Renseignements relatifs aux personnes handicapées 2015

RC4064(F) Rév. 15

Si vous êtes aveugle ou avez une vision partielle, vous pouvez obtenir nos publications en braille, en gros caractères, en texte électronique ou en format MP3, en allant à À propos des médias substituts. De plus, vous pouvez recevoir nos publications ainsi que votre correspondance personnelle dans l'un de ces formats en composant le 1-800-959-7383.

Table des matières

Ce guide s'adresse-t-il à vous?

Ce guide s'adresse aux personnes handicapées, ainsi qu'aux personnes qui subviennent à leurs besoins. Il traite des crédits d’impôt et autres renseignements liés. Il offre également des renseignements sur le processus de demande et les critères d’admissibilité  au crédit d’impôt pour personnes handicapées.

Pour obtenir des renseignements sur les frais médicaux, consultez le guide RC4065, Frais médicaux.

Quoi de neuf pour 2015?

Guide RC4065, Frais médicaux

Le guide RC4064 s'intitulait auparavant Renseignements relatifs aux frais médicaux et aux personnes handicapées. Nous l'avons séparé en deux guides. Le nouveau guide RC4065, Frais médicaux, vous renseigne sur les frais médicaux que vous pouvez demander dans votre déclaration de revenus et de prestations.

Montant pour aidants familiaux pour enfants âgés de moins de 18 ans

La ligne 367 de la déclaration de revenus et de prestations sert maintenant à indiquer le montant pour aidants familiaux pour enfants âgés de moins de 18 ans. Pour en savoir plus, allez à Montant pour aidants familiaux pour enfants âgés de moins de 18 ans.

Crédit d’impôt pour la condition physique des enfants

Ce crédit est maintenant un crédit d’impôt remboursable. Pour en savoir plus, allez à Crédit d’impôt pour la condition physique des enfants.

Services offerts aux personnes handicapées

Aide aux personnes ayant une déficience auditive ou un trouble de la parole

Utilisez-vous un téléimprimeur (ATS)? – Si oui, vous pouvez composer le 1-800-665-0354 pour obtenir une aide bilingue durant nos heures normales d'ouverture.

Utilisez-vous un service de relais avec l'aide d'un téléphoniste? – Si oui, composez le 1-800-959-7383 pendant nos heures normales d'ouverture. Nous avons besoin de votre autorisation écrite pour pouvoir discuter de vos renseignements avec le téléphoniste de relais. Envoyez une lettre contenant les renseignements ci-dessous à votre centre fiscal :

  • votre nom, adresse et numéro d'assurance sociale;
  • le nom de la compagnie de téléphone que vous autorisez à discuter de vos renseignements pendant l'appel de relais;
  • votre signature et la date à laquelle vous avez signé la lettre.

Nous la garderons dans nos dossiers jusqu’à ce que vous nous demandiez d’y faire des changements.

Nos agents sont à votre disposition du lundi au vendredi (sauf les jours fériés) de 9 h à 17 h. Du 15 février au 2 mai 2016, vous pouvez communiquer avec eux jusqu'à 21 h en semaine, et de 9 h à 17 h le samedi (sauf la fin de semaine de Pâques).

Avez-vous besoin des services d'un interprète gestuel? – Si vous nous en informez à l'avance, nous ferons le nécessaire pour qu'un interprète gestuel soit présent à une entrevue ou à une rencontre.

Aide aux personnes aveugles ou ayant une vision partielle

Si vous avez de la difficulté à remplir vos formulaires et vos déclarations avec des caractères ordinaires, vous pouvez nous les transmettre en braille ou en gros caractères.

Pour obtenir vos publications dans un de ces formats, allez à À propos des médias substituts ou composez le 1-800-959-7383.

Besoin d'un coup de main?

Vous pourriez être admissible au Programme communautaire des bénévoles en matière d’impôt. Si vous avez un revenu modeste et une situation fiscale simple, les bénévoles des organismes communautaires peuvent préparer votre déclaration de revenus et de prestations à votre place.

Allez à Programme communautaire des bénévoles en matière d’impôt pour obtenir plus de renseignements.

Merci aux nombreux bénévoles qui ont prêté main-forte depuis 1971!

Programme communautaire des bénévoles en matière d'impôt (PCBMI)

Si vous ne pouvez pas remplir votre déclaration de revenus et de prestations, des bénévoles du PCBMI peuvent remplir votre déclaration de revenus pour vous si votre revenu est modeste et votre situation fiscale est simple. Pour en savoir plus sur le PCBMI ou pour savoir comment devenir bénévole, allez à Programme communautaire des bénévoles en matière d'impôt (PCBMI) ou composez le 1-800-959-7383.

Crédits d'impôt non remboursables

Les crédits d’impôt non remboursables sont des montants qui réduisent l’impôt sur le revenu que vous devriez payer.

Crédit d'impôt pour personnes handicapées

Une personne ayant une déficience grave et prolongée des fonctions physiques ou mentales pourrait être admissible au crédit d’impôt pour personnes handicapées (CIPH). Une fois admissible au CIPH, le montant pour personnes handicapées pourrait être demandé dans la déclaration de revenus et de prestations.

Le fait d'être admissible au CIPH peut permettre de demander certains crédits, certaines déductions et prestations qui sont mentionnés dans ce guide.

Définitions

Les définitions ci-dessous sont utilisées pour le crédit d’impôt pour personnes handicapées (CIPH). Elles vous aideront à en comprendre les critères d'admissibilité.

Activités courantes de la vie quotidienne – Les activités courantes de la vie quotidienne sont parler, entendre, marcher, évacuer (fonctions intestinales et vésicales), se nourrir, s’habiller et les fonctions mentales nécessaires aux activités de la vie quotidienne.

Effets de la déficience – Les effets de la déficience sont ceux qui font en sorte que vous êtes toujours ou presque toujours (au moins 90 % du temps) limité, même à l'aide de soins thérapeutiques, d'appareils et de médicaments appropriés.

Remarques

Pour un patient qui a une déficience en sa capacité de marcher, le professionnel de la santé pourrait préciser le nombre d'heures par jour que son patient doit passer au lit ou dans un fauteuil roulant.

Pour un patient qui a une déficience des fonctions mentales nécessaires aux activités de la vie courante, le professionnel de la santé pourrait décrire le niveau de soutien et de supervision dont son patient a besoin.

Limité considérablement – Cela signifie que même si vous ne répondez pas exactement aux critères de « limité de façon marquée », votre vision ou votre capacité d'accomplir une activité courante de la vie quotidienne est encore limitée de façon significative toujours ou presque toujours (au moins 90 % du temps).

Limité de façon marquée – Cela signifie que même à l'aide de soins thérapeutiques (autre que des soins thérapeutiques essentiels pour maintenir une fonction vitale), d'appareils et de médicaments appropriés, vous êtes toujours ou presque toujours (au moins 90 % du temps) incapable d'accomplir, ou vous prenez un temps excessif pour accomplir, une ou plusieurs des activités courantes de la vie quotidienne.

Professionnel de la santé – Un professionnel de la santé est un professionnel autorisé à pratiquer dans le domaine de la santé en tant que médecin. Pour le crédit d’impôt pour personnes handicapées (CIPH), les professionnels de la santé qui peuvent attester une déficience sont les médecins, les optométristes, les audiologistes, les ergothérapeutes, les physiothérapeutes, les psychologues et les orthophonistes.

Prolongée – Une déficience est prolongée si elle a duré ou s'il est raisonnable de s'attendre à ce qu'elle dure au moins 12 mois consécutifs.

Soins thérapeutiques essentiels – Pour le CIPH, les soins thérapeutiques essentiels doivent répondre aux deux critères suivants :

  • ils sont nécessaires pour maintenir une fonction vitale, même s’ils soulagent les symptômes;
  • ils sont nécessaires au moins 3 fois par semaine, pour une moyenne d'au moins 14 heures par semaine.

Vous devez consacrer du temps aux soins thérapeutiques, c'est-à-dire que vous devez interrompre vos activités normales et journalières afin de les recevoir. Ceci inclut le temps que vous consacrez pour le réglage d’un appareil portatif.

Si vos soins thérapeutiques exigent un dosage régulier de médicaments qui doit être ajusté quotidiennement, le temps consacré aux activités entourant directement la détermination et l'administration de ce dosage compte dans le calcul du critère des 14 heures par semaine (par exemple, la surveillance du taux de glucose dans le sang, la préparation et l'administration de l'insuline, le calibrage de l'équipement nécessaire pour ajuster le dosage, la vérification des cétones ou le maintien d'un livret de contrôle du taux de glucose dans le sang).

Si un enfant ne peut pas accomplir les activités liées aux soins thérapeutiques en raison de son âge, le temps consacré par les principaux responsables des soins de l'enfant pour accomplir et surveiller ces activités peut être compté dans le calcul du critère des 14 heures par semaine. Par exemple, dans le cas d'un enfant ayant le diabète de type 1, la surveillance inclut : devoir réveiller l'enfant la nuit pour examiner son taux de glucose dans le sang, surveiller l'enfant pour déterminer s'il a besoin d'un test additionnel de glycémie (pendant ou après une activité physique) ou accomplir d'autres activités de surveillance qui peuvent raisonnablement être considérées comme nécessaires pour l'ajustement du dosage d'insuline.

Cependant, certaines activités ne comptent pas dans le calcul du critère des 14 heures par semaine, telles que les suivantes :

  • le temps pris pour dispenser les soins avec un appareil, si vous êtes soumis à des soins thérapeutiques au moyen d'un appareil portatif ou implanté (tel qu'une pompe à insuline, un appareil « CPAP » ou un stimulateur cardiaque);
  • les activités liées à l’observation d’une diète ou au respect de certaines restrictions alimentaire, même lorsque ces activités sont des facteurs déterminants dans le calcul de la dose quotidienne de médicaments (comme le calcul des glucides);
  • les activités liées à un programme d’exercice;
  • le temps de déplacement;
  • les rendez-vous médicaux (autres que les rendez-vous au moment où vous recevez les soins);
  • le temps consacré à l'achat de médicaments;
  • le temps de récupération après les soins thérapeutiques.

Temps excessif – Il s’agit d’un jugement clinique établi par un professionnel de la santé qui observe une différence notable dans le temps exigé par un patient pour accomplir une activité. En général, ceci équivaut à trois fois le temps que prendrait habituellement une personne n'ayant pas la déficience pour accomplir cette activité.

