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Chapitre 2 - Établir votre entreprise

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Aux fins de l’impôt sur le revenu, une entreprise est une activité que l’on exerce avec l’intention de réaliser un profit, et il y a des preuves de cette intention. Une entreprise comprend :

Les trois genres de structures d'entreprise les plus communs sont : les entreprises individuelles, les sociétés de personnes et les sociétés.

La forme d’entreprise que vous choisirez aura des conséquences sur la façon dont vous déclarerez vos revenus, sur le genre de déclaration que vous produirez chaque année et sur beaucoup d’autres points.

Entreprise individuelle

Il s'agit d'une entreprise non constituée en société appartenant à une seule personne (propriétaire unique). C'est la structure d'entreprise la plus simple qui soit.

Le propriétaire unique prend et assume seul toutes les décisions liées à l'entreprise. Il n'a pas de statut juridique distinct de celui de l'entreprise, et il garde tous les profits et déduit toutes les pertes.

Si vous êtes un propriétaire unique, vous devez payer l'impôt sur le revenu des particuliers sur tous les revenus que génère votre entreprise. Vous assumez tous les risques d'affaires, qui s'étendent jusqu'à vos biens et actifs personnels.

De plus, comme propriétaire unique, vous pouvez être tenus de vous inscrire et de percevoir la TPS/TVH si vous fournissez des fournitures taxables au Canada, et vous n’êtes pas un petit fournisseur. Pour en savoir plus, lisez Chapitre 3 – Taxe sur les produits et services et taxe de vente harmonisée (TPS/TVH), ou consultez le guide RC4022, Renseignements généraux sur la TPS/TVH pour les inscrits.

Vous pouvez choisir de l’enregistrer sous un nom commercial ou de l’exploiter sous votre propre nom.

Comment un propriétaire unique paie-t-il l'impôt?

Le propriétaire unique paie l'impôt en déclarant le revenu (ou la perte) de son entreprise dans une déclaration de revenus et de prestations (T1). Le revenu (ou la perte) fait partie de son revenu global pour l'année.

Si vous êtes propriétaire unique de votre entreprise, vous devez produire une déclaration de revenus et de prestations dans les cas suivants :

  • vous avez de l'impôt sur le revenu à payer;
  • vous avez disposé d’une immobilisation ou réalisé un gain en capital imposable au cours de l'année;
  • vous êtes tenu de payer des cotisations au Régime de pensions du Canada (RPC) ou au Régime de rentes du Québec (RRQ) sur un revenu de travail indépendant ou sur des gains ouvrant droit à pension pour l'année;
  • vous souhaitez accéder à des prestations d’assurance-emploi pour les travailleurs indépendants. Pour en savoir plus, consultez le guide T4002, Revenus d’entreprise ou de profession libérale;
  • nous vous avons demandé de produire une déclaration de revenus.

Vous devez aussi en produire une pour demander un remboursement de l'impôt que vous avez payé, des crédits d’impôt, le crédit pour la TPS/TVH ou la prestation fiscale canadienne pour enfants. Vous pourriez également avoir droit à des crédits d’impôt provinciaux.

Il y a d'autres situations où vous pourriez être tenu de produire une déclaration. Pour les connaître, composez le 1-800-959-7775.

Remarque
En tant que propriétaire unique, vous devrez peut-être payer votre impôt sur le revenu et vos cotisations au RPC par acomptes provisionnels. Prévoyez ces paiements dans votre budget. Pour en savoir plus, consultez la brochure P110, Le paiement de votre impôt par acomptes provisionnels.

Vous devez annexer à votre déclaration de revenus et de prestations soit vos états financiers, soit l'un des formulaires suivants :

Nous accepterons aussi une version produite par ordinateur de ces formulaires.

Par ailleurs, aux fins de la TPS/TVH, vous devez produire des déclarations de TPS/TVH pour des périodes particulières dans l'année. Pour en savoir plus, consultez le guide RC4022.


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Société de personnes

Une société de personnes est une association entre au moins deux particuliers, sociétés, fiducies ou sociétés de personnes qui s’unissent en vue d’exploiter un commerce ou une entreprise.

