Chapitre 3  - Taxe sur les produits et services et taxe de vente harmonisée (TPS/TVH)

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• Qu'est-ce que la TPS/TVH?
• Devez vous vous inscrire à la TPS/TVH?
  • Petit fournisseur
  • Date d’entrée en vigueur de l’inscription
  • Inscription volontaire
• Comment s’inscrire

Qu'est-ce que la TPS/TVH?

La TPS est une taxe imposée sur la plupart des fournitures de produits et services effectuées au Canada. La TPS s’applique aussi aux fournitures de biens immobiliers (par exemple, terrains, immeubles et des intérêts dans la propriété) et aux fournitures de biens incorporels, tels que les marques de commerce, les droits d’utilisation de brevets, les produits numérisés téléchargés d’Internet et payés séparément.

Les provinces participantes ont harmonisé leur taxe de vente provinciale avec la TPS pour la mise en oeuvre de la TVH. Généralement, la TVH s’applique aux mêmes produits et services que ceux qui sont assujettis à la TPS. Dans certaines provinces participantes, il y a un remboursement au point de vente équivalent à la partie provinciale de la TVH sur certains articles désignés. Pour en savoir plus, consultez le guide RC4022, Renseignements généraux sur la TPS/TVH pour les inscrits.

Devez vous vous inscrire à la TPS/TVH?

Vous devez vous inscrire à la TPS/TVH si vous remplissez les deux conditions suivantes :

• vous effectuez des fournitures taxables au Canada;
• vous n’êtes pas un petit fournisseur.

Vous n’avez pas à vous inscrire dans les deux situations suivantes :

• votre seule activité commerciale est la vente d’immeubles effectuée en dehors du cadre d’une entreprise (bien que vous n'avez pas à vous inscrire à la TPS/TVH dans ce cas, votre vente d’immeuble peut encore être taxable et alors il se peut que vous ayez à facturer et percevoir la taxe). Pour en savoir plus, consultez le Guide RC4022;
• vous êtes un non résident qui n’exploite pas d’entreprise au Canada (consultez le guide RC4027, Renseignements sur la TPS/TVH pour les non‑résidents qui font affaire au Canada).

Petit fournisseur

Vous êtes un petit fournisseur, et n’avez pas à vous inscrire, si vous remplissez l’une des conditions suivantes :

• Vous êtes un propriétaire unique et le total des recettes provenant des fournitures taxables de toutes vos entreprises (avant déduction des dépenses) ne dépasse pas 30 000 $ au cours des quatre derniers trimestres civils et au cours d’un seul trimestre.
• Vous êtes une société de personnes ou une société (personne morale), et le total des recettes provenant de vos fournitures taxables (avant déduction des dépenses) ne dépasse pas 30 000 $ au cours des quatre derniers trimestres civils et au cours d’un seul trimestre.
• Vous êtes un organisme de services publics (organisme de bienfaisance, organisme à but non lucratif, municipalité, université, collège public, administration scolaire ou administration hospitalière) et vous remplissez certaines conditions. Pour en savoir plus, consultez le guide RC4082, Renseignements sur la TPS/TVH pour les organismes de bienfaisance.

Le total des recettes provenant des fournitures taxables désigne vos recettes à l’échelle mondiale provenant de vos fournitures de produits et services qui sont assujetties à la TPS/TVH (y compris les fournitures détaxées) ou qui le seraient si elles étaient fournies au Canada. Toutefois, ce total n’inclut pas l’achalandage, les services financiers et les ventes d’immobilisations. Vous devez aussi inclure dans ce calcul le total des recettes provenant des fournitures taxables de tous vos associés. Pour en savoir plus sur les fournitures taxables, consultez le guide RC4022.

Note
Si le total de vos recettes provenant de fournitures taxables dépasse 30 000 $ dans un trimestre civil ou au cours des quatre derniers trimestres civils, vous cessez d’être un petit fournisseur et vous devez vous inscrire à la TPS/TVH.

Exception
Les chauffeurs de taxis et de limousines et les artistes non‑résidents qui perçoivent des droits d’entrée à des séminaires ou à d’autres événements, doivent s’inscrire à la TPS/TVH, même s’ils sont de petits fournisseurs.

