Définitions

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Les expressions inscrites en lettres majuscules sont définies ailleurs dans ces définitions.

Accise - taxes et DROITS sur la fabrication, la vente ou l’utilisation de produits et d’articles.

Acomptes provisionnels – sont des paiements périodiques d’impôt sur le revenu que des particuliers doivent verser à l’ARC pour combler le montant d’impôt qu’ils auraient autrement à payer au 30 avril de l’année suivante. Aux fins de la TPS/TVH, les acomptes provisionnels sont des paiements périodiques qui peuvent être payables par des personnes produisant des déclarations annuelles.

Actifs – tous les biens appartenant à une personne ou à une entreprise, y compris l’argent, les terrains, les bâtiments, les investissements, le stock, les voitures, les camions, les bateaux et les autres objets de valeur appartenant à une personne ou à une entreprise. Les biens peuvent également comprendre des biens incorporels tel que le FONDS COMMERCIAL.

Actionnaire - personne physique ou morale propriétaire d’une part du capital d’une société sous forme d’une ou de plusieurs actions.

Activités commerciales – l’activité commerciale est l’exploitation d’une entreprise, d’un projet à risque ou d’une affaire à caractère commercial par certaines personnes. Elle ne comprend pas les activités suivantes :

• la réalisation de fournitures exonérées;
• l’exploitation d’une entreprise, d’un projet à risque ou d’une affaire à caractère commercial, sans attente raisonnable de profit, par un particulier, une fiducie personnelle, ou par une société de personnes dont tous les membres sont des particuliers.

Toutefois, une activité commerciale comprend la fourniture d’immeubles (sauf une fourniture exonérée), qu’il y ait ou non une attente raisonnable de profit, et tous les actes accomplis dans le cadre ou à l’occasion de cette fourniture, quel que soit le fournisseur.

Année civile – est une année qui commence le 1^er janvier et se termine le 31 décembre.

Année d’imposition – l’ANNÉE CIVILE ou l’EXERCICE pour lequel l’impôt sur le revenu est payable.

Appel – processus selon lequel vous demandez à une cour de réviser une décision rendue par la Division des appels au nom du ministre du Revenu national.

Assurance‑emploi (AE) – programme fédéral qui assure une aide financière aux personnes qui sont temporairement sans travail. Il comporte un fonds d’assurance‑emploi auquel cotisent les employeurs et les employés.

Avantage imposable – montant en argent ou valeur de produits ou services payés ou fournis par un employeur en plus du SALAIRE. Par exemple, la contribution de l’employeur à un régime d’assurance‑maladie provinciale ou territoriale pour un employé est un avantage imposable.

Avis de cotisation – est un avis que l’ARC envoie aux contribuables et aux inscrits à la TPS/TVH, après avoir

traité leurs déclarations. Il leur indique si l’ARC a corrigé leurs déclarations et, si oui, leur explique les modifications. Il leur indique aussi s’ils doivent payer plus d’impôt ou de TPS/TVH, ou le montant du remboursement qui leur est dû.

Bien amortissable – les biens pour lesquels vous pouvez demander la DPA. Il s’agit habituellement d’immobilisations utilisées pour tirer un revenu d’entreprise ou de biens. Le coût en capital des biens peut être réduit par la DPA sur un certain nombre d’années. Lisez DÉDUCTION POUR AMORTISSEMENT.

Budget – plan qui définit les buts financiers et opérationnels d’une organisation.

Bureaux des services fiscaux (BSF) – bureaux situés partout au Canada qui offrent au public un point de contact. Allez à Bureaux des services fiscaux et centres fiscaux pour l’adresse et les services à votre disposition à votre BSF.

Bureaux régionaux des droits d’accise – bureaux qui assurent la liaison avec les inscrits, les TITULAIRES DE LICENCE et le grand public sur toutes les affaires touchant le programme des droits d’accise.

Centres fiscaux – bureaux situés dans diverses régions du Canada et où nous traitons les déclarations de revenus.

