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Chapitre 4 - Taxe d'accise, droits d'accise et droits d’exportation de produits de bois
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- Qu'est-ce que la taxe d'accise et les droits d'accise?
- Taxe d'accise
- Droits d'accise
- Droits d’exportation de produits de bois d’œuvre
Qu'est-ce que la taxe d'accise et les droits d'accise?
Il y a deux types de prélèvements fédéraux sur les produits qui sont fabriqués ou qui sont produits au Canada : la taxe d’accise et les droits d’accise.
Ces prélèvements s’appliquent à une gamme limitée de produits, à des taux différents et de différentes façons selon le produit. Ils s’appliquent aux produits avant la TPS/TVH.
Taxe d'accise
La taxe d'accise est imposée sur :
- les véhicules énergivores,
- les climatiseurs pour automobiles,
- certains produits pétroliers.
Remarques
Depuis le 2 mai 2006, la taxe d'accise sur les bijoux est éliminée.
La taxe de poids sur les véhicules lourds a été remplacée par la taxe sur les véhicules énergivores le 19 mars 2007.
La Loi sur la taxe d'accise fixe les taux de taxe pour chacun de ces produits.
La taxe d'accise sur les produits fabriqués au Canada est payable au moment où les produits sont livrés à l'acheteur. Pour les produits importés, la taxe d'accise est payable par l'importateur au moment où il importe les produits.
Dans certaines circonstances, vous pourriez demander un remboursement de la taxe d'accise que vous avez payée.
Les fabricants ont besoin d'une licence de taxe d'accise (licence « E »), sauf s'ils sont considérés comme des petits fabricants. Vous êtes un petit fabricant si le total de vos ventes annuelles ne dépasse pas 50 000 $.
Une licence de marchand en gros (licence « W ») vous permet d'acheter des produits pour la revente sans payer la taxe d'accise. Vous êtes admissible à une licence de marchand en gros dans certaines circonstances limitées. Lorsque vous détenez cette licence, vous percevez et versez la taxe d'accise au moment où vous vendez les produits.
Pour en savoir plus, allez à Taxes d'accise et prélèvements spéciaux ou composez le 1-888-609-0073.
Droits d'accise
Des droits d’accise sont imposés sur les spiritueux, les vins, la bière et les produits du tabac. Les taux de droits pour les spiritueux, les vins et les produits du tabac se trouvent dans la Loi sur l’accise, 2001. Les taux de droits pour la bière sont contenus dans la Loi sur l’accise.
Si les produits sont fabriqués au Canada, les droits sont payables au point d’emballage plutôt qu’au point de vente. Généralement, s’ils sont importés au Canada, les droits sont payables par l’importateur au moment de l’importation.
Les personnes qui fabriquent les produits en question au Canada doivent avoir une licence. La plupart des titulaire de licence doivent fournir une garantie d’au moins 5 000 $.
Pour en savoir plus, allez à Droits d'accise ou communiquez avec le bureau régional des Droits d'accise le plus près. Pour une liste de leurs numéros, consultez le mémorandum sur les droits d’accise EDM1-1-2, Bureaux régionaux des droits d’accise, au Formulaires et publications.
Droits d’exportation de produits de bois d’œuvre
La Loi de 2006 sur les droits d’exportation de produits de bois d’œuvre (Loi) est la loi implémentée qui prévoit un droit d’exportation introduit sous l’Accord sur le bois d’œuvre résineux 2006 (ABO 2006) entre le gouvernement du Canada et des États-Unis (É. -U.). La Loi impose un droit sur certains produits de bois d’œuvre exportés aux É.-U. après le 11 octobre 2006. Les produits assujettis au droit d’exportation sont définis par l’ABO 2006 et sont inclus dans la liste des marchandises d’exportation contrôlée sous la Loi sur les licences d’exportation et d’importation administrée par le Département des affaires étrangères et commerce international.
Toute personne qui exporte des produits de bois d’œuvre assujettis au droit aux É.-U. est tenue de s’inscrire avec l’ARC au plus tard le jour où les produits sont exportés. Pour s’inscrire, les exportateurs doivent compléter le B253, Droit à l’exportation de produits de bois d’œuvre - Formulaire d’inscription. Ce formulaire est accessible au Formulaires et publications et doit être envoyé à l’adresse suivante :
Direction du bois d’œuvre
Centre fiscal de Surrey
9755, boulevard King George
Surrey BC V3T 5E1
Toute personne qui est inscrite est tenue de produire mensuellement, un formulaire B275, Déclaration des droits d’exportation de bois d’œuvre, dans lequel elle calcule le(s) droit(s) imposé (s) durant le mois civil. La déclaration et le paiement de droit d’exportation sont exigibles au plus tard le dernier jour du premier mois suivant le mois pour lequel un droit est imposé. Par exemple, une déclaration et un paiement pour le mois de janvier seront exigibles au plus tard le dernier jour du mois de février.
Pour en savoir plus, allez à Droit d'exportation de produits de bois d'oeuvre. Pour en savoir plus sur l’inscription, les déclarations ou les paiements, composez le 1-800-935-0340.
Pour des demandes de renseignements techniques relatives à la Loi de 2006 sur les droits d’exportation de produits de bois d’œuvre, composez le 1-866-330-3304.
