Agence du revenu du Canada
Symbole du gouvernement du Canada
Passer au contenu | Passer aux liens institutionnels

Liens de la barre de menu commune

 

Liens institutionnels

Programme des travailleurs agricoles saisonniers

RC4004(F) Rév. 12

Si vous avez une déficience visuelle, vous pouvez obtenir nos publications en braille, en gros caractères, en texte électronique (CD) ou en format MP3. Pour en savoir plus, allez à À propos des médias substituts ou composez le 1-800-959-3376.

Table des matières

Ce guide s'adresse-t-il à vous?

Ce guide s’adresse aux employeurs et aux agents de liaison qui aident les travailleurs étrangers embauchés au Canada dans le cadre du Programme des travailleurs agricoles saisonniers à remplir leurs obligations fiscales au Canada.

Un agent de liaison est un fonctionnaire d’un pays étranger, travaillant habituellement dans une ambassade ou dans un consulat au Canada. Il est chargé de gérer le Programme des travailleurs agricoles saisonniers pour les travailleurs de ce pays qui viennent travailler au Canada.

Quoi de neuf?

Tables de retenues sur la paie (T4032)

Depuis janvier 2012, vous pouvez consulter la publication T4032, Tables de retenues sur la paie, sur CD à partir d’un ordinateur, avec ou sans Internet. Vous pouvez en commander une copie à Pour obtenir des formulaires et des publications ou en composant le 1-800-959-3376.

Les copies papier sont toujours offertes aux employeurs qui n’utilisent pas d’ordinateur. Pour obtenir une copie papier, téléphonez-nous au 1-800-959-3376.

Nouveau numéro de téléphone sans frais pour le Bureau international des services fiscaux

Depuis le 20 février 2012, le Bureau international des services fiscaux a un nouveau numéro de téléphone sans frais pour toutes les demandes de renseignements provenant de particuliers non-résidents. Il n’y a aucun changement aux numéros de téléphone et de télécopieur local. Pour en savoir plus, consultez Bureau international des services fiscaux.


Haut de la page

Comment les travailleurs agricoles saisonniers sont-ils imposés au Canada?

Selon certains facteurs, les travailleurs agricoles saisonniers étrangers peuvent être tenus de payer de l'impôt sur le revenu au Canada. Ce guide explique comment déterminer si l'employeur doit retenir de l'impôt sur le salaire d'un travailleur et, s'il y a lieu, quels montants il doit retenir.

Au Canada, l'imposition est basée sur la résidence. Par conséquent, la détermination du lieu de résidence d'un travailleur a une incidence sur sa situation fiscale au Canada. Les travailleurs qui participent au Programme des travailleurs agricoles saisonniers peuvent être des non-résidents, des non-résidents réputés ou des résidents réputés.

Les non-résidents

Un travailleur d'un autre pays qui n'établit pas de liens de résidence importants au Canada et qui y séjourne moins de 183 jours est un non-résident. Un non-résident est assujetti à l'impôt canadien seulement sur son revenu de source canadienne.

Un travailleur non-résident peut demander des crédits d'impôt non remboursables si 90 % ou plus de son revenu provient d'un emploi au Canada. Si tel est le cas, ce travailleur peut demander en entier les montants personnels qui s'appliquent. Il s'agit du montant personnel de base et, s'il y a lieu, du montant pour époux ou conjoint de fait ou du montant pour une personne à charge admissible.

Si moins de 90 % du revenu d'un travailleur non-résident provient d'un emploi au Canada, ce travailleur ne peut pas demander la plupart des crédits d'impôt non remboursables.

Remarque
Peu importe si la règle des 90 % est respectée ou non, un travailleur non-résident peut déduire les montants suivants dans sa déclaration de revenus, comme crédits d'impôt non remboursables : ses cotisations au Régime de pensions du Canada (RPC) ou au Régime de rentes du Québec (RRQ), et ses cotisations à l'assurance-emploi (AE).

Les non-résidents réputés

Un travailleur saisonnier est un non-résident réputé aux fins de l'impôt sur le revenu au Canada, s'il remplit les conditions suivantes :

  • il est au Canada pendant 183 jours ou plus dans l'année;
  • il est considéré comme un résident d'un autre pays avec lequel le Canada a conclu une convention fiscale.

Le Canada a des conventions fiscales avec certains pays dont des travailleurs participent au Programme des travailleurs agricoles saisonniers. Ces pays sont le Mexique, la Barbade, la Jamaïque et Trinité-et-Tobago.

Remarque
Les non-résidents réputés sont imposés de la même façon que les non-résidents.


Haut de la page

Les résidents réputés

Un travailleur d'un pays non signataire d'une convention qui est au Canada pendant 183 jours ou plus est considéré comme un résident réputé. Les résidents réputés sont assujettis à l'impôt canadien sur leur revenu de toutes provenances, de sources canadienne et étrangère.

Un résident réputé peut demander en entier tous les crédits d'impôt non remboursables qui s'appliquent. Il s'agit du montant personnel de base et, s'il y a lieu, du montant pour époux ou conjoint de fait ou du montant pour une personne à charge admissible.

Remarque
Un travailleur qui est un résident réputé peut déduire ses cotisations au RPC ou au RRQ et à l'assurance-emploi comme crédits d'impôt non remboursables dans sa déclaration de revenus.

Les travailleurs provenant de pays membres de l'Organisation des États des Caraïbes orientales (OECO) sont considérés comme des résidents réputés du Canada s'ils sont au Canada pendant 183 jours ou plus au cours de l'année.

