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Guides et brochures d'impôt sur le revenu
RC4015 - Conciliation du revenu d'entreprise aux fins de l'impôt
- Autres formats

Conciliation du revenu
d'entreprise aux fins de l'impôt
Y compris le formulaire T1139
2011

RC4015 (F) Rév. 11

Si vous avez une déficience visuelle, vous pouvez obtenir nos publications en braille, en gros caractères, en texte électronique (CD) ou en format MP3. Pour en savoir plus, allez à propos des médias substituts ou composez le 1-800-959-3376.

Table des matières

Ce guide s'adresse t il à vous?
Quoi de neuf pour 2011?
Chapitre 1 - Renseignements généraux
- Date limite de production et date de paiement du solde dû
Chapitre 2 - Calcul de votre revenu d'entreprise pour 2011
Pour plus d'information

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Ce guide s'adresse-t-il à vous?

Consultez ce guide si vous êtes un professionnel ou un travailleur indépendant (y compris un vendeur à commission travailleur indépendant) et que l'exercice habituel de votre entreprise ou de votre profession libérale ne se termine pas le 31 décembre 2011.

Ce guide vous aidera à calculer le revenu d'entreprise ou de profession libérale à indiquer sur le formulaire T1139, Conciliation au 31 décembre 2011 du revenu d'entreprise aux fins de l'impôt, et à déclarer sur votre déclaration de revenus de 2011.

Toutefois, si vous avez converti votre fin d'exercice au 31 décembre dans les années passées, vous n'avez pas à utiliser ce guide.

Si vous avez commencé l'exploitation de votre entreprise en 2011 et que votre premier exercice se termine en 2012, vous pouvez peut-être effectuer un choix et l'inclure dans votre déclaration de revenus pour avoir un exercice différent de l'année civile. La partie 2 du chapitre 2 vous aidera à calculer le revenu d'entreprise à déclarer à la ligne appropriée de votre déclaration de revenus de 2011.

Ce guide est un supplément aux autres guides T4002, Revenus d'entreprise ou de profession libérale, T4003, Revenus d'agriculture, RC4408, Guide harmonisé des revenus d'agriculture et des programmes Agri-stabilité et Agri-investissement, et T4004, Revenus de pêche, de l'Agence du revenu du Canada.

L'expression déclaration de revenus utilisée dans ce guide désigne la déclaration de revenus et de prestations.

Quoi de neuf pour 2011?

Nouvelles exigences de production pour les sociétés de personnes

Les sociétés de personnes comptant moins de six associés ne seront plus dispensées automatiquement de l'exigence de produire une déclaration de renseignements de sociétés de personnes (formulaire T5013); l'exigence sera plutôt liée à certains seuils financiers et au type d'associés. Dans le cadre de ce changement de politique administrative, l'ARC se concentre sur la nature d'une société de personnes et sur ses activités financières plutôt que sur le nombre d'associés qu'elle compte. Pour en savoir plus, allez à Société de personnes et exigences concernant la production de déclaration de renseignements ou consultez le guide T4002, Revenus d'entreprise ou de profession libérale.

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Chapitre 1 - Renseignements généraux

Vous devez normalement déclarer le revenu d'une entreprise exploitée au Canada selon l'année civile. Cette règle vise les particuliers qui exploitent une entreprise individuelle, les sociétés professionnelles qui sont associées d'une société de personnes, ainsi que les sociétés de personnes dont au moins un des associés est un particulier, une société professionnelle ou une autre société de personnes touchée.

Il existe une méthode facultative qui permet aux particuliers d'avoir un exercice qui ne se termine pas le 31 décembre. Cette méthode facultative s'applique séparément à chaque entreprise. Elle s'applique à toutes les entreprises individuelles et aux sociétés de personnes dont tous les associés sont des particuliers, à l'exception des sociétés de personnes qui sont associées d'autres sociétés de personnes. Si, en tant que particulier, vous êtes associé d'une société de personnes dont un des associés est une société professionnelle, vous ne pouvez pas utiliser cette méthode facultative.

