Renseignements pour les petites entreprises canadiennes : Chapitre 6 - Impôt sur le revenu

Ce chapitre porte sur le processus de déclaration des gains et sur le paiement de l’impôt sur les bénéfices d’entreprise. Il explique comment prendre compte des revenus de votre entreprise et précise quels genres de revenus vous devez déclarer. Il indique quelles sont les dépenses que vous pouvez déduire. Il indique aussi comment les trois structures d’entreprise les plus répandues paient leurs impôts.

Comptabilisation de vos revenus

Généralement, vous devez déclarer vos revenus d'entreprise (sauf les revenus de pêche ou d'agriculture) selon la méthode de comptabilité d'exercice. Les agriculteurs et les pêcheurs peuvent utiliser la méthode de comptabilité de caisse ou d'exercice, mais non une combinaison des deux.

Comptabilité d'exercice

Selon la méthode de comptabilité d'exercice, vous devez déclarer vos revenus dans l'exercice où vous les gagnez, peu importe quand vous les recevez.

De même, vous déduisez vos dépenses admissibles dans l'exercice où vous les engagez, peu importe si vous les payez au cours du même exercice. Une dépense engagée est une dépense que vous avez payée ou que vous devrez payer.

Comptabilité de caisse

Selon la méthode de comptabilité de caisse, vous déclarez vos revenus dans l'exercice où vous les recevez (que ce soit en espèces, en biens ou en services) et vous déduisez vos dépenses admissibles dans l'exercice où vous les payez, sauf s'il s'agit de frais payés à l'avance. Si vous êtes un agriculteur, un pêcheur ou un vendeur à commission indépendant (autonome), vous pouvez utiliser cette méthode.

Pour en savoir plus sur la méthode de comptabilité de caisse, consultez les guides T4002, Revenus d'entreprise ou de profession libérale, T4003, Revenus d'agriculture, et T4004, Revenus de pêche.

Comment tenir le journal des ventes et des dépenses

Vous devriez tenir un journal quotidien de vos revenus et dépenses. Conservez ce journal, de même que le double de vos bordereaux de dépôt, vos relevés bancaires, vos chèques payés et vos reçus. Ces documents serviront de pièces justificatives pour vos revenus et vos dépenses.

Comment inscrire vos dépenses d'entreprise

En général, vous pouvez déduire des dépenses d'entreprise si vous les engagez dans le seul but de produire un revenu. Si vous déduisez des dépenses, vous devez pouvoir justifier vos déductions. Pour cela, vous devez conserver toutes les pièces justificatives et tous les reçus liés à votre entreprise et inscrire toutes vos dépenses dans un journal, un fichier informatisé ou un programme de logiciel de comptabilité.

Exercice aux fins de l'impôt sur le revenu

Vous devez déclarer vos revenus d'entreprise sur une base annuelle. En général, ils sont déclarés selon l'année civile dans le cas des entreprises individuelles, des sociétés professionnelles qui sont membres d'une société de personnes et des sociétés de personnes dans lesquelles au moins un membre est un particulier, une société professionnelle ou une autre société de personnes visée.

Si vous avez une entreprise individuelle ou si vous êtes associé d'une société de personnes dont tous les membres sont des particuliers, vous pouvez choisir d'avoir un exercice ne correspondant pas à l'année civile. Pour faire ce choix, vous devez produire le formulaire T1139, Conciliation au 31 décembre du revenu d'entreprise aux fins de l'impôt, avant une date précise. Pour en savoir plus, consultez le guide RC4015, Conciliation du revenu d'entreprise aux fins de l'impôt.

L'année d'imposition d'une société correspond à son exercice. Une année d'imposition ne peut pas dépasser 53 semaines (371 jours). Une nouvelle société peut choisir n'importe quelle fin d'année d'imposition dans la mesure où sa première année d'imposition ne dépasse pas 53 semaines à partir de la date de la constitution en société ou de la fusion. Elle doit produire sa déclaration de revenus dans les six mois qui suivent la fin de son exercice. Lorsqu'un exercice se termine le dernier jour du mois, la date limite pour produire la déclaration est le dernier jour du sixième mois qui suit. Quand l'exercice se termine un jour autre que le dernier jour du mois, vous devez produire la déclaration au plus tard le même jour du sixième mois qui suit.