Double imposition

Une convention fiscale entre le Canada et le pays de résidence du travailleur permet d'éviter la double imposition sur le même revenu. En effet, si le Canada n'a pas de convention avec le pays d'origine, le travailleur peut être tenu de payer l'impôt dans les deux pays sur le même revenu. Dans ce cas, l'agent de liaison devrait communiquer avec les autorités fiscales du pays d'origine du travailleur pour savoir s'il est possible de soustraire l'impôt payé au Canada du montant d'impôt payable au pays d'origine.

L'employeur et les retenues sur la paie

Les travailleurs agricoles saisonniers étrangers qui ont un emploi régulier et continu au Canada sont assujettis aux retenues d'impôt de la même façon que les résidents du Canada.

Vous trouverez des renseignements généraux sur les exigences en matière de retenues dans le guide T4001, Guide de l'employeur - Les retenues sur la paie et les versements. Vous pouvez obtenir ce guide sur notre site Web à Formulaires et publications ou en composant le 1-800-959-3376.

Retenue d'impôt sur le revenu

Il y a trois formulaires pour aider les employeurs à déterminer s'ils doivent retenir de l'impôt à la source et quels montants retenir :

  • le formulaire fédéral TD1, Déclaration des crédits d'impôt personnels, que les agents de liaison doivent remplir pour tous les travailleurs;
  • le formulaire TD1 provincial ou territorial, que les agents de liaison doivent remplir pour la plupart des travailleurs, s'il y a lieu;
  • une demande de réduction des retenues, facultative, que les agents de liaison peuvent remplir en plus des formulaires TD1.

En plus de retenir de l'impôt sur le revenu, l'employeur doit également retenir des cotisations au Régime de pensions du Canada et à l'assurance-emploi.

Au Québec, les employeurs peuvent être tenus de retenir des cotisations au Régime de rentes du Québec. Pour en savoir plus à ce sujet, consultez la publication TP-1015.G, Guide de l'employeur - Retenues à la source et cotisations, que vous pouvez obtenir de Revenu Québec à Revenu Québec.

Cotisations au Régime de pensions du Canada (RPC)

Les employeurs doivent retenir les cotisations au RPC selon les instructions données dans le guide T4001, Guide de l'employeur - Les retenues sur la paie et les versements.

Cotisations à l'assurance-emploi (AE)

Les employeurs doivent retenir les cotisations à l'AE selon les instructions données dans le guide T4001, Guide de l'employeur - Les retenues sur la paie et les versements.

Formulaire TD1, Déclaration des crédits d'impôt personnels

Toute personne qui travaille au Canada doit remplir et remettre à son employeur le formulaire TD1 fédéral et, s'il y a lieu, un formulaire TD1 provincial ou territorial. Ces formulaires aident l'employeur à calculer le montant d'impôt qu'il doit retenir sur le salaire du travailleur.

Des feuilles de calcul (au fédéral et provincial ou territorial) permettent de calculer, au besoin, un montant partiel pour certains crédits d'impôt non remboursables.

Formulaire TD1 provincial ou territorial

Chaque province ou territoire (sauf le Québec) a son propre formulaire TD1. Tous les travailleurs agricoles saisonniers qui demandent plus que le montant personnel de base devraient remplir le formulaire TD1 de la province ou du territoire où ils sont employés.

Emploi au Québec

Les travailleurs qui travaillent au Québec doivent remplir le formulaire fédéral TD1, Déclaration des crédits d'impôt personnels, et, s'il y a lieu, le formulaire provincial TP-1015.3, Déclaration pour la retenue d'impôt, qu'ils peuvent obtenir de Revenu Québec à Revenu Québec.

Codes de demande

Le montant total qu'un travailleur demande déterminera quel code de demande l'employeur utilisera. La liste des codes de demande se trouve dans chaque version du guide T4032, Tables de retenues sur la paie. Dans certains cas, l'employeur aura à utiliser un code de demande pour le formulaire TD1 fédéral et un autre pour le formulaire TD1 provincial.

Si un travailleur ne remet pas de formulaire TD1 provincial rempli à son employeur, ce dernier devra retenir l'impôt provincial en utilisant le code de demande « 0 ».


Haut de la page

Tables de retenues sur la paie

Les tables de retenues sur la paie aideront l'employeur à calculer les cotisations au RPC et à l'AE et les montants d'impôt sur le revenu fédéral, provincial (sauf pour le Québec) et territorial qu'il doit retenir des montants payés.

Vous pouvez vous procurer l'une des versions suivantes :

  • Tables de retenues sur la paie (T4032) et, Tables supplémentaires de retenues sur la paie (T4008) - Elles servent à calculer les retenues sur la paie des travailleurs. Les tables de retenues sur la paie pour l'ensemble des provinces et territoires sont accessibles à partir de Retenues sur la paie.
  • Le Calculateur en direct des retenues sur la paie (CDRP) pour faire les calculs. Le calculateur est accessible à Calculateur en direct de retenues sur la paie - Avis de non-responsabilité.
  • Formules pour le calcul informatisé des retenues sur la paie (T4127) - L'employeur voudra peut-être utiliser ces formules au lieu des tables imprimées. Il peut ainsi calculer les retenues sur la paie de ses employés et retenir les cotisations au RPC et à l'AE, ainsi que les montants d'impôt fédéral, provincial (sauf pour le Québec) et territorial de ses travailleurs.