Choix – est un choix officiel entre diverses possibilités précises quant à la façon dont les lois fiscales sont appliquées à la situation financière d’un contribuable. Vous faites normalement un choix dans votre déclaration de revenus et de prestations.

Compte - Registre officiel des opérations financières touchant un article ou une personne en particulier.

Confidentialité – l’ARC protégera les déclarations de revenus et de TPS/TVH, les droits d’accise, les impôts et les taxes et autres renseignements fiscaux et renseignements d’ACCISE. Les seules personnes ayant accès à ces renseignements sont celles qui y sont autorisées par la loi ou à qui le contribuable, l’inscrit ou le TITULAIRE DE LICENCE a accordé la permission en ligne à Mon dossier ou Mon dossier d’entreprise; ou par écrit, en complétant le formulaire RC59, Formulaire de consentement de l’entreprise, ou le formulaire T1013, Demander ou annuler l’autorisation d’un représentant.

Cotisation – détermination officielle des impôts ou taxes, droits ou autres montants, qu’un contribuable ou un inscrit doit payer ou que l’ARC doit lui rembourser. La cotisation inclut la nouvelle cotisation. Lisez AVIS DE COTISATION.

Cotisations d’assurance‑emploi – retenues qu’un employeur doit faire sur la paie des employés et verser au receveur général du Canada. L’employeur doit aussi cotiser à l’ASSURANCE-EMPLOI.

Cour canadienne de l’impôt – tribunal qui entend les appels relatifs aux cotisations d’impôt sur le revenu et de TPS/TVH. La Cour entend aussi les appels relatifs à la Loi sur la taxe d’accise, au Régime de pensions du Canada, à la Loi sur l’assurance‑emploi et à plusieurs autres lois. La Cour a quatre bureaux (Vancouver, Ottawa, Toronto et Montréal) et tient régulièrement des audiences dans diverses grandes villes au Canada.

Coût des marchandises vendues – coût réel des articles vendus dans le cadre normal des activités d’une entreprise durant une période donnée.

Crédit de taxe sur les intrants  (CTI) – est un crédit que les inscrits à la TPS/TVH peuvent demander pour récupérer la TPS/TVH qu’ils ont payée ou payable pour des produits et services qu’ils ont acquis, importés au Canada ou transférés dans une province participante pour les utiliser, les consommer ou les fournir dans le cadre de leurs activités commerciales.

Déduction pour amortissement (DPA) – une déduction ou amortissement applicable chaque année au coût de certains biens. Aux fins de l’impôt, vous pouvez demander une DPA relativement aux ACTIFS d’une entreprise, comme les bâtiments ou l’équipement, de même qu’aux additions ou aux améliorations. Ces ACTIFS doivent avoir une durée utile d’un certain nombre d’années.

Dépenses d’entreprise – coûts qui sont raisonnables selon le genre d’entreprise, et qui sont engagés dans le but de gagner un REVENU. Les dépenses d’entreprise peuvent être déduites aux fins de l’impôt. On ne peut pas déduire les dépenses personnelles, les frais de subsistance ou d’autres dépenses non liées à l’exploitation de l’entreprise.

Dette – montant qui est dû. Si vous empruntez de l’argent ou si vous achetez quelque chose à crédit, vous créez une dette.

Disposition – en général, vente, don ou transfert d’un bien ou changement d’utilisation de ce bien.

Droit – en général, les droits imposés selon la Loi sur l’accise, 2001, la Loi sur l’accise, et les droits prélevés selon certaines sections du Tarif des douanes, y compris avec certaines exceptions, les droits spéciaux.

Entreprise individuelle – entreprise non constituée en société appartenant entièrement à une seule personne.

Époux – la Loi de l’impôt sur le revenu emploie le mot époux pour désigner une personne légalement mariée et l’expression conjoint de fait pour désigner une personne vivant en union de fait. Cette expression inclut les partenaires qui vivent en union de fait et qui remplissent certaines conditions, peu importe qu’ils soient du même sexe ou de sexe opposé. Pour en savoir plus, consultez le Guide général d’impôt et de prestations.

