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Renseignements relatifs aux frais médicaux et aux personnes handicapées 2011
RC4064(F) Rév. 11
Si vous avez une déficience visuelle, vous pouvez obtenir nos publications en braille, en gros caractères, en texte électronique (CD) ou en format MP3, en allant à À propos des médias substituts ou en composant le 1-800-959-3376. De plus, vous pouvez demander à recevoir votre correspondance personnelle dans l'un de ces formats, en composant le 1-800-959-7383.
Table des matières
- Ce guide s'adresse-t-il à vous?
- Quoi de neuf pour 2011?
- Services offerts aux personnes handicapées
- Frais médicaux
- Frais de déplacement
- Frais de préposé aux soins ou de soins dans un établissement
- Que pouvez-vous demander pour vous-même?
- Que pouvez-vous demander pour une personne ayant une déficience des fonctions physiques ou mentales?
- Prestation pour enfants handicapés
- Frais de garde d'enfants
- Montant pour une personne à charge admissible
- Montant pour enfants nés en 1994 ou après
- Montant pour personnes à charge âgées de 18 ans ou plus et ayant une déficience
- Montant pour la condition physique des enfants
- Montant pour les activités artistiques des enfants
- Montant pour aidants naturels
- Montant pour personnes handicapées transféré d'une personne à charge
- Montants transférés de votre époux ou conjoint de fait
- Frais de scolarité, montant relatif aux études et montant pour manuels transférés d'un enfant
- Frais médicaux
- Quels crédits d'impôt non remboursables connexes pouvez-vous demander en même temps?
- Régimes enregistrés d'épargne-invalidité
- Montant pour l'achat d'une habitation
- Renseignements au sujet de la taxe d'accise
- Renseignements au sujet de la TPS/TVH
- Renseignements au sujet des douanes
- Adresses des bureaux fiscaux
- Pour en savoir plus
- Faites-nous part de vos suggestions
Ce guide s'adresse-t-il à vous?
Ce guide s'adresse aux personnes qui ont des frais médicaux ou qui ont une déficience des fonctions physiques ou mentales et aux personnes qui subviennent aux besoins de celles-ci. Il contient une liste des frais médicaux admissibles, des renseignements sur les services que nous offrons aux personnes qui ont une déficience des fonctions physiques ou mentales ainsi que des renseignements pertinents sur l'impôt sur le revenu, la taxe d'accise, les douanes et la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH).
Quoi de neuf pour 2011?
Nous avons indiqué ci-dessous les principales modifications, y compris celles qui ont été annoncées mais qui n'avaient pas encore été adoptées par le Parlement au moment où ce guide a été mis sous presse. Si elles deviennent loi telles qu'elles ont été proposées, elles seront en vigueur en 2011 ou à la date indiquée.
Montant admissible des frais médicaux pour d’autres personnes à charge
Selon une modification proposée, pour 2011 et les années suivantes, la limite maximale de 10 000 $ pour chaque personne à charge admissible a été annulée. Pour en savoir plus, lisez Montant admissible des frais médicaux pour d'autres personnes à charge.
Montant pour les activités artistiques des enfants
Selon une modification proposée, vous pourriez demander un montant pour les frais payés pour inscrire votre enfant ou celui de votre époux ou conjoint de fait à un programme admissible d’activités artistiques, culturelles, récréatives ou d’épanouissement. Pour en savoir plus, lisez Montant pour les activités artistiques des enfants.
Services offerts aux personnes handicapées
Programme communautaire des bénévoles en matière d'impôt
Si vous avez besoin d'aide pour remplir votre déclaration de revenus et de prestations, que vous avez un faible revenu et que votre situation fiscale est simple, des bénévoles sont spécialement formés pour vous aider. Pour en savoir plus sur ce programme gratuit ou pour devenir un bénévole, allez à Programme communautaire des bénévoles en matière d'impôt ou composez le 1-800-959-7383.
Aide aux personnes ayant une déficience auditive ou un trouble de la parole
Utilisez-vous un service de relais assisté par un téléphoniste ATS? - Si vous utilisez un téléimprimeur, un agent de notre service de renseignements bilingue (1-800-665-0354) peut vous aider. Nos agents sont à votre disposition du lundi au vendredi (sauf les jours fériés) de 8 h 15 à 17 h. Du 20 février au 30 avril, ces heures sont prolongées jusqu'à 21 h en semaine, et de 9 h à 17 h les samedis (sauf la fin de semaine de Pâques).
Nous avons besoin de votre autorisation écrite pour pouvoir discuter de vos renseignements avec le téléphoniste de relais ATS lorsque vous communiquez avec nous au moyen de notre service téléphonique de demandes de renseignements.
Vous devrez donc nous envoyer une lettre contenant les renseignements suivants :
- votre nom, adresse et numéro d'assurance sociale;
- le nom de la compagnie de téléphone que vous autorisez à discuter de vos renseignements pendant l'appel de relais ATS;
- votre signature et la date à laquelle vous avez signé la lettre.
Envoyez votre lettre à votre centre fiscal et nous la garderons dans nos dossiers jusqu'à ce que vous nous demandiez d'y faire des changements.
Avez-vous besoin des services d'un interprète gestuel? - Si vous nous en informez 48 heures à l'avance, nous ferons le nécessaire pour qu'un interprète en langage gestuel soit présent à une entrevue ou à une réunion.
Aide aux personnes ayant une déficience visuelle
Si vous avez une déficience visuelle, vous pouvez obtenir les publications, les formulaires, les documents personnels tels que votre avis de cotisation, ou une lettre que nous avons envoyée, dans un format substitut.
Les formats substituts disponibles sont en braille, en gros caractères, en texte électronique ou en format MP3. Ces documents sont accessibles toute l'année, mais nous vous recommandons d'en faire la demande le plus tôt possible pour que nous puissions vous les envoyer à temps pour la période de production des déclarations de revenus et de prestations.
De plus, si vous avez de la difficulté à remplir votre déclaration de revenus et de prestations avec des caractères ordinaires, vous pouvez nous la transmettre en braille, en gros caractères ou sur CD. Pour obtenir des publications dans un de ces formats, allez à À propos des médias substituts ou composez le 1-800-959-3376.
Sur rendez-vous
Si nous ne pouvons pas répondre à votre demande par téléphone, vous pouvez prendre un rendez-vous avec un de nos agents et le rencontrer à un bureau des services fiscaux en composant le 1-800-959-7383. Si vous avez un téléimprimeur, composez le 1-800-665-0354. Les immeubles dans lesquels sont situés nos bureaux sont munis de rampes et d'autres installations pour faciliter l'accès et pour éviter tout effort physique excessif.
IMPÔTEL
Si vous voulez transmettre votre déclaration de revenus et de prestations par IMPÔTEL, mais que vous ne pouvez pas vous servir d'un téléphone à clavier en raison d'une déficience, composez le 1-800-714-7258 pour obtenir de l'aide.
Frais médicaux
Vous pouvez demander à la ligne 330 les frais médicaux pour vous même, votre époux ou conjoint de fait et vos enfants à charge (y compris ceux de votre époux ou conjoint de fait) nés en 1994 ou après. Demandez les frais médicaux admissibles pour toute autre personne à charge à la ligne 331.
Vous pouvez demander les frais médicaux admissibles payés au cours d’une période de 12 mois se terminant en 2011 et qui n’ont pas été demandés par vous ou par quelqu’un d’autre en 2010. Vous pouvez inclure la plupart des frais payés à l’extérieur du Canada.
Si vous demandez des frais médicaux pour une personne décédée en 2011, les frais admissibles, pour lesquels aucun montant n’a été demandé dans une autre année, sont ceux qui ont été payés au cours d’une période de 24 mois comprenant la date du décès.
Vous ne pouvez pas demander de montant pour la partie des frais admissibles qui a été remboursée ou qui pourrait l’être, sauf si le remboursement a été inclus dans votre revenu (par exemple, un avantage indiqué sur un feuillet T4) et que vous ne l’avez pas déduit ailleurs dans votre déclaration de revenus et de prestations.
Pièces justificatives – Si vous transmettez votre déclaration de revenus et de prestations par voie électronique, conservez toutes vos pièces justificatives pour pouvoir nous les fournir sur demande.
Si vous envoyez votre déclaration sur papier, joignez y vos pièces justificatives ainsi que celles des personnes pour qui vous demandez un montant (sauf les pièces relatives à des primes versées à un régime privé d’assurance-maladie; conservez-les toutefois pour pouvoir nous les fournir sur demande).
Les reçus doivent indiquer le nom de la personne ou de l’entreprise à qui les frais ont été payés. Pour les frais d’un préposé aux soins ou d’un thérapeute, les reçus doivent indiquer le numéro d’assurance sociale de cette personne.
Pour savoir comment demander vos frais médicaux, lisez les lignes 330 et 331 du Guide général d'impôt et de prestations.
Pour en savoir plus, consultez le bulletin d’interprétation IT 519, Crédit d’impôt pour frais médicaux et pour personnes handicapées et déduction pour frais de préposé aux soins.
Frais médicaux pour vous-même, votre époux ou conjoint de fait et vos enfants à charge nés en 1994 ou après
Vous pouvez demander à la ligne 330 le total des frais médicaux admissibles que vous ou votre époux ou conjoint de fait avez payés pour les personnes suivantes :
- vous-même;
- votre époux ou conjoint de fait;
- vos enfants (y compris ceux de votre époux ou conjoint de fait) nés en 1994 ou après.
Montant admissible des frais médicaux pour d'autres personnes à charge
Vous pouvez demander à la ligne 331 la partie des frais médicaux admissibles payés par vous ou par votre époux ou conjoint de fait pour n'importe laquelle des personnes à charge suivantes :
- vos enfants nés en 1993 ou avant, ou vos petits-enfants (ou ceux de votre époux ou conjoint de fait);
- vos parents, grands-parents, frères, sœurs, oncles, tantes, neveux ou nièces (ou ceux de votre époux ou conjoint de fait) qui résidaient au Canada à un moment de l’année.
Vous devez faire un calcul pour chaque personne pour laquelle vous demandez des frais médicaux à la ligne 331. Le montant que vous pouvez demander est le total de ces frais admissibles moins le moins élevé des montants suivants : 3 % du revenu net de la personne à charge pour l'année (ligne 236 de sa déclaration de revenus et de prestations) ou 2 052 $.
Selon une modification proposée, pour 2011 et les années suivantes, la limite maximale de 10 000 $ pour chaque personne à charge admissible a été annulée.
Remarque
Si plus d'une personne subvient aux besoins de votre personne à charge, chacune d'elles peut demander un montant pour les frais médicaux admissibles tant que le montant total demandé par toutes les personnes n'excède pas le total des dépenses payées. Chaque personne doit calculer le montant demandé en tenant compte du revenu net de la personne à charge, comme indiqué ci-dessus.
Frais médicaux admissibles
Vous pouvez demander les frais médicaux suivants à la ligne 330 ou les utiliser pour calculer votre montant admissible à la ligne 331. L'attestation requise, s'il y a lieu, est également indiquée dans chaque cas, y compris la nécessité d'avoir un formulaire T2201, Certificat pour le crédit d'impôt pour personnes handicapées que nous avons approuvé. Cette liste n'est pas exhaustive.
Remarque
La personne ayant une déficience peut demander certains des frais suivants comme déduction pour produits et services de soutien aux personnes handicapées (lisez Déduction pour produits et services de soutien aux personnes handicapées). Elle peut faire la demande soit à la ligne 215, soit à la ligne 330, ou répartir les frais entre ces deux lignes. Toutefois, le montant total demandé ne peut pas dépasser le total des dépenses payées.
Aides à la marche - les frais payés pour de l'équipement conçu exclusivement pour aider les personnes qui ont un handicap moteur à marcher – prescription requise.
Aiguilles et seringues - prescription requise.
Ambulance à destination ou en provenance d'un hôpital public ou privé autorisé.
Animaux - le coût d'un animal spécialement dressé pour aider une personne qui est aveugle, profondément sourde, qui a une déficience grave et prolongée limitant de façon marquée l'usage des bras ou des jambes ou qui est gravement atteinte d’autisme ou d’épilepsie. En plus du coût de l'animal, les coûts des soins et d'entretien de l'animal (y compris la nourriture et les soins vétérinaires) sont admissibles. De plus, les frais raisonnables de transport (y compris les frais de pension et de logement) engagés en vue de permettre au patient de fréquenter une école, une institution ou un autre établissement où il est initié à la conduite de tels animaux (y compris les frais raisonnables de pension et logement pour la fréquentation à plein temps de l'école), sont des dépenses admissibles. L'animal doit être fourni par une personne ou une organisation spécialisée dont l’un des buts est de dresser un tel animal.
Appareil auditif ou dispositifs fonctionnels d'écoute personnelle, y compris les piles et les réparations.