Toutes nos tables de retenues sur la paie sont offertes pour chaque province et territoire et pour les travailleurs qui travaillent au-delà des limites d’une province ou à l'extérieur du Canada.

Pénalités et intérêts

Nous nous attendons à ce que l'employeur retienne les cotisations au RPC, les cotisations à l'AE et les montants d'impôt sur le revenu, s'il y a lieu. S'il ne déduit pas les cotisations au RPC et à l'AE, il est redevable des sommes qu'il aurait dû déduire de la rémunération de l'employé, en plus de la part de ses cotisations qu'il aurait dû verser en tant qu'employeur.

De même,il est redevable des cotisations au RPC, des cotisations à l'AE et des montants d'impôt sur le revenu qu'il a retenu mais ne nous a pas remis.

Défaut de retenir

Nous pouvons imposer une pénalité égale à 10 % du montant requis de RPC, d’AE ou d’impôt que l'employeur aurait dû retenir. S'il ne retient pas les montants d’impôt requis plus d’une fois au cours de la même année civile, nous pourrions imposer une pénalité de 20 % à partir de la deuxième faute s’il est prouvé qu'elle a été commise volontairement ou dans des circonstances équivalant à une faute lourde.

Défaut de verser et versements en retard

Nous pouvons imposer une pénalité maximale de 20 % du montant qui doit être retenu quand l’un ou l’autre des cas suivants s’appliquent :

  • l'employeur retient les montants, mais ne nous les verse pas;
  • nous recevons les montants retenus en retard.

Si la date d’échéance tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, le versement est considéré dû le jour ouvrable suivant.

La pénalité pour les versements en retard est de :

  • 3%, si le montant est en retard de un à trois jours;
  • 5 %, si le montant est en retard de quatre ou cinq jours;
  • 7%, si le montant est en retard de six ou sept jours;
  • 10%, si le montant est en retard de plus de sept jours ou si le montant dû n'a pas été versé.

Nous considérons un chèque sans provision comme un défaut de versement et nous appliquerons automatiquement une pénalité, ainsi que des frais administratifs.

Si l'employeur est assujetti à cette pénalité plus qu'une fois dans une même année civile, une pénalité de 20% pourrait être imposée au deuxième versement ou aux versements tardifs suivants, s'il est établi qu'une faute a été commise volontairement ou dans des circonstances équivalant à une faute lourde

Intérêts

Nous pouvons imposer des intérêts à compter du jour d'échéance du versement.

Crédits d'impôt non remboursables

Les crédits d'impôt fédéraux et provinciaux ou territoriaux non remboursables sont indexés en vertu des lois fédérales et provinciales ou territoriales. Consultez le tableau indiquant la valeur du montant personnel de base, du montant pour époux ou conjoint de fait et du montant pour une personne à charge admissible. Ces montants figurent aussi sur les formulaires TD1.


Haut de la page

Validation des formulaires TD1

Dans le pays d'origine, un fonctionnaire désigné doit remplir, au nom de chaque travailleur, un formulaire TD1 fédéral et un formulaire TD1 pour la province ou le territoire où le travailleur sera employé.

Le fonctionnaire désigné doit s'assurer que le travailleur remplit certaines conditions avant de valider les formulaires TD1 et d'y apposer une estampille officielle. Il doit vérifier que les montants personnels demandés sont justifiés, en examinant les documents fournis par le travailleur (p. ex. un certificat de mariage ou autre document à l'appui du montant pour époux ou conjoint de fait, ou un certificat de naissance à l'appui du montant pour une personne à charge admissible).

Le fonctionnaire doit s'assurer que l'une des conditions suivantes est remplie :

  • 90 % ou plus du revenu de toutes provenances du travailleur pour l'année sera inclus dans le calcul de son revenu imposable au Canada;
  • dans le cas des pays membres de l'OEAO, le travailleur résidera au Canada 183 jours ou plus durant l'année.

Si ces conditions ne sont pas remplies, le fonctionnaire désigné ne doit pas valider les formulaires TD1.

Quels montants les travailleurs peuvent-ils demander sur leurs formulaires TD1?

Les montants personnels désignent les crédits d'impôt non remboursables qu'un travailleur pourrait demander sur ses formulaires TD1 et dans sa déclaration de revenus. Il s'agit du montant personnel de base, du montant pour époux ou conjoint de fait et du montant pour une personne à charge admissible. Le travailleur ne peut pas déduire un montant sur ses formulaires TD1 pour ses cotisations au RPC (ou au RRQ) et à l'AE, car les montants calculés au moyen des tables de retenues sur la paie tiennent compte de ces cotisations.

Montant pour époux ou conjoint de fait

Un travailleur peut demander ce montant à l'égard de la personne avec qui il est légalement marié ou avec qui il vit en union de fait. Il doit cependant utiliser le revenu net de toutes provenances de cette personne pour calculer les crédits d'impôt non remboursables auxquels il a droit.

Montant pour une personne à charge admissible

Un travailleur qui est célibataire, divorcé, veuf ou séparé (et qui ne vit pas en union de fait) peut demander ce montant à l'égard de son enfant non-résident si l'enfant remplit toutes les conditions suivantes :

  • il a moins de 18 ans;
  • à un moment quelconque de l'année, il vit avec le travailleur dans une résidence tenue par celui-ci;
  • il est uni au travailleur par les liens du sang, du mariage ou de l'adoption.