Qui est admissible au CIPH?

Pour que vous soyez admissible au CIPH, un professionnel de la santé doit attester que vous avez une déficience grave et prolongée des fonctions physiques ou mentales et en décrire les effets.

Vous n’êtes pas nécessairement admissible au CIPH même si vous recevez une pension d'invalidité du Régime de pensions du Canada ou du Régime des rentes du Québec, des prestations pour accident de travail ou d'autres genres de prestations d'assurance ou d'invalidité. Ces régimes servent à d'autres fins et sont donc basés sur d'autres critères, comme l'incapacité à travailler.

Vous pouvez remplir le questionnaire d’auto-évaluation pour déterminer si vous pourriez être admissible. Ce questionnaire ne remplace pas le formulaire T2201, Certificat pour le crédit d’impôt pour personnes handicapées.

Remarque

Même si vos réponses indiquent que vous n’êtes pas admissible au CIPH, vous pouvez quand même nous envoyer une demande.

Questionnaire d'auto-évaluation

Questionnaire d'auto-évaluation
Question Oui Non

1. Est-ce que la déficience de vos fonctions physiques ou mentales a duré ou est il raisonnable de s'attendre à ce qu'elle dure au moins 12 mois consécutifs?

Si vous avez répondu oui, répondez aux questions 2 à 5 ci-dessous. Si vous avez répondu non, vous n'êtes pas admissible au CIPH. Pour que vous puissiez demander le montant pour personnes handicapées, votre déficience doit être prolongée.

   
2. Êtes-vous aveugle?    
3. Avez vous besoin de soins thérapeutiques essentiels?    
4. Est ce que les effets de votre déficience vous limitent de façon marquée toujours ou presque toujours (au moins 90 % du temps) dans une ou plusieurs des activités courantes de la vie quotidienne suivantes, et ce, même à l’aide de soins thérapeutiques, d’appareils et de médicaments appropriés?
  • Parler
  • Entendre
  • Marcher
  • Évacuer (fonctions intestinales ou vésicales)
  • Se nourrir
  • S’habiller
  • Fonctions mentales nécessaires aux activités de la vie courante
   

5. Répondez vous à toutes les conditions suivantes?

  • En raison de votre déficience, vous êtes limité considérablement dans deux ou plusieurs des activités courantes de la vie quotidienne, mentionnées à la question 4 ou vous êtes limité considérablement dans votre capacité de voir et dans une ou plusieurs des activités courantes de la vie quotidienne, et ce, même à l’aide de soins thérapeutiques (autre que des soins thérapeutiques essentiels pour maintenir une fonction vitale), d'appareils et de médicaments appropriés.
  • Vos limitations considérables sont toujours ou presque toujours (au moins 90 % du temps) présentes ensemble.
  • L'effet cumulatif de ces limitations considérables prises dans leur ensemble correspond à être limité de façon marquée dans l'exercice d'une activité courante de la vie quotidienne.
   

Si vous avez répondu oui à la question 1 et à l'une des questions 2 à 5, vous pourriez être admissible au CIPH.

Si vous avez répondu non aux questions 2 à 5, vous n'êtes pas admissible au CIPH. Pour y être admissible, vous devez avoir répondu oui à au moins l'une de ces questions.

Comment pouvez-vous demander le CIPH?

Pour demander le CIPH, vous devez envoyer un formulaire T2201, Certificat pour le crédit d’impôt pour personnes handicapées, rempli et signé.

Remarque

Vous n’avez pas besoin de nous envoyer un nouveau formulaire T2201 si nous avons déjà approuvé votre demande. Toutefois, vous devez nous envoyer un nouveau formulaire si la période d’approbation précédente est terminée ou si nous vous le demandons.

Pour vous aider à comprendre le processus de demande, nous vous l'expliquons en trois étapes.

Étape 1 – Remplissez la partie A du formulaire T2201

Remplissez et signez les sections pertinentes de la partie A.

Section 1 – Inscrivez les renseignements sur la personne handicapée.

Section 2 – Remplissez cette section si vous voulez transférer le montant pour personnes handicapées de votre époux ou conjoint de fait, ou de votre personne à charge.

Si vous transférez en totalité ou en partie le montant pour personnes handicapées, l’un des critères suivants doit être rempli :

  • La personne handicapée vit avec vous.
  • Vous subvenez aux besoins de la personne handicapée en lui procurant de la nourriture, le logement et des vêtements de façon régulière et constante.

Section 3 – Remplissez cette section seulement si vous voulez demander le montant pour personnes handicapées pour vous même (ligne 316) ou pour une personne à votre charge de moins de 18 ans (ligne 318) sur votre déclaration de revenus et de prestations.

Lorsque nous aurons approuvé la demande, nous modifierons automatiquement votre ou vos déclarations de revenus et de prestations pour vous accorder les montants pour personnes handicapées fédéral et provincial pour toutes les années visées (sauf dans le cas des résidents du Québec qui devront produire une déclaration de revenus provinciale distincte).

Vous pouvez nous envoyer le formulaire T1-ADJ, Demande de redressement d'une T1, avec votre formulaire T2201 rempli si vous nous demandez de modifier une déclaration pour l’une des raisons suivantes :

  • Vous faites la demande pour une personne à votre charge de 18 ans et plus.
  • Vous faites la demande pour votre époux ou conjoint de fait.
  • Le montant pour personnes handicapées doit être divisé entre deux personnes ou plus qui subviennent aux besoins de la personne handicapée.
  • Vous devez apporter d’autres changements que ceux mentionnés ci-dessus.

Vous pouvez aussi nous envoyer, avec le formulaire T2201 rempli, une lettre contenant les renseignements précis de votre demande. Si un représentant agit en votre nom, vous devez nous envoyer le formulaire T1013, Demander ou annuler l'autorisation d'un représentant, ou une lettre signée autorisant votre représentant à faire la demande.

Nous examinerons votre demande pour déterminer si vous êtes admissible avant d’établir la cotisation de votre déclaration de revenus et de prestations.

Section 4 – La personne handicapée ou son représentant légal doit signer cette section. Elle autorise le professionnel de la santé à discuter avec nous ou à nous divulguer des renseignements pour que nous puissions établir l’admissibilité.

Étape 2 – Demandez à un professionnel de la santé d’attester la partie B du formulaire T2201

Vous devez apporter le formulaire T2201 à un professionnel de la santé qui peut attester que vous avez une déficience grave et prolongée des fonctions physiques ou mentales.

Vous êtes responsable de tous les frais exigés par le professionnel de la santé pour remplir ce formulaire. Toutefois, vous pourriez peut-être les demander comme frais médicaux à la ligne 330 ou à la ligne 331 de votre déclaration de revenus et de prestations. Pour en savoir plus à propos des frais médicaux que vous pouvez demander, consultez le guide RC4065, Frais médicaux.

Le tableau ci-dessous indique quel professionnel de la santé peut attester quelle catégorie. Il fournit aussi des exemples et des clarifications pour chaque catégorie.

Catégories de déficiences pouvant être attestées pour le CIPH
Catégorie Exemples Remarques
Voir – doit être attesté par un médecin ou un optométriste  

Vous êtes considéré aveugle si, même avec des lentilles correctrices et des médicaments, selon le cas :

  • l'acuité visuelle de vos deux yeux est de 20/200 (6/60) ou moins sur la carte Snellen (ou l'équivalent);
  • le plus grand diamètre du champ de vision de vos deux yeux est de 20 degrés ou moins.
Parler – doit être attesté par un médecin ou un orthophoniste
  • Vous devez, toujours ou presque toujours, avoir recours à des aides pour communiquer, par exemple le langage gestuel ou un tableau de symboles.
  • Dans le bureau du médecin, le médecin doit vous demander de répéter plusieurs fois des mots et des phrases, prenant ainsi un temps excessif pour vous faire comprendre.
Les appareils pour parler incluent des prothèses trachéo-oesophagiennes, amplificateurs de voix et autres appareils semblables.
Entendre – doit être attesté par un médecin ou un audiologiste
  • Vous devez, toujours ou presque toujours, même en utilisant un appareil auditif, avoir recours entièrement à la lecture labiale ou au langage gestuel pour comprendre une conversation orale.
  • Dans le bureau du médecin, le médecin doit élever la voix et vous répéter des mots et des phrases plusieurs fois pour que vous compreniez, même si vous utilisez un appareil auditif. Par conséquent, vous prenez un temps excessif pour comprendre.
Les appareils pour entendre incluent des appareils auditifs, implants cochléaires et autres appareils semblables.
Marcher – doit être attesté par un médecin, un ergothérapeute ou un physiothérapeute
  • Vous devez toujours vous servir d'un fauteuil roulant, même pour parcourir de courtes distances hors de la maison.
  • Vous prenez un temps excessif pour marcher 100 mètres (environ un pâté de maisons), toujours ou presque toujours, car vous devez prendre des pauses fréquentes à cause de la douleur et du manque de souffle.
  • Vous éprouvez des épisodes graves de fatigue, de manque de coordination et d'équilibre. Pendant plusieurs jours consécutifs, vous êtes incapable de marcher plus de quelques pas. Entre les épisodes, vous continuez à éprouver ces symptômes, mais à un degré moindre. Cependant, ces symptômes font en sorte que vous prenez toujours ou presque toujours un temps excessif pour marcher.
Les appareils pour marcher incluent des cannes, des marchettes et d'autres appareils semblables.
Évacuer (fonctions intestinales ou vésicales) – doit être attesté par un médecin
  • Vous avez besoin d’un appareil (accessoires pour stomie, cathéters) ce qui fait en sorte que vous prenez un temps excessif pour gérer vos fonctions intestinales ou vésicales.
  • Vous souffrez toujours ou presque toujours d'incontinence urinaire, ce qui fait en sorte que vous prenez un temps excessif à entretenir vos serviettes pour incontinence.
Les appareils pour évacuer incluent les cathéters, accessoires pour stomie et autres appareils semblables.
Se nourrir – doit être attesté par un médecin ou un ergothérapeute
  • Vous devez, toujours ou presque toujours, vous nourrir par gavage.
  • Vous prenez quotidiennement un temps excessif pour préparer et manger vos repas en raison de la douleur et du manque de force et de dextérité dans vos membres supérieurs.

Les appareils pour se nourrir incluent des ustensiles modifiés et autres appareils semblables.

Se nourrir ne comprend pas identifier, rechercher, acheter ou se procurer autrement de la nourriture.