Les particuliers admissibles qui veulent un exercice qui ne se termine pas le 31 décembre (y compris les particuliers qui sont associés d'une société de personnes admissible) doivent faire un choix à l'égard de l'entreprise et le soumettre avec leur déclaration de revenus s'ils ne l'ont pas déjà fait dans les années précédentes pour cette entreprise.

Ce choix, qui s'exerce au moyen du formulaire prescrit T1139, Conciliation au 31 décembre 2011 du revenu d'entreprise aux fins de l'impôt, doit être produit au plus tard à la date d'échéance de production de la déclaration de revenus. Un associé qui a le pouvoir d'agir au nom de la société de personnes peut exercer un choix valide à l'égard de celle-ci. Tous les associés de la société de personnes doivent produire ce formulaire avec leur déclaration de revenus afin de concilier leur part du revenu net (perte nette) d'entreprise à déclarer pour l'année d'imposition 2011.

Remarque
Si vous êtes inscrit aux fins de la taxe sur les produits et services (TPS) /de la taxe de vente harmonisée (TVH), votre décision concernant votre fin d'exercice pour l'impôt sur le revenu peut modifier vos périodes de déclaration de la TPS/TVH et vos dates limites de production et de versement.

Date limite de production et date de paiement du solde dû

Si vous êtes un travailleur indépendant ou l'époux ou conjoint de fait d'une telle personne, la date limite pour produire votre déclaration de revenus et le formulaire T1139 est le 15 juin 2012, sauf si les dépenses effectuées dans le cadre de l'exploitation de l'entreprise représentent principalement le coût ou le coût en capital d'abris fiscaux déterminés. Toutefois, vous devez payer votre solde d'impôt au plus tard le 30 avril 2012.

Remarque
Si l'une des dates mentionnées ci-dessus est un samedi, un dimanche ou un jour férié, vous avez jusqu'au jour ouvrable suivant pour soumettre votre déclaration et faire votre paiement.

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Chapitre 2 - Calcul de votre revenu d'entreprise pour 2011

Entreprises existantes - En exploitation avant 2011

Si vous avez soumis le formulaire T1139 avec votre déclaration de revenus de 2010, vous devez soumettre ce formulaire avec votre déclaration de revenus de 2011 pour calculer le revenu d'entreprise additionnel à inclure dans la partie 2. Remplissez les parties qui s'appliquent à votre situation en suivant les directives contenues dans ce chapitre.

Vous devez aussi remplir le formulaire T1139 pour l'année d'imposition 2011 si vous avez commencé l'exploitation de votre entreprise en 2010, si votre premier exercice se termine en 2011 et si vous n'avez pas rempli la partie 2 du formulaire T1139, ni déclaré un revenu d'entreprise en 2010.

Nouvelles entreprises - En exploitation depuis 2011

Si vous avez commencé l'exploitation de votre entreprise en 2011 et que son exercice se termine le 31 décembre, vous n'avez pas à remplir le formulaire T1139. Si vous avez commencé l'exploitation de votre entreprise en 2011 et que votre premier exercice se termine en 2012, vous pouvez choisir de remplir les parties 2 et 3 du formulaire T1139 pour déclarer votre revenu d'entreprise en 2011. Pour en savoir plus, lisez Partie 2 - Calcul du revenu d'entreprise par suite du choix de conserver un exercice ne se terminant pas le 31 décembre (méthode facultative).

Formulaire T1139, Conciliation au 31 décembre 2011 du revenu d'entreprise aux fins de l'impôt

Utilisez le formulaire T1139 seulement pour les entreprises exploitées au Canada.

Ce formulaire compte trois parties. La partie 1 traite du calcul de votre revenu d'entreprise si vous convertissez votre fin d'exercice au 31 décembre. La partie 2 traite du calcul de votre revenu d'entreprise si vous exercez ou avez déjà exercé le choix d'avoir un exercice ne se terminant pas le 31 décembre (c'est ce que nous appelons la « méthode facultative »). La partie 3 traite du choix d'un exercice.

Si vous avez plus d'une entreprise dont les exercices ne se terminent pas le 31 décembre, vous pouvez remplir la partie 1 et la partie 2 du formulaire T1139, selon le cas. Par exemple, vous pouvez convertir l'exercice d'une des entreprises pour qu'il se termine le 31 décembre et choisir d'avoir la fin de l'exercice de l'autre entreprise à une autre date que le 31 décembre.