Remarque
Le travailleur ne peut demander ce montant pour aucun autre parent (nièce, neveu, frère, sœur, etc.) qui remplit les conditions ci-dessus.

Pour demander le montant pour une personne à charge admissible, l'agent de liaison doit remplir l'annexe 5, Renseignements sur les personnes à charge, et la joindre à la déclaration du travailleur. L'annexe 5 se trouve dans la trousse générale d'impôt et de prestations, ainsi que dans la trousse d'impôt et de prestations pour les non-résidents et les résidents réputés du Canada. Ces publications sont disponibles sur notre site Web à Agence du revenu du Canada.

Formulaires TD1 - Questions et réponses

Que faire si les revenus du travailleur ne dépassent pas ses montants personnels?

Si vous êtes un agent de liaison, assurez-vous que le montant total des crédits non remboursables admissibles du travailleur est inscrit à la ligne 13, « Montant total de la demande », sur tous les formulaires TD1. L'employeur se servira de ce total et des tables de retenues sur la paie pour calculer le montant d'impôt à retenir, s'il y a lieu.

Que faire si les revenus du travailleur dépassent ses montants personnels?

Si les revenus que le travailleur prévoit gagner dépassent les montants personnels demandés sur ses formulaires TD1, l'agent de liaison doit s'assurer que l'employeur retient de l'impôt dès le début de l'année d'imposition. De cette façon, l'employeur n'aura pas à retenir un gros montant d'impôt dans les dernières périodes de paie.

Que faire si l'on s'attend à ce que les revenus du travailleur avoisinent ses montants personnels?

L'employeur devrait faire un suivi du revenu du travailleur pour cerner le moment où les gains de ce dernier dépassent les montants personnels demandés sur les formulaires TD1. Dès que le travailleur gagne plus que les montants personnels demandés, l'employeur doit déduire l'impôt du revenu d'emploi total que le travailleur gagne (il s'agit généralement du code de demande « 0 »).

L'employeur peut aussi choisir de déduire l'impôt à partir du début de cette année. Ainsi, il n'aura pas à prélever des montants excessifs lors des dernières périodes de paie si les gains du travailleur dépassent effectivement les montants personnels demandés sur les formulaires TD1.

Que faire si un travailleur arrive sans formulaires TD1 ou avec des formulaires non validés?

Si un travailleur n'a pas de formulaires TD1 ou si ses formulaires n'ont pas été validés (et ne portent pas d'estampille officielle), l'employeur doit retenir l'impôt sur le revenu selon le code de demande « 0 ». Toutefois, cela peut donner lieu à des retenues d'impôt trop élevées si le travailleur a le droit de demander des montants personnels. L'agent de liaison doit vérifier si c'est le cas et présenter des formulaires TD1 révisés et validés le plus tôt possible.

Une fois qu'il a reçu les formulaires TD1 révisés, l'employeur peut commencer à retenir l'impôt indiqué dans les tables de retenues sur la paie en fonction du nouveau montant total de la demande figurant à la ligne 13 des formulaires TD1. Nous pourrions être en mesure de rembourser au travailleur une partie ou la totalité de l'impôt retenu en trop par l'employeur. Cependant, nous pouvons rembourser ce montant seulement après qu'une déclaration de revenus a été produite au nom du travailleur.

Que faire si les deux époux ou conjoints de fait participent au Programme des travailleurs agricoles saisonniers?

Si les deux époux ou conjoints de fait participent au Programme des travailleurs agricoles saisonniers, l'agent de liaison doit nous en aviser en joignant une note aux formulaires TD1 de chacun. Dans ce cas, le plein montant pour époux ou conjoint de fait peut être demandé seulement si le revenu net de toutes provenances d'une des deux personnes est moins élevé que le montant fixé comme seuil de revenu net d'un époux ou conjoint de fait (consultez le tableau) . Un montant partiel peut être accordé si le revenu net de toutes provenances d'une des personnes dépasse ce seuil, sans dépasser le montant pour époux ou conjoint de fait.

Autres renseignements sur les formulaires TD1

  • Un employeur qui embauche un travailleur qui n'a pas de formulaires TD1 validés doit communiquer avec l'agent de liaison du travailleur pour s'assurer d'obtenir des formulaires validés le plus tôt possible.
  • Un employeur ne doit pas accepter des formulaires qui comportent des corrections faites à la main. Tout employeur qui reçoit des formulaires ainsi corrigés doit demander à l'agent de liaison de remplir et de soumettre un nouveau formulaire pour le travailleur.
  • Du moment que le fonctionnaire désigné du gouvernement étranger aura validé les formulaires originaux, il n'est pas nécessaire de faire valider de nouveaux formulaires pour le même travailleur, sauf si les montants personnels auxquels il a droit changent.
  • L'agent de liaison doit remettre à l'employeur une copie de tous les formulaires originaux et de toutes leurs versions révisées. Il faut que l'agent de liaison conserve les formulaires TD1 originaux pour référence ultérieure et en joindre des copies aux déclarations de revenus des travailleurs.
  • L'employeur doit conserver une copie des formulaires originaux et une copie des versions révisées qu'il reçoit, pour justifier l'impôt sur le revenu et les autres montants qu'il retient.

Haut de la page

Déclaration de renseignements T4 et feuillets

Vous devez produire votre déclaration de renseignements T4 avant le dernier jour de février de l'année civile qui suit l'année civile visée par la déclaration. Si le dernier jour de février est un samedi ou un dimanche, vous avez jusqu'au jour ouvrable suivant pour produire votre déclaration de renseignements.