État des résultats – état financier qui fournit le sommaire des résultats des activités d’une entreprise (revenus et dépenses) pour une période donnée. Parfois appelé état des profits et pertes.

Exercice – période de 12 mois pour laquelle une entreprise ou un professionnel déclare ses activités productrices de revenu. L’exercice peut ne pas coïncider avec l’ANNÉE CIVILE. L’entreprise détermine normalement son exercice quand elle produit sa première déclaration de revenus. Lisez ANNÉE D’IMPOSITION.

Feuillets – formulaires à l’usage des employeurs, des fiducies et des entreprises pour informer l’ARC et les contribuables du montant de revenu gagné et de l’impôt retenu.

Fonds commercial – excédent du prix d’achat d’une entreprise sur la JUSTE VALEUR MARCHANDE de l’ACTIF net de l’entreprise.

Fourniture – est la livraison de biens ou la prestation de services, notamment par vente, transfert, troc, échange, licence, location, louage, donation ou aliénation.

Fourniture taxable – est une fourniture de produits et de services effectuée dans le cadre d’une ACTIVITÉ COMMERCIALE et qui sont assujettis à la TPS/TVH (y compris les fournitures détaxées).

Frais d’exploitation – dépenses courantes engagées pour exploiter une entreprise (par exemple, l’essence, l’électricité et les fournitures de bureau). Les frais d’exploitation ne comprennent pas le coût des bâtiments ou des machines qui ont une durée utile d’un certain nombre d’années. Lisez DÉDUCTION POUR AMORTISSEMENT.

Frais payés d’avance – dépense que vous payez d’avance; dépense engagée pour des produits et services que vous recevrez dans un prochain EXERCICE; montants que vous payez en intérêt, en impôt sur le revenu, en impôt foncier, en loyer, en droits ou en assurance pour des exercices à venir. Ces montants sont inscrits comme éléments actif dans le bilan à la fin de l’exercice.

Gain en capital – le montant par lequel le PRODUIT DE DISPOSITION moins les frais et les dépenses excèdent le coût de base rajusté d’une IMMOBILISATION.

Immobilisation – généralement, tout bien de valeur, y compris les BIENS AMORTISSABLES. Les types courants d’immobilisations comprennent les résidences principales, les résidences secondaires, les actions, les obligations, les terrains, les bâtiments et l’équipement utilisés pour une entreprise ou une activité de location.

Impôt à payer – montant d’impôt sur le revenu à payer sur le REVENU IMPOSABLE pour l’ANNÉE D’IMPOSITION. C’est aussi le montant de taxe à payer pour une FOURNITURE taxable (aux fins de la TPS/TVH).

Indemnisation des accidents du travail – montant payé pour indemniser une personne blessée au travail. Il s’agit d’un régime d’assurance payé par les employeurs et administré par une commission des accidents du travail.

Juste valeur marchande – généralement le montant le plus élevé que vous pourriez obtenir pour un bien si celui‑ci était mis en vente sur un marché ouvert, c'est‑à‑dire qui n'est soumis à aucune restriction, entre un acheteur et un vendeur consentants et informés sans lien de dépendance.

Location – contrat selon lequel un bien est loué d’une personne ou d’une entreprise à une autre pendant une période déterminée à un taux donné.

Mauvaise créance – somme qui vous est due et que vous ne pouvez pas récupérer.

Numéro d’assurance sociale (NAS) – numéro donné à toute personne qui cotise au RÉGIME DE PENSIONS DU CANADA, au RÉGIME DE RENTES DU QUÉBEC et à l’ASSURANCE-EMPLOI. Il aide à comptabiliser les cotisations et les prestations applicables. Comme ces programmes d’assurance sociale sont liés au régime fiscal, le NAS sert également de numéro d’identification aux fins de l’impôt fédéral sur le revenu. Toute personne qui produit une déclaration de revenus et de prestations doit fournir un NAS.

Numéro d’entreprise (NE) – est un système de numérotation qui simplifie les relations entre les entreprises et le gouvernement fédéral. Chaque entreprise devrait avoir un seul NE.