Le formulaire T1139 peut viser plus d'une entreprise. Toutefois, si vous devez inscrire plus de deux entreprises dans la même partie, utilisez une feuille séparée pour fournir les renseignements demandés. Ne soumettez pas plus d'un formulaire T1139.

Le reste de ce chapitre explique en détail chaque partie et chaque ligne du formulaire T1139.

Section de l'identification

Inscrivez votre numéro d'assurance sociale et votre numéro de compte assigné par l'ARC aux endroits appropriés. Si vous avez plus d'un numéro de compte, inscrivez le numéro de votre entreprise individuelle.

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Partie 1 - Calcul du revenu d'entreprise par suite de la conversion à un exercice se terminant le 31 décembre

La partie 1 s'adresse uniquement aux entreprises existantes qui étaient en exploitation avant 2011 et qui ont rempli le formulaire T1139 l'année passée.

Remplissez cette partie si vous avez choisie de conserver une fin d’exercice autre que le 31 décembre et que vous révoquez maintenant ce choix et optez pour le 31 décembre. Une fois l'exercice ainsi changé, vous devrez déclarer le revenu tiré de votre entreprise selon l'année civile pour les années suivantes. La partie 1 vous aidera à calculer le revenu d'entreprise à déclarer à la ligne appropriée de votre déclaration de revenus de 2011, soit les lignes 135 à 143.

Ligne A - Revenu net (perte nette) pour votre premier exercice se terminant en 2011

La ligne A s'adresse uniquement aux entreprises existantes qui étaient en exploitation avant 2011 et qui décident de convertir leur fin d'exercice au 31 décembre en 2011.

Le montant de la ligne A représente le revenu net (perte nette) de votre premier exercice se terminant en 2011. Par exemple, si votre exercice a commencé le 1^er juillet 2010 et s'est terminé le 30 juin 2011, vous devez inscrire à la ligne A le revenu net (perte nette) de l'exercice se terminant le 30 juin 2011.

Inscrivez à la ligne A, le montant de votre revenu net (perte nette) pour chaque entreprise, établi selon votre état des résultats. Il s'agit du montant indiqué à la ligne 9946 des formulaires suivants :

Si vous êtes associé d'une société de personnes, inscrivez à la ligne A votre part du revenu net (perte nette) d'entreprise ou de profession libérale de la société de personnes pour le premier exercice se terminant en 2011. Si vous avez engagé des dépenses déductibles de votre part du revenu net (perte nette) de la société de personnes, soustrayez ces montants avant d'inscrire votre part du revenu net (perte nette) de la société de personnes à la ligne A. Pour en savoir plus sur de telles dépenses, lisez « Autres montants déductibles de votre part du revenu net (perte nette) de la société de personnes », dans le guide qui se rapporte à votre genre de revenus d'entreprise.

Si, en tant qu'associé d'une société de personnes, vous avez reçu le feuillet T5013, État des revenus d'une société de personnes, ou le feuillet T5013A, États des revenus d'une société de personnes pour les abris fiscaux et les frais de ressources ayant fait l'objet d'une renonciation, et vous n’avez pas fait de rajustements au montant figurant à la case 35, 37 ou 39 de votre feuillet, inscrivez à la ligne A ce montant pour l’exercice se terminant le 31 décembre 2011. Cependant, si vous avez fait des rajustements au montant figurant aux cases 35, 37 ou 39 de votre feuillet, inscrivez à la ligne A le montant de la ligne 9946 du formulaire qui se rapporte à votre genre de revenus d’entreprise pour l'exercice se terminant le 31 décembre 2011.

Le formulaire T1139 peut viser plus d'une entreprise. Si vous devez inscrire plus de deux entreprises, utilisez une feuille séparée pour indiquer le revenu net (perte nette) de chaque entreprise additionnelle.