Nous considérons que votre déclaration a été reçue à temps si nous la recevons, ou elle porte le cachet postal de la date d’échéance ou avant.

Case 29 - Code d'emploi

L'employeur doit inscrire le code « 15 » à la case 29 des feuillets T4 qu'il prépare pour les travailleurs agricoles saisonniers qu'il emploie.

Pour obtenir plus de renseignements, consultez le guide RC4120, Guide de l'employeur - Comment établir le feuillet T4 et le Sommaire.

Distribution des feuillets T4

L'employeur doit remettre deux copies des feuillets T4 à ses travailleurs avant le dernier jour de février de l'année civile qui suit l'année civile visée par les feuillets en utilisant l'une des façons suivantes :

  • envoyer par la poste, à leur dernière adresse connue;
  • remettre en main propre ou en personne;
  • distribuer électroniquement (p. ex. par courriel), si le travailleur en a donné l'autorisation écrite.

L'employeur devrait imprimer les deux copies du feuillet T4 qu'il doit remettre à chaque employé sur la même page. Pour des raisons de sécurité, il ne doit pas inscrire le numéro de compte de retenues (case 54) sur ces copies.

Remarque
Si le feuillet est retourné parce qu'il n'a pas pu être distribué, nous suggérons de le conserver dans le dossier du travailleur.

Déclaration en retard et défaut de produire la déclaration de renseignements T4

La pénalité minimale pour la production tardive de la déclaration de renseignements T4 est de 100 $ et la pénalité maximale est de 7 500 $. Consultez la structure de pénalités complète en allant à Pénalité pour défaut de produire une déclaration de renseignements par la date prévue.

 

Crédits d'impôt non remboursables pour 2012

Formulaire TD1 Montant personnel de base Montant pour époux ou conjoint de fait Montant pour une personne à charge admissible Seuil de revenu net d'un époux ou conjoint de fait ou d'une personne à charge admissible Total des montants personnels
Fédéral (TD1) 10 822 $ 10 822 $ 10 822 $ s/o 21 644 $
Nouvelle-Écosse (TD1NS) 8 481$ 7 201 $ 7 201 $ 720 $ 15 682 $
Île-du-Prince-Édouard (TD1PE) 7 708 $ 6 546 $ 6 294 $ 655 $ / 629 $ 14 002 $ / 14 254 $
Nouveau-Brunswick (TD1NB) 9 203 $ 7 815 $ 7 815 $ 782 $ 17 018 $
Ontario (TD1ON) 9 405 $ 7 986 $ 7 986 $ 798 $ 17 391 $
Manitoba (TD1MB) 8 634 $ 8 634 $ 8 634 $ s/o 17 268 $
Saskatchewan (TD1SK) 14 942 $ 14 942 $ 14 942 $ 1 495 $ 29 884 $
Alberta (TD1AB) 17 282 $ 17 282 $ 17 282 $ s/o 34 564 $
Colombie-Britannique (TD1BC) 11 354 $ 9 964 $ 9 964 $ 996 $ 21 318 $

Remarques
Les travailleurs employés au Québec doivent remplir seulement un formulaire TD1 fédéral.

Actuellement, des travailleurs agricoles saisonniers sont employés en Nouvelle-Écosse, à l'Île-du-Prince-Édouard, au Nouveau-Brunswick, en Ontario, au Manitoba, en Saskatchewan, en Alberta, en Colombie-Britannique et au Québec.

Le total des montants personnels correspond au montant personnel de base plus le montant pour époux ou conjoint de fait ou le montant pour une personne à charge admissible.

Les montants des crédits d'impôt provinciaux non remboursables peuvent changer après l'adoption des budgets provinciaux et des modifications législatives qui s'ensuivent.


Haut de la page

Demande de réduction des retenues d'impôt

Nous pouvons accorder une réduction des retenues dans certaines circonstances. S'il existe une convention fiscale entre le Canada et le pays de résidence du travailleur, il est possible qu'une partie du revenu d'emploi soit exemptée de l'impôt canadien, selon la disposition intitulée « Professions dépendantes » de la convention fiscale.

Si un travailleur a déjà le droit de demander des montants personnels supérieurs au montant exonéré en vertu de la convention, l'agent de liaison ne doit pas demander une réduction. Cependant, si la réduction est avantageuse, l'agent de liaison peut soumettre, au nom du travailleur, une demande de réduction des retenues d'impôt à un bureau des services fiscaux. Si la demande est acceptée, l'agent de liaison la transmet à l'employeur. Tant que le revenu du travailleur ne dépasse pas le montant prévu par la convention fiscale, l'employeur n'est pas tenu de retenir de l'impôt sur son salaire.

L'employeur doit cependant continuer de retenir les cotisations au RPC et à l'AE. Pour obtenir plus de renseignements, consultez le guide T4001, Guide de l'employeur - Les retenues sur la paie et les versements.

Il existe des conventions fiscales entre le Canada et les pays suivants : la Barbade, la Jamaïque, le Mexique et Trinité-et-Tobago. Les travailleurs de ces pays doivent remplir les conditions indiquées dans la convention pour que leur revenu soit exempté. Voici les montants qui sont prévus par ces conventions :

  • 10 000 $CAN pour les travailleurs de la Barbade;
  • 5 000 $CAN pour les travailleurs de la Jamaïque;
  • 16 000 $CAN pour les travailleurs du Mexique;
  • 8 500 $CAN pour les travailleurs de Trinité-et-Tobago, si le travailleur est au Canada pour moins de 183 jours.