Les règles qui concernent les exercices sont complexes. Nous vous recommandons de vous familiariser avec ces règles avant de vous lancer en affaires en consultant les guides guide RC4015, Conciliation du revenu d'entreprise aux fins de l'impôt, et T4002, Revenus d'entreprise ou de profession libérale.

Remarque

Si vous êtes inscrit à la TPS/TVH, le choix de la fin de votre exercice aux fins de l’impôt sur le revenu pourrait avoir une incidence sur vos périodes de déclaration de TPS/TVH, ainsi que sur vos dates de production et de versements. Pour en savoir plus, consultez le guide RC4022, Renseignements généraux sur la TPS/TVH pour les inscrits, ou composez le 1-800-959-7775.

Revenus

Vous trouverez dans cette section un aperçu des revenus que vous devez inscrire dans vos registres aux fins de l'impôt sur le revenu.

Genres de revenus

Au cours de l'année, vous pouvez toucher des revenus de votre entreprise et de sources autres que vos ventes. Si ces revenus sont liés à votre entreprise, vous devez les inclure dans votre revenu d'entreprise.

Qu'est-ce qu'un revenu d'entreprise

Un revenu d’entreprise comprend l’argent que vous gagnez d’une profession, d’un métier, d’une entreprise de fabrication ou d’une entreprise de tout autre genre. Il englobe aussi un projet comportant un risque, une affaire à caractère commercial ou toute autre activité que vous exercez en vue d’en tirer un bénéfice, et il existe des preuves de cette intention. Par exemple, le revenu d’une entreprise de services est un revenu d’entreprise. Par contre, le revenu tiré d’un emploi, c’est à dire le salaire reçu d’un employeur, n’est pas un revenu d’entreprise.

Remarque

Vous devez déclarer tous revenus requis afin de calculer votre impôt sur le revenu. Si vous ne les déclarez pas tous, vous pourriez devoir payer une pénalité égale à 10 % des montants que vous n’avez pas déclarés.

Comment comptabiliser votre revenu d'entreprise

Les propriétaires d’entreprise doivent fournir des renseignements sur les revenus et les dépenses de leur entreprise.

Bien que nous acceptons d’autres genres d’états financiers, nous vous encourageons à utiliser les formulaires suivants qui s’appliquent à votre situation :

Vous trouverez des instructions sur la façon de remplir ces formulaires dans les guides d’impôt qui se trouvent sur notre site Web.

Nous avons conçu ces formulaires de manière à tenir compte des catégories de revenus et de dépenses les plus courantes. Il devrait donc vous être plus facile d’établir vos registres comptables, car vous pourrez utiliser les catégories prévues dans ces formulaires.

Vous devez aussi inscrire comme revenu toute somme portée au crédit de votre compte ou réservée pour vous à titre de paiement des biens et des services que vous avez fournis. Cela inclut les sommes portées au crédit de votre compte en diminution d’un montant que vous devez.

Pour toutes les inscriptions de revenu, vous devez avoir les pièces justificatives originales — factures de ventes, rubans de caisse enregistreuse, reçus, notes d’honoraires et contrats. Conservez ces pièces justificatives par ordre chronologique ou numérique. Vous devrez nous les fournir sur demande.

Vous devriez aussi tenir un journal distinct de vos revenus de toutes autres provenances, comme les honoraires professionnels, les gains en capital imposables ainsi que les revenus de biens, de placements, de succession, de fiducie, d’emploi ou de régime de retraite.

Mauvaises créances

Si vous avez reçu, durant l'année, un montant que vous aviez rayé à titre de mauvaise créance dans une année passée, vous devez inclure ce montant dans vos revenus de l'exercice courant.

Pour en savoir plus, consultez le bulletin d'interprétation IT-442R, Mauvaises créances et provision pour créances douteuses.

Le fait de recevoir une mauvaise créance peut avoir une incidence sur votre déclaration de TPS/TVH. Pour en savoir plus, consultez le guide RC4022, Renseignements généraux sur la TPS/TVH pour les inscrits.