Se nourrir comprend la préparation de la nourriture, sauf lorsque celle ci est liée à des restrictions alimentaires ou à une diète, même lorsque ces restrictions alimentaires ou cette diète sont dues à une maladie ou à un état de santé.

S’habiller – doit être attesté par un médecin ou un ergothérapeute
  • Vous ne pouvez pas vous habiller sans avoir l'aide quotidienne d'une autre personne.
  • Vous prenez quotidiennement un temps excessif pour vous habiller en raison de la douleur et d'une réduction de dextérité et de flexibilité.

Les appareils pour s'habiller incluent des crochets à bouton spécialisés, chausse-pieds à long manche, barres d'appui, poignées de sécurité et autres appareils semblables.

S'habiller ne comprend pas identifier, rechercher, acheter ou se procurer autrement des vêtements.

Fonctions mentales nécessaire aux activités de la vie courante – doit être attesté par un médecin ou un psychologue
  • Vous vivez de façon autonome dans plusieurs domaines de votre vie. Toutefois, même en prenant des médicaments et en suivant une thérapie, vous devez recevoir quotidiennement du soutien et de la supervision parce que vous ne pouvez pas interpréter votre environnement correctement.
  • Toujours ou presque toujours, vous ne pouvez pas faire une transaction quotidienne simple tel un achat à l'épicerie sans l'aide d'une autre personne.
  • Vous éprouvez des épisodes psychotiques à de nombreuses reprises dans l'année. Étant donné l'imprévisibilité de vos épisodes psychotiques et les autres symptômes de votre déficience (par exemple, manque d'initiative ou de motivation, comportement et langage désorganisés), vous continuez d'avoir besoin de surveillance quotidienne.
  • Vous êtes incapable d'exprimer vos besoins ou d'anticiper les conséquences de votre comportement lors de vos interactions avec les autres.

Les fonctions mentales nécessaires aux activités de la vie courante comprennent :

  • l'apprentissage fonctionnel à l'autonomie (par exemple, les fonctions qui touchent les soins personnels, la santé et la sécurité, les aptitudes à initier et répondre aux interactions sociales et les transactions simples et ordinaires);
  • la mémoire (par exemple, la capacité de se souvenir d'instructions simples, de renseignements personnels, tels que son nom et son adresse, ou de sujets d'importance ou d'intérêt);
  • la résolution de problèmes, l'atteinte d'objectifs et le jugement, pris dans leur ensemble (par exemple, la capacité de résoudre des problèmes, d'établir et d'atteindre des objectifs, de prendre des décisions et de porter des jugements appropriés).
Soins thérapeutiques essentiels – doit être attesté par un médecin
  • Physiothérapie respiratoire pour améliorer la respiration
  • Dialyse des reins pour filtrer le sang
  • Insulinothérapie pour le traitement du diabète de type 1 pour un enfant qui ne peut pas ajuster le dosage d'insuline lui même
 
Effet cumulatif des limitations considérables – doit être attesté par un médecin ou un ergothérapeute (un ergothérapeute peut seulement attester marcher, se nourrir et s’habiller)
  • Vous pouvez marcher 100 mètres, mais vous devez prendre du temps pour récupérer. Vous pouvez effectuer les fonctions mentales nécessaires aux activités de la vie courante, mais ne pouvez vous concentrer sur un sujet que durant une courte période. L'effet cumulatif de ces deux limitations considérables correspond à être limité de façon marquée, c'est à dire être incapable d'accomplir une des activités courantes de la vie quotidienne.
  • Vous prenez toujours énormément de temps pour marcher, vous habiller et vous nourrir. Le temps supplémentaire que vous prenez pour accomplir ces activités dans leur ensemble correspond à être limité de façon marquée.
 
Étape 3 – Envoyez votre formulaire T2201 rempli

Envoyez le formulaire T2201 rempli et tout autre lettre ou document à votre centre fiscal. Utilisez le tableau ci-dessous pour en connaître l’adresse. Vous pouvez envoyer le formulaire à votre centre fiscal à n’importe quel moment de l’année. Conservez une copie du formulaire dans vos dossiers. Le formulaire doit être envoyé dans son entièreté.

Adresses des centres fiscaux
Si votre bureau des services fiscaux est situé aux endroits suivants : Envoyez vos documents à l'Unité du crédit d'impôt pour personnes handicapées à l'adresse suivante :
Colombie-Britannique, Regina et Yukon Centre fiscal de Surrey
9755, boulevard King George
Surrey BC  V3T 5E1
Alberta, London, Manitoba, Saskatoon, Territoires du Nord-Ouest, Thunder Bay et Windsor Centre fiscal de Winnipeg
66, chemin Stapon
Winnipeg MB  R3C 3M2
Barrie, Sudbury (la région de Sudbury/Nickel Belt seulement), Toronto Centre, Toronto Est, Toronto Nord, et Toronto Ouest Centre fiscal de Sudbury
1050, avenue Notre Dame
Sudbury ON  P3A 5C1
Laval, Montréal, Nunavut, Ottawa, Rouyn-Noranda, Sherbrooke et Sudbury (sauf la région de Sudbury/Nickel Belt) Centre fiscal de Shawinigan-Sud
4695, 12e avenue
Shawinigan-Sud QC  G9P 5H9
Chicoutimi, Montérégie-Rive-Sud, Outaouais, Québec, Rimouski et Trois-Rivières Centre fiscal de Jonquière
2251, boulevard René-Lévesque
Jonquière QC  G7S 5J1
Kingston, Nouveau-Brunswick, Nouvelle-Écosse, Peterborough, Terre-Neuve-et-Labrador et St. Catharines Centre fiscal de St. John's
290, avenue Empire
St. John's NL  A1B 3Z1
Belleville, Hamilton, Île-du-Prince-Édouard, et Kitchener/Waterloo Centre fiscal de Summerside
275, chemin Pope
Summerside PE  C1N 6A2
Bureau des services fiscaux international et d'Ottawa (résidents réputés, non-résidents, nouveaux arrivants ou résidents de retour au Canada)

Bureau des services fiscaux international et d'Ottawa
Case postale 9769, succursale T
Ottawa ON  K1G 3Y4
CANADA

Qu'arrive-t-il une fois que le formulaire T2201 est envoyé?

Lorsque nous aurons reçu votre formulaire T2201 rempli et signé, nous évaluerons votre demande pour déterminer si vous êtes admissible au crédit d’impôt pour personnes handicapées (CIPH) en fonction des renseignements fournis par le professionnel de la santé. Nous pourrions communiquer avec vous ou le professionnel de la santé si nous avons besoin de plus de renseignements.

Si nous vous demandons de nous envoyer des documents à l’appui ou des reçus, vous pouvez le faire au moyen du service Mon dossier. Si vous pouvez utiliser ce service, vous recevrez une lettre contenant un numéro de référence et des instructions sur la façon de procéder.

Une fois que nous aurons pris notre décision, nous vous enverrons un avis de détermination par la poste.

La demande est approuvée

Nous vous indiquerons l'année ou les années pour lesquelles vous êtes admissible au CIPH dans l’avis de détermination que nous vous enverrons. Vous n’aurez pas à nous envoyer un nouveau formulaire T2201 chaque année, à moins que nous vous le demandions. Votre avis de détermination pourrait également inclure de l’information à propos d’autres programmes qui dépendent de l’admissibilité au CIPH.

Vous pouvez accéder à vos renseignements sur le CIPH dans Mon dossier.

Vous devriez nous aviser si votre condition médicale s’améliore au point que vous ne répondiez plus aux critères d’admissibilité du CIPH.

Commencez le compte à rebours!

Vous voulez savoir si votre demande a été traitée? Inscrivez-vous à Mon dossier.

La demande est rejetée

Nous expliquerons sur l’avis de détermination pourquoi votre demande a été rejetée. Comparez votre copie du formulaire T2201 aux raisons données, puisque nous prenons notre décision en fonction des renseignements fournis par le professionnel de la santé.

Si vous êtes en désaccord avec notre décision, vous pouvez demander par écrit à l'Unité du crédit d’impôt pour personne handicapées de votre centre fiscal de réexaminer votre demande. Vous devez inclure des renseignements supplémentaires (expliquant comment votre déficience affecte vos activités courantes de la vie quotidienne) que nous n’avions pas lors de notre premier examen de votre demande. Ces renseignements peuvent être des rapports médicaux ou une lettre de votre professionnel de la santé.

Vous pouvez aussi présenter une opposition officielle à l'égard de notre décision. Vous devez la présenter dans les 90 jours après que nous ayons posté votre avis de détermination. Pour en savoir plus, consultez la brochure P148, Régler votre différend : Vos droits d'opposition et d'appel selon la Loi de l'impôt sur le revenu.

Comment demander le montant pour personnes handicapées?

Montant pour personnes handicapées pour vous même (ligne 316)

Si vous êtes admissible au CIPH, vous pouvez demander le montant pour personnes handicapées dans votre déclaration de revenus et de prestations.

Si vous aviez 18 ans ou plus à la fin de 2015, inscrivez 7 899 $ à la ligne 316 de l’annexe 1 pour demander le montant fédéral pour personnes handicapées.

Si vous ou quelqu’un d’autre avez payé les frais de préposé aux soins ou de soins dans un établissement, des règles particulières peuvent s’appliquer. Pour en savoir plus, consultez le guide RC4065, Frais médicaux.

Supplément pour personnes handicapées de moins de 18 ans

Si vous avez droit au montant pour personnes handicapées et que vous aviez moins de 18 ans à la fin de l’année, vous pouvez demander un montant supplémentaire pouvant atteindre 4 607 $. Ce supplément peut toutefois être réduit si, en 2015, quelqu’un demande pour vous un montant pour des frais de garde d’enfants (à la ligne 214) ou des frais de préposé aux soins (comme frais médicaux, à la ligne 330 ou à la ligne 331). Il sera aussi réduit si vous demandez pour vous-même un montant pour des frais de préposé aux soins à la ligne 215 ou 330.

Pour en savoir plus, lisez la ligne 316 dans le Guide général d’impôt et de prestations.

Montant pour personnes handicapées transféré d’une personne à charge (ligne 318)

Vous pourriez avoir le droit de demander une partie ou la totalité du montant pour personnes handicapées d’une personne à votre charge (autre que votre époux ou conjoint de fait) si toutes les conditions suivantes sont remplies :

  • La personne à votre charge est admissible au crédit d’impôt pour personnes handicapées (CIPH).
  • La personne à votre charge résidait au Canada à n’importe quel moment en 2015.
  • Vous subveniez à tous ses besoins fondamentaux ou à certains de ceux-ci (comme l’alimentation, le logement ou l’habillement).