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Ligne B - Revenu net (perte nette) pour l'exercice se terminant le 31 décembre 2011

Cette ligne s'adresse aux entreprises existantes qui étaient en exploitation avant 2011 et qui ont décidé en 2011 de convertir leur fin d'exercice au 31 décembre. Dans ce cas, inscrivez à la ligne B le revenu net (perte nette) de votre exercice se terminant le 31 décembre 2011.

Par exemple, si votre premier exercice en 2011 s'est terminé le 30 juin 2011, vous devez inscrire à la ligne B le revenu net (perte nette) pour l'exercice allant du 1^er juillet 2011 au 31 décembre 2011. Vous devrez préparer un état des résultats pour cette période pour chaque entreprise.

Le revenu net (perte nette) est le montant indiqué à la ligne 9946 des formulaires suivants pour l'exercice se terminant le 31 décembre 2011 :

Si vous êtes associé d'une société de personnes, inscrivez à la ligne B votre part du revenu net (perte nette) d'entreprise ou de profession libérale de la société de personnes. Si vous avez des dépenses déductibles qui sont liées à ce revenu et que vous n'avez pas déduites à la ligne A, soustrayez-les avant d'inscrire votre part du revenu net (perte nette) de la société de personnes à la ligne B. Pour en savoir plus sur de telles dépenses, lisez « Autres montants déductibles de votre part du revenu net (perte nette) de la société de personnes », dans le guide qui se rapporte à votre genre de revenus d'entreprise.

Si, en tant qu'associé d'une société de personnes, vous avez reçu le feuillet T5013, État des revenus d'une société de personnes, ou le feuillet T5013A, États des revenus d'une société de personnes pour les abris fiscaux et les frais de ressources ayant fait l'objet d'une renonciation, et vous n’avez pas fait de rajustements au montant figurant à la case 35, 37 ou 39 de votre feuillet, inscrivez à la ligne B ce montant pour l’exercice se terminant le 31 décembre 2011. Cependant, si vous avez fait des rajustements au montant figurant à la case 35, 37 ou 39 de votre feuillet, inscrivez à la ligne B le montant de la ligne 9946 du formulaire qui se rapporte à votre genre de revenus d’entreprise pour l'exercice se terminant le 31 décembre 2011.

Renseignements supplémentaires pour la ligne B si vous convertissez en 2011 votre fin d'exercice au 31 décembre

En général, vous calculez les revenus et dépenses de l'exercice se terminant le 31 décembre 2011 de la même façon que les revenus et dépenses de votre exercice précédent se terminant en 2011. Toutefois, vous devez tenir compte des précisions suivantes :

Provisions - Ajoutez aux revenus de l'exercice se terminant le 31 décembre 2011 toutes les provisions que vous avez déduites pour votre exercice précédent se terminant en 2011. Pour en savoir plus sur les provisions déductibles, consultez le guide T4002, Revenus d'entreprise ou de profession libérale.

Stock d'ouverture et stock de fermeture - La valeur de votre stock au début de votre exercice se terminant le 31 décembre 2011 est la valeur de votre stock à la fin de votre exercice précédent se terminant en 2011. De la même manière, votre stock de fermeture au 31 décembre 2011 sera votre stock d'ouverture pour l'exercice 2012. Pour en savoir plus à ce sujet, consultez le guide T4002.

Travaux en cours - La valeur des travaux en cours au début de votre exercice se terminant le 31 décembre 2011 est la même que la valeur des travaux en cours à la fin de l'exercice précédent se terminant en 2011. Pour en savoir plus sur les travaux en cours, consultez le guide T4002.

Déduction pour amortissement (DPA) - La fraction non amortie du coût en capital (FNACC) des biens amortissables au début de votre exercice se terminant le 31 décembre 2011 est la FNACC à la fin de votre exercice précédent se terminant en 2011. De la même façon, la FNACC à la fin de votre exercice se terminant le 31 décembre 2011 sera la FNACC au début de votre exercice 2012.

Pour votre exercice se terminant le 31 décembre 2011, vous devez généralement calculer votre DPA maximum proportionnellement, selon le nombre de jours de votre exercice. Par exemple, si votre exercice se terminant le 31 décembre 2011 compte 214 jours et que vous calculeriez normalement votre maximum annuel de la DPA à 3 500 $, vous pouvez demander 2 052 $, soit 3 500 $ × 214 ÷ 365. Pour en savoir plus sur la DPA, consultez le guide se rapportant à votre genre de revenus d'entreprise.