Appareil d'électrothérapie pour le traitement d'un problème de santé ou d'un handicap moteur grave - prescription requise.
Appareil de prise de notes en braille permettant aux personnes aveugles de prendre des notes à l'aide d'un clavier (ces notes peuvent être relues à ces personnes, être imprimées ou affichées en braille) - prescription requise.
Appareil orthopédique pour un membre, y compris les bas tissés ou élastiques faits sur mesure. Les bottes ou les chaussures munies d'une armature orthopédique qui permettent à une personne de marcher sont également admissibles.
Appareils de retour auditif modifiés pour le traitement des troubles de la parole. - prescription requise.
Appareils de verticalisation pour le traitement d'un handicap moteur grave - prescription requise.
Ascenseur ou tout équipement de transport (actionné par moteur) conçu spécialement pour être utilisé par une personne handicapée afin de lui permettre d'avoir accès aux différents étages d'un bâtiment, de monter d'un véhicule et d'en descendre, ou de placer un fauteuil roulant dans un véhicule.
Bains-tourbillon - le coût des traitements payés à un médecin. Un bain-tourbillon que vous installez dans votre maison, même s'il est prescrit par un médecin, n'est pas admissible.
Bandages herniaires
Bas élastiques conçus exclusivement pour soulager l'enflure causée par le lymphœdème chronique - prescription requise.
Béquilles
Cathéters, plateaux à cathéters, tubes ou autres produits pour incontinence en raison d'une maladie, d'un accident ou d'une invalidité.
Centre de traitement pour un patient qui souffre de toxicomanie, d'alcoolisme ou d'une dépendance au jeu. Un médecin doit attester par écrit que cette personne a besoin d'équipement, d'installation ou de personnel spécialisé.
Certificats - les frais ou les honoraires payés à un médecin pour remplir le formulaire T2201 et fournir des renseignements supplémentaires à cet égard, ou d'autres certificats.
Chaise guidée motorisée devant être utilisée dans un escalier, y compris les coûts d'installation - prescription requise.
Chaussures orthopédiques, bottes ou garniture intérieure - prescription requise.
Chirurgie esthétique – généralement, les frais relatifs à des interventions subies à des fins entièrement esthétiques sont admissibles seulement s’ils sont engagés avant le 5 mars 2010 et payés à un médecin autorisé ou à un hôpital public ou privé autorisé.
Les interventions esthétiques continueront d’être admissibles aux fins du crédit d’impôt pour frais médicaux si elles sont nécessaires à des fins médicales ou restauratrices, telle qu’une chirurgie visant à corriger une malformation se rapportant à une anomalie congénitale, une blessure corporelle résultant d’un accident ou d’un trauma, ou une maladie qui défigure. Pour en savoir plus, lisez Dépenses que vous NE POUVEZ PAS demander.
Chirurgie au laser pour les yeux – frais payés à un médecin autorisé ou à un hôpital public ou privé autorisé.
Climatiseur - vous pouvez demander 50 % du coût d'achat (jusqu’à un maximum de 1 000 $) afin d'aider une personne souffrant d'un malaise, d'une maladie ou d'un trouble chronique grave – prescription requise.
Concentrateur d'oxygène - les montants payés pour l’achat, le fonctionnement et l’entretien d’un concentrateur d'oxygène, y compris le coût de l'électricité.
Contrôle de volume (équipement supplémentaire) utilisé par les personnes ayant une déficience auditive - prescription requise.
Corset dorsal
Couches et sous-vêtements jetables pour les personnes qui ont une incontinence en raison d'une maladie, d'un accident ou d'une invalidité.
Coupleur acoustique - prescription requise.
Décodeur de sous-titrage de télévision pour une personne sourde - prescription requise.
Dispositif d’écran à caractères agrandis conçu exclusivement pour permettre à une personne aveugle d'utiliser un ordinateur - prescription requise.
Dispositif de signalisation visuelle ou vibrante pour une personne ayant une déficience auditive - prescription requise.
Dispositifs ou logiciels conçus pour permettre à des personnes qui sont aveugles ou qui ont des troubles d'apprentissage graves de lire des caractères imprimés - prescription requise.
Dispositifs thérapeutiques d'impulsions de pression pour le traitement d'un trouble de l'équilibre - prescription requise.
École pour personnes ayant une déficience des fonctions physiques ou mentales - un médecin doit attester par écrit que la personne, en raison d'une déficience des fonctions physiques ou mentales, a besoin d'équipement, d'installation ou de personnel spécialisé fourni par cette école.
Électrolyse - seulement les paiements faits à un médecin qualifié. Les frais relatifs à des interventions subies à des fins entièrement esthétiques ne sont pas admissibles. Pour en savoir plus, lisez Dépenses que vous NE POUVEZ PAS demander.
Équipement périphérique pour ordinateur conçu exclusivement pour être utilisé par une personne aveugle lors de l'utilisation d'un ordinateur - prescription requise.
Examens - les frais d’examens médicaux, tels qu'un électrocardiographe, un électrocardiogramme, un examen du métabolisme, les procédures ou services de radiologie, un test du liquide céphalorachidien spinal, un examen des selles, un test de glycémie, une analyse d'urine et un rayon X. De plus, vous pouvez demander un montant pour les frais d'interprétation ou de diagnostic - prescription requise.
Extrait de foie (injection) pour les personnes souffrant d'anémie pernicieuse – prescription requise.
Fauteuil roulant et porte-fauteuil
Fauteuil tricycle - montant payé à titre de solution de rechange à un fauteuil roulant.
Fécondation in vitro – frais payés à un médecin autorisé ou à un hôpital public ou privé autorisé excluant les dons à une banque de sperme.
Filtre à air ou purificateur payé pour une personne pour affronter ou surmonter une maladie respiratoire chronique grave ou un dérangement chronique grave du système immunitaire – prescription requise.
Filtre à eau, nettoyeur ou épurateur d'eau - les frais payés pour une personne pour affronter ou surmonter une maladie respiratoire chronique grave ou d'un dérangement chronique du système immunitaire - prescription requise.
Formation - les frais de formation d'une personne pour qu'elle puisse se procurer des soins ou pour qu'elle puisse les procurer à une autre personne qui a une déficience des fonctions physiques ou mentales et qui est un membre du ménage ou une personne à charge. Les frais doivent être payés à une personne qui n'est pas votre époux ou conjoint de fait et qui était âgée de 18 ans ou plus lorsque les frais ont été payés.
Fournaise - les frais payés pour une fournaise électrique ou à combustion optimisée afin de remplacer une fournaise qui n'est ni électrique ni à combustion optimisée, dans le cas où le remplacement est nécessaire à cause des troubles respiratoires chroniques graves ou un dérangement chronique grave du système immunitaire de la personne - prescription requise.
Foyer de groupe - lisez Frais de préposé aux soins ou de soins dans un établissement.
Frais de construction ou de rénovation - les frais de construction ou de rénovation payés pour des travaux effectués à la résidence d'une personne qui a une déficience motrice grave et prolongée ou qui n'a pas un développement physique normal, pour lui permettre d'y accéder, de s'y déplacer plus facilement ou d'y accomplir ses activités plus aisément.
Les frais peuvent avoir été payés lors de la construction du lieu principal de résidence de la personne ou à la suite de rénovations ou de modifications à son habitation. Vous pouvez demander un montant pour ces coûts, moins tout remboursement connexe auquel vous pourriez avoir droit, notamment celui de la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH).
Les frais de construction ou de rénovation doivent respecter les conditions suivantes :
- ils ne doivent pas être normalement prévus pour augmenter la valeur de l'habitation;
- ils ne doivent pas être normalement engagés par des personnes jouissant d’un développement physique normal ou n'ayant pas une déficience motrice grave et prolongée.
Vous devez obtenir une liste détaillant ces coûts. Les coûts peuvent inclure :
- les dépenses faites pour l'achat et l'installation de rampes intérieures ou extérieures lorsque des escaliers empêchent la mobilité d'une personne handicapée;
- les dépenses faites pour l'élargissement des couloirs et des portes pour permettre à une personne handicapée d'accéder aux différentes pièces de son habitation;
- les dépenses faites pour l'abaissement des comptoirs de la cuisine ou de la salle de bains pour permettre à une personne handicapée d'y avoir accès.
Frais de déménagement - un montant pour les dépenses raisonnables (que personne d'autre n'a déduites dans sa déclaration de revenus et de prestations comme frais de déménagement) engagées pour qu'une personne n’ayant pas un développement physique normal, ou ayant une déficience motrice grave et prolongée, déménage dans un logement qui lui est plus accessible ou qui lui permet de se déplacer plus facilement ou d'accomplir plus aisément les activités de la vie quotidienne, jusqu’à un maximum de 2 000 $ (pour les résidents de l'Ontario, la limite provinciale est de 2 518 $).
Frais de préposé aux soins - lisez Frais de préposé aux soins ou de soins dans un établissement.
Frais d'interprète gestuel - les frais payés à une personne qui exploite une entreprise de prestation de tels services pour une personne qui souffre d'un trouble de la parole ou d'une déficience auditive.
Frais médicaux à l’extérieur du Canada – si vous avez à vous déplacer à l’extérieur du Canada pour obtenir des soins médicaux, vous pouvez demander les montants que vous avez payés à un médecin et à un hôpital public ou à un hôpital privé autorisé. Le terme « médecin » inclut des particuliers tels que des médecins ou des infirmiers autorisés à exercer leur profession selon la législation applicable là où les services sont rendus. Un « hôpital privé autorisé » désigne un établissement autorisé dans la juridiction où est situé l’hôpital.
Greffe de mœlle osseuse - les frais raisonnables payés pour localiser un donateur compatible, pour organiser la greffe, y compris les frais juridiques, les primes d'assurance et les coûts raisonnables de déplacement qui comprennent le logement pour le patient, le donateur et les personnes qui les accompagnent.
Hôpitaux - soins dans les hôpitaux publics ou privés, qui sont autorisés comme étant des hôpitaux par la province, le territoire ou la juridiction où ils sont situés.
Implant cochléaire
Imprimante en braille - prescription requise.
Infirmier ou infirmière - pour en savoir plus, lisez le bulletin d'interprétation IT-519, Crédit d'impôt pour frais médicaux et pour personnes handicapées et déduction pour frais de préposé aux soins.
Instruments électroniques de guérison osseuse - prescription requise.
Insuline ou substituts - prescription requise.
Laboratoire, procédure ou service, accompagné de l’interprétation nécessaire – prescription requise.
Larynx (prothèse vocale)
Lecteur optique ou les dispositifs semblables dont se servent les personnes aveugles pour lire un texte imprimé - prescription requise.
Lit basculant pour les personnes atteintes de poliomyélite.
Lit d'hôpital, y compris les accessoires visés par une ordonnance - prescription requise.
Livres parlés dont se servent les personnes ayant une déficience de perception, inscrites dans un établissement d'enseignement au Canada ou un établissement d'enseignement agréé - prescription requise.
Logiciel de reconnaissance de la voix - utilisé par une personne ayant une déficience des fonctions physiques. Un médecin doit attester par écrit que ces appareils sont nécessaires en raison de cette déficience.
Maison de santé - lisez Frais de préposé aux soins ou de soins dans un établissement.
Marihuana ou grains de marihuana à des fins médicales - montants payés à Santé Canada ou à un particulier qui possède une licence de production selon le Règlement sur l'accès à la marihuana à des fins médicales ou selon l'article 56 de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, pour la possession et l'usage médical.
Médicaments et instruments médicaux obtenus selon le Programme d’accès spécial de Santé Canada – les montants payés pour l’achat de médicaments et des instruments médicaux qui n’ont pas été approuvés pour l’usage au Canada, s’ils étaient achetés dans le cadre de ce programme. Pour en savoir plus, visitez Santé Canada.
Membre ou oeil artificiel
Moniteur cardiaque, y compris les réparations et les piles - prescription requise.
Moniteur pour bébé pouvant être attaché à un bébé pour déclencher un signal d'alarme lorsque le bébé cesse de respirer. Un médecin doit attester par écrit que le bébé est sujet au syndrome de mort subite du nourrisson.
Orthodontie, y compris les appareillages – frais payés à un médecin ou à un dentiste. Les frais relatifs à des interventions subies à des fins entièrement esthétiques ne sont pas admissibles. Pour en savoir plus, lisez Dépenses que vous NE POUVEZ PAS demander.
Perruques - les frais payés pour une personne qui a subi une perte anormale de cheveux à cause d'une maladie, d'un accident ou d'un traitement médical - prescription requise.
Photothérapie - matériel pour le traitement du psoriasis ou d'autres maladies de la peau. Vous pouvez demander les frais liés à l'achat, au fonctionnement et à l'entretien du matériel.
Pompe à insuline, y compris le matériel connexe jetable utilisé dans le traitement du diabète - prescription requise.