De plus, l’une des conditions suivantes doit être remplie :

  • Vous demandez un montant à la ligne 305 pour cette personne à charge ou vous pourriez le demander si elle n’avait pas de revenu et que vous n’aviez pas d’époux ou conjoint de fait.
  • Cette personne à charge est un de vos enfants, petits-enfants, parents, grands-parents, frères, sœurs, oncles, tantes, neveux ou nièces (y compris ceux de votre époux ou conjoint de fait) et, selon le cas, vous demandez un montant à la ligne 306 ou à la ligne 315 pour cette personne, ou vous pourriez en demander un si elle n’avait aucun revenu et qu’elle avait 18 ans ou plus en 2015.

Vous ne pouvez pas demander la partie inutilisée du montant pour personnes handicapées si l’époux ou conjoint de fait de la personne handicapée a déjà demandé ce montant ou tout autre crédit d’impôt non remboursable (sauf les frais médicaux) pour cette personne.

Si vous ou quelqu’un d’autre avez payé les frais de préposé aux soins ou de soins dans un établissement, des règles particulières peuvent s’appliquer. Pour en savoir plus, consultez le guide RC4065, Frais médicaux.

Devez-vous payer une pension alimentaire? – Vous ne pouvez pas demander le montant pour personnes handicapées transféré d’une personne à charge d’un enfant pour qui vous deviez payer une pension alimentaire. Toutefois, si vous étiez séparé de votre époux ou conjoint de fait seulement une partie de l’année en raison de la rupture de votre union, il y a des règles particulières à suivre.

Demande faite par plus d’une personne – Vous et quelqu’un d’autre pouvez partager ce montant si vous avez subvenu aux besoins de la même personne à charge. Toutefois, le total des montants demandés ne peut pas dépasser le maximum pour cette personne à charge.

Vous pourriez avoir le droit de transférer un montant d’un supplément si la personne à votre charge avait moins de 18 ans à la fin de l’année et qu’elle était admissible au crédit d’impôt pour personnes handicapées (CIPH).

Pour en savoir plus, lisez la ligne 318 dans le Guide général d’impôt et de prestations.

Montants transférés de votre époux ou conjoint de fait (ligne 326)

Vous pourriez demander une partie ou la totalité du montant pour personnes handicapées auquel votre époux ou conjoint de fait a droit. Pour en savoir plus, lisez la ligne 326 dans le Guide général d’impôt et de prestations.

Si vous ou quelqu’un d’autre avez payé les frais de préposé aux soins ou de soins dans un établissement, des règles particulières peuvent s’appliquer. Pour en savoir plus, consultez le guide RC4065, Frais médicaux.

Montant pour une personne à charge admissible (ligne 305)

Vous pouvez demander pour 2015 un montant maximal de 11 327 $ à la ligne 305. Si la personne à votre charge a une déficience des fonctions physiques ou mentales, vous pouvez aussi demander le montant pour aidants familiaux.

Qui est admissible?

Vous pourriez demander ce montant si, à un moment de l’année, vous remplissiez toutes les conditions suivantes :

  • Vous n’aviez pas d’époux ou conjoint de fait ou si vous en aviez un, vous ne viviez pas avec lui, ne subveniez pas à ses besoins et n’étiez pas à sa charge.
  • Vous subveniez aux besoins d’une personne à charge en 2015.
  • Vous viviez avec cette personne à charge (dans la plupart des cas au Canada) dans un logement que vous avez tenu. Vous ne pouvez pas demander ce montant pour une personne qui vous rendait visite seulement.

De plus, au moment où vous remplissiez toutes ces conditions, la personne à votre charge devait répondre à l’une des conditions suivantes :

  • Il ou elle était un de vos parents ou grands-parents selon les liens du sang, du mariage, de l’union de fait ou de l’adoption.
  • Il ou elle était votre enfant, un de vos petits-enfants, un frère ou une sœur selon les liens du sang, du mariage, de l’union de fait ou de l’adoption et elle avait soit moins de 18 ans, soit une déficience des fonctions physiques ou mentales.

Restrictions et règles particulières

Si vous, ou quelqu’un d’autre, demandez ce montant pour une personne à charge, cela peut avoir une incidence sur d’autres montants auxquels vous pourriez avoir droit. Pour en savoir plus, lisez Restrictions sur certains montants que vous pouvez demander en même temps.

Devez-vous payer une pension alimentaire? – Généralement, vous ne pouvez pas demander le montant pour une personne à charge admissible d’un enfant pour qui vous deviez payer une pension alimentaire. Toutefois, il y a des règles particulières à suivre.

Pour en savoir plus, lisez la ligne 305 dans le Guide général d’impôt et de prestations.

Montant pour personnes à charge âgées de 18 ans ou plus et ayant une déficience (ligne 306)

Vous pouvez demander pour 2015 un montant maximal de 6 700 $ à la ligne 306, ce qui inclut le montant pour aidants familiaux.

Qui est admissible?

Vous pouvez demander un montant pour chacun de vos enfants ou petits-enfants à charge (y compris ceux de votre époux ou conjoint de fait) si ces personnes remplissent toutes les conditions suivantes :

  • Elles ont une déficience de leurs fonctions physiques ou mentales.
  • Elles sont nées en 1997 ou avant.

De plus, vous pouvez demander un montant pour chacune des personnes à charge qui remplit toutes les conditions suivantes :

  • Cette personne est un de vos parents, grands-parents, frères, sœurs, oncles, tantes, neveux ou nièces (y compris ceux de votre époux ou conjoint de fait).
  • Elle est née en 1997 ou avant et elle a une déficience des fonctions physiques ou mentales.
  • Elle était à votre charge ou à votre charge et à celle d’autres personnes.
  • Elle a résidé au Canada à un moment de l’année. Vous ne pouvez pas demander ce montant pour une personne qui vous rendait visite seulement.

Le mot « parent » désigne une personne dont vous étiez entièrement à la charge et qui vous avait sous sa garde et surveillance lorsque vous aviez moins de 19 ans.

Le mot « enfant » peut désigner toute personne qui est devenue entièrement à votre charge et dont vous avez la garde et la surveillance, même si elle est plus âgée que vous.

Restrictions et règles particulières

Devez-vous payer une pension alimentaire? – Vous ne pouvez pas demander le montant pour personnes à charge âgées de 18 ans ou plus et ayant une déficience d’un enfant pour qui vous deviez payer une pension alimentaire. Toutefois, si vous étiez séparé de votre époux ou conjoint de fait seulement une partie de l’année en raison de la rupture de votre union, il y a des règles particulières à suivre.

Demande faite par plus d’une personne – Vous et quelqu’un d’autre pouvez partager ce montant si vous avez subvenu aux besoins de la même personne à charge. Toutefois, le total des montants demandés ne peut pas dépasser le maximum admissible pour cette personne à charge.

Pour en savoir plus sur les montants que vous pouvez demander en même temps, lisez Restrictions sur certains montants que vous pouvez demander en même temps.

Pour en savoir plus, lisez la ligne 306 dans le Guide général d’impôt et de prestations.

Montant pour aidants naturels (ligne 315)

Vous pouvez demander pour 2015 un montant maximal de 4 608 $ à la ligne 315. De plus, si la personne à votre charge a une déficience des fonctions physiques ou mentales, vous pouvez aussi demander le montant pour aidants familiaux.

Qui est admissible?

Vous pourriez avoir le droit de demander un montant pour aidants naturels pour chaque personne à votre charge si, à un moment de l’année 2015, vous avez tenu un logement qui constituait votre lieu de résidence et celui d’une ou plusieurs personnes à votre charge.

Chaque personne à charge doit être l’une des personnes suivantes :

  • un de vos enfants ou petits-enfants (y compris ceux de votre époux ou conjoint de fait);
  • un de vos parents, grands-parents, frères, sœurs, oncles, tantes, neveux ou nièces (y compris ceux de votre époux ou conjoint de fait) qui résidait au Canada. Vous ne pouvez pas demander ce montant pour une personne qui vous rendait visite seulement.

De plus, chaque personne à charge doit remplir toutes les conditions suivantes :

  • Elle avait 18 ans ou plus au moment où elle a habité avec vous.
  • Son revenu net en 2015 (le montant qu’elle a ou aurait inscrit à la ligne 236 de sa déclaration de revenus et de prestations) était moins élevé que 20 343 $ (22 436 $ si la personne à charge est admissible au montant pour aidants familiaux).
  • Elle était à votre charge à cause d’une déficience des fonctions physiques ou mentales ou s’il s’agit d’un de vos parents ou grands-parents (y compris ceux de votre époux ou conjoint de fait), elle est née en 1950 ou avant.

Restrictions et règles particulières

Devez-vous payer une pension alimentaire? – Vous ne pouvez pas demander le montant pour aidants naturels d’un enfant pour qui vous deviez payer une pension alimentaire. Toutefois, si vous étiez séparé de votre époux ou conjoint de fait seulement une partie de l’année en raison de la rupture de votre union, il y a des règles particulières à suivre.

Demande faite par plus d’une personne – Vous et quelqu’un d’autre pouvez partager ce montant si vous avez subvenu aux besoins de la même personne à charge. Toutefois, le total des montants demandés ne peut pas dépasser le maximum admissible pour cette personne à charge.

Pour en savoir plus sur les montants que vous pouvez demander en même temps, lisez Restrictions sur certains montants que vous pouvez demander en même temps.

Pour en savoir plus, lisez la ligne 315 dans le Guide général d’impôt et de prestations.

Montant pour aidants familiaux

Qu’est-ce que le montant pour aidants familiaux?

Le montant pour aidants familiaux (MAF) aide les aidants familiaux à couvrir les dépenses engagées pour prendre soin de certaines personnes à leur charge.

Si vous avez une personne à votre charge ayant une déficience des fonctions physiques ou mentales, vous pourriez demander un montant de 2 093 $ à la ligne 367 ou ajouter un montant de 2 093 $ à l’un ou plusieurs des montants suivants :

  • montant pour époux ou conjoint de fait (ligne 303);
  • montant pour personne à charge admissible (ligne 305);
  • montant pour aidants naturels (ligne 315).
Remarques

Le montant maximal pour personnes à charge âgées de 18 ans ou plus et ayant une déficience (ligne 306) comprend le montant additionnel de 2 093 $ pour le MAF.

