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Guide du revenus d'agriculture et les programmes Agri-stabilité et Agri-investissement
Guide et formulaires conjoints
2011

RC4060(F) Rév. 11

Si vous avez une déficience visuelle, vous pouvez obtenir nos publications en braille, en gros caractères, en texte électronique (CD) ou en format MP3. Pour en savoir plus, allez à À propos des médias substituts ou composez le 1-800-959-3376.

Pour les participants aux programmes Agri‑stabilité et Agri‑investissement de l’Alberta, de l’Ontario, de l’Île‑du‑Prince‑Édouard et de la Saskatchewan.

Table des matières



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Avant de commencer

Ce guide vous aidera à compléter les formulaires T1163, État A - Renseignements pour les programmes Agri‑stabilité et Agri‑investissement et état des résultats des activités d'une entreprise agricole pour particuliers; et T1164 - État B -Renseignements pour les programmes Agri‑stabilité et Agri‑investissement et état des résultats des activités d'une entreprise agricole supplémentaire, que vous trouverez au milieu de ce guide. Ces formulaires vous permettent à fournir les informations nécessaires pour participer aux programmes Agri‑stabilité et Agri‑investissement.

  • Agri‑stabilité - Programme fondé sur les marges, il fournit un soutien au revenu lorsqu’un producteur subit de plus grandes pertes de revenus. Les paiements sont basés sur le déclin de la marge de l’année en cours par rapport à la marge historique moyenne.
  • Agri‑investissement - un compte d’épargne à l’intention des producteurs, conçus pour procurer une meilleure couverture pour les faibles revenus et investissements de soutien permettant de réduire les risques et d’améliorer les revenus du marché. Les bénéfices sont calculés en fonction des ventes nettes admissibles (VNA).

Vous pouvez participer à l’un ou l’autre de ces programmes séparément ou aux deux à la fois, selon les besoins de votre entreprise agricole en matière de gestion de risques.

Ce guide contient des renseignements et directives importants sur la façon de présenter une demande pour participer aux programmes Agri‑stabilité et Agri‑investissement. Afin de vous assurer que vos prestations de programmes sont calculées correctement, lisez attentivement les directives dans les sections revenus et dépenses de ce guide.

L'information contenue dans ce guide est précise au moment de l’impression mais peut changer par la suite. Ce guide contient des renseignements généraux seulement et n’a pas pour but de remplacer la loi. Lorsqu’il y a divergence entre les renseignements du présent guide et les structures du programme (l’accord Cultivons l’avenir et les directives qui s’y rapportent), les structures du programme prévaudront dans tous les cas.

Ce guide s'adresse-t-il à vous?

Ce guide s'adresse à vous si :

  • vous voulez participer au programme Agri-stabilité et/ou au programme Agri-investissement pour 2011 et que vous exploitez une entreprise agricole dans les provinces de l'Alberta, de l'Ontario ou de l'Île-du-Prince-Édouard ou de la Saskatchewan;
  • vous avez gagné un revenu comme travailleur indépendant qui exploite une entreprise agricole, comme associé d'une société de personnes agricole ou en louant une terre en vertu d'une entente de métayage;
  • vous n'êtes pas une fiducie, un non-résident ou une société, ni un Indien inscrit exploitant une entreprise agricole sur une réserve. Si tel est le cas, vous devez communiquer avec le bureau qui administre le programme Agri-stabilité pour votre province. Vous trouverez les adresses et numéros de téléphone ci-dessous.

N’utilisez pas le formulaire T1163 si :

  • vous ne voulez pas participer aux programmes Agri‑investissement ou Agri‑stabilité. Dans ce cas, demandez une copie du guide T4003, Revenus d’agriculture de l’ARC et remplissez le formulaire T2042, État des résultats des activités d'une entreprise agricole.
  • votre entreprise agricole se trouve dans une province autre que l’Alberta, l’Île‑du‑Prince‑Édouard de l’Ontario ou de la Saskatchewan. Si vous exploitez une entreprise agricole en Colombie‑Britannique, au Manitoba, au Nouveau‑Brunswick, à Terre‑Neuve‑et‑Labrador, en Nouvelle‑Écosse, ainsi qu’au Yukon, vous devrez remplir le formulaire T1273 pour participer au programme Agri‑stabilité et/ou Agri‑investissement. Communiquez avec l’administration fédérale au 1-866-367-8506 pour obtenir les formulaires dont vous aurez besoin.

    Remarque
    Bien que la mise en œuvre provinciale du programme Agri‑stabilité pour la Colombie‑Britannique soit administrée par la province, les producteurs de cette province continueront à utiliser le formulaire T1273 pour y participer. Vous pouvez contacter votre administration pour obtenir le formulaire T1273.
  • Si votre ferme est dans la province de Québec, n’utilisez pas le formulaire T1163. Vous devez plutôt remplir le formulaire T2042. Pour en savoir plus, communiquez avec l’administration du Québec, à l’adresse suivante :

    La financière agricole du Québec
    Téléphone : 1-800-749-3646
    Site Web : www.fadq.qc.ca

Comment obtenir davantage de renseignements sur Agri‑stabilité et Agri‑investissement

Pour l’Agri‑stabilité: 

L’Agri‑stabilité est livrée par les provinces pour les participants de l’Alberta, de l’Ontario, de l’Île‑du‑Prince‑Édouard et de la Saskatchewan. . Si vous avez des questions au sujet de votre participation au programme Agri‑stabilité ou pour obtenir des copies additionnelles de ce formulaire communiquez avec votre administration provinciale à l’un des numéros indiqués ci‑après.

  • Pour l'Ontario :

    Agricorp
    1, route Stone, Ouest,
    Boîte 3660, Station centrale
    Guelph ON  N1H 8M4
    Téléphone : 1-888-247-4999
    Télécopieur : 519-826-4334
    Courriel  : contact@agricorp.com
    Site Web  : www.agricorp.com
  • Pour l'Île-du-Prince-Édouard :

    P.E.I. Agricultural Insurance Corporation
    C.P. 2000
    Charlottetown PE  C1A 7N8
    Téléphone :  902-620-3091
    Télécopieur : 902-368-6677

Pour l'Agri-investissement :

  • L’administration fédérale gère le programme Agri investissement pour toutes les provinces, à l’exception du Québec. Si vous avez des questions au sujet de votre participation au programme Agri investissement, communiquez avec l’administration fédérale indiquée ci-après.
  • Administration fédérale
    C.P. 3200
    Winnipeg MB  R3C 5R7
    Téléphone : 1-866-367-8506
    De l’extérieur du Canada : 204‑926‑9650

Vous pouvez accéder au site Web du programme Agri-investissement.

Pénalités

Vous devez inclure tous vos revenus dans le calcul de votre impôt sur le revenu. Si vous omettez de déclarer tous vos revenus, vous pouvez être soumis à une pénalité de 10 % du montant négligé après une première omission.

Une pénalité différente pourrait être imposée si, volontairement ou en cas de négligence flagrante, vous participez à la présentation d'un faux énoncé ou si vous omettez certains revenus dans votre déclaration de revenus. Dans ce cas, la pénalité sera égale à 50 % de l'impôt attribuable au montant omis ou au faux énoncé (min. 100 $).

Remarque
Le terme, déclaration de revenu, utilisé dans ce guide a le même sens que la déclaration de revenus et de prestations.

Formulaires et publications

Dans ce guide, nous mentionnons aussi d’autres formulaires et publications. Pour en obtenir des exemplaires, allez à Formulaires et publications. Pour accéder à notre site plus rapidement, marquez‑le d’un signet. Vous pouvez aussi obtenir nos formulaires et publications en composant le 1-800-959-3376.

Vous trouverez les formulaires suivants au milieu de ce guide:

Où poster vos formulaires

N'utilisez pas l'enveloppe que vous avez reçue avec votre déclaration de revenus. Utilisez l'enveloppe au milieu de ce guide pour envoyer votre déclaration de revenus et vos formulaires T1163, T1164 et T1175 au centre fiscal de Winnipeg. Nous traitons ces formulaires uniquement au:

Centre fiscal de Winnipeg
66, rue Stapon
Winnipeg MB R3C 3M2

N'envoyez pas de lettre à l'intention des programmes Agri-stabilité, ni le formulaire supplémentaire pour le programme Agri-stabilité avec votre déclaration de revenus. Envoyez ces documents séparément à votre administration provinciale, à l'une des adresses indiquées à la section Comment communiquer avec l'administration du PCSRA.

N’envoyez pas de lettre à l’intention des programmes Agri‑investissement avec votre déclaration de revenus. Remplissez le formulaire RC322, Demande de redressement d'Agri‑investissement et envoyez‑le directement à l’administration fédérale de l’Agri‑investissement.

Vous voulez plus de renseignements?

Si vous avez des questions au sujet de votre participation à l’Agri‑stabilité :

  • contactez votre administration provinciale à l’adresse publiée.

Si vous avez des questions au sujet de votre participation à l’Agri‑investissement :

  • contactez l’administration fédérale à l’adresse publiée. Agri‑investissement est livrée par l’administration fédérale par toutes les provinces excepté pour le Québec.

Si vous avez des questions au sujet de la déclaration du revenu agricole aux fins de l’impôt :

  • contactez l’ARC au 1-800-959-7775.

Ce guide explique des situations fiscales courantes dans un langage accessible.

Quoi de neuf pour 2011?

Liste des produits

Des changements importants ont été apportés à la Liste des produits. La Liste des produits est utilisée pour déclarer vos ventes et achats de produits. Afin de vous assurer que vous utilisez les codes les plus récents, référez‑vous à la liste des produits lorsque vous remplissez le formulaire.

Participants d’Agri‑stabilité et Agri‑investissement exploitant une entreprise agricole en Saskatchewan

À compter de 2011, les participants exploitant une entreprise agricole en Saskatchewan utiliseront les formulaires T1163 and T1164 pour demander des programmes Agri‑stabilité et Agri‑investissement. Vous devrez également fournir des renseignements supplémentaires à votre administration provinciale pour participer au programme Agri‑stabilité. Pour en savoir plus sur comment contacter l’administration de la Saskatchewan, lisez Comment obtenir davantage de renseignements sur Agri‑stabilité et Agri‑investissement.

Prestation d’assurance‑emploi pour les travailleurs autonomes

Les travailleurs autonomes canadiens peuvent s’inscrire pour être admissibles à recevoir des prestations spéciales d’assurance‑emploi, tel que les prestations parentales et de maternité, de maladie et de compassion, à compter de janvier 2011.

Pour en savoir plus sur l’admissibilité et l’entente, visitez Service Canada. Pour en savoir plus sur les cotisations d’assurance‑emploi, lisez Prestations d’assurance‑emploi pour les travailleurs indépendant.



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Chapitre 1 - Renseignements généraux

Qu'est-ce qu'un revenu d'agriculture?

Le revenu d'agriculture comprend les revenus provenant des activités suivantes :

  • la culture du sol;
  • l'élevage ou l'exposition d'animaux de ferme;
  • l'entretien de chevaux de course;
  • l'élevage de la volaille;
  • la production laitière;
  • l'élevage des animaux à fourrure;
  • la sylviculture;
  • l'arboriculture fruitière;
  • l'apiculture;
  • la culture dans l'eau ou la culture hydroponique;
  • la production d'arbres de Noël;
  • l'exploitation d'une réserve de chasse;
  • l'exploitation d'un élevage de poulets;
  • l'exploitation de parcs d'engraissement.

Dans certains cas, votre revenu d'agriculture peut aussi provenir de :

  • la pisciculture;
  • la culture maraîchère;
  • l'exploitation de pépinières et de serres;
  • l'exploitation d'une érablière (y compris les activités de transformation de la sève d'érable en produits de l'érable, si cette activité est considérée comme secondaire aux activités de base d'une érablière, tel que l'extraction et la collecte de la sève d'érable, qui sont des activités agricoles).

    Remarque
    Les biens qui répondent à la définition de produit agricole aux fins de l'impôt sur le revenu ne sont pas tous admissibles aux fins des programmes Agri-stabilité ou Agri-investissement. Les revenus provenant de ventes de bois, de ventes d'arbres en vue de reboiser, de l'aquaculture, de la mousse de tourbe et de l'exploitation d'une réserve de chasse ne sont pas admissibles aux fins des programmes Agri-stabilité ou Agri-investissement. Les fermes de chasse, qui sont différentes des réserves de chasse, sont admissibles. Pour en savoir plus sur les fermes de chasse, consultez Revenus d'agriculture.

Le revenu d'agriculture ne comprend pas le salaire que vous recevez en tant qu'employé d'une personne qui exploite une entreprise agricole, ni le revenu que vous tirez du piégeage.

Vous vous demandiez . . .

Q. Quand commence une entreprise agricole? Puis-je déduire les dépenses que j'engage avant et pendant le démarrage de mon entreprise agricole?
   
R.

Chaque situation doit être examinée individuellement. En général, nous considérons qu'une entreprise agricole débute lorsqu'une activité significative commence. Cette activité peut être une activité normale de l'entreprise agricole ou une activité nécessaire au démarrage de celle-ci.

Supposons par exemple que vous décidez d'acheter suffisamment de volaille pour lancer une entreprise agricole. Une telle décision indique que l'entreprise agricole a démarré. Vous pouvez normalement déduire toutes les dépenses que vous avez engagées à partir de ce moment-là pour gagner un revenu d'agriculture. Vous pouvez les déduire même si, après tous les efforts déployés, vous devez mettre fin aux activités de votre entreprise agricole. Par ailleurs, si vous étudiez différentes activités agricoles dans l'espoir de lancer un jour une entreprise, nous ne pouvons pas conclure qu'une entreprise agricole a débuté. Dans ce cas, vous ne pouvez déduire aucune des dépenses que vous avez engagées.

Pour en savoir plus sur le démarrage d'une entreprise, consultez le bulletin d'interprétation IT-364, Début de l'exploitation d'une entreprise.

La loi autorise Statistique Canada à accéder aux renseignements d'entreprises recueillis par l'Agence du revenu du Canada (ARC). Statistique Canada peut maintenant partager avec les agences statistiques provinciales, aux seules fins de recherche et d'analyse, des données liées aux activités commerciales réalisées dans leur province respective.

Comment déclarer votre revenu d'agriculture

Vous pouvez avoir un revenu d'agriculture en tant que travailleur indépendant qui exploite une entreprise agricole ou en tant qu'associé d'une société de personnes agricole. Généralement, les mêmes règles s'appliquent dans les deux cas. Toutefois, si vous êtes associé d'une société de personnes agricole, nous vous conseillons de lire la section Traitement du revenu d'une société de personnes.

Vous déclarez votre revenu agricole selon un exercice. L'exercice est la période comptable qui commence la première journée de votre année d'exploitation et qui prend fin la journée où se termine votre année d'exploitation. Un exercice compte généralement 12 mois civils consécutifs et ne doit pas dépasser ce nombre. Il peut arriver, cependant, qu'il compte moins de 12 mois, par exemple lorsque vous commencez ou cessez l'exploitation de votre entreprise.

Les travailleurs indépendants doivent normalement utiliser un exercice se terminant le 31 décembre. Toutefois, il existe une méthode facultative qui permet aux particuliers admissibles de conserver un exercice qui ne se termine pas le 31 décembre. Pour savoir si vous pouvez avoir un exercice qui ne se termine pas le 31 décembre, consultez le guide RC4015, Conciliation du revenu d'entreprise aux fins de l'impôt. Ce guide comprend le formulaire T1139, Conciliation au 31 décembre 2011 du revenu d'entreprise aux fins de l'impôt. Ce guide explique comment calculer le revenu d'agriculture que vous devez déclarer dans votre déclaration de revenus de 2011. Il vous indique aussi si vous devez remplir le formulaire T1139 pour 2011. Si vous avez envoyé ce formulaire avec votre déclaration de revenus de 2010, vous devez normalement l'envoyer avec celle de 2011.

Méthodes de calcul

Vous avez le choix entre la méthode de comptabilité de caisse et la méthode de comptabilité d'exercice pour déclarer votre revenu d'agriculture.

Selon la méthode de comptabilité de caisse, vous devez :

  • déclarer vos revenus dans l'exercice où vous les recevez;
  • déduire vos dépenses dans l'exercice où vous les payez.

Il existe des règles spéciales concernant les dépenses payées d'avance. Lisez la section Dépenses payées d'avance.

Si vous utilisez la méthode de comptabilité de caisse et qu'on vous remet un chèque postdaté comme garantie à l'égard d'une dette, vous devez inclure le montant du chèque dans votre revenu à la date où le chèque est payable.

Si on vous remet un chèque postdaté comme paiement intégral, vous devez inclure le montant du chèque dans votre revenu à la date où vous recevez le chèque. Si la banque refuse d'honorer le chèque, vous pouvez corriger votre revenu en conséquence.

Remarque
Les règles concernant les chèques postdatés visent seulement les transactions de nature à produire un revenu (p. ex., la vente de grain). Elles ne concernent pas les transactions touchant les immobilisations (p. ex., la vente d'un tracteur).

Lorsque vous adoptez la méthode de comptabilité de caisse, vous n'avez pas à tenir compte des inventaires dans le calcul de votre revenu. Il y a cependant deux exceptions à cette règle. Pour en savoir plus, lisez les sections Ligne 9941 - Rajustement facultatif de l'inventaire - année courante, et Ligne 9942 - Rajustement obligatoire de l'inventaire - année courante.

Pour en savoir plus sur la méthode de comptabilité de caisse, consultez le bulletin d'interprétation IT-433, Agriculture ou pêche - Utilisation de la méthode de comptabilité de caisse.

Selon la méthode de comptabilité d'exercice, vous devez :

  • déclarer vos revenus dans l'exercice où vous les gagnez, peu importe quand vous les recevez;
  • déduire vos dépenses dans l'exercice où vous les engagez, peu importe si vous les payez au cours du même exercice.

Vous devez tenir compte de la valeur de vos inventaires d'animaux, de récoltes, de nourriture d'animaux et d'engrais lorsque vous utilisez cette méthode pour calculer votre revenu. Établissez une liste de tous vos éléments d'inventaire à la fin de votre exercice, et conservez-la avec vos livres comptables.

Vous pouvez choisir l'une des trois méthodes d'évaluation suivantes :

Continuez à utiliser la même méthode d'évaluation que pour les années passées. La valeur de votre inventaire au début de votre exercice 2011 est la même qu'à la fin de votre exercice 2010. Vous n'aurez pas d'inventaire d'ouverture dans la première année d'exploitation de votre entreprise agricole.

Pour en savoir plus, consultez le bulletin d'interprétation IT-473, Évaluation des biens figurant à un inventaire.

Comment changer de méthode de comptabilité

Vous pouvez décider de passer de la méthode de comptabilité d'exercice à la méthode de comptabilité de caisse. Pour cela, soumettez votre déclaration de revenus selon la méthode de comptabilité de caisse. Joignez-y un état indiquant les rajustements apportés à vos revenus et à vos dépenses en raison du changement de méthode.

Pour passer de la méthode de comptabilité de caisse à la méthode de comptabilité d'exercice, vous devez obtenir l'autorisation du directeur de votre bureau des services fiscaux. Présentez votre demande par écrit, en y indiquant les raisons pour lesquelles vous voulez changer de méthode. Faites votre demande avant la date où vous devez soumettre votre déclaration de revenus.

Étant donné que la méthode de comptabilité d'exercice et la méthode de comptabilité de caisse sont différentes, vous devez, la première fois que vous soumettez votre déclaration de revenus selon la méthode de comptabilité d'exercice, préparer un état indiquant les rajustements que vous avez dû apporter à vos revenus et à vos dépenses.

Pour en savoir plus sur la déclaration de vos revenus et de vos dépenses aux fins des programmes Agri-stabilité et Agri-investissement et aux fins de l'impôt, lisez la section Méthode de comptabilité.


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Registres d'entreprise

Vous devez tenir un registre quotidien de vos revenus et de vos dépenses. Nous ne publions pas de livres de comptabilité ni ne recommandons l'emploi d'un type de livre ou d'un système de livres en particulier. Il existe de nombreux livres et systèmes de comptabilité que vous pouvez utiliser. Vous pouvez, par exemple, utiliser un livre à colonnes contenant des pages distinctes pour les revenus et les dépenses. De plus, certains ministères provinciaux de l'agriculture publient des livres comptables que vous pouvez utiliser.

Conservez vos livres avec vos reçus, vos bordereaux de dépôt, vos relevés bancaires et vos chèques oblitérés. Si vous désirez tenir des registres informatisés, ils doivent être clairs et lisibles. Vous devez tenir des livres comptables distincts pour chacune des entreprises que vous exploitez.

Remarque
N'envoyez pas vos registres avec votre déclaration de revenus. Vous devez cependant les conserver au cas où nous vous les demanderions. Si vous ne conservez pas tous les renseignements requis, nous devrons peut-être calculer votre revenu en utilisant d'autres méthodes. Nous pourrions également réduire les dépenses que vous demandez.

Registre des revenus

Vous devez conserver le détail du revenu brut réalisé par votre entreprise agricole. Le revenu brut est le total des revenus avant la déduction des dépenses. Vos registres doivent indiquer la date, le montant et la source du revenu. Vous devez inscrire toutes les transactions, qu'elles soient faites pour de l'argent, des biens ou des services.

Vous devez être capable d'appuyer chaque écriture avec un document original. Il peut s'agir, par exemple, les factures de vente, reçus de caisse, les recettes, d'un billet d'achat au comptant provenant de la vente de céréales, d'un talon de chèque reçu d'un bureau de mise en marché.

Registre des dépenses

Demandez toujours des reçus ou d'autres pièces justificatives pour appuyer chaque élément de dépense. Les reçus doivent montrer tous les renseignements suivants :

  • la date de l'achat;
  • le nom et l'adresse du vendeur ou du fournisseur;
  • le nom et l'adresse de l'acheteur;
  • une description complète des biens ou des services.

Conservez un registre de tous les biens que vous avez achetés. Ce registre doit indiquer qui vous a vendu le bien, le coût et la date d'achat du bien. Cette information vous sera utile lors du calcul de votre déduction pour amortissement (DPA). Le chapitre 4 explique comment faire ce calcul.

Si vous vendez ou échangez un bien, conservez un registre indiquant la date de la vente ou de l'échange et le montant que vous avez reçu ou la valeur du bien donné en échange.

Conservation de vos registres

Selon la situation, voici les règles à suivre pour conserver vos livres, registres et pièces justificatives :

  • si vous avez soumis votre déclaration de revenus à temps, conservez-les pendant au moins six ans après la fin de l'année d'imposition à laquelle ils se rapportent;
  • si vous avez soumis votre déclaration de revenus en retard, conservez-les pendant au moins six ans après la date où vous avez soumis cette déclaration;
  • si vous avez présenté une opposition ou fait un appel, conservez-les jusqu'à la dernière des dates suivantes :
    • la date à laquelle la question se règle ou la date d'expiration du délai pour faire un appel;
    • la date à laquelle la période de six ans mentionnée ci-dessus expire.

Ces périodes de conservation ne s'appliquent pas à certains documents. Pour en savoir plus, consultez la circulaire d'information 78-10, Conservation et destruction des registres comptables.

Si vous désirez détruire vos livres, registres ou pièces justificatives avant l'expiration du délai de six ans, vous devez d'abord obtenir l'autorisation écrite du directeur de votre bureau des services fiscaux. Vous pouvez lui écrire ou remplir un formulaire T137, Demande d'autorisation de détruire des registres.

Pour en savoir plus sur la conservation des registres, consultez le guide RC4409, Conservation de registres, ou allez à Conservation de registres.

Acomptes provisionnels

En tant que travailleur indépendant qui exploite une entreprise agricole, vous pouvez être tenu de verser un acompte provisionnel d'impôt le 31 décembre 2012. Si tel est le cas, nous vous enverrons un Rappel d'acomptes provisionnels à la fin novembre vous indiquant le montant que nous vous suggérons de payer.

Pour en savoir plus sur les acomptes provisionnels ou sur les intérêts sur acomptes provisionnels, consultez la brochure P110, Le paiement de l'impôt par acomptes provisionnels.

Dates importantes à retenir

Le 29 février 2012 - Si vous avez des employés, soumettez vos formulaires T4 Sommaire et T4A Sommaire de 2011. Remettez aussi à vos employés leurs exemplaires des feuillets T4 et T4A.

Le 31 mars 2012 - La plupart des sociétés de personnes agricoles doivent soumettre une déclaration de renseignements des sociétés de personnes au plus tard le 31 mars 2012. Il existe toutefois des exceptions. Pour en savoir plus, consultez le guide T4068, Guide pour la déclaration de renseignements des sociétés de personnes T5013.

Le 30 avril 2012 - Vous devez payer votre solde d'impôt. Soumettez votre déclaration de revenus pour 2011 au plus tard le 30 avril 2012 si vos dépenses d'entreprise agricole représentent principalement des abris fiscaux.

Le 15 juin 2012 - Vous devez soumettre votre déclaration de revenus pour 2011 au plus tard le 15 juin 2012 lorsque vous exploitez une entreprise agricole (ou que vous êtes l'époux ou le conjoint de fait d'une personne qui en exploite une), à moins que vos dépenses d'entreprise représentent principalement des abris fiscaux. Toutefois, dans tous les cas, vous devez quand même payer votre solde d'impôt au plus tard le 30 avril 2012 pour éviter de payer des intérêts.

Le 30 juin 2012 - Première échéance (sans pénalité) pour présenter la partie T1163 de votre demande d'inscription au programme Agri-stabilité au centre fiscal de Winnipeg, si votre demande provient de l’Ontario. La partie supplémentaire de votre demande doit être envoyée à votre administration provinciale avant cette date limite. Les formulaires seront acceptés après cette date, jusqu'au 30 septembre 2012. Cependant, toutes les prestations auxquelles vous aurez droit seront réduites de 500 $ par mois (ou chaque partie de mois) de retard.

Le 30 septembre 2012 - Première échéance (sans pénalité) pour présenter la partie T1163 de votre demande d'inscription au programme Agri-stabilité au centre fiscal de Winnipeg, si vous êtes participant de l'Alberta, de l’Île du Prince Édouard ou de la Saskatchewan. La partie supplémentaire doit être envoyée à votre administration provinciale avant cette date limite. Les formulaires seront acceptés après cette date, jusqu’au 31 décembre 2012. Cependant, toutes les prestations auxquelles vous aurez droit seront réduites de 500 $ par mois (ou chaque partie de mois) de retard.

Première échéance (sans pénalité) pour présenter votre demande d'inscription au programme Agri-investissement au centre fiscal de Winnipeg. Pour en savoir plus, lisez la section Renseignements importants pour les programmes Agri-stabilité et Agri-investissement.

Dernière échéance (avec pénalité) pour présenter la partie T1163 de votre demande d'inscription au programme Agri-stabilité au centre fiscal de Winnipeg, si votre demande provient de l'Ontario ou de l'Île-du-Prince-Édouard. La partie supplémentaire doit être envoyée directement à votre administration provinciale.

Le 31 décembre 2012 - Vous devez verser votre acompte provisionnel d'impôt et vos cotisations au Régime de pensions du Canada pour 2012.

Dernière échéance (avec pénalité) pour présenter la partie T1163 de votre demande d'inscription au programme Agri-stabilité au centre fiscal de Winnipeg, si votre demande provient de l'Alberta, de l’Île du Prince Édouard ou de la Saskatchewan. La partie supplémentaire doit être envoyée à votre administration provinciale.

Dernière échéance (avec pénalité) pour présenter votre demande d'inscription au programme Agri-investissement au centre fiscal de Winnipeg. Pour en savoir plus, lisez la section Renseignements importants pour les programmes Agri-stabilité et Agri-investissement.

Renseignements importants pour les programmes Agri-stabilité et Agri-investissement

Pour participer au programme Agri-stabilité, vous devez présenter le formulaire T1163 au centre fiscal de Winnipeg, au plus tard à la date d'échéance fixée dans votre province. Vous devez aussi présenter les renseignements supplémentaires à votre administration provinciale. Pour en savoir plus sur les formulaires et les échéances qui vous concernent, lisez la section Dates importantes à retenir ou communiquez avec votre administration provinciale à l'un des numéros fournis.

Si vous avez reçu un paiement provisoire ou un paiement d’avance visé pour l’année de programme 2011, vous devez respecter toutes les échéances ci-dessus, sans quoi vous devrez rembourser le paiement provisoire ou le paiement d’avance visé (ou les deux).

Pour participer au programme Agri-investissement, vous devez présenter le formulaire T1163 au centre fiscal de Winnipeg au plus tard le 30 septembre 2012. Les demandes tardives d’inscription au programme Agri-investissement seront acceptées jusqu’au 31 décembre 2012. Cependant, vos ventes nettes admissibles (VNA) seront réduites de 5 % par mois (ou partie de mois) de retard suivant la première échéance du 30 septembre 2012. Aux fins du programme Agri investissement, les demandes ne seront pas acceptées après le 31 décembre 2012.

Remarque
Si l'une des dates mentionnées ci-dessus tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, vous avez jusqu'au jour ouvrable suivant pour soumettre votre demande.

Vous avez la responsabilité, même si un tiers remplit votre demande, de vous assurer que celle-ci soit complète et qu'elle  soit envoyée au centre fiscal de Winnipeg (le cachet de la poste faisant foi, fac-similé, ou envoi électronique) avant la date limite.

Prestations d’assurance‑emploi pour les travailleurs indépendants

Vous devrez payer des cotisations d’assurance‑emploi à compter de l’année au cours de laquelle vous concluez un accord pour vous prévaloir des mesures d’assurance emploi, et ces cotisations seront calculées en fonction des renseignements indiqués dans votre déclaration de revenus et de prestations correspondant à l’année au cours de laquelle l’accord a été conclu. Par exemple, si vous avez conclu un accord en 2011, vos cotisations seront calculées en fonction de votre déclaration de revenus et de prestations de 2011, et vous devrez les payer au plus tard le 30 avril 2012.

Par la suite, si vous payez votre impôt par acomptes provisionnels, vous pourrez demander que vos cotisations y soient incluses.

Lorsque vous concluez un accord pour vous prévaloir de ces mesures, vous devrez payer des cotisations d’assurance‑emploi en fonction de votre revenu de travailleur indépendant pour toute l’année, peu importe la date à laquelle vous concluez l’accord. Ainsi, que l’accord soit conclu en avril 2011 ou en décembre 2011, vous devrez payer des cotisations d’assurance‑emploi en fonction de votre revenu de toute l’année 2011.

Vous devez payer des cotisations d’assurance‑emploi en fonction de votre revenu de travailleur indépendant, jusqu’à concurrence du montant maximal annuel établi. En 2011, ce montant est de 44 200 $.

Pour en savoir plus, visitez Service Canada.

Inscription à la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH)

Vous devez vous inscrire à la TPS/TVH si le total de vos revenus bruts provenant de la vente de produits et services taxables (y compris les produits et services détaxés) dépasse 30 000 $ pour un trimestre ou pour quatre trimestres civils consécutifs.

Si le total de vos revenus bruts est de 30 000 $ ou moins, vous n'êtes pas tenu de vous inscrire, mais vous pouvez choisir de le faire. Cela peut être avantageux pour vous, puisque les inscrits à la TPS/TVH peuvent demander des crédits de taxe sur les intrants.

Remarque
La Colombie-Britannique, la Nouvelle-Écosse, le Nouveau-Brunswick, l'Ontario et Terre-Neuve-et-Labrador ont harmonisé la TPS avec leur taxe de vente provinciale pour créer la TVH.

Pour en savoir plus sur les produits et services agricoles taxés, les produits agricoles détaxés et les achats détaxés liés à l'exploitation agricole, lisez la TPS/TVH. Pour en savoir plus sur la TPS/TVH, allez à Taxe sur les produits et services/Taxe de vente harmonisée (TPS/TVH).


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Traitement du revenu d'une société de personnes

Les sociétés de personnes ne paient pas d'impôt sur le revenu qu'elles tirent de leurs activités et elles ne produisent pas de déclaration de revenus. À la place, chacun des associés produit une déclaration de revenus, dans laquelle il indique sa part du revenu net ou de la perte nette de la société de personnes. L'associé doit déclarer cette part, peu importe s'il l'a reçue en argent ou sous forme d'un crédit porté à son compte capital.

Pour en savoir plus, consultez le bulletin d'interprétation IT-90, Qu'est-ce qu'une société?

Déclaration de renseignements des sociétés de personnes

Une société de personnes qui compte six associés ou plus, à un moment donné au cours de l'exercice, est tenue de soumettre une déclaration de renseignements des sociétés de personnes. Les sociétés de personnes comptant moins de six associés ne seront plus dispensées automatiquement de l'exigence de produire une déclaration de renseignements de sociétés de personnes (formulaire T5013); l'exigence sera plutôt liée à certains seuils financiers et au type d'associés. Dans le cadre de ce changement de politique administrative, l'ARC se concentre sur la nature d'une société de personnes et sur ses activités financières plutôt que sur le nombre d'associés qu'elle compte. Pour en savoir plus, allez à Société de personnes et exigences concernant la production de déclaration de renseignements ou consultez le Guide T4068.

Les sociétés de personnes doivent soumettre une telle déclaration si elles ont investi dans des actions accréditives d'une société exploitant une entreprise principale qui a contracté des frais de ressources canadiennes et qui a renoncé à ces frais au profit de la société de personnes.

Si vous êtes associé d'une société de personnes qui est tenue de soumettre une déclaration de renseignements, celle-ci doit vous fournir deux exemplaires du feuillet T5013, État des revenus d'une société de personnes, ou T5013A, État des revenus d'une société de personnes pour les abris fiscaux et les frais de ressources ayant fait l'objet d'une renonciation. Si vous n'avez pas reçu ce feuillet, communiquez avec la personne responsable de la préparation des formulaires pour la société de personnes.

Pour en savoir plus, consultez le T4068, Guide pour la déclaration de renseignements des sociétés de personnes T5013.

Si vous avez reçu un feuillet T5013, un T5013A ou un état financier de société, vous devez remplir le formulaire T1163 ou T1164, tel qu'expliqué dans le chapitre 3. Pour déduire une dépense d'entreprise pour laquelle vous n'avez pas été remboursé par la société, utilisez un formulaire T1164. Pour en savoir plus, lisez la section Dépenses supplémentaires (société de personnes).

Après avoir rempli le formulaire T1163, inscrivez le revenu brut qui y est indiqué (ou le total des revenus bruts indiqués sur le T1163 et tout autre formulaire T1164) à la ligne 168 de votre déclaration de revenus. Inscrivez votre part du revenu net à la page 5 du formulaire T1163 (ou le total de vos parts du revenu net indiqué sur le T1163 et tout autre formulaire T1164) à la ligne 141. Joignez la copie 2 de votre T5013 ou T5013A à votre déclaration.

Déduction pour amortissement (DPA)

En tant qu'associé, vous ne pouvez pas demander la DPA pour des biens qui appartiennent à la société de personnes dont vous faites partie. Elle seule peut demander la DPA pour un bien amortissable qu'elle possède. Elle calcule la DPA et vous l'attribue selon la part que vous possédez dans la société de personnes. Cependant, la DPA qu'elle vous attribue réduit le revenu net qui vous est alloué.

La société de personnes doit soustraire les montants suivants du coût en capital des biens amortissables :

  • tout crédit d'impôt à l'investissement attribué aux associés (nous considérons que cette attribution se fait à la fin de l'exercice de la société de personnes);
  • toute forme d'aide gouvernementale.

Pour en savoir plus sur la DPA et les rajustements du coût en capital, lisez le chapitre 4.

Le gain en capital ou la récupération qui provient de la vente d'un bien amortissable appartenant à la société de personnes doit être inclus dans le revenu de la société de personnes. De même, les pertes en capital ou les pertes finales qui découlent de la vente d'un bien appartenant à la société de personnes sont des pertes de la société de personnes. Pour en savoir plus sur les gains et les pertes en capital, consultez le chapitre 7. Pour en savoir plus sur la récupération et les pertes finales, lisez le chapitre 4.

Dépenses en capital admissibles

Une société de personnes peut aussi posséder une immobilisation admissible et demander une déduction annuelle permise pour ce bien. Les gains qu'elle fait en vendant une immobilisation admissible qui lui appartient vont dans ses revenus. Pour en savoir plus sur les dépenses en capital admissibles, lisez le chapitre 5.

Crédit d'impôt à l'investissement

Le crédit d'impôt à l'investissement (CII) vous permet de déduire de votre impôt à payer une partie du coût d’un bien que vous avez acheté ou d’une dépense que vous avez engagée. Vous pouvez avoir droit à ce crédit pour 2011 si vous avez acheté un bien admissible; vous avez engagé des dépenses admissibles; vous avez reçu des frais d’exploration qui ont fait l’objet d’une renonciation au Canada. Vous pourriez aussi avoir droit à ce crédit si vous avez des CII inutilisés provenant des années avant 2011. Pour en savoir plus sur la CII, consultez le formulaire T2038 (IND) Crédit d’impôt à l’investissement (particuliers).

Société de personnes en commandite

Une société de personnes en commandite est une société de personnes qui accorde à ses commanditaires une responsabilité limitée semblable à celle accordée aux actionnaires d’une société.

Un commanditaire est une personne qui ne prend pas part activement à l’exploitation d’une société de personnes en commandite et dont la responsabilité comme associé est limitée contrairement à un commandité dont la responsabilité est illimitée.

Remboursement de la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH) à l'intention des associés

Si vous êtes associé d’une société de personnes et que vous déduisez des dépenses dans votre déclaration de revenus, vous avez peut‑être droit à un remboursement de la TPS/TVH que vous avez payée sur ces dépenses. Le remboursement vise la TPS/TVH que vous avez payée sur les dépenses que vous avez déduites de votre part des revenus de la société de personnes dans votre déclaration de revenus. Pour en savoir plus, lisez « Allocations », dans le guide RC4091, Remboursement de la TPS/TVH à l’intention des associés.

En tant que particulier associé d’une société de personnes, vous pourriez avoir droit au remboursement de la TPS/TVH à l’intention des associés si les conditions suivantes sont remplies :

  • la société de personnes est inscrite aux fins de la TPS/TVH;
  • vous avez personnellement payé la TPS/TVH sur les dépenses suivantes :
    • les dépenses que vous n'avez pas engagées pour le compte de la société de personnes;
    • les dépenses que vous avez déduites de votre part des revenus de la société de personnes dans votre déclaration de revenus.

Le remboursement est calculé en fonction du total des dépenses que vous déduisez dans votre déclaration de revenus et qui sont assujetties à la TPS/TVH. Les dépenses de véhicule à moteur et certains frais d’utilisation de la résidence, sont quelques exemples de frais auxquels s’applique la TPS/TVH. Vous pouvez également obtenir un remboursement de TPS/TVH pour la DPA que vous demandez sur certains types de bien. Par exemple, vous pouvez demander la DPA pour un véhicule que vous avez acheté pour gagner un revenu aux fins d’une société de personnes si vous avez payé la TPS/TVH lorsque vous l’avez acheté.

Pour en savoir plus sur le remboursement de la TPS/TVH, consultez le guide RC4091, Remboursement de la TPS/TVH à l'intention des associés. Ce guide comprend le formulaire GST370, Demande de remboursement de la TPS/TVH à l'intention des salariés et des associés.



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Chapitre 2 - Vos programmes Agri‑investissement et Agri‑stabilité

Participer aux programmes Agri‑investissement et Agri‑stabilité

À titre de participant au programme, vous êtes responsable de connaître les dates limites du programme et de comprendre les politiques qui s'y rattachent. Lisez le guide relatif à ces programmes ou consultez le site Web qui porte sur ces programmes.

Qui peut participer?

Agri‑investissement

Généralement, vous pouvez participer au programme Agri‑investissement si vous répondez à toutes les conditions suivantes pour l’année du programme 2011 :

  • vous présentez une déclaration de revenus du Canada pour 2011 dans laquelle vous déclarez des revenus ou des pertes admissibles d’une entreprise agricole. Si vous exploitez une entreprise agricole dans une réserve, et vous êtes exempté de produire une déclaration de revenus, communiquez avec votre administration pour obtenir le guide et le formulaire approprié;

  • vous répondez à tous les critères et échéances du programme.

Pour en savoir plus sur l’admissibilité, consultez les manuels du programme ou ses sites Web.

Agri-stabilité

Généralement, vous pouvez participer au programme Agri‑stabilité si vous répondez à toutes les conditions suivantes pour l’année du programme 2011 :

  • vous produit une déclaration de revenus du Canada pour 2011 dans laquelle vous déclarez des revenus (ou des pertes admissibles) d’une entreprise agricole. Si vous exploitez une entreprise agricole dans une réserve et vous êtes exempté de produire une déclaration de revenus, communiquez avec votre administration pour obtenir le guide et le formulaire approprié ;
  • vous avez exercé des activités agricoles pendant au moins six mois consécutifs;
  • vous avez terminé un cycle de production;
  • vous répondez à tous les critères et échéances du programme.

Pour en savoir plus sur l'admissibilité, consultez les manuels du programme ou ses sites Web.

Remarque
Les critères d'avoir exercé des activités agricoles pendant au moins six mois consécutifs et d'avoir terminé un cycle de production peuvent être ignorés si l'administration de laquelle vous relevez détermine que vous ne pouviez y répondre pour des raisons hors de votre contrôle.

Entente de métayage 

Les locataires d'une entente de métayage sont admissibles aux programmes Agri-stabilité et Agri-investissement. Les locateurs sont admissibles si l'entente constitue une coentreprise. Pour en savoir plus lisez la section Revenus de métayage.

Participer aux programmes

Vous pouvez choisir de participer à l'un ou l'autre des programmes Agri-stabilité et Agri-investissement ou de participer aux deux programmes selon les besoins en gestion des risques de votre entreprise agricole.

Agri-investissement

Pour participer au programme Agri-investissement, vous devez présenter le formulaire T1163 (et le formulaire T1164, le cas échéant), avant la date limite. Pour en savoir plus sur les échéances qui vous concernent, consultez les Dates importantes à retenir.

Calcul des prestations Agri-investissement

Le programme Agri-investissement est un programme volontaire qui offre une protection en cas de légère diminution de revenus et qui soutient les investissements qui aident à atténuer les risques et à améliorer le revenu marchand. Vous pouvez déposer des sommes annuellement dans un compte Agri-investissement et obtenir une contribution gouvernementale équivalente. Vous pouvez retirer les fonds lorsque vous en avez besoin. Les dépôts au compte Agri-investissement sont effectués selon un pourcentage de vos ventes nettes admissibles (VNA). Les VNA sont le total de vos ventes de produits admissibles et des paiements de programmes moins le total des achats de produits admissibles et des remboursements de prestations de programme.

Lorsque l'administration aura calculé votre VNA à l'aide des renseignements de votre formulaire, vous recevrez un avis de dépôt indiquant vos options de dépôt.

Agri-stabilité

Pour participer au programme Agri-stabilité, vous devez présenter le formulaire T1163 (et le formulaire T1164, le cas échéant), que vous trouverez au milieu de ce guide, avant la date limite fixée par votre administration provinciale. Pour en savoir plus sur les échéances qui vous concernent, consultez Dates importantes à retenir.

De plus, vous devez présenter des renseignements supplémentaires en remplissant les formulaires fournis par votre administration provinciale. Communiquez avec votre administration provinciale pour obtenir des exemplaires des formulaires supplémentaires requis.

Pour être admissible, vous devez avoir déjà signé pour le programme et payé votre cotisation (en utilisant votre avis d'inscription annuelle), dans les délais indiqués sur votre avis d'inscription.

Calcul des prestations Agri-stabilité

Les prestations Agri-stabilité sont déterminées à partir d’une marge. Une marge est la différence entre vos revenus admissibles et vos dépenses admissibles. En général, un versement d’Agri stabilité est envoyé lorsque votre marge de l’année de programme diminue de plus de 15 % en dessous de votre marge de référence.

Frais du programme Agri-stabilité

Les participants au programme Agri-stabilité doivent payer des frais annuels. Ces frais sont de 4,50 $ par tranche de 1 000 $ de la marge de contribution de référence protégée (selon une protection correspondant à 85 % de votre marge). Des frais minimaux de 45 $ s'appliquent.