Provisions

Vous devez ajouter toute provision déduite au cours d'une année passée au revenu de l'année qui suit l'année en question. La Loi de l'impôt sur le revenu vous permet d'établir une nouvelle provision en tenant compte de l'état actuel de la situation.

Pour en savoir plus, consultez le bulletin d'interprétation IT-154R, Réserves ou provisions spéciales.

Voyages de vacances et cadeaux

Si vous avez reçu des voyages de vacances ou d’autres genres de cadeaux (bijou, meuble, etc.) dans le cadre de vos activités d’entreprise, vous devez inclure la valeur de ces cadeaux dans votre revenu d’entreprise.

Les voyages de vacances et les cadeaux peuvent avoir des conséquences sur la TPS/TVH. Pour en savoir plus, consultez le guide RC4022, Renseignements généraux sur la TPS/TVH pour les inscrits.

Subventions gouvernementales

Si vous recevez une subvention d'un gouvernement ou d'un organisme gouvernemental, vous devez la déclarer soit comme revenu, soit comme réduction d'une dépense. En général, une subvention correspond à une des réalités suivantes :

  • elle augmente votre revenu ou réduit vos dépenses;
  • elle est liée à une insuffisance de revenu;
  • elle est liée à des dépenses précises.

Par exemple, l'agriculteur qui a reçu une subvention d'aide au revenu au cours d'une année de sécheresse doit ajouter ce montant à ses revenus. Cependant, le fabricant qui reçoit une subvention à l'emploi pour embaucher un plus grand nombre d'étudiants doit en général, soustraire ce montant des dépenses de salaires qu'il déduit de ses revenus.

L'aide gouvernementale qui vous permet d'acquérir des immobilisations n'accroît pas votre revenu net. Cependant, dans le cas de biens amortissables, vous réduisez le coût en capital de ces biens du montant de l'aide reçue. Dans le cas d'autres immobilisations, réduisez en conséquence le coût de base rajusté.

Pour en savoir plus, consultez le bulletin d'interprétation IT-273R, Aide gouvernementale - Observations générales.

Locations de surface pour l’exploration pétrolière et de gazière

Si vous possédez une terre que vous utilisez normalement pour vos activités agricoles ou commerciales et que vous la louez pour l’exploration pétrolière ou gazière, vous devrez peut-être inclure le produit de cette location dans votre revenu comme rentrée de capital ou de revenu.

Pour en savoir plus, consultez le bulletin d'interprétation IT-200, Location du sol et exploitation agricole.

Revenu de location

Un revenu de location peut provenir d’un bien ou d’une entreprise. Les revenus provenant d’activités de location sont habituellement des revenus tirés d’un bien.

N’incluez pas votre revenu de location, qu’il soit tiré d’un bien agricole ou d’un bien immeuble, dans le calcul de votre revenu d’entreprise ou de votre revenu agricole. Vous devez déclarer ce revenu séparément dans votre déclaration de revenus.

Pour déterminer le type de revenu de location que vous avez, consultez le guide T4036, Revenus de location.

Opération de troc

Une opération de troc se produit quand deux personnes acceptent de s’échanger des produits ou des services.

Si vous êtes engagé dans une opération de troc, les produits ou les services reçus peuvent être considérés comme provenant d’une entreprise. Si vous exploitez une entreprise ou exercez une profession qui fournit des produits ou des services, et que vous échangez ces produits ou ces services dans une opération de troc, vous devez inclure la valeur des produits ou des services que vous avez échangés dans votre revenu.

Les opérations de troc peuvent avoir des conséquences sur la TPS/TVH. Pour en savoir plus, consultez le guide RC4022, Renseignements généraux sur la TPS/TVH pour les inscrits ou composez le 1-800-959-7775.

Vente d'un bien

Si vous vendez une immobilisation, vous devez peut être inclure certains montants dans votre revenu, comme les montants suivants :

  • le recouvrement de la déduction pour amortissement, appelé récupération;
  • une partie de tout gain en capital réalisé à la vente.