Vous pourriez demander le MAF pour plus d’une personne à charge.

Qui est admissible?

Montant pour aidants familiaux (ligne 303, 305 ou 315)

Vous pouvez demander le montant pour aidants familiaux à la ligne 303, 305 ou 315 si la personne à votre charge remplit toutes les conditions suivantes :

  • Elle est âgée de 18 ans ou plus.
  • Elle est à votre charge en raison d’une déficience des fonctions physiques ou mentales.
Remarque

Si vous demandez le montant pour personne à charge admissible (ligne 305) pour une personne âgée de moins de 18 ans, vous devez demander le montant pour aidants familiaux à la ligne 367.

Montant pour aidants familiaux pour enfants âgés de moins de 18 ans (ligne 367)

Que vous ayez un époux ou conjoint de fait ou non, vous pourriez demander le montant pour aidants familiaux à la ligne 367 si la personne à votre charge remplit toutes les conditions suivantes :

  • Elle est votre enfant (ou celui ou celle de votre époux ou conjoint de fait).
  • Elle a moins de 18 ans à la fin de l’année.
  • Elle a une déficience des fonctions physiques ou mentales.

Vous ou votre époux ou conjoint de fait pouvez demander séparément ce montant pour tous vos enfants admissibles, mais vous ne pouvez faire qu’une seule demande par enfant.

Vous pouvez demander le plein montant pour l’année de naissance, de décès ou d’adoption de l’enfant.

De quels documents à l’appui avez-vous besoin?

Nous pourrions vous demander de nous envoyer une note signée par un médecin qui atteste de la date où la déficience a commencé et sa durée prévue. Pour le montant pour aidants familiaux, nous considérons plusieurs professionnels comme médecins. Pour voir une liste de professionnels qui peuvent fournir une note signée, allez à Liste des médecins autorisés par une province ou un territoire aux fins du crédit d'impôt pour frais médicaux.

Pour un enfant âgé de moins de 18 ans, la note devrait également indiquer que l’enfant, en raison d'une déficience des fonctions physiques ou mentales, dépend et dépendra des autres, pour une longue période continue d’une durée indéterminée, pour ses besoins et soins personnels, et ce, dans une mesure généralement plus importante que les enfants du même âge.

Remarque

Vous n’avez pas besoin d’une note signée par un médecin si nous avons déjà approuvé le formulaire T2201, Certificat pour le crédit d’impôt pour personnes handicapées, pour la période concernée.

Quel est le montant maximal que vous pouvez demander?

Le tableau ci-dessous montre les montants maximaux que vous pouvez demander pour les crédits d’impôt non remboursables. Il montre également les montants maximaux que vous pouvez demander si vous avez droit au montant pour aidants familiaux.

Montants maximaux pour chacun des crédits

Crédit d’impôt non remboursable

Montant maximal de base

Montant maximal
y compris le montant pour aidants familiaux

Montant pour époux ou conjoint de fait (ligne 303) 11 327 $ 13 420 $
Montant pour personne à charge admissible (ligne 305) 11 327 $ 13 420 $
Montant pour personnes à charge âgées de 18 ans ou plus et ayant une déficience (ligne 306) S/O 6 700 $
Montant pour aidants naturels (ligne 315) 4 608 $ 6 701 $
Montant pour aidants familiaux pour enfants âgés de moins de 18 ans (ligne 367) S/O 2 093 $
Exemple 1

Abdul doit s’absenter du travail pour s’occuper de sa femme Amal, qui a une déficience des fonctions physiques. Il doit l’amener à des rendez-vous et s’occuper de ses besoins personnels. Le médecin d’Amal a attesté par écrit qu’elle est à la charge de son mari pour ses besoins personnels à cause de sa déficience.

Abdul peut demander le montant pour époux ou conjoint de fait à la ligne 303 de sa déclaration de revenus et de prestations. À la même ligne, il peut demander le montant pour aidants familiaux de 2 093 $.

Exemple 2

Mathieu, 10 ans, est handicapé et admissible au crédit d’impôt pour personnes handicapées (CIPH). Le père de Mathieu, Richard, lui apporte une aide importante pour répondre à ses besoins personnels. Puisque Mathieu est admissible au CIPH, Richard n’a pas besoin de fournir une lettre signée par un médecin.

Richard, qui est séparé, demande le montant pour une personne à charge admissible à la ligne 305 de sa déclaration de revenus et de prestations pour Mathieu. Richard peut aussi demander le montant pour aidants familiaux de 2 093 $ à la ligne 367.

Exemple 3

Alexandra, âgée de 75 ans, vit avec son fils, Serge, qui répond à ses besoins personnels. Serge peut demander le montant pour aidants naturels à la ligne 315. Il peut aussi demander le montant pour aidants familiaux à la même ligne.

Exemple 4

Nora est la principale responsable des soins de la fille de son mari, Anja, qui a une déficience des fonctions mentales. Anja a 16 ans et vit avec Nora et son mari. Nora peut demander le montant pour aidants familiaux pour enfants âgés de moins de 18 ans de 2 093 $ à la ligne 367.

Nora peut devoir nous fournir une note signée par un médecin pour attester la déficience d’Anja.

Pour savoir comment demander le montant pour aidants familiaux dans votre déclaration de revenus et de prestations, consultez le Guide général d’impôt et de prestations.

Frais de scolarité, montant relatif aux études et montant pour manuels

Vos frais de scolarité, montant relatif aux études et montant pour manuels (ligne 323)

Frais de scolarité admissibles – Vous pouvez demander un montant pour les frais payés pour des cours que vous avez suivis en 2015. Généralement, un cours est admissible s’il est donné au niveau postsecondaire.

Un cours qui n’est pas pris au niveau postsecondaire peut quand même être admissible si toutes les conditions suivantes sont remplies :

  • Vous aviez 16 ans ou plus à la fin de l’année.
  • Le cours vous permet d’acquérir ou d’améliorer des compétences professionnelles.
  • L’établissement d’enseignement est reconnu par Emploi et Développement social Canada.

Les frais de scolarité ne sont pas tous admissibles. Pour que vous puissiez demander un montant à cet égard, le total des frais payés dans l’année à un établissement situé au Canada doit dépasser 100 $. De plus, vous ne pouvez pas demander un montant pour vos autres dépenses, comme les frais de pension ou de logement, les cotisations à une association étudiante ou les frais pour manuels (lisez Montant pour manuels).

Montant relatif aux études – Vous pouvez demander un montant relatif aux études pour chaque mois ou partie de mois au cours duquel vous étiez inscrit à un programme admissible en 2015.

Si vous aviez moins de 16 ans à la fin de l’année, vous pouvez demander le montant relatif aux études seulement pour les cours suivis au niveau postsecondaire.

Voici les montants que vous pouvez demander pour chaque mois où vous étiez inscrit :

  • Si vous étiez inscrit à temps plein, vous pouvez demander 400 $ par mois.
  • Si vous avez seulement suivi des cours à temps partiel en raison d’une déficience des fonctions physiques ou mentales, vous pourriez demander 400 $ par mois. Pour ce faire, vous devez être admissible au crédit d’impôt pour personnes handicapées ou nous envoyer une lettre signée provenant d’un médecin, d’un optométriste, d’un audiologiste, d’un ergothérapeute, d’un psychologue, d’un physiothérapeute ou d’un orthophoniste, pour attester votre déficience.
  • Si vous étiez inscrit à temps partiel, vous pouvez demander 120 $ par mois.

Ne demandez qu’un seul montant pour un même mois.

Montant pour manuels – Vous pouvez demander ce montant seulement si vous avez droit au montant relatif aux études. Les montants que vous pouvez demander sont les suivants :

  • 65 $ pour chaque mois de l’année où vous avez droit au montant relatif aux études en tant qu’étudiant à temps plein;
  • 20 $ pour chaque mois de l’année où vous avez droit au montant relatif aux études en tant qu’étudiant à temps partiel.

Vous devez d’abord demander vos frais de scolarité, votre montant relatif aux études et votre montant pour manuels dans votre propre déclaration de revenus et de prestations, même si vos frais ont été payés par quelqu’un d’autre. Toutefois, vous pourriez avoir le droit de transférer la partie ou la totalité inutilisée de ces montants à votre époux ou conjoint de fait ou à l’un de vos parents ou grands-parents (y compris ceux de votre époux ou conjoint de fait).

Vous pouvez reporter à une année future la partie de vos frais de scolarité, de votre montant relatif aux études et de votre montant pour manuels que vous ne pouvez pas utiliser et que vous ne transférez pas à quelqu’un d’autre. Vous ne pouvez pas transférer à une autre personne un montant que vous avez reporté.

Pour en savoir plus sur les frais de scolarité admissibles, le montant relatif aux études et le montant pour manuels, consultez la brochure P105, Les étudiants et l’impôt, ou la ligne 323 dans le Guide général d’impôt et de prestations.

Frais de scolarité, montant relatif aux études et montant pour manuels transférés d’un enfant (ligne 324)

Si un de vos enfants ou petits-enfants (y compris ceux de votre époux ou conjoint de fait) n'utilise qu'une partie de ses frais de scolarité, de son montant relatif aux études et de son montant pour manuels, vous pourriez demander une partie ou la totalité du montant inutilisé de ces frais.

Pour en savoir plus, lisez la ligne 324 dans le Guide général d'impôt et de prestations.

Montants transférés de votre époux ou conjoint de fait (ligne 326)

Si votre époux ou conjoint de fait a le droit de demander des frais de scolarité, un montant relatif aux études et un montant pour manuels, vous pourriez demander une partie ou la totalité de ces montants.

Pour en savoir plus, lisez la ligne 326 dans le Guide général d’impôt et de prestations.

Frais médicaux (lignes 330 et 331)

Si vous avez payé des frais médicaux, vous pourriez les demander dans votre déclaration de revenus et de prestations.

Pour en savoir plus, consultez le guide RC4065, Frais médicaux.

Montant pour l’achat d’une habitation (ligne 369)

Le montant pour 2015 que vous pouvez demander à la ligne 369 pour l’achat d’une habitation admissible est de 5 000 $.

Qui est admissible?

Vous pouvez demander un montant à la ligne 369 si les deux conditions suivantes s’appliquent :

  • Vous ou votre époux ou conjoint de fait avez acheté une habitation admissible.
  • Vous n’avez pas habité, au cours de l’année de l’acquisition ou des quatre années précédentes, dans une autre habitation dont vous ou votre époux ou conjoint de fait étiez propriétaire (acheteur d’une première habitation).