Part des frais d'administration (PFA) du programme Agri-stabilité

En plus des frais, il y a des frais annuels de 55 $ par participant pour les coûts administratifs payables à votre administration. Pour en savoir plus sur comment payer votre part des frais d’administration du programme, communiquez avec votre administration provinciale à l'un des numéros indiqués.

Ne joignez aucun paiement pour les programmes Agri-stabilité ou Agri-investissement, ni aucun paiement lié à l'ancien programme du PCSRA à votre déclaration de revenus. L'ARC portera au crédit de votre compte d'impôt sur le revenu tout paiement joint à votre déclaration de revenu.

Formulaire T1163, Renseignements pour les programmes Agri-stabilité et Agri-investissement et état des résultats des activités d'une entreprise agricole pour particuliers

Si vous êtes un travailleur indépendant qui exploite une entreprise agricole, vous devez nous fournir un état fidèle des activités de cette entreprise. Nous utilisons le formulaire T1163 aux fins de l'impôt sur le revenu et des programmes Agri-stabilité et Agri-investissement. Nous avons conçu ce formulaire en fonction des différences entre les renseignements que vous devez fournir aux fins de l'impôt et ceux aux fins des programmes Agri-stabilité et Agri-investissement.

Participant décédé

Dans le cas d'un particulier décédé qui avait un revenu d'agriculture ou une perte agricole, remplissez le formulaire T1163 en son nom. Inscrivez en lettres majuscules le mot « succession » dans la section réservée au nom et à l'adresse. Pour les calculs, utilisez les revenus et les dépenses indiqués dans la déclaration de revenus finale du particulier pour 2011.

Annexez à la déclaration de revenus finale une copie du certificat de décès du particulier et de son testament homologué (ou des lettres d'administration).

Si, en plus de la déclaration finale, vous produisez une deuxième déclaration de revenus d'un participant aux programmes Agri-stabilité ou Agri-investissement dans l'année de son décès, comme une déclaration facultative pour les revenus provenant de droits ou biens selon le paragraphe 70(2) de la Loi de l'impôt sur le revenu, l'ARC n'enverra pas les renseignements sur les revenus et dépenses agricoles contenus dans cette déclaration à l'administration. Communiquez directement avec votre administration pour obtenir le formulaire approprié. L'administration combinera les renseignements fournis dans ce formulaire à ceux contenus dans la déclaration qui inclut le revenu jusqu'à la date du décès.

Si un bénéficiaire continue l'exploitation de l'entreprise agricole du particulier, remplissez un autre formulaire T1163 au nom de l'époux ou du conjoint de fait survivant. Si une fiducie en faveur de l'époux ou du conjoint de fait avait été créée pour l'époux ou le conjoint de fait survivant, communiquez avec l'administration pour obtenir le formulaire approprié. Utilisez alors les revenus et les dépenses indiqués dans la déclaration de revenus de l'époux ou du conjoint de fait survivant pour 2011. Communiquez avec l'administration pour ouvrir un compte au nom de la fiducie.

Formulaire T1164, État B - Renseignements pour les programmes Agri-stabilité et Agri-investissement et état des résultats des activités d'une entreprise agricole supplémentaire

Il se peut que vous exploitiez plus d'une entreprise agricole. Par exemple, vous pouvez exploiter une entreprise individuelle tout en étant un associé d'une ou de plusieurs sociétés de personnes. Si vous exploitez plus d'une entreprise agricole, vous devez remplir le formulaire T1163 pour l'une d'entre elles et un formulaire T1164  pour chaque entreprise supplémentaire. Si vous participez au programme Agri-stabilité ou Agri-investissement, n'utilisez pas le formulaire T2042, État des résultats des activités d'une entreprise agricole.

Remarque
Pour chaque entreprise agricole supplémentaire, vous devez remplir le formulaire T1164 et le formulaire supplémentaire pour le programme Agri-stabilité.

Dépenses supplémentaires (société de personnes)

Vous devez soumettre le formulaire T1164 si vous avez déclaré dans le formulaire T1163 votre part des résultats d'une entreprise exploitée par une société de personnes et que vous voulez déduire d'autres dépenses que la société de personnes ne vous a pas remboursées. Par exemple, il pourrait s'agir de la partie de vos frais de véhicule à moteur déductibles qui se rapporte à votre entreprise agricole ou des frais d'utilisation de votre résidence aux fins de l'entreprise.

Si vous remplissez le formulaire T1164 afin de déduire les frais d'utilisation de votre résidence aux fins de l'entreprise, procédez comme suit :

Le montant que vous déduisez réduit votre revenu net à la ligne 141 de votre déclaration de revenus. Par contre, vous ne pouvez pas utiliser ces frais pour créer ou augmenter une perte agricole.

Remarque
Les directives dans la remarque de la section B au bas du formulaire T1175 ne s'appliquent pas si vous déduisez seulement les frais d'utilisation de votre résidence aux fins de l'entreprise.


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Production des formulaires

En remplissant les formulaires T1163 et T1164, vous autorisez l'ARC à partager les renseignements de votre déclaration de revenus avec le ministre fédéral de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire, et vous autorisez celui-ci à partager les renseignements avec les ministres provinciaux de l'Agriculture et avec les administrateurs d'autres programmes agricoles fédéraux et provinciaux. Vous autorisez également le ministre fédéral de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire à partager tout autre renseignement que vous pourriez fournir au cours du traitement de votre demande.

Ces renseignements seront utilisés à des fins de vérification, d'analyse, d'évaluation et de versements de paiements d'aide spéciale. Pour en savoir plus, consultez la section «Renseignements confidentiels et consentement du participant» à la page 2 du formulaire T1163.

La Loi sur la protection des renseignements personnels permet aux particuliers d'avoir accès à leurs renseignements personnels que détient le gouvernement du Canada et si nécessaire, de corriger les renseignements qui les concernent. Les demandes d'accès ou de correction liées à ces renseignements doivent être envoyées par écrit au coordonnateur de l'accès à l'information et à la vie  privée à l'adresse suivante :

Agriculture et Agroalimentaire Canada
Bureau 264, 5e étage
1341, chemin Baseline, tour no 4,
Ottawa ON  K1A 0C5
Téléphone : 613-773-1386
Télécopieur. : 613-773-1380

Les demandes de renseignements généraux sur la protection des renseignements personnels peuvent être envoyées aux organismes suivants :

  • Commissariat à la protection de la vie privée du Canada (CPVP)
    Demandes de renseignements généraux
    Pour toute demande de renseignements généraux, communiquez avec:
    Sans frais : 1-800-282-1376
    Téléphone : 613-947-1698
    Télécopieur : 613-947-6850
    ATS : 613-992-9190
    Site Web : www.privcom.gc.ca
  • Le CPVP est ouvert de 8 h 30 à 16 h 30.

Si vous voulez faire une plainte en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels, présentez-la par écrit au CPVP à l'adresse suivante :

Commissariat à la protection de la vie privée du Canada
112, rue Kent
Place de Ville
Tour B, 3e étage
Ottawa ON  K1A 1H3

Incluez dans votre lettre votre nom, adresse et numéro de téléphone où vous pouvez être rejoint. Expliquez aussi votre plainte avec le plus de détail possible.

Le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada n'accepte pas les plaintes soumises par courrier électronique. Toute réclamation doit être présentée par courrier.

Demande de modification

Pour demander des changements concernant les renseignements qui apparaissent sur le formulaire T1163 ou T1164, y compris votre adresse, envoyez votre demande à votre administration provinciale et à l’ARC.

Si vous participer au programme Agri-investissement, vous devez aussi faire parvenir votre demande de modification à l’aide du formulaire RC322, qui se trouve au milieu de ce guide, à l’administration fédérale. Vous vous assurez ainsi que chacun mettra ses programmes et dossiers à jour. Pour en savoir plus sur les modifications aux programmes, communiquez avec votre administration. Vous trouverez les adresses et numéros de téléphone Comment communiquer avec l'administration du PCSRA.

Le texte qui suit explique comment remplir le formulaire T1163. Certaines parties s'expliquent d'elles-mêmes.

Nom et numéro de téléphone du participant

Inscrivez votre nom et votre numéro de téléphone

Nom et numéro de téléphone de la personne-ressource

Remplissez cette section si vous consentez à ce qu'une autre personne (par exemple, votre époux ou conjoint de fait ou votre comptable) fournisse ou demande des renseignements supplémentaires en votre nom concernant le programme Agri-stabilité ou Agri-investissement.

Inscrivez tous les renseignements, y compris les nom et prénom de votre personne-ressource, son nom d'entreprise (si nécessaire) et le numéro de téléphone où elle peut être jointe pendant la journée.

Aux fins d’Agri investissement, vous devez fournir les renseignements demandés au sujet de la personne-ressource chaque fois que vous nous envoyez cette page du formulaire, même si vous nous avez déjà transmis ces renseignements. Pour s'assurer que l'administration fédérale possède les renseignements les plus récents au sujet de la personne-ressource, les renseignements que nous possédions seront remplacés par les nouveaux renseignements chaque fois que vous remplirez le formulaire. Les renseignements au sujet de la personne-ressource ne seront pas reportés à l'année suivante. Si vous laissez ce champ en blanc, nous communiquerons avec vous directement s'il nous faut plus de renseignements.

En indiquant le nom d'une personne-ressource, vous autorisez les programmes Agri-investissement et Agri-stabilité à obtenir des renseignements de cette personne-ressource, à lui en fournir et à effectuer des changements à votre demande, tel que demandé par cette personne.

Aux fins d’Agri‑stabilité, contactez votre administration provinciale si vous voulez ajouter ou changer vos informations de votre personne‑ressource de l’Agri‑stabilité.

Profil du participant

Inscrivez dans l'espace prévu votre numéro d'identification de participant (NIP), que vous trouverez sur votre avis d'inscription. Si vous participiez au programme PCSRA, ce numéro demeurera le même. Si vous n'arrivez pas à trouver votre NIP,  communiquez  avec votre administration provinciale.

Pour participer aux programmes Agri-stabilité et/ou Agri-investissement , vous devez indiquer votre numéro d'assurance sociale (NAS).

Indiquez le code industriel qui correspond à votre exploitation agricole. Si l'une de vos activités agricoles compte pour plus de 50 % de vos activités agricoles totales, choisissez le code industriel qui correspond à cette activité. Par contre, si aucune de vos activités agricoles ne compte pour plus de 50 % de vos activités totales, choisissez le code correspondant à votre exploitation mixte.

Voici la liste de ces codes, par groupe :

Fermes d'élevage

112110   Bovins de boucherie, y compris parcs d'engraissement
112120   Bovins laitiers pour production laitière
112210   Porcs
112310    Oeufs de poule (y compris les œufs d'incubation)
112320   Poulets à griller et autres volailles d'abattage
112330   Dindons
112340   Couvoirs
112391   Volailles y compris la production d'œufs
112399   Autres volailles et œufs
112410   Moutons
112420   Chèvres
112510   Aquaculture (y compris aquaculture animale et culture d'algues et varechs)
112991   Élevage mixte de bétail et élevage de bétail avec cultures agricoles secondaires
115210   Activités de soutien à l'élevage (services d'élevage des animaux)

Autres types d'élevage

112910   Apiculture (l'élevage d'abeilles)
112920   Chevaux et autres équidés
112930   Animaux à fourrure et lapins
112999   Autres types d'élevage divers

Culture

111110   Soja
111120   Plantes oléagineuses (y compris le canola, le lin, la moutarde et les tournesols)
111130   Légumineuses (telles que pois, haricots et lentilles secs de grande culture)
111140   Blé
111150   Maïs
111190   Céréales (telles que l'orge, l'avoine, le seigle et le riz sauvage)
111211   Pommes de terre (y compris culture d'ignames et de patates douces)
111219   Autres légumes (sauf pommes de terre, ignames et patates douces) et melons
111330   Noix et fruits (sauf les agrumes)
111411   Champignons
111419   Autres cultures vivrières en serre
111421   Pépinière et arboriculture
111422   Floriculture
111910   Tabac
111940   Foin
111993   Culture mixte de fruits et de légumes
111994   Production de sirop et de produits de l'érable
111999   Autres cultures agricoles diverses, combinaison de cultures, et combinaison
                 de cultures et d'élevage (sauf sirop d'érable, algues et varechs)
115110   Activités de soutien aux cultures agricoles (préparation du sol, élagage, pulvérisation,
                 moissonnage, cueillette des fruits, défrichage, le triage, classement) à contrat
     

Province ou territoire où se situe la ferme principale

Inscrivez la province ou le territoire où vous avez gagné la totalité ou la majeure partie de vos revenus bruts d'agriculture lors des cinq dernières années. Pour en savoir plus sur la manière de déterminer la province où vous avez exploité une entreprise agricole ou pour les cas de compétences multiples, lisez le guide du programme.

Cycle de production

Indiquez si vous avez effectué un cycle complet de production pour au moins une des marchandises que vous produisez. Si vous n'avez pu effectuer un cycle complet de production, vous devez avoir subi une catastrophe pour avoir droit de participer au programme Agri-stabilité.

Vous n'êtes pas tenu d'avoir effectué un cycle complet de production pour pouvoir profiter du programme Agri-investissement.

Titulaire de charge publique ou employé de Agriculture et Agroalimentaire Canada (AAC)

Si le participant, ou toute autre personne impliquée dans la présentation de cette demande est présentement titulaire d’une charge publique ou employé de l’AAC, vous devez répondre « oui » à cette question. Si le participant est une société, une coopérative/commune ou un associé d’une société de personnes, cochez oui si un ou plusieurs actionnaires, membres ou associés sont présentement titulaires d’une charge publique ou employé de l’AAC ou s’ils l’ont déjà été.

Identification

Inscrivez dans cette section du formulaire T1163 les renseignements concernant votre entreprise agricole principale (activité no 1). Si vous exploitez plus d'une entreprise agricole, vous devez remplir un formulaire T1164 pour chacune des entreprises agricoles supplémentaires. Identifiez chaque entreprise agricole par des numéros d'activité consécutifs que vous inscrirez dans la case située au coin supérieur droit de chaque page.

Exercice

Indiquez l'exercice de l'entreprise agricole, en inscrivant l'année, le mois et le jour du début et de la fin de son année d'exploitation. La fin de l'exercice 2011 de l'entreprise doit avoir lieu au cours de votre année d'imposition 2011.

Méthode de comptabilité

Aux fins des programmes, vous devez utiliser la même méthode de comptabilité (de caisse ou d'exercice) que vous utilisez pour déclarer votre revenu aux fins de l'impôt.

Inscrivez l'un des codes suivants :

  • 1, si vous suivez la méthode de comptabilité d'exercice aux fins de l'impôt;
  • 2, si vous suivez la méthode de comptabilité de caisse aux fins de l'impôt.

Votre entreprise agricole se livrait-elle aux activités suivantes?

Cochez les cases appropriées si vous exploitiez une entreprise à titre de membre d'une association d'engraisseurs ou en vertu d'une entente de métayage, comme propriétaire ou locataire. Inscrivez les renseignements concernant votre entreprise agricole principale (activité no 1) sur le formulaire T1163. Si vous exploitez plus d'une entreprise, vous devez remplir un formulaire T1164 pour chacune des autres entreprises.



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Chapitre 3 - Calcul de votre revenu ou de votre perte agricole

Cette section du formulaire sert à calculer vos ventes nettes admissibles (VNA) aux fins du programme Agri-investissement. Les VNA sont calculées en déduisant votre achat total de marchandises de vos ventes de produits admissibles et vos prestations de programmes. Pour en savoir plus sur les VNA et sur le calcul des prestations dans le cadre du programme Agri-investissement, consultez le site Web ou le manuel du programme.

La présente section est aussi utilisée pour calculer la part au comptant de votre marge pour l'année du programme Agri-stabilité. Pour en savoir plus sur les calculs relatifs à la marge du programme Agri-stabilité, communiquez avec votre administration provinciale à l'un des numéros indiqués.

Utilisez les listes des codes de produits à la fin de ce guide pour inscrire tous les éléments de revenu et de dépense sur le formulaire T1163. Parce que la liste des codes peut être mise à jour chaque année en ajoutant ou en supprimant des codes, il est important de vérifier les listes lorsque vous entrez vos informations pour vous assurer que vous entrez un code valide.

Si vous utilisez la méthode de comptabilité d'exercice, tous les changements aux inventaires d'ouverture et de fermeture doivent être imputés au code de la ligne de produits pertinent. Le montant de l'inventaire d'ouverture est soustrait des ventes de produits et le montant de l'inventaire de fermeture y est ajouté. S'il s'agit de votre première année d'exploitation agricole, votre inventaire d'ouverture sera de zéro; vous n'aurez qu'à ajouter le montant de l'inventaire de fermeture aux ventes de produits.

Si vous possédez plus d'une exploitation agricole, vous devez utiliser le formulaire T1164 pour chaque exploitation supplémentaire. Les directives du présent chapitre s'appliquent aux deux formulaires.

Pour vous assurer que vos prestations relatives au programme Agri-investissement ou Agri-stabilité sont calculées correctement, lisez attentivement les directives suivantes.

Revenus d'agriculture

Pour être admissible à la protection des programmes Agri-stabilité et Agri-investissement, un revenu d'agriculture doit provenir de la vente d'une marchandise agricole, qu'elle soit végétale ou animale, produite dans une entreprise agricole. Certains produits sont considérés comme des produits agricoles aux fins de l'impôt mais ne sont pas admissibles dans le cadre des programmes Agri-investissement et Agri-stabilité. Ces produits comprennent, sans s'y limiter:

  • les produits d'aquaculture;
  • les arbres vendus pour le reboisement;
  • les ventes de bois;
  • la tourbe mousseuse;
  • les revenus et dépenses générés par les réserves de chasse.

Remarque
Les fermes de chasse, qui sont différentes des réserves de chasse, sont admissibles. Les ventes et achats de gibier domestiqué dans le cadre de l’exploitation d’une ferme de chasse (là où la loi le permet) sont déductibles à condition que les animaux aient eu un gain appréciable. À l’exception des montants liés aux services associés (par exemple la nourriture, le logement, l’hospitalité, etc.) Si vous exploitez une ferme de chasse, communiquez avec votre administration pour savoir comment présenter une demande.

Si vous ne produisez aucune marchandise admissible dans votre exploitation agricole, ne déclarez pas votre revenu agricole dans le formulaire T1163. Utilisez plutôt le formulaire T2042 pour déclarer votre revenu agricole à l'ARC.

Si vous produisez des marchandises qui sont admissibles et des marchandises qui ne le sont pas :

  • inscrivez le revenu provenant de marchandises qui ne sont pas admissibles à la ligne 9600;
  • déclarez le revenu provenant de marchandises admissibles en utilisant les codes de produits pertinents dans la section « Ventes de produits et paiements provenant de programmes » du formulaire. Inscrivez les ventes de produits admissibles selon les critères relatifs au moment de la vente décrits ci-après.

Les producteurs de denrées soumises à la gestion de l'offre devraient consulter le manuel Agri-Stabilité et Agri-investissement pour le traitement de ces denrées sous chaque programme.

Pour obtenir de l'aide afin de déterminer l'admissibilité de la marchandise que vous produisez aux fins des programmes Agri-stabilité et Agri-investissement, veuillez communiquer avec l'administration fédérale au 1-866-367-8506. Pour Agri stabilité, contactez votre administration provinciale.

Lignes directrices relatives au moment de la vente

Puisque les prestations d'Agri-investissement sont déterminées en fonction des ventes nettes admissibles (VNA), il est nécessaire de déterminer le moment auquel la vente a lieu. Aux fins du programme Agri-investissement, le moment de la vente est déterminé à l'aide des critères suivants:

  • le produit est séparé et distinguable des autres produits du producteur;
  • il est produit dans votre ferme;
  • vous assumez tous les risques qui y sont liés;
  • vous tenez une facturation ou une comptabilité séparée qui indique clairement la valeur de vente des produits ainsi que toute déduction à cette valeur.

Le moment de la vente est le moment à partir duquel on ne peut plus déterminer que le produit vous appartient et à partir duquel vous n'assumez plus de risque à l'égard de la valeur du produit.

Si vos ventes de produits respectent ces critères liés au moment de la vente, indiquez le code, le nom et le montant de vente brut de chaque produit sur le formulaire.

Exemple
Vous avez vendu 50 000 $ de pommes de terre de semence.
Vous inscrivez donc :
147 pommes de terre 50 000 $

Si vous recevez un chèque pour la vente d'un produit et que le montant du chèque est égal au prix net de ce produit, c'est-à-dire à son prix après déduction des dépenses comptabilisées dans le calcul du revenu (ou de la perte) agricole, vous devez déclarer la valeur entière de ce produit.

Exemple
Le reçu que vous a remis le transformateur indique que le montant brut provenant des ventes de pommes est de 10 000 $, et que vous deviez payer 1 500 $ pour les coûts d'emballage et d'empaquetage. Le montant net du chèque qui accompagne votre reçu est donc de 8 500 $. Vous devez alors déclarer aux lignes appropriées une vente brute de pommes de 10 000 $ et des dépenses de 1 500 $ à la ligne 9836, « Commissions et redevances ».

Si la vente de vos produits comprend des montants reconnus au moment du calcul du revenu ou de la perte agricole survenue après la vente, vous devez redresser vos ventes de manière à tenir compte de la juste valeur de la marchandise au moment de la vente. Indiquez toute dépense survenue après le moment de la vente à la ligne 575, « redressements au moment de la vente », pour vous assurer que vos ventes nettes admissibles (VNA) sont calculées correctement.

Exemple
Votre reçu de l'élévateur indique des ventes brutes de blé totalisant 7 000 $, 1 500 $ de frais de charge et 300 $ de frais d'élévation. Inscrivez la vente brute de blé de 7 000 $ comme revenu, les 1 500 $ de frais de charge et les 300 $ de frais d'élévation à la ligne 575 (non pas comme des dépenses admissibles) car ces dépenses sont survenues après que vous avez livré votre grain à l'élévateur (c.-à-d., après le moment de la vente).

Bien que les redressements au moment de la vente ne constituent pas un achat de marchandise, vous devez les consignez sous « achats de produits et remboursements de prestations de programme » pour assurer le calcul exact de vos ventes nettes admissibles (VNA) aux fins du programme Agri-investissement.

Paiement en nature

Un paiement en nature est un bien ou un service, plutôt que de l'argent, que vous remettez à une personne ou que celle-ci vous remet. Vous pouvez par exemple payer quelqu'un pour une dépense d'entreprise en lui donnant un produit de la ferme plutôt qu'une somme d'argent. Lorsque vous faites un paiement en nature pour une dépense d'entreprise, incluez la juste valeur marchande du bien ou du service dans votre revenu en indiquant le code du produit et déduisez-la ensuite comme dépense.

Exemple
Vous devez 1 000 $ en loyer à un propriétaire. Vous lui donnez des semences d'une valeur de 1 000 $ plutôt que de le payer en argent. Vous devez inclure dans votre revenu la juste valeur marchande des semences (1 000 $). Ce revenu est inscrit comme vente de produit. (Nous considérons que vous avez bénéficié du loyer en échange de vos semences.) Vous pouvez déduire 1 000 $ comme dépense au titre des loyers à la ligne 9811.

Lorsque vous recevez un paiement en nature pour un produit que vous vendriez normalement, incluez la juste valeur marchande de ce produit dans votre revenu.

Dons

Vous devez inclure dans votre revenu la juste valeur marchande du bétail ou d'autres biens que vous donnez, mais que vous auriez habituellement vendu.

Une fois le don de bétail ou d'autres biens effectué, vous ne pouvez plus déduire comme dépenses les frais engagés pour leur élevage ou leur entretien.

Revenus de métayage

Les locataires d'une entente de métayage sont admissibles aux fins des programmes Agri-stabilité et Agri-investissement.

Les propriétaires sont admissibles si l'entente constitue une coentreprise.

Aux fins des programmes Agri-stabilité, une entente de métayage peut constituer une coentreprise si la part des dépenses admissibles du propriétaire (telles qu'elles ont été déclarées à l'ARC) correspond raisonnablement à sa part du revenu admissible.

Aux fins du programme Agri-investissement, une entente de métayage peut constituer une coentreprise si la part des frais admissibles du propriétaire correspond raisonnablement à sa part du revenu admissible.

Généralement, aux fins des programmes Agri-stabilité et Agri-investissement, les locataires et les propriétaires admissibles doivent déclarer seulement leur part respective de revenus et de dépenses admissibles.

Exemple 1
Vous êtes locataire en vertu d'une entente de métayage et vous touchez 60 % des revenus. Indiquer 60 % des ventes brutes dans la section « Ventes de produits et paiements provenant de programmes ».

Exemple 2
Vous êtes propriétaire en vertu d'une entente de métayage qui constitue une coentreprise, en vertu de laquelle vous touchez 40 % des revenus et payez 40 % des dépenses admissibles. Indiquer 40 % des ventes brutes dans la section « Ventes de produits et paiements provenant de programmes ». Indiquez votre part des dépenses, de 40 %, sous « dépenses admissibles ».

Cependant, si vous êtes locataire et que, aux fins de l'impôt, vos ventes brutes doivent comprendre la part du propriétaire, vous devez indiquer la part du propriétaire à titre d'achat de produits à l'aide du code de produit pertinent, sous « achats de produits et remboursement de prestations de programme ». Ainsi, vos prestations de programme seront calculées correctement.

Exemple
Vous êtes locataire en vertu d'une entente de métayage. Vous vendez la récolte et versez au propriétaire 40 % des revenus de la vente. Indiquer 100 % du montant des ventes brutes sous « Ventes de produits et paiements provenant de programmes » et 40 % de ce montant sous « achats de produits et remboursement de prestations de programme ».

Contrats à terme de produits

Vous pouvez comptabiliser comme une vente de produits aux fins des programmes Agri-stabilité et Agri-investissement toute opération génératrice de revenu comportant un contrat à terme qui se rapporte à un produit agricole primaire de votre entreprise agricole, dans la mesure où l'opération est considérée comme une stratégie de couverture.

Comptabilisez l'opération comme suit:

  • Dans le cas d'une opération à terme déclarée selon le montant brut, inscrivez le revenu comme la vente d'un produit en indiquant le code du produit. Inscrivez chaque achat connexe comme l'achat d'un produit en indiquant le code du produit.
  • Dans le cas d'une opération à terme déclarée selon le montant net, inscrivez le gain net comme la vente d'un produit en indiquant le code du produit. Inscrivez la perte nette comme l'achat d'un produit en indiquant le code du produit.

Si vous avez réalisé des opérations à terme sur des produits que vous n'avez pas produits ou que ces opérations n'étaient pas considérées comme une stratégie de couverture, inscrivez le revenu comme autre revenu agricole à la ligne 9600, « Autres (précisez)  », et les pertes comme dépenses non admissibles à la ligne 9896, « Autres (précisez)  ».

Céréales, oléagineux et cultures spéciales

Si vous avez vendu du grain directement ou par l'intermédiaire de divers organismes, vous devez inclure dans votre revenu tous les montants reçus pour ces ventes. Ces montants comprennent, entre autres, les paiements reçus de la Commission canadienne du blé pour la vente de blé, de blé dur et d'orge.

Reçus d'entreposage et bons d'achat au comptant

Lorsque vous avez livré du grain à un silo-élévateur public autorisé ou à un silo-élévateur de conditionnement, vous avez reçu un bon de paiement au comptant, un reçu d'entreposage ou un bon de paiement au comptant différé.

Si vous avez obtenu un reçu d'entreposage, cela signifie qu'il n'y a pas eu de vente. Vous ne devez donc pas inclure de montant dans votre revenu.

Si vous avez reçu un bon de paiement au comptant, cela signifie qu'il y a eu une vente. Nous considérons alors que vous avez reçu le paiement au moment où vous avez reçu ce bon. Vous devez donc inclure le paiement dans votre revenu.

Si vous avez reçu un bon de paiement au comptant différé, vous pourriez avoir le droit de reporter ce revenu à un exercice suivant. Vous pouvez le faire si le bon indique que le paiement sera effectué après la fin de l'exercice au cours duquel vous avez livré le grain. Ce report de revenu n'est permis que dans des circonstances particulières, qui sont expliquées dans le bulletin d'interprétation IT-184, Bons différés émis pour du grain.

Paiements anticipés

Selon la Loi sur les programmes de commercialisation agricole, vous pourriez avoir droit à des paiements anticipés pour les récoltes entreposées à votre nom. Nous considérons ces paiements comme des prêts. Par conséquent, vous ne devez pas les inclure dans le revenu de l'exercice où vous les recevez. Vous devez plutôt inclure le montant total de la vente de ces récoltes dans le revenu de l'exercice où la vente a effectivement eu lieu.

Production arboricole

Éléments admissibles

La production arboricole admissible (à l'exception des éléments non admissibles indiqués ci-après) doit être issue d'une activité agricole pour être admissible en vertu des programmes Agri-stabilité et Agri-investissement.

L'activité agricole comprend la plantation, l'entretien et la récolte et implique une attention particulière à la gestion de la croissance, à la santé et à la qualité des arbres. Cette activité peut comprendre le semis et la récolte réguliers d'arbres, d'arbustes, de plantes vivaces ou annuelles herbacées, dont ceux destinés à la production ornementale et à la production fruitière et les arbres de Noël.

Ces types d'exploitation comportent des coûts normaux associés aux facteurs de production et à la récolte. Les produits récoltés sont considérés comme des marchandises agricoles. Les revenus et les dépenses associés à ces produits sont admissibles et devraient être indiqués à titre d'inventaire dans votre demande à l'égard du programme Agri-stabilité.

Éléments non admissibles

Les revenus, les dépenses et les inventaires liés à la production ou à la récolte d'arbres utilisés aux fins suivantes ne sont pas admissibles en vertu des programmes Agri-stabilité ou Agri-investissement:

  • bois de chauffage;
  • matériaux de construction;
  • poteaux;
  • fibre, pulpe et papier;
  • arbres et semis destinés au reboisement.

Les revenus des activités précédentes doivent être indiqués à la ligne 9600, « (Autres (précisez) » et ne seront pas pris en compte dans les calculs des programmes Agri-stabilité et Agri-investissement, peu importe les activités mises en œuvre pour les produire.

Boisés

Si vous exploitez une terre boisée ou que vous faites régulièrement la coupe d'arbres, vous devez inclure dans votre revenu le produit de la vente d'arbres, de bois d'œuvre, de rondins, de poteaux et de bois de chauffage. Ce revenu n'est pas admissible aux fins des programmes Agri-stabilité et Agri-investissement, mais il doit être déclaré comme une vente de produits en utilisant le code de produits 259.

Pour réduire ce revenu, vous pouvez demander un genre de déduction pour amortissement appelé déduction pour épuisement. Vous trouverez des renseignements sur ce sujet dans le bulletin d'interprétation IT-481, Avoirs forestiers et concessions forestières.

Dans certains cas, nous considérons comme des rentrées de capital les sommes que vous pouvez recevoir lorsque vous permettez, à l'occasion, à d'autres personnes d'enlever du bois sur pied de votre terre boisée. Il peut donc en résulter un gain en capital imposable ou une perte en capital déductible. Pour en savoir plus sur les gains et les pertes en capital, consultez le chapitre7 ainsi que le guide T4037, Gains en capital.

Pour en savoir plus sur les revenus de coupe, consultez le bulletin d'interprétation IT-373, Boisés.

Bétail

Incluez tous les paiements d’assurance que vous recevez pour les pertes de bétail dans la colonne de ventes sur le formulaire T1163 ou T1164, utilisant le code de denrée de bétail applicable.

Si votre entreprise agricole était située dans une région frappée de sécheresse ou une région frappée d’inondation visée par règlement en 2011, vous pourriez avoir le droit de reporter à plus tard l'inclusion dans votre revenu imposable de vos ventes d'animaux reproducteurs. Pour en savoir plus, lisez la section Région frappée de sécheresse ou région frappée d’inondation visée par règlement. Le report n'est pas permis si, à la fin de l'année d'imposition, vous étiez un non-résident qui n'avait pas de lieu fixe d'affaires et qui n'exploitait pas d'entreprise agricole au Canada. Il est également interdit pour l'année du décès de l'agriculteur.

Si vous avez reçu un paiement provenant du programme national de redressement de encéphalopathie spongiforme bovine (ESB), déclarez le montant qui vous a été versé en utilisant le code de paiement provenant de programmes 468.

Revenu d'exploitant de parc d'engraissement à façon

Les exploitants de parc d’engraissement sont admissibles au programme Agri-investissement, selon la valeur de certaines marchandises admissibles qu’ils produisent et nourrissent pour le bétail engraissé à façon.

Si vos factures d'engraissement à façon sont détaillées :

  • indiquez les aliments et les compléments protéiques admissibles  en tant que vente d'aliments préparés sous Ventes de produits et paiements provenant de programmes à l'aide du code 243;
  • indiquez les autres frais détaillés sous Ventes de produits et paiements provenant de programmes  à l'aide du code 576.

Si vos factures d'engraissement à façon ne sont pas détaillées :

  • indiquez le montant total de la facture en tant que vente d'aliments préparés sous « Ventes de produits et paiements provenant de programmes » à l'aide du code 246. 70 % de ce montant sera pris en compte dans le calcul de vos VNA, à titre de vente de produits admissibles.

Annulation de contrat de revenus de production commerciale d'urine de jument gravide

Les revenus tirés du rachat d'un contrat de production commerciale d'urine de jument gravide seront admissibles à condition d'avoir été payés pour remplacer les revenus des produits qui auraient normalement été reçus selon le contrat. Les pénalités et autres compensations qui peuvent être déboursées en plus du montant en question en remplacement du revenu des produits seront considérées comme non-admissibles.

Inscrivez les montants reçus pour votre accord de perception, pour la santé du troupeau, pour les remboursements liés au Virus du Nil et fonds de placement hippique en tant que revenus admissibles au code 322. Inscrivez les montants à l'intention des grands éleveurs reçus, la subvention pour la planification d'affaires ainsi que les coûts en capital à la ligne 9600, « Autres (précisez) ».

Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) - Destruction volontaire de bétail

Vous devez inclure dans vos revenus tous les paiements que vous avez reçus conformément à la Loi sur la santé des animaux pour avoir détruit des animaux. Utilisez dans ce cas le code de paiements provenant de programmes 469 479, 587 ou 588 - Indemnité de l'ACIA. Pour en savoir plus sur la façon d'inscrire vos indemnités de l'ACIA en utilisant l'un des codes ACIA, lisez Paiements provenant de programmes . Vous pouvez choisir de déduire la totalité ou une partie de ces paiements comme dépenses pour l'exercice. Toutefois, si vous choisissez de procéder ainsi, vous devrez inclure dans votre revenu du prochain exercice le montant que vous aurez déduit pour l'exercice 2011. Si, dans votre exercice de 2010, vous avez reporté un montant, vous devez l'inclure dans votre revenu de 2011.

Vous devez déclarer le total des paiements reçus comme vente de produits en utilisant le code de paiements provenant de programmes 469 479, 587 ou 588 - Indemnité de l'ACIA. Pour en savoir plus, lisez la section Paiements provenant de programmes Agence canadienne d'inspection des aliments.

Si vous choisissez de déduire la totalité ou une partie de ces paiements en tant que dépenses pour l'exercice, vous devez alors inscrire ce montant comme achat de produits, en utilisant l'un des codes qui figure dans le tableau intitulé Codes de montants reportés pour bétail - région frappée de sécheresse ou région frappée d’inondation visée par règlement et ACIA. Vous devrez aussi utiliser ces codes dans votre prochain exercice pour déclarer le montant dans vos revenus.

Région frappée de sécheresse ou région frappée d’inondation visée par règlement

Vous pouvez peut-être reporter à un exercice suivant les montants que vous avez reçus pendant votre exercice 2011 par suite de la vente d'animaux de reproduction.

Vous devez toutefois remplir les deux conditions suivantes :

  • avoir exploité votre entreprise agricole dans une région qui a été frappée de sécheresse ou une région frappée d’inondation au cours de votre exercice 2011;
  • avoir réduit votre troupeau reproducteur d'au moins 15 %.

Pour obtenir la liste de ces régions, communiquez avec l'ARC ou avec le bureau d'Agriculture et Agroalimentaire Canada. Vous trouverez les adresses et les numéros de téléphone dans la section réservé aux gouvernements de votre annuaire téléphonique.

On entend par « animaux de reproduction » :

  • les bovins;
  • les bisons;
  • les chèvres;
  • les moutons;
  • les cerfs, les élans et les autres ongulés de pâturage semblables que vous gardez pour la reproduction;
  • les chevaux qui sont élevés pour la production commerciale d'urine de jument gravide.

Tous vos animaux de reproduction doivent avoir plus de 12 mois.

Pour déterminer combien vous aviez d'animaux de reproduction à la fin votre exercice 2011, remplissez les parties 1 et 2 du tableau suivant:

Tableau de troupeau reproducteur
Partie 1

Combien de bovins femelles de plus
  de 12 mois ayant déjà mis bas
  aviez-vous à la fin de l'exercice 2011?		                 A
Combien de bovins femelles de plus
  de 12 mois n'ayant jamais mis bas
  aviez-vous à la fin de l'exercice 2011?		       B
Inscrivez la moitié du chiffre de la ligne A       C
Inscrivez le chiffre le moins élevé de la
  ligne B ou ligne C 		       D
Partie 2

Combien d'animaux de reproduction
  aviez-vous à la fin de votre exercice 2011?		       E
Inscrivez le chiffre de la ligne B             F    
Inscrivez le chiffre de la ligne D   G    
Ligne F moins ligne G       H
Nombre d'animaux de reproduction dans
  votre troupeau reproducteur à la fin de
  votre exercice 2011 :		        
Ligne E moins ligne H       I
Si le chiffre de la ligne I ne dépasse pas 85 % du nombre d'animaux dans votre troupeau reproducteur de la fin de votre exercice 2010, vous pouvez reporter à plus tard une partie du revenu que vous avez tiré en 2011 de la vente d'animaux de reproduction.

Avant de déterminer le montant que vous pouvez reporter, vous devez faire quelques calculs. Soustrayez du montant reçu pour les animaux de reproduction que vous avez vendus durant votre exercice 2011 les provisions demandées à l'égard de ces ventes.

Vous avez droit à une provision lorsque vous vendez un bien et que vous ne recevez pas le paiement total au moment de la vente. Dans ce cas, le paiement est réparti sur plusieurs années, ce qui vous permet de reporter une partie du produit de la vente à l'année où vous le recevez. Pour en savoir plus au sujet des réserves ou provisions, consultez le bulletin d'interprétation IT-154, Réserves ou provisions spéciales.

Lorsque vous avez déterminé le montant que vous avez reçu de la vente d'animaux de reproduction, soustrayez de ce montant le coût des animaux de reproduction que vous avez achetés pendant votre exercice 2011. Le résultat est le montant net que vous avez tiré de la vente.

Déterminez quelle partie de ce montant vous pouvez reporter de la façon suivante :

  • si le chiffre de la ligne I représente plus de 70 % du nombre d'animaux dans votre troupeau reproducteur à la fin de votre exercice 2010, sans toutefois dépasser 85 % de ce nombre, vous pouvez reporter jusqu'à 30 % du montant net reçu de la vente;
  • si le chiffre de la ligne I représente de 0% à 70 % du nombre d'animaux dans votre troupeau reproducteur à la fin de votre exercice 2010, vous pouvez reporter jusqu'à 90 % du montant net reçu de la vente.

Vous pouvez, si vous le préférez, inclure une partie ou la totalité du produit net de la vente dans votre revenu de 2011. Le montant reporté devra toutefois être déclaré dans le revenu de l'exercice se terminant, selon le cas, durant :

  • l'année commençant après l'exercice au cours duquel la région cesse d'être considérée comme une région frappée de sécheresse / une région frappée d’inondation visée par règlement;
  • l'année où l'agriculteur décède;
  • la première année à la fin de laquelle l'agriculteur ne réside plus au Canada et n'y a plus de lieu fixe d'affaires où il exploite une entreprise agricole.

Vous pouvez aussi choisir de déclarer le montant reporté dans l'année qui suit le report.

Déclarez le montant que vous avez reçu de la vente d'animaux de reproduction comme une vente de produits, en utilisant le code de produits approprié (lisez Liste des produits). Inscrivez le montant que vous reportez comme un achat de produits, en utilisant l'un des codes de montants reportés pour bétail qui figure dans le tableau suivant. L'année où vous déclarez le montant reporté, vous devez alors l'inscrire comme une vente de produits, en utilisant le même code de montant reporté pour bétail que vous avez utilisé avant.

Codes de montants reportés pour bétail - région
frappée de sécheresse ou région frappée d’inondation visée par règlement et ACIA
Montant reporté pour les bovins 150
Montant reporté pour les bisons 151
Montant reporté pour les chèvres 152
Montant reporté pour les moutons 153
Montant reporté pour les cerfs 154
Montant reporté pour les élans 155
Montant reporté pour les chevaux élevés pour la production commerciale d'urine de jument gravide 156
Montant reporté pour les autres animaux de reproduction 157

Si votre entreprise agricole n'était pas située dans une région frappée de sécheresse / une région frappée d’inondation visée par règlement au cours de votre exercice 2011, vous ne pouvez pas reporter le montant que vous avez reçu au moment de la vente d'animaux de reproduction. De plus, vous devez inclure dans votre revenu de 2011 les montants que vous avez reportés des années précédentes.

Toutefois, si votre entreprise agricole était située dans une région frappée de sécheresse / une région frappée d’inondation visée par règlement au cours de votre exercice 2011, vous n'êtes pas obligé d'inclure dans votre revenu les montants que vous avez reportés au cours des années précédentes.

Revenus générés en utilisant des produits

En général, vous devez inclure les revenus générés en utilisant des produits avec les ventes de produits. Par exemple, déclarez le revenu provenant des frais de saillie avec les ventes de chevaux.

Toutefois, vous devez déclarer les revenus générés par les services de pollinisation à l’aide du code 376.

Produits d'assurance pour des éléments de dépenses admissibles

Utilisez le code 406 pour inscrire les produits d'assurance que vous avez reçus pour des éléments de dépenses admissibles, comme les engrais, les engrais chimiques, le carburant, les ficelles, etc.


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Paiements provenant de programmes

Le traitement des paiements provenant de programmes est déterminé selon le type de perte pour lequel vous avez été indemnisé. 

Dans le cas d'Agri-investissement, votre VNA ne comprendra que le revenu de paiements provenant de programmes que vous avez directement reçu pour la perte d'un produit admissible (p. ex. assurance production/assurance récolte, assurance contre la grêle, assurance privée pour les produits admissibles, ou des dommages et intérêts de la faune). Dans le cas d'Agri-stabilité, votre marge de l'année de programme ne comprendra que les paiements que vous avez reçus en compensation pour des pertes du même type que celles assurées en vertu du programme Agri-stabilité.

Vous devriez recevoir un feuillet AGR-1, Relevé des paiements de soutien agricole, qui vous aidera à déterminer les paiements de soutien agricole imposables que vous avez reçus en 2011. Selon le Règlement de l'impôt sur le revenu, vous devez fournir votre numéro d'assurance sociale aux organisations qui vous versent de tels paiements.

Si vous avez reçu un paiement provenant d'un programme figurant dans la liste A, ou de la liste B inscrivez le nom du programme, le code et le montant de chaque paiement reçu dans la section « Ventes de produits et paiements provenant de programmes ».

Si vous soustrayez les paiements provenant de programmes indiqués dans vos registres des dépenses admissibles dans le calcul de votre revenu (ou de votre perte) agricole, rajustez vos revenus afin d'inclure le montant total des paiements.

Exemple
Vous aviez droit à un paiement de 6 000 $ d'un programme d'assurance contre la grêle pour votre récolte de blé. Les gestionnaires du programme ont déduit 2 000 $ en primes, de sorte que le chèque net était de 4 000 $. Vous inscrivez 6 000 $ comme paiement provenant d'un programme d'assurance-récolte/grêle pour les céréales, oléagineux et cultures spéciales en utilisant le code 401. De plus, à la ligne 9665 « Primes d'assurance (récolte ou production) », vous demandez 2 000 $ comme dépense admissible.