Si le revenu d'emploi d'un travailleur est inférieur au montant prévu pour son pays, ce revenu est entièrement exempté de l'impôt sur le revenu canadien. Cependant, si son revenu d'emploi est supérieur au montant prévu, la totalité de son revenu d'emploi est assujettie à l'impôt sur le revenu canadien, et pas seulement la partie qui dépasse le montant prévu par la convention.

Demande non avantageuse pour le travailleur

Un agent de liaison doit remplir une demande de réduction des retenues au nom d'un travailleur seulement si celle-ci est avantageuse pour le travailleur. Autrement, les documents additionnels peuvent créer de la confusion et des erreurs dans la retenue d'impôt.

Généralement, une demande ne sera pas avantageuse si les montants personnels demandés sur un formulaire TD1 sont plus élevés que le montant de la demande de réduction. En pareil cas, on ne doit pas demander de réduction.

Voici deux exemples où une demande de réduction des retenues à la source n'est pas à l'avantage du travailleur.

  • Si un travailleur de Trinité-et-Tobago prévoit séjourner au Canada plus de 182 jours durant l'année civile, la disposition de la convention fiscale prévoyant l'exemption du revenu ne s'applique pas. Dans ce cas, l'agent de liaison ne doit pas demander une réduction pour le travailleur.
  • Si le travailleur prévoit gagner plus que le montant exempté par la convention, l'agent de liaison ne doit pas demander de réduction des retenues, puisque tout le revenu sera imposable. En général, les agents de liaison des travailleurs de la Jamaïque ne demandent pas de réduction, car le revenu gagné par ces travailleurs dépasse habituellement le montant exempté. Dans ces cas-là, le travailleur a plutôt avantage à demander les montants personnels qui s'appliquent dans sa situation.

Demande avantageuse pour le travailleur

Un travailleur du Mexique peut tirer avantage d’une réduction des retenues dans l’une des situations suivantes :

  • il est célibataire, n’a aucune personne à charge et gagne plus que le montant personnel de base de 10 527 $, mais moins de 16 000 $;
  • il ne satisfait pas à la règle des 90 % et gagne moins de 16 000 $.

Un travailleur de la Barbade peut tirer avantage d’une réduction des retenues quand il ne satisfait pas à la règle des 90 % et gagne moins de 10 000 $.

Un travailleur de Trinité-et-Tobago peut tirer avantage d'une réduction des retenues quand il ne satisfait pas à la règle des 90 % et gagne moins de 8 500 $.

Les demandes de réduction des retenues sont aussi avantageuses pour les travailleurs de la Jamaïque qui ne satisfont pas à la règle des 90 % et qui gagnent respectivement moins de 5 000 $.

Les agents de liaison et les demandes de réduction

Si la demande de réduction des retenues est avantageuse pour le travailleur, l'agent de liaison doit la fournir à l'employeur au début de l'emploi. Il doit aussi lui fournir les formulaires TD1 remplis et validés.


Haut de la page

Les employeurs et les demandes de réduction

L'employeur doit suivre la progression du revenu du travailleur pour savoir quand la réduction des retenues ne s'applique plus. Dès que le travailleur gagne plus que le montant de revenu qui est exempté par la convention, l'employeur doit retenir l'impôt sur la totalité du revenu gagné par le travailleur (code de demande « 0 »).

Transfert d'un travailleur entre employeurs

Il arrive qu'un travailleur soit transféré d'un employeur à un autre. Afin que la transition se fasse le plus facilement possible, l'employeur précédent, le nouvel employeur et l'agent de liaison ont certaines responsabilités à assumer.

Les agents de liaison et les transferts

Lorsqu'un travailleur est transféré chez un autre employeur, l'agent de liaison doit :

  • s'assurer que le travailleur a en sa possession une copie de ses formulaires TD1 originaux;
  • informer le nouvel employeur du revenu gagné par le travailleur jusqu'à la date du transfert. L'agent de liaison ou l'employeur précédent doit fournir un état des revenus gagnés par le travailleur jusqu'à la date du transfert, afin que le nouvel employeur puisse retenir le montant requis d'impôt sur le revenu;
  • veiller à suivre les règles énoncées dans ce guide lorsqu'il remplit des formulaires TD1 révisés;
  • obtenir une nouvelle demande de réduction des retenues à la source pour tout travailleur qui tire avantage d'une convention fiscale. La nouvelle demande doit indiquer le montant de revenu encore disponible selon ce qui est prévu par la convention fiscale pertinente. Ce montant est égal au montant exempté par la convention, moins le revenu de l'employé jusqu'à la date du transfert.

Les employeurs et les transferts

Lorsqu'un travailleur est transféré chez un autre employeur, le nouvel employeur doit :

  • établir le montant d'impôt qu'il doit retenir sur la paie du travailleur, en fonction du montant total de la demande de son formulaire TD1;
  • veiller à ce que l'agent de liaison ou l'employeur précédent lui fournisse un état des revenus gagnés par le travailleur jusqu'à la date du transfert, pour être en mesure de retenir le montant d'impôt requis;
  • obtenir une nouvelle demande de réduction des retenues, s'il y a lieu. La nouvelle demande doit indiquer le montant disponible avant que soit atteinte la limite fixée par la convention fiscale. Ce montant est égal au montant exempté par la convention, moins les revenus gagnés par le travailleur jusqu'à la date du transfert.