Opposition – énoncé des raisons et des faits pour lesquels un contribuable, un inscrit, un TITULAIRE DE LICENCE, ou une autre personne conteste une COTISATION.

Passif – DETTE d’une personne ou d’une entreprise.

Pénalités – montants que les contribuables, inscrits, ou TITULAIRES DE LICENCE doivent payer s’ils ne produisent pas leurs déclarations ou ne versent pas les montants dus dans les délais prévus, ou s’ils tentent d’éviter de payer l’impôt en ne produisant pas de déclarations. Des pénalités doivent aussi être payées par les personnes qui, que ce soit volontairement ou dans des circonstances équivalant à une faute lourde, font de fausses déclarations ou des omissions dans leurs déclarations, et par les personnes qui ne fournissent pas les renseignements exigés dans un formulaire prescrit.

Perte – montant de l’excédent des dépenses sur les revenus.

Perte en capital – le montant par lequel le coût de base rajusté et les dépenses et les frais de l’IMMOBILISATION excède le PRODUIT DE DISPOSITION.

Produit de disposition – habituellement, il s’agit du prix de vente d’un bien au moment de sa disposition. Le produit de disposition comprend également la compensation reçue pour un bien qui a été détruit, exproprié, volé ou endommagé. Il s’agit aussi de la juste valeur marchande d’un bien au moment où il est transféré à une autre personne, ou lorsque son utilisation change.

Produits du tabac – désigne le tabac manufacturé, les feuilles non‑séchées emballées et les cigares.

Provinces participantes – sont l’Ontario, la Colombie Britannique, la Nouvelle Écosse, le Nouveau Brunswick et Terre Neuve et Labrador.

Provisions – fonds mis de côté pour couvrir des dépenses, des pertes ou des créances futures.

Régime de pensions du Canada (RPC) – programme d’assurance destiné à aider les Canadiens à se garantir un revenu à leur retraite. Le programme leur assure également un REVENU en cas d’invalidité. Les cotisations sont directement liées aux gains annuels.

Régime de rentes du Québec (RRQ) – régime de retraite équivalent au RÉGIME DE PENSIONS DU CANADA (RPC), mais offert au Québec. Le gouvernement provincial gère les cotisations.

Registres – documents comprenant les registres de comptabilité, les factures de vente et d’achat, les contrats, les relevés bancaires et les chèques payés. Vos registres doivent être conservés en bon ordre à votre lieu d’affaires ou à votre résidence au Canada pendant au moins six ans à partir de la fin de la dernière ANNÉE D’IMPOSITION à laquelle ils se rapportent. Vous devez mettre ces registres et d’autres documents à notre disposition sur demande.

Remboursement – paiement en trop d’impôt sur le revenu ou de TPS/TVH remis aux contribuables après qu’ils ont produit leur déclaration.

Réputé – terme juridique utilisé quand quelque chose est considéré comme étant quelque chose d’autre à des fins particulières.

Retenues sur la paie – retenues, au titre de l’impôt sur le revenu, des cotisations au RÉGIME DE PENSIONS DU CANADA (RPC) ou au RÉGIME DE RENTES DU QUÉBEC (RRQ) et des COTISATIONS D’ASSURANCE-EMPLOI, qui sont prélevées sur le salaire des employés et envoyées régulièrement à l’ARC. Les employeurs versent aussi leurs propres cotisations au RPC ou au RRQ et à l’assurance‑emploi.

Revenu – total des revenus gagnés au cours d’une période donnée. Cela comprend les salaires, les traitements, les avantages, les pourboires, les commissions, les profits provenant de l’exploitation d’une entreprise ou de l’exercice d’une profession, ainsi que les revenus de placements.

Revenu d’emploi – voir SALAIRE.

Revenu imposable – montant de revenu qui reste après que toutes les déductions admissibles ont été soustraites du REVENU NET. Ce montant est utilisé pour le calcul de l’IMPÔT À PAYER.

Revenu net – montant assujetti à l’impôt et qui représente la différence entre le revenu brut et le total des déductions admissibles.