Pompe pour les extrémités pour une personne ayant le lymphœdème chronique - prescription requise.
Poumon d'acier - y compris le coût des réparations, d'un respirateur portatif qui a les mêmes fonctions et d'une machine à pression qui conduit l'air aux poumons pour un usage thérapeutique.
Prénatals et postnatals - les frais des traitements payés à un médecin autorisé ou à un hôpital public ou privé autorisé.
Prescriptions ou médicaments sur ordonnance - qui peuvent légalement être obtenus pour être utilisés par le patient mais seulement s’ils sont prescrits par un médecin. De plus, les prescriptions ou médicaments sur ordonnance doivent être enregistrés par un pharmacien. Les médicaments achetés au comptoir, les vitamines et les suppléments, même s’ils ont été prescrits par un médecin, ne peuvent pas être demandés.
Primes versées à un régime privé d'assurance-maladie (y compris les régimes privés d’assurance-médicale, dentaires et d’hospitalisation).
Produits sans gluten - le coût supplémentaire pour acquérir des produits sans gluten comparativement au coût des produits semblables avec gluten. Un médecin doit attester par écrit que la personne, en raison de la maladie cœliaque, doit suivre un régime sans gluten. Pour en savoir plus, lisez Produits sans gluten.
Prothèse mammaire requise à la suite d'une mastectomie - prescription requise.
Récepteur à conduction osseuse
Rein artificiel (machine) - vous pouvez demander le coût de la machine et les dépenses suivantes :
- les frais de réparation, d'entretien et d'approvisionnement;
- les transformations apportées à une maison (le représentant de l'hôpital qui a installé la machine doit attester que les ajouts, transformations et rénovations étaient nécessaires à l'installation de la machine);
- la partie des frais d'exploitation de la maison liés à la machine (à l'exception de l'intérêt hypothécaire et de la déduction pour amortissement);
- les coûts d'un appareil téléphonique supplémentaire dans la chambre de dialyse et de tous les appels interurbains faits à l'hôpital pour demander des conseils ou faire réparer la machine;
- les coûts nécessaires et inévitables pour le transport du matériel.
Salle de bains - dispositif ou équipement conçu pour aider une personne à entrer ou à sortir d'un bain, ou d'une douche ou à s'asseoir et à se relever d'une toilette - prescription requise.
Services d'intervention utilisés par les personnes qui sont aveugles et atteintes de surdité profonde si le coût est payé à une personne dont l'entreprise consiste à fournir de tels services.
Services de lecture utilisés par les personnes qui sont aveugles ou qui ont des troubles d'apprentissage graves si le coût est payé à une personne dont l'entreprise consiste à fournir de tels services. Un médecin doit attester par écrit que ces services sont nécessaires.
Services de prise de notes utilisés par les personnes ayant une déficience des fonctions physiques ou mentales si le coût est payé à une personne dont l'entreprise consiste à fournir de tels services. Un praticien qualifié doit attester par écrit que ces services sont nécessaires.
Services de relève - lisez Frais de préposé aux soins ou de soins dans un établissement.
Services de tutorat s'ajoutant à l'enseignement général, utilisés par les personnes ayant des difficultés d'apprentissage ou une déficience des fonctions mentales si le coût est payé à une personne non liée dont l'entreprise consiste à fournir de tels services. Un médecin doit attester par écrit que ces services sont nécessaires.
Signaux audibles y compris les grosses cloches, les cloches à fortes percussions, les cloches à coup simple, les cloches vibrantes, les klaxons et les signaux visibles - prescription requise.
Soins dentaires – les frais payés à un médecin ou à un dentiste. Les frais relatifs à des interventions subies à des fins entièrement esthétiques ne sont pas admissibles. Pour en savoir plus, lisez Dépenses que vous NE POUVEZ PAS demander.
Soins médicaux fournis par des médecins praticiens qualifiés - pour vérifier si une profession spécifique est reconnue, lisez Liste des médecins autorisés par une province ou un territoire aux fins du crédit d'impôt pour frais médicaux.
Sous-titrage en temps réel utilisé par les personnes ayant un trouble de la parole ou une déficience auditive si le coût est payé à une personne dont l'entreprise offre ce genre de service.
Stimulateur de l'ostéogenèse (couplage par induction) pour traiter des non-fusions des fractures ou faciliter la fusion des os - prescription requise.
Synthétiseurs électroniques de la parole qui permettent aux personnes qui n'ont pas l'usage de la parole de communiquer au moyen d'un clavier portatif - prescription requise.
Système électronique ou informatisé de contrôle de l'environnement, incluant le système informatique de base, utilisé par les personnes dont la mobilité est limitée de façon grave et prolongée - prescription requise.
Tableau de symboles Bliss ou les dispositifs semblables utilisés par des personnes ayant un trouble de la parole pour pouvoir communiquer en montrant des symboles ou en épelant des mots - prescription requise.
Tampons d'iléostomie ou de colostomie, y compris les petits sacs et les adhésifs.
Téléimprimeurs ou les dispositifs semblables qui permettent à une personne sourde ou qui n'a pas l'usage de la parole de faire et de recevoir des appels téléphoniques - prescription requise.
Thérapie - le coût de traitements administrés à une personne ayant droit au montant pour personnes handicapées. La personne qui administre les traitements ne doit pas être l'époux ou le conjoint de fait de la personne qui demande le montant, ni être âgée de moins de 18 ans au moment où les frais sont payés. Les traitements doivent être prescrits et supervisés par un médecin, un psychologue (dans le cas d'une déficience mentale) ou un ergothérapeute (dans le cas d'une déficience physique) - formulaire T2201 requis.
Thérapie (réhabilitation), y compris les cours de lecture labiale et de langage gestuel pour qu'une personne s'adapte à une perte de la parole ou de l'ouïe.
Tourne-pages utilisés par des personnes ayant une déficience grave et prolongée qui limite de façon marquée leur capacité d'utiliser leurs bras ou leurs mains pour tourner les pages d'un livre ou d'un autre document relié - prescription requise.
Traitement du cancer au Canada ou à l'extérieur du Canada fourni par un médecin ou un hôpital public ou privé autorisé.
Transformation d'un véhicule pour permettre à une personne en fauteuil roulant d'avoir accès à un véhicule et de le conduire - prescription requise.
Transplantation d'organes - les frais raisonnables payés pour localiser un donateur compatible, pour organiser la greffe, y compris les frais juridiques, les primes d'assurance et les coûts raisonnables de déplacement qui comprennent le logement pour le patient, le donateur et les personnes qui les accompagnent.
Vaccins - prescription requise.
Véhicule - 20 % du coût payé pour une fourgonnette (moins le coût des modifications) qui a déjà été adaptée ou que vous faites adapter (dans les six mois après son acquisition) pour le transport d'une personne en fauteuil roulant, jusqu’à un maximum de 5 000 $ (pour les résidents de l'Ontario, la limite provinciale est de 6 295 $).
Vision – appareils pour la correction des troubles de la vision y compris les lunettes et les lentilles de contact – prescription requise.
Vitamine B12 (injection) pour une personne souffrant d'anémie pernicieuse - prescription requise.
Voie d'accès pour autos - les frais raisonnables pour les modifications d'une voie d'accès pour autos à la résidence principale d’une personne lorsque celle-ci souffre d'un handicap moteur grave et prolongé. Les modifications visent à faciliter l'accès de cette personne à un autobus.
Dépenses que vous NE POUVEZ PAS demander
Il y a un grand nombre de dépenses qui sont souvent demandées par erreur comme frais médicaux. Les dépenses suivantes ne sont pas admissibles :
- aliments biologiques;
- appareils pour la tension artérielle;
- chirurgies esthétiques - les frais relatifs à des interventions subies à des fins entièrement esthétiques, y compris les dépenses connexes et autres frais comme ceux relatifs au transport, engagés après le 4 mars 2010, ne sont pas admissibles aux fins du crédit d'impôt pour frais médicaux. Les interventions, qu'elles soient chirurgicales ou non, qui visent exclusivement à améliorer l'apparence d'une personne ne sont pas admissibles.
À titre d'exemples, les frais engagés pour les interventions suivantes ne sont pas admissibles :
- liposuccion;
- les procédures de remplacement capillaire;
- les injections de botulinum;
- le blanchiment des dents.
Les interventions esthétiques, dont celles mentionnées ci-dessus, pourraient être admissibles aux fins du crédit d'impôt pour frais médicaux si elles sont nécessaires à des fins médicales ou restauratrices, telles qu'une chirurgie visant à corriger une malformation liée à une anomalie congénitale, à une blessure corporelle résultant d'un accident ou d'un trauma, ou à une maladie qui défigure;
- contraceptifs (sans ordonnance);
- frais d'adhésion à un club d'athlétisme ou à un centre de conditionnement physique;
- frais de déplacements pour lesquels vous pouvez obtenir un remboursement;
- médicaments, vitamines et suppléments achetés au comptoir même s'ils ont été prescrits par un médecin;
- primes versées à un régime d'assurance-maladie payées par un employeur et qui ne sont pas incluses dans votre revenu;
- programmes de santé;
- régimes provinciaux et territoriaux tels que le Régime d'assurance-maladie de l'Alberta et Contribution santé de l'Ontario. (pour obtenir la liste complète des régimes non admissibles, lisez Quels sont les frais médicaux non admissibles?);
- service de livraison lavage de couches;
- système personnel de réponse (par exemple, Lifeline, Health Line Services).
Supplément remboursable pour frais médicaux
Les travailleurs à faible revenu qui ont des frais médicaux élevés peuvent demander ce crédit d'impôt remboursable.
Vous pourriez avoir droit à ce crédit si vous remplissez toutes les conditions suivantes :
- Vous avez inscrit un montant admissible des frais médicaux à la ligne 332 de l'annexe 1, ou la déduction pour produits et services de soutien aux personnes handicapées à la ligne 215 de votre déclaration de revenus et de prestations.
- Vous étiez résident du Canada tout au long de l'année 2011.
- Vous aviez 18 ans ou plus à la fin de 2011.
Pour en savoir plus, lisez la ligne 452 du Guide général d'impôt et de prestations.
Frais de déplacement
Si vous avez dû vous rendre dans un lieu situé à au moins 40 kilomètres (aller simple) de votre domicile pour obtenir des soins médicaux, vous pourriez demander les frais de transport en commun payés (par exemple, le taxi, l'autobus ou le train) comme frais médicaux. Lorsque le transport en commun n'est pas facilement accessible, vous pourriez demander les frais d'utilisation d'un véhicule.
Si vous avez dû vous rendre dans un lieu situé à au moins 80 kilomètres (aller simple) de votre domicile pour obtenir des soins médicaux, vous pourriez demander, en plus des frais de transport, les frais de votre hébergement, de vos repas et de votre stationnement comme frais médicaux.
Pour demander les frais de transport et de déplacement, les conditions suivantes doivent être remplies :
- des soins médicaux sensiblement équivalents n’étaient pas disponibles près de votre domicile;
- vous avez emprunté un itinéraire raisonnablement direct;
- il est raisonnable, dans les circonstances, que vous ayez eu à vous rendre dans ce lieu pour obtenir ces soins médicaux.
Si un médecin atteste que vous étiez incapable de vous déplacer seul pour obtenir les soins médicaux, vous pourriez aussi demander les frais de transport et de déplacement pour votre accompagnateur.
Si vous avez des frais de déplacement liés à des soins médicaux et que vous êtes également admissible à la déduction pour les habitants de régions éloignées (ligne 255 de votre déclaration de revenus et de prestations), vous pouvez choisir la façon de déduire vos dépenses. Pour en savoir plus, lisez le formulaire T2222, Déductions pour les habitants de régions éloignées.
Remarque
Pour toutes les dépenses, vous pouvez demander seulement le montant pour la partie des frais admissibles qui ne vous a pas été remboursée (ou dont vous ne prévoyez pas le remboursement), sauf si le remboursement a été inclus dans votre revenu (par exemple, un avantage indiqué sur un feuillet T4, État de la rémunération payée) et que vous ne l'avez pas déduit ailleurs dans votre déclaration de revenus et de prestations.
Frais de repas et d'utilisation d'un véhicule
Vous pouvez calculer les frais de repas et d'utilisation d'un véhicule selon la méthode détaillée ou la méthode simplifiée.
Si vous utilisez la méthode détaillée, vous devez conserver tous vos reçus et tenir un registre des frais de déplacement engagés au cours de votre période de 12 mois.
Pour en savoir plus et connaître les taux utilisés pour calculer ces frais de déplacement, lisez Taux de repas et de véhicule qui sont utilisés pour calculer les frais de déplacement ou appelez notre système électronique de renseignements par téléphone (SERT), au 1‑800‑267‑6999.