Si les formulaires TD1 indiquent des montants personnels supérieurs à la limite de revenu qui est indiquée dans la demande de réduction des retenues, le nouvel employeur n'est pas obligé de retenir l'impôt tant que les revenus du travailleur ne dépassent pas ses montants personnels.

Si les formulaires TD1 sont révisés, le nouvel employeur est seulement tenu d'effectuer la retenue d'impôt en fonction du montant total de la demande du formulaire TD1 révisé.

Production de la déclaration de revenus T1 pour un travailleur

Dans quelles situations doit-on produire une déclaration?

Il faut produire une déclaration de revenus T1 au nom d'un travailleur agricole saisonnier étranger dans l'une des situations suivantes :

  • le travailleur demande un remboursement d'impôt sur le revenu ou un remboursement de cotisations excédentaires au RPC ou à l'AE;
  • le travailleur a de l'impôt à payer pour l'année d'imposition où il a gagné un revenu d'emploi;
  • nous demandons au travailleur de produire une déclaration de revenus.

Remarque
Si un travailleur dont les gains sont supérieurs au montant personnel de base (10 822  $ en 2012, 10 527  $ en 2011) ne produit pas de déclaration de revenus, l’Agence du revenu du Canada (ARC) pourrait lui demander d'en produire une.

Il y a d'autres motifs pouvant obliger un travailleur à produire une déclaration de revenus. Pour en savoir plus, consultez le Guide général d'impôt et de prestations.

Dans quelles situations devrait-on produire une déclaration?

Une déclaration de revenus T1 devrait être produite au nom de tous les travailleurs agricoles saisonniers pour :

  • veiller à ce que ceux-ci reçoivent un remboursement pour toute retenue d'impôt excédentaire ou trop-payé de cotisations au RPC;
  • permettre aux travailleurs de demander les déductions ou exemptions pertinentes en vue de réduire leurs impôts;
  • permettre à l'ARC de mettre à jour les cotisations des travailleurs au titre du RPC aux fins des prestations futures de pension;
  • confirmer les montants demandés sur les formulaires TD1.

Un agent de liaison peut produire la déclaration de revenus au nom du travailleur agricole saisonnier étranger.

Le travailleur peut aussi choisir quelqu'un d'autre pour le faire. La personne qui produit la déclaration au nom du travailleur doit y joindre le formulaire T1013, Demander ou annuler l'autorisation d'un représentant, signé par le travailleur.


Haut de la page

Quelle déclaration produire?

Pour un travailleur du Mexique, de la Barbade, de la Jamaïque ou de Trinité-et-Tobago, il faut utiliser la T1 Générale - Déclaration de revenus et de prestations pour la province ou le territoire où le travailleur était employé.

Un travailleur d'un pays membre de l'Organisation des États des Antilles orientales (OEAO) qui a été au Canada moins de 183 jours est considéré comme un non-résident. Dans ce cas, il faut utiliser la T1 Générale - Déclaration de revenus et de prestations pour la province ou le territoire où le travailleur était employé.

Si un travailleur d'un pays de l'OEAO a séjourné au Canada 183 jours ou plus, il est considéré comme un résident réputé. Dans ce cas, il faut utiliser la T1 Générale - Déclaration de revenus et de prestations pour les non-résidents et les résidents réputés du Canada, afin d'y inclure les revenus de toutes provenances du travailleur. Il faut joindre à la déclaration une note indiquant la date d'entrée au Canada du travailleur et sa date de départ.

Administrations multiples

Dans certains cas, un travailleur peut être assujetti à l'impôt dans deux administrations ou plus (p. ex. lorsqu'il est employé dans plus d'une province au cours de la même année d'imposition). Le formulaire T2203, Impôts provinciaux et territoriaux pour 20_ - Administrations multiples, doit être rempli et joint à la déclaration de revenus du travailleur. Cette mesure fera en sorte que ses revenus, crédits d'impôt non remboursables et impôts exigibles soient attribués adéquatement aux administrations fiscales pertinentes.

Voici deux situations où il y a lieu de produire le formulaire T2203 :

  • Le travailleur touche des revenus d'emploi provenant de plus d'une province au cours de la même année d'imposition. Les taux d'imposition provinciaux et les crédits d'impôt non remboursables de chaque province seront utilisés pour calculer l'impôt exigible pour cette province à l'aide du formulaire T2203.
  • Le travailleur touche des revenus d'emploi dans une province et reçoit aussi des prestations du RPC (ou certains autres genres de rente d'origine canadienne) au cours de la même année d'imposition. Le travailleur peut exercer un choix prévu à l'article 217 de la Loi de l'impôt sur le revenu de façon à ce que le revenu du RPC soit inclus dans sa déclaration de revenus. Le revenu du RPC sera assujetti à l'impôt fédéral et à la surtaxe des non-résidents. Le revenu d'emploi sera assujetti à l'impôt fédéral et à l'impôt provincial. Les taux d'imposition fédéral et provinciaux et les crédits d'impôt non remboursables serviront à calculer l'impôt exigible pour chaque administration à l'aide du formulaire T2203.

Remarque
Si les paiements du RPC représentent plus que 10 % du revenu du travailleur pour l'année et si celui-ci n'exerce pas le choix prévu à l'article 217, il ne respectera pas la règle des 90 % et ne pourra donc pas demander la plupart des crédits d'impôt non remboursables.