Vous devriez recevoir un feuillet AGR-1 pour tous les programmes de soutien agricole pour lesquels vous avez reçu un montant de plus de 100 $. De tels programmes peuvent relever d'une administration fédérale, provinciale ou municipale, ou d'une association de producteurs.

Vous devez déclarer tous les paiements que vous avez reçus de tels programmes au cours de votre exercice 2011, même si les montants reçus sont de 100 $ ou moins.

Si vous êtes un associé d'une société de personnes qui exploite une entreprise agricole, un seul des associés doit joindre le feuillet AGR-1 à sa déclaration de revenus. Par contre, si votre société de personnes doit produire une déclaration de renseignements des sociétés de personnes, vous devez joindre le feuillet AGR-1 à cette déclaration.

Si la période d'un an couverte par le feuillet AGR-1 est différente de l'exercice de votre entreprise agricole, déclarez uniquement la partie des paiements que vous avez reçus durant l'exercice habituel de votre entreprise. Par exemple, si votre exercice se termine le 30 juin 2011, que la case 14 de votre feuillet AGR-1 indique un revenu de 10 000 $ et que, au 30 juin 2011, vous aviez reçu seulement 6 000 $, vous devez inclure ces 6 000 $ dans vos revenus pour l'exercice de 2011. Vous déclarerez le solde, soit 4 000 $, dans votre prochain exercice. Par contre, vous devez joindre le feuillet AGR-1 établi pour l'année civile 2011 à votre déclaration de revenus de 2011.

Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA)

Seule la portion des paiements de l'ACIA qui compensent producteurs pour la perte de biens admissibles devra être incluse dans le calcul de la VNA aux fins d'Agri-investissement.

Inscrivez la portion des paiements de l'ACIA qui vous ont compensé pour la perte de biens admissibles sous le code 469 - Paiements ACIA - Biens admissibles.

Inscrivez la portion des paiements de l’ACIA qui vous ont compensé pour la perte d'un bien qui n’est pas admissible pour Agri stabilité ou Agri investissement sous le code 479 - Paiements ACIA - Biens admissibles.

Inscrivez la portion des paiements de l’ACIA qui vous ont compensé pour la perte d'un bien qui n'est pas admissible dans le cadre des programmes Agri-stabilité et Agri investissement sous le code 587 - Paiements ACIA - Biens non-admissibles. Par exemple, vous utiliseriez ce code si vous aviez reçu un paiement de l'ACIA en compensation pour la perte d'arbres destinés au reboisement.

Inscrivez la portion des paiements de l’ACIA pour compenser les coûts qui ne sont pas directement liés à la perte d'un bien sous le code 588 - Paiement ACIA - Autres montants.

Comment indiquer les Paiements provenant des programmes Agri-stabilité et Agri-investissement

Les paiements reçus du programme de démarrage Agri-investissement et les contributions gouvernementales (Fonds 2) d'Agri-investissement sont considérés comme des revenus d'investissements (case 18 du feuillet AGR-1)  et ne devraient pas être indiqués sur ce formulaire.

Les paiements reçus du programme Agri-stabilité sont considérés comme des revenus d'agriculture (case 14 du feuillet AGR-1).

Si vous avez reçu un feuillet AGR-1 indiquant un montant positif à la case 14, inscrivez ce montant comme revenu à la ligne 9544, Gestion des risques de l'entreprise (GRE) et programme d'aide en cas de catastrophe, de votre formulaire T1163. La case 14 donne le total des montants imposables versés par le programme Agri-stabilité comme contributions gouvernementales.

Si vous avez reçu un feuillet AGR-1 indiquant un montant négatif à la case 14, n'ajoutez pas ce montant à la ligne 9544 de votre formulaire T1163. Le montant de la case 14 peut être négatif si vous avez remboursé au programme Agri-stabilité un montant pour lequel vous aviez reçu un feuillet AGR-1 pour une année précédente. Puisque nous ne considérons pas un montant négatif comme un revenu, inscrivez-le plutôt à la ligne 9896, « Autres (précisez) ». Annexez le feuillet AGR-1 à votre déclaration de revenus pour appuyer cette déduction.

Autres revenus agricoles

Les directives sur la façon de remplir la section « Autres revenus agricoles » s'appliquent aux formulaires T1163 et T1164.

Revenus de location

Sauf dans le cas des baux visés à la ligne 9613, vous n'avez généralement pas à inclure votre revenu de location dans vos revenus d'agriculture. Pour calculer votre revenu de location, utilisez le formulaire T776, État des loyers de biens immeubles, qui est inclus dans le guide T4036, Revenus de location. Inscrivez le revenu net de location à la ligne 126 de votre déclaration de revenus.

Cependant, aux fins des programmes Agri-stabilité et Agri-investissement, les propriétaires sont admissibles si l'entente constitue une coentreprise.

Aux fins du programme Agri-stabilité, une entente de métayage peut constituer une coentreprise si la part des dépenses admissibles du propriétaire correspond raisonnablement à sa part du revenu admissible.

Aux fins du programme Agri-investissement, une entente de métayage est considérée comme coentreprise si la partie de l’achat admissible du propriétaire est une approximation raisonnable de leur part du revenu admissible lié.

Si vous êtes un propriétaire, lisez la section Revenus de métayage, pour en savoir plus sur comment déclarer vos revenus et dépenses.

Ligne 9540 - Autres paiements provenant de programmes

Inscrivez sur cette ligne tous les paiements que vous avez reçus de programmes qui ne sont pas énumérés dans les listes A ou B des paiements provenant de programmes ou à la ligne 9544 (ci-après).

Si vous avez reçu un paiement en trop provenant d'un programme à la ligne 9540, inscrivez le montant que vous avez remboursé à la ligne 9896, Autres (précisez).

N'inscrivez pas les paiements d'assurance-récolte ou d'assurance-production à la ligne 9540.

Ligne 9544 - Gestion des risques de l'entreprise (GRE) et programme d'aide en cas de catastrophe

Inscrivez tous les paiements que vous avez reçus du gouvernement fédéral ou provincial dans le cadre des programmes de Gestion des risques de l'entreprise (GRE) et d'aide en cas de catastrophe suivants.

  • Paiements du Programme canadien de stabilisation du revenu agricole (PCSRA) et paiement du programme d'Agri-stabilité, y compris les versements anticipés;
  • Aide en cas de catastrophe liée au revenu agricole (ACRA) en Saskatchewan, au Manitoba, en Nouvelle-Écosse, à Terre-Neuve-et-Labrador, au Nouveau-Brunswick, à l'Île-du-Prince-Édouard et au Québec;
  • Programme d'assurance pour l'ensemble de l'exploitation (PAEE) en Colombie-Britannique;
  • Programme de secours global à l'exploitation agricole de l'Ontario (PSGEAO) et le programme ontarien de protection du revenu agricole en cas de catastrophe (POPRAC) en Ontario.

Si vous avez reçu un paiement en trop provenant des programmes d'aide énumérés ci-dessus, inscrivez à la ligne 9896, « Autres (précisez) », les montants que vous avez remboursés.

N’incluez pas le montant payé pour Assurance récolte/grêle. Utilisez les codes listés.

Ligne 9574 - Reventes, remises, TPS/TVH pour dépenses admissibles

Inscrivez le total des reventes et des remises de dépenses admissibles, y compris les remboursements de TPS/TVH, à moins que vous n'ayez déjà soustrait ces montants de vos dépenses.

Ligne 9575 - Reventes, remises, TPS/TVH pour dépenses non admissibles et récupération de la déduction pour amortissement (DPA)

Inscrivez le total des reventes et des remises de dépenses non admissibles, y compris les remboursements de TPS/TVH, à moins que vous n'ayez déjà soustrait ces montants de vos dépenses.

Récupération de la déduction pour amortissement (DPA)

Vous devez inclure dans votre revenu le montant de la récupération de la DPA qui résulte de la vente de biens amortissables comme les outils et la machinerie.

Remplissez le tableau « Calcul de la déduction pour amortissement (DPA) » du formulaire T1175, Agriculture - Calcul de la déduction pour amortissement (DPA) et des frais d'utilisation de la résidence aux fins de l'entreprise, pour déterminer si vous devez ajouter à votre revenu un montant à titre de récupération de la DPA. Pour en savoir plus, consultez le chapitre 4.

Ligne 9601 - Travail agricole à contrat

Inscrivez le total des sommes par suite de travaux agricoles occasionnels comme les travaux à contrat, le remorquage, le camionnage, la récolte, l'épandage et la vaporisation, l'ensemencement, le séchage, l'emballage, le nettoyage et le traitement de semences.

N'inscrivez pas sur cette ligne le revenu que vous avez reçu de la location de machinerie agricole. Consultez la section  Ligne 9614 - Location de machinerie.

Si vous êtes un engraisseur à façon, n’indiquez pas votre revenu sur cette ligne. Suivez les directives pour la présentation de votre revenu d'engraissement à façon.

Ligne 9605 - Ristournes

Inscrivez le total des ristournes (autres que celles pour les biens et services de consommation) reçues si vous êtes un des membres admissibles de coopératives d’agriculture à la ligne 9605.

Si vous avez reçu des ristournes d’une coopérative agricole sous forme de part à imposition différée, vous pouvez choisir de les déclarer dans l’année courante ou attendre jusqu’à l’année de leur disposition (ou de leur disposition réputée) pour les déclarer dans vos revenus. Le solde peut être reporté et protégé à plus tard jusqu’au moment du produit de disposition réel (ou réputé).

Ligne 9607 - Intérêts

Inscrivez le total des intérêts gagnés sur les comptes d'affaires liés à votre entreprise agricole. N'incluez pas les intérêts gagnés sur vos comptes personnels ou vos placements.

Ligne 9610 - Gravier

Incluez dans votre revenu le produit de la vente de terre, de sable, de gravier ou de pierre. Cependant, vous pouvez demander une déduction pour épuisement à l'égard de certains de ces produits.

Ligne 9611 - Camionnage (lié à l'agriculture seulement)

Inscrivez le total de toutes les sommes que vous avez reçues pour le camionnage lié à votre entreprise agricole.

Ligne 9612 - Reventes de produits achetés

Inscrivez le total des ventes de produits que vous n'avez pas produits dans votre entreprise (c'est-à-dire que vous avez achetés en vue de les revendre). Inscrivez le montant des mêmes produits que vous avez achetés à la ligne 9827, Achats de produits revendus.

Ligne 9613 - Contrat-location (gaz, puits de pétrole, baux de surfaces, etc.)

Si vous louez une surface de terrain habituellement réservée à votre exploitation agricole afin d'y permettre l'exploration pour la découverte de pétrole ou de gaz naturel, les sommes reçues en échange peuvent être considérées comme un revenu ou une entrée de capital.

Incluez dans votre revenu les sommes reçues annuellement pour le loyer, le dédommagement ou la compensation pour la privation d'usage d'un terrain.

Habituellement, le paiement initial prévu dans le bail est plus élevé que les paiements annuels suivants. Il arrive toutefois que le bail ne précise pas les parties du paiement initial qui correspondent au loyer de la première année, aux améliorations foncières, au dédommagement ou à la privation d'usage du terrain. Dans ce cas, vous devez inclure dans le revenu de l'année où vous recevez le paiement initial, un montant égal aux paiements prévus pour les années suivantes. Le reste du paiement initial constitue alors une rentrée de capital et peut donner lieu à un gain ou à une perte en capital. Pour en savoir plus sur les gains en capital, consultez le chapitre 7.

Ligne 9614 - Location de machinerie

Inscrivez le montant total que vous avez reçu de la location de machinerie agricole.

Ligne 9600 - Autres (précisez)

Si vous avez gagné d'autres genres de revenus agricoles qui ne figurent pas sur ce formulaire, inscrivez-les sur cette ligne. Ensuite, inscrivez les différents genres de revenus sur les lignes en blanc prévues à cette fin.

Dans cette section, inscrivez tout revenu agricole non admissible. Les revenus non admissibles comprennent, sans s'y limiter, l'aquaculture, la vente d'arbres pour le reboisement, la vente de bois, la vente de mousse de tourbe et les revenus et dépenses provenant de l'exploitation de réserves de chasse.

Les paragraphes suivants portent sur quelques-uns des autres revenus que vous pouvez inscrire à la ligne 9600.

Produits d'assurance

Indiquez le montant de tous les produits d'assurance bruts que vous avez reçus comme indemnités pour les pertes ou les dommages touchant certains genres de biens. Par exemple, vous avez peut-être reçu un tel montant par suite de la perte d'un bâtiment à cause d'un incendie.

Inscrivez le total des produits d'assurance bruts sur cette ligne si vous avez reçu l'un des montants suivants à titre de remboursement :

  • le coût d'un bien non amortissable que vous aviez déjà déduit comme dépense;
  • le coût d'un bien qui était commercialisable.

Inscrivez en majuscules « produits d'assurance » sur l'une des lignes suivant la ligne 9600. Si vous avez reçu une indemnité pour des dommages à un bien amortissable et que vous l'avez utilisée pour réparer ce bien dans un laps de temps raisonnable, inscrivez-la comme revenu sur cette ligne et comme dépense à la ligne visée dans la section « Dépenses », à la page 3 du formulaire. Lorsqu'il s'agit d'une réparation à un bien amortissable tel que la machinerie, inscrivez le montant à la ligne 9760. Inscrivez le coût des réparations à un véhicule à moteur à la ligne 9819. Si vous n'avez pas entièrement utilisé l'indemnité pour effectuer les réparations dans un laps de temps raisonnable, vous devez inclure le montant inutilisé comme produit de disposition. Pour en savoir plus, lisez la section Colonne 4 - Produit des dispositions de l'année.

Si vous avez reçu une indemnité pour remplacer la perte ou la destruction d'un bien amortissable, cette indemnité est considérée comme un produit de disposition de ce bien amortissable. N'incluez pas ce genre d'indemnité à la ligne 9600. Pour en savoir plus sur ce sujet, consultez le chapitre 4. Pour en savoir plus sur les produits d'assurance et le prix de base rajusté, consultez le chapitre 7.

N'incluez pas les indemnités d'assurance reçues dans le cadre de programmes agricoles fédéraux, provinciaux ou municipaux. Pour savoir quels codes vous devez utiliser pour les programmes agricoles gouvernementaux, consultez les listes des programmes.

Divers

Vous pouvez déduire comme dépense 100 % du coût des biens (par exemple, des petits outils) que vous avez payés moins de 500 $. Si vous avez déduit le coût d'un tel achat comme dépense et que vous vendez ensuite le bien en question, vous devez aussi inclure dans votre revenu le produit de cette vente.

Incluez dans votre revenu les prix gagnés à des foires ou à des expositions agricoles. Pour en savoir plus, consultez le bulletin d'interprétation IT-213, Loteries, paris collectifs et concours où des prix ou récompenses sont accordés.

Déclarez les reventes et les remises des dépenses admissibles à la ligne 9574.


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Sommaire des revenus

Reportez les deux totaux A et B sous la rubrique « Sommaire des revenus », à la page 3 du formulaire. Additionnez-les et inscrivez le résultat à la ligne « Revenu agricole brut ». Ce résultat représente tous vos revenus d'agriculture avant la déduction des dépenses.

Dépenses

Utilisez la page 4 du formulaire T1163 pour inscrire vos dépenses agricoles. Si vous avez plus d'une entreprise agricole, remplissez un formulaire T1164 pour chaque entreprise agricole supplémentaire.

Vous ne pouvez pas déduire la partie d'une dépense qui correspond à votre utilisation personnelle des biens ou des services suivants :

  • un bien de votre entreprise agricole;
  • un bien ou un service de votre société de personnes agricole.

De plus, vous ne pouvez pas déduire comme dépenses les montants suivants :

  • le coût des produits ou services que vous auriez pu vendre mais que vous, votre famille ou vos associés et leurs familles avez consommés (cela peut inclure les denrées suivantes : produits laitiers, œufs, fruits, légumes, volailles et viandes);
  • les dons de bienfaisance et les contributions politiques;
  • les intérêts et les pénalités qui s'appliquent à votre impôt sur le revenu;
  • la plupart des primes d'assurance-vie (pour en savoir plus, consultez la section Ligne 9804 - Autres assurances).

Aux fins du programme Agri-stabilité, les dépenses se divisent en deux catégories :

  • les dépenses admissibles;
  • les dépenses non admissibles.

Les dépenses admissibles sont les coûts d'exploitation et le coût des facteurs de production que vous avez payés afin de produire vos produits. Les dépenses non admissibles comprennent les intérêts et les frais liés à des immobilisations, ainsi que les coûts qui n'ont pas de lien direct avec la production de vos produits.

Pour Agri-investissement, seulement l’achat de vos produits admissible est utilisé dans le calcul de la VNA.

Dépenses courantes ou en capital

Les rénovations et les dépenses importantes que vous faites en vue de prolonger la durée d'utilisation d'un bien ou de l'améliorer au-delà de son état initial sont habituellement des dépenses en capital. Cependant, l'augmentation de la valeur marchande du bien une fois que la dépense est engagée n'est pas un des facteurs importants à considérer pour déterminer si une dépense est une dépense courante ou une dépense en capital. Pour ce faire, vous devez plutôt répondre aux questions indiquées dans le tableau suivant.

Dépenses courantes ou en capital
Critères Dépenses en capital Dépenses courantes
La dépense procure-t-elle un avantage durable? Une dépense en capital procure généralement un avantage de longue durée. Par exemple, vous faites une dépense en capital si vous remplacez le revêtement de bois sur un bâtiment par un revêtement de vinyle. Une dépense courante est habituellement à refaire après une période plus ou moins courte. Par exemple, les frais que vous engagez pour faire repeindre le revêtement de bois d'un bâtiment sont des dépenses courantes.
La dépense vise-t-elle l'entretien ou l'amélioration de votre bien? Une dépense qui améliore un bien au-delà de son état initial est une dépense en capital. Si vous remplacez des marches de bois par des marches de ciment, vous faites une dépense en capital. Une dépense que vous faites en vue de remettre un bien dans son état initial est normalement une dépense courante. Par exemple, les dépenses que vous faites pour renforcer des marches de bois sont des dépenses courantes.
La dépense s'applique-t-elle à une partie d'un bien ou à un bien distinct? Si le bien remplacé est en soi un bien distinct, il s'agira d'une dépense en capital. Par exemple, l'achat d'un compresseur que vous utilisez dans votre entreprise est une dépense en capital, puisque le compresseur est un bien distinct et ne fait pas partie de l'immeuble. Une dépense faite pour réparer un bien en remplaçant une de ses parties est habituellement considérée comme une dépense courante. Par exemple, l'installation électrique d'un immeuble est considérée comme faisant partie de l'immeuble. Les dépenses faites pour la remplacer sont habituellement considérées comme des dépenses courantes, si elles n'améliorent pas le bien au-delà de son état original.
Quelle est la valeur de la dépense? (Répondez à cette question seulement si les trois questions précédentes ne vous permettent pas de déterminer le genre de dépense.) Comparez le montant de la dépense à la valeur du bien pour lequel vous avez fait la dépense. De façon générale, s'il est considérablement élevé par rapport à la valeur du bien, il s'agit d'une dépense en capital. Cette question n'est pas nécessairement un facteur déterminant. Si vous dépensez d'un seul coup une somme importante pour des travaux d'entretien et de réparation qui n'ont pas été faits lorsqu'ils étaient nécessaires, vous pouvez déduire ces dépenses d'entretien à titre de dépenses courantes.
La dépense de réparation a-t-elle été faite pour remettre en bon état un bien usagé acquis afin qu'il puisse être utilisé? La dépense de réparation faite pour remettre en bon état un bien usagé acquis afin de l'utiliser dans votre entreprise est considérée comme une dépense en capital, même si dans d'autres circonstances la dépense serait traitée comme une dépense d'exploitation courante. Une dépense de réparation faite pour l'entretien normal d'un bien que vous possédez déjà dans votre entreprise est généralement une dépense courante.
La dépense de réparation d'un bien a-t-elle été faite dans une perspective de vente? Nous considérons les réparations faites en prévision de la vente d'un bien ou comme condition de vente à titre de dépenses en capital. Si les réparations ont été faites de toute façon et que la vente a été négociée pendant les réparations ou après, leur coût doit être classé comme une dépense courante.

Pour en savoir plus, lisez le chapitre 4 et le bulletin d'interprétation IT-128, Déduction pour amortissement - Biens amortissables.

Admissibilité des modifications apportées à un édifice pour subvenir aux besoins d'une personne handicapée

Les frais et dépenses admissibles encourus pour des modifications apportées à un édifice pour subvenir aux besoins d'une personne handicapée peuvent être considérés comme des dépenses courantes. Vous n'avez pas à les ajouter au coût en capital de votre édifice. Vous pouvez aussi déduire les dépenses encourues pour l'installation ou l'achat de dispositifs et d'équipements pour personnes handicapées. Les modifications admissibles pour les personnes handicapées incluent les changements que vous effectuez pour permettre l'accès en fauteuil roulant.

Subventions, crédits ou dégrèvements

Vous devez soustraire les subventions, crédits ou dégrèvements que vous avez reçus des dépenses auxquelles ils s'appliquent.

Si la subvention, le crédit ou le dégrèvement que vous avez reçu vise un bien amortissable, vous devez soustraire le montant reçu du coût en capital du bien avant de calculer la déduction pour amortissement. Pour en savoir plus, consultez le chapitre 4. Si le bien donne droit au crédit d'impôt à l'investissement, la réduction du coût en capital aura une répercussion sur votre demande. Pour en savoir plus, consultez le formulaire T2038(IND), Crédit d'impôt à l'investissement (particuliers).

Si vous ne pouvez pas appliquer la subvention, le crédit ou le dégrèvement que vous avez reçu pour réduire une dépense en particulier ou le coût en capital d'un bien, incluez-en le montant à la ligne 9574 ou 9575. Incluez seulement le montant que vous n'avez pas utilisé pour réduire le coût d'un bien ou le montant d'une dépense.

Crédit de taxe sur les intrants aux fins de la TPS/TVH

Lorsque vous demandez un crédit de taxe sur les intrants pour la TPS/TVH que vous avez payée sur vos dépenses d'entreprise agricole, soustrayez le montant du crédit de la dépense à laquelle il se rapporte. Effectuez cette opération lorsque vous demandez le crédit de taxe sur les intrants, que le montant soit reçu ou à recevoir. Inscrivez le montant net de la dépense à la ligne appropriée du formulaire T1163 ou T1164.

Si le crédit de taxe sur les intrants vise un bien amortissable, soustrayez le montant reçu du coût en capital du bien. Cela aura une répercussion sur la déduction pour amortissement (DPA) que vous pourrez demander pour ce bien. Si vous ne pouvez pas appliquer le crédit pour réduire une dépense ou le coût en capital d'un bien, inscrivez le montant comme revenu à la ligne 9574 ou 9575, du formulaire T1163 ou T1164.

Pour en savoir plus sur les répercussions que les CTI ont sur la DPA, lisez la section Colonne 2 - Fraction non amortie du coût en capital (FNACC) au début de l'année.

Dépenses payées d'avance

On entend par « dépenses payées d'avance » le coût des services que vous payez à l'avance, mais dont vous bénéficiez seulement pendant l'exercice suivant, comme les primes d'assurance, les impôts fonciers et le loyer.

Si vous utilisez la méthode de comptabilité d'exercice, vous devez déduire la partie des dépenses payées d'avance qui se rapporte à l'année où vous avez reçu les services.

Si vous utilisez la méthode de comptabilité de caisse pour déclarer vos revenus, vous ne pouvez pas déduire les dépenses payées d'avance (sauf celles qui sont faites au titre de l'inventaire) qui se rapportent à une année d'imposition qui vient au moins deux années d'imposition après l'année du paiement. Toutefois, les sommes payées au cours d'une année passée sont déductibles dans le calcul du revenu agricole pour l'année d'imposition courante. Ces sommes sont déductibles seulement si elles n'ont pas été déduites dans une autre année.

Par exemple, si vous avez payé 600 $ en 2011 pour un bail de trois ans, vous pouvez déduire 400 $ en 2011. Ce montant représente la partie de la dépense applicable aux années 2011 et 2012. Vous pourrez ensuite déduire 200 $ pour le loyer qui se rapporte à 2013 dans votre déclaration de revenus de 2013.

Frais d'utilisation de la résidence aux fins de l'entreprise

Vous pouvez déduire vos frais pour l'utilisation d'un local situé dans votre domicile et utilisé aux fins de votre entreprise agricole si l'une des conditions suivantes s'applique à votre situation :

  • le local constitue votre principal lieu d'affaires;
  • vous utilisez le local uniquement pour gagner votre revenu d'entreprise agricole et vous vous en servez de façon régulière et continue pour rencontrer des clients.

Vous pouvez déduire une partie de vos dépenses comme :

  • le chauffage;
  • l'assurance habitation;
  • l'électricité;
  • les produits d'entretien;
  • les impôts fonciers;
  • l'intérêt hypothécaire;
  • l'amortissement.

Pour déterminer la partie que vous pouvez déduire, utilisez une base raisonnable, comme la superficie du local divisée par la superficie totale.

Si vous déduisez l'amortissement parmi vos frais d'utilisation d'un bureau à domicile et que vous vendez ensuite votre domicile, les règles sur le gain en capital et la récupération s'appliqueront. Pour en savoir plus sur ces règles, consultez les chapitres 4 et 7.

Si vous louez votre domicile, vous pouvez déduire la partie du loyer ainsi que toutes les dépenses engagées qui sont liées au local de travail.

Incluez les frais d'utilisation d'un bureau à domicile à la ligne 9896, « Autres (précisez) », du formulaire T1163 ou T1164. Pour en savoir plus, lisez la section Dépenses supplémentaires (société de personnes) et la section Ligne 9934 - Rajustement des frais d'utilisation de votre résidence aux fins de l'entreprise.

Exemple
Ayant fait ses calculs, Marjolaine estime que la partie de sa maison utilisée pour son entreprise agricole lui a coûté 85 $ en électricité. Les autres bâtiments de son entreprise agricole lui ont coûté 1 200 $ en frais d'électricité. Elle inscrit donc 1 200 $ à la ligne 9799 et 85 $ à la ligne 9896.

Vous ne pouvez pas utiliser les frais d'utilisation d'un bureau à domicile pour créer ou augmenter une perte agricole aux fins de l'impôt. Si vous avez déduit un montant pour ces frais et que vous déclarez une perte agricole à la ligne 9944, vous devez donc faire un rajustement à votre perte pour fins d'impôt à la ligne 9934. Pour en savoir plus, lisez les directives concernant la ligne 9934.

Les frais d'utilisation d'un bureau à domicile sont des dépenses non admissibles aux fins des programmes.

Achats de produits

Indiquez les produits achetés, sans oublier les aliments les semences, les plants, les greffons, le bétail et les produits commercialisables. Par exemple, si vous êtes pomiculteur et que vous remplacez des arbres morts ou endommagés, vous devez enregistrer les achats de pommiers en indiquant le code des pommes. Si l'achat d'arbres vise à agrandir le verger, nous le considérons comme une dépense en capital et non comme un achat de produit. Ne tenez pas compte du coût des semences et des plants que vous avez utilisés dans votre jardin potager ou votre jardin de fleurs.

Par ailleurs, ajoutez aux achats de produits les dépenses liées à l'utilisation de produits. Par exemple, déclarez les revenus provenant des frais de saillie avec les ventes de chevaux. Toutefois, vous devez déclarer les revenus générés par les services de pollinisation à l’aide du code 376.

Lorsque vous faites un paiement en nature pour l'achat de produits agricoles, déduisez la valeur du paiement comme un achat. Pour en savoir plus, lisez Paiement en nature.

Si vous êtes locataire et que les ventes brutes comptabilisées dans votre revenu comprennent la part des récoltes qui revient au propriétaire, indiquez cette part comme un achat du même produit.

Si vous avez encouru des dépenses pour l'achat d'eau utilisée dans la production de vos cultures et que ces dépenses ne sont pas incluses dans vos taxes municipales, ne les indiquez pas dans les achats de produits. Indiquez plutôt ces dépenses à la ligne 9662, Engrais et supplément de sol, même si l'eau a été utilisée pour le bétail.

Propriétaires de bétail et exploitants de parcs d'engraissement à façon qui ont acheté des aliments préparés

Si le détail de vos factures d'aliments préparés et de compléments protéiques est présenté par ingrédient :

  • inscrivez les produits admissibles (tels que le grain, le fourrage, les oléagineux) et les compléments protéiques à titre d'achats admissibles, à l'aide du code 046;
  • inscrivez les autres frais présentés séparément (tels que les minéraux et les sels) sous « Achats de produits  », à l'aide du code 570.

Si le détail de vos factures d'aliments préparés et de compléments protéiques n'est pas présenté par ingrédient :

  • inscrivez le total des achats sous « Achats de produits  » à l'aide du code 571. 65 % de ce montant sera utilisé dans le calcul de vos VNA, à titre d'achat de produit admissible. 

Propriétaires de bétail qui ont des dépenses d'engraissement à façon

Si le détail de vos factures est présenté par ingrédient :

  • inscrivez les produits admissibles (tels que le grain, le fourrage, les oléagineux) et les compléments protéiques à titre d'achats admissibles, à l'aide du code 577;
  • inscrivez les autres frais présentés séparément (tels que les minéraux et les sels) sous « Achats de produits  », à l'aide du code 572.

Si le détail de vos factures n'est pas présenté par ingrédient  :

  • inscrivez le total des achats sous « Achats de produits » à l'aide du code 573. 70 % de ce montant sera utilisé dans le calcul de vos VNA, à titre d'achat de produit admissible.

Exploitants de fermes d'élevage d'animaux à fourrure qui ont acheté des aliments préparés

Si le détail des factures d'aliments préparés et des compléments protéiques est présenté par ingrédient:

  • inscrivez les produits admissibles et les compléments protéiques à l'aide du code 046;
  • inscrivez les autres dépenses sous « Achats de produits », à l'aide du code 310.

Si le détail de vos factures d'aliments préparés et des compléments protéiques n'est pas présenté par ingrédient:

  • inscrivez le total des achats sous « Achats de produits » à l'aide du code 574. 20 % de ce montant sera utilisé dans le calcul de vos VNA, à titre de produit admissible.

Primes d'assurance pour le bétail

Indiquez les primes payées pour les assurances privées, d’entreprise sur la Ligne 9953 - Primes d’assurance privée pour les denrées admissibles.

Remboursements de paiements provenant de programmes

Si vous avez remboursé un paiement provenant d'un programme, indiquez ce remboursement comme achat en utilisant le code du programme. Vous devriez recevoir un feuillet AGR-1, Relevé des paiements de soutien agricole, qui indique à la case 17 les montants des remboursements de paiements provenant de programmes.

Si vous avez reçu un paiement en trop provenant des programmes énumérés aux lignes 9540 et 9544, inscrivez les montants que vous avez remboursés dans l'année d'imposition.à la ligne 9896, « Autres (précisez) ».


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Programme Agri-stabilité - Dépenses admissibles

Ligne 9661 - Contenants et ficelles

Inscrivez le montant total que vous avez payé pour l'emballage, les contenants et l'expédition de vos produits agricoles. Si vous exploitez une serre ou une pépinière, incluez le coût de vos pots et contenants pour les plantes que vous avez vendues.

Ligne 9662 - Engrais et supplément de sol

Inscrivez le montant total que vous avez payé pour vos achats d'engrais et de chaux pour votre entreprise agricole.

Si vous utilisez des suppléments de sol ou d'autres supports de croissance, inscrivez les montants que vous avez payés ici. Les exemples des suppléments de sol incluent le paillis, la sciure, et les nattes de mauvaises herbes.

Ligne 9663 - Pesticides et produits chimiques

Inscrivez le montant total que vous avez payé pour vos achats d'herbicides, d'insecticides, rodenticides et de fongicides. Les insecticides incluent des produits chimiques pour le contrôle des parasites ainsi que tous les prédateurs ou parasites introduits pour cet usage. Inscrivez aussi le montant total que vous avez payé pour les produits chimiques utilisés dans le traitement de l'eau, du fumier ou de la boue, ainsi que ceux utilisés pour désinfecter les équipements et les installations.

Si le traitement de semences figurait séparément dans votre facture d'achats de semences, incluez le coût de ce traitement comme une dépense admissible. Autrement, considérez ce coût comme faisant partie de l'achat du produit.

Ligne 9665 - Primes d'assurance (récolte ou production)

Inscrivez le montant total de vos primes payées à un programme d'assurance-récolte, y compris vos primes d'assurance contre la grêle. N'incluez pas vos primes versées pour une assurance liée à votre entreprise ou à vos véhicules à moteur, ni pour l'assurance-vie. N'incluez pas les primes de « Prix garantis par l'Alberta au printemps ». Pour en savoir plus, lisez les explications de la ligne 9804, Autres assurances.

Ligne 9713 - Honoraires de vétérinaire, médicaments et honoraires de droits de monte

Inscrivez le montant total des frais de médicaments pour animaux, des honoraires de vétérinaire et des droits de monte que vous avez payés. Des exemples de ces frais incluent les coûts d'insémination artificielle, une transplantation d'embryons, un dépistage de maladies ou une stérilisation. Si vous avez utilisé des fournitures vétérinaires jetables pour votre entreprise agricole, entrez-en le coût ici.

Ligne 9714 - Minéraux et sel

Inscrivez le total de vos achats de sel, de minéraux, de vitamines et de prémélanges (qui consistent surtout en minéraux et en vitamines). N'inscrivez pas les aliments achetés sur cette ligne.

Ligne 9764 - Machinerie (essence, carburant diesel, huile)

Inscrivez le montant total que vous avez payé pour l'essence, le carburant diesel et l'huile nécessaires au fonctionnement de votre machinerie.

Ligne 9799 - Électricité

Seule la partie de vos frais d'électricité qui se rapporte à votre entreprise agricole est déductible. Pour calculer ce montant, vous devez répartir le coût de l'électricité entre les dépenses de la maison et celles des autres bâtiments agricoles. Par exemple, la partie des frais d'électricité que vous pouvez déduire comme dépense d'entreprise dépend de la quantité d'électricité utilisée pour les bâtiments agricoles ou les ateliers.

Puisque la partie de ces frais qui se rapporte à la maison est une dépense personnelle, vous ne pouvez pas la déduire, sauf si vous respectez les conditions énoncées dans la section Frais d'utilisation de la résidence aux fins de l'entreprise. Incluez vos frais d'utilisation d'un bureau à domicile à la ligne 9896, « Autres (précisez) ».

N'incluez pas les frais d'électricité qui se rapportent à une maison que vous louez à quelqu'un d'autre. Vous devez déclarer votre revenu et vos dépenses de location séparément. Pour cela, vous pouvez utiliser le formulaire T776, État des loyers de biens immeubles, qui est inclus dans le guide T4036, Revenus de location.

Ligne 9801 - Transport et envoi

Inscrivez les dépenses que vous avez faites pour la livraison de fournitures agricoles à votre lieu d'exploitation et pour le transport de marchandises au marché. Vous devez aussi inscrire sur cette ligne les dépenses engagées pour éliminer les carcasses d’animaux.

N'incluez pas les frais de camionnage à forfait sur cette ligne. Vous devez plutôt inscrire cette dépense non admissible au programme Agri stabilité, à la ligne 9798, « Travail agricole à contrat ».

N'indiquez pas sur cette ligne les frais de transport et d'expédition encourus après le moment de la vente. Ces montants doivent être inscrits à la ligne 575, « redressements au moment de la vente », pour que vos prestations d'Agri-investissement soient calculées correctement.

Ligne 9802 - Chauffage

Inscrivez le total de vos dépenses de gaz naturel, de charbon ou de mazout pour vos bâtiments agricoles. Incluez vos dépenses de combustible utilisé pour le séchage du tabac ou des récoltes, ainsi que pour les serres.

Vous pouvez déduire seulement la partie de ces coûts qui se rapporte à votre entreprise agricole. Pour calculer ce montant, gardez des registres distincts pour les frais de chauffage de la maison et pour ceux des bâtiments agricoles. Par exemple, déterminez la partie des frais de chauffage que vous pouvez déduire comme dépense d'entreprise selon la quantité de combustible utilisée pour les bâtiments agricoles ou les ateliers.

Puisque la partie de ces frais qui se rapporte à la maison est une dépense personnelle, vous ne pouvez pas la déduire, sauf si vous respectez les conditions énoncées dans la section  Frais d'utilisation de la résidence aux fins de l'entreprise. Incluez vos frais d'utilisation d'un bureau à domicile à la ligne 9896, « Autres (précisez) ».

N'incluez pas dans vos dépenses agricoles les frais de chauffage d'une maison que vous louez à quelqu'un d'autre. Vous devez déclarer votre revenu et vos dépenses de location séparément. Pour cela, vous pouvez utiliser le formulaire T776, État des loyers de biens immeubles, qui est inclus dans le guide T4036, Revenus de location.

Ligne 9815 - Salaires versés à des personnes sans lien de dépendance

Inscrivez le montant total des salaires bruts que vous avez payés à vos employés. Incluez dans ce total le coût du logement et des repas fournis à votre main-d'œuvre agricole salariée. N'incluez pas les salaires payés à des personnes à qui vous êtes lié (lisez la définition ci-après). Si vous avez payé des salaires à des personnes à qui vous êtes lié, lisez la section Ligne 9816 - Salaires versés à des personnes avec lien de dépendance.

Les personnes liées entre elles sont :

  • des particuliers unis par les liens du sang, du mariage, de l'union de fait ou de l'adoption;
  • une société;  
    • une personne, un groupe de personnes ou une entité qui contrôle la société;
    • une personne, un groupe de personnes ou un membre d'un groupe lié qui contrôle la société;
    • toute personne liée à une personne décrite ci-dessus.

Vous ne pouvez pas déduire de vos revenus pour fins d'impôt les salaires et les retraits que vous vous êtes versés à vous-même. Incluez dans ce montant votre part, comme employeur, des cotisations au Régime de pensions du Canada ou au Régime de rentes du Québec, de même que votre part des cotisations à l'assurance-emploi que vous avez payées. Par contre, ne déduisez pas les retenues que vous avez faites sur la paie de vos employés, car ces montants sont déjà compris dans votre déduction pour les salaires bruts que vous avez versés.

Lorsque vous payez vos employées en nature (par exemple, vous donnez du bétail ou du grain au lieu de payer un salaire en espèces) et que vous déduisez le salaire comme dépense, les règles suivantes s'appliquent :

  • vos employées doivent inclure la valeur du bétail ou du grain reçu dans leur revenu pour l'année;
  • vous devez inclure le même montant dans vos ventes brutes pour l'année.

Tenez un registre détaillé des montants versés à tous vos employés. Inscrivez-y leur nom, leur adresse et leur numéro d'assurance sociale.

Ligne 9822 - Entreposage et séchage

Inscrivez le total de vos dépenses pour l'entreposage et le séchage de vos produits. Ces dépenses incluent par exemple les montants payés pour l'entreposage et les services de séchage, les dépenses de traitement d'air, et l'achat des inhibiteurs de germination et d'autres agents préservatifs. Les coûts de l'électricité et du chauffage encourus pour l'entreposage et les produits de séchage devraient être inscrits sur les lignes 9799, Électricité, et  9802, Chauffage respectivement.

Ligne 9836 - Commissions et redevances

Inscrivez le montant que vous avez payé en commissions et redevances encourues pour la vente, l'achat ou le marketing des produits. Incluez aussi les montants payés en prélèvement aux offices de commercialisation, excepté ceux qui sont dus en raison de pénalités ou d'amendes que vous avez contractées. N'incluez pas les commissions payées à un vendeur que vous avez contractées pour faire la commercialisation de votre produit.

Les producteurs qui vendent des fruits ou des légumes par l'entremise d'une coopérative devraient inscrire leurs dépenses d'empaquetage et de vente sur cette ligne. N'indiquez pas les dépenses d'empaquetage et de vente survenues après le moment de la vente. Ces montants doivent être inscrits à la ligne 575, « redressements au moment de la vente », pour que vos prestations d'Agri-investissement soient calculées correctement.

Ligne 9953 - Primes d’assurance privée pour les denrées admissibles

Inscrivez le montant total de primes d’assurance privée payées pour des denrées admissibles comme le bétail.

N'incluez pas les primes d’assurance pour la grêle sur cette ligne. Elles devraient être reportées à la ligne 9665, Primes d’assurance (récolte ou production).

N'incluez pas de prime d’assurance privée (pour les denrées ou les articles non-admissibles), d’entreprises reliées ou de véhicule automobile. Pour en savoir plus sur d’autres types de primes d’assurance, lisez ligne 9804, Autres assurances.


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Programme Agri-stabilité - Dépenses non admissibles

Ligne 9760 - Machinerie (réparations, permis, assurances)

Inscrivez le montant total que vous avez payé pour les réparations, les permis et les primes d'assurance liés à votre machinerie. Si vous avez reçu des indemnités d'assurance pour couvrir des réparations, lisez la section  Produits d'assurance.

Ligne 9765 - Contrat-location de machinerie

Inscrivez les dépenses encourues pour la location de machinerie que vous utilisez dans votre entreprise agricole.

Si vous louez une voiture de tourisme, lisez la section  Ligne 9829 - Intérêts et frais de location d'un véhicule à moteur.

Dans le cas des contrats de location conclus après le 26 avril 1989, un autre choix vous est offert. Vous pouvez traiter les paiements de frais de location comme des paiements combinés de capital et d'intérêt sur le prêt. Cependant, il doit être entendu entre vous et la personne de qui vous louez la machinerie que vous traiterez ainsi ces paiements.

Dans un tel cas, nous considérons que :

  • vous avez acheté la machinerie au lieu de la louer;
  • vous avez emprunté un montant égal à la juste valeur marchande de la machinerie louée.

Vous pouvez déduire comme dépense la partie correspondant à l'intérêt et demander la déduction pour amortissement (DPA) pour la machinerie. Pour en savoir plus sur la DPA, consultez le chapitre 4. Ce choix est possible lorsque la juste valeur marchande (JVM) totale de la machinerie louée selon le contrat dépasse 25 000 $. Par exemple, une moissonneuse-batteuse dont JMV est de 35 000 $ est admissible, tandis que l'ameublement de bureau et les automobiles ne le sont habituellement pas.

Pour exercer ce choix, vous devez annexer l'un des formulaires suivants à votre déclaration de revenus pour l'année où vous avez conclu le contrat de location :

Les deux formulaires expliquent quels biens de location peuvent faire l'objet de ce traitement.

Ligne 9792 - Publicité et promotion

Inscrivez le montant total que vous avez payé pour la publicité et la promotion de vos produits agricoles.

Les producteurs qui vendent des fruits ou des légumes par l'entremise d'une coopérative ne devraient pas inscrire leurs dépenses d'empaquetage et de vente sur cette ligne. Pour en savoir plus sur la façon de déclarer vos dépenses d'empaquetage et de vente, lisez la ligne 9836, Commissions et redevances.

Ligne 9795 - Réparations de bâtiments ou de clôtures

Inscrivez le coût des réparations faites aux clôtures et à tous les bâtiments (sauf votre résidence) qui servent à votre entreprise agricole. Vous ne pouvez cependant pas inclure la valeur de votre travail. Lorsque les réparations améliorent sensiblement le bien par rapport à son état original, vous devez considérer ces dépenses comme des dépenses en capital. Par conséquent, vous devez ajouter le coût des réparations au coût des bâtiments et des clôtures dans vos tableaux de la déduction pour amortissement (DPA), du formulaire T1175, Agriculture - Calcul de la déduction pour amortissement (DPA) et des frais d'utilisation de la résidence aux fins de l'entreprise. Vous trouverez les explications concernant la DPA au chapitre 4.

Pour en savoir plus au sujet des dépenses en capital, consultez le bulletin d'interprétation IT-128, Déduction pour amortissement - Biens amortissables.