Hébergement
Vous devez fournir des reçus pour toutes les dépenses d'hébergement. Vous devez également être en mesure de prouver que ces dépenses étaient nécessaires en raison de votre condition médicale et de la distance parcourue. Demandez le montant pour l'hébergement tel qu'il est indiqué sur les reçus.
Exemples
Les exemples qui suivent illustrent quelques situations où les frais de déplacement peuvent être admissibles aux fins du crédit d'impôt pour frais médicaux.
Exemple 1
Maxime habite à St-Hyacinthe et a dû se déplacer à plus de 40 kilomètres, aller simple, (mais moins de 80 kilomètres) pour aller à Montréal pour obtenir des soins médicaux, étant donné qu'il ne pouvait pas avoir accès à des traitements équivalents à moins de 40 kilomètres de son domicile. Il a utilisé son véhicule puisqu'aucun transport en commun n'était facilement accessible.
Maxime peut donc demander les frais d'utilisation de son véhicule. Il peut calculer le montant à demander sur sa déclaration de revenus et de prestations selon la méthode détaillée ou la méthode simplifiée.
Exemple 2
Syndia a dû se déplacer avec son fils Félix, de Sydney à Halifax, à plus de 80 kilomètres de distance (aller simple) pour obtenir des soins médicaux pour elle-même dans un hôpital.
Le médecin de Syndia a signé une lettre attestant qu'elle n'était pas en mesure de se déplacer sans l'aide d'un accompagnateur. Il était impossible d'obtenir des soins médicaux sensiblement équivalents près de son domicile et l'itinéraire qu'elle a emprunté était raisonnablement direct. Il était donc raisonnable, à cause des circonstances, qu'elle doive se déplacer à Halifax pour obtenir des soins médicaux. Le jour suivant son arrivée à Halifax, Syndia a été admise à l'hôpital pour y subir une chirurgie, puis y est restée pour deux semaines.
Félix a logé dans un hôtel situé tout près et, pendant la journée, il a aidé sa mère avec ses repas et ses soins personnels. Félix a ensuite reconduit sa mère à Sidney.
Syndia peut demander tous les frais de déplacement raisonnables que son fils et elle-même ont engagés en allant et en revenant d'Halifax, en plus des frais engagés au cours de la période de deux semaines où elle recevait des soins médicaux à cet endroit.
Exemple 3
Gaby a dû se déplacer de Prince Rupert à Vancouver (plus de 80 kilomètres de distance, aller simple) pour obtenir des soins médicaux. Son mari, Marc, l'a conduite jusqu'à la destination. Gaby est restée à l'hôpital à Vancouver pendant trois semaines, mais Marc est retourné à Prince Rupert après l'avoir déposée à l'hôpital. Le médecin de Gaby a signé une lettre attestant qu'elle n'était pas en mesure de se déplacer sans l'aide d'un accompagnateur. Il était impossible d'obtenir des soins médicaux sensiblement équivalents près de son domicile et l'itinéraire que Gaby a emprunté était raisonnablement direct. Il était donc raisonnable, à cause des circonstances, qu'elle doive se déplacer à Vancouver pour obtenir des soins médicaux. Marc a rendu visite à Gaby une seule fois au cours de son séjour de trois semaines à l'hôpital. Lorsque Gaby a pu quitter l'établissement, Marc est allé la chercher à Vancouver pour la reconduire à la maison.
Gaby peut demander tous les frais raisonnables de déplacement que son mari et elle-même ont engagés en allant à Vancouver et en revenant à la maison. Cependant, ni l'un ni l'autre ne peut demander de frais pour le trajet durant lequel Marc a rendu visite à Gaby à l'hôpital.
Exemple 4
Louise, accompagnée de son mari, a dû se déplacer de Vancouver au Minnesota, aux États-Unis (plus de 80 kilomètres de distance, aller simple), pour obtenir des soins médicaux. Ils ont fait l'aller-retour en avion. Pendant que Louise était hospitalisée dans un hôpital privé autorisé, son mari a logé dans un hôtel situé tout près pour une semaine.
Son mari restait avec elle à l'hôpital pendant la journée pour l'aider avec ses repas et ses soins personnels. Le médecin de Louise a signé une lettre attestant qu'elle n'était pas en mesure de se déplacer sans l'aide d'un accompagnateur. Il était impossible d'obtenir des soins médicaux sensiblement équivalents près de son domicile et l'itinéraire que Louise a emprunté était raisonnablement direct. Il était donc raisonnable, à cause des circonstances, qu'elle doive se déplacer au Minnesota pour obtenir des soins médicaux.
Louise peut demander tous les frais raisonnables de déplacement que son mari et elle-même ont engagés en allant au Minnesota et en y revenant, en plus des frais engagés au cours de la période d'une semaine où elle recevait des soins médicaux au Minnesota.
Exemple 5
Mathieu a dû se déplacer de Winnipeg jusqu'en Allemagne (plus de 80 kilomètres de distance, aller simple) pour obtenir des soins médicaux. Il a fait l'aller-retour en avion et a logé dans un hôtel pour une semaine pendant qu'un médecin lui apportait des soins médicaux.
Il était impossible d'obtenir des soins médicaux sensiblement équivalents près de son domicile et l'itinéraire que Mathieu a emprunté était raisonnablement direct. Il était donc raisonnable, à cause des circonstances, qu'il doive se déplacer jusqu'en Allemagne pour obtenir des soins médicaux.
Mathieu peut demander tous les frais raisonnables de déplacement qu'il a engagés en allant en Allemagne et en y revenant, en plus des frais engagés au cours de la période d'une semaine où il recevait des soins médicaux en Allemagne.
Frais de préposé aux soins ou de soins dans un établissement
Vous pouvez demander les montants que vous ou votre époux ou conjoint de fait avez payés pour les frais de préposé aux soins ou pour des soins dans un des endroits suivants :
- un établissement domestique autonome;
- une maison de retraite ou une résidence pour personnes âgées ou autres institutions;
- une maison de santé pour les services de préposé aux soins à temps plein;
- une école, une institution ou un autre endroit spécial (fournissant les soins ou les soins et la formation);
- un foyer de groupe au Canada.
Les montants doivent avoir été payés pour vos soins, ceux de votre époux ou conjoint de fait ou ceux d’une personne à charge.
Une personne à charge est l’une des personnes suivantes qui était à votre charge :
- un de vos enfants ou petits-enfants (y compris ceux de votre époux ou conjoint de fait);
- un de vos parents, grands-parents, frères, sœurs, oncles, tantes, neveux ou nièces (y compris ceux de votre époux ou conjoint de fait) qui résidait au Canada à un moment de l’année.
Vous pouvez demander un montant pour les sommes payées à un préposé aux soins seulement si celui-ci est âgé d’au moins 18 ans et n’est pas votre époux ou conjoint de fait au moment où la rémunération est payée.
Dans la plupart des cas, un préposé aux soins qui est engagé personnellement sera considéré comme un employé. Lisez le guide RC4110, Employé ou travailleur indépendant?, pour en savoir plus à ce sujet.
Généralement, vous pouvez demander le montant total payé pour les services de préposé aux soins à temps plein dans une maison de santé ou pour les soins ou soins et formation dans une école ou une institution semblable. Dans tous les autres cas, les frais demandés doivent être liés aux salaires et aux traitements payés pour les services d’un préposé aux soins.
Si un particulier émet un reçu pour les services d’un préposé aux soins, le reçu doit comprendre le numéro d’assurance social du préposé. Le tableau explique quelles demandes peuvent être effectuées pour les frais de préposé aux soins comme frais médicaux.
Remarque
Les frais d’un préposé aux soins peuvent être admissibles comme frais médicaux (aux lignes 330 et 331) et comme déduction pour produits et services de soutien aux personnes handicapées (à la ligne 215). Le montant total demandé ne doit pas dépasser le montant total payé. Pour en savoir plus, lisez Déduction pour produits et services de soutien aux personnes handicapées.
Quels frais de préposé aux soins pouvez-vous demander comme frais médicaux?
Les frais de préposé aux soins que vous pouvez demander comme frais médicaux peuvent inclure votre part des salaires et traitements payés à tous les employés qui accomplissent les tâches suivantes ou rendent les services suivants :
- préparation des repas;
- personnel affecté à l'entretien ménager - tâches ménagères dans les lieux de séjour personnels de la personne;
- services de buanderie - pour la lessive des vêtements personnels de la personne;
- soins de santé - infirmière ou infirmier (autorisé ou autre), aide-soignant agréé, préposé aux services de soutien à la personne;
- activités - responsable des activités sociales;
- soins de beauté - coiffeur, barbier, manucure, pédicure, s'ils sont inclus dans les frais mensuels;
- transport - chauffeur;
- sécurité - unité sécurisée.
Remarque
Si vous recevez les services de préposé aux soins à votre domicile, vous pouvez demander le montant pour les sommes payées seulement pendant que vous y résidez et recevez ces soins. Pour que les montants demandés soient admissibles comme frais médicaux, nous devons avoir dans nos dossiers, votre formulaire T2201 approuvé ou une lettre écrite par un médecin attestant que ces soins sont nécessaires.
Les frais que vous NE POUVEZ PAS demander
Vous ne pouvez pas demander le coût :
- du loyer;
- des aliments;
- des produits de nettoyage;
- des autres dépenses de fonctionnement (notamment les services d'entretien de zones communes et de terrains extérieurs);
- des salaires et traitements versés aux employés qui accomplissent les tâches d'administrateurs, de réceptionnistes, d'ouvriers jardiniers, de concierges ou de préposés au nettoyage.
Pouvez‑vous demander les frais d’un préposé aux soins comme frais médicaux et le montant pour personnes handicapées?
Le tableau ci-dessous explique quelle attestation est requise pour demander les frais d’un préposé aux soins comme frais médicaux et si vous pouvez aussi demander le montant pour personnes handicapées. Dans tous les cas, pour avoir droit au montant pour personnes handicapées, nous devons approuver le formulaire T2201, Certificat pour le crédit d’impôt pour personnes handicapées.
Pour en savoir plus, lisez les exemples qui suivent.
| Genre de frais | Attestation requise | Pouvez vous demander le montant pour personnes handicapées? |
|---|---|---|
| Préposé à temps plein ou honoraires dans une maison de santé ou de repos pour le séjour à plein temps | Formulaire T2201 | Vous pouvez demander le montant pour personnes handicapées ou ces frais mais non les deux. |
| Soins de préposé fournis au Canada | Formulaire T2201 | Vous pouvez demander le montant pour personnes handicapées et ces frais s’ils sont de 10 000 $ ou moins (20 000 $ en cas de décès du patient dans l’année). |
| Préposé à temps plein à domicile | Une lettre d’un médecin attestant que le patient nécessite les soins d’un préposé à temps plein car il dépend des autres pour ses besoins et soins personnels et continuera d’en dépendre ainsi pour une période prolongée d’une durée indéterminée en raison d’une déficience de ses fonctions physiques ou mentales. | Vous pouvez demander le montant pour personnes handicapées ou ces frais mais non les deux. |
| Soins dans une maison de santé ou de repos | Une lettre d’un médecin attestant que le patient dépend des autres pour ses besoins et soins personnels et continuera d’en dépendre ainsi dans un avenir prévisible faute d’une capacité mentale normale. | Vous pouvez demander le montant pour personnes handicapées ou ces frais mais non les deux. |
| Soins dans un foyer de groupe au Canada | Formulaire T2201 | Vous pouvez demander le montant pour personnes handicapées et ces frais. |
| Soins ou soins et formation dans une école ou une institution semblable | Une lettre d’une personne qualifiée compétente attestant que le patient, en raison de la déficience de ses fonctions physiques ou mentales, a besoin d’équipement, d’installations ou de personnel spécialisés fournis dans cet endroit pour des personnes ayant une déficience semblable. | Vous pouvez demander le montant pour personnes handicapées et ces frais. |
Exemple de relevé pour les frais d'un préposé aux soins
Pour demander les frais d'un préposé aux soins payés à un établissement, tel qu'une maison de retraite, vous devez nous soumettre un relevé détaillé de l'établissement indiquant clairement les montants versés pour la rémunération du personnel qui s'applique aux services d'un préposé aux soins énumérés à Quels frais de préposé aux soins pouvez-vous demander comme frais médicaux?. Le relevé suivant donne un exemple des renseignements détaillés dont nous avons besoin.
| Relevé de compte pour l'année 2011 Nom du résidant : Marc Leduc |
|||
| Frais totaux | Frais non admissibles | Frais admissibles | |
|---|---|---|---|
| Loyer | 14 909 $ | 14 909 $ | |
| Salaires du personnel administratif | 1 242 | 1 242 | |
| Salaires du personnel infirmier | 4 259 | 4 259 $ | |
| Salaire du directeur des activités | 402 | 402 | |
| Salaires du personnel d'entretien ménager et des services de buanderie | 1 016 | 1 016 | |
| Salaires du chef et du diététicien | 2 851 | 2 851 | |
| Salaire du chauffeur | 365 | 365 | |
| Total | 25 044 $ | 16 151 $ | 8 893 $ |
Selon le relevé ci dessus, le total des frais admissibles de Marc est de 8 893 $.