En général, vous avez un gain en capital ou une perte en capital lorsque vous disposez d’une immobilisation. Par exemple, si vous vendez une parcelle de terre à un prix plus élevé qu’elle vous a coûté, vous faites un gain en capital si vous la vendez à un prix moins élevé qu’elle vous a coûté, vous faites une perte en capital.

Pour en savoir plus sur les gains et les pertes en capital, consultez le guide T4037, Gains en capital. Pour connaître les règles spéciales applicables aux agriculteurs, consultez le guide T4003, Revenus d'agriculture.

La vente d'un bien peut avoir une incidence sur votre déclaration de TPS/TVH. Pour en savoir plus, consultez le guide RC4022, Renseignements généraux sur la TPS/TVH pour les inscrits.

Inventaire et coût des marchandises vendues

Pour faire la comparaison des dépenses et des revenus, vous devez faire un inventaire annuel. Il s’agit normalement de dresser la liste des produits détenus en vue de les vendre. Si vous êtes un fabricant, vous devez inclure les matières premières, les matériaux d’emballage, les fournitures, les travaux en cours (les biens et services qui ne sont pas finis ou terminés à la fin de votre exercice) et les produits finis que vous avez en main. L’inventaire permet de calculer le coût des marchandises vendues ainsi que le revenu net sur le formulaire T2125, État des résultats des activités d'une entreprise ou d'une profession libérale;

Cependant, si vous exercez une profession libérale et que vous êtes comptable, dentiste, avocat, médecin, notaire, vétérinaire ou chiropraticien, vous pouvez faire le choix de ne pas inclure vos travaux en cours dans le calcul de l’inventaire.

Comment évaluer votre inventaire

La valeur que vous accordez à votre inventaire à la fin de l’année est importante au moment de calculer votre revenu. Aux fins de l’impôt sur le revenu, les deux méthodes acceptables d’évaluation d’inventaire consistent à établir l’un ou l’autre des montants suivants :

  • la juste valeur marchande de la totalité de votre inventaire (utilisez soit le coût de remplacement des articles, soit le prix de vente);
  • la valeur de chaque article de l’inventaire, ou de chaque catégorie d’articles s’il est difficile de distinguer des articles particuliers; utilisez le moins élevé des montants suivants : la juste valeur marchande de l’article ou son prix de vente.

Une fois que vous avez choisi une méthode pour évaluer votre inventaire, vous devez continuer à l’utiliser les années suivantes. Pour en savoir plus, consultez le bulletin d'interprétation IT-473R, Évaluation des biens figurant à un inventaire.

Dépenses

Vous trouverez dans cette section un aperçu des dépenses d'entreprise que vous pouvez déduire aux fins de l'impôt sur le revenu. Pour en savoir plus, allez à Entreprise ou consultez le guide T4002, Revenus d'entreprise ou de profession libérale.

Qu'entend-on par dépenses d'entreprise?

Une dépense d'entreprise est un coût engagé dans le seul but de réaliser un revenu d'entreprise.

Vous devez prouver les dépenses d'entreprise que vous déduisez au moyen de factures de vente, de contrats d'achat et de vente, de reçus ou d'autres pièces justificatives faisant état de ces dépenses. Si vous payez comptant, assurez-vous d'obtenir un reçu ou une autre pièce justificative. N'oubliez pas que les reçus doivent indiquer le nom du vendeur et la date de la dépense.

Exploitation d'un commerce à votre domicile

Vous pouvez déduire les dépenses d’un local de travail utilisé à des fins commerciales dans votre résidence si l’une des conditions suivantes est remplie :

  • le local est votre principal lieu d’affaires;
  • vous utilisez le local uniquement pour gagner votre revenu d’entreprise et pour rencontrer vos clients.

Vous pouvez déduire une partie de vos frais d’entretien comme l’électricité, le chauffage, les produits d’entretien et l’assurance habitation. Vous pouvez aussi déduire une partie des impôts fonciers, de l’intérêt hypothécaire et de la déduction pour amortissement (DPA). Pour calculer la partie déductible des dépenses, utilisez une base raisonnable, comme la superficie du local divisée par la superficie totale de votre domicile.

Pour en savoir plus, consultez le T4002, Revenus d'entreprise ou de profession libérale.