Date d’entrée en vigueur de l’inscription

La date d’entrée en vigueur de votre inscription à la TPS/TVH dépend du moment où vous avez dépassé le montant déterminant du petit fournisseur de 30 000 $.

Si vous dépassez le montant déterminant dans un trimestre civil, vous êtes considéré comme un inscrit et vous devez percevoir la TPS/TVH sur la fourniture qui vous l’a fait dépasser. La date d’entrée en vigueur de votre inscription sera le jour où vous avez effectué la fourniture qui vous a fait dépasser le montant déterminant. Vous aurez 29 jours après cette date pour vous inscrire.

Exemple
Hélène s’est lancée en affaires le 1er janvier 2011. Ses ventes au cours des trois premiers trimestres civils se terminant le 30 septembre, sont de 25 000 $, ce qui signifie qu'elle était encore un petit fournisseur. Dans le trimestre du 1er octobre au 31 décembre, elle a réalisé des ventes de 40 000 $, incluant une vente taxable de 15 000 $ en date du 20 novembre, totalisant des ventes de plus 30 000 $ pour ce trimestre. Hélène n'est donc plus un petit fournisseur à partir du 20 novembre et elle doit facturer la TPS/TVH sur la vente de 15 000 $ et sur toutes ventes taxables effectuées par la suite. Elle dispose de 29 jours après cette date pour s’inscrire (même si elle est considérée comme une inscrit à la TPS/TVH depuis le 20 novembre, elle a jusqu’au 19 décembre 2011 pour le faire).

Toutefois, si vous ne dépassez pas le seuil dans un trimestre civil, mais que vous le dépassez au cours des quatre derniers trimestres civils, vous êtes considéré comme un petit fournisseur pour ces quatre trimestres et le mois suivant ces trimestres. La date d’entrée en vigueur de votre inscription sera le jour où vous effectuez une fourniture après le jour où vous cessez d’être un petit fournisseur. Vous avez 29 jours après cette date pour vous inscrire.

Exemple
En utilisant l'exemple ci‑dessus, Hélène a les mêmes ventes, à l'exception de celle du 20 novembre. Ses ventes pour le trimestre se terminant le 31 décembre 2011, étaient de 25 000 $ (moins de 30 000 $ pour ce trimestre, mais plus de 30 000 $ pour les quatre trimestres). Elle est un petit fournisseur jusqu'au 31 janvier 2012. Toutes ventes taxables qu’elle effectue le 1er février 2012 ou après, sont assujetties à la TPS/TVH. Elle a jusqu’au 1er mars 2012 pour s’inscrire.

Inscription volontaire

Si vous êtes un petit fournisseur et que vous exercer une activité commerciale au Canada, vous pouvez choisir de vous inscrire volontairement même si vous n’êtes pas à le faire. Si vous vous inscrivez volontairement, vous devez percevoir et verser la TPS/TVH sur vos fournitures taxables de produits et services et vous pouvez demander des CTIs pour récupérer la TPS/TVH que vous avez payée ou que vous devez sur les achats liés à ces fournitures. De plus, vous devez être inscrit pour au moins un an avant de demander l’annulation de votre inscription. Pour en savoir plus, consultez le guide RC4022.

Si vous choisissez de ne pas vous inscrire, vous ne facturez pas la TPS/TVH (sauf sur certaines fournitures taxables de biens immobiliers), et vous ne pouvez pas demander de CTI.

Comment s’inscrire

Vous devez obtenir un numéro d’entreprise (NE) avant de vous inscrire à un compte de TPS/TVH. Ce NE identifiera votre entreprise dans tous vos rapports avec nous. Pour en savoir plus, lisez la section Numéro d’entreprise.

Si votre entreprise est incorporée, il se peut que vous aviez déjà un NE et un compte d’impôt sur le revenu des sociétés.

Remarque
C’est la personne ou l’entité qui s’inscrit à la TPS/TVH. Ainsi, dans le cas d’une société de personnes, c’est celle ci qui doit s’inscrire, et non chacun des associés.

Si l’emplacement physique de votre entreprise est située au Québec, consultez Faites‑vous affaire au Québec?.

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