Exemple 1
Pierre est un homme célibataire âgé de 55 ans qui vit dans sa maison. Son seul revenu est une pension d'invalidité de 28 000 $. Le médecin de Pierre a certifié par écrit qu'il dépend des autres pour ses besoins personnels en raison de la déficience de ses fonctions physiques. De plus, Pierre a été reconnu comme étant admissible au crédit d’impôt pour personnes handicapées par l'Agence du revenu du Canada. Pierre verse à sa voisine Lucie, âgée de 43 ans, 14 000 $ par année pour qu'elle s'occupe de lui à temps plein. Pierre peut demander comme frais médicaux le montant qu'il a payé à Lucie pour ses services de préposé aux soins.
Pierre a un choix à faire. Première option : il peut demander 10 000 $ de frais de préposé aux soins comme frais médicaux à la ligne 330 de sa déclaration de revenus et de prestations et il peut aussi demander le montant pour personnes handicapées de 7 341 $ à la ligne 316. En choisissant cette option, il n'aurait aucun impôt à payer.
Deuxième option : Pierre peut demander comme frais médicaux la totalité des 14 000 $ de frais de préposé aux soins qu'il a payés, il
ne peut pas demander le montant pour personnes handicapées et il devrait payer 347 $ d'impôt fédéral.
Par conséquent, la première option est la meilleure pour Pierre. Consultez le tableau ci-dessous pour obtenir une liste des montants demandés par Pierre dans sa déclaration de revenus et de prestations selon les deux options utilisées.
| Option 1 | Option 2 | |
|---|---|---|
| Revenu net et imposable de Pierre | 28 000 $ | 28 000 $ |
| Ligne 300 - Montant personnel de base | 10 527 | 10 527 |
| Ligne 314 - Montant pour revenu de pension | 2 000 | 2 000 |
| Ligne 316 - Montant pour personnes handicapées (pour vous-même) | 7 341 | 0 |
| Ligne 330 - Frais médicaux pour vous-même, votre époux ou conjoint de fait et vos enfants à charge nés en 1994 ou après | 10 000 - (3 % du revenu net) 840 = 9 160 |
14 000 - (3 % du revenu net) 840 = 13 160 |
| Ligne 335 - Total des crédits d'impôt non remboursables fédéraux (additionnez les lignes 300 à 330) | 29 028 | 25 687 |
| Ligne 420 - Impôt fédéral net | 0 $ | 347 $ |
Exemple 2
Linda est une femme célibataire de 57 ans qui a gagné un revenu de pension de 40 000 $ l'année dernière. Elle a été sérieusement blessée dans un accident de voiture il y a quelques années et elle a besoin d'un préposé aux soins à temps plein. Elle a été reconnue comme étant admissible au crédit d’impôt pour personnes handicapées par l’Agence du revenu du Canada. L'année dernière, Linda a versé 32 000 $ à une maison de retraite, dont 21 000 $ se rapportaient à sa part des salaires et traitements du personnel pour les services d'un préposé aux soins.
Linda a un choix à faire. Première option : elle peut demander 10 000 $ de frais de préposé aux soins comme frais médicaux à la ligne 330 de sa déclaration de revenus et de prestations et aussi demander le montant pour personnes handicapées de 7 341 $ à la ligne 316. En choisissant cette option, Linda devra payer 1 700 $ d'impôt fédéral.
Deuxième option : Linda peut demander en totalité les 21 000 $ de ses frais de préposé aux soins comme frais médicaux; cependant, elle ne peut pas demander le montant pour personnes handicapées. Son impôt fédéral à payer serait alors de 1 151 $.
Pour Linda, la deuxième option est la meilleure. Consultez le tableau ci-dessous pour obtenir une liste des montants demandés par Linda dans sa déclaration de revenus et de prestations selon les deux options utilisées.
| Option 1 | Option 2 | |
|---|---|---|
| Revenu net et imposable de Linda | 40 000 $ | 40 000 $ |
| Ligne 300 - Montant personnel de base | 10 527 | 10 527 |
| Ligne 314 - Montant pour revenu de pension | 2 000 | 2 000 |
| Ligne 316 - Montant pour personnes handicapées (pour vous-même) | 7 341 | 0 |
| Ligne 330 - Frais médicaux pour vous-même, votre époux ou conjoint de fait et vos enfants à charge nés en 1994 ou après | 10 000 - (3 % du revenu net) 1 200 = 8 800 |
21 000 - (3 % du revenu net) 1 200 = 19 800 |
| Ligne 335 - Total des crédits d'impôt non remboursables fédéraux (additionnez les lignes 300 à 330) | 28 668 | 32 327 |
| Ligne 420 - Impôt fédéral net | 1 700 $ | 1 151 $ |
Que pouvez-vous demander pour vous-même?
Dans cette section, nous expliquons certaines déductions et crédits d'impôt que les personnes handicapées peuvent demander.
Déduction pour produits et services de soutien aux personnes handicapées
Si vous avez une déficience des fonctions physiques ou mentales, vous pouvez peut-être déduire les dépenses que vous avez engagées dans l'année pour vous permettre de travailler, de fréquenter un établissement d'enseignement ou de faire de la recherche pour laquelle vous avez reçu une subvention. Vous ne pouvez pas demander les montants que vous ou quelqu'un d'autre avez déjà demandés comme frais médicaux ou les montants qui sont remboursés par un paiement non imposable, tel que l'assurance.
Remarque
Seule la personne ayant la déficience peut demander le montant pour produits et services de soutien aux personnes handicapées à la ligne 215.
Utilisez le formulaire T929, Déduction pour produits et services de soutien aux personnes handicapées, pour calculer votre déduction.
Vous pouvez déduire les montants que vous avez payés pour les dépenses suivantes :
Appareil de prise de notes en braille permettant aux personnes aveugles de prendre des notes à l'aide d'un clavier (ces notes peuvent être relues à ces personnes, être imprimées ou affichées en braille) - prescription requise.
Dispositifs de lecture ou logiciels permettant à des personnes qui sont aveugles ou qui ont des troubles d'apprentissage graves de lire un texte imprimé - prescription requise.
Imprimante en braille ou les dispositifs semblables, y compris un système de parole synthétique et un dispositif de grossissement des caractères sur écran, conçus pour permettre à une personne aveugle de faire fonctionner un ordinateur - prescription requise.
Lecteurs optiques ou les dispositifs semblables dont se servent les personnes aveugles pour lire un texte imprimé - prescription requise.
Livres parlés dont se servent les personnes ayant une déficience de perception inscrites dans un établissement d'enseignement au Canada ou un établissement d'enseignement agréé. Un praticien qualifié doit attester par écrit que ces frais sont nécessaires.
Logiciels de reconnaissance de la voix utilisés par les personnes ayant une déficience des fonctions physiques. Un praticien qualifié doit attester par écrit que ces appareils sont nécessaires en raison de cette déficience.
Services de formation particulière en milieu de travail (à l'exclusion des services de placement ou d'orientation professionnelle) à l'intention des personnes ayant une déficience grave et prolongée des fonctions physiques ou mentales, si le coût est payé à une personne dont l'entreprise consiste à fournir de tels services. Un praticien qualifié doit attester par écrit que ces services sont nécessaires.
Services de lecture utilisés par les personnes qui sont aveugles ou qui ont des troubles d'apprentissage graves si le coût est payé à une personne dont l'entreprise consiste à fournir de tels services. Un praticien qualifié doit attester par écrit que ces services sont nécessaires.
Services de prise de notes utilisés par les personnes ayant une déficience des fonctions physiques ou mentales si le coût est payé à une personne dont l'entreprise consiste à fournir de tels services. Un praticien qualifié doit attester par écrit que ces services sont nécessaires.
Services de sous-titrage en temps réel et services d'interprétation gestuelle utilisés par les personnes qui ont un trouble de la parole ou une déficience auditive si le coût est payé à une personne dont l'entreprise consiste à fournir de tels services.
Services de tutorat s'ajoutant à l'enseignement général, utilisés par les personnes ayant des difficultés d'apprentissage ou une déficience des fonctions mentales si le coût est payé à une personne non liée dont l'entreprise consiste à fournir de tels services. Un praticien qualifié doit attester par écrit que ces services sont nécessaires.
Services d'intervention utilisés par les personnes qui sont aveugles et atteintes de surdité profonde si le coût est payé à une personne dont l'entreprise consiste à fournir de tels services.
Services d'un préposé aux soins fournis au Canada et utilisés par les personnes ayant une déficience des fonctions physiques ou mentales. Les montants payés pour les services d'un préposé aux soins fournis par l'époux ou conjoint de fait, ou par quelqu'un âgé de moins de 18 ans, ne donnent pas droit à la déduction. Les services d'un préposé aux soins à temps plein peuvent être demandés si la personne est admissible au crédit d’impôt pour personnes handicapées (le formulaire T2201, Certificat pour le crédit d'impôt pour personnes handicapées, approuvé, est requis) ou si un praticien qualifié atteste par écrit que ces services sont nécessaires et que la déficience risque d'être permanente. Les services d'un préposé aux soins à temps partiel peuvent seulement être demandés si la personne handicapée est admissible au crédit d’impôt pour personnes handicapées (le formulaire T2201 approuvé est requis).
Synthétiseurs électroniques de la parole qui permettent aux personnes qui n'ont pas l'usage de la parole de communiquer au moyen d'un clavier portatif - prescription requise.
Tableaux de symboles Bliss ou les dispositifs semblables utilisés par des personnes ayant un trouble de la parole pour pouvoir communiquer en montrant des symboles ou en épelant des mots - prescription requise.
Téléimprimeurs ou les dispositifs semblables qui permettent à une personne sourde ou qui n'a pas l'usage de la parole de faire et de recevoir des appels téléphoniques - prescription requise.
Tourne-pages utilisés par des personnes ayant une déficience grave et prolongée qui limite de façon marquée leur capacité d'utiliser leurs bras ou leurs mains pour tourner les pages d'un livre ou d'un autre document relié - prescription requise.
Remarque
Certaines dépenses pour produits et services de soutien aux personnes handicapées peuvent être demandées comme frais médicaux. Dans ce cas, la personne ayant la déficience peut faire une demande soit à la ligne 215, soit à la ligne 330, ou répartir ces frais entre ces deux lignes. Toutefois, le montant total demandé ne peut être supérieur au total des dépenses.
Montant pour personnes handicapées (pour vous-même)
Pour demander ce montant, vous devez avoir une déficience grave et prolongée des fonctions physiques ou mentales. Une déficience est prolongée si elle a duré ou si on peut s’attendre à ce qu’elle dure au moins 12 mois consécutifs.
Pour savoir si vous pouvez avoir droit au montant pour personnes handicapées et procéder à la prochaine étape pour faire attester le formulaire T2201, Certificat pour le crédit d’impôt pour personnes handicapées, remplissez le questionnaire d’auto-évaluation dans l’introduction du formulaire.
Vous pouvez aussi demander un montant supplémentaire si vous aviez moins de 18 ans à la fin de l’année et que vous êtes admissible au crédit d’impôt pour personnes handicapées. Toutefois, les frais de garde d’enfants (ligne 214) et les frais de préposé aux soins ( lignes 330 ou 331) que quelqu’un a demandés pour vous pour 2011 peuvent réduire le montant de ce supplément. Les frais de préposé aux soins (à la ligne 215) que vous demandez pour vous même pour 2011 peuvent également réduire le montant de ce supplément.
S’il s’agit d’une nouvelle demande du montant pour personnes handicapées, vous devez remplir le formulaire T2201, (y compris la partie A) le faire attester par un praticien qualifié et nous l’envoyer. Autrement, votre demande sera retardée. Nous examinerons votre demande pour déterminer si vous êtes admissible avant d’établir la cotisation de votre déclaration de revenus et de prestations. Vous pouvez envoyer le formulaire T2201, à n’importe quel moment de l'année à votre bureau des services fiscaux.
Si nous avons déjà approuvé le formulaire T2201 pour vous, vous pourriez demander le montant pour personnes handicapées sans nous envoyer un nouveau formulaire. Toutefois, vous devrez nous envoyer un nouveau formulaire T2201 si la période d’approbation précédente s’est terminée avant 2011 ou si nous vous demandons de le faire.
Vous devez nous aviser en tout temps si votre état s’améliore et que vous ne rencontrez plus les critères d’admissibilité pour le crédit d’impôt pour personnes handicapées.