Personnes handicapées – Vous n’avez pas à être l’acheteur d’une première habitation si vous êtes admissible au crédit d’impôt pour personnes handicapées ou si vous faites l’acquisition d’une habitation au bénéfice d’une personne qui vous est liée et qui y est admissible.

Toutefois, l’acquisition de l’habitation doit permettre à la personne handicapée de vivre dans une habitation plus accessible ou dans un environnement mieux adapté à ses soins.

Pour le montant pour l’achat d’une habitation, une personne handicapée est une personne pour qui nous avons approuvé un formulaire T2201, Certificat pour le crédit pour personnes handicapées, pour l’année où l’habitation a été acquise.

Pour en savoir plus, lisez la ligne 369 dans le Guide général d’impôt et de prestations.

Montant pour les activités artistiques des enfants (ligne 370)

Vous pouvez demander un montant maximal de 500 $ par enfant pour les frais payés en 2015 pour l’inscription ou pour l’adhésion de votre enfant ou celui de votre époux ou conjoint de fait à un programme d’activités artistiques, culturelles, récréatives ou d’épanouissement.

Qui est admissible?

L’enfant doit être :

  • inscrit à un programme admissible;
  • âgé de moins de 16 ans ou de moins de 18 ans s’il est admissible au crédit d’impôt pour personnes handicapées, au début de l’année.

Enfants handicapés – Si l’enfant est admissible au crédit d’impôt pour personnes handicapées et qu’il était âgé de moins de 18 ans au début de l’année, vous pouvez demander un montant supplémentaire de 500 $, si des frais d’inscription ou d’adhésion d’au moins 100 $ ont été payés pour un programme d’activités artistiques visé par règlement.

Restrictions et règles particulières

Vous pouvez partager les frais avec une autre personne, tant que le total demandé ne dépasse pas le montant maximal qui serait permis si seulement une personne demandait le montant.

Vous ne pouvez pas demander des montants qui peuvent être demandés comme crédit d’impôt pour la condition physique des enfants (lignes 458 et 459) ou comme déduction par une personne, telle la déduction pour frais de garde d’enfants (ligne 214). De plus, vous ne pouvez pas demander des montants qu’une autre personne a demandés comme crédit d’impôt.

Un programme qui est inscrit au curriculum d’un établissement scolaire n’est pas admissible.

Pour en savoir plus, lisez la ligne 370 dans le Guide général d’impôt et de prestations.

Restrictions sur certains montants que vous pouvez demander en même temps

Certains montants liés pour les personnes à charge peuvent être demandés en même temps, alors qu’il n’est pas possible de le faire pour d’autres. Dans tous les cas, vous devez être lié à la personne à charge par les liens du sang, du mariage, de l’union de fait ou de l’adoption.

Votre état civil, le lien de parenté que vous avez avec la personne à charge, son âge, son statut de résidence, son revenu net et le fait qu’elle ait ou non une déficience des fonctions physiques ou mentales sont des facteurs qui déterminent les montants que vous pouvez demander. Pour en savoir plus sur l’un ou l’autre de ces montants, consultez le Guide général d’impôt et de prestations.

Restrictions sur certains crédits que vous pouvez demander en même temps
Si vous avez déterminé que vous pouvez demander : Quel sont les restrictions avec les autres montants liés?
Ligne 305
Montant pour une personne à charge admissible

Ligne 306 – Vous pouvez aussi demander une partie du montant pour personnes à charge âgées de 18 ans ou plus et ayant une déficience pour une personne pour laquelle vous avez demandé un montant à la ligne 305. Cependant, vous ne pouvez pas demander un montant à la ligne 306 pour une personne à charge si quelqu’un d’autre demande un montant pour celle-ci à la ligne 305.

Ligne 315 – Vous pouvez aussi demander une partie du montant pour aidants naturels pour la personne à charge pour laquelle vous avez demandé un montant à la ligne 305. Cependant, vous ne pouvez pas demander un montant à la ligne 315 pour une personne à charge si quelqu’un d’autre demande un montant pour celle-ci à la ligne 305.

Ligne 367 – Vous pouvez seulement demander le montant pour aidants familiaux pour les personnes à charge âgés de moins de 18 ans.

Ligne 306
Montant pour personnes à charge âgées de 18 ans ou plus et ayant une déficience

Ligne 305 – Vous pouvez aussi demander un montant pour une personne à charge admissible si personne d’autre n’a demandé un montant pour cette personne à charge à la ligne 305 ou 306.

Ligne 315 – Si, pour une personne à charge spécifique, vous ou quelqu’un d’autre pouvez demander un montant à la ligne 315, vous ne pouvez pas demander un montant à la ligne 306 pour cette même personne.

Ligne 315
Montant pour aidants naturels

Ligne 305 – Vous pouvez aussi demander un montant pour une personne à charge admissible si personne d’autre n’a demandé un montant pour cette personne à charge à la ligne 305 ou 306.

Ligne 306 – Vous ne pouvez pas demander un montant à la ligne 306 pour une personne à charge pour laquelle vous ou quelqu’un d’autre avez demandé un montant à la ligne 315.

Crédits d'impôt remboursables

Les crédits d’impôt remboursables réduisent le montant d’impôt à payer et peuvent donner droit à un remboursement.

Supplément remboursable pour frais médicaux (ligne 452)

Vous pourriez demander un montant maximal de 1 172 $ si vous travaillez, avez de faibles revenus et payez des frais médicaux élevés.

Pour en savoir plus, consultez le guide RC4065, Frais médicaux.

Prestation fiscale pour le revenu de travail (ligne 453)

Vous pourriez demander la prestation fiscale pour le revenu de travail (PFRT). La PFRT s’adresse aux particuliers ou aux familles à faible revenu qui ont gagné un revenu d’emploi ou de travail indépendant. La PFRT comprend un montant de base et un supplément pour les personnes handicapées.

Si vous êtes admissible au crédit d’impôt pour personnes handicapées et que vous avez un revenu de travail dans l’année, vous pourriez demander le supplément pour les personnes handicapées de la PFRT.

Pour en savoir plus, lisez la ligne 453 dans le Guide général d’impôt et de prestations.

Crédit d’impôt pour la condition physique des enfants (lignes 458 et 459)

Ce crédit est maintenant un crédit d’impôt remboursable. Vous pouvez demander un montant maximal de 1 000 $ par enfant pour les frais payés en 2015 pour l’inscription ou pour l’adhésion de votre enfant, ou celui de votre époux ou conjoint de fait, à un programme d’activité physique.

Qui est admissible?

L’enfant doit être :

  • inscrit à un programme admissible;
  • âgé de moins de 16 ans, ou de moins de 18 ans s’il est admissible au crédit d’impôt pour personnes handicapées, au début de l'année.

Enfants handicapés – Si l’enfant est admissible au crédit d’impôt pour personnes handicapées et qu’il était âgé de moins de 18 ans au début de l’année, vous pouvez demander un montant supplémentaire de 500 $, si des frais d’inscription ou d’adhésion d’au moins 100 $ ont été payés pour un programme d’activité physique visé par règlement.

Restrictions et règles particulières

Vous pouvez partager le crédit d’impôt pour la condition physique des enfants avec une autre personne, tant que le total demandé ne dépasse pas le crédit maximal qui serait permis si seulement une personne demandait le crédit.

Vous avez peut être payé des frais qui donnent droit à une déduction pour frais de garde d’enfants et au crédit d’impôt pour la condition physique des enfants. Si c’est le cas, vous devez d’abord déduire ces frais comme frais de garde d’enfants. Vous pourrez ensuite demander toute partie inutilisée comme crédit d’impôt pour la condition physique des enfants, si les autres conditions sont remplies.

Si une dépense est admissible pour le crédit d’impôt pour la condition physique des enfants, elle n’est pas admissible pour le montant pour les activités artistiques des enfants.

Pour en savoir plus, lisez les lignes 458 et 459 dans le Guide général d’impôt et de prestations.

Autres mesures fiscales

Frais de garde d’enfants (ligne 214)

Vous ou votre époux ou conjoint de fait avez peut être payé des frais pour la garde d’un enfant qui, à un moment de l’année 2015, avait moins de 16 ans ou avait une déficience des fonctions physiques ou mentales.

Généralement, seulement l’époux ou conjoint de fait ayant le revenu net le moins élevé (y compris un revenu nul) peut déduire ces frais s’ils ont été payés pour que l’un de vous puisse occuper un emploi, exploiter une entreprise, fréquenter un établissement d’enseignement ou faire de la recherche ou des travaux semblables en 2015.

Si la personne ayant le revenu net le moins élevé était incapable de prendre soin des enfants en raison d’une déficience des fonctions physiques ou mentales, les frais de garde d’enfants peuvent être déduits par la personne ayant le revenu net le plus élevé.

Vous pouvez déduire à la ligne 214 de votre déclaration de revenus et de prestations une partie ou la totalité de ces frais de garde payés. Pour en savoir plus ou pour demander votre déduction, procurez vous le formulaire T778, Déduction pour frais de garde d’enfants pour 2015.

Déduction pour produits et services de soutien aux personnes handicapées (ligne 215)

Si vous avez une déficience des fonctions physiques ou mentales, vous pourriez déduire les dépenses que vous avez déboursées dans l’année pour vous permettre de travailler, de fréquenter un établissement d’enseignement ou de faire de la recherche pour laquelle vous avez reçu une subvention.

Utilisez le formulaire T929, Déduction pour produits et services de soutien aux personnes handicapées, pour calculer votre déduction.

Dépenses admissibles

Vous pouvez demander le montant que vous avez payé pour les dépenses suivantes :

Appareil de prise de notes en braille permettant aux personnes aveugles de prendre des notes à l’aide d’un clavier (ces notes peuvent être relues à ces personnes, être imprimées ou affichées en braille) – ordonnance requise.

Dispositifs ou logiciels conçus pour permettre à des personnes aveugles ou qui ont des troubles d’apprentissage graves de lire des caractères imprimés – ordonnance requise.

Imprimante en braille, système de parole synthétique, dispositif de grossissement des caractères sur écran et autres dispositifs conçus exclusivement pour permettre à une personne aveugle de faire fonctionner un ordinateur – ordonnance requise.

Lecteurs optiques ou dispositifs semblables dont se servent les personnes aveugles pour lire des caractères imprimés – ordonnance requise.