Remarque
Vous avez peut-être reçu une indemnité d'assurance pour couvrir le coût de réparations par suite de dommages touchants des biens amortissables, tels que les bâtiments ou les clôtures. Si vous avez utilisé l'indemnité au complet dans un laps de temps raisonnable pour réparer les biens en question, vous pouvez en inscrire le montant à la ligne 9795. Vous devez toutefois inclure dans votre revenu, à la ligne 9600, l'indemnité d'assurance que vous avez reçue. Si vous n'avez pas entièrement utilisé l'indemnité pour effectuer les réparations dans un laps de temps raisonnable, vous devez inclure le montant inutilisé comme produit de disposition à la colonne 4 de la section A « Calcul de la déduction pour amortissement » du formulaire T1175. Pour en savoir plus, lisez la section Colonne 4 - Produit des dispositions de l'année.

Ligne 9796 - Défrichage et drainage de terrains

Vous pouvez déduire de votre revenu agricole le total des dépenses suivantes :

  • l'enlèvement d'arbustes, d'arbres, de racines et de pierres;
  • le premier labourage destiné à rendre la terre productive;
  • la construction d'un chemin non revêtu;
  • l'installation de tuyaux de drainage.

Vous n'êtes pas tenu de déduire le plein montant de ces frais dans l'année du paiement. Vous pouvez en déduire une partie dans l'année où ils ont été payés et reporter le reste à une année future.

Toutefois, lorsque vous louez une terre à quelqu'un, vous ne pouvez pas déduire ces frais. Vous devez alors ajouter le coût de ces travaux :

  • au coût des terrains visés;
  • au coût du bâtiment si vous prévoyez faire construire un bâtiment sur le terrain dans les plus brefs délais.

Si vous installer un système de tuyaux de drainage, le coût de l’installation des tuyaux peut être inclut dans la catégorie 8 de vos tableaux de la DPA du formulaire T776, État des loyers de biens immeubles, qui est inclus dans le guide T4036, Revenus de location.

Pour en savoir plus, consultez le bulletin d'interprétation IT-485, Coût du défrichement ou du nivellement.

Vous ne pouvez pas déduire comme dépense le coût du pavage d'un chemin. Vous devez plutôt l'inclure dans la catégorie 17 de vos tableaux de la DPA du formulaire T1175. Pour en savoir plus, consultez le chapitre 4.

Vous pouvez déduire les frais de forage ou d'excavation des puits d'eau dans l'année où vous faites ces travaux. Par contre, vous devez inclure certains frais dans la catégorie 8 de vos tableaux de la DPA. Ces frais sont les coûts d'achat et d'installation :

  • du coffrage et du cuvelage des puits;
  • du système de distribution d'eau, y compris la pompe et le tuyautage.

Déduisez les frais que vous avez payés pour faire raccorder vos installations agricoles aux services publics, si les installations demeurent la propriété des entreprises de services publics.

Vous pouvez déduire toute somme que vous avez versée à une coopérative selon la Loi sur les associations coopératives du Canada pour la construction d'un système de distribution suivant un contrat de service de gaz.

Ligne 9798 - Travail agricole à contrat

Si vous avez effectué des dépenses pour des travaux à façon et à contrat, autres que ceux liés à l'engraissement à façon, indiquez-les sur cette ligne. Par exemple, vous avez engagé ce genre de dépenses si vous aviez un contrat avec quelqu'un qui:

  • nettoyait, vaporisait, triait et classait les œufs produits par vos poules,
  • fait vieillir le fromage que vous avez produit;
  • fait les récoltes ou qui assure le moissonnage-battage, le poudrage de récoltes ou le nettoyage des semences.

Si vous êtes un exploitant de parc d’engraissement à façon, n’indiquez pas vos dépenses d’engraissement à façon sur cette ligne. Suivez les directives pour les dépenses d'engraissement à façon.

Le travail agricole à contrat est une dépense non admissible aux fins des programmes. Par contre, vous avez peut‑être des reçus détaillés de dépenses liées à des travaux que vous avez donnés à contrat. Dans ce cas, inscrivez comme dépense admissible, aux lignes appropriées, les montants qui sont admissibles (par exemple l’essence et l’engrais). Inscrivez à la ligne 9798 tous les montants qui sont des dépenses non admissibles.

Ligne 9804 - Autres assurances

Inscrivez le montant des primes payées pour assurer les bâtiments ainsi que l'équipement (sauf la machinerie et les véhicules à moteur) que vous utilisez pour votre entreprise agricole et les primes pour les assurances contre les pertes d'exploitation. Incluez les primes de « Couverture d'assurance-revenu (Alberta) », et de « Prix garantis par l'Alberta au printemps ». N’inscrivez pas à cette ligne les primes d’assurance contre la grêle ou les primes payées pour assurer le bétail.

En général, vous ne pouvez pas déduire vos primes d'assurance-vie. Par contre, si vous utilisez votre police d'assurance-vie comme garantie à l'égard d'un prêt se rapportant à votre entreprise agricole, vous pourriez déduire une partie restreinte des primes que vous avez payées. Pour en savoir plus, lisez le bulletin d'interprétation IT-309, Primes d'une police d'assurance-vie utilisée comme garantie.

Habituellement, vous ne pouvez pas déduire les primes payées pour assurer des biens personnels comme votre maison ou votre auto. Cependant, vous pouvez déduire comme dépense la partie de ces frais qui se rapporte à votre entreprise agricole. Pour en savoir plus, lisez les sections Frais d'utilisation de la résidence aux fins de l'entreprise, et Ligne 9819 - Dépenses relatives aux véhicules à moteur.

Primes versées à un régime privé d'assurance-maladie

Vous pouvez déduire les montants payés à titre de primes versées à un régime privé d'assurance-maladie (RPAS) si les conditions suivantes sont remplies :

  • votre revenu net tiré d'un travail indépendant (sauf les pertes et la déduction des primes versées à un RPAS) pour l'année courante ou pour l'année passée représente plus de 50 % de votre revenu total*, ou votre revenu tiré de sources autres qu'un travail indépendant** pour l'année courante ou pour l'année passée ne dépasse pas 10 000 $;
  • vous exploitez activement une entreprise agricole sur une base régulière et continue, en tant que propriétaire unique ou associé d'une société de personnes;
  • les primes sont versées pour vous-même, votre époux ou conjoint de fait ou une personne habitant chez vous.

* Aux fins de cette déduction, le revenu total se calcule de la façon suivante :

  • le montant inscrit à ligne 150 de votre déclaration de revenus pour l'année 2010 ou 2011, selon le cas, avant la déduction des primes versées à un RPAS; moins
  • les montants inscrits aux lignes 207, 212, 217, 221, 229, 231 et 232 de votre déclaration de revenus de 2010 ou 2011, selon le cas.

** Aux fins de cette déduction, le revenu tiré de sources autres qu'un travail indépendant se calcule de la façon suivante :

  • le montant inscrit à ligne 150 de votre déclaration de revenu pour l'année 2010 ou 2011, selon le cas, avant la déduction des primes versées à un RPAS; moins
  • les montants inscrits aux lignes 135, 137, 139, 141 et 143 (sauf les pertes d'entreprises ayant servi à réduire le montant net déclaré sur ces lignes), ainsi qu'aux lignes 207, 212, 217, 221, 229, 231 et 232 de votre déclaration de revenus de 2010 ou 2011, selon le cas.

Vous ne pouvez pas déduire les primes versées à un RPAS si une autre personne a demandé cette déduction, ou si vous ou une autre personne les avez déduites comme frais médicaux. Pour que les primes soient déductibles, elles doivent être payées ou payables aux termes d'un contrat conclu avec une des entités suivantes :

  • une compagnie d'assurance;
  • un fiduciaire;
  • une personne ou une société de personne autorisée à gérer des RPAS;
  • un syndicat dont le revenu est exonéré d'impôt et dont vous ou la majorité de vos employés êtes membres;
  • une organisation commerciale ou professionnelle dont le revenu est exonéré d'impôt et dont vous êtes membre.

Pour en savoir plus, consultez le bulletin d'interprétation IT-339, Signification de « Régime privé d'assurance-maladie (1988 et années d'imposition suivantes) ».

Définitions

Pour calculer le montant de primes déductible, vous devez connaître la signification des termes suivants :

  • Les employés admissibles sont des employés à temps plein qui n'ont aucun lien de dépendance avec vous et qui comptent au moins trois mois de service dans votre entreprise, dans une entreprise dont vous êtes un associé détenant une participation majoritaire ou dans une société affiliée à votre entreprise. Les employés temporaires ou saisonniers ne sont pas admissibles.
  • Les employés sans lien de dépendance sont généralement des personnes qui n'ont aucun lien de parenté avec vous et qui ne sont pas liées à votre entreprise comme associés. Pour en savoir plus, lisez Transaction avec lien de dépendance.
  • Les personnes assurées sont des personnes protégées par l'assurance et sont :
    • des employés admissibles;
    • des employés qui seraient admissibles s'ils avaient travaillé trois mois au sein de votre entreprise;
    • des personnes qui exploitent votre entreprise (y compris vous-même ou un associé).

Comment calculer votre déduction maximale pour les primes versées à un RPAS

Les sections suivantes vous expliquent comment calculer votre déduction maximale, selon que vous aviez ou non des employés et que vous les avez assurés toute l'année ou une partie de l'année. Déterminez quelle section correspond à votre situation et effectuez le calcul indiqué.

Vous n'aviez aucun employé en 2011

La déduction pour les primes versées à un RPAS est limitée aux montants annuels suivants :

  • 1 500 $ pour vous-même;
  • 1 500 $ pour votre époux ou conjoint de fait et les personnes habitant chez vous qui étaient âgées de 18 ans et plus avant le début de la période d'assurances;
  • 750 $ pour les personnes habitant chez vous qui étaient âgées de moins de 18 ans avant le début de la période d'assurances.

La déduction maximale est aussi limitée par le nombre de jours où la personne a été assurée. Le maximum que vous pouvez déduire est le résultat du calcul suivant :

A ÷ 365 x (B + C)

Dans ce calcul, les lettres ont les valeurs suivantes :

A représente le nombre de jours au cours de la période de l'année où vous et les personnes habitant chez vous, s'il y a lieu, étiez assurés et où moins de 50 % de vos employés étaient assurés;
B représente 1 500 $ x le nombre de personnes assurées qui habitaient chez vous et qui avaient 18 ans et plus durant cette période;
C représente 750 $ x le nombre de personnes assurées qui habitaient chez vous et qui avaient moins de 18 ans durant cette période.

Exemple 1
Marc a exploité sa ferme en 2011 comme propriétaire unique. Il n'avait aucun employé et n'a versé aucune prime pour les personnes habitant chez lui. Marc a également versé 2 000 $ à un RPAS en 2011. Toutefois, il a été assuré du 1er juillet au 31 décembre 2011, pour un total de 184 jours. Le maximum que Marc peut déduire est calculé de la façon suivante :

184 ÷ 365 x  1 500 $ = 756 $

Même si Marc a versé 2 000 $ en primes en 2011, il peut déduire seulement 756 $, puisque la limite annuelle est de 1 500 $ et qu'il a été assuré pendant une partie de l'année seulement. S'il avait été assuré toute l'année, sa déduction maximale serait de 1 500 $.

Exemple 2
Christophe a exploité sa ferme en 2011 comme propriétaire unique. Il n'avait aucun employé. Du 1er janvier au 31 décembre, il a versé des primes pour lui-même, son épouse et ses deux fils. Christophe a versé 1 800 $ pour lui-même, 1 800 $ pour son épouse et 1 000 $ pour chacun de ses fils. Un de ses fils a 15 ans, et l'autre a eu 18 ans le 1er septembre. Les déductions maximales qu'il peut demander sont les suivantes :

  • 1 500 $ pour lui-même;
  • 1 500 $ pour son épouse;
  • 750 $ pour son fils de 15 ans;
  • 750 $ pour son fils qui a eu 18 ans. Nous appliquons la limite de 750 $, puisque son fils avait moins de 18 ans avant le début de la période d'assurance.

Vous aviez des employés pendant toute l'année en 2011

Si vous aviez au moins un employé admissible au régime pendant toute l'année en 2011 et qu'au moins 50 % des personnes assurées dans votre entreprise sont des employés admissibles, le montant que vous pouvez déduire est assujetti à une autre limite. Cette limite est basée sur le coût le plus bas d'une protection équivalente à celle que vous offrez à chacun de vos employés admissibles (lisez la définition d'employés admissibles).

Les étapes suivantes vous permettent de calculer la limite de votre déduction maximale admissible pour les primes payées ou payables pour vous-même, votre époux ou conjoint de fait ou une personne habitant chez vous.

Pour chacun de vos employés admissibles, vous devez faire le calcul suivant :

X x Y = Z

Dans ce calcul, les lettres ont les valeurs suivantes :

X représente le montant de la prime que vous paieriez pour vous-même, votre époux ou conjoint de fait et une personne habitant chez vous pour avoir une protection équivalente à celle d'un employé en particulier, son époux ou conjoint de fait, et une personne habitant chez lui;
Y représente le pourcentage de la prime que vous payez pour cet employé en particulier;
Z représente la limite pour cet employé en particulier.

Exemple
Vous avez seulement un employé admissible. Pour vous procurer une protection équivalente à celle de l'employé, vous payez une prime de 1 800 $. Vous payez 60 % de la prime de l'employé. Le maximum que vous pouvez déduire pour vous-même est de 1 080 $, calculé de la façon suivante :

1 800 $ (montant X) x 60 % (montant Y) = 1 080 $ (montant Z).

Le maximum que vous pouvez déduire si vous avez seulement un employé admissible est de 1 080 $.

Si vous avez plus d'un employé admissible, vous devez faire ce calcul (X x Y = Z) pour chaque employé. Le maximum est alors le moins élevé des montants que vous calculez pour chacun des employés.

Exemple
Vous avez trois employés admissibles : Nicolas, Normand et Stéphanie. Le tableau suivant indique la prime que vous payez pour une protection équivalente à celle de l'employé en particulier et le pourcentage de la prime que vous payez.

Nom de
l'employé 		Coût d'une
protection
équivalente pour
vous-même 		Pourcentage de
la prime de
l'employé que
vous payez
Nicolas 1 500 $ 20 %
Normand 1 800 $ 50 %
Stéphanie 1 400 $ 40 %

Vous devez faire les trois calculs suivants :

Nicolas : 1 500 $ (X) × 20 % (Y) = 300 $ (Z)
Normand :  1 800 $ (X) × 50 % (Y) = 900 $ (Z)
Stéphanie :  1 400 $ (X) × 40 % (Y) = 560 $ (Z)

Votre maximum est de 300 $, ce qui représente la protection la moins élevée des trois employés.

Remarque
Si vous avez un employé admissible qui n'est pas assuré, vous ne pouvez pas déduire vos primes versées à un RPAS de votre revenu tiré d'un travail indépendant. Par contre, vous pouvez peut-être les déduire comme frais médicaux.

Si vous aviez des employés pendant toute l'année en 2011, mais que les employés assurables sans lien de dépendance avec vous représentaient moins de 50 % de toutes les personnes assurables dans votre entreprise, le maximum que vous pouvez déduire est le moins élevé des deux montants calculés ci-dessous :

Montant 1

C'est le résultat de la formule suivante : 

A ÷ 365 × (B + C)

Dans ce calcul, les lettres ont les valeurs suivantes :

A représente le nombre de jours au cours de la période de l'année où vous et les personnes habitant chez vous, s'il y a lieu, étiez assurés et où moins de 50 % de vos employés étaient assurés;
B représente 1 500 $ x le nombre de personnes assurées qui avaient 18 ans et plus et qui habitaient chez vous durant cette période;
C représente 750 $ x le nombre de personnes assurées qui avaient moins de 18 ans et qui habitaient chez vous durant cette période.

Montant 2

Si vous avez au moins un employé admissible, la déduction maximale est le montant 2, c'est-à-dire le coût le moins élevé (pour une protection équivalente pour chacun des employées admissibles) calculé en utilisant la formule X x Y = Z à la section Vous avez des employés pour une partie de l'année. Si vous n'avez pas au moins un employé admissible, c'est le montant 1 qui est la déduction maximale.

Vous avez des employés pour une partie de l'année

Il peut y avoir une période de l'année où vous avez au moins un employé admissible et où vos employés assurés sans lien de dépendance représentent au moins 50 % de toutes les personnes assurables de votre entreprise. Dans ce cas, votre montant maximum déductible pour cette période est calculé en utilisant la méthode décrite dans la section Vous aviez des employés pendant toute l'année en 2011.

Pour le reste de l'année, lorsque vous n'avez aucun employé ou que vos employés assurables sans lien de dépendance représentent moins de 50 % de toutes les personnes assurables de votre entreprise, le maximum que vous pouvez déduire est le moins élevé des deux montants suivants :

Montant 1

C'est le résultat de la formule suivante : 

A ÷ 365 × (B + C)

Dans ce calcul, les lettres ont les valeurs suivantes :

A représente le nombre de jours au cours de l'année où vous et les personnes habitant chez vous, s'il y a lieu, étiez assurés et où moins de 50 % de vos employés étaient assurés;
B représente 1 500 $ x le nombre de personnes assurées qui avaient 18 ans et plus et qui habitaient chez vous durant cette période;
C représente 750 $ x le nombre de personnes assurées qui avaient moins de 18 ans et qui habitaient chez vous durant cette période.

Montant 2

Si vous avez au moins un employé admissible, la déduction maximale est le montant 2, c'est-à-dire le coût le moins élevé (pour une protection équivalente pour chacun des employés admissibles) calculé en utilisant la formule X × Y = Z à la section Vous aviez des employés pendant toute l'année en 2010. Si vous n'avez pas au moins un employé admissible, c'est le montant 1 qui est la déduction maximale.

Primes non déduites

Si vous avez déduit seulement une partie des primes à la ligne 9804 et que vous avez payé ces primes dans l'année, vous pouvez demander la partie non déduite comme crédit d'impôt non remboursable pour frais médicaux. Pour en savoir plus, consultez votre Guide général d'impôt et de prestations, à la ligne 330.

Ligne 9805 - Intérêts (hypothèque, immobilier et autres)

Vous pouvez déduire les intérêts sur les sommes d'argent que vous avez empruntées pour gagner votre revenu agricole, par exemple pour acheter de la machinerie agricole. Toutefois, n'ajoutez pas les frais d'intérêt payés pour une voiture de tourisme utilisée dans l'exploitation de votre entreprise agricole. Entrez ce montant à la ligne 9829, « Intérêts et frais de location d'un véhicule à moteur ».

Il se peut que vous puissiez déduire des frais d'intérêts à l'égard d'un bien que vous avez utilisé pour votre entreprise agricole, même si vous ne l'utilisez plus à cette fin parce que vous n'exploitez plus cette entreprise agricole. Pour en savoir plus, composez le 1-800-959-7775.

Vous pouvez déduire l'intérêt que vous payez sur une hypothèque immobilière pour gagner un revenu agricole. Ne déduisez pas la partie « capital » de vos paiements hypothécaires. Ne déduisez pas l'intérêt sur les sommes que vous avez empruntées à des fins personnelles ou pour payer votre impôt en souffrance.

Ligne 9807 - Cotisations de membre et abonnements

Inscrivez le montant des cotisations annuelles que vous versez pour demeurer membre d'une association commerciale agricole. Vous ne pouvez pas déduire les cotisations (y compris les droits d'adhésion) que vous avez versées à un club dont les activités principales sont des services de restauration, de loisirs ou de sport.

Vous pouvez déduire les frais d'abonnement à des publications agricoles utilisées dans vos activités agricoles.

Si vous avez reçu un feuillet AGR-1 indiquant un montant positif à la case 14, et que le montant de votre paiement du programme Agri-stabilité ne contient pas votre partie des frais d'administration ou vos frais du programme déjà déduits, inscrivez les frais payés pour vos frais d'administratifs et autres frais sur cette ligne.

Ligne 9808 - Frais de bureau

Inscrivez le montant des frais de bureau, telles que la papeterie, des factures, les livres de reçus et de comptes, et de tout autres fournitures de bureau.

Ligne 9809 - Frais comptables et juridiques

Dans la plupart des cas, vous pouvez déduire le total des frais comptables et juridiques que vous avez payés et qui se rapportent à votre entreprise agricole. Cela comprend les frais que vous avez payés pour que quelqu'un s'occupe de votre comptabilité et de la tenue de vos livres et pour faire préparer votre déclaration de revenus et vos déclarations de TPS/TVH.

Vous pouvez aussi déduire les frais juridiques et comptables que vous avez payés pour une opposition ou un appel fait à la suite d'une cotisation établie selon la Loi de l'impôt sur le revenu, la Loi sur l'assurance-chômage, la Loi sur l'assurance-emploi, le Régime de pensions du Canada (RPC) ou le Régime de rentes du Québec (RRQ). Cependant, n'inscrivez pas ces frais à cette ligne, mais plutôt à la ligne 232 de votre déclaration de revenus. Si une partie de ces frais vous a été remboursée, déduisez seulement le montant qui n'a pas été remboursé. Si vous avez reçu, en 2011, un remboursement pour de tels frais que vous aviez déduits dans une année passée, déclarez-le à la ligne 130 de votre déclaration de revenus.

Ne déduisez pas les frais juridiques et autres frais que vous avez payés pour acheter un terrain, un bâtiment ou de la machinerie. Ajoutez-les plutôt au coût du bien si vous l'utilisez dans votre entreprise agricole.

Pour en savoir plus, consultez le bulletin d'interprétation IT-99, Frais juridiques et comptables.

Ligne 9810 - Impôts fonciers

Inscrivez le montant total que vous avez payé pour les taxes municipales et l'impôt foncier sur le fonds de terre et la propriété que vous avez utilisés pour votre entreprise agricole. Les taxes municipales qui se rapportent à votre résidence sont des frais personnels. Vous ne pouvez donc pas les déduire, à moins que vous ne remplissiez l'une des conditions décrites à la section Frais d'utilisation de la résidence aux fins de l'entreprise.

Si votre paiement d'impôt foncier comprend le remboursement d'un emprunt (par exemple, un emprunt pour l'installation de tuyaux de drainage), vous ne pouvez pas inclure ce remboursement dans vos dépenses d'impôt foncier.

Ligne 9811 - Loyers (terrains, bâtiments, pâturages)

Inscrivez le total des frais de locations que vous payez pour des terrains, des bâtiments ou des pâturages que vous utilisez pour exploiter votre entreprise agricole.

  • Si vous exploitez votre entreprise en régime de métayage et que vous avez versé au propriétaire une partie de la récolte, ajoutez à votre revenu, à titre de vente de produits, la juste valeur marchande des récoltes que vous donnez au propriétaire. Ce montant devrait représenter le montant que vous auriez versé en argent au propriétaire à titre de loyer. Déduisez le même montant comme achat de produits.

Ligne 9816 - Salaires versés à des personnes avec lien de dépendance

Tenez un registre détaillé des montants versés à chaque personne à qui vous êtes lié. Vous trouverez la définition de « personnes liées entre elles » à la ligne  9815, Salaires versés à des personnes sans lien de dépendance. Ajoutez à ces montants votre part, comme employeur, des cotisations que vous avez payées au Régime de pensions du Canada (RPC) ou au Régime de rentes du Québec (RRQ), à l'assurance-emploi et au Régime provincial d'assurance parentale (RPAP). Par contre, ne déduisez pas les retenues que vous avez faites sur la paie des personnes à votre charge, car ces montants sont déjà compris dans votre déduction pour les salaires bruts que vous avez versés. N'incluez pas non plus la valeur du logement et des repas fournis aux personnes à votre charge.

Vous pouvez déduire le salaire que vous payez à votre enfant si toutes les conditions suivantes sont remplies :

  • vous avez payé le salaire en espèces ou en nature;
  • les services rendus par l'enfant étaient nécessaires pour produire un revenu agricole;
  • le salaire est raisonnable, compte tenu de l'âge de l'enfant;
  • le salaire que vous avez payé à votre enfant est équivalent à celui que vous auriez payé à une autre personne pour le même travail.

Vous devez conserver des documents à l'appui du salaire payé à votre enfant. Si vous payez le salaire par chèque, conservez le chèque encaissé comme preuve de paiement. Si vous payez le salaire en espèces, conservez dans vos registres un reçu signé par votre enfant.

Si vous versiez des salaires en nature à des employés avec lien de dépendance (y compris votre conjoint ou vos enfants), rapportez-les de la même manière que celle décrite à la Ligne 9815, Salaires versés à des personnes sans lien de dépendance.

Vous pouvez déduire, selon les mêmes règles, le salaire que vous payez à votre époux ou conjoint de fait, si celui-ci n'est pas un associé dans votre entreprise. Si votre époux ou conjoint de fait (ou l'époux ou conjoint de fait de votre associé) reçoit un salaire comme employé d'une société de personnes agricole dont vous êtes un associé, cette société de personnes peut déduire ce salaire s'il constitue une dépense engagée pour produire un revenu agricole. De plus, le salaire doit être raisonnable.

Ligne 9819 - Dépenses relatives aux véhicules à moteur

Véhicule à moteur utilisé pour l'exploitation de votre entreprise

Si vous utilisez votre véhicule à moteur à la fois pour votre entreprise agricole et pour votre usage personnel, vous pouvez déduire la partie des dépenses qui correspond à l'usage pour l'entreprise. Cet usage comprend les déplacements effectués pour aller chercher des pièces et des fournitures agricoles ou pour livrer du grain. Si vous ne résidez pas sur votre exploitation agricole, cet usage ne comprend pas la distance parcourue pour vous y rendre et pour en revenir.

Pour justifier vos frais de véhicule à moteur, vous devez tenir un registre du nombre de kilomètres parcourus pour votre entreprise agricole et du nombre total de kilomètres parcourus. Vous devez aussi établir le total des dépenses payées pour le véhicule durant votre exercice.

N'incluez aucun des montants suivants :

  • l'intérêt sur l'argent emprunté pour acheter un véhicule à moteur;
  • les frais de location d'un véhicule à moteur;
  • la déduction pour amortissement (DPA).

Pour en savoir plus sur l'intérêt et les frais de location, lisez la ligne 9829. Pour en savoir plus sur la DPA, lisez le chapitre 4.

Le genre de véhicule que vous possédez détermine les dépenses que vous pouvez déduire. Pour les fins d'impôt, il existe deux genres de véhicules :

  • les véhicules à moteur;
  • les voitures de tourisme.

Un véhicule à moteur est un véhicule motorisé conçu ou aménagé pour circuler dans les rues et sur les routes, à l’exclusion des trolleybus et des véhicules conçus ou aménagés pour fonctionner exclusivement sur rails.

Une voiture de tourisme est un véhicule à moteur conçu ou aménagé principalement pour transporter des personnes dans les rues et sur les routes et qui compte au maximum neuf places assises, y compris celle du conducteur. En règle générale, nous considérons les automobiles, les familiales, les fourgonnettes et certaines camionnettes comme des voitures de tourisme. Elles sont soumises aux limites concernant la DPA, les frais d’intérêt et les frais de location. Une voiture de tourisme ne comprend pas les véhicules suivants:

  • une ambulance;
  • un véhicule d'urgence clairement identifié à l'usage de la police et des pompiers;
  • un véhicule à moteur acheté pour servir à plus de 50 % comme taxi ou comme corbillard dans une entreprise funéraire, ou comme autobus dans une entreprise de transport de passagers;
  • un véhicule à moteur acheté pour être loué ou revendu dans le cadre de l'exploitation d'une entreprise de vente ou de location de véhicules à moteur;
  • un véhicule à moteur, sauf un corbillard, acheté pour transporter des passagers dans le cadre d'une entreprise funéraire;
  • une camionnette, une fourgonnette ou un véhicule semblable conçu pour transporter, au maximum, le conducteur et deux passagers, et qui, dans l'année de l'acquisition ou de la location, sert à plus de 50 % au transport de matériel et de marchandises pour produire un revenu;
  • une camionnette, une fourgonnette ou un véhicule semblable qui, au cours de l'année où il est acquis ou loué, sert à 90 % ou plus au transport de marchandises, de matériel ou de passagers pour produire un revenu;
  • une camionnette qui, au cours de l'année où elle est acquise ou louée, sert à plus de 50 % au transport de marchandises, de matériel ou de passagers dans le but de gagner ou de produire un revenu dans un lieu de travail éloigné ou particulier se situant à au moins 30 kilomètres de la plus proche communauté urbaine ayant une population d'au moins 40 000 personnes;
  • les véhicules de secours médical d’urgence - clairement identifiés - qui servent au transport du personnel paramédical et de son équipement médical d’urgence.

Pour vous aidez à déterminer quel type de véhicule vous avez, consultez le tableau suivant. Le tableau ne couvre pas toutes les situations, mais il donne certaines des définitions principales pour les véhicules achetés ou loués pour produire un revenu d’entreprise.

Définitions des véhicules
Genre de véhicule Places assises, y compris celle du conducteur Utilisation à des fins commerciales dans l'année d'acquisition ou de location Définition
du véhicule
Coupé, sedan, familiale, voiture sport ou de luxe 1 à 9 1 à 100 % Voiture de tourisme
Camionnette utilisée pour le transport de marchandises ou d'équipement 1 à 3 Plus de 50 % Véhicule à moteur
Camionnette (autre que ci-dessus) 1 à 3 1 à 100 % Voiture de tourisme
Camionnette à cabine allongée utilisée pour le transport de marchandises, d'équipement ou de passagers 4 à 9 90 % et plus Véhicule à moteur
Camionnette à cabine allongée (autre que ci-dessus) 4 à 9 1 à 100 % Voiture de tourisme
Utilitaire sportif à quatre roues motrices utilisé pour le transport de marchandises, d'équipement ou de passagers 4 à 9 90 % et plus Véhicule à moteur
Utilitaire sportif à quatre roues motrices (autre que ci-dessus) 4 à 9 1 à 100 % Voiture de tourisme
Fourgonnette, mini-fourgonnette utilisée pour le transport de marchandises ou d'équipement 1 à 3 Plus de 50 % Véhicule à moteur
Fourgonnette, mini-fourgonnette (autre que ci-dessus) 1 à 3 1 à 100 % Voiture de tourisme
Fourgonnette, mini-fourgonnette utilisée pour le transport de marchandises, d'équipement ou de passagers 4 à 9 90 % et plus Véhicule à moteur
Fourgonnette, mini-fourgonnette (autre que ci-dessus) 4 à 9 1 à 100 % Voiture de tourisme

Exemple
L'exercice de l'entreprise agricole de Louis se termine le 31 décembre. Louis possède un camion qui n'est pas une voiture de tourisme. Il a utilisé le camion pour aller chercher des fournitures et du matériel agricole. Pour son exercice 2011, Louis a inscrit les renseignements suivants concernant son camion :

Kilomètres parcourus pour affaires 27 000 km
Nombre total de kilomètres parcourus 30 000 km

Dépenses : 		   
Essence et huile 3 500 $  
Réparations et entretien 500 $  
Primes d'assurance 1 000 $  
Immatriculation et permis de conduire 100 $  
Total des dépenses pour le camion 5 100 $  

Louis calcule les frais de véhicule à moteur qu'il peut déduire pour son exercice 2011, comme suit :

27 000 (kilomètres pour affaires) ÷ 30 000 (total des kilomètres)  x  5 100 $  =  4 590 $

Louis peut déduire 4 590 $ à la ligne 9819 du formulaire comme frais de véhicule à moteur pour son exercice 2011. Il déduit les frais d'intérêt sur l'argent emprunté pour acheter son camion à la ligne 9829.

Remarque
Vous avez peut-être reçu une indemnité d'assurance pour couvrir le coût de réparations par suite de dommages touchant des biens amortissables, tels qu'un véhicule à moteur. Si vous avez utilisé l'indemnité au complet dans un laps de temps raisonnable pour réparer le véhicule, inscrivez le coût des réparations à la ligne 9819. Vous devez toutefois inclure dans votre revenu, à la ligne 9600, l'indemnité que vous avez reçue. Si vous n'avez pas entièrement utilisé l'indemnité pour effectuer les réparations dans un laps de temps raisonnable, vous devez inclure le montant inutilisé comme produit de disposition à la colonne 4 de la section A, « Calcul de la déduction pour amortissement (DPA) » du formulaire T1175, Agriculture - Calcul de la déduction pour amortissement (DPA) et des frais d'utilisation de la résidence aux fins de l'entreprise. Pour en savoir plus, lisez la section Colonne 4 - Produit des dispositions de l'année.

Pour en savoir plus sur les frais de véhicule à moteur, consultez le bulletin d'interprétation IT-521, Frais de véhicule à moteur déduits par des travailleurs indépendants.

Registre simplifié pour les dispositions relatives aux dépenses pour les véhicules à moteur

Suite à une initiative fédérale visant à simplifier la tâche des entreprises, celles ci peuvent choisir de tenir un registre complet pendant un an afin de déterminer l’utilisation à des fins commerciales qu’elles font d’un véhicule au cours d’une année de base.

Après une année complète de tenue de registre (débutant en 2009 ou après) afin de déterminer l’année de base, un registre pour une période représentative de trois mois peut être utilisé afin d’extrapoler l’utilisation du véhicule à des fins commerciales pour l’année complète, si l’utilisation se trouve dans la même échelle (plus ou moins 10 %) que les résultats de l’année de base. Les entreprises devront démontrer que l’utilisation du véhicule au cours de l’année de base demeure représentative de l’utilisation normale du véhicule.

Pour en savoir plus sur la politique du registre pour une période représentative, allez à Documenter l'utilisation d'un véhicule.

Plus d'un véhicule

Si vous utilisez plus d'un véhicule à moteur pour votre entreprise agricole, calculez les frais de véhicule à moteur pour chacun d'eux. Inscrivez dans un registre distinct pour chaque véhicule le nombre de kilomètres parcourus pour votre entreprise agricole, le nombre total de kilomètres parcourus et les dépenses d'utilisation et d'entretien.

Ligne 9820 - Petits outils

Vous pouvez déduire en entier le coût des outils de moins de 500 $. Quant aux outils de 500 $ ou plus, qui se retrouvent dans la catégorie 8, vous devez en ajouter le coût dans votre tableau de la DPA du formulaire T1175. Pour en savoir plus, consultez le chapitre 4.

Remarque
Les petits outils de moins de 500 $ sont déductibles en entier dans l'année d'acquisition. Vous pouvez procéder de l'une des deux façons suivantes : demander une déduction à la ligne 9820 ou réclamer la DPA dans la catégorie 12 au taux de 100%. Les deux méthodes sont correctes, assurez-vous seulement de ne pas déduire le montant deux fois. Pour en savoir plus sur la DPA, consultez le chapitre 4.

Ligne 9821 - Analyse des sols

Inscrivez le montant total payé pour les analyses d'échantillons de sol.

Ligne 9823 - Licences et permis

Vous pouvez déduire les frais annuels engagés pour obtenir les licences et permis requis pour exploiter votre entreprise.

Ligne 9824 - Téléphone

Vous ne pouvez pas déduire le coût du service de base d'un téléphone résidentiel. Toutefois, vous pouvez déduire les frais d'interurbain qui se rapportent à votre entreprise agricole.

Si vous utilisez un téléphone strictement pour votre entreprise, vous pouvez déduire le coût du service de base de ce téléphone.

Ligne 9825 - Location de contingents (tabac, lait)

Inscrivez le montant total que vous avez payé pour la location de contingents pour votre exercice.

Ligne 9826 - Gravier

Inscrivez le montant total que vous avez payé pour le gravier utilisé dans l'exploitation de votre entreprise agricole pour votre exercice.

Ligne 9827 - Achats de produits revendus

Inscrivez ici le montant total des produits que vous avez achetés en vue de les revendre et que vous avez revendus. Inscrivez le montant des ventes des mêmes produits à la ligne 9612, Reventes de produits achetés.

Inscrivez aussi les achats de produits destinés à la revente qui n'ont pas encore été vendus.

Ligne 9829 - Intérêts et frais de location d'un véhicule à moteur

Inscrivez les frais de location de votre véhicule à moteur ou les intérêts sur l'argent emprunté pour acheter un véhicule à moteur.

Vous pouvez déduire, jusqu'à une certaine limite, les intérêts sur l'argent emprunté pour acheter une voiture de tourisme utilisée pour votre entreprise agricole. Que vous utilisiez la méthode de comptabilité de caisse ou la méthode de comptabilité d'exercice, remplissez le tableau de la page suivante pour calculer les frais d'intérêt que vous pouvez déduire. Si vous utilisez votre voiture de tourisme pour votre entreprise agricole et pour votre usage personnel, remplissez ce tableau avant de calculer la partie des frais que vous pouvez déduire comme dépense.

Tableau des intérêts
Inscrivez le total des intérêts payés
   (comptabilité de caisse) ou
   payables (comptabilité d'exercice)
   pour votre exercice		           $ A
10 $* ×__________  le nombre de jours durant
                             votre exercice pour lesquels des
                             intérêts ont été payés ou
                             étaient payables		     $ B
Frais d'intérêt admissibles :
   le moins élevé de la ligne A ou B		         $  

*Pour les voitures de tourisme achetées:
  • du 1er septembre 1989 au 31 décembre 1996 et de 2001 à 2011, inscrivez 10 $;
  • de 1997 à 2000, inscrivez 8,33 $.

Exemple
L'exercice de l'entreprise agricole de Michel se termine le 31 décembre. Le 1er janvier 2011, il a acheté une nouvelle voiture de tourisme qu'il utilise pour son usage personnel et pour affaires. Michel a emprunté de l'argent pour acheter la voiture, et les frais d'intérêt qu'il a payés en 2011 s'élèvent à 2 200 $.

Comme Michel a acheté une voiture de tourisme, il y a une limite aux frais d'intérêt qu'il peut déduire. Les frais d'intérêt déductibles correspondent au moins élevé des montants suivants :

  • 2 200 $ (le total des intérêts payés pour l'exercice 2011);
  • 3 650 $ (10 $ x 365 jours).

Michel a parcouru durant son exercice 2011 un total de 25 000 kilomètres, dont 20 000 pour affaires. Michel calcule les frais d'intérêts qu'il peut déduire pour son exercice 2011 comme suit :

20 000 (kilomètres pour affaires) ÷ 25 000 (total des kilomètres)  ×  2 200 $  =  1 760 $

Michel peut déduire 1 760 $ à la ligne 9829 comme frais d'intérêt sur un véhicule à moteur pour son exercice 2011.

Lorsque vous louez une voiture de tourisme pour l'utiliser dans l'exploitation de votre entreprise agricole, il y a une limite aux frais de location que vous pouvez déduire comme dépenses. Remplissez le tableau intitulé « Frais de location admissibles pour les voitures de tourisme » pour faire le calcul.

Le contrat de location de votre voiture de tourisme peut inclure des frais comme l'assurance, l'entretien et les taxes. Vous devez alors les inclure dans le montant global des frais de location, à la ligne A du tableau ci-après.

Remarque
Habituellement, les frais de location incluent les taxes (TPS et TVP ou TVH). Si c'est le cas, inscrivez-les à la ligne A. Si vous payez les frais tels que l'assurance et l'entretien séparément, n'incluez pas ces frais à la ligne A. Vous devez plutôt les inscrire à part, sur les lignes appropriées du formulaire T1163.

Le 1er juillet 2010, le taux de la TVH pour la Nouvelle Écosse est passé de 13 % à 15 %. En conséquence, un résident de la Nouvelle Écosse qui a des paiements de location en 2010 calculés sur une base mensuelle, devra compléter le tableau deux fois. La première fois pour les paiements effectués avant le 1er juillet 2010 et la seconde fois pour les paiements effectués après le 30 juin 2010. Vous devrez alors additionner les deux résultats afin de déterminer vos frais de location admissibles pour l’année.

L’exemple ci-dessous vous montrera comment calculer vos frais de location admissible.

Exemple
Le 1er juillet 2011, Sophie a commencé à louer une voiture de tourisme qu'elle a utilisée pour gagner un revenu d'agriculture. La fin de l'exercice de son entreprise est le 31 décembre. La TVP est de 8 % dans sa province et la TPS est de 5 %. Sophie inscrit les renseignements suivants pour 2011:


Paiement de location mensuel 500 $  
Paiements de location pour 2011 3 000 $  
Prix de détail suggéré par le manufacturier 33 000 $  
Nombre de jours en 2011 où le véhicule a été loué 184    
TPS et TVP sur 30 000 $ 3 900 $  
TPS et TVP sur 35 294 $ 4 588 $  
TPS et TVP sur 800 $ 104 $  
Total des frais de location engagés pour
   l'exercice 2011 pour le véhicule		 3 000 $ 1
Total des paiements de location déduits
   avant 2011 pour le véhicule		 0 $ 2
Nombre total de jours où le véhicule a
   été loué en 2011 et avant 2011		 184   3
Prix de détail suggéré par le manufacturier 33 000 $ 4
Le montant le plus élevé : la ligne 4 ou
   39 882 $ (35 294 $ + 4 588 $)
   donc 39 882 $ x 85 % =		 33 900 $ 5
(904 $ × 184) ÷ 30 = 5 545 $ 6
(33 900 $ x 3 000 $) ÷ 33 900 $ = 3 000 $ 7
       
Le total des frais de location admissibles pour Sophie est le montant le moins élevé de la ligne 6 ou de la ligne 7, soit 3 000 $.


 
Frais de location admissibles pour les voitures de tourisme      
Total des frais de location engagés au cours de l'exercice 2011 pour le véhicule          $ 1
Total des paiements de location déduits avant l'exercice 2011 pour le véhicule   $ 2
Nombre total de jours où le véhicule a été loué en 2011 et avant 2011   3
Prix de détail suggéré par le fabricant    $ 4
Le montant le plus élevé : ligne 4 ou (35 294 $ + (TPS et TVP ou 36,294 $ +TVH) _______ $ x 85% =   $ 5
[(800 $ + TPS et TVP ou 800 $ + TVH)) x  ligne 3] - ligne 2 ÷ 30   $ 6
[(30 000 $ + TPS et TVP ou TVH * sur 30 000 $) x ligne 1] ÷ ligne 6   $ 7
Frais de location admissibles : le moins élevé des montants de la ligne 6 ou de la ligne 7   $

Si le contrat de location a été conclu avant le 1er janvier 2001, vous devez faire les changements suivants sur le tableau :

Exercice où le contrat
de location a été conclu		 Après 1990
mais
avant 1997		 1997 1998 et 1999 2000
  • à la ligne 5 remplacez 35 294 $ par :
 28 235 $ 29 412 $ 30 588 $ 31 765 $
  • à la ligne 6, remplacez 800 $ par :
     650 $     550 $     650 $     700 $
  • à la ligne 7, remplacez 30 000 $ par :
 24 000 $ 25 000 $ 26 000 $ 27 000 $
* Utilisez un taux de TPS de 5 % et le taux de TVH applicable pour votre province..

Dépôts remboursables et intérêt gagné

Si vous louez une voiture de tourisme, vous avez peut-être droit au remboursement des dépôts faits ou à de l'intérêt gagné. Dans ce cas, vous ne pouvez pas utiliser le tableau.

L'intérêt gagné est l'intérêt qui peut vous être payable lorsque vous faites des dépôts pour louer une voiture de tourisme. Vous devez calculer l'intérêt gagné si vous remplissez toutes les conditions suivantes :

  • vous avez fait un ou plusieurs dépôts pour la voiture de tourisme louée;
  • le ou les dépôts sont remboursables;
  • le total des dépôts dépasse 1 000 $.

Pour en savoir plus, consultez le bulletin d'interprétation IT-521, Frais de véhicule à moteur déduits par des travailleurs indépendants.

Copropriété d'une voiture de tourisme

Si vous possédez ou louez une voiture de tourisme avec une autre personne, les limites relatives à la DPA, aux frais d'intérêt et aux frais de location s'appliquent toujours. La déduction totale à laquelle ont droit des copropriétaires ne peut pas dépasser la déduction permise dans le cas d'un seul propriétaire. La déduction doit être attribuée dans la même proportion que les droits des copropriétaires sur la voiture, qui sont déterminés selon leurs mises de fonds lors de l'achat ou selon le contrat de location.