Si vous aviez 18 ans ou plus à la fin de 2011, inscrivez 7 341 $ à la ligne 316 de l’annexe 1 pour demander le montant fédéral pour personnes handicapées.
Si vous aviez moins de 18 ans à la fin de 2011, remplissez la grille de calcul fédérale pour la ligne 316 qui se trouve dans votre cahier de formulaires, pour calculer le montant supplémentaire.
Remarque
Si vous ou quelqu’un d’autre avez payé les frais d’un préposé aux soins ou de soins dans un établissement, des règles particulières peuvent s’appliquer. Pour en savoir plus, lisez Frais de préposé aux soins ou de soins dans un établissement.
Frais médicaux
Pour en savoir plus sur les frais médicaux que vous pouvez demander, lisez Frais médicaux.
Vos frais de scolarité, montant relatif aux études et montant pour manuels
Frais de scolarité admissibles
Vous pouvez demander un montant pour les frais payés pour des cours suivis en 2011. Généralement, un cours est admissible dans les situations suivantes :
- s'il est donné au niveau postsecondaire;
- si vous aviez 16 ans ou plus à la fin de l'année et le cours est donné dans un établissement d'enseignement reconnu par Ressources humaines et Développement des compétences Canada et vous permet d'acquérir ou d'améliorer des compétences professionnelles.
Les frais de scolarité ne sont pas tous admissibles. Pour que vous puissiez demander un montant à cet égard, le total des frais payés dans l'année à un établissement situé au Canada doit dépasser 100 $. De plus, vous ne pouvez pas demander un montant pour vos autres dépenses, comme les frais de pension ou de logement, les cotisations à une association étudiante ou les frais pour manuels (lisez Montant pour manuels).
Montant relatif aux études
Vous pouvez demander un montant relatif aux études pour chaque mois ou partie de mois au cours duquel vous étiez inscrit à un programme admissible en 2011.
Si vous aviez moins de 16 ans à la fin de l'année, vous pouvez demander le montant relatif aux études seulement pour les cours suivis au niveau postsecondaire.
Voici les montants que vous pouvez demander pour chaque mois où vous étiez inscrit :
- Si vous étiez inscrit à temps plein, vous pouvez demander 400 $ par mois.
- Si vous avez suivi les cours à temps partiel seulement et vous avez droit au montant pour personnes handicapées, vous pouvez demander 400 $ par mois.
- Si vous pouviez suivre les cours à temps partiel seulement en raison d'une déficience des fonctions physiques ou mentales, mais que vous n'avez pas droit au montant pour personnes handicapées, vous pouvez demander 400 $ par mois. Dans ce cas, vous devez demander à une personne autorisée de remplir la partie 3 du formulaire T2202, Certificat pour montant relatif aux études et montant pour manuel, ou de vous fournir une lettre signée attestant votre déficience.
- Si vous étiez inscrit à temps partiel, vous pouvez demander 120 $ par mois.
Ne demandez qu'un seul montant pour un même mois.
Montant pour manuels
Vous pouvez demander un montant pour les manuels seulement si vous avez droit au montant relatif aux études. Le montant est, selon le cas :
- 65 $ pour chaque mois de l'année où vous avez droit au montant relatif aux études en tant qu'étudiant à temps plein;
- 20 $ pour chaque mois de l'année où vous avez droit au montant relatif aux études en tant qu'étudiant à temps partiel.
Vous devez d'abord demander vos frais de scolarité, votre montant relatif aux études et votre montant pour manuels dans votre propre déclaration de revenus et de prestations, même si vos frais ont été payés par quelqu'un d'autre.
Toutefois, vous pourriez avoir le droit de transférer la partie ou la totalité inutilisée de ces montants à votre époux ou conjoint de fait ou à l'un de vos parents ou grands-parents (y compris ceux de votre époux ou conjoint de fait).
Vous pouvez reporter à une année future la partie de vos frais de scolarité, de votre montant relatif aux études et de votre montant pour manuels que vous ne pouvez pas utiliser et que vous ne transférez pas à quelqu'un d'autre. Vous ne pouvez pas transférer à une autre personne un montant que vous avez reporté.
Pour en savoir plus sur les frais de scolarité admissibles, le montant relatif aux études et le montant pour manuels, consultez la brochure P105, Les étudiants et l'impôt, ou la ligne 323 du Guide général d'impôt et de prestations.
Prestation fiscale pour le revenu de travail
Vous pouvez peut-être demander la prestation fiscale pour le revenu de travail (PFRT). La PFRT s'adresse aux particuliers ou aux familles à faible revenu, qui ont gagné un revenu d'emploi, un revenu de travail indépendant ou des bourses d'études et des subventions de recherche. La PFRT comprend un montant de base et un supplément pour les personnes handicapées.
Si vous êtes admissible au crédit d’impôt pour personnes handicapées et que vous avez un revenu de travail dans l'année, vous pouvez peut-être demander le supplément pour les personnes handicapées de la PFRT. Pour en savoir plus, lisez la ligne 453 du Guide général d'impôt et de prestations.
Que pouvez-vous demander pour une personne ayant une déficience des fonctions physiques ou mentales?
Dans cette section, nous expliquons certains montants, déductions et crédits d'impôt que les personnes qui subviennent aux besoins de personnes handicapées pourraient recevoir ou demander.
Prestation pour enfants handicapés
Si vous recevez la prestation fiscale canadienne pour enfants (PFCE) pour un enfant qui est admissible au crédit d’impôt pour personnes handicapées, vous pourriez avoir droit à un supplément de la PFCE, soit la prestation pour enfants handicapés (PEH). Un enfant est admissible au crédit d’impôt pour personnes handicapées lorsque nous avons approuvé pour lui le formulaire T2201, Certificat pour le crédit d'impôt pour personnes handicapées.
Vous n'avez pas à faire de demande distincte pour recevoir la PEH. Elle est automatiquement calculée pour l'année de prestations courante et les deux années précédentes pour les enfants admissibles âgés de moins de 18 ans. Si vous voulez demander la PEH au delà de ces années de prestations, il faudra envoyer une lettre à cet effet à votre bureau des services fiscaux.
Le montant de la PEH est calculé en fonction du revenu net familial et peut atteindre un maximum de 208,66 $ par mois pour chaque enfant admissible. Les versements de la PEH seront inclus au montant de la PFCE. Pour en savoir plus, allez à Prestations pour enfants et familles ou composez le 1-800-387-1194.
Remarque
Vous pouvez aussi demander dans votre déclaration de revenus et de prestations le montant et le supplément pour personnes handicapées
pour chaque enfant admissible.
Pour en savoir plus sur le montant pour personnes handicapées, allez à Personnes handicapées ou utilisez le système électronique de renseignements par téléphone (SERT) en composant le 1-800-267-6999.
Frais de garde d'enfants
Vous ou votre époux ou conjoint de fait avez peut-être payé des frais pour la garde d'un enfant qui, en 2011, avait moins de 16 ans ou avait une déficience des fonctions physiques ou mentales.
Généralement, l'époux ou conjoint de fait ayant le revenu net le moins élevé (y compris un revenu nul) peut déduire ces frais s'ils ont été payés pour que l'un de vous puisse occuper un emploi, exploiter une entreprise, fréquenter un établissement d'enseignement ou faire de la recherche ou des travaux semblables en 2011.
Si la personne ayant le revenu net le moins élevé était incapable de prendre soin des enfants en raison d'une déficience des fonctions physiques ou mentales, les frais de garde d'enfants peuvent être déduits par la personne ayant le revenu net le plus élevé.
Vous pouvez déduire à la ligne 214 de votre déclaration de revenus et de prestations une partie ou la totalité des frais de garde payés. Pour en savoir plus ou pour demander votre déduction, procurez vous le formulaire T778, Déduction pour frais de garde d'enfants pour 2011.
Montant pour une personne à charge admissible
Vous pourriez avoir droit à ce montant si, à un moment de l'année, vous remplissiez toutes les conditions suivantes :
- vous n'aviez pas d'époux ou conjoint de fait ou, si vous en aviez un, vous ne viviez pas avec lui, ne subveniez pas à ses besoins et n'étiez pas à sa charge;
- vous subveniez aux besoins d'une personne à charge en 2011;
- vous viviez avec cette personne à charge (dans la plupart des cas au Canada) dans un logement que vous avez tenu. Vous ne pouvez pas demander ce montant pour une personne qui vous rendait visite seulement.
De plus, au moment où vous remplissiez toutes ces conditions, la personne à charge devait répondre à l'une des conditions suivantes :
- elle était un de vos parents ou grands-parents selon les liens du sang, du mariage, de l'union de fait ou de l'adoption;
- elle était votre enfant, un de vos petits-enfants, un frère ou une sœur selon les liens du sang, du mariage, de l'union de fait ou de l'adoption et elle avait soit moins de 18 ans, soit une déficience des fonctions physiques ou mentales.
Si vous ou quelqu'un d'autre demandez ce montant pour une personne à charge, cela peut avoir une incidence sur d'autres montants auxquels vous pourriez avoir droit. Pour en savoir plus, lisez Quels crédits d'impôt non remboursables connexes pouvez-vous demander en même temps?.
Vous payez une pension alimentaire? - Généralement, vous ne pouvez pas demander le montant pour une personne à charge admissible d'un enfant pour qui vous devez payer une pension alimentaire. Toutefois, il y a des règles particulières à suivre.
Pour en savoir plus, lisez la ligne 305 du Guide général d'impôt et de prestations.
Montant pour enfants nés en 1994 ou après
Lorsque l’enfant réside avec les deux parents tout au long de l’année, vous ou votre époux ou conjoint de fait pouvez demander le montant pour chacun de vos enfants ou de ceux de votre époux ou conjoint de fait âgés de moins de 18 ans à la fin de l'année.
Si l’enfant ne réside pas avec les deux parents tout au long de l’année, le parent ou l’époux ou conjoint de fait qui demande le montant pour une personne à charge admissible (lisez la section précédente) peut demander ce montant pour cet enfant.
Vous pouvez demander le plein montant dans l'année de leur naissance, de leur décès ou de leur adoption.
Pour en savoir plus, lisez la ligne 367 du Guide général d'impôt et de prestations.
Montant pour personnes à charge âgées de 18 ans ou plus et ayant une déficience
Vous pouvez demander un montant pour chacun de vos enfants ou petits-enfants à charge (y compris ceux de votre époux ou conjoint de fait) si cette personne a une déficience des fonctions physiques ou mentales et est née en 1993 ou avant.
De plus, vous pouvez demander un montant pour chacune des personnes qui remplit toutes les conditions suivantes :
- Cette personne est un de vos parents, grands-parents, frères, sœurs, oncles, tantes, neveux ou nièces (y compris ceux de votre époux ou conjoint de fait).
- Elle est née en 1993 ou avant et elle a une déficience des fonctions physiques ou mentales.
- Elle était à votre charge, ou à votre charge et à celle d'autres personnes.
- Elle a résidé au Canada à un moment de l'année. Vous ne pouvez pas demander ce montant pour une personne qui vous rendait visite seulement.
Le mot « parent » désigne une personne dont vous étiez à la charge et qui vous avait sous sa garde et surveillance lorsque vous aviez moins de 19 ans.
Le mot « enfant » peut désigner toute personne qui est devenue à votre charge, même si elle est plus âgée que vous.
Vous payez une pension alimentaire? - Vous ne pouvez pas demander le montant pour personnes à charge âgées de 18 ans ou plus et ayant une déficience d' un enfant pour qui vous devez payer une pension alimentaire. Toutefois, si vous étiez séparé de votre époux ou conjoint de fait seulement une partie de l'année en raison de la rupture de votre union, il y a des règles particulières à suivre.
Demande par plus d'une personne - Vous et quelqu'un d'autre pouvez partager ce montant si vous avez subvenu aux besoins de la même personne à charge. Toutefois, le total des montants demandés ne peut pas dépasser le maximum admissible pour cette personne à charge.
Restrictions et règles particulières – Lisez Quels crédits d’impôt non remboursables connexes pouvez vous demander en même temps? pour connaître les restrictions et les règles particulières qui s’appliquent.
Pour en savoir plus, lisez la ligne 306 du Guide général d'impôt et de prestations.
Montant pour la condition physique des enfants
Vous avez droit à un montant pour chaque enfant pour les frais payés en 2011 pour l’inscription de votre enfant ou de celui de votre époux ou conjoint de fait à un programme d'activités physiques visé par règlement.
L'enfant doit être âgé de moins de 16 ans, ou de moins de 18 ans s'il est admissible au montant pour personnes handicapées, au début de l'année où les dépenses admissibles pour activités physiques sont engagées.
Vous pouvez demander ce montant pourvu qu'aucune autre personne n'ait déjà demandé les mêmes frais et que le total demandé ne dépasse pas le montant maximal qui serait permis si seulement une personne demandait le montant.