Logiciels de reconnaissance de la voix utilisés par les personnes ayant une déficience des fonctions physiques. Un médecin doit attester par écrit que ces appareils sont nécessaires.

Manuels parlés dont se servent les personnes ayant un trouble de la perception qui sont inscrites à une école secondaire au Canada ou à un établissement d’enseignement autorisé. Un médecin doit attester par écrit que ces frais sont nécessaires.

Services de formation particulière en milieu de travail (sauf les services de placement ou d’orientation professionnelle) à l’intention des personnes ayant une déficience grave et prolongée des fonctions physiques ou mentales, si le coût est payé à une personne dont l’entreprise consiste à fournir ces services. Un médecin doit attester par écrit que ces services sont nécessaires.

Services d’intervention utilisés par les personnes qui sont aveugles et atteintes de surdité profonde, si le coût est payé à une personne dont l’entreprise consiste à fournir ces services.

Services de lecture utilisés par les personnes qui sont aveugles ou qui ont des troubles d’apprentissage graves, si le coût est payé à une personne dont l’entreprise consiste à fournir ces services. Un médecin doit attester par écrit que ces services sont nécessaires.

Services de préposé aux soins fournis au Canada et utilisés par les personnes ayant une déficience des fonctions physiques ou mentales. Les montants payés pour les services de préposé aux soins fournis par l’époux ou conjoint de fait, ou par quelqu’un âgé de moins de 18 ans, ne donnent pas droit à la déduction.

Vous pouvez demander les services de préposé aux soins à temps plein si vous êtes admissible au crédit d’impôt pour personnes handicapées (un formulaire T2201, Certificat pour le crédit d’impôt pour personnes handicapées, approuvé est requis) ou si un médecin atteste par écrit que ces services sont nécessaires et que la déficience risque d’être permanente. Vous pouvez seulement demander les services de préposé aux soins à temps partiel si vous êtes admissible au crédit d’impôt pour personnes handicapées (le formulaire T2201 approuvé est requis).

Services de prise de notes utilisés par les personnes ayant une déficience des fonctions physiques ou mentales, si le coût est payé à une personne dont l’entreprise consiste à fournir ces services. Un médecin doit attester par écrit que ces services sont nécessaires.

Services de sous titrage en temps réel et services d’interprétation gestuelle utilisés par les personnes qui ont un trouble de la parole ou une déficience auditive, si le coût est payé à une personne dont l’entreprise consiste à fournir ces services.

Services de tutorat qui s’ajoutent à l’enseignement général, utilisés par les personnes ayant des difficultés d’apprentissage ou une déficience des fonctions mentales, si le coût est payé à une personne non liée dont l’entreprise consiste à fournir ces services. Un médecin doit attester par écrit que ces services sont nécessaires.

Synthétiseurs électroniques de la parole qui permettent aux personnes qui n’ont pas l’usage de la parole de communiquer au moyen d’un clavier portatif – ordonnance requise.

Tableaux de symboles Bliss ou dispositifs semblables utilisés par des personnes ayant un trouble de la parole pour pouvoir communiquer en montrant des symboles ou en épelant des mots – ordonnance requise.

Téléimprimeurs ou dispositifs semblables qui permettent à une personne sourde ou qui n’a pas l’usage de la parole de faire et de recevoir des appels téléphoniques – ordonnance requise.

Tourne-pages utilisés par des personnes ayant une déficience grave et prolongée qui limite de façon marquée leur capacité d’utiliser leurs bras ou leurs mains pour tourner les pages d’un livre ou d’un autre document relié – ordonnance requise.

Restrictions et règles particulières

Pour cette déduction, nous considérons plusieurs professionnels comme médecin. Pour voir une liste de professionnels qui peuvent attester ses dépenses ou fournir une ordonnance, allez à Liste des médecins autorisés par une province ou un territoire aux fins du crédit d'impôt pour frais médicaux.

Seule la personne ayant la déficience des fonctions physiques ou mentales peut demander le montant pour produits et services de soutien aux personnes handicapées à la ligne 215.

Vous ne pouvez pas demander les montants que vous ou quelqu’un d’autre avez déjà demandés comme frais médicaux (ligne 330 ou ligne 331) ou les montants qui sont remboursés par un paiement non imposable, tel que l’assurance.

Certaines dépenses pour produits et services de soutien aux personnes handicapées peuvent aussi être demandées comme frais médicaux. Dans ce cas, la personne ayant la déficience des fonctions physiques ou mentales peut faire une demande soit à la ligne 215, soit à la ligne 330, ou répartir ces frais entre ces deux lignes. Toutefois, le montant total demandé ne peut pas être supérieur au total des dépenses.

Prestation pour enfants handicapés

Si vous recevez la prestation fiscale canadienne pour enfants (PFCE) pour un enfant qui est admissible au crédit d’impôt pour personnes handicapées, vous pourriez avoir droit à un supplément de la PFCE, soit la prestation pour enfants handicapés (PEH). Un enfant est admissible au crédit d’impôt pour personnes handicapées lorsque nous avons approuvé pour lui le formulaire T2201, Certificat pour le crédit d’impôt pour personnes handicapées.

Le montant de la PEH est calculé en fonction du revenu net familial et peut atteindre un maximum de 224,58 $ par mois pour chaque enfant admissible. Les versements de la PEH seront inclus au montant de la PFCE.

Vous n’avez pas à faire de demande distincte pour recevoir la PEH. Elle est automatiquement calculée pour l’année de prestations courante et les deux années précédentes pour les enfants admissibles âgés de moins de 18 ans. Si vous voulez demander la PEH pour les années qui précèdent ces années de prestations, envoyez une lettre à votre centre fiscal.

Pour en savoir plus, allez à Prestations pour enfants et familles ou composez le 1-800-387-1194.

Régime enregistré d’épargne-invalidité

Le régime enregistré d’épargne-invalidité est conçu pour aider les parents et toute autre personne à économiser pour assurer la sécurité financière à long terme d’un bénéficiaire atteint d’une déficience grave et prolongée de ses fonctions physiques ou mentales.

Le bénéficiaire visé par ce régime doit être admissible au crédit d’impôt pour personnes handicapées.

Pour en savoir plus, allez à Régime enregistré d'épargne-invalidité ou consultez le feuillet de renseignements RC4460, Régime enregistré d’épargne-invalidité.

Renseignements au sujet des douanes

Le Tarif des douanes prévoit l'entrée en franchise des marchandises (y compris les pièces ou les matériaux utilisés pour ces marchandises) spécialement conçues pour les personnes handicapées.

Si vous achetez de telles marchandises à l'étranger, vous devrez les déclarer lorsque les marchandises entrent au Canada.

Les marchandises doivent être classifiées selon leur numéro tarifaire figurant aux chapitres 1 à 97 du Tarif des douanes. Si les marchandises achetées sont conçues pour les personnes handicapées, inscrivez le numéro tarifaire 9979.00.00 lorsque vous remplissez votre déclaration douanière. Ainsi, vous n'aurez pas de droits de douane à payer.

Si vous avez des questions concernant des marchandises que vous voulez importer, visitez l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), composez le 1-800-461-9999 ou communiquez avec le bureau de l'ASFC le plus près de chez vous.

Le personnel de l'ASFC peut vous expliquer à l'avance comment satisfaire aux exigences particulières afin d'obtenir rapidement le dédouanement de vos marchandises.

Vous trouverez les adresses et les numéros de téléphone de l'ASFC en allant à leur site Web ainsi que dans la section de votre annuaire téléphonique réservée aux gouvernements.

Renseignements au sujet de la taxe d'accise

Si vous êtes une personne ayant une mobilité réduite permanente et que vous ne pouvez pas utiliser en toute sécurité les transports en commun selon l'attestation d'un praticien qualifié, vous pouvez demander un remboursement d'une partie de la taxe d'accise fédérale sur l'essence que vous achetez.

Pour demander un remboursement, remplissez le formulaire XE8, Demande de remboursement de la taxe d'accise fédérale sur l'essence. Pour en savoir plus, composez le 1-800-432-5472.

Renseignements sur la TPS/TVH

Dans cette section, nous décrivons certains des produits et services que les personnes ayant une déficience utilisent et qui sont exonérés ou détaxés aux fins de la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH). Cela veut dire que vous n'aurez pas à payer la TPS/TVH sur ces produits et services.

Si vous avez payé la TPS/TVH par erreur, vous pouvez demander au fournisseur de vous rembourser ou de vous créditer le montant plutôt que de demander un remboursement auprès de l'Agence du revenu du Canada (ARC).

Si le fournisseur vous donne un remboursement ou un crédit, vous n'avez plus droit à un remboursement auprès de l'ARC.

Si vous ne pouvez pas obtenir un remboursement ou un crédit du fournisseur (par exemple, le fournisseur refuse de rembourser le montant ou s'il cesse ses activités), vous pouvez demander le remboursement du montant auprès de l'ARC en utilisant le formulaire GST189 (TPS189), Demande générale de remboursement de la TPS/TVH.

Des règles particulières s'appliquent pour les véhicules à moteur spécialement équipés.

Pour en savoir plus, composez le 1-800-959-7775. Si vous avez des questions au sujet du traitement de votre demande de remboursement, composez le 1-800-565-9353.

Services relatifs aux frais médicaux et aux personnes handicapées

Services de soins de santé

Vous n'avez pas à payer la TPS/TVH sur certains services de soins de santé. Par exemple, vous n'avez pas à payer la TPS/TVH sur des services de physiothérapie fournis par un physiothérapeute.

Pour en savoir plus, lisez les Nouvelles sur l'accise et la TPS/TVH no 80 et les Nouvelles sur l'accise et la TPS/TVH no 91.

Services de soins à domicile

Vous n'avez pas à payer la TPS/TVH sur les services de soins à domicile s'ils sont subventionnés ou financés publiquement.

Ces services de soins comme le ménage, la lessive, la préparation des repas et la garde des enfants, sont fournis en raison de votre âge, de votre déficience ou de votre incapacité, pour vous aider à maintenir votre domicile.

De plus, vous n'aurez pas à payer la TPS/TVH sur des services de soins personnels à domicile, comme l'aide pour se laver, s'alimenter, s'habiller et prendre des médicaments, si ces services sont subventionnés ou financés publiquement et fournis après le 21 mars 2013.

