, les sociétés doivent payer leur impôt par acomptes provisionnels mensuels. Pour en savoir plus sur la manière de calculer les acomptes provisionnels de votre société, allez à Sociétés. Vous retrouverez aussi des renseignements dans les publications T4012, Guide T2 – Déclaration de revenus des sociétés et T7B-CORP, Guide des acomptes provisionnels pour les sociétés.

Ces guides vous aideront à remplir votre déclaration de revenus et à calculer les acomptes provisionnels des sociétés.

Accédez à vos renseignements de comptes de programme du numéro d’entreprise en ligne

Accédez à vos renseignements de comptes de programme du numéro d’entreprise en ligne à l’aide de Mon dossier d’entreprise et profitez de notre vaste gamme de services.

Remarque
Tout propriétaire qui fournit son numéro d’assurance sociale peut s’inscrire et profiter du service Mon dossier d’entreprise. Pour en savoir plus sur le nombre croissant de services offerts, allez à Mon dossier d’entreprise. Les employés et représentant autorisés peuvent avoir accès à la plupart des services offerts en s’inscrivant au service Représenter un client.

Fonctionnalités offertes	TPS/TVH	Retenues sur la paie	Impôt sur le revenu des sociétés	Déclaration de renseignements
Produire une déclaration par voie électronique	•	•	•	• sauf société de personnes (T5013)
Voir l’état d’une déclaration	•	•	•	• sauf société de personnes (T5013)
Voir le solde et l’activité d’un compte	•	•	•
Transférer les paiements dans un compte de programme et entre les comptes de programme du même numéro d’entreprise de neuf chiffres.	•		•
Calculateur d'acomptes provisionnels	•		•
Supprimer l’envoi de certains états de compte, pièces de versements et enveloppes.	•		•
Voir la correspondance en ligne (avis, états, lettres)	•		•
Demander des bordereaux de versement (paiement) supplémentaires	•		•
Voir les exigences de versements		•
Faire un versement nul		•
Enregistrer un avis de différend officiel		•	•
Demander une décision relative au RPC et à l’AE relativement au statut d’emploi d’un travailleur		•
Autoriser un représentant (y compris un employé) et gérer les autorisations actuelles	•	•	•
Effectuer des demandes en direct	•	•	•
Demande de fermeture du compte de retenues sur la paie		•
Voir les adresses	•	•	•	•
Voir les renseignements bancaires	•		•
Modifier une déclaration	•
Gérer votre profile (Ajouter ou supprimer une autre entreprise)	•	•	•	•
Télécharger les dossiers rejetés du CELI				•

Autoriser votre représentant (y compris vos employés)

Si vous désirez que d’autres personnes aient accès à vos renseignements fiscaux en ligne, elles doivent s’inscrire à l’aide du service Représenter un client et vous fournir leur Identificateur du représentant (IDRep), Identificateur de groupe (GroupID) ou leur NE. Avec un IDRep, GroupID ou un NE, vous pourrez alors les autoriser à titre de représentants en saisissant ces renseignements dans Mon dossier d’entreprise et elles auront immédiatement accès en ligne en remplissant le formulaire RC59, Formulaire de consentement de l’entreprise. Lorsque vous accordez l’accès en ligne à votre représentant, il sera aussi en mesure d’accéder à vos renseignements fiscaux par téléphone, par écrit et en personne.

Si vous souhaitez autoriser votre représentant à accéder à vos renseignements fiscaux uniquement par téléphone, par écrit et en personne, remplissez et envoyez nous le formulaire RC59, Formulaire de consentement de l’entreprise.

Changer de propriétaire, de partenaires, de directeurs et d’administrateurs

Si un des propriétaires ou des directeurs de votre entreprise change, il est important d’en informer l’ARC. Vous pouvez envoyer une copie des documents officiels attestant du changement de propriétaires ou de directeurs par télécopieur ou par la poste à votre centre fiscal. Si des renseignements supplémentaires s’avèrent nécessaires pour la mise à jour de notre système, nous communiquerons avec vous.

Selon la structure de votre entreprise, un changement de propriétaire pourrait donner lieu à un changement légal de nom ou à la création d’un nouveau numéro d’entreprise (NE) et de nouveaux comptes de programme de l’ARC.