Chaque associé fournit argent, travail, biens ou compétences à la société de personnes. En retour, il a droit à une part des bénéfices ou assume une part des pertes de l’entreprise. La répartition entre les associés dépend généralement de l’entente conclue entre eux.

Comme dans le cas d’une entreprise individuelle, il est facile de démarrer une société de personnes. En fait, une simple entente verbale suffit. Cependant, la plupart des sociétés de personnes sont régies par un accord écrit énonçant les règles pour les partenaires entrant ou sortant de la société de personnes, la division du revenu de la société de personnes, et d’autres questions.

La société de personnes est liée par les actes de chacun de ses associés, pourvu qu’ils soient posés dans le cadre normal des activités de l’entreprise.

Comment une société de personnes paie-t-elle l'impôt?

Une société de personnes ne paie pas d’impôt sur ses bénéfices d’exploitation et ne produit pas de déclaration de revenus annuelle. Chaque associé inclut plutôt sa part des revenus ou des pertes de la société dans une déclaration de revenus des particuliers, des sociétés ou des fiducies. C’est ce que vous devez faire, peu importe si vous avez touché concrètement ou non votre part des bénéfices, en argent ou sous forme de crédit au compte de capital de votre société de personnes.

Chaque associé doit produire soit des états financiers, soit l’un des formulaires énumérés dans la section qui s’adresse aux propriétaires uniques ou une version produite par ordinateur de l’un de ces formulaires :

Une société de personnes qui exploite une entreprise au Canada ou une société de personnes canadienne, qui exerce des opérations ou qui a des placements au Canada ou à l'étranger est tenue de produire un formulaire T5013 pour chaque exercice ou la société de personnes, est dans une des situations suivantes :

  • À la fin de l'exercice,
    • la valeur absolue combinée des recettes et des dépenses de la société de personnes est supérieure à 2 millions de dollars ou si la société de personnes compte plus de 5 millions de dollars en actifs;
  • À un moment quelconque de l'exercice,
    • la société de personnes est multiple (elle compte parmi ses associés une autre société de personnes ou est elle même une associée d'une autre société de personnes);
    • la société de personnes compte parmi ses associés une société ou une fiducie;
    • la société de personnes a acquis les actions accréditives d'une société exploitant une entreprise principale qui a engagé des frais de ressources canadiennes et a renoncé à ces frais en faveur de la société de personnes;
    • le ministre du Revenu national a demandé qu'une déclaration soit produite par écrit.

Pour en savoir plus, allez à Société de personnes et exigences concernant la production de déclaration de renseignements ou consultez les guides T4068, Guide pour la déclaration de renseignements des sociétés de personnes T5013 ‑ 2006 et T4068‑1, Supplément 2010 au T4068 – Guide pour la déclaration de renseignements des sociétés de personnes T5013 de 2006.

De plus, une société de personnes peut être tenue de s’inscrire et de percevoir la TPS/TVH si vous fournissez des fournitures taxables au Canada, et vous n’êtes pas un petit fournisseur. Pour en savoir plus, lisez Chapitre 3 – Taxe sur les produits et services et taxe de vente harmonisée (TPS/TVH), ou consultez le guide RC4022.


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Société

Une société est une entité juridique distincte. Elle peut passer des contrats et posséder des biens en son propre nom, séparément de ses actionnaires.

Voici quelques caractéristiques d’une société :

  • Elle est une entité juridique distincte ayant une existence perpétuelle.
  • Elle est, de façon générale, en mesure de réunir d’importants montants de capitaux plus facilement qu’une entreprise individuelle ou une société de personnes.
  • Les actionnaires ne peuvent pas déduire les pertes subies par l’entreprise.

Au moment de la formation de la société, les propriétaires transfèrent de l’argent, des biens ou des services à la société en contrepartie d’actions. On désigne alors chaque propriétaire par le terme actionnaire.

L’achat ou la vente des actions d’une société n’a aucune incidence sur l’existence de celle-ci. L’entreprise continue d’exister jusqu’à sa liquidation, sa fusion ou l’abandon de sa charte pour une autre raison comme la faillite.