Frais d'utilisation de la résidence aux fins de l'entreprise - Vous pouvez déduire dans votre exercice se terminant le 31 décembre 2011 tous les frais d'utilisation de la résidence aux fins de l'entreprise que vous n'avez pas pu déduire dans l'exercice précédent se terminant en 2011. De la même façon, vous pouvez reporter à votre exercice se terminant le 31 décembre 2012 tous les frais d'utilisation de la résidence aux fins de l'entreprise que vous n'avez pas pu déduire dans l'exercice se terminant le 31 décembre 2011. Pour en savoir plus sur de tels frais, consultez le guide se rapportant à votre genre de revenus d'entreprise.

Ligne C - Total partiel (ligne A plus ligne B)

Inscrivez à la ligne C le total des montants des lignes A et B séparément pour chaque entreprise. Si vous avez plus de deux entreprises et que vous avez joint une feuille séparée, n'oubliez pas de calculer ce total partiel pour chaque entreprise additionnelle à la ligne C.

Ligne D - Revenu d'entreprise supplémentaire inclus l'année passée

Si vous convertissez en 2011 votre fin d'exercice au 31 décembre, inscrivez à la ligne D le revenu d'entreprise supplémentaire que vous avez indiqué à la ligne G du formulaire T1139 de l'année passée.

Ligne E - Revenu net (perte nette) pour chaque entreprise

Pour chaque entreprise, inscrivez à la ligne E la différence obtenue en soustrayant la ligne D de la ligne C. Si vous avez plus de deux entreprises et que vous avez joint une feuille séparée, n'oubliez pas de calculer ce revenu net (perte nette) pour chaque entreprise additionnelle.

Inscrivez tous les montants de la ligne E aux lignes appropriées (lignes 135 à 143) de votre déclaration de revenus.

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Partie 2 - Calcul du revenu d'entreprise par suite du choix de conserver un exercice ne se terminant pas le 31 décembre (méthode facultative)

Les particuliers et les sociétés de personnes dont tous les associés sont des particuliers peuvent exercer ce choix qui est disponible pour chaque entreprise. Toutefois, un tel choix n'est pas permis à une société de personnes qui compte au nombre de ses associés une autre société de personnes. De plus, l'entreprise ne peut pas recourir à la méthode facultative si les dépenses effectuées dans le cadre de son exploitation représentent principalement le coût ou le coût en capital d'abris fiscaux déterminés.

La partie 2 s'adresse aux entreprises qui étaient en exploitation avant 2011 et qui ont décidé de conserver un exercice ne se terminant pas le 31 décembre.

Si vous avez commencé l'exploitation d'une entreprise en 2011 et que votre premier exercice se termine en 2012, vous pouvez choisir de remplir les parties 2 et 3, et déclarer un revenu d'entreprise en 2011. Pour en savoir plus, lisez Début d'exploitation d'une nouvelle entreprise en 2011 dont le premier exercice se termine en 2012 .

La partie 2 vous aidera à calculer le revenu d'entreprise à déclarer à la ligne appropriée de votre déclaration de revenus de 2011.

Ligne F - Revenu net (perte nette) pour vos exercices se terminant en 2011

Il s'agit du revenu net (perte nette) pour vos exercices se terminant en 2011. Par exemple, si votre exercice a commencé le 1^er juin 2010 et s'est terminé le 31 mai 2011, vous devez inscrire à la ligne F le revenu net (perte nette) de l'exercice se terminant le 31 mai 2011.

Remarque
Si vous avez plus d'un exercice qui ne se termine pas le 31 décembre pour la même entreprise, le revenu net (perte nette) pour vos exercices aux fins de la ligne F est le total du revenu net (perte nette) de ces exercices. Par exemple, si votre exercice normal se terminait le 31 mai 2011 et que suite à votre retraite, l'entreprise cesse d'exister le 31 juillet, alors vous avez un deuxième exercice qui se termine le 31 juillet 2011.