Ligne 9935 - Déduction annuelle pour les immobilisations admissibles

Vous trouverez des explications au sujet de cette déduction et de la façon de la calculer au chapitre 5.

Ligne 9936 - Déduction pour amortissement

Inscrivez le montant calculé de la déduction pour amortissement (DPA) sur les biens admissibles qui servent à votre entreprise agricole. Pour calculer la DPA, utilisez les tableaux du formulaire T1175, Agriculture - Calcul de la déduction pour amortissement (DPA) et des frais d'utilisation de la résidence aux fins de l'entreprise. Pour en savoir plus, consultez le chapitre 4.

Ligne 9937 - Rajustement obligatoire de l'inventaire - année précédente

Dans le calcul de votre revenu agricole de votre exercice 2011, déduisez à la ligne 9937 tout montant pour rajustement obligatoire de l'inventaire que vous avez inclus à la ligne 9942 dans votre exercice de 2010. N'incluez pas à cette ligne la valeur de vos inventaires si vous avez utilisé la méthode de comptabilité d'exercice pour vos états financiers. Pour en savoir plus au sujet de la méthode de comptabilité d'exercice, consultez les sections suivantes :

Ligne 9938 - Rajustement facultatif de l'inventaire - année précédente

Dans le calcul de votre revenu agricole pour l'exercice 2011, déduisez à la ligne 9938 tout montant pour rajustement facultatif de l'inventaire que vous avez inclus à la ligne 9941 dans votre exercice de 2010. Pour en savoir plus, lisez les explications concernant la ligne 9941.

N'incluez pas la valeur de vos inventaires si vous avez utilisé la méthode de comptabilité d'exercice pour vos états financiers. Pour en savoir plus au sujet de la méthode de comptabilité d'exercice, consultez les sections suivantes :

Ligne 9896 - Autres (précisez)

Seules les dépenses les plus courantes sont mentionnées dans le formulaire. Si vous avez d'autres dépenses agricoles non admissibles aux fins des programmes que le formulaire ne mentionne pas, inscrivez-en le total à la ligne 9896. Ensuite, précisez les différentes dépenses qui forment ce total, en utilisant les espaces sous la ligne 9896. Pour en savoir plus sur les autres dépenses, consultez le guide T4002, Revenus d'entreprise ou de profession libérale.

Inscrivez à la ligne 9896 les montants reçus en trop que vous avez payés et qui proviennent des programmes d'aide qui sont énumérés aux lignes 9540 et 9544.

Sommaire des dépenses

Reportez les totaux C, D et E du bas de chacun des tableaux à la page 4 du formulaire. Additionnez-les pour obtenir vos dépenses totales.


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Sommaire des revenus et des dépenses

Ligne 9959 - Revenu agricole brut

Reportez à la ligne 168 de votre déclaration de revenus le montant de vos revenus d'agriculture bruts qui figure à la ligne 9959. Toutefois, si vous avez rempli au moins un formulaire T1164 additionnez d'abord les montants qui figurent à la ligne 9959 de chacun de vos formulaires T1163 et T1164, puis inscrivez le résultat à la ligne 168 de votre déclaration de revenus.

Ligne 9969 - Revenu net (perte nette) avant rajustements

Si vous êtes un associé d'une société de personnes, n'oubliez pas que ce montant représente le revenu net d'une société de personnes de l'entreprise agricole. Si le montant est négatif, inscrivez le montant entre parenthèses.

Ligne 9940 - Autres montants à déduire

Vous pouvez inclure dans ce total toutes les dépenses liées à l'utilisation de votre résidence pour l'entreprise que vous avez reportées d'un exercice précédent, si l'une des conditions suivantes s'applique à votre situation :

  • le local constitue votre principal lieu d'affaires;
  • vous utilisez le local uniquement pour gagner votre revenu d'entreprise agricole et vous vous en servez de façon régulière et continue pour rencontrer des clients.

Pour en savoir plus, lisez la ligne 9934.

Ligne 9941 - Rajustement facultatif de l'inventaire - année courante

Lisez cette section si vous désirez inclure un montant dans votre revenu pour l'inventaire. Ce rajustement facultatif vous permet d'inclure dans votre revenu un montant qui ne dépasse pas la juste valeur marchande de votre inventaire, moins le montant du rajustement obligatoire de l'inventaire. Le rajustement facultatif s'applique seulement si vous utilisez la méthode de comptabilité de caisse. Les définitions « inventaire » et « juste valeur marchande » sont à la ligne 9942.

Contrairement au rajustement obligatoire, l'inventaire ne doit pas nécessairement être l'inventaire acheté. Il s'agit plutôt de tous les éléments d'inventaire en votre possession à la fin de votre exercice 2011.

Inscrivez à la ligne 9941 votre montant de rajustement facultatif de l'inventaire. Vous pourrez le déduire comme dépense pour l'exercice suivant.

Ligne 9942 - Rajustement obligatoire de l'inventaire - année courante

Le rajustement obligatoire de l'inventaire réduit votre perte nette si vous possédiez un inventaire à la fin de votre exercice. Même si vous n'avez pas à faire de rajustement obligatoire, vous devriez lire cette section. Nous y expliquons comment déterminer la valeur des éléments d'inventaire que vous avez achetés et que vous possédiez toujours à la fin de votre exercice 2011. Ces renseignements seront utiles si vous devez faire ce rajustement cette année ou dans une année future.

Vous devez faire le rajustement obligatoire de l'inventaire si vous remplissez toutes les conditions suivantes :

  • vous utilisez la méthode de comptabilité de caisse pour calculer votre revenu. N'incluez pas à la ligne 9942 la valeur de vos inventaires si vous avez utilisé la méthode de comptabilité d'exercice pour vos états financiers. Pour en savoir plus au sujet de la méthode de comptabilité d'exercice, consultez les sections suivantes :
  • vous obtenez une perte nette à la ligne 9969 du formulaire;
  • vous avez acheté des éléments d'inventaire, et ils étaient toujours en votre possession à la fin de votre exercice 2011. Il s'agit ici des éléments d'inventaire achetés en 2011, ainsi que de l'inventaire acheté auparavant et toujours en votre possession à la fin de l'exercice 2011.

Votre rajustement obligatoire de l'inventaire correspond au moins élevé des montants suivants :

  • la perte nette avant rajustements de la ligne 9969;
  • la valeur de l'inventaire acheté qui est toujours en votre possession à la fin de votre exercice 2011.

Pour calculer votre rajustement, vous devez d'abord remplir les tableaux 1, 2, 3 et 4 à la section Comment calculer le rajustement obligatoire de l'inventaire. Inscrivez le montant obtenu au tableau 4 à la ligne 9942. Pour en savoir plus, consultez le bulletin d'interprétation IT-526, Entreprise agricole - Méthode de comptabilité de caisse : redressements d'inventaire.

Pour le prochain exercice, vous déduirez de votre revenu agricole le montant que vous additionnez à votre perte nette de l'exercice 2011.

Remarque
Si vous avez acquis un animal déterminé (lisez la définition ci-après) dans le cadre d'une transaction avec lien de dépendance, nous considérons que vous l'avez acquis la même année que le vendeur l'avait acheté et pour le même prix qu'il l'avait payé. Lisez la définition de Transaction avec lien de dépendance.

Définitions
Pour évaluer votre inventaire, vous devez connaître la signification des termes suivants :

L'inventaire est un groupe d'éléments ou d'articles qu'une entreprise détient en vue de les vendre à des consommateurs ou de les utiliser dans son exploitation.

L'inventaire d'un agriculteur se compose des biens corporels que l'entreprise agricole :

  • détient en vue de les vendre (par exemple, le grain récolté);
  • utilise pour produire des produits destinés à la vente (par exemple, des semences ou du fourrage);
  • est en train de produire (par exemple, des récoltes sur pied ou du bétail d'embouche).

Les semences qui ont été utilisées et les engrais et produits chimiques qui ont été épandus n'en font pas partie, mais ils sont inclus dans la valeur des récoltes sur pied qui peuvent être incluses dans le rajustement obligatoire de l'inventaire.

L'inventaire acheté regroupe les éléments d'inventaire que vous avez achetés et payés.

Les animaux déterminés sont des chevaux. Vous pouvez choisir de traiter comme des animaux déterminés des bovins enregistrés selon la Loi sur la généalogie des animaux. Si vous faites ce choix, indiquez-le dans votre déclaration de revenus pour chaque animal. Nous le traiterons alors comme tel jusqu'à ce que vous le vendiez.

Le coût en argent est le montant payé pour acheter un élément d'inventaire.

La juste valeur marchande est le montant le plus élevé que vous pourriez obtenir pour un bien si celui-ci était mis en vente dans un marché ouvert qui n'est soumis à aucune restriction, entre un acheteur et un vendeur informés et consentants, sans lien de dépendance entre eux. Nous définissons Transaction avec lien de dépendance.

Valeur de l'inventaire acheté

Les prochains paragraphes vous indiquent comment établir la valeur de votre inventaire acheté. Ils comprennent des tableaux, ainsi que des exemples pour les remplir. Vous trouverez à la section intitulée Comment calculer le rajustement obligatoire de ce guide des tableaux en blanc pour faire vos calculs. Conservez ces tableaux avec vos registres. Mis à part les animaux déterminés, vous devez évaluer l'inventaire que vous avez acheté avant ou pendant votre exercice 2011, au moins élevé des montants suivants :

Considérez séparément chaque élément ou chaque groupe d'éléments pour déterminer le montant le moins élevé.

Pour les animaux déterminés que vous avez achetés pendant votre exercice 2011 et qui étaient toujours en votre possession à la fin de l'exercice, établissez leur valeur à l'un des montants suivants :

  • leur coût en argent;
  • 70 % de leur coût en argent;
  • tout montant qui se situe entre ces deux valeurs.

Pour les animaux déterminés que vous avez achetés avant votre exercice 2011 et qui étaient toujours en votre possession à la fin de l'exercice, établissez leur valeur à l'un des montants suivants :

  • leur coût en argent;
  • 70 % de :
    • leur valeur déterminée pour le rajustement obligatoire de l'inventaire à la fin de votre exercice 2010; plus
    • tout montant payé sur leur prix d'achat pendant votre exercice 2011;
  • tout montant qui se situe entre ces deux valeurs.

Exemple
Amélie possède une entreprise agricole dont l'exercice se termine le 31 décembre. Elle a commencé à exploiter son entreprise en 1996 et déclare ses revenus et ses dépenses selon la méthode de comptabilité de caisse. Amélie indique une perte nette de 55 000 $ à la ligne 9969. À la fin de son exercice 2011, elle possédait un inventaire acheté. Par conséquent, elle doit soustraire de sa perte nette le montant du rajustement obligatoire de l'inventaire. Elle a enregistré les renseignements suivants au sujet du coût en argent de l'inventaire acheté qu'elle possédait à la fin de son exercice 2011.

Bétail acheté
Exercice
de l'achat 		Montant
de l'achat 		Montant payé à
la fin de l'exercice 2011
2011 30 000 $ 25 000 $
2010 26 000 $  26 000 $*
2009 22 000 $ 22 000 $
2008 20 000 $ 20 000 $

* Amélie a payé 19 000 $ en 2010 et 7 000 $ en 2011 pour le bétail acheté pendant son exercice 2010.

Les autres éléments d'inventaire d'Amélie sont des engrais, des semences et du combustible. Le coût en argent et la juste valeur marchande de ces éléments sont identiques. Leurs valeurs sont les suivantes :

  • éléments achetés au cours de l'exercice 2011    15 000 $
  • éléments achetés au cours de l'exercice 2010      6 000 $
  • éléments achetés au cours de l'exercice 2009      5 000 $

À la fin de son exercice 2008, Amélie ne possédait aucun autre élément d'inventaire acheté avant son exercice 2008. Son bétail est enregistré selon la Loi sur la généalogie des animaux, et elle choisit le traitement qui s'applique aux animaux déterminés.

Amélie remplit le tableau 1 comme suit :

 
Tableau 1
Coût en argent de l'inventaire acheté
Amélie inscrit le montant payé à la fin de son exercice 2011
   pour les animaux déterminés qu'elle a achetés :
Exercice Coût en argent
  • au cours de son exercice 2011
   25 000 $  A
  • au cours de son exercice 2010
   26 000 $  B
  • au cours de son exercice 2009
   22 000 $  C
  • au cours de son exercice 2008
   20 000 $  D
  • avant son exercice 2008
   0 $  E
Amélie inscrit le montant payé à la fin de
  son exercice 2011 pour tous les autres
  éléments d'inventaire achetés :
  • au cours de son exercice 2011
   15 000 $  F
  • au cours de son exercice 2010
   6 000 $  G
  • au cours de son exercice 2009
   5 000 $  H
  • au cours de son exercice 2008
   0 $  I
  • avant son exercice 2008
   0 $  J

Maintenant qu'Amélie a calculé le coût en argent de son inventaire acheté, y compris les animaux déterminés, elle utilise ces montants pour calculer la valeur de son inventaire acheté à la fin de son exercice 2011.

Pour ce faire, elle remplit les tableaux 2, 3 et 4 comme suit :

Tableau 2
Valeur de l'inventaire acheté pour les animaux déterminés
Les lettres minuscules qui précèdent les montants de la colonne de droite renvoient aux paragraphes d'explications qui suivent ce tableau.
Inventaire acheté au cours de l'exercice 2011
   Amélie inscrit un montant qui ne dépasse pas le montant de la ligne A, sans toutefois être inférieur à 70 % de ce montant.		   a) 20 000 $ K
Inventaire acheté au cours de l'exercice 2010
  Amélie inscrit un montant qui ne dépasse pas le montant de la ligne B, sans toutefois être inférieur à 70 % du total de la valeur de l'inventaire déterminée à la fin de son exercice 2010 et du montant payé en acompte du prix d'achat des animaux pendant son exercice 2011.		   b) 14 210 $ L

Inventaire acheté au cours de l'exercice 2009
   Amélie inscrit un montant qui ne dépasse pas le montant de la ligne C, sans toutefois être inférieur à 70 % du total de la valeur de l'inventaire déterminée à la fin de son exercice 2010 et du montant payé en acompte du prix d'achat des animaux pendant son exercice 2011.

   c) 7 546 $ M
Inventaire acheté au cours de l'exercice 2008
   Amélie inscrit un montant qui ne dépasse pas le montant de la ligne D, sans toutefois être inférieur à 70 % du total de la valeur de l'inventaire déterminée à la fin de son exercice 2010 et du montant payé en acompte du prix d'achat des animaux pendant son exercice 2011.		   d) 4 802 $ N
Inventaire acheté avant l'exercice 2008   e) 0 $ O

  1. Amélie a inscrit 20 000 $, qui se situe entre le coût en argent de l’inventaire (25 000 $) et 70 % de ce coût (17 500 $).

  2. Amélie a choisi de fixer la valeur de l’inventaire acheté en 2010 à 70 % de son coût en argent. La valeur de cet inventaire à la fin de son exercice 2010 est donc de 13 300 $ (19 000 $ x 70 %). Souvenez vous qu’Amélie a versé 19 000 $ en 2010 et 7 000 $ en 2011 pour ces animaux déterminés.

    Pour son exercice 2011, Amélie choisit de fixer la valeur de l’inventaire acheté en 2010 à 70 % du total de sa valeur à la fin de l’exercice 2010 et du montant payé sur le prix d’achat pendant son exercice 2011. Le montant qu’elle doit inscrire à la ligne L est de 14 210 $ [(13 300 $ + 7 000 $) x 70 %]. Elle aurait pu choisir tout montant situé entre le coût en argent de l’inventaire (26 000 $) et sa valeur acceptable la plus basse (14 210 $).

  3. Amélie a choisi de fixer la valeur de l’inventaire acheté en 2009 à 70 % de son coût en argent. La valeur de cet inventaire à la fin de son exercice 2009 est donc de 15 400 $ (22 000 $ × 70 %).

    Pour son exercice 2010, Amélie a choisi de fixer la valeur de l’inventaire acheté en 2009 à 70 % de sa valeur à la fin de son exercice 2009. La valeur de cet inventaire à la fin de son exercice 2010 est donc de 10 780 $ (15 400 $ × 70 %).

    Pour son exercice 2011, Amélie choisit de nouveau de fixer la valeur de l’inventaire acheté en 2009 à 70 % de sa valeur à la fin de son exercice 2010. Le montant qu’elle doit inscrire à la ligne M est donc de 7 546 $ (10 780 $ × 70 %). Elle aurait pu choisir tout montant situé entre le coût en argent de l’inventaire (22 000 $) et sa valeur acceptable la plus basse (7 546 $).

  4. Amélie a choisi de fixer la valeur de l’inventaire acheté en 2008 à 70 % de son coût en argent. La valeur de cet inventaire à la fin de son exercice 2008 est donc de 14 000 $ (20 000 $ x 70 %).

    Pour son exercice 2009, Amélie a choisi de fixer la valeur de l’inventaire acheté en 2008 à 70 % de sa valeur à la fin de son exercice 2008. La valeur de cet inventaire à la fin de son exercice 2009 est donc de 9 800 $ (14 000 $ x 70 %).

    Pour son exercice 2010, Amélie a encore choisi de fixer la valeur de l’inventaire acheté en 2008 à 70 % de sa valeur à la fin de son exercice 2009. La valeur de cet inventaire à la fin de son exercice 2010 est donc de 6 860 $ (9 800 $ x 70 %).

    Enfin, pour son exercice 2011, Amélie choisit de nouveau de fixer la valeur de l’inventaire acheté en 2008 à 70 % de sa valeur à la fin de son exercice 2010. Le montant qu’elle doit inscrire à la ligne N est donc de 4 802 $ (6 860 $ x 70 %). Elle aurait pu choisir tout montant situé entre le coût en argent de l’inventaire (20 000 $) et sa valeur acceptable la plus basse (4 802 $).

  5. Amélie ne possédait aucun autre élément d’inventaire acheté avant son exercice 2008.

Tableau 3
Valeur de l'inventaire acheté
pour les autres éléments d'inventaire
Inventaire acheté au cours de l'exercice 2011
  Amélie inscrit le montant le moins élevé entre la
  ligne F et la juste valeur marchande.		   15 000 $ P
Inventaire acheté au cours de l'exercice 2010
  Amélie inscrit le montant le moins élevé entre
  la ligne G et la juste valeur marchande.		   6 000 $ Q
Inventaire acheté au cours de l'exercice 2009
  Amélie inscrit le montant le moins élevé entre
  la ligne H et la juste valeur marchande.		   5 000 $ R
Inventaire acheté au cours de l'exercice 2008
  Amélie inscrit le montant le moins élevé entre
  la ligne I et la juste valeur marchande.		   0 $ S
Inventaire acheté avant l'exercice 2008
  Amélie inscrit le montant le moins élevé entre
  la ligne J et la juste valeur marchande.		   0 $ T

Tableau 4
Calcul du rajustement obligatoire de l'inventaire
Amélie inscrit le montant de sa
perte nette figurant à la ligne 9969		               55 000 $ U
Elle inscrit la valeur des éléments d'inventaire établie dans les tableaux 2 et 3 :      
  • le montant de la ligne K
   20 000 $    
  • le montant de la ligne L
   14 210 $    
  • le montant de la ligne M
   7 546 $    
  • le montant de la ligne N
   4 802 $    
  • le montant de la ligne O
   0 $    
  • le montant de la ligne P
   15 000 $    
  • le montant de la ligne Q
   6 000 $    
  • le montant de la ligne R
   5 000 $    
  • le montant de la ligne S
   0 $    
  • le montant de la ligne T
   0 $    
Total de la valeur des éléments d'inventaire   72 558 $ 72 558 $  V

Amélie inscrit le montant le moins élevé :
ligne U ou ligne V		   55 000 $ W

Le rajustement obligatoire de l'inventaire qu'Amélie utilise pour son exercice 2011 est le même montant qu'elle déduira de son revenu agricole lorsqu'elle calculera son revenu pour son prochain exercice.

Inscrivez le montant de la ligne W du tableau 4, à la ligne 9942 du formulaire T1163.

Renseignements sur la société de personnes - Votre quote-part du montant de la ligne a

Inscrivez votre quote-part du montant indiqué à la ligne a. Dans le tableau « Renseignements sur la société de personnes » indiquez les renseignements suivants :

  • leur numéro d'identification de participant (NIP) à Agri-stabilité et Agri-investissement, s'ils en ont un ;
  • le nom et l’adresse de chacun des associés;
  • leur quote-part respective dans la société de personne.

Ligne 9974 - Remboursement de la TPS/TVH à l’intention des associés reçu dans l’année

Si vous avez reçu un remboursement de la TPS/TVH à l’intention des associés, relié aux dépenses admissibles autres que la DPA, vous devez déclarer ce montant à la ligne 9974, dans la section « Sommaire des revenus et des dépenses », des formulaires T1163 ou T1164 l’année où vous le recevez.

Indiquez les noms de tous les associés, ainsi que le pourcentage de leur droit de propriété, dans le tableau « Renseignements sur la société de personnes ».

Ligne 9934 - Rajustement des frais d'utilisation de votre résidence aux fins de l'entreprise

Si, dans le calcul de votre revenu net (ou de votre perte nette), vous avez déduit des dépenses liées à l'utilisation de votre résidence pour l'entreprise (y compris un report d'une année précédente qui a été déduit à la ligne 9940) et que le montant à la ligne 9944 est négatif (ce qui représente une perte), vous devez faire un rajustement à la ligne 9934. Le rajustement est le moins élevé des deux montants suivants :

  • le montant que vous avez déduit pour l'exercice au titre des dépenses liées à l'utilisation de votre résidence pour l'entreprise, qu'il s'agisse de dépenses de l'exercice même ou de dépenses reportées d'exercices précédents;
  • le montant de votre perte indiqué à la ligne 9944.

Vous ne perdez pas votre déduction pour les frais d'utilisation de votre résidence pour l'entreprise. Le montant du rajustement apporté ici constitue un montant inutilisé pour l'exercice 2010 à ce titre. Vous pourrez déduire ce montant inutilisé pour un exercice futur si, pour cet exercice, l'une des conditions suivantes s'applique à votre situation :

  • le local constitue votre principal lieu d'affaires;
  • vous utilisez le local uniquement pour gagner votre revenu d'entreprise agricole et vous vous en servez de façon régulière et continue pour rencontrer des clients.

Pour calculer votre déduction pour les frais d'utilisation de votre résidence pour l'entreprise, vous pouvez utiliser le tableau du formulaire T1175. Vous devez inclure dans la section B la partie du montant de DPA sur ces frais.

Pour en savoir plus, consultez le bulletin d'interprétation IT-514, Frais de local de travail à domicile.

Ligne 9946 - Revenu net (perte nette) agricole

Reportez à la ligne 141 de votre déclaration de revenus le montant de vos revenus agricoles nets (ou de vos pertes agricoles nettes) qui figure à la ligne 9946, si les conditions suivantes s'appliquent à votre situation :

Remarque
Additionnez les montants des lignes 9946 des formulaires T1163 et T1164 si vous avez plus d'une entreprise agricole ou si vous avez des dépenses additionnelles liées à votre société de personnes. Inscrivez le total à la ligne 141 de votre déclaration de revenus.

S'il s'agit de pertes, inscrivez le montant entre parenthèses. Pour en savoir plus sur les pertes, consultez le chapitre 6.

Il se peut que vous deviez rajuster le montant de la ligne 9946 avant de l'inscrire dans votre déclaration de revenus si votre exercice ne se termine pas le 31 décembre 2011. Lisez le guide RC4015, Conciliation du revenu d'entreprise aux fins de l'impôt pour savoir comment calculer les revenus d'agriculture à indiquer dans votre déclaration de 2011. Ce guide contient le formulaire T1139. Si vous avez soumis le formulaire T1139 avec votre déclaration de 2010, vous devez probablement le soumettre de nouveau en 2011.

Renseignements sur la société de personnes

(Vous devez remplir ce tableau si vous êtes un associé d’une société de personnes. Inscrivez d’abord votre nom, puis les noms des autres associés)

Numéro d’identification de participant à Agri‑stabilité et Agri‑investissement (NIP)

Inscrivez le NIP (si disponible) de chaque particulier, société, partenaire coopératif .Si votre associé n’a pas participé à Agri‑stabilité et Agri‑investissement mais a participé au PCSRA ou au compte de stabilisation du revenu net (CSRN), ce numéro sera le même que leur NIP pour l’un ou l’autre de ces programmes.

Noms des associés

Inscrivez le nom et prénom de chaque associé particulier, en commençant par le vôtre. Si l'associé est une société ou une coopérative, inscrivez le nom de la société ou de la coopérative. Si l'un des associés est une autre société de personnes, inscrivez le nom de chacun des associés de cette société de personnes.

Quote-part (%)

Indiquez la part en pourcentage de chaque associé, qui correspond à la répartition du revenu net (ou de la perte nette) que la société de personnes nous a déclaré, sauf si l'une des conditions suivantes est remplie :

  • des intérêts ont été payés aux associés sur leurs parts dans le capital de la société de personnes;
  • des salaires ont été payés aux associés.

Dans ce cas, vous devez d'abord soustraire ces intérêts et ces salaires, puis déterminer les pourcentages du revenu net (ou de la perte nette) qui reviennent aux associés.

Si l'un des associés est une autre société de personnes, déterminez le pourcentage qui revient à chaque associé particulier de cette société de personnes (consultez l'exemple ci-dessous).

Exemple
La société de personnes Claude et Marie Simard (participation à parts égales) possède 60 % de la société de personnes Ciel bleu. Claude et Marie possèdent donc chacun une participation directe de 30 % dans Ciel bleu.



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Chapitre 4 - Déduction pour amortissement (DPA)

Qu'est-ce que la DPA?

Vous avez peut-être acquis des biens amortissables, comme un immeuble, de la machinerie ou de l'équipement, pour les utiliser dans votre entreprise agricole. Vous ne pouvez pas déduire le coût initial de ces biens dans le calcul du revenu agricole net de l'année. Toutefois, comme ces biens peuvent se détériorer ou devenir désuets au fil des ans, vous pouvez en déduire le coût sur plusieurs années. Cette déduction est appelée la déduction pour amortissement (DPA).

Définitions

Pour calculer la DPA, vous devez connaître la signification des termes suivants.

Règles de mise en service

Vous pouvez demander la DPA sur un bien seulement lorsqu'il est prêt à être mis en service.

Un bien autre qu'un immeuble est habituellement prêt à être mis en service à la première des dates suivantes :

  • la date où vous l'avez utilisé pour la première fois pour gagner un revenu;
  • la deuxième année d'imposition suivant l'année où vous avez acquis le bien;
  • le jour précédant celui où vous avez disposé du bien;
  • le moment où le bien vous est livré ou est mis à votre disposition et où il peut produire un produit ou fournir un service qui est commercialisable ou qui peut servir aux fins pour lesquelles vous l'avez acquis.

Exemple
Si vous achetez un tracteur qui vous est livré en 2011, mais qui ne sera pas en état de fonctionner avant 2012, vous ne pouvez pas demander de DPA avant 2012. Cependant, si vous achetez un tracteur qui vous est livré en 2011 en état de fonctionner, mais que vous ne l'utilisez pas avant 2012, vous pouvez demander une DPA en 2011 parce que le bien était prêt à être mis en service.

Un bâtiment ou une partie d'un bâtiment est habituellement prêt à être mis en service à la première des dates suivantes :

  • la date où 90 % ou plus du bâtiment était utilisé dans votre entreprise;
  • la date où la construction est terminée;
  • la deuxième année d'imposition suivant l'année où vous avez acquis le bâtiment;
  • le jour précédant celui où vous avez disposé du bâtiment.

Un bâtiment que vous construisez, rénovez ou modifiez est considéré comme un bâtiment distinct aux fins des règles de mise en service.

Coût en capital

Le coût en capital est le montant que vous utilisez la première année afin de calculer la DPA. Le coût en capital d'un bien amortissable correspond habituellement à la somme des montants suivants :

  • le prix d'achat du bien - n'incluez pas le coût du terrain, car ce dernier n'est pas un bien amortissable (lisez la section Terrain);
  • la partie des frais juridiques et comptables, des frais d'ingénierie et d'installation et des autres frais qui se rapporte à l'achat ou à la construction du bien amortissable (sans la partie attribuable au terrain);
  • le coût de toutes les acquisitions ou améliorations que vous avez apportées aux biens amortissables une fois que vous les avez acquis, sauf si vous l'avez déduit comme dépense courante;
  • les coûts accessoires (tels que les intérêts, les frais juridiques et comptables ou l'impôt foncier) qui se rapportent à la période où vous construisez, rénovez ou transformez un bâtiment, sauf si vous les avez déduits comme dépenses courantes.

Biens amortissables

Les biens amortissables sont les biens pour lesquels vous pouvez demander la DPA. Ils sont habituellement regroupés en catégories. Par exemple, les excavatrices, les perceuses et les outils coûtant 500 $ ou plus sont regroupés dans la catégorie 8. Votre demande de DPA est établie selon le taux qui s'applique à chaque catégorie.

Vous trouverez les principales catégories de biens agricoles et leurs taux dans la section Catégories de biens amortissables, et dans la liste Taux de la déduction pour amortissement (DPA).

Juste valeur marchande (JVM)

La juste valeur marchande est généralement le montant le plus élevé que vous pourriez obtenir pour un bien agricole si celui-ci était mis en vente dans un marché ouvert qui n'est soumis à aucune restriction, entre un acheteur et un vendeur informés et consentants, sans lien de dépendance.

Transaction avec lien de dépendance

Une transaction avec lien de dépendance est une transaction qui est faite entre deux parties qui sont liées, comme des membres d'une même famille. Par exemple, une transaction avec lien de dépendance serait la vente d'un bien entre époux ou entre un parent et son enfant. Pour en savoir plus, consultez le bulletin d'interprétation IT-419, Sens de l'expression « sans lien de dépendance ».

Produit de disposition

Habituellement, le produit de disposition est le montant que vous avez reçu ou que nous considérons que vous avez reçu quand vous vendez votre bien. Ce montant peut également représenter une somme que vous avez reçue pour un bien détruit, exproprié, volé ou endommagé. Pour en savoir plus, consultez les bulletins d'interprétation IT-220, Déduction pour amortissement - Produits de disposition de biens amortissables, et le communiqué spécial qui s'y rapporte, et IT-285, Déduction pour amortissement - Généralités.

Fraction non amortie du coût en capital (FNACC)

Généralement, la FNACC est le solde du coût en capital du bien qui reste à amortir après la DPA. Ainsi, la DPA que vous demandez chaque année diminue la FNACC du bien.


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Montant de la DPA que vous pouvez demander

Le montant de la DPA est calculé selon votre exercice et non selon l'année civile. Le montant que vous pouvez demander dépend du genre de bien que vous possédez et de la date à laquelle vous l'avez acquis. Vous devez donc grouper vos biens amortissables en catégories. Un taux de DPA s'applique à chacune des catégories.

Vous trouverez les principales catégories de biens agricoles, ainsi que leur taux, dans la section Catégories de biens amortissables, et dans la liste Taux de la déduction pour amortissement (DPA).

Autres précisions sur la DPA :

Vous vous demandiez . . .

Q. Si je démarre une entreprise agricole le 1er juin 2011, comment dois-je calculer la DPA au 31 décembre 2011?
    
R. Si votre exercice compte moins de 365 jours, vous devez calculer votre DPA proportionnellement. Faites vos calculs en suivant les indications fournies dans ce chapitre et demandez votre DPA selon le nombre de jours de votre exercice par rapport à 365 jours.

Dans cet exemple, la période est de 214 jours. Si le montant calculé de la DPA est de 3 500 $, le montant de la DPA que vous pouvez demander sera de 2 052 $ (3 500 $ x 214/365).

Formulaire T1175, Agriculture - Calcul de la déduction pour amortissement (DPA) et des frais d'utilisation de la résidence aux fins de l'entreprise

Section A - Calcul de la déduction pour amortissement (DPA)

Utilisez la section A du formulaire T1175 pour calculer votre DPA. Additionnez les lignes i) et ii) du tableau et inscrivez le résultat à la ligne 9936 du formulaire T1163 ou du formulaire T1164. Si la DPA que vous demandez comprend des frais d'utilisation de la résidence aux fins de l'entreprise, inscrivez dans la section B du formulaire T1175 la partie de la DPA qui s'applique à ces frais. Pour en savoir plus, lisez la Section B - Frais d'utilisation de la résidence aux fins de l'entreprise.

Si vous avez acquis un bien ou de l'équipement durant l'année ou que vous en avez disposé, vous devez, selon le cas, remplir les sections C, D, E ou F avant de remplir la section A. Même si vous ne demandez pas la DPA pour votre exercice 2011, vous devriez remplir les différentes sections pour indiquer les acquisitions et dispositions durant l'année, s'il y a lieu. Vous trouverez plus de précisions sur la façon de remplir ces sections ci-après.

Colonne 1 - Numéro de la catégorie

Si c'est la première année que vous demandez la DPA, lisez la section Catégories de biens amortissables, pour savoir à quelle catégorie vos biens appartiennent. Vous trouverez également un tableau des biens amortissables les plus utilisés dans une entreprise agricole à la section Taux de la déduction pour amortissement (DPA).

Si vous avez demandé la DPA l'an dernier, vous pouvez utiliser les numéros de catégories inscrits sur le formulaire T1175 que vous avez rempli l'an dernier. En général, lorsque vous avez plusieurs biens d'une même catégorie, vous devez additionner leurs coûts en capital et inscrire le montant total dans la section A.

Colonne 2 - Fraction non amortie du coût en capital (FNACC) au début de l'année

Si c'est la première année que vous demandez la DPA, ne remplissez pas cette colonne. Sinon, inscrivez la FNACC de chacune des catégories à la fin de l'année passée. Si vous avez rempli la section A du formulaire T1175, ces montants étaient inscrits à la colonne 10.

Si vous avez reçu, en 2010, un crédit de taxe sur les intrants pour la TPS/TVH payée sur une voiture de tourisme que vous utilisez à moins de 90 % du temps pour votre entreprise, soustrayez ce crédit de votre FNACC au début de votre exercice 2011. Pour en savoir plus, consultez la section Aide, subventions ou remboursements.

Vous devez soustraire de votre FNACC, au début de votre exercice 2011, tout crédit d'impôt à l'investissement que vous avez déduit ou qui vous a été remboursé en 2010, ou tout crédit d'impôt à l'investissement de 2010 que vous avez reporté à une année avant 2010.

Remarque
En 2011, il se peut que vous demandiez un crédit d’impôt à l’investissement, que vous reportiez un tel crédit à une année passée ou que vous obteniez un remboursement à ce titre. S’il reste des biens amortissables dans la catégorie, vous devrez, en 2012, rajuster la FNACC de la catégorie à laquelle appartient le bien visé. Pour ce faire, vous soustrairez le crédit d’impôt à l’investissement de la FNACC au début de 2012. S’il ne reste aucun bien dans la catégorie, vous ajouterez le crédit d’impôt à l’investissement à vos revenus de 2012, à la ligne 9600.

Colonne 3 - Coût des acquisitions de l'année

Si vous achetez des biens amortissables ou que vous faites des améliorations pendant l’année à vos biens amortissables, nous considérons qu’il s’agit d’ajouts à la catégorie de biens visés. Vous trouverez une exception à cette règle dans la section Catégorie 3 (5 %).

Inscrivez les détails de vos ajouts de 2011 sur votre formulaire de la façon suivante :

  • remplissez la section C ou D (selon le cas) à la page 2 du formulaire T1175;
  • inscrivez dans la colonne 3 de la section A, pour chaque catégorie, le montant qui figure dans la colonne 5 de chaque catégorie des sections C et D.

Lorsque vous remplissez les sections C et D (lisez ci‑après), inscrivez dans la colonne 4 la partie que vous utilisez à des fins personnelles seulement. Par exemple, si vous utilisez 25 % de votre résidence pour l’entreprise agricole, votre partie personnelle est de 75 %.

N’incluez pas le coût de votre propre travail dans le coût du bien que vous construisez ou améliorez. S’il y a lieu, incluez les frais d’expertise ou d’évaluation du bien que vous avez acquis dans le coût en capital du bien. Notez, cependant, que vous pouvez demander la DPA, en général, seulement lorsque le bien est prêt à être mis en service. Lisez Règles de mise en service.

Remarque
Si vous avez reçu des produits d'assurance pour compenser la perte ou la destruction d'un bien amortissable, inscrivez à la colonne 3 de la section C ou D (selon le cas) et de la section A le montant que vous avez déboursé pour remplacer le bien. Inscrivez à la colonne 3 de la section E ou F (selon le cas) et à la colonne 4 de la section A les produits d'assurance considérés comme des produits de disposition. Pour en savoir plus, consultez la section Produits d'assurance.

Si vous avez remplacé un bien perdu ou détruit dans l'année, des règles spéciales concernant le bien de remplacement peuvent s'appliquer. Le bien de remplacement doit être acquis dans les deux ans suivant la fin de l’année d’imposition dans laquelle il a été perdu ou détruit. Pour en savoir plus, consultez les bulletins d'interprétation IT-259, Échange de biens, et IT-491, Ancien bien d'entreprise, ainsi que le communiqué spécial qui s'y rapporte.

Section C - Détails des acquisitions d'équipement durant l'année

Inscrivez les détails des acquisitions ou des améliorations touchant les équipements, la machinerie et les véhicules à moteur, que vous avez faites en 2011. Regroupez l'équipement en différentes catégories et inscrivez chaque catégorie sur une ligne distincte. Inscrivez à la ligne 9925 la partie du coût total représentant l'usage commercial de l'équipement.

Section D - Détails des acquisitions d'immeubles durant l'année

Inscrivez les détails des acquisitions ou des améliorations touchant les immeubles, que vous avez faites en 2011. Regroupez les immeubles selon les différentes catégories et inscrivez chaque catégorie sur une ligne distincte. Inscrivez à la ligne 9927 la partie du coût total représentant l'usage commercial des immeubles. Le coût de l'immeuble comprend le prix d'achat du bâtiment, plus tous les frais capitalisables tels que les frais juridiques, la taxe de transfert de propriété et les frais d'hypothèque.

Pour savoir si des règles spéciales s'appliquent dans votre cas lors de l'acquisition de biens, consultez la section Règles spéciales.

Terrain

Comme les terrains ne sont pas des biens amortissables, vous ne pouvez pas demander de DPA. Si vous avez acheté un bien agricole qui comprend un terrain et un bâtiment, inscrivez dans la colonne 3 de la section D la partie du coût qui se rapporte au bâtiment seulement. Pour calculer le coût en capital, vous devez répartir les frais d'acquisition du bien entre le terrain et le bâtiment. Ces frais peuvent comprendre notamment les frais juridiques et les frais comptables.

Voici comment calculer la partie des frais que vous pouvez inclure dans le coût en capital du bâtiment :

Valeur du bâtiment ÷ Prix total de l'achat x Frais juridiques,
comptables ou autres		 = Partie des frais qui peut
être incluse dans le coût en capital du bâtiment

Ne répartissez pas les frais d'acquisition de votre bien lorsqu'ils se rapportent seulement au terrain ou au bâtiment. Selon le cas, vous devez ajouter les frais au coût du terrain ou au coût du bâtiment.

Colonne 4 - Produit des dispositions de l'année

Si vous avez disposé d'un bien amortissable durant votre exercice 2011, indiquez les détails de la façon suivante :

  • remplissez la section E et F (selon le cas) à la page 2 du formulaire T1175;
  • inscrivez à la colonne 4 de la section A, pour chaque catégorie, les montants de la colonne 5 de chaque catégorie des sections E et F.

Pour remplir les sections E et F, le montant que vous inscrivez dans la colonne 3 est le moins élevé des montants suivants :

  • le produit de disposition, moins toutes les dépenses directement liées à la disposition du bien;
  • le coût en capital du bien amortissable.

Remarque
Si vous avez reçu des produits d’assurance pour compenser la perte ou la destruction d’un bien amortissable, inscrivez à la colonne 3 de la section E ou F (selon le cas) et à la colonne 4 de la section A le montant que vous avez reçu pour remplacer le bien. Inscrivez à la colonne 3 de la section C ou D (selon le cas) et de la section A le montant que vous avez déboursé pour remplacer le bien. Pour en savoir plus, consultez la section Produits d'assurance.

Si vous avez remplacé un bien perdu ou détruit dans l’année, des règles spéciales concernant le bien de remplacement peuvent s’appliquer. Le bien de remplacement doit être acquis dans les deux ans suivant la fin de l’année d’imposition dans laquelle il a été perdu ou détruit. Pour en savoir plus, consultez les bulletins d’interprétation IT-259, Échange de biens, et IT-491, Ancien bien d'entreprise, ainsi que le communiqué spécial qui s'y rapporte.

Vous réalisez un gain en capital lorsque vous vendez un bien à un prix plus élevé que ce qu’il vous a coûté. Pour en savoir plus, consultez le chapitre 7. Vous ne pouvez pas subir une perte en capital en vendant un bien amortissable. Vous pouvez toutefois avoir une perte finale. Pour en savoir plus à ce sujet, lisez la section Colonne 5 - FNACC après les acquisitions et dispositions.

Remarque
Lorsque vous remplissez les sections E et F (lisez ci‑après), inscrivez dans la colonne 4 la partie que vous utilisez à des fins personnelles seulement. Par exemple, si vous utilisez 25 % de votre résidence pour l’entreprise agricole, votre partie personnelle est de 75 %.

Pour en savoir plus, consultez le bulletin d'interprétation IT-220, Déduction pour amortissement - Produits de disposition de biens amortissables et le communiqué spécial qui s'y rapporte.

Section E - Détails des dispositions d'équipement durant l'année

Inscrivez les détails de tout l'équipement (y compris la machinerie et les véhicules à moteur) dont vous avez disposé en 2011. Regroupez l'équipement dans les catégories appropriées et inscrivez chaque catégorie sur une ligne distincte. Inscrivez à la ligne 9926 le total des produits de disposition représentant l'usage commercial d'équipement, de machinerie et de véhicules à moteur.

Section F - Détails des dispositions d'immeubles durant l'année

Inscrivez dans cette section les détails de tous les immeubles dont vous avez disposé en 2011. Regroupez les immeubles dans les catégories appropriées et inscrivez chaque catégorie sur une ligne distincte. Inscrivez à la ligne 9928 la partie du produit de disposition représentant l'usage commercial des immeubles.

Colonne 5 - FNACC après les acquisitions et dispositions

Vous ne pouvez pas demander la DPA si le montant inscrit à la colonne 5 est :

  • négatif (lisez « Récupération de la DPA », ci-après);
  • positif, mais qu'il ne reste aucun bien dans la catégorie à la fin de votre exercice 2011 (lisez Perte finale ci-après).

Dans chacun de ces cas, inscrivez « 0 » dans la colonne 10.

Récupération de la DPA

Si le montant de la colonne 5 est négatif, il constitue une récupération de la DPA. Vous devez l'inclure dans votre revenu à la ligne 9600, à la page 3 du formulaire T1163 ou T1164. Une récupération de la DPA peut avoir lieu si vous recevez une aide gouvernementale ou si vous demandez un crédit d'impôt à l'investissement. Il peut aussi y avoir récupération de la DPA lorsque le produit de disposition réalisé lors de la vente d'un bien amortissable est plus élevé que le total des deux montants suivants :

  • la valeur de la FNACC de la catégorie au début de l'année;
  • le coût en capital des acquisitions durant l'année.

Dans certaines situations, vous pouvez reporter à une autre année l'inclusion dans votre revenu d'une récupération de la DPA. Ces situations comprennent la vente d'un bien que vous remplacez par un bien semblable, l'expropriation d'un bien ou son transfert à votre enfant, à une société ou à une société de personnes.

Perte finale

Si un montant positif figure à la colonne 5 et que vous n'avez plus aucun bien dans cette catégorie, vous avez peut-être une perte finale. Cela peut être le cas lorsque, à la fin de votre exercice, vous n'avez plus de biens dans une catégorie, mais qu'il reste un montant pour lequel vous n'avez pas demandé de DPA. Vous pouvez habituellement déduire cette perte finale de vos revenus bruts d'entreprise agricole dans l'exercice où vous vendez le bien. Inscrivez la perte finale à la ligne 9896, à la page 3 du formulaire T1163 ou T1164.