Comme une société a une existence juridique distincte, elle est tenue de payer l'impôt sur ses revenus et doit donc produire une déclaration de revenus des sociétés.

Vous pouvez être tenu de vous inscrire et de percevoir la TPS/TVH si vous fournissez des fournitures taxables au Canada, et vous n’êtes pas un petit fournisseur. Pour en savoir plus, lisez Chapitre 3 – Taxe sur les produits et services et taxe de vente harmonisée (TPS/TVH), ou consultez le guide RC4022.

On fonde une société en établissant des status constitutifs que l'on produit auprès de l'autorité provinciale, territoriale ou fédérale.

Comment une société paie-t-elle l'impôt?

Une société doit produire une déclaration de revenus des sociétés (T2) dans les six mois qui suivent la fin de chaque année d'imposition, et ce, même si elle n'a pas d'impôt à payer. Elle doit joindre à sa déclaration de revenus des états financiers complets et les annexes nécessaires. Une société paie normalement son impôt par acomptes provisionnels mensuels ou trimestriels. Pour en savoir plus sur les dates d’échéances, lisez Sommaire des dates importantes pour les entreprises. Pour vous renseigner sur les acomptes provisionnels et connaître les exigences que doivent respecter les sociétés pour produire leur déclaration annuelle, consultez les guides T4012, Guide T2 - Déclaration de revenus des sociétés ou T7B-CORP, Guide des acomptes provisionnels pour les sociétés, ou allez à Faire des paiements.

L'année d'imposition d'une société correspond à son exercice. Pour en savoir plus au sujet des sociétés, allez à Sociétés.

Êtes-vous responsable des dettes de votre société?

Comme actionnaire, votre responsabilité est limitée, c'est-à-dire que vous n'êtes pas responsable des dettes de la société. Toutefois, cela ne vous protège pas nécessairement de vos créanciers. Par exemple, lorsqu'une petite société qui a peu d'actionnaires veut emprunter de l'argent, le prêteur peut demander aux actionnaires de fournir une garantie personnelle que la dette sera remboursée. Vous serez alors personnellement responsable de la dette si la société est incapable de la rembourser.

Cela vaut aussi pour l'impôt à payer. Si votre société doit de l’impôt et a obtenu un prêt ou une marge de crédit, une avance en vertu du prêt ou de la marge de crédit peut être interceptée pour payer des arriérés d'impôts de la société. Même si le produit de l'avance a été versée au Receveur général du Canada, la société est réputée avoir reçu l'avance et est responsable envers le prêteur en tant que telle. Si vous avez personnellement garanti le prêt ou la marge de crédit au nom de la société, vous êtes responsable, conjointement avec la société pour les montants interceptés.

Les administrateurs peuvent être tenus de payer les sommes dues par la société si elle ne les a pas déduites, retenues, versées ou payées selon les exigences de la Loi de l'impôt sur le revenu, la Loi sur l'assurance-emploi, le Régime de pensions du Canada, la Loi sur l’accise, 2001, et la Loi sur la taxe d’accise.

Pour en savoir plus, consultez la circulaire d'information IC-89-2R2, Responsabilité des administrateurs - Article 227.1 de la Loi de l'impôt sur le revenu et article 323 de la Loi sur la taxe d'accise. Vous la trouverez à Formulaires et publications.


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Numéro d'entreprise

Première étape de vos relations avec l'ARC

Nous vous attribuons un numéro d’entreprise (NE) lorsque vous vous inscrivez pour une entreprise. Le NE est un système de numérotage que nous avons mis en œuvre pour simplifier nos relations avec les entreprises. Le NE est fondé sur l'idée suivante : une entreprise, un numéro. Il aide les entreprises à réduire leurs coûts et à être plus concurrentielles. Il permet aussi d'augmenter l'efficacité gouvernementale. Vous recevez votre NE la première fois que vous vous inscrivez auprès de nous.