Pour en savoir plus sur le choix prévu à l'article 217, allez à l'Agence du revenu du Canada ou consultez le guide T4145, Choix prévu à l'article 217 de la Loi de l'impôt sur le revenu.

Délais de présentation des demandes de remboursement

Un travailleur peut habituellement demander un remboursement d'impôt sur le revenu dans les trois ans qui suivent la date limite de production de la déclaration de revenus initiale. Dans certains cas, ce délai peut être prolongé. Pour en savoir plus, communiquez avec votre bureau des services fiscaux.

Pour les remboursements de cotisations en trop au RPC, la demande doit nous parvenir dans les quatre ans suivant la fin de l'année d'imposition.

Pour les remboursements de cotisations en trop à l'assurance-emploi, la demande doit nous parvenir dans les trois ans suivant la fin de l'année d'imposition.

Produire la déclaration de revenus T1

Renseignements sur le lieu de résidence - page 1 :

Sur la première ligne, inscrivez le nom de la province ou du territoire où le travailleur a gagné un revenu provenant d'un emploi au Canada. Pour un travailleur d'un pays de l'OEAO qui se trouve au Canada pendant plus de 182 jours, inscrivez « Autres » sur la première ligne.

Sur la deuxième ligne, indiquez le nom du pays où le travailleur réside normalement. Ne s'applique pas à un travailleur d'un pays de l'OEAO qui se trouve au Canada pendant plus de 182 jours, puisque la T1 Générale - Déclaration de revenus et de prestations pour les non-résidents et les résidents réputés du Canada ne comporte qu'une ligne pour la résidence.

Ne remplissez pas la date d'arrivée ou de départ.

Envoyez les déclarations de revenus à l'adresse suivante :

Division du traitement des déclarations
Bureau international des services fiscaux
Agence du revenu du Canada
Case postale 9769, succursale T
Ottawa ON  K1G 3Y4
CANADA

Inscrivez « Travailleur agricole saisonnier » en haut de la première page de chaque déclaration. Inscrivez aussi « Article 217 » au haut de la page 1 si le travailleur exerce le choix prévu à l'article 217.

Les annexes et formulaires suivants doivent accompagner chaque déclaration :

Crédit pour la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH)

Pour avoir droit au crédit, le travailleur doit être considéré comme un résident réputé du Canada pour l'année précédente et l'année en cours. Une déclaration de revenus doit être produite chaque année en son nom.

Un résident réputé du Canada peut aussi avoir droit au crédit pour la TPS/TVH pour son époux ou conjoint de fait et pour ses enfants. Pour en savoir plus, consultez la section intitulée « Demande du crédit pour la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH) » dans le Guide général d'impôt et de prestations pour les non-résidents et les résidents réputés du Canada.

Pour en savoir plus

Si vous êtes un employeur et vous désirez plus de renseignements après avoir consulté ce guide, allez à l'Agence du revenu du Canada ou composez le 1-800-959-7775.

Pour vous procurez l’information la plus récente et les produits sur les retenues à la source, allez à Retenues sur la paie.

Vous pouvez vous procurer des formulaires ou des publications en allant à Formulaires et publications ou en composant le 1-800-959-3376.

Utilisez-vous un téléimprimeur (ATS)?

Les utilisateurs d’un ATS peuvent composer le 1-800-665-0354 pour obtenir une aide bilingue, durant les heures normales d'ouverture.

Notre processus de plaintes liées au service

Si vous n’êtes pas satisfait du service que vous avez obtenu, communiquez avec l'employé de l’ARC avec qui vous avez fait affaire ou composez le numéro de téléphone qui vous a été fourni. Si vous êtes insatisfait du traitement de votre demande, vous pouvez vous adresser au superviseur de l’employé. Si la question n’est pas réglée, vous pouvez déposer une plainte officielle en remplissant le formulaire RC193, Plainte liée au service. Si vous êtes toujours insatisfait, vous pouvez déposer une plainte auprès du Bureau de l’ombudsman des contribuables.

Pour en savoir plus, allez à Plaintes liées au service de l'ARC ou consultez le livret RC4420, Renseignements concernant le programme Plaintes liées au service de l’ARC.

Bureau international des services fiscaux

Si vous voulez en savoir plus sur la façon de remplir les déclarations de revenus des travailleurs agricoles saisonniers étrangers ou sur la façon dont les dispositions des conventions fiscales s’appliquent à ces travailleurs, ou si vous voulez obtenir d’autres renseignements concernant les travailleurs agricoles, communiquez avec le Bureau international des services fiscaux au 1-855-284-5943 du Canada et des États-Unis ou au 613-954-1368  de l’extérieur du Canada et des États-Unis (nous acceptons les frais d’appel).

Notre numéro de télécopieur est le 613-941-2505.

Vous pouvez aussi nous écrire à l'adresse suivante :

Bureau international des services fiscaux
Agence du revenu du Canada
Case postale 9769, succursale T
Ottawa ON K1G 3Y4
CANADA

Faites-nous part de vos suggestions

Si vous avez des suggestions ou des commentaires qui pourraient nous aider à améliorer nos publications, n’hésitez pas à nous écrire à l’adresse suivante:

Faites-nous part de vos suggestions

Direction des services aux contribuables
Agence du revenu du Canada
750, chemin Heron
Ottawa ON  K1A 0L5

Date de modification : 2012-04-03

Haut de la page
Avis importants