Enfants handicapés - Si l'enfant est admissible au crédit d’impôt pour personnes handicapées et qu'il était âgé de moins de 18 ans au début de l'année, vous pouvez demander un montant supplémentaire de 500 $, pourvu que des frais d'inscription ou d'adhésion d'au moins 100 $ aient été payés pour un programme d'activités physiques visé par règlement.
Remarques
Vous avez peut-être payé des frais qui seraient admissibles à une déduction pour frais de garde d'enfants et qui donnent droit au montant pour la condition physique des enfants. Si c'est le cas, vous devez d'abord déduire ces frais comme frais de garde d'enfants. Toute partie inutilisée peut être demandée pour la condition physique des enfants, pourvu que les autres conditions soient remplies.
Si une dépense est admissible pour le montant pour la condition physique des enfants, elle n’est pas admissible pour le montant pour les activités artistiques des enfants.
Pour en savoir plus, lisez la ligne 365 du Guide général d'impôt et de prestations.
Montant pour les activités artistiques des enfants
Selon une modification proposée, vous pouvez demander un montant maximal de 500 $ par enfant pour les frais payés en 2011 pour l’inscription ou l’adhésion de votre enfant ou de celui de votre époux ou conjoint de fait à un programme admissible d’activités artistiques, culturelles, récréatives ou d’épanouissement. L’enfant doit être âgé de moins de 16 ans, ou de moins de 18 ans s’il a droit au montant pour personnes handicapées, au début de l’année au cours de laquelle les dépenses admissibles pour activités artistiques sont engagées.
Vous pouvez demander ce montant pourvu qu’aucune autre personne n’ait déjà demandé les mêmes frais et que le total demandé ne dépasse pas le montant maximal qui serait permis si seulement une personne demandait le montant.
Enfants handicapés – Si l’enfant a droit au montant pour personnes handicapées et qu’il était âgé de moins de 18 ans au début de l’année, vous pouvez demander un montant supplémentaire de 500 $, pourvu que des frais d’inscription ou d’adhésion d’au moins 100 $ aient été payés pour un programme d’activités artistiques visé par règlement.
Remarques
Les dépenses admissibles ne comprennent pas des montants qui peuvent être demandés comme montant fédéral pour la condition physique des enfants (ligne 365), ou comme déduction par une personne, telle que la déduction pour frais de garde d’enfants (ligne 214). De plus, les dépenses admissibles ne comprennent pas les montants déjà demandés par une autre personne.
Un programme qui est inscrit au curriculum d’un établissement scolaire n’est pas admissible.
Pour en savoir plus, lisez la ligne 370 du Guide général d’impôt et de prestations.
Montant pour aidants naturels
Vous pourriez avoir le droit de demander un montant pour aidants naturels pour chaque personne à charge si, à un moment de l'année 2011, vous avez tenu, seul ou avec quelqu'un d'autre, un logement qui constituait votre lieu de résidence et celui d'une ou de plusieurs personnes à votre charge ou à la charge de votre époux ou conjoint de fait. Chaque personne à charge doit être l'une des personnes suivantes :
- un de vos enfants ou petits-enfants;
- un de vos parents, grands-parents, frères, sœurs, oncles, tantes, neveux ou nièces qui résidait au Canada. Vous ne pouvez pas demander ce montant pour une personne qui vous rendait visite seulement.
De plus, chaque personne à charge doit remplir toutes les conditions suivantes :
- Elle avait 18 ans ou plus au moment où elle a habité avec vous;
- Elle est à votre charge à cause d'une déficience des fonctions physiques ou mentales ou, s'il s'agit d'un de vos parents ou grands-parents (y compris ceux de votre époux ou conjoint de fait), elle est née en 1946 ou avant.
Enfin, son revenu net doit être inférieur à un certain montant.
Vous payez une pension alimentaire? - Vous ne pouvez pas demander le montant pour aidants naturels d'un enfant pour qui vous devez payer une pension alimentaire. Toutefois, si vous étiez séparé de votre époux ou conjoint de fait seulement une partie de l'année en raison de la rupture de votre union, il y a des règles particulières à suivre.
Demande par plus d'une personne - Vous et quelqu'un d'autre pouvez partager ce montant si vous avez subvenu aux besoins de la même personne à charge. Toutefois, le total des montants demandés ne peut pas dépasser le maximum admissible pour cette personne à charge.
Restrictions et règles particulières – Lisez Quels crédits d’impôt non remboursables connexes pouvez vous demander en même temps? pour connaître les restrictions et les règles particulières qui s’appliquent.
Pour en savoir plus, lisez la ligne 315 du Guide général d'impôt et de prestations.
Montant pour personnes handicapées transféré d'une personne à charge
Vous pourriez avoir le droit de demander une partie ou la totalité du montant pour personnes handicapées d'une personne à votre charge (autre que votre époux ou conjoint de fait). Cette personne doit résider au Canada à un moment de l'année 2011, et vous devez subvenir à tous ses besoins fondamentaux ou à certains de ceux-ci (comme l'alimentation, le logement ou l'habillement).
De plus, l'une des conditions suivantes doit être remplie :
- Vous demandez un montant à la ligne 305 pour cette personne ou vous pourriez le demander si elle n'avait pas de revenu et que vous n'aviez pas d'époux ou conjoint de fait.
- Cette personne à charge est un de vos enfants, petits-enfants, parents, grands-parents, frères, sœurs, oncles, tantes, neveux ou nièces (y compris ceux de votre époux ou conjoint de fait) et, selon le cas, vous demandez un montant à la ligne 306 ou 315 pour cette personne, ou vous pourriez le demander si elle n'avait aucun revenu et qu'elle avait 18 ans ou plus en 2011.
Vous ne pouvez pas demander la partie inutilisée de ce montant si l'époux ou conjoint de fait de la personne handicapée a déjà demandé ce montant ou tout autre crédit d'impôt non remboursable (sauf les frais médicaux) pour cette personne.
Vous payez une pension alimentaire? - Vous ne pouvez pas demander le montant pour personnes handicapées transféré d'une personne à charge d'un enfant pour qui vous devez payer une pension alimentaire. Toutefois, si vous étiez séparé de votre époux ou conjoint de fait seulement une partie de l'année en raison de la rupture de votre union, il y a des règles particulières à suivre.
Demande par plus d'une personne - Vous et quelqu'un d'autre pouvez partager ce montant si vous avez subvenu aux besoins de la même personne à charge. Toutefois, le total des montants demandés ne peut pas dépasser le maximum admissible pour cette personne à charge.
Vous pouvez également avoir le droit de demander le montant du supplément si la personne à votre charge avait moins de 18 ans à la fin de l'année si elle a droit au crédit d’impôt pour personnes handicapées.
Si vous ou quelqu'un d'autre avez payé les frais d'un préposé aux soins ou des frais de soins dans un établissement, des règles particulières peuvent s'appliquer, lisez Frais de préposé aux soins ou de soins dans un établissement.
Pour en savoir plus, lisez la ligne 318 du Guide général d'impôt et de prestations.
Montants transférés de votre époux ou conjoint de fait
Vous pourriez avoir le droit de demander une partie ou la totalité de certains montants auxquels votre époux ou conjoint de fait a droit. Ces montants sont les suivants :
- le montant en raison de l'âge, si votre époux ou conjoint de fait avait 65 ans ou plus;
- le montant pour enfants nés en 1994 ou après;
- le montant pour revenu de pension;
- le montant pour personnes handicapées;
- les frais de scolarité, le montant relatif aux études et le montant pour manuels.
Pour en savoir plus, lisez la ligne 326 du Guide général d'impôt et de prestations.
Frais de scolarité, montant relatif aux études et montant pour manuels transférés d'un enfant
Si un de vos enfants ou petits-enfants (y compris ceux de votre époux ou conjoint de fait) n'utilise qu'une partie de ses frais de scolarité, de son montant relatif aux études et de son montant pour manuels, vous pouvez peut-être demander la partie inutilisée de ces frais.
Un étudiant qui a suivi ses cours à temps partiel peut demander le montant relatif aux études à temps plein s'il a droit au montant pour personnes handicapées à la ligne 316 de sa déclaration de revenus et de prestations, ou s'il avait une déficience des fonctions physiques ou mentales.
Pour en savoir plus, lisez la ligne 324 du Guide général d'impôt et de prestations.
Frais médicaux
Pour en savoir plus sur les frais médicaux que vous pouvez demander pour votre personne à charge, lisez Frais médicaux.
Quels crédits d'impôt non remboursables connexes pouvez-vous demander en même temps?
Certains crédits d'impôt non remboursables connexes pour les personnes à charge peuvent être demandés en même temps, alors qu'il n'est pas possible de le faire pour d'autres. Dans tous les cas, vous devez être lié à la personne à charge par les liens du sang, du mariage, de l'union de fait ou de l'adoption. Votre état civil, le lien de parenté que vous avez avec la personne à charge, son âge, sa résidence, son revenu net et le fait qu'elle a, ou non, une déficience des fonctions physiques ou mentales sont des facteurs à considérer lorsque vous déterminez si vous pouvez demander l'un ou l'autre de ces montants.
Si vous avez déterminé que vous pouvez demander un crédit d'impôt non remboursable pour votre personne à charge et que vous pensez, selon le tableau ci-dessous, que vous pouvez peut-être demander un crédit connexe, lisez le Guide général d'impôt et de prestations afin de vous assurer de votre admissibilité.
| Si vous avez déterminé que vous pouvez demander : | Vous pourriez également être en mesure de demander : |
|---|---|
| Ligne 305 - Montant pour une personne à charge admissible | Ligne 367 - Vous pouvez aussi demander un montant pour enfants nés en 1994 ou après pour la personne à charge pour laquelle vous avez demandé un montant à la ligne 305. Ligne 306 -Vous pouvez aussi demander un montant pour personnes à charge âgées de 18 ans ou plus et ayant une déficience pour une personne pour laquelle vous avez demandé un montant à la ligne 305. Cependant, vous ne pouvez pas demander un montant à la ligne 306 pour une personne à charge si quelqu'un d'autre demande un montant pour celle-ci à la ligne 305. Ligne 315 - Vous pouvez aussi demander un montant pour aidants naturels pour la personne à charge pour laquelle vous avez demandé un montant à la ligne 305. Cependant vous ne pouvez pas demander un montant à la ligne 315 pour une personne à charge si quelqu'un d'autre demande un montant pour celle-ci à la ligne 305. |
| Ligne 306 - Montant pour personnes à charge âgées de 18 ans ou plus et ayant une déficience | Ligne 305 - Vous pouvez aussi demander un montant pour une personne à charge admissible si personne d'autre n'a demandé un montant pour cette personne à charge à la ligne 305 ou 306. Remarque |
| Ligne 315 - Montant pour aidants naturels | Ligne 305 – Vous pouvez aussi demander un montant pour une personne à charge admissible si personne d’autre n’a demandé un montant pour cette personne à charge à la ligne 305 ou 306. Remarque |
Régimes enregistrés d'épargne-invalidité
Le régime enregistré d'épargne-invalidité (REEI) est un régime d'épargne conçu pour aider les parents et toute autre personne à économiser pour assurer la sécurité financière à long terme d'un bénéficiaire atteint d'une déficience grave et prolongée de ses fonctions physiques ou mentales.
Le bénéficiaire visé par le REEI doit être admissible au crédit d’impôt pour personnes handicapées.
Pour en savoir plus, lisez Régime enregistré d'épargne-invalidité ou consultez le document d'information RC4460, Régime enregistré d'épargne invalidité.
Montant pour l'achat d'une habitation
Vous pouvez demander un montant de 5 000 $ pour l’achat d’une habitation admissible que vous avez acquise en 2011 si les deux conditions suivantes s’appliquent :
- vous ou votre époux ou conjoint de fait avez fait l’acquisition d’une habitation admissible;
- vous n’avez pas habité, au cours de l’année de l’acquisition ou des quatre années précédentes, dans une autre habitation dont vous ou votre époux ou conjoint de fait étiez propriétaire (acheteur d’une première habitation).
Remarque
Vous n’avez pas à être l’acheteur d’une première habitation si vous avez droit au montant pour personnes handicapées ou si vous faites l’acquisition d’une habitation pour le bénéfice d’un parent qui y a droit.
Toutefois, l’acquisition de l’habitation doit permettre à la personne handicapée de vivre dans une habitation plus accessible ou dans un environnement mieux adapté à ses soins.
Aux fins du montant pour l’achat d’une habitation, une personne handicapée est une personne qui a droit au montant pour personnes handicapées pour l’année où l’habitation a été acquise, ou qui y aurait droit si des frais de préposé aux soins ou des frais pour des soins prodigués dans une maison de soins infirmiers n’auraient pas été demandés comme frais médicaux aux lignes 330 ou 331.