Voici les quatre principaux genres de comptes de programmes d'entreprise gérés par l'ARC et leurs identificateurs de programmes :

  • RT - TPS/TVH
  • RP - retenues sur la paie
  • RC - impôt sur le revenu des sociétés
  • RM - importations/exportations

Le NE est un identificateur d’entreprise à neuf caractères. Le numéro de compte de programme est composé de trois parties – le NE, les deux lettres correspondant au type de compte de programme et les quatre chiffres correspondant au numéro de référence. Le numéro de compte au complet comprend 15 caractères :

  • neuf chiffres qui identifient l’entreprise;
  • deux lettres et quatre chiffres qui identifient chaque compte qu’une entreprise peut avoir.

Voici un exemple de votre numéro de compte :

1 2 3 4 5    6 7 8 9 RP  0 0 0 2
(numéro d'inscription (NE)) (identificateur de compte) (numéro de référence)

Si vous avez un seul compte (TPS/TVH par exemple), ce compte serait désigné comme suit :

1 2 3 4 5    6 7 8 9 RT 0001

Lorsque vous faites vos versements ou demandez des renseignements sur votre compte, vous devez fournir le NE de neuf chiffres et identifier le type de compte dont il s’agit en indiquant les deux lettres pour l’identificateur de compte et les quatre chiffres pour le numéro de référence.

Vous pouvez vous inscrire pour un NE par internet, téléphone, télécopieur ou par la poste. L' inscription en direct des entreprises à Inscription en direct des entreprises (IDE), est sécurisée, facile à utiliser et pratique. Il s’agit aussi d'un service à guichet unique vous permettant de demander un NE et de vous inscrire à l'un ou l'autre des quatre genres de comptes de programmes offerts par l 'ARC. Vous pouvez également utiliser ce service en direct si vous vous inscrivez pour des programmes administrés par la Colombie-Britannique, la Nouvelle-Écosse, le Nouveau Brunswick et l'Ontario. Si votre adresse professionnelle est au Québec, nous vous suggérons de consulter le site Web de Revenu Québec.

Remarque
Certaines entreprises ne sont pas tenues de s’inscrire au NE. Veuillez vérifier l’information sur les comptes pour déterminer s’il est nécessaire de vous inscrire. Allez Inscription du numéro d'entreprise (NE) ou composez le 1-800-959-7775 pour obtenir plus de précisions sur ces comptes et vous y inscrire.

Faites-vous affaire au Québec?

Les entreprises ayant un emplacement physique au Québec doivent inscrire leur compte de TPS/TVH auprès de Revenu Québec. Cependant, pour inscrire vos comptes de retenues sur la paie, d’importations-exportations ou d’impôt sur le revenu des sociétés, vous devez quant même communiquer avec l’ARC.

S’inscrire uniquement à la TPS/TVH

Si vous prévoyez inscrire votre entreprise uniquement à la TPS/TVH au Québec, vous n’avez pas à vous inscrire auprès de nous pour l’obtention d’un NE. Pour en savoir plus ou pour vous inscrire, visitez le site Web de Revenu Québec, ou communiquez avec Revenu Québec :

Revenu Québec
3800, rue de Marly
Sainte-Foy QC  G1X 4A5

Téléphone : 1-800-567-4692
De l'extérieur du Canada : 1-418-659-4692

Avez-vous besoin d'un NE?

Si vous avez besoin d'au moins un des quatre comptes d'entreprise de l'ARC mentionnés plus haut, il vous faudra un NE.

Toutefois, avant de demander un NE, vous devez savoir certaines choses concernant l'entreprise que vous prévoyez exploiter. Par exemple, vous devez savoir le nom de l'entreprise, son emplacement, sa structure juridique (entreprise individuelle, société de personnes, société) et la fin de son exercice. Vous devez également avoir une idée du chiffre d'affaires prévu de votre entreprise. Sans ces renseignements, il ne vous sera pas possible de remplir le formulaire RC1, Demande de numéro d'entreprise (NE).

Remarque
Si vous êtes propriétaire unique ou associé d'une société de personnes, vous continuerez à utiliser votre numéro d'assurance sociale (NAS) pour produire votre déclaration de revenus et de prestations, et ce, même si vous avez un NE pour vos comptes de TPS/TVH, de retenues sur la paie et d'importations-exportations.