Si vous recevez un service de soins à domicile exonéré, vous n'avez pas à payer la TPS/TVH sur les services de soins à domicile supplémentaires que vous recevez.

Pour en savoir, consultez l'Info TPS/TVH GI-166, Application de la TPS/TVH aux services de soins à domicile.

Service de soins et de surveillance

Vous n'avez pas à payer la TPS/TVH sur les services visant à fournir les soins et la surveillance à des personnes dont l'autonomie ou le contrôle de soi est limité en raison d'une déficience des fonctions physiques ou mentales.

Cette exonération s'applique aux services, tel que donner des soins de jour pendant l'absence du principal responsable des soins, fournis principalement dans l'établissement du fournisseur.

De plus, vous n'avez pas à payer la TPS/TVH sur les services visant à fournir des soins, de la surveillance et un lieu de résidence à des personnes ayant une déficience dans un établissement, tels les foyers de groupe, exploité par le fournisseur.

Repas à domicile

Un organisme du secteur public tel qu'un organisme de bienfaisance, un gouvernement ou un organisme à but non lucratif peut fournir des repas à domicile à des personnes âgées ou handicapées dans le cadre d'un programme. Vous n'avez pas à payer la TPS/TVH lorsque vous recevez des aliments ou des boissons dans le cadre de ces programmes.

Programmes récréatifs

Vous n'avez pas à payer la TPS/TVH pour les programmes récréatifs que des organismes du secteur public offrent principalement aux personnes handicapées. Ces programmes peuvent comprendre la pension et l'hébergement dans un camp d'activités récréatives ou un endroit semblable, de même que des services récréatifs, y compris ceux qui sont offerts en permanence dans un centre communautaire.

Services de conception

Vous n’avez pas à payer la TPS/TVH pour la conception d’un plan de formation visant à aider les personnes handicapées à atténuer les effets du trouble ou de la déficience.

Pour en savoir plus, consultez l'Info TPS/TVH GI-112 et l'Info TPS/TVH GI-113.

Frais de stationnement des hôpitaux pour les patients et les visiteurs

Vous pourriez ne pas avoir à payer la TPS/TVH pour les frais de stationnements des hôpitaux publics. Le stationnement doit être destiné aux patients et aux visiteurs.

Pour en savoir plus, consultez les Nouvelles sur l’accise et la TPS/TVH no 91.

Appareils et fournitures médicaux

Vous n'avez pas à payer la TPS/TVH sur certains appareils et fournitures médicaux (puisqu'ils sont taxés au taux de 0 %), qui comprennent, par exemple :

  • les fauteuils roulants, élévateurs de fauteuil roulant, les marchettes et les aides de locomotion semblables conçus spécialement pour être utilisés par les personnes handicapées;
  • les appareils auditifs;
  • des lunettes ou des lentilles cornéennes – ordonnance requise par un professionnel des soins de la vue;
  • les appareils d’optique conçus spécialement pour corriger un trouble visuel par voie électronique – ordonnance requise par un médecin ou un optométriste;
  • les appareils de commande à sélecteur conçus spécialement pour permettre aux personnes handicapées de choisir, d'actionner et de commander divers appareils ménagers, industriels ou de bureau;
  • les chaises conçues spécialement pour les personnes handicapées – ordonnance requise;
  • les sièges de toilette, de baignoire, de douche ou les chaises d'aisance conçus spécialement pour les personnes handicapées;
  • les lève-personnes conçus spécialement pour déplacer les personnes handicapées;
  • les cannes ou les béquilles conçues spécialement pour les personnes handicapées;
  • les vêtements conçus spécialement pour les personnes handicapées – ordonnance requise;
  • les produits pour incontinence conçus spécialement pour les personnes handicapées;
  • les appareils de conduite auxiliaire conçus spécialement pour faciliter la conduite du véhicule par les personnes handicapées;
  • les services visant à modifier un véhicule pour l'adapter au transport des personnes utilisant un fauteuil roulant;
  • la fourniture d'animaux dressés ou qui seront dressés pour aider les personnes handicapées, y compris le service qui consiste à apprendre à ces personnes comment se servir de tels animaux. La fourniture doit être effectuée par une organisation spécialisée dans la fourniture de tels animaux;
  • les dispositifs de contrôle ou de mesure de la coagulation sanguine, y compris certains accessoires jetables.

Remarque

Pour les besoins de la TPS/TVH, un médecin, un ergothérapeute, un physiothérapeute et un infirmier autorisé peuvent fournir une ordonnance.

Véhicules à moteur spécialement équipés

Si vous achetez d'un fournisseur un véhicule à moteur admissible neuf ou d'occasion qui est déjà muni d'un appareil de conduite auxiliaire servant à faciliter la conduite du véhicule par une personne handicapée, ou d'un appareil conçu pour faciliter le chargement d'un fauteuil roulant dans le véhicule sans avoir à le plier, vous devez payer la TPS/TVH sur le prix d'achat.

Généralement, vous avez droit à un remboursement de la TPS/TVH que vous avez payée sur la partie du prix d'achat du véhicule à moteur admissible qui est attribuable aux modifications apportées pour adapter le véhicule et à l'installation de ces appareils.

Vous pouvez recevoir le remboursement directement du fournisseur ou vous pouvez remplir et nous envoyer un formulaire GST518, Demande de remboursement de la TPS/TVH pour véhicules spécialement équipés.

Vous pouvez aussi recevoir un remboursement si vous avez payé la TPS/TVH sur le coût des modifications apportées à votre véhicule à moteur à l'extérieur du Canada afin de l'équiper spécialement.

Pour en savoir plus, consultez les Nouvelles sur l'accise et la TPS/TVH no 83.

Services en ligne

Mon dossier

Utiliser le service Mon dossier de l’ARC est une façon rapide, facile et sûre d’accéder, sept jours sur sept, à vos renseignements sur l’impôt et les prestations et de gérer en ligne votre dossier.

Pour vous connecter à Mon dossier, vous pouvez utiliser votre ID utilisateur et mot de passe de l’ARC ou l’option Partenaire de connexion.

Un représentant autorisé peut accéder à la plupart des services en ligne en utilisant Représenter un client.

Pour en savoir plus, allez à Mon dossier pour les particuliers.

Pour en savoir plus

Avez-vous besoin d'aide?

Si vous voulez plus de renseignements après avoir lu ce guide, allez à Déductions et crédits d’impôt pour les personnes handicapées ou composez le 1-800-959-7383.

Dépôt direct

Le dépôt direct est un moyen rapide, pratique, fiable et sécurisé de recevoir votre remboursement d’impôt et vos paiements de crédits et de prestations (y compris certains paiements de programme provincial ou territorial connexes) directement dans votre compte à une institution financière au Canada.

Pour en savoir plus, allez à Dépôt direct.

Formulaires et publications

Pour obtenir nos formulaires et publications, allez à Formulaires et publications ou composez le 1-800-959-7383.

Listes d'envois électroniques

Nous pouvons vous aviser par courriel quand nous ajoutons dans notre site Web de nouveaux renseignements sur des sujets qui vous intéressent. Pour vous inscrire à nos listes d’envois électroniques, allez à Listes d'envois électroniques.

Système électronique de renseignements par téléphone (SERT)

Pour obtenir des renseignements personnels et généraux en matière d'impôt par téléphone, utilisez notre service automatisé SERT en composant le 1-800-267-6999.

Charte des droits des contribuables

La Charte des droits du contribuable (CDC) décrit et définit 16 droits et est basée sur les valeurs de l’ARC, dont le professionnalisme, le respect, l’intégrité et la collaboration. Elle décrit le traitement auquel vous avez droit lorsque vous faites affaire avec l'ARC. La CDC établit également l'engagement de l'ARC envers les petites entreprises, pour assurer que leurs échanges avec l'ARC sont aussi efficaces que possible.

Pour en savoir plus sur vos droits et savoir à quoi vous pouvez vous attendre lorsque vous faites affaire avec l'ARC, allez à Charte des droits du contribuable.

Plaintes liées au service

Vous pouvez vous attendre à être traité de façon équitable selon des règles clairement établies et à obtenir un service de qualité supérieure chaque fois que vous traitez avec l’Agence du revenu du Canada (ARC); consultez la Charte des droits du contribuable.

Si vous n’êtes pas satisfait du service que vous avez obtenu, tentez de régler le problème avec l’employé avec qui vous avez fait affaire ou composez le numéro de téléphone qui se trouve dans la correspondance de l’ARC. Si vous n’avez pas les coordonnées pour joindre l’ARC, allez à Coordonnées.

Si vous n’êtes toujours pas d’accord avec la façon dont vos préoccupations ont été traitées, vous pouvez demander de discuter avec le superviseur de l’employé.

Si vous n’êtes toujours pas satisfait, vous pouvez déposer une plainte liée au service en remplissant le formulaire RC193, Plainte liée au service.

Si l’ARC n’a pas réglé votre plainte liée au service, vous pouvez soumettre une plainte auprès du Bureau de l'ombudsman des contribuables.

Pour en savoir plus, allez à Faire une plainte liée au service de l'ARC ou consultez le livret RC4420, Renseignements concernant le programme Plaintes liées au service de l'ARC.

Plainte en matière de représailles

Si vous croyez avoir fait l’objet de représailles, remplissez le formulaire RC459, Plainte en matière de représailles.

Pour en savoir plus sur les plaintes en matière de représailles, allez à Plaintes liées aux représailles.

Vidéos sur l'impôt et les taxes

Nous avons plusieurs vidéos sur l’impôt et les taxes pour les particuliers et les petites entreprises. Celles-ci traitent de sujets tels que la déclaration de revenus et de prestations, les étudiants et les mesures fiscales pour les personnes handicapées. Pour voir nos vidéos, allez à Galerie de vidéos.

Le service de courrier en ligne

C’est la méthode rapide, facile et sécurisée de gérer votre courrier de l’ARC.

Inscrivez-vous au courrier en ligne et recevez votre avis de cotisation et vos relevés de prestations en ligne dans Mon dossier, au lieu de les recevoir par la poste.

Pour vous inscrire au courrier en ligne, vous pouvez :

  • fournir votre adresse de courriel à l’endroit indiqué dans votre déclaration de revenus, peu importe si la déclaration est produite en ligne ou en format papier;
  • ouvrir une session dans Mon dossier et cliquer sur « Gérer le courrier en ligne »;
  • demander à votre préparateur de déclarations de revenus d’entrer votre adresse de courriel pour vous lorsqu’il prépare votre déclaration de revenus.
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