Si un nouveau NE et de nouveaux comptes de programme de l’ARC ne sont pas nécessaires, les nouveaux particuliers pourront discuter avec des représentants de l’ARC par téléphone et présenter de nouvelles demandes de la part de l’entreprise (comme le formulaire RC59, Formulaire de consentement de l’entreprise) lorsque le système de l’ARC aura été mis à jour. Tout propriétaire, partenaire, directeur et administrateur qui fournit son numéro d’assurance sociale peut s’inscrire et profiter du service Mon dossier d’entreprise.

Centre fiscaux

Centre fiscal de Surrey
9755, boulevard King George
Surrey BC V3T 5E6
Télécopieur : 250-492-8346

Centre fiscal de Winnipeg
66 Stapon Road
Winnipeg MB R3C 3M2
Télécopieur : 204-984-5164

Centre fiscal de Sudbury
1050, avenue Notre Dame
Sudbury ON P3A 5C1
Télécopieur : 705-671-3994

Centre fiscal de Shawinigan-Sud
Case postale 3000, succursale

Bureau-chef
Shawinigan QC G9N 7S6
Télécopieur : 819-536-7078

Centre fiscal de Jonquière
2251, boulevard René-Lévesque
Jonquière QC G7S 5J1
Télécopieur : 418-548-0846

Centre fiscal de Summerside
275 Pope Road
Summerside PE C1N 6A2
Télécopieur : 604-585-5769

Centre fiscal de St. John's
290, avenue Empire
St. John's NL A1B 3Z1
Télécopieur : 705-671-3994

Pour en savoir plus

Avez‑vous besoin d’aide?

Si vous désirez plus de renseignements après avoir lu cette publication, visitez notre site Web ou composez le 1‑800‑959‑7775.

Formulaires et publications

Pour obtenir nos formulaires et publications, allez à Formulaires et publications ou composez le 1-800-959-3376.

Mon dossier d’entreprise

Mon dossier d’entreprise est un moyen sécurisé et pratique d’accéder en ligne à vos comptes d’entreprise et de les gérer.

Vous pouvez :

• voir le solde de votre compte et les transactions
• demander des pièces de versement supplémentaires
• produire votre déclaration et en voir l’état
• calculer vos acomptes provisionnels
• voir les avis, les lettres et les relevés
• voir l’adresse et les renseignements bancaires
• transférer les paiements et voir la mise à jour du solde immédiatement

Rapide. Simple. Sécurisé. Pour en savoir plus, allez à Mon dossier d'entreprise.

Paiements électroniques

Vous pouvez faire votre paiement en ligne en utilisant le service Mon paiement de l'ARC à Mon paiement ou en utilisant les services bancaires par téléphone ou par Internet de votre institution financière. Pour en savoir plus, allez à Paiements électroniques ou communiquez avec votre institution financière.

Notre processus de plaintes liées au service

Étape 1 – Parlez‑en avec nous

Si vous n’êtes pas satisfait du service que vous avez obtenu, vous pouvez déposer une plainte officielle. Toutefois, nous vous recommandons d’abord de tenter de régler la question avec l’employé de l’ARC avec qui vous avez fait affaire ou de composer le numéro de téléphone qui vous a été fourni.

Si vous êtes insatisfait du traitement de votre demande, vous pouvez vous adresser au superviseur de l’employé.

Étape 2 – Communiquez avec Plaintes liées au service de l’ARC

Le programme Plaintes liées au service est à la disposition des contribuables, tant les particuliers que les entreprises, et des bénéficiaires de prestations. Il vous offre un autre examen de votre situation si vous n’êtes pas d’accord avec le résultat obtenu à l’étape 1. En général, les plaintes liées au service portent sur la qualité et la rapidité du travail que nous avons effectué.

Pour déposer une plainte officielle par l’entremise de Plaintes liées au service de l’ARC, remplissez le formulaire RC193, Plainte liée au service. Vous pouvez obtenir ce formulaire en allant à Plaintes liées au service ou en composant le 1‑800‑959‑3376.

Étape 3 – Adressez‑vous à l’ombudsman des contribuables

Si, après avoir suivi les étapes 1 et 2, notre service ne répond toujours pas à vos attentes, vous pouvez déposer une plainte auprès du Bureau de l’ombudsman des contribuables.

Pour en savoir plus sur l’ombudsman des contribuables et sur la façon de présenter une plainte, visitez le Taxpayer's Ombudsman.

Faites-nous part de vos suggestions

Si vous avez des suggestions ou des commentaires qui pourraient nous aider à améliorer nos publications, n’hésitez pas à nous écrire à l’adresse suivante :

Direction des services aux contribuables
Agence du revenu du Canada
750, chemin Heron
Ottawa ON  K1A 0L5