Pour obtenir des précisions sur le NE, allez à Inscription du numéro d'entreprise (NE), consultez la brochure RC2, Le numéro d’entreprise et vos comptes de programmes de l’Agence du revenu du Canada, ou composez le 1-800-959-7775.


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Pourquoi il est avantageux de planifier

Pour déterminer si vous devez vous inscrire pour votre NE, vous devez garder à l'esprit plusieurs facteurs tels que les motifs de l'inscription. Il vous suffit de vous inscrire à ces comptes d'entreprises pour lesquels vous avez besoin d'un NE pour remplir vos obligations légales.

Par exemple, vous n'avez pas à vous inscrire à la TPS/TVH si vous êtes un petit fournisseur. Vous êtes un petit fournisseur si vos revenus taxables à l’échelle mondiale (y compris ceux de vos associés), sont inférieurs à 30 000 $ au cours des quatre derniers trimestres civils et au cours d’un seul trimestre. Ce seuil est de 50 000 $ si vous êtes un organisme de services publics (tel qu’un organisme de bienfaisance, organisme à but non lucratif, municipalité, université, collège public, administration scolaire ou administration hospitalière). Pour en savoir plus sur les différents seuils, lisez Petit fournisseur. Si vous croyez que vos ventes dépasseront 30 000 $ ou 50 000 $, selon le cas, il serait préférable de vous inscrire à la TPS/TVH le plus tôt possible. Rappelez‑vous que le fait de s’inscrire à la TPS/TVH revient à demander un NE. Cependant, une fois que vous avez décidé de vous inscrire, vous devez facturer la TPS/TVH sur vos produits et services taxables et produire des déclarations de TPS/TVH régulièrement même si vous êtes un petit fournisseur ou non, et vous devez rester en tant qu’inscrit pendant au moins un an avant que vous pouvez demander une annulation.

En vous inscrivant tôt, cependant, vous obtenez certains autres avantages, comme le droit de vous faire rembourser la TPS/TVH payée sur les frais de démarrage de votre entreprise à partir de la date de votre inscription. Pour en savoir plus, consultez le guide RC4022. Lisez aussi la section Pouvez‑vous déduire des frais de démarrage?.

Si vous avez l’intention d’importer des marchandises au Canada, vous devez ouvrir un compte d’importations‑exportations avant d’importer les marchandises. Vous éviterez ainsi des retards au bureau d’entrée.

Vous devez ouvrir un compte de retenues sur la paie dès que vous savez à quel moment vous aurez des employés. Ce compte vous permettra d’effectuer régulièrement des retenues sur la paie de vos employés et de faire vos versements à temps.

À ce sujet, consultez le chapitre Chapitre 5 – Retenues sur la paie et les versements.

Si vous décidez de constituer votre entreprise en société, vous aurez besoin d’un NE pour payer l’impôt sur le revenu des sociétés et le verser par acomptes provisionnels dans votre compte d’entreprise.

Tenue de registres

Cinq avantages d'une bonne tenue de registres

1. Des registres complets et organisés vous aident à déterminer la provenance de vos revenus.

Vous pouvez recevoir des sommes en espèces ou des biens de diverses provenances. Si vous ne notez pas d'où proviennent vos revenus, vous pourriez être incapable de prouver que certains ne sont pas des revenus d'entreprise ou sont des revenus non imposables.

2. Des registres complets et organisés peuvent se traduire par des économies d'impôt.

Des registres bien tenus peuvent servir comme aide-mémoire pour les dépenses déductibles et les crédits de taxe sur les intrants (CTI). Si vous n'inscrivez pas vos opérations dans vos registres, vous risquez d'oublier une partie de vos dépenses et de vos crédits de taxe sur les intrants quand vous préparerez votre déclaration de revenus ou de TPS/TVH. Pour en savoir plus sur les CTIs, consultez le guide RC4022.

3. Des registres complets et organisés peuvent prévenir la plupart des problèmes qui pourraient survenir si nous procédions à une vérification de vos déclarations de revenus ou de TPS/TVH.