Pour chaque entreprise, inscrivez à la ligne F le revenu net (perte nette) selon l'état des résultats. Il s'agit du montant indiqué à la ligne 9946 des formulaires suivants :

Si vous êtes associé d'une société de personnes, inscrivez à la ligne F votre part du revenu net (perte nette) d'entreprise ou de profession libérale de la société de personnes pour l'exercice se terminant en 2011. Si vous avez engagé des dépenses durant l'exercice de la société de personnes qui sont déductibles de votre part du revenu net (perte nette) de la société de personnes, soustrayez ces montants avant d'inscrire votre part du revenu net (perte nette) de la société de personnes à la ligne F. Pour en savoir plus sur de telles dépenses, lisez « Autres montants déductibles de votre part du revenu net (perte nette) de la société de personnes », dans le guide qui se rapporte à votre genre de revenus d'entreprise.

Si, en tant qu'associé d'une société de personnes, vous avez reçu le feuillet T5013, État des revenus d'une société de personnes, ou le feuillet T5013A, États des revenus d'une société de personnes pour les abris fiscaux et les frais de ressources ayant fait l'objet d'une renonciation, et vous n'avez pas fait de rajustements au montant figurant à la case 35, 37 ou 39 de votre feuillet, inscrivez à la ligne F ce montant pour l’exercice se terminant le 31 décembre 2011. Cependant, si vous avez fait des rajustements au montant figurant aux cases 35, 37 ou 39 de votre feuillet, inscrivez à la ligne F le montant de la ligne 9946 du formulaire qui se rapporte à votre genre de revenus d’entreprise pour l’exercice se terminant le 31 décembre 2011.

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Ligne G - Revenu d'entreprise supplémentaire

Pour calculer le revenu d'entreprise supplémentaire à inscrire à la ligne G pour chaque entreprise, appliquez la formule suivante :

(A - B) × C ÷ D
Dans ce calcul, les lettres ont les valeurs suivantes :
A	Votre revenu net d'entreprise, s'il y a lieu, pour le ou les exercices se terminant en 2011. Il s'agit, pour chaque entreprise visée, du montant de la ligne F de votre formulaire T1139.
B	Le moins élevé des deux montants suivants : le montant total inclus à la ligne A ci-dessus qui est considéré comme un gain en capital imposable aux fins de la déduction pour gains en capital; le total de la déduction pour gains en capital déduite pour 2011.
C	Le nombre de jours en 2011, jusqu'au 31 décembre inclusivement, où vous avez exploité l'entreprise après la fin de son exercice.
D	Le nombre de jours où vous avez exploité l'entreprise au cours de l'exercice ou des exercices se terminant en 2011.

Remarque
Tout résultat négatif d'un calcul fait selon la formule sera considéré égal à zéro.

Exemple

Karim est propriétaire d'une entreprise de rénovation dont l'exercice commence le 1^er février 2010 et se termine le 31 janvier 2011.

Pour l'exercice se terminant le 31 janvier 2011, Karim a tiré de l'entreprise un revenu net de 45 000 $. Il inscrit ce montant à la ligne F du formulaire T1139. L'entreprise n'a aucun revenu provenant de la disposition d'une immobilisation.

Le revenu d'entreprise supplémentaire de Karim pour 2011 se calcule comme suit :

(A - B) × C ÷ D
Dans ce calcul, les lettres ont les valeurs suivantes :
A =	45 000 $
B =	0
C =	334 jours (365 jours - 31 jours en janvier)
D =	365 jours (nombre de jours où Karim a exploité l'entreprise au cours de l'exercice se terminant le 31 janvier 2011)

Le revenu d'entreprise supplémentaire est de 41 178 $, soit [(45 000 $ - 0) × 334 ÷ 365]. Karim inscrit ce montant à la ligne G du formulaire T1139.

Le formulaire T1139 peut viser plus d'une entreprise. Si vous avez plus de deux entreprises, utilisez une feuille séparée pour indiquer le revenu d'entreprise supplémentaire pour chaque entreprise additionnelle.