Pour en savoir plus sur la récupération de la DPA et sur la perte finale, consultez le bulletin d'interprétation IT-478, Déduction pour amortissement - Récupération et perte finale.

Remarque
Les règles relatives à la récupération de la DPA et à la perte finale ne s'appliquent pas aux voitures de tourisme de la catégorie 10.1. Pour calculer la DPA que vous pouvez demander, lisez Colonne 7 - Montant de base pour la DPA.

Colonne 6 - Rajustement pour les acquisitions de l'année

L'année où vous avez acquis un bien amortissable ou y avez fait des ajouts, vous ne pouvez habituellement demander la DPA que sur la moitié des acquisitions et ajouts nets (colonne 3 moins colonne 4) d'une catégorie. Cette limite est appelée la règle de la demi-année.

Calculez votre DPA d'après le montant net rajusté. Ne réduisez pas le coût des acquisitions indiqué dans la colonne 3, ni le taux de la DPA indiqué dans la colonne 8. Par exemple, si vous avez acquis en 2011 un bien d'une valeur de 30 000 $, vous devez calculer votre DPA sur 15 000 $ (30 000 $ x 50 %).

Si, en 2011, vous avez acquis et vendu des biens amortissables de la même catégorie, le calcul que vous faites dans la colonne 6 limite la DPA que vous pouvez demander. Voici comment calculer la DPA pour ces biens :

  • Prenez le moins élevé des montants suivants :
    • le produit de disposition de votre bien moins les dépenses directement liées à sa disposition;
    • son coût en capital.
  • Soustrayez ce montant du coût en capital de votre acquisition.
  • Inscrivez 50 % du montant obtenu à la colonne 6. Si le résultat est négatif, inscrivez « 0 ».

Dans certaines situations, vous ne devez pas faire de rajustement à la colonne 6. C'est le cas lorsque vous achetez, dans le cadre d'une transaction avec lien de dépendance, un bien amortissable qui a appartenu de façon continue au vendeur à compter d'une date précédant d'au moins 364 jours la fin de votre exercice 2011 jusqu'à la date de l'achat du bien. Cependant, si vous transférez un bien à usage personnel (p. ex., une automobile ou un ordinateur personnel) dans votre entreprise, la règle de la demi-année s'applique au bien transféré.

De plus, certains biens ne sont pas soumis à la règle de la demi-année comme par exemple les biens des catégories 13, 14, 23, 24, 27, 29, 34 et 52, ainsi que certains biens de la catégorie 12, comme les outils qui ont coûté moins de 500 $.

Remarque
Si vous avez demandé une déduction pour les outils qui ont coûté moins de 500 $ à la ligne 9820, ne réclamez pas la DPA dans la catégorie 12.

La règle de la demi-année ne s'applique pas lorsque les règles de mise en service ne permettent pas de demander la DPA avant la deuxième année d'imposition suivant l'année où vous avez acquis un bien.

Pour en savoir plus sur la règle de la demi-année, consultez le bulletin d'interprétation IT-285, Déduction pour amortissement - Généralités.

Colonne 7 - Montant de base pour la DPA

Calculez votre DPA à partir de ce montant.

Vous avez peut-être vendu ou échangé un véhicule de la catégorie 10.1 pendant votre exercice 2011. Dans ce cas, vous pouvez peut-être demander 50 % de la DPA que vous auriez pu demander si vous aviez possédé le véhicule à la fin de votre exercice 2011. Cette limite s'appelle la règle de la demi-année pour les ventes.

Vous pouvez utiliser cette règle si, en 2010, vous avez vendu ou échangé un véhicule de la catégorie 10.1 que vous possédiez à la fin de votre exercice 2009. Vous devez alors inscrire 50 % du montant de la colonne 2 dans la colonne 7.

Colonne 8 - Taux (%)

Inscrivez dans cette colonne le taux de chaque catégorie de biens indiquée dans la section A du formulaire T1175. Vous trouverez ces taux à la section Taux de la déduction pour amortissement (DPA). Pour en savoir plus sur certains genres de biens, lisez la section Catégories de biens amortissables.

Colonne 9 - DPA de l'année

Inscrivez dans la colonne 9 la DPA que vous demandez pour 2011. Vous pouvez déduire n'importe quel montant qui ne dépasse pas la déduction maximale. Pour connaître la déduction maximale que vous pouvez demander, multipliez le montant de la colonne 7 par le taux de la colonne 8.

S'il s'agit de votre premier exercice où vous demandez la DPA, vous devrez peut-être calculer votre DPA proportionnellement. Lisez la section Vous vous demandiez.

Pour les biens de la partie XI, additionnez tous les montants de la colonne 9 et inscrivez le total à la ligne i). Pour les biens de la partie XVII, additionnez tous les montants de la colonne 6 et inscrivez le total à la ligne ii). Par la suite, additionnez les montants de ces deux lignes moins la DPA pour l'utilisation de la résidence aux fins de l'entreprise, et inscrivez le total à la ligne 9936 du formulaire T1163 ou T1164. Inscrivez dans la section B du formulaire T1175 tout montant de DPA pour l'utilisation de la résidence aux fins de l'entreprise. Pour en savoir plus, consultez la Section B - Frais d'utilisation de la résidence aux fins de l'entreprise.

Pour savoir comment calculer votre DPA lorsque vous utilisez un bien à des fins commerciales ainsi que pour votre usage personnel, lisez Utilisation personnelle d'un bien,

Colonne 10 - FNACC à la fin de l'année

Ce montant représente la FNACC à la fin de votre exercice 2011. L'an prochain, vous l'inscrirez dans la colonne 2 pour calculer votre DPA.

Si vous avez une perte finale ou une récupération de la DPA pour une catégorie donnée, inscrivez « 0 » à la colonne 10. Il n'y aura aucun solde dans la colonne 10 pour une voiture de tourisme de la catégorie 10.1 si vous la vendez dans l'année.

L'exemple donné à la toute fin de ce chapitre résume les règles de calcul de la DPA.


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Catégories de biens amortissables

Voici les principales catégories de biens amortissables et les taux correspondants.

Bâtiments (immeubles) - catégorie 1, catégorie 3 et catégorie 6

Votre bâtiment peut faire partie de la catégorie 1, de la catégorie 3 ou de la catégorie 6, selon les matériaux de construction utilisés et la date où vous l'avez acquis. Ces catégories comprennent aussi les éléments qui composent les bâtiments, comme :

  • l'installation électrique;
  • les appareils d'éclairage;
  • la plomberie;
  • les installations d'extinction automatique d'incendie;
  • le matériel de chauffage;
  • le matériel de climatisation, autre que les climatiseurs de fenêtre;
  • les ascenseurs;
  • les escaliers roulants.

Remarque
La plupart des terrains ne sont pas un bien amortissable. Vous devez inclure dans les sections A et F seulement le prix total d’achat que vous avez payé pour le bâtiment.

Catégorie 1 (4 %)

La plupart des bâtiments que vous avez acquis après 1987 font partie de la catégorie 1, sauf s'ils font spécifiquement partie d'une autre catégorie. De plus, vous devez inclure dans la catégorie 1 certains ajouts ou transformations que vous avez faites à un bâtiment de la catégorie 3 après 1987. Pour en savoir plus à ce sujet, consultez la section Catégorie 3 (5%) ci-après.

Selon une modification proposée aux règlements de l’impôt sur le revenu, le taux des bâtiments non-résidentiels admissibles acquis par un contribuable après le 18 mars 2007, qui servent à la production ou à la transformation au Canada de biens destinés à la vente ou à la location sera augmenté de 6% pour un total de 10 %. Le taux de la DPA pour les autres bâtiments éligibles non-résidentiels sera augmenté de 2% pour un total de 6 %. Pour être admissible à l’une de ces augmentations, l’immeuble devra être placé dans une catégorie distincte. Pour faire une élection, attachez une lettre a l’exercice dans laquelle vous l’avez acquis. Si vous ne faites pas une demande d’élection dans une classe séparée, le taux actuel de 4 % s’appliquera.

Ceci s'appliquera aux bâtiments acquis après le 18 mars 2007 (y compris un nouveau bâtiment, si une partie de celui-ci a été acquise après le 18 mars 2007 et qu'il était en construction le 19 mars 2007) et qui n'ont pas été utilisés, ou acquis dans le but d'être utilisés avant le 19 mars 2007.

Pour être admissible à l'allocation additionnelle de 6 %, au moins 90 % du bâtiment (mesuré en pieds carrés) doit être utilisé pour l'usage prévu à la fin de l'année d'imposition. Les bâtiments destinés à la production et à la fabrication qui ne respectent pas le taux d'utilisation de 90 % de l'édifice seront admissibles à une allocation additionnelle de 2 % si au moins 90 % du bâtiment est utilisé à des fins non résidentielles à la fin de l'année d'imposition.

Catégorie 3 (5 %)

La plupart des bâtiments que vous avez acquis avant 1988 font partie de la catégorie 3 ou de la catégorie 6. Cependant, si vous avez acquis avant 1990 un bâtiment que vous ne pouvez pas inclure dans la catégorie 6, vous pouvez l'inclure dans la catégorie 3 si l'une des deux conditions suivantes s'applique à vous :

  • vous avez acquis le bâtiment selon une entente écrite conclue avant le 18 juin 1987;
  • le bâtiment était en construction par vous ou pour vous le 18 juin 1987.

Si vous avez acquis un bien qui faisait partie de la catégorie 3, vous ne devez pas le transférer à la catégorie 1. Cependant, il y a une limite à ce que vous pouvez inclure dans la catégorie 3 pour le coût des ajouts et des modifications apportées après 1987 à des bâtiments de la catégorie 3. Cette limite est le moins élevé des montants suivants :

  • 500 000 $;
  • 25 % du coût en capital du bâtiment (y compris les ajouts ou transformations à un bâtiment inclus dans la catégorie 3, la catégorie 6 ou la catégorie 20, avant 1988).

Incluez dans la catégorie 1 la partie du coût des ajouts ou des modifications qui dépasse le moins élevé de ces montants.

Catégorie 6 (10 %)

Incluez votre bâtiment dans la catégorie 6 si vous l'avez acquis avant 1988 et s'il est construit en bois, en bois rond, en stuc sur pans de bois, ou en tôle galvanisée ou ondulée. Si vous avez acquis le bâtiment après 1987, il doit être construit en bois, en bois rond, en stuc sur pans de bois, en tôle galvanisée ou en tout autre métal ondulé.

De plus, le bâtiment doit respecter l'une des conditions suivantes :

  • il est utilisé pour produire un revenu d'agriculture ou de pêche;
  • il n'a aucune semelle ni autre appui en fondation sous le niveau du sol.

Si l'une de ces conditions s'applique, incluez dans la catégorie 6 le coût total des ajouts ou des transformations.

Si aucune de ces conditions ne s'applique, vous pouvez inclure le bâtiment dans la catégorie 6 dans un des cas suivants :

  • vous avez acquis le bâtiment avant 1979;
  • vous avez acquis le bâtiment selon une entente écrite conclue avant 1979, et l'installation d'une semelle ou d'un autre genre d'appui en fondation a commencé avant 1979;
  • vous avez commencé la construction du bâtiment avant 1979 (ou elle a été commencée selon les conditions d'une entente écrite que vous avez conclue avant 1979), et l'installation de la semelle du bâtiment ou d'un autre genre d'appui en fondation a commencé avant 1979.

Pour les ajouts et transformations à un tel bâtiment :

  • Ajoutez ce qui suit à la catégorie 6 :
    • le coût des ajouts faits avant 1979;
    • la première tranche de 100 000 $ pour les ajouts ou les transformations faits après 1978.
  • Ajoutez ce qui suit à la catégorie 3 :
    • la partie du coût des ajouts ou des transformations de plus de 100 000 $ faits après 1978 et avant 1988;
    • la partie du coût des ajouts ou des transformations de plus de 100 000 $ faits après 1987, jusqu'à concurrence du moins élevé des montants suivants : 500 000 $ ou 25 % du coût du bâtiment.
  • Ajoutez à la catégorie 1 la partie du coût des ajouts ou des transformations qui dépasse ces limites.

Pour en savoir plus, consultez le bulletin d'interprétation IT-79, Déduction pour amortissement - Immeubles et autres structures.

Catégorie 8 (20 %)

La catégorie 8 comprend certains biens qui ne font pas partie des autres catégories. Les biens de cette catégorie sont assujettis à un taux de DPA de 20 %. C’est généralement le cas du mobilier, des appareils ménagers, des outils de 200 $ et plus (500 $ et plus selon les modifications proposées), des installations fixes, des machines, des affiches publicitaires extérieurs, le matériel de réfrigération et du matériel que vous utilisez dans votre entreprise.

Incluez aussi les photocopieurs et le matériel de communication électronique comme les télécopieurs et l’équipement téléphonique électronique sont aussi inclus dans la catégorie 8.

Remarque
Si ce matériel a coûté 1 000 $ et plus, vous pouvez choisir de l’inclure dans une catégorie distincte. Le taux de DPA ne change pas. Ce choix vous permet de calculer une DPA distincte pour une période de cinq ans. De cette manière, lorsque vous aurez disposé de tous les biens de la catégorie, la fraction non amortie du coût en capital (FNACC) des biens sera entièrement déductible à titre de perte finale. Vous devrez transférer tout solde de FNACC détenue à la fin de la cinquième année dans la catégorie où vous l’auriez normalement inscrite. Vous devez exercer ce choix par écrit en joignant une lettre à votre déclaration de revenus pour l’année d’imposition où vous avez acquis les biens. Pour en savoir plus sur la perte finale, lisez la section Colonne 5 - FNACC après les acquisitions et dispositions.

Incluez le matériel d’infrastructure de réseaux de données et les logiciels de systèmes connexes acquis avant le 23 mars 2004, dans la catégorie 8. S’ils sont acquis après le 22 mars 2004, les inclure dans la catégorie 46. Lisez Catégorie 46 (30 %).

Incluez les bâtiments servant à l’entreposage de fruits ou de légumes frais à une température contrôlée dans la catégorie 8 au lieu des catégories 1, 3 ou 6. Incluez aussi dans la catégorie 8 les bâtiments servant à l’ensilage.

Petits outils - Catégorie 12 (100%)

Selon les modifications proposées, le coût limite pour l’accès au traitement de la catégorie 12 (100 %) passera de 200 $ à 500 $ pour les outils acquis le 2 mai 2006 ou après.

La plupart des petits outils faisant partie de la catégorie 12 ne sont pas soumis à la règle de la demi-année. Vous pouvez les déduire en entier dans l'année de l'achat.Vous devez inclure les outils qui ont coûté plus de 500 $ dans la catégorie 8, au taux de 20 %.

Parmi les petits outils qui sont soumis à la règle de la demi-année, on retrouve : les matrices, les gabarits, les modèles, les moules ou formes à chaussure et les dispositifs de coupage ou de façonnage d'une machine. Pour en savoir plus, consultez le bulletin d'interprétation IT-285, Déduction pour amortissement - Généralités.

Incluez dans la catégorie 12 les logiciels autres que les logiciels de système. Les logiciels de la catégorie 12 sont soumis à la règle de la demi année.

Catégorie 45 (45 %)

Incluez le matériel électronique universel de traitement de l’information (communément appelé « matériel») et les logiciels de systèmes connexes, y compris le matériel auxiliaire de traitement de l’information, dans la catégorie 45 si vous avez acquis ces biens après le 22 mars 2004 et avant le 19 mars 2007. Les biens de cette catégorie sont assujettis à un taux de DPA de 45 %.

Remarque
Si vous avez acquis ces biens avant 2005 et que vous avez fait le choix prévu à la catégorie 8 de les inclure dans une catégorie distincte, comme il est mentionné dans la remarque de la catégorie 8, le bien n’est pas admissible au taux de DPA de 45 %.

Catégorie 46 (30 %)

Incluez le matériel d’infrastructure de réseaux de données et les logiciels de systèmes connexes dans la catégorie 46 si vous avez acquis ces biens après le 22 mars 2004. Les biens de cette catégorie sont assujettis à un taux de DPA de 30 %. Si les biens ont été acquis avant le 23 mars 2004, les inclure dans la catégorie 8.

Catégorie 50 (55 %)

Les biens de cette catégorie sont assujettis à un taux de DPA de 55 %, incluez les biens acquis après le 18 mars 2007, qui sont constitués de matériel électronique universel de traitement de l’information et de logiciels d'exploitation pour ce matériel, y compris le matériel auxiliaire de traitement de l’information, mais à l'exclusion des biens qui ont été inclus dans les catégories 29 ou 52, ou des biens qui se composent principalement ou servent principalement :

a) d’équipement de contrôle ou de surveillance du processus électronique;
b) d’équipement de contrôle des communications électroniques;
c) de logiciels d’exploitation pour un bien visé à l’item a) ou b);
d) de matériel de traitement de l’information, à moins qu’il ne soit connexe à du
    matériel électronique universel de traitement de l’information.

Catégorie 52 (100 %)

Incluez le matériel électronique universel de traitement de l’information (communément appelé « matériel») et les logiciels de systèmes connexes, y compris le matériel auxiliaire de traitement de l’information, dans la catégorie 52 si vous avez acquis ces biens après le 27 janvier 2009 et avant février 2011, mais à l’exclusion des biens qui se composent principalement ou servent principalement :

a)  d’équipement de contrôle ou de surveillance du processus électronique;
b)  d’équipement de contrôle des communications électroniques;
c)  de logiciels de systèmes pour un bien visé à l’item a) ou b);
d)  de matériel de traitement de l’information (sauf s’il est connexe à du
      matériel électronique universel de traitement de l’information).

Pour être admissible à ce taux, les biens doivent :

  • être situés au Canada;
  • ne pas avoir été utilisés, ou acquis en vue d’être utilisés, à quelque fin que ce soit avant d’avoir été acquis par le contribuable;
  • être acquis par le contribuable:
    • soit pour être utilisés dans le cadre d’une entreprise exploitée au Canada par le contribuable ou pour tirer un revenu d’un bien situé au Canada;
    • soit en vue d’être loués par le contribuable à un preneur qui s’en sert dans le cadre d’une entreprise exploitée au Canada par ce dernier ou en vue de tirer un revenu d’un bien situé au Canada.

Voitures de tourisme - Catégorie 10 et catégorie 10.1 (30 %)

Votre voiture de tourisme peut appartenir à la catégorie 10 ou à la catégorie 10.1. Incluez-la dans la catégorie 10, à moins qu'elle remplisse les conditions de la catégorie 10.1. Indiquez chaque voiture de la catégorie 10.1 séparément.

Incluez votre voiture de tourisme dans la catégorie 10.1 si vous l'avez achetée en 2011 ou en 2010 et si elle a coûté plus de 30 000 $. Nous considérons son coût en capital comme étant de 30 000 $, plus la TPS et la TVP ou TVH.

Le montant de 30 000 $ est le coût en capital maximum pour une voiture de tourisme. Afin de déterminer la catégorie à laquelle une voiture appartient, vous devez utiliser le prix de la voiture avant d'y ajouter la TPS et la TVP ou TVH.

Exemple
André exploite une entreprise agricole. Le 21 juin 2011, il a acheté deux voitures de tourisme qu'il utilise pour son entreprise agricole. Le taux de la TVP est de 8 %. André a inscrit les renseignements suivants pour 2011 :

Coût TPS TVP Total
Voiture 1  33 000 $ 1 650  $ 2 640 $ 37 290 $
Voiture 2 28 000 $ 1 400 $ 2 240 $ 31 640 $

La voiture 1 appartient à la catégorie 10.1 parce qu'André l'a achetée en 2011 et qu'elle lui a coûté plus de 30 000 $. Avant d'inscrire le coût de la voiture à la colonne 3 de la section C, André doit calculer la TPS et la TVP qu'il aurait payées sur 30 000 $ de la façon suivante :

  • TPS : 30 000 $ x 5 % = 1 500 $;
  • TVP : 30 000 $ x 8 % = 2 400 $.

Par conséquent, le coût en capital qu'André inscrira à la colonne 3 de la section C pour cette voiture sera de 33 900 $ (30 000 $ + 1 500 $ + 2 400 $).

La voiture 2 appartient à la catégorie 10 parce qu'André l'a achetée en 2011 et que son coût ne dépasse pas 30 000 $. Le coût en capital qu'André inscrira à la colonne 3 de la section C pour cette voiture sera de 31 640 $ (28 000 $ + 1 400 $ + 2 240 $).

Remarque
Dans l'exemple ci-dessus, nous avons utilisé le taux de la TPS de 5 % et le taux de la TVP de 8 % . Pour faire vos calculs, utilisez le taux de la TPS et de la TVP en vigueur dans votre province ou territoire. Si vous résidez dans l'une des provinces participantes, utilisez le taux de la taxe de vente harmonisée (TVH) en vigueur. Pour en savoir plus sur la TPS/TVH, consultez le guide RC4022, Renseignements généraux sur la TPS/TVH pour les inscrits.


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Règles spéciales

Changement d'utilisation d'un bien

Si vous avez acheté un bien pour votre usage personnel et avez commencé à l'utiliser pour exploiter une entreprise agricole pendant votre exercice 2011, il y a changement d'utilisation. Vous devez établir quel est le coût en capital du bien aux fins de l'entreprise.

Inscrivez la juste valeur marchande (JVM) du bien à la colonne 3 de la section C ou D, selon le cas, si elle était inférieure à son coût d'origine au moment du changement d'utilisation.

Lorsque vous commencez à utiliser un bien pour exploiter une entreprise agricole, nous considérons que vous l'avez vendu à ce moment. Si sa JVM est plus élevée que son coût, vous pourriez avoir un gain en capital à moins que vous exerciez un choix. Pour en savoir plus sur les gains en capital, lisez le chapitre 7.

Remplissez le tableau suivant pour calculer le montant à inscrire à la colonne 3 lorsque la JVM est plus élevée que le coût d'origine du bien.

Calcul du coût en capital
Coût réel du bien            $ A
JVM du bien          $ B      
Montant de la ligne A          $ C      
Ligne B moins ligne C
  (si le montant est
  négatif, inscrivez « 0 »)
          $ D      
Déduction pour gains en
  capital demandée à
  l'égard du montant
  de la ligne D*
  ________$ x 2 =		          $ E      
Ligne D moins ligne E
  (si le montant est
  négatif, inscrivez « 0 »)
  ________$ x 1/2 =		                $ F
Coût en capital :
Ligne A plus ligne F		                $ G
* Inscrivez le montant qui s'applique au bien
   amortissable seulement.

Inscrivez le coût en capital du bien, qui figure à la ligne G, dans  la colonne 3 de la section C ou D.

Lorsque vous changez l'utilisation d'un terrain, nous considérons que vous l'achetez à un prix égal à sa JVM. Inscrivez la JVM à la ligne 9923, « Coût total de toutes les acquisitions de terrains durant l’année » de la section G.

Utilisation personnelle d'un bien

Si vous achetez un bien à des fins commerciales ainsi que pour votre usage personnel, il y a deux façons d'inscrire la partie qui se rapporte à l'entreprise dans la section C ou D :

  • Si l'utilisation à des fins commerciales demeure la même d'une année à l'autre, inscrivez le coût total du bien à la colonne 3, la partie de son coût en capital qui se rapporte à l'utilisation personnelle dans la colonne 4 et la partie de son coût en capital qui se rapporte à l'utilisation commerciale dans la colonne 5. Reportez le montant de la colonne 5, dans la colonne 3, de la section A pour calculer votre DPA.
  • Si l'utilisation à des fins commerciales varie d'une année à l'autre, inscrivez le coût total du bien aux colonnes 3 et 5. Inscrivez « 0 » à la colonne 4. Reportez le montant de la colonne 5, dans la colonne 3, de la section A pour calculer votre DPA. Lorsque vous demandez la DPA, vous devez calculer la partie qui est déductible à des fins commerciales.

Exemple
Andréanne est propriétaire d'une entreprise. En 2011, elle a acheté une auto qu'elle utilise à la fois à des fins commerciales et personnelles. Son coût total, y compris les taxes, se chiffre à 20 000 $. Andréanne inclut donc l'auto dans la catégorie 10. L'utilisation commerciale de l'auto varie d'une année à l'autre. Andréanne calcule la DPA à l'égard de l'auto pour son exercice 2011 de la façon suivante :

Elle indique 20 000 $ dans les colonnes 3 et 5 de la section C. Elle indique aussi 20 000 $ dans la colonne 3 de la section A. En remplissant les autres colonnes du tableau, elle calcule une DPA de 3 000 $. Étant donné qu'Andréanne utilise aussi son auto à des fins personnelles, elle calcule son montant de DPA de la façon suivante :

12 000 (km parcourus pour affaires) ÷ 18 000 (km parcourus au total) x 3 000 $ = 2 000 $

Andréanne indique 2 000 $ à la ligne 9936 du formulaire T1163 ou T1164.

Remarque
Le maximum pour les véhicules de la catégorie 10.1 (voitures de tourisme) s'applique aussi lorsque vous répartissez le coût entre l'usage commercial et l'usage personnel. Pour en savoir plus, lisez la section Voitures de tourisme - Catégorie 10 et catégorie 10.1.

Aide, subventions ou remboursements

Vous avez peut-être reçu d'un gouvernement ou d'un organisme gouvernemental une subvention, une aide financière ou un remboursement pour vous aider à acheter un bien amortissable. Vous devez déduire le montant reçu du coût total du bien avant d'inscrire le coût en capital dans la colonne 3 de la section C ou D.

Si le remboursement est plus élevé que la fraction non amortie du coût en capital de la catégorie, vous devez inscrire le surplus à la ligne 9574 ou 9575.

On vous a peut-être facturé un montant pour la TPS ou la TVH à l'achat de biens amortissables. Si vous avez fait ces achats dans le but de gagner un revenu d'entreprise, vous avez probablement demandé un crédit de taxe sur les intrants.

Ce crédit est une forme d'aide gouvernementale. Vous devez soustraire le crédit reçu du coût en capital du bien avant d'inscrire ce coût en capital à la colonne 3 de la section C ou D. Lorsque vous recevez un crédit de taxe sur les intrants par suite de l'achat d'une voiture de tourisme, vous devez utiliser l'une des méthodes suivantes :

  • Si vous utilisez votre voiture de tourisme plus de 90 % du temps à des fins commerciales, vous devez soustraire le montant du crédit de taxe sur les intrants du coût du bien avant d'inscrire ce coût à la colonne 3 de la section C.
  • Si vous utilisez votre voiture de tourisme moins de 90 % du temps à des fins commerciales, ne faites aucun rajustement en 2011. En 2012, vous devrez soustraire le montant du crédit de taxe sur les intrants de la FNACC calculée au début de l'année pour ce bien.

Si vous avez reçu un encouragement financier d'un organisme non gouvernemental pour l'achat d'un bien amortissable, vous pouvez inclure ce montant dans votre revenu ou diminuer le coût en capital du bien.

Pour en savoir plus sur l'aide gouvernementale, consultez le bulletin d'interprétation IT-273, Aide gouvernementale - Observations générales.

Transaction avec lien de dépendance

Lorsque vous achetez un bien dans le cadre d'une transaction avec lien de dépendance, des règles spéciales s'appliquent au calcul du coût en capital du bien. Toutefois, ces règles ne s'appliquent pas si le bien a été acquis à la suite du décès d'une personne.

Vous pouvez acheter un bien amortissable, dans le cadre d'une transaction avec lien de dépendance, des personnes suivantes :

  • d'un résident du Canada;
  • d'une société de personnes dont au moins un des associés est un particulier résident du Canada;
  • d'une société de personnes dont au moins un des associés est une autre société de personnes.

Si le montant que vous avez payé pour acheter le bien est plus élevé que le montant payé par le vendeur pour acheter ce bien, vous devez calculer le coût en capital comme suit :

 
Calcul du coût en capital
Transaction avec lien de dépendance
Résident du Canada
Coût en capital du bien pour le vendeur                  $ A
Produit de disposition pour le vendeur            $ B      
Montant de la ligne A   $ C      
Ligne B moins ligne C
   (si le montant est négatif, inscrivez « 0 »)		   $ D      
Déduction pour gains en capital demandée à l'égard du montant de la ligne D _____ $ x 2 =   $ E      
Ligne D moins ligne E
   (si le montant est négatif, inscrivez « 0 »)
   ______$ x 1/2 =		         $ F

Coût en capital : Ligne A plus ligne F		                $ G

Reportez ce montant dans la colonne 3 de la section C ou D, selon le cas.

N'incluez pas le coût d'un terrain; inscrivez-le plutôt à la « ligne 9923, Coût total de
  toutes les acquisitions de terrains durant l'année », à la section G.

Lorsque vous changez l'utilisation d'un terrain, nous considérons que vous l'achetez à un prix égal à sa JVM. Inscrivez la JVM à la ligne 9923, de la section G.

Vous pouvez également acheter un bien amortissable, dans le cadre d'une transaction avec lien de dépendance, des personnes suivantes :

  • d'une société, d'un particulier qui n'est pas résident du Canada;
  • d'une société de personnes dont aucun des associés n'est un particulier résident du Canada ou d'une société de personnes dont aucun des associés n'est membre d'une autre société de personnes.

Si le montant que vous avez payé est plus élevé que le montant qu'avait payé le vendeur, vous devez calculer le coût en capital comme suit :

 
Calcul du coût en capital
Transaction avec lien de dépendance
Non-résident du Canada
Coût en capital du bien pour le vendeur                  $ A
Produit de disposition
   pour le vendeur		            $ B      
Montant de la ligne A   $ C      
Ligne B moins ligne C
   (si le montant est négatif, inscrivez « 0 »)
   ______$ × 1/2 =		         $ D
Coût en capital : Ligne A plus ligne D                $ E
Reportez ce montant dans la colonne 3 de la section C ou D, selon le cas.
N'incluez pas le coût d'un terrain; inscrivez-le plutôt à la « ligne 9923, Coût total de
   toutes les acquisitions de terrains durant l'année », à la section G.

Dans une transaction avec lien de dépendance, si le coût en capital du bien amortissable est moins élevé pour vous que pour le vendeur, nous considérons que votre coût est égal à celui du vendeur. De même, nous considérons que vous avez déduit la différence entre ces deux montants comme DPA. Inscrivez le montant que vous avez payé dans la colonne 3 de la section A et de la section C ou D, selon le cas.

Exemple
Durant l'exercice 2011, Julie a acheté un tracteur de son père Jacques qu'elle a payé 16 000 $. Jacques avait payé le tracteur 40 000 $ en 1997. Puisque le montant que Julie a payé pour acheter le tracteur est moins élevé que celui que Jacques a payé, le coût en capital pour Julie est de 40 000 $. La différence de 24 000 $ est considérée comme la DPA que Julie a déduite dans les années passées (40 000 $ - 16 000 $).

Julie remplit le tableau de DPA de la façon suivante :

  • dans la section C, « Détails des acquisitions d'équipement durant l'année », elle inscrit 40 000 $ dans la colonne 3, « Coût total »;
  • dans la section A, « Calcul de la déduction pour amortissement (DPA) », elle inscrit 16 000 $ dans la colonne 3, « Coût des acquisitions de l'année », comme acquisition pour l'exercice 2011.

Il y a une limite au coût en capital d'une voiture de tourisme que vous achetez d'une personne avec laquelle vous avez un lien de dépendance. Dans ce cas, le coût en capital est le moins élevé des montants suivants :

  • la JVM du véhicule à la date où vous l'avez acheté;
  • 30 000 $, plus la TPS et la TVP ou TVH que vous auriez payées sur 30 000 $ si vous aviez acheté la voiture de tourisme en 2011 ou en 2010;
  • le coût du véhicule pour le vendeur au moment où vous l'avez acheté.

Le coût du véhicule peut varier selon l'usage qu'en a fait le vendeur juste avant de vous le vendre. Si le vendeur utilisait le véhicule dans le but de gagner un revenu, le coût sera la fraction non amortie du coût en capital (FNACC) juste avant l'achat. Si le vendeur n'utilisait pas le véhicule pour gagner un revenu, le coût sera normalement le coût payé à l'origine pour l'achat du véhicule.

Pour en savoir plus sur les transactions avec lien de dépendance, consultez le bulletin d'interprétation IT-419, Sens de l'expression « sans lien de dépendance ».

Règles spéciales pour la disposition d'un bâtiment durant l'année

Si vous avez disposé d'un bâtiment dans l'année, des règles spéciales s'appliquent. Dans certains cas, nous considérons que le produit de disposition est différent du produit de disposition réel. Il en est ainsi lorsque les deux conditions suivantes s'appliquent :

  • vous avez disposé du bâtiment pour un montant inférieur au coût indiqué du bâtiment, calculé ci-après, et au coût en capital de votre bâtiment;
  • vous, ou une personne ayant un lien de dépendance avec vous (lisez la définition Transaction avec lien de dépendance), étiez propriétaire d'un terrain sur lequel le bâtiment était situé ou propriétaire d'un terrain avoisinant et nécessaire à l'utilisation du bâtiment.

Calculez le coût indiqué du bâtiment comme suit :

  • Si le bâtiment est le seul bien de la catégorie, la fraction non amortie du coût en capital (FNACC) de la catégorie avant la disposition constitue le coût indiqué.
  • Si la catégorie comprend plusieurs biens, le coût indiqué de chaque bâtiment se calcule comme suit :
coût en capital du bâtiment ÷ coût en capital de tous les biens de la catégorie dont vous n'avez pas déjà disposé x FNACC
de la catégorie		 = coût indiqué du
bâtiment

Remarque
Lorsqu'un bâtiment acquis lors d'une transaction avec lien de dépendance n'était pas initialement utilisé pour gagner un revenu ou que la partie du bâtiment utilisé pour produire un revenu a changé, le coût en capital d'un tel bien devra être calculé de nouveau afin de déterminer le coût indiqué de l'immeuble.

Si vous disposez d'un bâtiment dans l'une des situations décrites ci-dessus et que vous, ou une autre personne ayant un lien de dépendance avec vous, avez disposé du terrain la même année, calculez votre produit de disposition réputé à l'aide du calcul A.

Si vous, ou une autre personne ayant un lien de dépendance avec vous, n'avez pas disposé du terrain la même année où vous avez disposé du bâtiment, calculez votre produit de disposition réputé à l'aide du calcul B.

 
Calcul A
Terrain et bâtiment vendus dans la même année
JVM du bâtiment au moment où vous en avez disposé            $ A      
JVM du terrain juste avant que vous en disposiez            $ B      
Ligne A plus ligne B                  $ C
Coût indiqué du terrain pour le vendeur            $ D      

Total des gains en capital (sans tenir compte des provisions) pour les dispositions du terrain (par exemple un changement d'utilisation) effectuées dans les trois années précédant la date de disposition du bâtiment par vous, ou par une personne qui vous est liée, en faveur de vous-même ou d'une autre personne qui vous est liée.

            $ E      
Ligne D moins ligne E
   (si le montant est négatif, inscrivez « 0 »)		            $ F      
Montant le moins élevé :
   ligne B ou ligne F		                  $ G
Ligne C moins ligne G
   (si le montant est négatif, inscrivez « 0 »)		                  $ H
Coût indiqué du bâtiment juste avant que vous en disposiez            $ I      
Coût en capital du bâtiment juste avant que vous en disposiez            $ J      
Montant le moins élevé :
   ligne I ou ligne J		            $ K      
Montant le plus élevé :
   ligne A ou ligne K		                  $ L
Produit de disposition réputé du bâtiment 
   Inscrivez le montant le moins élevé :
   ligne H ou ligne L. Reportez le montant de la ligne M dans la colonne 3 de la section F et dans la colonne 4 de la section A.		            $ M
Produit de disposition réputé du terrain 
   Produit de disposition du terrain et du bâtiment		            $ N
Montant de la ligne M            $ O
Ligne N moins ligne O.
   Reportez le montant de la ligne P sur la ligne 9924 de la section G.		            $ P
Si vous avez une perte finale à l'égard du bâtiment, inscrivez ce montant à la ligne 9896, à la page 3 de votre formulaire.

 
Calcul B
Terrain et bâtiment vendus dans des années distinctes
Coût indiqué du bâtiment juste avant que vous en disposiez              $ A
JVM du bâtiment juste avant que vous en disposiez            $ B
Montant le plus élevé : ligne A ou ligne B            $ C
Produit de disposition réel, s'il y a lieu            $ D
Ligne C moins ligne D            $ E
Montant de la ligne E
   _______ $ × 1/2 =		            $ F
Montant de la ligne D            $ G
Produit de disposition réputé du bâtiment      
Ligne F plus ligne G. Reportez le montant de la ligne H dans la colonne 3 de la section F et dans la colonne 4 de la section A.            $ H
Si vous avez une perte finale à l'égard du bâtiment, inscrivez ce montant à la ligne 9896, à la page 3 de votre formulaire.

Habituellement, vous pouvez déduire la totalité de votre perte finale, mais seulement une partie de votre perte en capital. Le calcul B vous assure que le facteur utilisé pour calculer la perte finale sur le bâtiment est le même que celui qui est utilisé pour calculer la perte en capital sur le terrain. En utilisant le calcul B, vous ajoutez une partie du montant de la ligne E au produit de disposition réel de votre bâtiment. Si vous avez une perte finale, lisez la section Perte finale.

Bien de remplacement

Il y a quelques situations où vous pouvez reporter ou différer l'inclusion dans votre revenu d'un gain en capital ou d'une récupération de la DPA. C'est le cas, par exemple, lorsque vous vendez un bien d'entreprise puis le remplacez par un autre semblable, ou lorsque votre bien a été volé, détruit ou exproprié et que vous le remplacez par un autre semblable. Vous pouvez différer l'impôt sur le produit de la vente si vous l'investissez de nouveau, dans un délai raisonnable, dans un bien de remplacement. Pour pouvoir différer le gain en capital ou une récupération de la DPA, vous devez acquérir le bien de remplacement et vous ou une personne qui vous est liée devez l'utiliser de la même façon que le bien qui a été remplacé.

Pour en savoir plus, consultez les bulletins d'interprétation IT-259, Échange de biens, et IT-491, Ancien bien d'entreprise, ainsi que le communiqué spécial qui s'y rapporte.

Vous pouvez aussi différer un gain en capital ou une récupération de la DPA lorsque vous transférez un bien à une société, à une société de personnes ou à votre enfant. Pour en savoir plus sur le transfert d'un bien à votre enfant, lisez Transfert de biens agricoles à un enfant.

Pour en savoir plus sur les transferts à une société ou à une société de personnes, consultez :

Section B - Frais d'utilisation de la résidence aux fins de l'entreprise

Utilisez la section B du formulaire T1175 pour détailler les frais admissibles et tout montant de DPA pour l'utilisation de votre résidence aux fins de l'entreprise. Inscrivez ces dépenses et la DPA liées à l'utilisation de votre résidence pour l'entreprise à la ligne 9896, « Autres (précisez) », à la page 4 du formulaire T1163 ou du formulaire T1164. Vous pouvez également inscrire dans le tableau le report des frais d'utilisation de la résidence d'une année précédente. Le tableau peut vous aider à faire un rajustement à la ligne 9934 si vous avez subi une perte dans l'année. Pour en savoir plus, lisez Ligne 9946 - Revenu net (perte nette) agricole.

Section G - Détails des acquisitions et dispositions de terrains durant l'année

Inscrivez dans cette section le coût total des acquisitions de terrains en 2010. Le coût comprend le prix d'achat des terrains, plus tous les frais capitalisables tels que les frais juridiques, la taxe de transfert de propriété et les frais pour l'obtention d'une hypothèque. Inscrivez à la ligne 9923 le total de vos acquisitions de terrains dans l'année. Vous ne pouvez pas demander la DPA pour un terrain. N'inscrivez pas le coût d'un terrain dans la colonne 3 de la section A.

Inscrivez à la ligne 9924 le total de tous les montants que vous avez reçus ou que vous recevrez pour la disposition de terrains durant l'année.

Section H - Détails des acquisitions et dispositions de contingents durant l'année

Inscrivez à la ligne 9929 du formulaire T1175 le coût total des acquisitions de contingents durant l'année.

Inscrivez à la ligne 9930 du formulaire T1175 le total de tous les montants que vous avez reçus ou que vous recevrez pour la disposition de contingents durant l'année.

Section I - Détail du capital de l'entreprise

Ligne 9931 - Total du passif de l'entreprise

Un élément de passif est une dette ou une obligation de l'entreprise. Le total du passif de l'entreprise est le total de tous les montants que votre entreprise agricole doit à des créanciers à la fin de l'exercice. Cela comprend les comptes fournisseurs, billets à payer, taxes à payer, salaires et traitements à payer, intérêts à payer, revenus différés, emprunts, prêts hypothécaires ou autres montants à payer par votre entreprise.

Ligne 9932 - Retraits de l'entreprise en 2011

Un retrait est un prélèvement sous forme d'argent ou d'autres biens et services par le propriétaire et ses associés dans l'entreprise. Cela inclut les transactions faites par ces personnes (y compris les membres de leurs familles), comme un retrait d'argent pour un usage personnel et l'utilisation personnelle de biens et services appartenant à l'entreprise.

Ligne 9933 - Apports de capital à l'entreprise en 2011

Un apport de capital à l'entreprise est une mise de fonds en argent ou autres biens durant l'exercice de l'entreprise agricole. Cela comprend : mettre des fonds personnels dans le compte bancaire de l'entreprise; payer des dépenses ou des dettes de l'entreprise avec des fonds personnels; et transférer des biens personnels dans l'entreprise agricole.

L'exemple suivant résume le chapitre sur la DPA.

Exemple
En 2011, Paul a acheté un bâtiment pour exploiter son entreprise agricole. Il a payé 95 000 $. Le prix d'achat était de 90 000 $, et les dépenses liées à l'achat étaient de 5 000 $. Voici les détails :

Valeur du bâtiment 75 000 $
Valeur du terrain 15 000  
Prix d'achat total 90 000 $
Dépenses liées à cet achat :
Frais juridiques		 3 000 $
Taxe de transfert de propriété 2 000  
Total des dépenses 5 000 $

L'exercice de l'entreprise agricole de Paul se termine le 31 décembre. En 2011, son revenu agricole était de 6 000 $, et ses dépenses de 4 900 $. Son revenu net avant la DPA est donc de 1 100 $, soit 6 000 $ - 4 900 $.

Avant de remplir son tableau de la DPA, Paul doit calculer le coût en capital du bâtiment. Il calcule d'abord la partie des dépenses qui ne s'applique qu'à l'achat du bâtiment, car il ne peut pas demander de DPA pour le terrain, qui n'est pas un bien amortissable. Il utilise donc la formule suivante, que nous expliquons dans la section Terrain :

75 000 $  ÷ 90 000  x 5 000 $ = 4 166,67 $

Les 4 166,67 $ représentent la partie des 5 000 $ de frais juridiques et de taxes de transfert de propriété qui se rapporte à l'achat du bâtiment, alors que les 833,33 $ qui restent se rapportent à l'achat du terrain. Le coût en capital du bâtiment se calcule donc comme suit :

Valeur du bâtiment 75 000,00 $
Dépenses connexes 4 166,67 $
Coût en capital du bâtiment 79 166,67 $

Paul inscrit 79 166,67 $ dans la colonne 3 de la section D, et 15 833,33 $ (15 000 $ + 833,33 $) à la ligne 9923 de la section G, comme coût en capital pour le terrain.

Remarque
Paul n'avait pas de bien agricole amortissable avant 2011. Cela signifie qu'il n'a pas de FNACC à inscrire dans la colonne 2 de la section A.

Paul a acquis son bien agricole en 2010. Il doit donc appliquer la règle des 50 %, expliquée à la section Colonne 6 - Rajustement pour les acquisitions de l'année.




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Chapitre 5 - Dépenses en capital admissibles

Qu'est-ce qu'une dépense en capital admissible?