Si nos vérificateurs ne peuvent pas calculer vos revenus parce que vos registres sont incomplets, ils devront recourir à d'autres méthodes. Si tel est le cas, vous devrez consacrer plus de temps à les aider. Si vos registres ne justifient pas vos demandes de déductions, ils pourraient les refuser.

4. Vos registres vous tiendront au courant de la situation financière de votre entreprise.

Vous avez besoin de registres bien tenus pour établir vos bénéfices ou vos pertes et la valeur de votre entreprise. Vous saurez ce qui se passe dans votre entreprise et pourquoi. Une bonne tenue de registres vous permet aussi de connaître les tendances, de comparer les rendements de plusieurs années, d'établir les budgets et de faire des prévisions.

5. Des registres complets et organisés peuvent vous aider à obtenir des emprunts auprès des institutions financières.

Avant de vous accorder un prêt, le prêteur doit avoir des renseignements précis sur votre situation financière, d'où l'importance de registres bien tenus. Par ailleurs, cela lui indique que vous savez ce qui se passe dans votre entreprise.


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Exigences de la loi pour la conservation de registres

Vous devez conserver au Canada tous vos registres comptables sur papier ou sur support électronique (par exemple, sur CD) et les mettre à notre disposition sur demande. Ils doivent être en français ou en anglais. Pour en savoir plus sur la conservation des registres, allez à Conservation de registres, ou consultez le guide RC4409, Conservation de registres.

Vous pouvez les conserver à l'extérieur du Canada si nous vous autorisons par écrit à le faire.

Quels documents devez-vous conserver?

Assurez-vous de tenir des registres ordonnés de tous vos revenus. Conservez aussi tous les reçus et factures, pièces justificatives et chèques payés indiquant vos sorties de fonds, notamment :

  • les traitements et salaires;
  • les frais d'exploitation, comme les loyers et la publicité ou les dépenses en capital;
  • les dépenses diverses, comme les dons de bienfaisance.

Si vous importez des produits au Canada, vos registres doivent en mentionner le prix, en préciser l'origine et en fournir une description. Vos registres doivent aussi comprendre toute la documentation à l'appui de la déclaration en détail et de la mainlevée des marchandises ainsi que du paiement des droits et des taxes.

Vous devez conserver vos registres à vos bureaux ou à votre résidence au Canada (à moins que nous vous autorisions par écrit à les conserver ailleurs). Mettez-les à la disposition de nos agents sur demande.

Vos registres doivent être permanents

Peu importe la méthode comptable que vous utilisez, vos registres doivent être permanents. Ils doivent fournir un compte rendu systématique de vos revenus, déductions, crédits et autres renseignements qui doivent figurer dans vos déclarations de revenus et de TPS/TVH.

Quelle renseignements vos registres doivent-ils contenir?

Il n'est pas difficile de tenir des registres conformes à la loi. Toutefois, des registres donnant des chiffres approximatifs ou des données incomplètes ne sont pas acceptables.

Vos registres doivent :

  • vous permettre de calculer l'impôt sur le revenu et les taxes que vous avez à payer, les montants que vous devez percevoir, retenir ou déduire et les remboursements que vous pouvez demander;
  • être appuyés de pièces justificatives ou autres documents de base nécessaires. Autrement, nous pourrions réduire les montants de vos dépenses ou de vos déductions.

Conservation et destruction des registres

Exigence de six ans

Vous devez conserver vos registres (autres que les documents pour lesquels il existe des règles particulières) pendant six ans à partir de la fin de la dernière année d'imposition à laquelle ils se rapportent aux fins de l'impôt sur le revenu, ou pendant six ans à partir de la fin de la dernière année à laquelle ils se rapportent aux fins de la TPS/TVH et les droits d’accise, ou pendant six ans après que les marchandises ont été importées ou exportées.

Si vous avez produit votre déclaration de revenus en retard, conservez vos registres et documents justificatifs pendant six ans à partir de la date où vous l'avez produite.