Début d'exploitation d'une nouvelle entreprise en 2011 dont le premier exercice se termine en 2012 - Si vous avez commencé l'exploitation d'une nouvelle entreprise en 2011 et que votre premier exercice se termine en 2012, vous pouvez choisir d'inclure un revenu d'entreprise en 2011. Dans ce cas, le revenu d'entreprise à inscrire à la ligne G pour 2011 est le moins élevé des deux montants suivants :

i) un montant que vous désignez comme revenu d'entreprise supplémentaire;

ii) le montant déterminé par la formule suivante :

(A - B) × C ÷ D
Dans ce calcul, les lettres ont les valeurs suivantes :
A	Votre revenu net d'entreprise pour l'exercice se terminant en 2012 (voir la remarque ci-après).
B	Le moins élevé des deux montants suivants : le montant total inclus à la ligne A ci-dessus qui est considéré comme un gain en capital imposable aux fins de la déduction pour gains en capital; le total de votre déduction pour gains en capital déduite pour 2012.
C	Le nombre de jours en 2011 où vous avez exploité l'entreprise au cours de l'exercice se terminant en 2012.
D	Le nombre de jours où vous avez exploité l'entreprise au cours de l'exercice se terminant en 2012.

Remarque
Si les montants des lignes A ou B ne sont pas connus, estimez des montants raisonnables. Tout résultat négatif d'un calcul fait selon la formule sera considéré égal à zéro. Si vous inscrivez un montant aux lignes G et J du formulaire T1139, vous devez aussi inscrire un montant de revenu brut d'entreprise à la ligne appropriée de votre déclaration de revenus de 2011.

Ligne H - Total partiel (ligne F plus ligne G)

Pour chaque entreprise, inscrivez à la ligne H la somme des montants figurant aux lignes F et G. Si vous avez plus de deux entreprises et que vous avez joint une feuille séparée, n'oubliez pas de calculer ce total partiel à la ligne H pour chaque entreprise additionnelle.

Ligne I - Revenu d'entreprise supplémentaire inclus l'année passée

Inscrivez à la ligne I, pour chaque entreprise, le montant inclus à la ligne G du formulaire T1139 de l'année passée.

Ligne J - Revenu net (perte nette) pour chaque entreprise

Pour chaque entreprise, inscrivez à la ligne J le montant de la ligne H moins la ligne I. Si vous avez plus de deux entreprises et que vous avez joint une feuille séparée, n'oubliez pas de calculer ce revenu net (perte nette) pour chaque entreprise additionnelle.

Inscrivez tous les montants de la ligne J aux lignes appropriées de votre déclaration de revenus.

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Décès d'un propriétaire d'entreprise individuelle ou d'un associé dans l'année

Lorsqu'un particulier qui utilise la méthode facultative meurt après la fin de l'exercice habituel de son entreprise, son représentant légal peut choisir de remplir une déclaration de revenus optionnelle (y compris le formulaire T1139) pour déclarer le revenu d'entreprise de la période qui s'étend de la fin de son exercice habituel jusqu'à la date du décès du particulier (exercice court).

Le représentant légal remplira alors deux déclarations de revenus (y compris deux formulaires T1139) pour l'année 2011. Les deux déclarations de revenus sont les suivantes :

une déclaration de revenus finale (y compris le formulaire T1139) pour déclarer le revenu d'entreprise de l'exercice habituel, ainsi que tous les autres revenus;
une déclaration de revenus optionnelle (y compris le formulaire T1139) pour déclarer le revenu d'entreprise de l'exercice court.

Déclaration de revenus finale (y compris le formulaire T1139) pour l'exercice habituel

Dans ce cas-ci, la déclaration de revenus finale inclut le revenu d'entreprise de l'exercice habituel et tous les autres revenus. Le représentant légal remplira les états financiers et le formulaire T1139 de la manière habituelle. Les lignes du formulaire T1139 à remplir pour l'exercice habituel sont les suivantes :

À la ligne F, inscrivez le revenu net (perte nette) pour l'exercice habituel se terminant en 2011.
À la ligne G, inscrivez le revenu d'entreprise supplémentaire pour 2011 calculé selon la formule suivante :