Genres de frais d'exploitation

Frais personnels ou frais de subsistance

Dans la plupart des cas, vous ne pouvez pas déduire des frais personnels ou des frais de subsistance. Toutefois, vous pouvez déduire les frais de déplacement engagés pour exploiter votre entreprise lorsque vous êtes à l’extérieur de la ville.

La règle générale est que vous ne pouvez pas déduire de dépenses engagées ou effectuées qui ne servent pas à produire un revenu d’entreprise.

Dépenses payées d'avance

Les frais que l’on paie avant qu’ils ne soient dus sont appelés des dépenses payées d’avance. Si vous utilisez la méthode de comptabilité d’exercice, déduisez les dépenses payées d’avance dans l’année ou les années où vous recevez l’avantage correspondant.

Pour en savoir plus, consultez le bulletin d'interprétation IT-417R2, Dépenses payées d'avance et frais reportés.

Frais comptables et juridiques

Vous pouvez déduire les frais engagés pour obtenir des conseils ou des services professionnels de l’extérieur, y compris les honoraires d’expert conseil.

Vous pouvez déduire les frais comptables et juridiques que vous avez engagés pour obtenir des conseils et de l’aide pour tenir vos registres. Vous pouvez aussi déduire les frais engagés pour remplir et produire vos déclarations de revenus et de TPS/TVH.

Pour en savoir plus, consultez le bulletin d'interprétation IT-99R5-CONSOLID, Frais juridiques et comptables.

Frais de publicité

Vous pouvez déduire vos frais de publicité, y compris les annonces dans les journaux canadiens et sur les ondes de stations canadiennes de radio et de télévision. Incluez aussi les montants payés en tant que commissions d’intermédiaire.

Certaines restrictions s’appliquent aux frais que vous avez le droit de déduire pour avoir fait de la publicité dans un périodique. Vous pouvez déduire le montant total des frais si votre annonce publicitaire est destinée au marché canadien et que le contenu rédactionnel original du numéro du périodique représente 80 % ou plus de son contenu non-publicitaire total.

Vous pouvez déduire 50 % des frais si votre annonce publicitaire dans un périodique est destinée au marché canadien et que le contenu rédactionnel original du numéro du périodique représente moins de 80 % de son contenu non publicitaire total.

Vous ne pouvez pas déduire vos frais de publicité visant principalement un marché canadien lorsque cette publicité est diffusée par un diffuseur étranger.

Taxe d'affaires, honoraires, permis et droits d'adhésion

Vous pouvez déduire les droits de permis annuels et les taxes d'affaires que vous payez pour l'exploitation de votre entreprise.

Vous pouvez aussi déduire votre cotisation annuelle à une association professionnelle ou commerciale. Toutefois, vous ne pouvez pas déduire vos cotisations de membre d'un club (y compris les droits d'adhésion), dont les activités principales sont des services de restauration, de loisirs ou de sport.

Frais d'assurance

Vous pouvez déduire les primes ordinaires d’assurance commerciale que vous payez pour assurer les bâtiments, la machinerie et l’équipement que vous utilisez dans votre entreprise.

Intérêts et frais bancaires

Vous pouvez déduire l’intérêt que vous payez sur les sommes que vous avez empruntées pour exploiter votre entreprise. Cependant, certaines limites peuvent s’appliquer.
Il y a une limite au montant d’intérêt que vous pouvez déduire sur les sommes empruntées pour acheter une voiture de tourisme. Pour en savoir plus, lisez la section « Dépenses relatives aux véhicules à moteur » du guide T4002, Revenus d'entreprise ou de profession libérale.

Il y a aussi une limite au montant d’intérêt que vous pouvez déduire pour un terrain vacant. Vous pouvez choisir de capitaliser l’intérêt sur les sommes que vous avez empruntées pour l’une ou l’autre des raisons suivantes :

  • pour acheter un bien amortissable;
  • pour acquérir un avoir minier;
  • pour faire de l'exploration ou de l'aménagement.

Dans le cas des activités d’exploration ou d’aménagement, vous pouvez ajouter l’intérêt au coût du bien ou au coût d’exploration ou d’aménagement.