En général, la durée minimale de conservation des registres commence à partir de la dernière année où vous les utilisez. Elle ne commence pas à partir de l'année où l'opération a eu lieu ni l'année où le document a été établi.

Conservez les registres et les pièces justificatives liés à une opposition ou un appel jusqu'à la dernière des dates suivantes : la date où le cas est réglé et où le délai accordé pour présenter un appel expire ou la date où expire la période de six ans mentionnée ci-dessus.

Détruire vos registres plus tôt

Si vous souhaitez détruire vos registres avant que prenne fin la période de six ans, demandez par écrit, au directeur de votre bureau des services fiscaux (BSF), une autorisation écrite de l'ARC. Vous pouvez utiliser le formulaire T137, Demande d'autorisation de détruire des registres, ou rédiger votre propre demande. En plus de nos exigences, d'autres lois fédérales, provinciales et municipales exigent que vous conserviez vos registres. Nous ne pouvons pas approuver la destruction des registres que ces autres lois vous obligent à conserver.

Pour en savoir plus, consultez le guide RC4409, et la circulaire d’information IC-78-10R5, Conservation et destruction des registres comptables.

Apport de biens dans une entreprise

Il peut y avoir une incidence sur la TPS/TVH lorsque vous transférez des biens d’une structure d’entreprise à l’autre. Pour en savoir plus sur le statut de la TPS/TVH de votre situation particulière, composez le 1-800-959-7775.


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Juste valeur marchande (JVM)

Vous pouvez transférer à votre entreprise des biens qui vous appartiennent personnellement.

Si vous exploitez une entreprise individuelle, il s'agit d'un processus assez simple. Selon la Loi de l'impôt sur le revenu, vous devez faire ce transfert en fonction de la juste valeur marchande (JVM) des biens. Cela veut dire que nous considérons que vous avez vendu ces biens à un prix égal à leur JVM au moment du transfert. Si la JVM des biens est supérieure au prix que vous aviez payé à l'origine, vous devez déclarer la différence comme gain en capital dans votre déclaration de revenus et de prestations.

Vous pourrez également pouvoir demander un crédit de taxe sur les intrants (CTI) en fonction de la teneur en taxe du bien que vous avez transféré à votre entreprise. Pour en savoir plus sur la teneur en taxe, allez à Taxe sur les produits et services/Taxe de vente harmonisée (TPS/TVH) ou composez le 1-800-959-7775.

Votre entreprise comptabilisera cette opération comme un achat de biens à un coût égal à leur JVM au moment du transfert. C'est cette valeur que vous ajouterez au tableau de la déduction pour amortissement aux fins de l'impôt sur le revenu.

Aux fins de l’impôt sur le revenu, vous pouvez aussi transférer un bien à une société canadienne ou à une société de personnes canadienne pour une somme choisie. Cette somme peut être différente de la JVM si vous remplissez certaines conditions. La somme choisie devient alors votre produit de disposition du bien transféré, ainsi que le coût du bien pour la société ou la société de personnes.

Les règles de transfert de biens sont techniques. Celles-ci vous permettent de modifier, sans conséquence fiscale, la forme de votre entreprise pour la faire passer d’une entreprise individuelle à une société ou à une société de personnes ou encore, d’une société de personnes à une société. Pour en savoir plus, consultez le bulletin d'interprétation IT-291R3, Transfert d'un bien d'une société en vertu du paragraphe 85(1), la circulaire d'information IC-76-19R3, Transfert de biens à une société en vertu de l'article 85, et le bulletin d'interprétation IT-413R, Choix exercé par les membres d'une société en vertu du paragraphe 97(2).

Acquisition d'une entreprise existante

Si vous envisagez de devenir propriétaire d'une entreprise, vous avez le choix entre l'acquisition d'une entreprise existante ou l'établissement d'une nouvelle entreprise. Votre choix aura des répercussions importantes sur la façon dont vous comptabiliserez l'acquisition des biens de l'entreprise aux fins de l'impôt sur le revenu.