(A - B) × C ÷ D
Dans ce calcul, les lettres ont les valeurs suivantes :
A	Le revenu net d'entreprise, s'il y a lieu, pour le ou les exercices se terminant en 2011, autre que pour l'exercice court. Il s'agit du montant de la ligne F du formulaire T1139.
B	Le moins élevé des deux montants suivants : le montant total inclus à la ligne A ci-dessus qui est considéré comme un gain en capital imposable aux fins de la déduction pour gains en capital; le total de la déduction pour gains en capital déduite pour 2011.
C	Le nombre de jours en 2011, jusqu'à la date du décès inclusivement, où le particulier a exploité l'entreprise après la fin de son exercice.
D	Le nombre de jours où le particulier a exploité l'entreprise au cours de l'exercice ou des exercices habituels se terminant en 2011.

Remarque
Tout résultat négatif d'un calcul fait selon la formule sera considéré égal à zéro.

À la ligne I, inscrivez le revenu d'entreprise supplémentaire inclus l'année passée à la ligne G.
À la ligne J, le montant du revenu net (perte nette) pour chaque entreprise est le montant de la ligne H moins la ligne I.

Déclaration de revenus optionnelle (y compris le formulaire T1139) pour l'exercice court

Dans ce cas-ci, la déclaration de revenus optionnelle inclut le revenu d'entreprise de l'exercice court. Le représentant légal remplira les états financiers et le formulaire T1139 pour la période allant de la fin de l'exercice habituel de l'entreprise jusqu'à la date du décès. Les lignes du formulaire T1139 à remplir pour l'exercice court sont les suivantes :

À la ligne F, inscrivez le revenu net (perte nette) pour la période allant de la fin de l'exercice habituel jusqu'à la date du décès.
À la ligne I, inscrivez le revenu d'entreprise supplémentaire inclus à la ligne G du formulaire T1139 de la déclaration de revenus finale.
À la ligne J, le revenu net (perte nette) pour chaque entreprise est le montant de la ligne H moins la ligne I.

Pour en savoir plus au sujet des déclarations de revenus pour les personnes décédées, consultez le guide T4011, Déclarations de revenus de personnes décédées.

Partie 3 - Choix

Si vous avez rempli la partie 2, vous devez signer et dater la partie « Partie 3 – Choix » du formulaire prescrit T1139 afin de valider votre choix, si vous ne l'avez pas déjà fait. Toutefois, dans le cas d'une société de personnes, le choix ne sera valide que s'il est fait, au nom de tous les associés, par un associé qui a le pouvoir d'agir pour la société de personnes. Lorsque vous êtes associé d'une société de personnes, tous les associés de celle-ci doivent envoyer ce formulaire avec leur déclaration de revenus.

Si vous avez commencé l'exploitation d'une entreprise en 2011 et que votre premier exercice se termine en 2012 et que vous déclarez un revenu d'entreprise pour la première fois en 2012, vous devez exercer un choix et l'envoyer avec votre déclaration de revenus de 2012. Si vous avez commencé l'exploitation d'une entreprise en 2011 et que votre premier exercice se termine en 2012 et que vous déclarez un revenu d'entreprise en 2011, vous devez exercer un choix et l'envoyer avec votre déclaration de revenus de 2011.

À n'importe quel moment par la suite, vous pourrez annuler votre choix et adopter un exercice qui se termine au 31 décembre de l'année où vous décidez de révoquer votre choix. Par contre, une fois que vous aurez adopté le 31 décembre comme nouvelle date de fin d'exercice, vous ne pourrez plus la changer.

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Si vous n'êtes pas satisfait du service que vous avez obtenu, communiquez avec l'employé de l'ARC avec qui vous avez fait affaire (ou composez le numéro de téléphone qui vous a été fourni). Si votre demande n'a pas été traitée à votre entière satisfaction, vous pouvez vous adresser au superviseur de l'employé.

Si la situation n'est pas réglée, vous pouvez déposer une plainte officielle en remplissant le formulaire RC193, Plainte liée au service. Si vous êtes toujours insatisfait, vous pouvez déposer une plainte auprès de l'ombudsman des contribuables.

Pour en savoir plus, allez à Plaintes liées au service de l'ARC ou consultez la brochure RC4420, Renseignements concernant le programme Plaintes liées au service de l'ARC.

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