Salaire – montant versé par un employeur à un employé pour le travail effectué. Chaque employeur indique ce genre de revenu d’emploi sur un feuillet de renseignement T4.

Société – forme d’entreprise autorisée par les lois fédérales, provinciales ou territoriales à agir en tant qu’entité juridique distincte. Les buts et le règlement d’une société sont établis dans ses STATUTS CONSTITUTIFS. Une société peut appartenir à une ou à plusieurs personnes.

Solde – montant qui reste dans un COMPTE après l’inscription de tous les dépôts et retraits.

Statuts constitutifs – document juridique déposé auprès d’un gouvernement provincial ou territorial, ou du gouvernement fédéral, décrivant le but et les règlements d’une SOCIÉTÉ.

Stock – en général, valeur totale des produits qu’une entreprise a en main en vue de les vendre, de les utiliser pour fabriquer d’autres produits ou pour fournir un service. Dans certains cas, le stock peut également comprendre des services.

Taux de taxe – pourcentage du REVENU qui doit être payé à titre d’impôt. Le ministère des Finances détermine les taux d’impôt de base, lesquels varient progressivement en fonction du REVENU IMPOSABLE.

Titulaire de licence – personne à laquelle est accordée une licence selon la Loi sur l’accise, 2001, la Loi sur la taxe d’accise ou la Loi sur l’accise.

Véhicule à moteur ‑ un véhicule motorisé, conçu ou aménagé pour circuler dans les rues et sur les routes, à l’exclusion des trolleybus et des véhicules conçus ou aménagés pour fonctionner exclusivement sur rails.

Versement – paiement de cotisations au RPC ou au RRQ, de cotisations d’AE, d’impôt sur le revenu et de TPS/TVH qui nous est versé par l’entremise d’une institution financière, ou qu’une entreprise ou un particulier nous envoie directement. Ce paiement comprend également la part de l’employeur aux cotisations au RPC et à l’AE.

Voiture de tourisme ‑ un véhicule à moteur conçu ou aménagé principalement pour transporter des personnes dans les rues et sur les routes et qui compte au maximum neuf places assises, y compris celle du conducteur. En général, nous considérons les automobiles, les familiales, les fourgonnettes et certaines camionnettes comme des voitures de tourisme. Elles sont soumises aux limites concernant la DPA, les frais d’intérêt et les frais de location. Une voiture de tourisme ne comprend pas les véhicules suivants :

• une ambulance;
• un véhicule d’urgence clairement identifié à l’usage de la police et des pompiers;
• un véhicule à moteur acheté pour servir plus de 50 % du temps comme taxi, comme autobus dans une entreprise de transport de passagers ou comme corbillard dans une entreprise funéraire;
• un véhicule à moteur acheté pour être loué ou revendu dans le cadre de l’exploitation d’une entreprise de vente ou de LOCATION de véhicules à moteur;
• un véhicule à moteur, sauf un corbillard, acheté pour transporter des passagers dans le cadre de l’exploitation d’une entreprise funéraire;
• une camionnette, une fourgonnette ou un véhicule semblable conçu pour transporter, au maximum, le conducteur et deux passagers, et qui, dans l’année de l’acquisition ou de la location, sert plus de 50 % du temps au transport de matériel et de marchandises pour produire un revenu;
• une camionnette, une fourgonnette ou un véhicule semblable qui, au cours de l’année où il est acquis ou loué, sert à 90 % du temps ou plus au transport de marchandises, de matériel ou de passagers pour produire un revenu;
• une camionnette qui, au cours de l’année où elle est acquise ou louée, sert plus de 50 % du temps au transport de marchandises, de matériel ou de passagers dans le but de gagner ou de produire un revenu dans un lieu de travail éloigné ou particulier qui est situé à au moins 30 kilomètres de l’agglomération de 40 000 habitants ou plus la plus proche;
• les véhicules de secours médical d’urgence—clairement identifiés—qui servent au transport du personnel paramédical et de son équipement médical d’urgence.

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