Pour avoir droit au montant pour personnes handicapées, nous devons approuver pour le particulier, le formulaire T2201, Certificat pour le crédit d’impôt pour personnes handicapées.
Pour en savoir plus, lisez la ligne 369 du Guide général d'impôt et de prestations.
Renseignements au sujet de la taxe d'accise
Si vous êtes une personne ayant une mobilité réduite permanente et que vous ne pouvez pas utiliser en toute sécurité les transports en commun selon l’attestation d’un praticien qualifié, vous pouvez demander un remboursement d'une partie de la taxe d'accise fédérale sur l'essence que vous achetez.
Pour en savoir plus, lisez la feuille de renseignements XE8, Programme de remboursement de la taxe d'accise fédérale sur l'essence, qui contient une demande de remboursement. Vous pouvez l’obtenir en allant à Personnes handicapées ou en composant le 1-800-959-3376.
Renseignements au sujet de la TPS/TVH
Dans cette section, nous décrivons certains des produits et services que les particuliers ayant une déficience utilisent et qui sont exonérés ou détaxés aux fins de la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH). Cela veut dire que vous n'aurez pas à payer la TPS/TVH sur ces produits et services.
Si vous avez payé la TPS/TVH par erreur, vous pouvez demander au fournisseur de vous rembourser ou de vous créditer le montant plutôt que de demander un remboursement. Si le fournisseur vous donne un remboursement ou un crédit, vous n’avez plus droit à un remboursement auprès de l’Agence du revenu du Canada (ARC). Si vous ne pouvez pas obtenir un remboursement ou un crédit du fournisseur (par exemple, le fournisseur refuse de rembourser le montant ou s’il cesse ses activités), vous pouvez demander le remboursement du montant auprès de l’ARC en remplissant le formulaire GST189 (TPS189) Demande générale de remboursement de la TPS/TVH.
Des règles particulières s’appliquent pour les véhicules à moteur spécialement équipés.
Pour en savoir plus, lisez Taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH) ou composez le 1-800-959-7775. Si vous avez des questions au sujet du traitement de votre demande de remboursement, composez le 1-800-565-9353.
Services de soins
Vous n’avez pas à payer la TPS/TVH sur la plupart des services de soins. Par exemple, vous n’avez pas à payer la TPS/TVH sur des services de physiothérapie fournis par un praticien autorisé ou qualifié.
Services ménagers à domicile
Vous n’avez pas à payer la TPS/TVH sur les services ménagers à domicile s’ils sont fournis ou subventionnés par un gouvernement ou une municipalité ou par un organisme qui administre un programme gouvernemental ou municipal de services ménagers à domicile.
L’expression « service ménager à domicile » désigne certains services ménagers ou personnels tels que le ménage, la lessive, la préparation des repas et la garde des enfants qui sont offerts à un particulier qui a besoin d’aide en raison de son âge, d’une infirmité ou d’une incapacité.
Si vous recevez un service ménager à domicile exonéré, vous n’avez pas à payer la TPS/TVH sur les heures supplémentaires de service ménager à domicile que vous recevez.
Soins personnels et services de surveillance
Vous n'avez pas à payer la TPS/TVH aux entreprises qui fournissent des services de soins et de surveillance à des particuliers dont l'autonomie ou le contrôle de soi est limité, en raison d'une déficience des fonctions physiques ou mentales. Cette exonération s'applique aux services fournis principalement dans l'établissement du fournisseur.
Par exemple, elle vise les soins de jour ou de nuit donnés à un particulier ayant une déficience, pendant l'absence du principal responsable des soins.
Repas à domicile et autres programmes semblables
Un organisme du secteur public tel qu'un organisme de bienfaisance, un gouvernement ou un organisme à but non lucratif, peut fournir des repas à domicile à des personnes âgées ou handicapées dans le cadre d'un programme. Vous n'avez pas à payer la TPS/TVH lorsque vous recevez des aliments ou des boissons dans le cadre de ce programme.
Programmes récréatifs
Vous n'avez pas à payer la TPS/TVH pour les programmes récréatifs que des organismes du secteur public offrent principalement aux personnes handicapées.
Ces programmes peuvent comprendre la pension et l'hébergement dans un camp d'activités récréatives ou un endroit semblable, de même que des services récréatifs, y compris ceux qui sont offerts en permanence dans un centre communautaire.
Appareils médicaux
Vous n'avez pas à payer la TPS/TVH sur certains appareils médicaux (taxés au taux de 0 %), qui comprennent notamment:
- les fauteuils roulants, les marchettes et les aides de locomotion semblables conçus spécifiquement pour être utilisés par un particulier handicapé;
- un appareil auditif;
- des lunettes ou des lentilles cornéennes fournies sur l'ordonnance écrite d'un professionnel de la vue;
- un appareil de commande à sélecteur, spécialement conçu pour permettre à la personne handicapée de choisir, d'actionner et de commander divers appareils ménagers, industriels ou de bureau;
- un siège de toilette, de baignoire, de douche ou une chaise d’aisance conçus spécialement pour un particulier handicapé;
- un lève-malade conçu spécialement pour déplacer les personnes handicapées;
- une canne ou des béquilles conçues spécialement pour les personnes handicapées;
- des vêtements conçus spécialement pour une personne handicapée sur ordonnance écrite d'un médecin, pour l'usage du consommateur qui y est nommé;
- les produits pour incontinence conçus spécifiquement pour les personnes handicapées;
- un appareil de conduite auxiliaire conçu spécialement pour faciliter la conduite du véhicule par une personne handicapée;
- le service visant à modifier un véhicule pour l'adapter au transport d’un particulier utilisant un fauteuil roulant;
- la fourniture d’un animal dressé ou qui sera dressé pour aider un particulier handicapé ou ayant une déficience, y compris le service qui consiste à apprendre à ces particuliers comment se servir d’un tel animal. La fourniture doit être effectuée par une organisation spécialisée dans la fourniture de tels animaux.
Véhicules à moteur spécialement équipés
Une personne qui achète d'un fournisseur un véhicule à moteur admissible neuf ou usagé qui est déjà muni d'un appareil de conduite auxiliaire servant à faciliter la conduite du véhicule par une personne handicapée, ou d'un appareil conçu pour faciliter le chargement d'un fauteuil roulant dans le véhicule sans qu'il soit nécessaire de le plier, doit payer la TPS/TVH sur le prix d'achat.
Généralement, vous avez droit à un remboursement de la TPS/TVH sur la partie du prix d'achat du véhicule à moteur admissible qui est attribuable aux modifications et aux installations déjà apportées pour adapter le véhicule. Vous pouvez recevoir le remboursement directement du fournisseur ou vous pouvez remplir et nous envoyer un formulaire GST518, Demande de remboursement de la TPS/TVH pour véhicules spécialement équipés.
Vous pouvez aussi recevoir un remboursement si vous avez payé la TPS/TVH sur le coût des modifications apportées à votre véhicule à moteur à l'extérieur du Canada afin de l'équiper spécialement.
Renseignements au sujet des douanes
Le Tarif des douanes prévoit l'entrée en franchise des marchandises conçues pour les personnes handicapées.
Si vous achetez de telles marchandises à l'étranger (y compris les pièces ou les matériaux utilisés pour ces marchandises), vous devrez les déclarer. Les marchandises doivent être classifiées selon leur numéro tarifaire figurant aux chapitres 1 à 97 du Tarif des douanes. Si les marchandises que vous avez achetées sont conçues pour les personnes handicapées, inscrivez le numéro tarifaire 9979.00.00 lorsque vous remplissez votre déclaration douanière. Ainsi, vous n'aurez pas de droits de douane à payer.
Si vous avez des questions concernant des marchandises que vous voulez importer, visitez le site Web de l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), composez le 1-800-959-2036 ou communiquez avec le bureau de l'ASFC le plus près de chez vous.
Le personnel de l'ASFC peut vous expliquer à l'avance comment satisfaire aux exigences particulières afin d'obtenir rapidement le dédouanement de vos marchandises.
Vous trouverez les adresses et les numéros de téléphone de l'ASFC sur son site Web ainsi que dans la section de votre annuaire téléphonique réservée aux gouvernements.
Adresses des bureaux fiscaux
Si vous devez remplir et nous envoyer une lettre ou le formulaire T2201, Certificat pour le crédit d'impôt pour personnes handicapées, veuillez l’envoyer au bureau ou au centre fiscal de votre région. Utilisez le tableau ci-dessous pour en connaître l’adresse :
| Si vous êtes normalement desservi par un bureau des services fiscaux situé : | Envoyez vos documents à l’Unité du crédit pour personnes handicapées de votre centre fiscal : |
|---|---|
| Colombie Britannique, Regina et Yukon | Centre fiscal de Surrey 9755, boulevard King George Surrey BC V3T 5E6 |
| Alberta, London, Manitoba, Saskatoon, Territoires du Nord-Ouest, Thunder Bay et Windsor | Centre fiscal de Winnipeg Case postale 14006, succursale Bureau-chef Winnipeg MB R3C 0E5 |
| Barrie, Sudbury (la région de Sudbury/Nickel Belt seulement), Toronto-Centre, Toronto-Est, Toronto-Nord, et Toronto-Ouest | Centre fiscal de Sudbury 1050, avenue Notre-Dame Sudbury ON P3A 5C1 |
| Laval, Montréal, Nunavut, Ottawa, Rouyn-Noranda, Sherbrooke et Sudbury (sauf la région de Sudbury/Nickel Belt) | Centre fiscal de Shawinigan-Sud Case postale. 4000, succursale Bureau-chef Shawinigan QC G9N 7V9 |
| Chicoutimi, Montérégie-Rive-Sud, Outaouais, Québec, Rimouski et Trois-Rivières | Centre fiscal de Jonquière 2251, boulevard René-Lévesque Jonquière QC G7S 5J2 |
| Kingston, Nouveau-Brunswick, Nouvelle-Écosse, Peterborough, Terre-Neuve-et-Labrador et St. Catharines | Centre fiscal de St. John's Case postale 12071, succursale A St. John's NL A1B 3Z1 |
| Belleville, Hamilton, Île-du-Prince-Édouard, et Kitchener/Waterloo | Centre fiscal de Summerside 275, chemin Pope Summerside PE C1N 6A2 |
| Bureau international des services fiscaux (résidents réputés, non-résidents, nouveaux arrivants ou résidents de retour au Canada.) | Bureau international des services fiscaux Case postale 9769, succursale T Ottawa ON K1G 3Y4 |
Pour en savoir plus
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Si vous désirez plus de renseignements après avoir lu cette publication, lisez Personnes handicapées ou composez le 1-800-959-7383.
Formulaires et publications
Pour obtenir nos formulaires et publications, lisez Formulaires et publications ou composez le 1-800-959-3376.
Mon dossier
Mon dossier est un service sécurisé, pratique et rapide qui vous permet d’accéder sept jours sur sept à vos renseignements sur l’impôt et les prestations et de gérer en ligne votre dossier. Si vous avez besoin de renseignements immédiatement, mais n’êtes pas enregistré à Mon dossier, utilisez Accès rapide pour obtenir sans délai un accès facile et sécurisé à quelques‑uns de vos renseignements. Pour en savoir plus, allez à Mon dossier pour les particuliers ou consultez la brochure RC4059, Mon dossier pour les particuliers.
Paiements électroniques
Vous pouvez faire votre paiement en ligne en utilisant le service Mon paiement de l'ARC à Mon paiement ou en utilisant les services bancaires par téléphone ou par Internet de votre institution financière. Pour en savoir plus, allez à Paiements électroniques ou communiquez avec votre institution financière.
Système électronique de renseignements par téléphone (SERT)
Pour obtenir des renseignements personnels et généraux en matière d’impôt par téléphone, utilisez notre service automatisé SERT en composant le 1-800-267-6999.
Notre processus de plaintes liées au service
Si vous n’êtes pas satisfait du service que vous avez obtenu, communiquez avec l’employé de l’ARC avec qui vous avez fait affaire ou composez le numéro de téléphone qui vous a été fourni. Si vous êtes insatisfait du traitement de votre demande, vous pouvez vous adresser au superviseur de l’employé.
Si la question n’est pas réglée, vous pouvez déposer une plainte officielle en remplissant le formulaire RC193, Plainte liée au service. Si vous êtes toujours insatisfait, vous pouvez déposer une plainte auprès du Bureau de l’ombudsman des contribuables.
Pour en savoir plus, lisez Plaintes liées au service de l'ARC ou consultez le livret RC4420, Renseignements concernant le programme Plaintes liées au service de l'ARC.
Faites-nous part de vos suggestions
Si vous avez des suggestions ou des commentaires qui pourraient nous aider à améliorer nos publications, n'hésitez pas à nous écrire à l'adresse suivante :
Direction des services aux contribuables
Agence du revenu du Canada
750, chemin Heron
Ottawa ON K1A 0L5