Vous pouvez parfois acheter un bien qui n'a pas d'existence physique réelle, mais qui vous procure un avantage économique durable. Les contingents de production de lait et d'œufs sont des exemples de tels biens. Ils sont généralement appelés immobilisations admissibles, et le prix que vous payez pour acheter de tels biens constitue une dépense en capital admissible.

Qu'est-ce que la déduction annuelle permise?

Vous ne pouvez pas déduire en totalité le montant d'une dépense en capital admissible. Cependant, comme cette dépense est, par définition, une dépense en capital et qu'elle procure un avantage durable, vous pouvez en déduire une partie chaque année. Le montant que vous pouvez déduire est la déduction annuelle permise.

Qu'est-ce que le compte du montant cumulatif des immobilisations admissibles (MCIA)?

Il s'agit du compte que vous établissez pour calculer votre déduction annuelle permise ainsi que pour comptabiliser vos achats et vos ventes de biens. Les biens qui figurent dans votre compte du MCIA constituent vos immobilisations admissibles. Votre déduction annuelle permise est fondée sur le solde de votre compte à la fin de votre exercice. Vous devez tenir un compte séparé pour chaque entreprise.

Comment calculer votre déduction annuelle permise

Remplissez le tableau suivant pour calculer votre déduction annuelle permise et le solde de votre compte du MCIA à la fin de votre exercice 2011.

 
Calcul de la déduction annuelle permise
et du solde du compte du MCIA
à la fin de l'exercice 2011
Solde du compte au début de votre exercice 2011             A
Dépenses en capital admissibles que vous avez faites au cours de votre exercice 2011         B    
Ligne B x 75 %             C
Ligne A plus ligne C             D
Tous les montants que vous avez reçus ou avez le droit de recevoir pour les immobilisations admissibles que vous avez vendues au cours de votre exercice 2011         E    
Tous les montants à recevoir au cours de votre exercice 2011 pour les immobilisations admissibles que vous avez vendues avant le 18 juin 1987         F    
Ligne E plus ligne F         G    
Ligne G x 75 %         H
Solde du compte du MCIA
   Ligne D moins ligne H		         I
Déduction annuelle permise Ligne I x 7 %         J
Solde du compte du MCIA à la fin de votre exercice 2011
   Ligne I moins ligne J		         K

Remarque
Vous devez déduire des dépenses en capital admissibles toute aide gouvernementale que vous avez reçue ou que vous devez recevoir. De plus, si vous bénéficiez (ou êtes en droit de bénéficier) d'une remise sur un prêt gouvernemental concernant une dépense en capital admissible, cela réduit votre MCIA.

Des règles spéciales s'appliquent aux transactions avec lien de dépendance. Pour en savoir plus, consultez le bulletin d'interprétation IT-123, Transactions mettant en jeu des immobilisations admissibles.

Si votre exercice est de moins de 365 jours, vous devez calculer votre déduction annuelle permise proportionnellement. Calculez-la selon le nombre de jours dans votre exercice par rapport à 365 jours.

Si le solde du compte du MCIA est positif à la fin de votre exercice 2011, vous pouvez demander une déduction annuelle allant jusqu'à 7 % de ce montant. Vous n'êtes pas obligé de demander le maximum de la déduction annuelle permise pour une année donnée. Cependant, si le solde du compte du MCIA est négatif, lisez la section Vente des immobilisations admissibles - Exercice se terminant en 2011.

Exemple
Stéphanie a commencé à exploiter son entreprise agricole le 1er janvier 2011. L'exercice de son entreprise prend fin le 31 décembre. En 2011, Stéphanie a acheté un contingent de lait pour 135 000 $. Pour calculer sa déduction annuelle et son solde du compte du MCIA à la fin de son exercice, elle remplit le tableau de la façon suivante :

Compte du MCIA de Stéphanie

Solde de son compte au début de son exercice 2011       0 $ A
Coût du contingent de lait acheté au cours de son exercice 2011 135 000

$		 B      
Ligne B x 75 %       101 250   C
Ligne A plus ligne C       101 250   D
Stéphanie n'a aucun montant aux lignes E à H.
   Son solde du compte du MCIA est donc le montant à la ligne D.		       101 250   I
Déduction annuelle permise :
   ligne I x 7 %		       7 087 $ J
Solde à la fin de 2011 :
   ligne I moins ligne J		       94 163 $ K

Choix

Vous pouvez choisir de traiter la vente d'une immobilisation admissible comme un gain en capital au lieu de l'inclure dans le tableau Calcul de la déduction annuelle permise et du solde du compte du MCIA à la fin de l'exercice 2011.

Si vous faites ce choix, les produits de disposition aux lignes E et F du tableau sont considérés comme étant égaux au coût d'origine du bien.

Vous pouvez alors déclarer un gain en capital égal à votre produit de disposition réel moins le coût d'acquisition. Inscrivez ces montants à la ligne « Biens immeubles, biens amortissables et autres biens » de l'annexe 3, Gains (ou pertes) en capital en 2011.

Vous pouvez faire ce choix seulement si toutes les conditions suivantes sont remplies  :

  • vous avez vendu une immobilisation admissible;
  • le coût de votre immobilisation admissible peut être déterminé;
  • le produit de disposition excède le coût;
  • l'immobilisation admissible que vous avez vendue n'est pas de l'achalandage.

Ce choix vous permet d'appliquer les pertes en capital, s'il y a lieu, en réduction de ce gain en capital.

Ce choix peut aussi être avantageux pour vous si vous avez droit à une déduction pour gains en capital et que l'immobilisation admissible que vous avez vendue était un bien agricole admissible. Dans ce cas, nous considérons que le gain en capital que vous déclarez selon le choix expliqué ci-dessus provient aussi de la vente d'un bien agricole admissible. Dans ce cas, vous devez inscrire les montants nécessaires à la ligne « Biens agricoles admissibles » de l'annexe 3, Gains (ou pertes) en capital en 2011, au lieu de la ligne « Biens immeubles, biens amortissables et autres biens ». Consultez la section Biens agricoles admissibles et déduction cumulative pour gains en capital. Annexez une note à votre déclaration de revenus nous indiquant que vous faites un choix selon le paragraphe 14(1.01) de la Loi de l'impôt sur le revenu.




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Vente des immobilisations admissibles - Exercice se terminant en 2011

Lorsque vous vendez une immobilisation admissible, vous devez soustraire de votre compte du MCIA une partie du produit de disposition.

Vous devez faire ce calcul si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

  • vous avez vendu une immobilisation admissible pendant votre exercice 2011;
  • vous avez vendu une immobilisation admissible avant le 18 juin 1987, et le produit de disposition est exigible pendant votre exercice 2011.

Pour 2011, le montant que vous devez soustraire de votre compte est égal à 75 % du total des deux montants suivants :

  • le produit de disposition total des immobilisations admissibles que vous avez vendues pendant votre exercice 2011 (incluez le montant total du produit de disposition, même si vous ne le recevez pas au complet en 2011);
  • tous les montants que vous aviez le droit de recevoir pendant votre exercice 2011 pour les immobilisations admissibles que vous avez vendues avant le 18 juin 1987.

Si le solde de votre compte du MCIA est négatif après la soustraction du montant requis, calculez la partie de ce montant que vous devez inclure dans votre revenu agricole.

La partie du montant négatif de votre compte du MCIA qui excède les déductions annuelles demandées est multiplié par 2/3. Au produit obtenu, vous additionnez le moins élevé de l'excédent et des déductions annuelles demandées. Le résultat de cette addition est le montant à inclure dans votre revenu agricole. L'exemple suivant explique comment calculer le montant à inclure au revenu agricole.

Exemple
Martin exploite une entreprise agricole depuis le 1er janvier 2005. Son exercice se termine le 31 décembre. En 2005, il a acheté un contingent d'œufs pour 25 000 $. Martin a vendu son entreprise agricole le 1er septembre 2011. Il a également vendu son contingent d'œufs pour 65 000 $ et ne possède aucune autre immobilisation admissible. Il a déduit la déduction annuelle permise chaque année comme suit :

2005 1 313 $
2006 1 220  
2007 1 135  
2008 1 056  
2009 982  
2010 913  
Total 6 619 $

Le montant que Martin doit inclure comme revenu d'agriculture à la ligne 9600, « Autres (précisez) », est le total des montants A et C calculés comme suit :

Calcul du montant A 

Le moins élevé de i) et ii) :


i) Excédent calculé de la façon suivante :      
   Produit de disposition : 65 000 $       
   65 000 $ x 75 % 48 750 $  
       
  Plus : total des déductions annuelles
  demandées		 6 619    
  55 369 $  
   Moins : 75 % des dépenses en
   capital admissibles		      
   25 000 $ x 75 % 18 750 $  
   Excédent 36 619 $ i
ii) Total des déductions annuelles
   demandées		 6 619 $ ii
Le moins élevé de i) ou ii) est : 6 619 $ A

Calcul du montant B		      
Excédent 36 619 $      
Moins  : total des déductions annuelles
demandées		 6 619   30 000 $ B

Calcul du montant C		          
Ligne B x 2/3     20 000 $ C
Ligne A plus ligne C     26 619 $  

Le montant que Martin doit inscrire à la ligne 9600, « Autres précisez », est de 26 619 $.

Si l'immobilisation est un bien agricole admissible, une partie du revenu agricole peut donner droit à la déduction pour gains en capital. Pour en savoir plus, lisez la section suivante.

Revenus agricoles provenant de la vente d'immobilisations admissibles et donnant droit à la déduction pour gains en capital

Une partie de votre produit de disposition provenant de la vente d'immobilisations admissibles qui sont des biens agricoles admissibles (BAA) peut vous donner droit à la déduction pour gains en capital. Voir la définition Qu'est-ce qu'un bien agricole admissible? Si vous exploitez plus d'une entreprise, faites un calcul distinct pour chacune.

Remplissez le tableau suivant pour calculer le montant qui vous donne droit à la déduction pour gains en capital provenant de la vente d'immobilisations admissibles.

 
Revenu agricole donnant droit à la
déduction pour gains en capital

Revenu agricole provenant de la vente d'immobilisations admissibles (autre que la récupération des déductions annuelles permises demandées les années précédentes) pour 2011

              A

Produits de disposition, pour les exercices qui ont commencé après 1987 et qui se sont terminés avant le 28 février 2000, provenant de la vente d'immobilisations admissibles qui sont des BAA

          B    

Dépenses en capital admissibles engagées ou effectuées au titre des BAA vendus pour les exercices qui ont commencé après 1987 et qui se sont terminés avant le 28 février 2000

          C        
Dépenses effectuées ou engagées pour les dispositions visées à la ligne B, que vous n'avez pas déduites dans le calcul de votre revenu          D        
Ligne C plus ligne D          E    
Ligne B moins ligne E          F    
Montant de la ligne F x  3/4 =              G
Produits de disposition, pour les exercices qui se sont terminés
après le 27 février 2000 et avant le 18 octobre 2000, provenant
de la vente d’immobilisations admissibles qui sont des BAA		          H    
Dépenses en capital admissibles engagées ou effectuées au titre des BAA vendus pour les exercices qui se sont terminés après le 27 février 2000 et avant le 18 octobre 2000          I        

Dépenses effectuées ou engagées pour les dispositions visées à la ligne H, que vous n’avez pas déduites dans le calcul de votre revenu

          J        
Ligne I plus ligne J          K    
Ligne H moins ligne K          L    
Montant de la ligne L ________ x  2/3 =              M
Produits de disposition, pour les exercices qui se sont terminés
après le 17 octobre 2000, provenant de la vente d’immobilisations
admissibles qui sont des BAA		          N    

Dépenses en capital admissibles engagées ou effectuées au titre des BAA vendus pour les exercices qui se sont terminés après le 17 octobre 2000

          O        
Dépenses effectuées ou engagées pour les dispositions visées à la ligne N, que vous n'avez pas déduites dans le calcul de votre revenu          P        
Ligne O plus ligne P          Q    
Ligne N moins ligne Q          R    
Montant de la ligne R x  1/2 =          S
Ligne G plus ligne M plus ligne S          T
Gains en capital imposables provenant de la vente d’immobilisations admissibles de l’entreprise agricole qui sont des BAA, pour les exercices qui ont commencé après 1987 et se sont terminés avant le 23 février 1994          U    

Revenu agricole donnant droit à la déduction pour gains en capital et provenant de la vente d’immobilisations admissibles qui sont des BAA, pour les exercices qui ont commencé après le 22 février 1994 et se sont terminés avant le 1er janvier 2011

          V    
Ligne U plus ligne V              W
Ligne T moins ligne W              X
Revenu agricole donnant droit à la déduction pour gains en capital pour 2011 (montant le moins élevé : ligne A ou ligne X)              Y
Si vous êtes propriétaire unique, demandez le montant de la ligne Y              Z
Si vous êtes associé d'une société de personnes, demandez votre quote-part du montant de la ligne Y          AA
Inscrivez le montant de la ligne Z ou de la ligne AA (ci-dessus) à la ligne 173 de l'annexe 3, Gains ou (pertes) en capital en 2010. Pour demander la déduction pour gains en capital, utilisez le formulaire   T657, Calcul de la déduction pour gains en capital pour 2011.

Bien de remplacement

Lorsque vous vendez une immobilisation admissible et que vous la remplacez par une autre pour en faire le même usage ou un usage similaire, vous pouvez reporter à une année future la totalité ou une partie du gain que vous réalisez. C'est possible lorsque le bien de remplacement a été acquis dans un certain laps de temps. Vous devez avoir remplacé l'immobilisation admissible dans l'année suivant la fin de l'année d'imposition durant laquelle vous avez vendu le bien initial. Pour en savoir plus, consultez le bulletin d'interprétation IT-259, Échange de biens.

Immobilisations admissibles d'un contribuable décédé

À son décès, un contribuable est réputé avoir disposé de ses immobilisations admissibles, immédiatement avant le décès, pour le produit de disposition correspondant à 4/3 des immobilisations admissibles cumulatives à ce moment.

La personne qui acquiert les immobilisations admissibles de la personne décédée est réputée les acquérir pour le montant de la disposition réputée mentionnée au paragraphe précédent.

Pour en savoir plus sur les dépenses en capital admissibles, consultez les bulletins d'interprétation IT-123, Transactions mettant en jeu des immobilisations admissibles, et IT-143, Sens de l'expression « dépense en capital admissible ».


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Chapitre 6 - Pertes agricoles

Vous subissez une perte nette d'entreprise lorsque vos dépenses d'entreprise agricole dépassent vos revenus agricoles pour l'année. Toutefois, pour déterminer votre perte agricole nette pour l'année, vous devrez peut-être tenir compte de certains rajustements qui sont expliqués aux sections Ligne 9941 - Rajustement facultatif de l'inventaire - année courante, et Ligne 9942 - Rajustement obligatoire de l'inventaire - année courante. Ces rajustements peuvent augmenter ou diminuer votre perte nette d'entreprise agricole.

Si vos activités agricoles ont donné lieu à une perte nette dans l'année, lisez attentivement ce chapitre afin de déterminer comment vous pouvez traiter votre perte. Pour en savoir plus, consultez le bulletin d'interprétation IT-322, Pertes agricoles.

Le montant de la perte agricole nette que vous pouvez déduire dépend de la nature et de l'étendue de vos activités agricoles. Votre perte agricole peut être, selon le cas :

  • déductible en entier;
  • partiellement déductible (perte agricole restreinte);
  • non déductible.

Pertes agricoles déductibles en entier

Si votre principale source de revenu était l'agriculture, c'est-à-dire que vous exploitiez une entreprise agricole pour gagner votre vie, vous pouvez déduire le plein montant de votre perte agricole de vos revenus d'autres sources. Ces autres revenus comprennent notamment les revenus de placements et le salaire d'un travail à temps partiel. L'agriculture était peut-être votre principale source de revenu même si vous ne tiriez aucun bénéfice de votre entreprise agricole.

Pour déterminer si l'agriculture constituait votre principale source de revenu, vous devez tenir compte des éléments suivants :

  • le revenu brut;
  • le revenu net;
  • les capitaux investis;
  • les fonds générés par l'entreprise agricole;
  • le travail personnel;
  • les possibilités de bénéfices actuelles et futures de votre entreprise agricole;
  • vos projets concernant le maintien et l'expansion de votre entreprise agricole et la façon de réaliser ces projets.

Si vous étiez un associé dans une entreprise agricole, vous devez déterminer individuellement si l'agriculture était votre principale source de revenu.

Si c'était votre principale source de revenu et que vous avez subi une perte agricole nette en 2011, vous devrez peut-être faire un rajustement. C'est le cas si vous aviez d'autres revenus en 2011. Si votre perte est plus élevée que vos autres revenus, la différence est votre perte agricole pour 2011.

Exemple

Jacques exploite une entreprise agricole comme principale source de revenu. L'exercice de son entreprise se termine le 31 décembre. Sa perte agricole avant rajustement est de 50 000 $. Il veut diminuer sa perte par le rajustement facultatif de l'inventaire. Jacques a inscrit les renseignements suivants pour 2011 :

Perte agricole nette avant rajustement   50 000 $
Rajustement facultatif de l'inventaire   15 000 $
Autres revenus   2 000 $
Jacques réduit sa perte par le rajustement facultatif de l'inventaire et calcule sa perte agricole de 2011 de la façon suivante :      
Perte agricole avant rajustement   (50 000 $)
Plus : rajustement facultatif de l'inventaire   15 000 $
Perte agricole après rajustement   (35 000 $)
Plus : autres revenus    2 000 $
Perte agricole de 2011   (33 000 $)

Report de vos pertes agricoles de 2011

Vous pouvez reporter votre perte agricole subie en 2011 jusqu'à la troisième année précédente et jusqu'à la vingtième année suivante, et la déduire des revenus de toutes autres sources pour ces années-là.

Si vous choisissez de reporter votre perte agricole de 2011 à votre déclaration de revenus de 2008, de 2009 ou de 2010, remplissez le formulaire T1A, Demande de report rétrospectif d'une perte, et joignez-le à votre déclaration de revenus de 2011. Ne soumettez pas de déclaration modifiée pour l'année à laquelle vous désirez reporter la perte.

Report de vos pertes agricoles avant 2011

Vous pouvez peut-être demander une déduction, dans votre déclaration de revenus de 2011, pour toute perte agricole que vous avez subie de 2001 à 2010 et que vous n'avez pas déjà déduite de votre revenu. Vous devez cependant avoir un revenu net en 2011 pour demander cette déduction. Vous devez déduire vos pertes agricoles dans l'ordre où vous les avez subies, en commençant par la plus ancienne. Inscrivez le montant que vous voulez déduire à la ligne 252 de votre déclaration de revenus.

Pertes agricoles restreintes (partiellement déductibles)

Votre pourriez avoir exploité vos activités agricoles comme une entreprise. Pour que vos activités agricoles soient considérées comme une entreprise, vous devez les exercer avec l'intention de réaliser des profits et vous devez pouvoir prouver cette intention.

Si l'agriculture ne constituait pas votre principale source de revenu, c'est-à-dire que vous ne comptiez pas seulement sur votre entreprise agricole pour gagner votre vie, vous pouvez déduire une partie seulement de votre perte agricole.

Chaque année où vous subissez une perte agricole, vous devez examiner les éléments servant à déterminer si l'agriculture est votre principale source de revenu. Il est important de faire cette vérification, car si une perte agricole est restreinte une année donnée, elle ne le sera pas nécessairement une autre année.

Comment calculer votre perte agricole restreinte

Si l'agriculture ne constitue pas votre principale source de revenu et que vous avez subi une perte agricole nette, le montant que vous pouvez déduire dépend de votre perte agricole nette.

Si votre perte agricole nette est de 15 000 $ ou plus, vous pouvez déduire 8 750 $ de vos autres revenus. La différence est votre perte agricole restreinte.

Si votre perte agricole nette est inférieure à 15 000 $, le montant de la perte que vous pouvez déduire du revenu d'autres sources pour l'année est le moins élevé des deux montants suivants :

A) votre perte agricole nette pour l'année;

B) 2 500 $ plus 50 % x (votre perte agricole nette moins 2 500 $).

Le solde est votre perte agricole restreinte.

Remarque
Lorsque la perte agricole que vous déduisez diffère de votre perte agricole réelle en raison du calcul ci-dessus, vous devez l'indiquer dans votre déclaration de revenus. Par exemple, vous pouvez inscrire « Perte agricole restreinte » ou « Article 31 » à la gauche de la ligne 168, « Revenus d'agriculture ».

Exemple
Robert exploite une entreprise agricole avec l'intention de réaliser un profit. Cependant, cette entreprise n'est pas sa principale source de revenu en 2011. En effet, durant l'année 2011, il a reçu un revenu d'emploi et a subi une perte agricole de 9 200 $, comme l'indique la ligne 9946 de la page 5 de son formulaire T1163.

La partie de la perte agricole qu'il peut déduire en 2011 est égale au moins élevé des montants suivants :

A)  9 200 $;
B)  2 500 $ plus 50 % x (9 200 $ - 2 500 $)
   2 500 $ plus 50 % x 6 700 $

Le montant B = 5 850 $ (2 500 $ + 3 350 $).

La partie de la perte agricole que Robert peut déduire de ses autres revenus est donc de 5 850 $, soit le moins élevé des montants A ou B ci-dessus. Il inscrit ce montant à la ligne 141 de sa déclaration de revenus et le déduit de ses autres revenus pour 2011. Robert doit indiquer sur sa déclaration que la perte qu'il déduit résulte d'une perte agricole restreinte, en indiquant « Article 31 » à la gauche de la ligne 168. Le montant qu'il ne peut pas déduire, soit 3 350 $ (9 200 $ moins 5 850 $), représente sa perte agricole restreinte.

Report de votre perte agricole restreinte de 2011

Vous pouvez reporter la perte agricole restreinte que vous avez subie en 2011 jusqu'à la troisième année précédente et jusqu'à la vingtième année suivante.

Vous ne pouvez cependant pas déduire une telle perte pour une année où vous n'avez pas de revenu agricole. De plus, vous ne pouvez pas déduire un montant qui dépasse le revenu agricole net de l'année visée.

Si vous choisissez de reporter votre perte agricole restreinte de 2011 à votre déclaration de revenus de 2008, de 2009 ou de 2010, remplissez le formulaire T1A, Demande de report rétrospectif d'une perte, et joignez-le à votre déclaration de revenus de 2011. Ne soumettez pas une déclaration modifiée pour l'année à laquelle vous désirez reporter la perte.

Report à 2011 de vos pertes agricoles restreintes des années précédentes

Vous pouvez déduire dans votre déclaration de revenus de 2011 toute partie d'une perte agricole restreinte que vous avez subie de 2001 à 2010 et que vous n'avez pas déjà déduite de votre revenu agricole. Vous devez cependant avoir un revenu agricole net en 2011 pour demander cette déduction. La perte agricole restreinte que vous pouvez déduire ne peut pas dépasser votre revenu agricole net de 2011. Vous devez déduire vos pertes agricoles restreintes en commençant par la plus ancienne. Vous déduisez ce montant à la ligne 252 de votre déclaration de revenus.

Si vous vendez une terre agricole et que vous avez toujours des pertes agricoles restreintes inutilisées, vous pourrez peut-être diminuer le gain en capital résultant de la vente. Pour en savoir plus, lisez la section Pertes agricoles restreintes (partiellement déductibles).

Pertes agricoles non déductibles

Si vos activités agricoles ne sont pas considérées comme une entreprise, vous ne pouvez déduire aucune partie de votre perte agricole nette.

Vous pouvez avoir une perte agricole non déductible si vous exercez de façon suivie une activité agricole dont l'importance et l'étendue ne permettent pas de réaliser des profits. Nous considérons alors votre activité agricole comme une activité personnelle, et les dépenses que vous engagez comme des frais personnels non déductibles.

Pertes autres que des pertes en capital

Si vous avez subi en 2011 une perte provenant d'une autre entreprise (qui n'est pas une entreprise agricole) et que le total de cette perte dépasse vos autres revenus pour l'année, vous pourriez avoir une perte autre qu'une perte en capital. Pour calculer votre perte autre qu’une perte en capital de 2011, utilisez le formulaire T1A, Demande de report rétrospectif d'une perte.

Vous pouvez reporter votre perte autre que des pertes en capital jusqu’à trois années antérieures. Vous pouvez reporter les pertes autres que les pertes ’en capital subies jusqu’au 22 mars 2004, pour un maximum de sept années. Les pertes autres que des pertes en capital engagées après le 22 mars 2004 et avant 2006 peuvent être reportés pour une période de 10 ans. Les pertes autres qu’en capital subies après 2005 peuvent être reportées jusqu’à 20 ans.

Si vous choisissez de reporter votre perte autre qu'une perte en capital de 2011 à votre déclaration de revenus de 2008, de 2009 ou de 2010, remplissez le formulaire T1A et joignez-le à votre déclaration de revenus de 2011. Ne soumettez pas de déclaration modifiée pour l'année à laquelle vous désirez reporter la perte.

Pour en savoir plus sur ces pertes, consultez le bulletin d'interprétation IT-232, Déductibilité des pertes dans l'année de la perte ou dans d'autres années.



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Chapitre 7 - Gains en capital

Ce chapitre traite de certaines dispositions concernant les gains en capital et l'agriculture. Le guide T4037, Gains en capital explique plus en détail les règles générales touchant les gains en capital.

Nous utilisons dans ce chapitre des mots comme vente, vendre, achat et acheter. Ces mots correspondent à la majorité des transactions. Toutefois, les règles présentées ici s'appliquent également à d'autres types de dispositions ou d'acquisitions présumées. Ainsi, lorsque vous lirez prix de vente, vous pourrez y substituer produit de disposition et remplacer acheter par acquérir, si ces dernières expressions décrivent davantage votre situation.

Vous devez utiliser l'annexe 3, Gains (ou pertes) en capital en 2011, pour déclarer tous vos gains en capital imposables et toutes vos pertes en capital déductibles. Pour obtenir des formulaires ou des publications, allez à Formulaires et publications. ou composez le 1-800-959-3376.

Si vous êtes associé d'une société de personnes qui a réalisé un gain en capital sur un bien, la société vous attribuera une partie de ce gain en capital. Elle inscrira votre part dans ses états financiers ou sur le feuillet T5013, État des revenus d'une société de personnes, ou sur le feuillet T5013A, État des revenus d'une société de personnes pour les abris fiscaux et les frais de ressources ayant fait l'objet d'une renonciation, que vous recevrez.

Qu'est-ce qu'un gain en capital?

Il y a un gain en capital lorsque vous vendez ou que nous considérons que vous avez vendu une immobilisation à un prix plus élevé que son prix de base rajusté, plus les dépenses que vous avez engagées pour vendre le bien. Il s'agit plus précisément de la différence entre, d'une part, le produit de disposition et, d'autre part, le prix de base rajusté et les dépenses.

Les immobilisations comprennent habituellement les terrains, les bâtiments et le matériel que vous utilisez dans votre entreprise agricole. Elles comprennent donc à la fois des biens amortissables et des biens non amortissables.

Vous n'avez pas à inclure la totalité de votre gain en capital dans vos revenus. Vous devez inclure seulement sa partie imposable. Pour 2011, la partie imposable de votre gain en capital représente la moitié du gain en capital.

Une récupération de la déduction pour amortissement (DPA) peut se produire lorsque vous vendez un bien amortissable. Vous trouverez des explications à ce sujet à la section Récupération de la DPA.

Qu'est-ce qu'une perte en capital?

Vous subissez une perte en capital lorsque vous vendez ou que nous considérons que vous avez vendu une immobilisation non amortissable à un prix moins élevé que son prix de base rajusté, plus les dépenses que vous avez engagées lors de la vente. La perte équivaut plus précisément à la différence entre, d'une part, le prix de base rajusté et les dépenses et, d'autre part, le produit de disposition.

Vous ne pouvez pas déduire la totalité de votre perte en capital. Pour 2011, la partie déductible de la perte en capital est la moitié de la perte en capital totale. Vous pouvez seulement déduire votre perte en capital déductible en contrepartie des gains en capital imposables.

La vente d'un bien amortissable qui résulte en une perte donne lieu seulement à une perte finale. Vous trouverez des explications concernant les pertes finales.

Définitions

Avant de calculer votre gain ou votre perte en capital, vous devez connaître la signification des termes suivants.

Le produit de disposition est habituellement le prix de vente du bien. Nous définissons ce terme à la section Produit de disposition.

Le prix de base rajusté est le coût d'origine du bien (y compris les dépenses engagées lors de l'achat, telles que les commissions et les frais juridiques). Le prix de base rajusté inclut aussi d'autres coûts, tels que le coût des rénovations effectuées et des améliorations apportées.

Les dépenses engagées lors de la vente comprennent les commissions, les frais d'arpentage, les taxes de transfert de propriété et les frais de publicité.

La juste valeur marchande (JVM) représente le montant le plus élevé que vous pourriez obtenir pour un bien. Nous définissons ce terme à la section Juste valeur marchande.

Comment calculer votre gain ou votre perte en capital

Calculez votre gain ou votre perte en capital de la façon suivante :

Produit de disposition         $ A
Prix de base rajusté         $ B
Ligne A moins ligne B         $ C
Dépenses engagées lors de la vente         $ D
Gain en capital (perte)
   Ligne C moins ligne D		        
$		 E

Remarque
Vous devez faire un calcul séparé du gain ou de la perte en capital pour chaque bien.

En 2011, avez-vous vendu des immobilisations que vous possédiez déjà avant 1972?

Si c'est le cas, vous devez appliquer des règles particulières pour calculer votre gain ou perte en capital, car vous n'aviez pas à payer d'impôt sur les gains en capital avant 1972. Pour vous faciliter le calcul de votre gain ou perte en capital, utilisez le formulaire T1105, État supplémentaire des dispositions d'immobilisations acquises avant 1972.

Disposition d'une terre agricole qui comprend votre résidence principale

Votre maison est habituellement considérée comme votre résidence principale. Si vous avez utilisé votre maison comme résidence principale pendant toutes les années où vous en avez été le propriétaire, vous n'avez généralement pas à payer d'impôt sur le gain en capital réalisé à sa disposition. Si, en 2011, vous avez vendu une terre agricole qui comprenait votre résidence principale, vous devrez inclure dans votre revenu une partie seulement du gain en capital. Vous pouvez choisir l'une des deux méthodes suivantes pour calculer le gain en capital imposable.

Effectuez le calcul selon les deux méthodes afin de savoir laquelle est la plus avantageuse pour vous.

Nous considérons généralement que la superficie du terrain qui fait partie de votre résidence principale est égale à environ une acre, à moins que vous puissiez démontrer que la partie qui excède cette superficie est nécessaire pour l'utilisation et la jouissance de votre résidence.

Méthode 1

Calculez séparément le gain en capital sur votre résidence principale et le gain en capital sur chacun de vos biens agricoles. Répartissez le produit de disposition, le prix de base rajusté et les dépenses engagées lors de la vente entre votre résidence principale et chacun de vos biens agricoles.

Calculez ensuite votre gain en capital imposable sur votre résidence principale, s'il y a lieu, ainsi que sur chacun de vos biens agricoles.

La valeur du terrain qui fait partie de votre résidence principale est égale au plus élevé des montants suivants :

  • la JVM du terrain;
  • la JVM d'un emplacement de construction résidentielle semblable situé dans le secteur.

Exemple
Le 1er février 2011, Jean-Claude a vendu son domaine agricole de 32 acres sur lequel se trouvait sa résidence principale. Il a attribué une acre du terrain à sa résidence principale. Jean-Claude a inscrit les montants suivants :

Valeur du terrain à la date de l'acquisition    
JVM par acre d'une terre agricole comparable 3 750 $
JVM d'un emplacement de construction
  résidentielle semblable du secteur		 15 000
$
Valeur du terrain à la date de la disposition     
JVM par acre d'une terre agricole comparable 6 250 $
JVM d'un emplacement de construction
  résidentielle semblable du secteur		 25 000
$
Prix de base rajusté - prix d'achat réel 
Terrain		 120 000 $
Maison 60 000  
Grange 16 000  
Silo 4 000  
Total 200 000 $
Produit de disposition - prix de vente réel 
Terrain		 200 000
$
Maison 75 000  
Grange 20 000  
Silo 5 000  
Total 300 000 $

Produit de disposition Résidence
principale		 Biens
agricoles 		 Total
Terrain 25 000 $ * 175 000 $ 200 000 $
Maison 75 000       75 000  
Grange     20 000   20 000  
Silo     5 000   5 000  
  100 000 $ 200 000 $ 300 000 $
Moins:            
Prix de base rajusté            
Terrain 15 000 $ * 105 000 $ 120 000 $
Maison 60 000       60 000  
Grange     16 000   16 000  
Silo     4 000   4 000  
  75 000 $ 125 000 $ 200 000 $

Gain réalisé
à la vente 		25 000 $ 75 000 $ 100 000 $
Moins:
Gain réalisé à la
vente de la
résidence
principale ** 		25 000       25 000  
Gain en capital 0 $ 75 000 $ 75 000 $
Gain en capital imposable
(1/2 x 75 000 $)		         37 500 $
* Puisque la JVM d'un emplacement de construction résidentielle semblable du secteur est plus élevée que la JVM d'une acre de terre agricole, Jean-Claude choisit d'évaluer le terrain occupé par sa résidence principale en utilisant la valeur d'un emplacement de construction résidentielle semblable du secteur.
** Puisque la maison de Jean-Claude était sa résidence principale pendant toutes les années où il en était le propriétaire, le gain en capital n'est pas imposable.

Remarque
Si votre maison n'a pas été votre résidence principale pendant toutes les années où vous en avez été propriétaire, la partie du gain en capital que vous avez réalisé pendant les années où votre maison n'était pas votre résidence principale pourrait être imposable. Le formulaire T2091(IND), Désignation d'un bien comme résidence principale par un particulier (autre qu'une fiducie personnelle), vous aidera à déterminer le nombre d'années où votre maison peut être désignée comme résidence principale et la partie du gain en capital qui est imposable, s'il y a lieu.

Méthode 2

Calculez d'abord le gain total réalisé à la fois sur le domaine agricole et sur la résidence. Demandez ensuite une réduction de 1 000 $, plus 1 000 $ pour chacune des années après 1971 où le bien a été votre résidence principale et durant lesquelles vous étiez résident du Canada. Vous pouvez, avec cette méthode, réduire un gain à néant. Toutefois, vous ne pouvez pas créer une perte.

Calculez votre gain en capital de la façon suivante :

Produit de disposition        $ A
Prix de base rajusté        $ B
Ligne A moins ligne B        $ C
Dépenses engagées lors de la vente        $ D
Gain en capital avant la réduction
  (ligne C moins ligne D)		       
$
E
Réduction selon la méthode 2        $ F
Gain en capital après la réduction
  (ligne E moins ligne F)		       
$
G
       

Remarque
Reportez les montants indiqués aux lignes A, B, D et G aux colonnes appropriées de l'annexe 3, Gains (ou pertes) en capital en 2011, dans les sections « Biens agricoles admissibles » ou « Biens immeubles, biens amortissables et autres biens ».

Si vous choisissez cette méthode, vous devez joindre à votre déclaration de revenus une lettre renfermant les renseignements suivants :

  • une attestation selon laquelle vous exercez un choix selon le sous-alinéa 40(2)c)(ii) de la Loi de l'impôt sur le revenu;
  • une description du bien vendu;
  • le nombre d'années après 1971 (ou la date d'achat, si le bien a été acheté après 1971) où le bien a été votre résidence principale et où vous étiez résident du Canada.

Quelle que soit la méthode que vous choisissez, vous devez, pour justifier la valeur d'un bien, conserver des documents renfermant les renseignements suivants :

  • une description du bien, y compris les dimensions des bâtiments et le genre de construction;
  • le coût du bien et la date d'achat;
  • le coût de tous les agrandissements et de toutes les améliorations qui s'appliquent au bien;
  • l'évaluation du bien aux fins de l'impôt foncier;
  • la couverture d'assurance;
  • le genre de terre (arable, boisé ou broussailleux);
  • le genre d'activité agricole exercée.

Pour en savoir plus, consultez le bulletin d'interprétation IT-120, Résidence principale.


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Pertes agricoles restreintes

Vous avez peut-être réalisé un gain en capital à la vente d'une terre agricole en 2011. Vous avez peut-être aussi des pertes agricoles restreintes inutilisées des années précédentes. Dans ce cas, vous pouvez déduire une partie de ces pertes de votre gain en capital. La partie que vous pouvez déduire correspond aux impôts fonciers et aux intérêts que vous avez payés sur l'argent emprunté pour acheter la terre agricole, si vous avez inclus ces montants dans le calcul de cette perte agricole restreinte.

Notez cependant que vous ne pouvez pas utiliser vos pertes agricoles restreintes pour créer ou augmenter une perte en capital résultant de la vente d'une terre agricole.

Biens agricoles admissibles et déduction cumulative pour gains en capital

Si vous avez réalisé un gain en capital imposable à la vente d'un bien agricole admissible, vous pouvez demander une déduction pour gains en capital. Nous expliquons ce qu'est un bien agricole admissible ci-après.

L'exonération cumulative des gains en capital (ECGC) a augmenté de 500 000 $ à 750 000 $ pour les dispositions de biens agricoles admissibles effectuées après le 18 mars 2007.

Pour calculer la déduction, procurez-vous le formulaire T657, Calcul de la déduction pour gains en capital pour 2011, et le formulaire T936, Calcul de la perte nette cumulative sur placements (PNCP) au 31 décembre 2011.

Si vous êtes associé d'une société de personnes et que celle-ci vend des immobilisations, elle doit inclure dans son revenu tout gain en capital imposable. Cependant, ce sont les associés qui ont droit à la déduction pour gains en capital, selon leur part du gain du bien agricole admissible.

Qu'est-ce qu'un bien agricole admissible?

Un bien agricole admissible est un bien qui vous appartient, ou qui appartient à votre époux ou conjoint de fait ou à une société de personnes agricole familiale dans laquelle vous ou votre époux ou conjoint de fait détenez une participation. Vous trouverez les définitions d'« époux » et de « conjoint de fait » dans la section « Identification » du guide de votre Guide général d'impôt et de prestations.

Nous considérons les biens suivants comme des biens agricoles admissibles :

  • une action du capital-actions d'une société agricole familiale que vous ou votre époux ou conjoint de fait possédez;
  • une participation dans une société de personnes agricole familiale que vous ou votre époux ou conjoint de fait possédez;
  • un bien immeuble comme un terrain ou des bâtiments;
  • une immobilisation admissible, comme un contingent de production de lait ou d'œufs.

Biens immeubles ou immobilisations admissibles

Les biens immeubles et les immobilisations admissibles sont des biens agricoles admissibles seulement s'ils servent à exploiter une entreprise agricole au Canada et s'ils sont utilisés, selon le cas, par une des personnes ou des entités suivantes :

  • vous-même, votre époux ou conjoint de fait, un de vos parents ou de vos enfants (nous définissons « enfant » sur cette page);
  • le bénéficiaire d'une fiducie personnelle, ou l'époux ou conjoint de fait, le parent ou l'enfant d'un tel bénéficiaire;
  • une société agricole familiale dont une ou plusieurs des personnes mentionnées ci-dessus possèdent une action;
  • une société de personnes agricole familiale dans laquelle une ou plusieurs des personnes ou entités mentionnées ci-dessus (sauf une société agricole familiale) possèdent une participation.

Vous avez peut-être acheté ou conclu un accord écrit pour acheter des biens immeubles ou des immobilisations admissibles avant le 18 juin 1987. Nous considérons que ces biens ont été utilisés dans une entreprise agricole au Canada si l'une des deux conditions suivantes est remplie :

  • Dans l'année où vous l'avez vendu, le bien en question, ou le bien qu'il a remplacé, a été utilisé dans une entreprise agricole au Canada par un particulier mentionné ci-dessus, une société agricole familiale ou une société de personnes agricole familiale, ou par une fiducie personnelle dans laquelle un des particuliers mentionné ci-dessus a acquis le bien.
  • Le bien en question, ou le bien qu'il a remplacé, a été utilisé dans une entreprise agricole au Canada pendant au moins cinq années au cours desquelles il appartenait à une personne mentionnée ci-dessus, à une société agricole familiale, à une société de personnes agricole familiale, ou à une fiducie personnelle dans laquelle un des particuliers mentionnés ci-dessus a acquis le bien.

Nous considérons que les biens immeubles et les immobilisations admissibles sont utilisés dans une entreprise agricole au Canada, si les conditions suivantes sont remplies  :

  • pendant les 24 mois avant leur vente, ils vous appartenaient ou appartenaient à votre époux ou conjoint de fait, à l'un de vos enfants, à l'un de vos parents, à une fiducie personnelle dans laquelle un des particuliers mentionnés ci-dessus a acquis le bien ou à une société de personnes agricole familiale dans laquelle une de ces personnes possède une participation;
  • une des deux conditions suivantes est remplie :
    • le bien en question, ou le bien qu'il a remplacé, a été utilisé principalement pour l'exploitation de l'entreprise agricole dans laquelle une personne mentionnée ci-dessus prenait une part active, de façon régulière et continue, au Canada. De plus, pendant au moins 24 mois, le revenu brut que cette personne a tiré de l'entreprise agricole a dépassé son revenu de toutes les autres sources pour l'année;
    • le bien a été utilisé principalement par une société agricole familiale ou une société de personnes agricole familiale dans l'exploitation d'une entreprise agricole au Canada pendant au moins 24 mois au cours desquels vous, votre époux ou conjoint de fait, un de vos enfants ou un de vos parents exploitiez activement, de façon régulière et continue l'entreprise agricole.

Transfert de biens agricoles à un enfant

Vous pouvez transférer vos biens agricoles situés au Canada à votre enfant. Ainsi, vous pouvez reporter l'impôt à payer sur le gain en capital imposable et la récupération de la déduction pour amortissement jusqu'au moment de la vente du bien par l'enfant. Vous devez remplir les deux conditions suivantes :

  • Votre enfant était un résident du Canada immédiatement avant le transfert.
  • Le bien agricole était d'une catégorie prescrite appartenant à vous ou un bien immobilier admissible par rapport à une entreprise agricole au Canada, et servait à l'exploitation de l'entreprise agricole dans laquelle vous, votre époux ou conjoint de fait ou l'un de vos enfants preniez une part active, de façon régulière et continue, avant le transfert.

Un enfant peut être l'une des personnes suivantes :

  • votre enfant, un enfant adopté ou l'enfant de votre époux ou conjoint de fait;
  • votre petit-enfant ou votre arrière-petit-enfant;
  • l'époux ou conjoint de fait de votre enfant;
  • une personne qui, avant d'atteindre 19 ans, était entièrement à votre charge et dont vous aviez alors la garde et la surveillance.

Les biens suivants sont admissibles au transfert libre d'impôt :

  • les fonds de terre;
  • les biens amortissables, comme les bâtiments;
  • les immobilisations admissibles.

De plus, une action dans une société agricole familiale et une participation dans une société de personnes agricole familiale sont aussi admissibles au transfert libre d'impôt, pourvu que votre enfant ait été un résident du Canada immédiatement avant le transfert.

Pour les biens amortissables, le montant du transfert peut être tout montant compris entre la juste valeur marchande (JVM) et la fraction non amortie du coût en capital (FNACC). Pour les fonds de terre, le montant du transfert peut être tout montant compris entre la JVM et son prix de base rajusté (PBR). Dans le cas des immobilisations admissibles, le montant du transfert peut être tout montant compris entre les montants suivants :

  • la JVM;

  • 4/3
 x Montant cumulatif
des immobilisations
admissibles au titre
de l'entreprise agricole		 x  JVM du bien ÷ JVM de l'ensemble
des immobilisations
admissibles au titre
de l'entreprise agricole

Exemple

Tatiana veut transférer les biens agricoles suivants à son fils Frédéric âgé de 19 ans :

Terrain PBR 85 000 $
  JVM au moment du transfert 100 000 $
Moissonneuse-batteuse
  JVM 9 000 $
  FNACC au moment du transfert 7 840 $

Tatiana peut choisir de transférer les biens comme suit :

  • le fonds de terre, à un montant compris entre le prix de base rajusté (85 000 $) et la JVM (100 000 $);
  • la moissonneuse-batteuse, à un montant compris entre la FNACC (7 840 $) et la JVM (9 000 $).