Quand vous achetez une entreprise existante, vous payez généralement un prix déterminé pour l'ensemble de l'entreprise. Dans certains cas, le contrat de vente indique le prix de chaque élément d'actif, la valeur du stock de l'entreprise et, le cas échéant, un montant attribué au fonds commercial.

Si le prix de chaque élément d'actif est dans le contrat de vente et que les prix sont raisonnables, utilisez-les pour calculer la déduction pour amortissement. Si le prix de chaque élément d'actif n'est pas dans le contrat, calculez quelle part du prix d'acquisition est attribuable à chaque élément d'actif, au stock et au fonds commercial, s’il y en a un. Ces montants doivent correspondre à ceux déclarés par le vendeur.

Le montant que vous attribuez à chaque élément d'actif doit être sa JVM. La valeur du fonds commercial équivaut au solde du prix d'acquisition après que vous avez attribué une JVM aux éléments d'actif et au stock.

Exemple
Vous achetez une entreprise pour un prix d'acquisition total de 480 000 $. La JVM des éléments identifiables de l'actif net de l'entreprise est calculée comme suit :

Comptes clients 80 000 $
Stock 40 000  
Terrain 120 000  
Bâtiment 200 000  
Total des éléments identifiables de l'actif net 440 000 $

Calculez la valeur de l'achalandage (fonds commercial) en soustrayant du prix d'acquisition la valeur totale des éléments identifiables de l'actif net :

Prix d'acquisition 480 000 $
Moins
Les éléments identifiables de l'actif net		 440 000  
Montant attribué au fonds commercial 40 000 $

Après avoir calculé la valeur des éléments d'actif et du fonds commercial, ajoutez les immobilisations (par exemple, bâtiments, équipement) dans les catégories prévues pour le calcul de la déduction pour amortissement. Le fonds commercial est considéré comme une dépense en capital admissible, que nous traitons de manière semblable aux biens qui donnent droit à la déduction pour amortissement.

Traitez la valeur du stock comme un achat de marchandises destinées à être revendues. Par conséquent, ajoutez cette valeur au calcul du coût des marchandises vendues, dans votre état des résultats de fin d’année.

Aux fins de la TPS/TVH, si vous achetez une entreprise ou une partie d'entreprise et que vous acquérez la totalité ou presque (aux moins 90 %) des biens qu'il est raisonnable de considérer comme nécessaires à son exploitation, vous et le vendeur pouvez peut-être ne pas payer de TPS/TVH au moment de la vente. Pour faire ce choix, vous devez remplir le formulaire GST44, Choix visant l'acquisition d'une entreprise ou d'une partie d'entreprise. Vous ne pouvez pas exercer ce choix si le vendeur est un inscrit mais l’acheteur ne l’est pas. De plus, vous devez acheter la totalité ou presque des biens, et non seulement certains d'entre eux.

Pour que votre choix soit accepté, vous devez être en mesure d’exploiter l’entreprise avec les biens acquis selon le contrat de vente. Vous devez produire le formulaire GST44 au plus tard le jour où vous seriez tenu de produire une déclaration de TPS/TVH pour la première période de déclaration au cours de laquelle la TPS/TVH se serait appliquée à l’achat si vous n’aviez pas fait le choix.

Même lorsque vous exercez ce choix, la TPS/TVH s’appliquera toujours à la fourniture taxable d’un service fait par le vendeur, à la fourniture taxable d’une propriété faite par l’entremise d’un bail, d’une licence ou d’un arrangement semblable et, lorsque l’acheteur n’est pas un inscrit, à la vente taxable d’un bien immobilier.

Une autre façon d'acquérir une entreprise existante est d'acheter les actions d'une société. Cela ne change pas le coût de base des éléments d'actif de l'entreprise. Puisqu'une société est une entité légale distincte et qu'elle peut posséder des biens en son nom propre, un changement de propriété des actions n'a pas de répercussion sur la valeur fiscale des éléments d'actif qui lui appartiennent. Aux fins de la TPS/TVH, l’achat des actions d’une société n’est généralement pas assujetti à la TPS/TVH.

Pour en savoir plus, allez à Changements effectués à votre entreprise.

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Date de modification : 2011-11-17

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