Si Tatiana choisit de transférer le fonds de terre au prix de base rajusté et la moissonneuse-batteuse au montant de la FNACC, elle reporte ainsi le gain en capital imposable et la récupération de la DPA. Nous considérons que son fils Frédéric a acquis le fonds de terre pour 85 000 $ et la moissonneuse-batteuse pour 7 840 $. Lorsque Frédéric vendra ces biens, il devra inclure dans son revenu le gain en capital imposable et la récupération de la DPA que Tatiana a reportés.

Pour en savoir plus sur les transferts d'immobilisations admissibles, consultez le bulletin d'interprétation IT-268, Transfert entre vifs de biens agricoles en faveur d'un enfant.

Transfert de biens agricoles à un enfant, d'une personne décédée dans l'année

Le transfert libre d'impôt d'un bien agricole canadien d'une personne décédée à son enfant peut se faire si toutes les conditions suivantes sont remplies :

  • L'enfant était un résident du Canada immédiatement avant le décès de la personne.
  • Immédiatement avant le décès, le bien était utilisé dans l'entreprise agricole dans laquelle la personne décédée, son époux ou conjoint de fait ou l'un de ses enfants prenait une part active, de façon régulière et continue.

Les biens agricoles admissibles à ce type de transfert comprennent :

  • les fonds de terre et les bâtiments ou les autres biens amortissables utilisés dans une entreprise agricole;
  • les immobilisations admissibles qui se rapportent à l'entreprise agricole;
  • une action d'une société agricole familiale ou une participation dans une société de personnes agricole familiale, pourvu que l'enfant ait été un résident du Canada immédiatement avant le décès de la personne et que le bien soit transféré dans les 36 mois qui suivent le décès de la personne. Nous pouvons accepter de prolonger ce délai, dans certaines circonstances.

Ces biens peuvent être transférés pour un montant compris entre leur PBR et leur JVM.

Pour un bien amortissable, le prix de transfert peut être un montant compris entre la JVM et un montant particulier. Pour en savoir plus à ce sujet, consultez le chapitre 4, « Disposition réputée de biens », du guide T4011, Déclarations de revenus de personnes décédées.

Le représentant légal de la personne décédée doit indiquer le montant choisi dans la déclaration de revenus de la personne décédée pour l'année de son décès. Nous considérons alors que l'enfant a acquis les biens transférés pour le montant choisi.

Des règles semblables s'appliquent aux biens qui ont été donnés en location par une personne décédée à sa société agricole familiale ou à sa société de personnes agricole familiale.

Pour les immobilisations admissibles, le montant du transfert correspond à 4/3 des immobilisations admissibles cumulatives à ce moment. Lisez Immobilisations admissibles d'un contribuable décédé.

Si un enfant a obtenu un domaine agricole de son père ou de sa mère et qu'il décède par la suite, ce bien peut être de nouveau transféré au parent survivant, selon les mêmes règles.

Une fiducie au profit de l'époux ou conjoint de fait peut aussi transférer à un enfant de l'auteur de la fiducie, selon les mêmes règles, les actions ou les autres biens d'une société de portefeuille agricole familiale. L'auteur ou le disposant de la fiducie est la personne qui crée ou qui transfère les biens à une fiducie.

Pour en savoir plus sur les transferts, consultez le bulletin d'interprétation IT-349, Transferts au décès de biens agricoles entre générations.

Transfert de biens agricoles à l'époux ou au conjoint de fait

Le transfert de biens agricoles d'un agriculteur à son époux ou au conjoint de fait ou à une fiducie au profit de l'époux ou conjoint de fait peut se faire pendant la vie de l'agriculteur. Un transfert à l'époux ou au conjoint de fait permet de reporter à une date future le gain en capital imposable ou la récupération de la DPA.

Si l'époux ou conjoint de fait vend le bien par la suite, tout gain en capital résultant de la vente doit être inclus dans le revenu de l'agriculteur et non dans celui de l'époux ou du conjoint de fait. Cette disposition s'applique si le transfert a été effectué après 1971 et que l'époux ou le conjoint de fait a vendu le bien avant le décès de l'agriculteur. Il y a cependant des exceptions à cette règle. Pour en savoir plus, consultez le bulletin d'interprétation IT-511, Transferts et prêts de biens entre conjoints et dans certains autres cas.

Un transfert de biens agricoles peut également se faire à la suite du décès d'un agriculteur. Pour en savoir plus sur ce sujet, consultez le chapitre 4, « Disposition réputée de biens », du guide T4011, Déclarations de revenus de personnes décédées.

Les dispositions qui permettent le transfert en franchise d'impôt de biens agricoles entre générations sont maintenant étendues aux biens utilisés dans une entreprise agricole qui consiste à exploiter une terre à bois. Elles s'appliquent lorsque la personne décédée, son époux ou conjoint de fait ou l'un de ses enfants avait pris une part active à l'entreprise dans la mesure requise par un plan d'aménagement forestier visé par règlement. Ces dispositions s'appliquent aux transferts effectués après le 10 décembre 2001.

Autres dispositions spéciales

Il existe d'autres dispositions qui vous permettent, dans certaines circonstances, de différer l'impôt à payer sur les gains en capital.

Provisions

Lorsque vous vendez une immobilisation, vous recevez généralement le paiement total au moment de la vente. Toutefois, il arrive que le paiement soit réparti sur plusieurs années. En pareil cas, vous pouvez généralement reporter une partie du gain en capital à l'année où vous avez reçu le produit, en calculant une provision raisonnable pour le montant à recevoir après la fin de l'année. Par exemple, vous vendez un terrain pour 50 000 $ et vous recevez 10 000 $ au moment de la vente. Le solde de 40 000 $ vous sera versé dans les quatre années à venir. Ces 40 000 $ vous donnent donc droit à une provision.

Il y a cependant une limite au nombre d'années pour lesquelles vous pouvez effectuer ce calcul. Pour en savoir plus à ce sujet, consultez le guide T4037, Gains en capital et formulaire T2017, Sommaire des provisions concernant des dispositions d'immobilisations.

Échanges ou expropriations de biens

Des dispositions spéciales s'appliquent lorsqu'un bien vendu est remplacé par un bien semblable ou lorsqu'un bien a fait l'objet d'une expropriation. Pour en savoir plus, consultez les bulletins d'interprétation IT-259, Échanges de biens, ainsi que IT-491, Ancien bien d'entreprise, et le communiqué spécial qui s'y rapporte.


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Liste des produits

PRODUIT CODE
CÉRÉALES, OLÉAGINEUX ET CULTURES SPÉCIALES

Aliments préparés pour animaux et compléments protéiques (détaillé)

046

Avoine

045

Betterave à sucre (et mélasse)

268

Blé

056

Bourrache

006

Cameline

282

Canola

010

Carthame

050

Chanvre

030

Épeautre

037

Fève soja

053

Féverole

012

Fourrage (y compris granulés et ensilage)

264

Grains mélangés

024

Graine d’alpiste des Canaries

008

Graine de lin

014

Graine de moutarde

044

Grains (granulés, criblures et ensilage)

039

Haricot (sec comestible)

004

Kamut

036

Kénaf

317

Lathyrus

040

Lentille

041

Lupin

042

Maïs

011

Millet

043

Graines / Chardons de niger

283

Orge

003

Paiements de la Commission canadienne du blé

002

Paille

267

Pois chiche / Garbanzo

023

Pois sec

013

Quinoa

047

Radis oléagineux

038

Riz

048

Sarrasin

007

Seigle

049

Semence fourragère

015

Semences de légumes (production de semences uniquement)

051

Tabac

269

Tournesol

054

Triticale

055
HORTICULTURE LÉGUMIÈRE ET FRUITIÈRE

Champignons (y compris les blancs)

131

Fleurs comestibles

180

Mauvaises herbes (comestibles)

211

Noix (toutes)

140
Petits fruits

Argousier

076

Amélanche

072

Baie de sureau

074

Bleuet

067

Canneberge

068

Fraise

073

Framboise

071

Groseille (noire, rouge)

065

Groseille à maquereau

069

Haskap

075

Mûre

066

Mûre de Logan

070
Fruits

Abricot

091

Cantaloupe

168

Cerise (douce ou sure)

092

Citron

085

Jus de fruit

081

Kiwi

084

Melon

185

Melon d’eau

087

Nectarine

093

Orange

086

Pamplemousse

082

Pêche

094

Poire

095

Pomme

060

Prune

096

Pruneau

097

Raisin

083

Vin

088
Herbes et épices

Ail

113

Aneth

108

Anis

101

Basilic

102

Cerfeuil

158

Ciboulette

104

Cilantro

105

Consoude

106

Coriandre

107

Cresson de fontaine

128

Cumin

144

Echinacée

142

Estragon

126

Fenouil

110

Fenugrec

111

Épilobes à feuilles étroites

377

Gingko biloba

380

Ginseng

114

Graine de carvi

103

Lavande

379

Mélisse

378

Marjolaine

115

Menthe

116

Millepertuis

381

Monarde

117

Origan

118

Persil

119

Poivre

120

Romarin

121

Salsifis

123

Sarriette

125

Sauge

122

Thym

127
LÉGUMES

Asperge

161

Aubergine

176

Bette à carde

206

Betterave

162

Brocofleur

164

Brocoli

165

Carotte

169

Céleri

171

Chicorée de Bruxelles

212

Chou

167

Chou cavalier

174

Chou de Bruxelles

166

Chou‑fleur

170

Chou‑navet

208

Chou‑rave

182

Chou fourrager

214

Citrouille

192

Concombre

175

Courge

202

Courge à moelle

209

Courgette

213

Crosse de fougère

179

Échalote

198

Endive

177

Épinard

201

Feuille de moutarde

186

Petits pois

204

Haricot frais

025

Laitue

184

Légumes chinois

173

Maïs sucré

203

Oignon

187

Pak Choï

163

Panais

190

Patate douce / Igname

205

Poireau

183

Poivron

191

Pommes de terre et sous‑produits

147

Radis

193

Raifort

181

Rhubarbe

194

Roquette

195

Rutabaga

197

Tomate

207

Artichaut

160

Cornichon épineux

221

Okra

227

Pois vert

223

Stevia

230
Légumes de serre

Concombre

234

Laitue

235

Poivron

236

Tomate

237

Tomate cerise

233
HORTICULTURE ORNEMENTALE

Arbres (de Noël cultivés)

138

Arbres (fruitiers et ornementaux)

139

Arbustes

136

Fleurs et plantes ornementales 133

Fruits et légumes (non comestibles)

134

Gazon

137

Plantes à massif

132

Semences et bulbes

135
REVENUES DES ALIMENTS DE BÉTAILS
Revenus d’exploitation de parc d’engraissement à façon

Exploitant de parcs d’engraissement à forfait (détaillés)
‑ aliments pour animaux admissibles et protéines

243

Autre revenu (détaillés) d’engraissement sur mesure

576

Exploitant de parcs d’engraissement à forfait (non détaillées)
‑ factures non détaillées et dépenses admissibles

246
DÉPENSES DES ALIMENTS DE BÉTAILS
Propriétaires de bétail et exploitants de parcs
d’engraissement à façon qui ont acheté des
aliments préparés

Aliments préparés pour animaux et compléments protéiques (détaillés)

046

Autres frais pour l’engraissement (détaillés)

570

Achats d’aliments préparés (non détaillés)

571
Propriétaires de bétail qui ont des dépenses
d’engraissement à façon

Dépenses (détaillées) d’engraissement sur mesure des propriétaires de bétail

577

Autres dépenses pour l’engraissement à façon (détaillées)

572

Dépenses d’engraissement sur mesure (non détaillées)

573
Exploitants de fermes d’élevage d’animaux à fourrure
qui ont acheté des aliments préparés

Aliments préparés pour animaux et compléments protéiques
(détaillés)

046

Dépenses en aliments d’élevage d’animaux à fourrure
(détaillés)

310

Achats d’aliments du bétail par les exploitants de fermes
d’élevage d’animaux à fourrure (non détaillés)

574
VOLAILLE, OISEAUX, RATITES

Autruches

371

Cailles

324

Canards (y compris les œufs)

332

Dindons

334

Dindons (non soumis à la gestion de l’offre)

591

Émeus

373

Faisans (y compris les œufs)

338

Nandous

372

Nègre‑soies

326

Oeufs de dindons

342

Oies (y compris les œufs)

333

Perdrix

323

Pigeons

327

Poulets de Taiwan

325

Poulets

366

Poulets à griller et poulettes
(non soumis à la gestion de l’offre)

590

Oeufs de poules destinés à la consommation

343

Oeufs de poules d’incubation

344

Oeufs de poules
(non soumis à la gestion de l’offre)

589

RÉGION FRAPPÉE DE SÉCHERESSE VISÉE
PAR RÈGLEMENT (RFSVR)

Autre animal de reproduction, reporté

157

Bison, reporté

151

Bovins, reportés

150

Chèvre, reporté

152

Cheval pour vente de UJG, reporté

156

Chevreuil, reporté

154

Mouton, reporté

153

Wapiti, reporté

155
BÉTAILS

Abeilles domestiques

374

Alpacas

370

Ânes / Mules

367

Bisons (y compris le cuir)

350

Bovins, vache et taureau

706

Bovin, veau

719

Bovin d'abattage

720

Bovin d’engraissement

721

Bovin pure race de reproduction

722

Chevaux (y compris le cuir)

316

Chèvres (y compris le lait et le cuir)

354

Chevreuils (y compris le cuir)

352

Chiens

313

Chinchillas

240

Gros gibier commercial (y compris le cuir)

351

Lamas (y compris le cuir)

355

Lapins (y compris les peaux)

356

Marmottes / Hérissons

369

Mégachile (Abeilles coupeuses de feuilles)

312

Mouton, agneau

723

Mouton, brebis et bélier

734

Porcs

341

Porcs pansus

239

Renards

241

Rennes

244

Sangliers

247

Visons

242

Wapitis (y compris le cuir et le velour)

353
AUTRES PRODUITS

Bois

259

Farine de poisson

263

Fumier

318

Frais de pollinisation

376

Laine

328

Lait et crème (non soumis à la gestion de l’offre)

592

Lait et crème (bovins)

319

Miel

129

Productions apicoles

375

Produits de l’érable

130

Semence et embryons

712

Urine de jument gravide

322

Remarque
Pour en savoir plus sur les produits qui ne sont pas dans cette liste, communiquez avec votre administration.

Liste A des paiements provenant de programmes

Consultez les listes suivantes pour utiliser le code qui s'applique au paiement provenant de programmes que vous avez reçu et que vous devez inscrire dans le formulaire T1163 ou le formulaire T1164.

Les paiements que vous avez reçus de la liste A des paiements provenant de programme à titre de prestations pour des pertes ou des revenus relatifs aux produits agricoles sont inclus dans le calcul de votre marge de production de l'année du programme Agri-stabilité.

Le paiements de programmes reçus directement de la perte d’un produit admissible ( par exemple Agri‑protection / production ou assurance‑récolte, assurance contre la grêle, assurance privée pour des produits admissibles, ou des dommages et intérêts de la faune) seront inclus dans le calcul de vos VNA pour Agri‑investissement.

PAIEMENTS PROVENANT DE PROGRAMMES CODE
Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) - Produits non soumis à la gestion de l'offre 469
Assurance-récolte/grêle
  Céréales, oléagineux et cultures spéciales 401
  Horticulture légumière et fruitière 402
  Horticulture ornementale 470
  Autres produits 463
Autres programmes Agri‑relance (revenus admissibles)** 627
CDP – Coût de production 426
Fonds spécial pour les apiculteurs de l’Ontario 552
Indemnité de l’Agence canadienne d’inspection des aliments (ACIA) – Produits soumis à la gestion de l’offre 479
Initiative Canada‑Alberta d'aide aux producteurs pour le transport de bétail et d'aliments pour le bétail 618
Initiative Canada‑Alberta d'aide pour les pertes causées par l'excès d'eau (ICAAPEE, ICAAPEE II) 610
Initiative Canada‑Alberta de rétablissement des pâturages 608
Initiative Colombie‑Britannique d’aide à l’alimentation des animaux et de rétablissement des pâturages 625
Initiative Colombie‑Britannique de lutte contre l’excès d’humidité 624
Initiative Canada‑Manitoba d'aide aux producteurs pour les coûts liés à l'alimentation du bétail et au transport 617
Initiative Canada‑Saskatchewan de rétablissement des pâturages 613
Initiative de revitalisation des abeilles à miel mellifères du Nouveau‑Brunswick 578
L'Initiative ontarienne d'aide aux producteurs touchés par la tornade 614
Paiements pour d’autres montants – Agence Canadienne de l’inspection des aliments (ACIA) 588
Paiements relatifs au revenu agricole – Paiement général 484
Paiements relatifs au revenu agricole – Paiement direct 485
Plan d’action de relance et de reconstruction consécutif aux inondations du Manitoba (revenus admissibles) 623
Produits d’assurance pour des éléments de dépenses admissibles 406
Programme Agri‑relance 2011 pour le Manitoba (revenus admissibles) 626
Programme Canada‑Manitoba d'aide pour les pertes causées par l'excès d'eau 2010 611
Programme Canada‑Saskatchewan d'aide pour les pertes causées par l'excès d'eau 612
Programme d’abattage sélectif des porcs (toutes les provinces) 582
Programme d'aide à l'achat d'aliments du bétail du Manitoba 594
Programme d’aide à l’entreposage des pommes de terre du Nouveau‑Brunswick 615
Programme d’aide å la production de pommes de terre de semence Canada‑Alberta 599
Programme d’aide à la réorientation des producteurs de raisin à jus de l’Ontario 551
Programme d’aide au secteur des ruminants de la Nouvelle‑Écosse 487
Programme d’aide aux éleveurs de bovins d’engraissement du Manitoba 480
Programme d’aide aux éleveurs manitobains victimes de la sécheresse 489
Programme d’aide aux producteurs de la vallée de l’Assiniboine au Manitoba en cas d’inondation 564
Programme d’aide aux éleveurs de bovins de la Colombie‑Britannique victimes de la sécheresse 569
Programme d’aide aux producteurs de pommes de terre de l’Île‑du‑Prince‑Édouard 598
Programme d’aide aux producteurs agricoles touchés par les inondations dans la région des lacs Shoal (revenus admissible) 622
Programme d’aide du Manitoba en cas de décès d’animaux causés par le blizzard printanier 628
Programme d'aide pour le fourrage et l'alimentation au Saskatchewan 616
Programme d’aide transitoire à l’industrie (PATI) 498
Programme d’aide transitoire au secteur des autres ruminants du Manitoba 488
Programme d’aide 2011 du Manitoba pour lutter contre l’influenza aviaire 621
Programmes d’assurance des prix du bétail de l’Alberta (PAPB, PAPP) 620
Programme d’assurance concernant les aliments du bétail 412
Programme d’indemnisation pour les dégâts causés par la sauvagine et la faune sauvage
  Céréales, oléagineux et cultures spéciales 418
  Produits horticoles 419
  Autres produits 425
Programme de lutte contre le virus de la sharka du prunier 600
Programme de rétablissement des terres non ensemencées de la région d’Entre les Lacs au Manitoba 609
Programme manitobain d’aide å l’affouragement (PMAA) 597
Programme manitobain d’aide å la restauration de l’affouragement 595
Programme de maintien de cheptel de la Saskatchewan 493
Programme de paiements pour les céréales et les oléagineux (PPPCO) 486
Programme de protection contre le circovirus (toutes les provinces) 579
Programme de protection du couvert végétal (PPCV) 473
Programme de récupération des fermes de l’Alberta 580
Programme de retrait des veaux d’engraissement (toutes les provinces) 482
Programme de retrait des bovins gras (toutes les provinces) 483
Programme de soutien des éleveurs de bovins et de porcs de la Saskatchewan 593
Programme de transition des vergers et vignobles 583
Programme de transition du marché des bouvillons et des génisses de la Colombie‑Britannique 496
Programme modifié de la Nouvelle‑Écosse pour le redressement de l’industrie bovine dans le sillage de l’ESB 491
Programme national de redressement de l’encéphalopathie spongiforme bovine (ESB) 468
Programme pilote de protection contre les marges négatives de la Colombie‑Britannique 497
Programme relatif aux animaux de réforme de la Saskatchewan 494
Programme relatif aux animaux de réforme (Colombie‑Britannique) 457
Programme relatif au manque d’abattoirs au Manitoba 481
Programme relatif aux animaux de réforme du Manitoba 492

** «Ce code doit être utilisé uniquement pour les programmes Agri‑relance (revenus admissibles pour Agri‑stabilité) n’est pas spécifiquement mentionné ci‑dessous.»

Liste B des paiements provenant de programmes

Les paiements que vous avez reçus de la liste B des paiements provenant de programmes à titre de prestations pour des pertes ou des revenus relatifs aux produits agricoles NE sont PAS inclus dans le calcul de votre marge de production Agri-stabilité de l'année ou dans le calcul de vos VNA pour Agri investissement.

PAIEMENTS PROVENANT DE PROGRAMMES CODE
Aide agricole spéciale 560
Aide pour la lutte contre le Duponchelia en Ontario 602
ALUS - Services de diversification des modes d'occupation des sols 557
Autres programmes d’Agri‑relance (revenus non admissibles)** 632
Crédit de taxes scolaires pour les propriétaires de terres agricoles du Manitoba 556
Crédit pour la formation en gestion 558
Fonds de secours visant l'industrie en transition 478
Initiative de revitalisation des abeilles å miel mellifères du Nouveau-Brunswick (paiement provincial) 604
Initiative de transition du PCSRA pour l'évaluation des stocks (ITES) 421
Paiement ontarien des cultures horticoles comestibles 475
Paiement ontarien pour les bovins, les porcs et l'horticulture 581
Paiements pour des produits non admissibles - Agence Canadienne de l'inspection des aliments (ACIA) 587
Paiement relatif à la stabilisation du revenu des producteurs de céréales de l'Ontario 410
Plan d’action de relance et de reconstruction consécutif aux inondations du Manitoba (revenus non admissible 631
Plan vert, programme agricole
  Couverture végétale permanente 466
Prix garantis par l'Alberta au printemps 495
Programme Agri‑relance 2011 pour le Manitoba (revenus non admissibles) 630
Programme Canada - Ontario des céréales et oléagineux 410
Programme d’aide aux éleveurs victimes de la sécheresse Colombie-Britannique (partie provincial) 603
Programme d’aide aux producteurs agricoles touchés par les inondations dans la région des lacs Shoal (revenus non admissible) 629
Programme d'aide financière de transition 427
Programme d'aide manitobain pour les ruminants 584
Programme d'aide transitoire de la Nouvelle-Écosse pour le bétail ruminant et les porcs 585
Programme d'amélioration de la marge de la Nouvelle-Écosse 554
Programme de gérance agrœnvironnementale Canada Manitoba 563
Programme de gestion des risques de l'Ontario 565
Programme de paiement pour la transition de l'inventaire de l'Ontario 441
Programme de transition pour les éleveurs de porcs de la Nouvelle-Écosse 555
Programme de transition pour les exploitations porcines (PTEP) 607
Programme de transition pour les producteurs de tabac 606
Programme d’indemnisation des éleveurs d’animaux atteints de la Colombie-Britannique 596
Programme d’infrastructures hydrauliques pour les fermes et les élevages de la Saskatchewan (PIHFE) 601
Programme ontarien de soutien au titre des coûts 553
Programme ontarien de subvention des céréales et des graines oléagineuses 471
Programme Options pour les familles agricoles canadiennes 420
Rajustement des primes de l'assurance-production (AP) 499
Rajustement de la prime de l’assurance‑récolte (Saskatchewan) 619
Régime d'assurance-revenu brut (RARB)
  Céréales, oléagineux et cultures spéciales 410
  Horticulture légumière et fruitière 411
  Horticulture ornementale 474
Remise pour les jeunes agriculteurs 559
SCDCA - Services canadiens de développement des compétences en agriculture 561
SCEAC - Services-conseils aux exploitations agricoles canadiennes 562
Subventions laitières 435

** «Ce code doit être utilisé uniquement pour les programmes Agri‑relance (revenus non admissibles pour Agri‑stabilité) n’est pas spécifiquement mentionné ci‑dessous.»


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Taux de la déduction pour amortissement (DPA)

La liste suivante énumère les biens utilisés le plus fréquemment dans une entreprise agricole et la catégorie applicable à chaque genre de bien. Les taux établis pour ces catégories figurent à la fin de la liste. Pour en savoir plus sur les taux de la DPA pour les catégories 13, 14, 34 et 43.1 et sur la partie XVII de la Loi de l'impôt sur le revenu, composez le 1-800-959-7775.

Biens amortissables No de catégorie
Aérogénérateurs de recharge 8
Andaineuses automotrices 10
Andaineuses tractées 8
Automobiles 10
Avions acquis avant le 26 mai 1976 16
Avions acquis après le 25 mai 1976 9
Barrages (ciment, pierre, bois ou terre) 1
Bassins 3
Bateaux et parties constituantes 7
Bâtiments et parties constituantes
  • bois, galvanisés ou transportables
  • autres:
    • acquis après 1978 et avant 1988*
    • acquis après 1987

6

3
1
Bâtiments d'entreposage - voir « Entrepôts à grain »  
Bâtiments pour entreposage de fruits et de légumes, acquis après le 19 février 1973 8
Batteuses 8
Bineuses 8
Brise-lames (bois) 6
Brise-lames (ciment ou pierre) 3
Broyeurs 8
Camions 10
Camions de marchandises 16
Chargeurs à céréales 8
Chargeurs à foin 8
Chariots 10
Charrues 8
Chemins ou autres surfaces pavées (asphalte ou béton) 17
Citernes creusées, digues, lagunes 6
Classeurs à fruits ou à légumes 8
Clôtures– tous genres 6
Couveuses 8
Cultivateurs– tous genres 8
Cuvelage, coffrage de puits d'eau 8
Déchiqueteuses (broyeurs de tiges) 8
Défonceuses– tous genres 8
Disques de pulvérisateur 8
Écrémeuses 8
Élévateurs, monte-balles 8
Entrepôts à grain
  • bois ou tôle galvanisée
  • autres

6
1
Épandeurs de fumier 8
Étangs d'irrigation 6
Extirpateurs 8
Faucheuses 8
Filets 8
Foreuses – tous genres 8
Groupeurs de balles automoteurs 10
Groupeurs de balles tractés 8
Harnais 10
Herses 8
Incubateurs 8
Installations de production d'électricité - (max. 15kW) 8
Logiciels (autres que logiciels de systèmes) 8
Machinerie à glace 8
Machinerie destinée au séchage du grain 8
Malaxeurs 8
Matériel apicole 8
Matériel de bureau incluant photocopieurs et télécopieurs 8
Matériel de conversion d'énergie éolienne en électricité
  • acquis avant le 22 février 1994
  • acquis après le 21 février 1994

34
43.1
Matériel de puits 8
Matériel de soudure 8
Matériel d'irrigation surélevé 8
Matériel électronique - acquis après le 22 mars 2004 45
Matériel électronique de bureau et réseau d’équipement d’infrastructure
8,
45, 46,
50, 52
Moissonneuses-batteuses automotrices 10
Moissonneuses-batteuses tractées 8
Moteurs électriques 8
Moteurs fixes 8
Moteurs hors-bord 10
Nettoyeurs de grains ou semences 8
Nettoyeurs d'étable 8
Outils de moins de 500 $ 12
Outils de 500 $ et plus 8
Planteuses– tous genres 8
Pompes 8
Presses à foin automotrices 10
Presses à foin tractées 8
Pulvérisateurs 8
Quai (bois) 6
Quai (ciment, acier ou pierre) 3
Râteaux 8
Récolteuses de fourrage automotrices 10
Récolteuses de fourrage tractées 8
Refroidisseurs à lait 8
Remorques 10
Remplisseurs à silo 8
Réservoirs d'eau en hauteur 6
Scies à chaîne 10
Séparateurs de grains 8
Serres à structure rigide recouvertes de plastique souple
renouvelable		 8
Serres chaudes 6
Silos 8
Tenure à bail 13
Tracteurs 10
Traîneaux 10
Trayeuses  8
Tuiles– voir «Drainage»  
Tuyaux permanents  2
Voiture de tourisme 10 ou 10.1
* Le coût des ajouts ou des transformations effectuées à un bâtiment de la catégorie 3 après 1987 ne peut pas dépasser le moins élevé des montants suivants : 500 000 $ ou 25 % du coût en capital du bâtiment le 31 décembre 1987. Vous devez inclure le coût des ajouts et des transformations qui dépasse cette limite dans la catégorie 1.
Catégorie Taux
Catégorie 1 4 %
Catégorie 2 6 %
Catégorie 3 5 %
Catégorie 6 10 %
Catégorie 7 15 %
Catégorie 8 20 %
Catégorie 9 25 %
Catégorie 10 30 %
Catégorie 10.1 30 %
Catégorie 12 100 %
Catégorie 16 40 %
Catégorie 17 8 %
Catégorie 45 45 %
Catégorie 50 55 %
Catégorie 46 30%
Catégorie 52 100 %

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Comment calculer le rajustement obligatoire de l'inventaire

Vous trouverez les explications sur la façon de remplir ces tableaux dans le Chapitre 3.

Tableau 1
Coût en argent de l'inventaire acheté
Inscrivez le montant payé à la fin de votre exercice 2011
pour les animaux déterminés que vous avez achetés :
Exercice Coût en argent
  • au cours de votre exercice 2011
      $ A
  • au cours de votre exercice 2010
   $ B
  • au cours de votre exercice 2009
   $ C
  • au cours de votre exercice 2008
   $ D
  • avant votre exercice 2008
   $ E

Inscrivez le montant payé à la fin de votre exercice 2011 pour tous les autres éléments d'inventaire achetés :
  • au cours de votre exercice 2011
      $ F
  • au cours de votre exercice 2010
   $ G
  • au cours de votre exercice 2009
   $ H
  • au cours de votre exercice 2008
   $ I
  • avant votre exercice 2008
   $ J

Tableau 2
Valeur de l'inventaire acheté
pour les animaux déterminés
Inventaire acheté au cours de votre
  exercice 2011
  Inscrivez un montant qui ne dépasse pas celui
  de la ligne A, sans être inférieur à 70 % de ce montant.		           $ K
Inventaire acheté au cours de votre
  exercice 2010
  Inscrivez un montant qui ne dépasse pas celui de la  ligne B, sans être
  inférieur à 70 %de la valeur de l'inventaire déterminée à la fin de votre
  exercice 2010 et du montant payé en acompte du prix d'achat des
  animaux pendant votre exercice 2011.		   $ L
Inventaire acheté au cours de votre
  exercice 2009
  Inscrivez un montant qui ne dépasse pas celui de la ligne C, sans être
  inférieur à 70 % de la valeur de l'inventaire déterminée à la fin de votre
  exercice 2010 et du montant payé en acompte du prix d'achat des
  animaux pendant votre exercice 2011.		   $ M
Inventaire acheté au cours de votre
  exercice 2008
  Inscrivez un montant qui ne dépasse pas celui de la ligne D, sans être
  inférieur à 70 % de la valeur de l'inventaire déterminée à la fin de votre
  exercice 2010 et du montant payé en acompte du prix d'achat des
  animaux pendant votre exercice 2011.		   $ N
Inventaire acheté avant votre
  exercice 2008
  Inscrivez un montant qui ne dépasse pas celui de la ligne E, sans être
  inférieur à 70 % de la valeur de l'inventaire déterminée à la fin de votre
  exercice 2010 et du montant payé en acompte du prix d'achat des
  animaux pendant votre exercice 2011.		   $ O


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Tableau 3
Valeur de l'inventaire acheté
pour les autres éléments d'inventaire
Inventaire acheté au cours de votre
  exercice 2011
  Inscrivez le moins élevé des montants de la
  ligne F et de la juste valeur marchande.		           $ P
Inventaire acheté au cours de votre
   exercice 2010
  Inscrivez le moins élevé des montants de la
  ligne G et de la juste valeur marchande.		   $ Q

Inventaire acheté au cours de votre
   exercice 2009
  Inscrivez le moins élevé des montants de la
  ligne H et de la juste valeur marchande.

   $ R
Inventaire acheté au cours de votre
  exercice 2008
  Inscrivez le moins élevé des montants de la
  ligne I et de la juste valeur marchande.		   $ S
Inventaire acheté avant votre
  exercice 2008
  Inscrivez le moins élevé des montants de la
  ligne J et de la juste valeur marchande.		   $ T

Tableau 4
Calcul du rajustement obligatoire
de l'inventaire
Inscrivez le montant de votre perte nette
de la ligne 9969 du formulaire T1163 ou T1164.		            $ U
Inscrivez la valeur des éléments d'inventaire établie dans les tableaux 2 et 3 :
  • le montant de la ligne K
         $      
  • le montant de la ligne L
   $      
  • le montant de la ligne M
   $      
  • le montant de la ligne N
   $      
  • le montant de la ligne O
   $      
  • le montant de la ligne P
   $      
  • le montant de la ligne Q
   $      
  • le montant de la ligne R
   $      
  • le montant de la ligne S
   $      
  • le montant de la ligne T
   $       
Total de la valeur des éléments
  d'inventaire		   $   $ V
Rajustement obligatoire de l'inventaire
  Inscrivez le moins élevé des montants
  de la ligne U et de la ligne V.		   $ W

Taux de la TPS/TVH

Les produits et services agricoles assujettis à la TPS ou à la TVH sont :

  • les services de pulvérisation;
  • le travail à contrat, qui comprend le nettoyage des terres agricoles, le labourage, la récolte effectuée par un agriculteur pour un autre agriculteur;
  • les services de déblaiement des chemins;
  • les services de saillie ou d'insémination artificielle;
  • l'entreposage de marchandises (c'est-à-dire l'entreposage du grain en silo);
  • la cire d'abeille;
  • les bonbons au sucre d'érable;
  • les graines à canaris, de gazon et de fleurs;
  • les plantes à repiquer, le gazon, les fleurs coupées, les arbres vivants et le bois de chauffage;
  • les fourrures, les peaux d'animaux et les animaux morts impropres à la consommation humaine;
  • les engrais en vrac en quantités de moins de 500 kilogrammes, ou toute quantité de terreau contenant de l'engrais ou non;
  • le gravier, les pierres, la roche, le terreau et les additifs de sol;
  • le bétail ou la volaille qui, habituellement, ne sont pas élevés ou gardés pour servir d'aliments ou pour produire des aliments destinés à la consommation humaine (par exemple les chevaux, les mules, les lapins, les volailles de concours et les visons);
  • la laine traitée, les plumes et le duvet.

Plusieurs produits agricoles, comme les ventes de lait et les achats de bovins d'engraissement, sont taxés au taux de 0 % (dits « détaxés »). Vous ne payez pas la TPS/TVH sur les achats de produits et services détaxés, et vous ne facturez pas la TPS/TVH lorsque vous vendez ces produits et services à vos clients.

Les produits agricoles détaxés comprennent :

  • les fruits et légumes;
  • les graines et les semences à l'état naturel ou traitées, utilisées pour l'ensemencement ou irradiées pour l'entreposage; le foin, l'ensilage ou les produits d'ensilage, fournis en quantités plus importantes que les quantités généralement vendues ou offertes pour la vente aux consommateurs, sauf les graines vendues pour les oiseaux sauvages ou comme nourriture pour les animaux domestiques;
  • les aliments préparés pour animaux vendus par un parc d'engraissement, pourvu que le prix soit indiqué séparément sur la facture ou sur l'entente écrite;
  • le houblon, l'orge, les graines de lin, la paille, la canne à sucre ou la betterave à sucre;
  • le bétail, comme les bovins, les cochons, la volaille, les abeilles ou les moutons, qui est élevé pour servir d'aliment, pour produire des aliments destinés à la consommation humaine ou pour la production de laine;
  • les œufs de volaille ou de poisson produits en vue de l'incubation;
  • les lapins, sauf ceux qui sont fournis comme des animaux de compagnie;
  • les poissons ou autres animaux d'eau salée ou d'eau douce fournis pour la consommation humaine qui sont surgelés, salés, fumés, séchés, écaillés, vidés ou filetés;
  • les engrais en vrac fournis dans des conteneurs d'une capacité d'au moins 25 kilogrammes, lorsque la quantité achetée est de 500 kilogrammes ou plus;
  • la laine qui n'a pas subi d'autre traitement que le lavage;
  • le tabac qui n'a pas subi d'autre traitement que le séchage et le tri.

Les achats détaxés liés à l'exploitation agricole comprennent :

  • les gros tracteurs de ferme (60 à prise de force cheval-vapeur et plus);
  • les moissonneuses-batteuses, les andaineuses et les moissonneuses-andaineuses tractées ou automotrices;
  • les têtes de coupe pour moissonneuses-batteuses, récolteuses-hacheuses, andaineuses ou moissonneuses-andaineuses;
  • les ramasseurs pour moissonneuses-batteuses ou récolteuses-hacheuses;
  • les récolteuses-hacheuses et les récolteuses de fruits ou de légumes, automotrices ou montées sur tracteur;
  • les charrues à socs ou à disques (à trois versoirs et plus), les extirpateurs lourds et les sous-soleuses (d'au moins 8 pieds ou 2,44 mètres);
  • les herses à disques, les sarcleuses et les extirpateurs à haricots (d'au moins 8 pieds ou 2,44 mètres);
  • les cultivateurs pour grandes cultures ou pour cultures sarclées (d'au moins 8 pieds ou 2,44 mètres);
  • les disques-cultivateurs (d'au moins 8 pieds ou 2,44 mètres);
  • les motobêches ou cultivateurs rotatifs (d'au moins 6 pieds ou 1,83 mètres);
  • les herses vendues en unités autonomes et les pulvérisateurs (d'au moins 8 pieds ou 2,44 mètre);
  • les cultipackers, les rouleaux-émotteurs et les houes rotatives (d'au moins 8 pieds ou 2,44 mètres);
  • les semoirs pneumatiques, les semoirs en ligne et à céréales (d'au moins 8 pieds ou 2,44 mètres) et les semoirs et planteuses portés pour cultures sarclées (modèles agricoles), conçus pour l'ensemencement simultané de deux rangées ou plus;
  • les faucheuses-conditionneuses, les ramasseuses-presses, les cubeuses, les râteaux à foin, les conditionneurs de fourrage, les éclateurs de fourrage à rouleaux lisses, les éclateurs de fourrage à rouleaux crénelés, les faneuses et les tourne-andains;
  • les lanceurs, manutentionneurs ou transporteurs de balles, les ensacheuses et les emballeuses de balles cylindriques;
  • les cellules ou compartiments à grain d'une capacité d'au plus 181 mètres cubes (5 000 boisseaux);
  • les vis à grain transportables, les vis sans fin tout usage transportables et les manutentionneurs ou convoyeurs transportables munis de courroies d'une largeur de moins de 76,2 centimètres (30 pouces) et d'une épaisseur de moins de 0,48 centimètre (3/16 de pouce);
  • les dispositifs de balayage de trémie ou nettoyeurs de trémie conçus pour être fixés sur les vis à grain mobiles;
  • les transporteurs pneumatiques pour le grain, montés sur tracteur agricole;
  • les moulins à provende, y compris les moulins à cylindres ou à marteaux;
  • les mélangeurs, les broyeurs et les broyeurs-mélangeurs;
  • les mélangeurs d'ensilage et les chariots à aliments ou à ensilage automoteurs;
  • les torréfacteurs à grains utilisés dans la préparation d'aliments pour le bétail;
  • les séchoirs à grains;
  • les cuves de refroidissement du lait en vrac;
  • les systèmes de traite assemblés et entièrement opérationnels ou les composantes de systèmes de traite;
  • les systèmes d'alimentation automatiques informatisés pour le bétail ou la volaille, ou leurs composantes;
  • les charrettes ou remorques de ferme automotrices, montées sur tracteur ou tractées qui sont conçues pour la manutention et le transport hors route de grain, de fourrage, d'aliments pour le bétail ou d'engrais, à des vitesses ne dépassant pas 40 kilomètres à l'heure;
  • les érocheurs, râteaux à pierres et andaineuses à pierres et à débris, souffleuses de fourrage, désileuses et déchiqueteuses d'une largeur utile de 3,66 mètres (12 pieds) ou plus;
  • les vaporisateurs automoteurs, montés sur tracteur ou tractés, d'une capacité minimale de 300 litres ou 66 gallons;
  • les épandeurs d'engrais granulé, d'une capacité minimale de 0,2265 mètre cube ou 8 pieds cubes;
  • les épandeurs à caisse, à cuve ou à fléau pour fumier ou purin et les systèmes d'injection pour épandeurs à purin;
  • les mégachiles;
  • les aliments complets et les compléments, macro-prémélangés, micro-prémélangés et minéraux, sauf les compléments d’oligo-éléments et de sel, étiquetés conformément au Règlement sur les aliments du bétail et conçus pour les lapins ou une espèce ou catégorie de bétail, de poisson ou de volaille qu’on élève ou garde habituellement pour produire des aliments destinés à la consommation ou de la laine, lorsqu’ils sont vendus en vrac en quantités d’au moins 20 kilogrammes ou vendus en sacs contenant au moins 20 kilogrammes;
  • les aliments vendus en vrac en quantités d'au moins 20 kilogrammes ou en sacs contenant au moins 20 kilogrammes, qui sont conçus pour les autruches, les nandous, les émeus ou les abeilles;
  • les sous-produits alimentaires qui sont vendus en vrac en quantités d'au moins 20 kilogrammes ou en sacs contenant au moins 20 kilogrammes et qui servent à nourrir le bétail, le poisson ou la volaille qu'on élève ou garde habituellement pour produire des aliments destinés à la consommation humaine ou de la laine, ou encore à nourrir les lapins, les autruches, les nandous, les émeus ou les abeilles;
  • les produits antiparasitaires étiquetés en conformité avec le Règlement sur les produits antiparasitaires comme produits d'une classe autre que domestique;
  • toutes les ventes entre agriculteurs de contingents de produits détaxés (y compris le lait, la dinde, le poulet, les œufs et le tabac);
  • une terre agricole louée à un inscrit selon une entente de métayage, dans la mesure où une part de la production est détaxée et est incluse dans le prix (tous les autres paiements supplémentaires sont taxables).

Les inscrits à la TPS/TVH peuvent demander des crédits sur les intrants pour récupérer la TPS/TVH qu'ils ont payée ou qui est due sur les dépenses qu'ils font pour fournir des produits et services taxables à 0 %, 5 % et 13 %.

Certains produits et services que vous achetez sont exonérés de la TPS/TVH. Vous ne pouvez pas demander de crédits de taxe sur les intrants pour ces produits et services, puisque aucune TPS/TVH ne s'applique.

Les produits et services exonérés comprennent :

  • les services d'assurance fournis par les compagnies, les agents et les courtiers d'assurance;
  • la plupart des services fournis par des institutions financières, comme les arrangements visant les prêts et les hypothèques;
  • la plupart des services de santé, médicaux et dentaires.

Pour en savoir plus au sujet de la TPS/TVH, consultez le guide RC4022, Renseignements généraux sur la TPS/TVH pour les inscrits.


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Si vous n’êtes pas satisfait du service que vous avez obtenu, communiquez avec l’employé de l’ARC avec qui vous avez fait affaire ou composez le numéro de téléphone qui vous a été fourni. Si vous êtes insatisfait du traitement de votre demande, vous pouvez vous adresser au superviseur de l’employé.

Si la question n’est pas réglée, vous pouvez déposer une plainte officielle en remplissant le formulaire RC193, Plainte liée au service. Si vous êtes toujours insatisfait, vous pouvez déposer une plainte auprès du Bureau de l’ombudsman des contribuables.

Pour en savoir plus, allez à Plaintes liées au service de l'ARC ou consultez le livret RC4420, Renseignements concernant le programme Plaintes liées au service de l'ARC.

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Date de modification : 2012-03-16

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