Ne déduisez pas l’intérêt capitalisé comme s’il s’agissait d’une dépense courante. Pour en savoir plus, lisez la section « Intérêts » du guide T4002, Revenus d'entreprise ou de profession libérale, ou composez le 1-800-959-7775.

Entretien et réparation

Vous pouvez déduire le coût de la main d’œuvre et du matériel nécessaires à l’entretien et aux réparations mineures des biens que vous utilisez pour gagner un revenu d’entreprise. Cependant, vous ne pouvez pas déduire la valeur de votre propre travail.

Vous ne pouvez pas déduire les coûts engagés pour des réparations majeures à un bien, c’est à dire une dépense en capital. Vous pouvez toutefois demander une déduction pour amortissement (DPA) pour les biens qui ont été réparés. En général, une dépense en capital procure un avantage de longue durée. Par exemple, vous faites une dépense en capital si vous remplacez le revêtement de bois sur un bâtiment par un revêtement de vinyle.

Pour en savoir plus sur la DPA, consultez le guide T4002, Revenus d'entreprise ou de profession libérale.

Repas et frais de représentation

La partie déductible des dépenses engagées pour des aliments, des boissons ou des frais de représentation se limite à 50 % du moins élevé des montants suivants : le montant effectivement engagé ou le montant qui est raisonnable dans les circonstances.

La limite de 50 % s’applique également au coût des repas lorsque vous êtes en voyage ou lorsque vous assistez à un congrès, à une conférence ou à toute autre activité similaire. Des règles particulières peuvent toutefois s’appliquer au montant que vous pouvez déduire pour les repas pris dans ces situations. Pour en savoir plus, lisez les sections « Repas et frais de représentation », « Dépenses de congrès » ou « Frais de voyage » du guide T4002, Revenus d'entreprise ou de profession libérale.

Pour en savoir plus, consultez bulletin d'interprétation IT-518R, Frais pour des aliments, des boissons et des divertissements.

Dépenses relatives aux véhicules à moteur

Vous pouvez déduire les dépenses d’utilisation d’un véhicule à moteur que vous avez engagées dans le but de gagner un revenu d’entreprise. Cependant, votre déduction dépend de plusieurs facteurs.

Quel type de véhicule possédez-vous?

Les déductions auxquelles vous avez droit varient selon le type de véhicule que vous possédez. Aux fins de l'impôt sur le revenu, il existe deux types de véhicules :

  1. les véhicules à moteur;
  2. les voitures de tourisme.

Pour en savoir plus sur les limites applicables à la déduction pour amortissement, aux frais d'intérêt et aux frais de location, consultez le guide T4002.

Vous pouvez déduire les dépenses relatives aux véhicules à moteur seulement si elles sont raisonnables et que vous pouvez fournir des reçus à l’appui.

Les dépenses que vous pouvez déduire comprennent ce qui suit :

  • le carburant et l'huile;
  • l'entretien et les réparations;
  • les primes d'assurance;
  • les droits d'immatriculation et les permis;
  • la déduction pour amortissement;
  • l'intérêt sur le montant emprunté pour l'achat du véhicule à moteur;
  • les frais de location.

Pour en savoir sur les véhicules à moteur, consultez le guide T4002, Revenus d'entreprise ou de profession libérale.

Frais de bureau

Vous pouvez déduire les frais de bureau, comme les petits articles comme les stylos, les crayons, les trombones, la papeterie et les timbres. Les frais de bureau n’incluent pas certains articles tels que les calculatrices, les classeurs (meubles), les bureaux et les chaises. Ceux-ci sont considérés comme des immobilisations. Pour en savoir plus, consultez le guide T4002.

Salaires, y compris les cotisations de l'employeur

Vous pouvez déduire les salaires que vous versez à vos employés. Déclarez les salaires avant la fin de février sur un feuillet T4, État de la rémunération payée, ou feuillet T4A, État du revenu de pension, de retraite, de rente ou d'autres sources. Pour en savoir plus sur ces feuillets, consultez le guide T4001, Guide de l'employeur – Les retenues sur la paie et les versements.

Pouvez-vous déduire des frais de démarrage?

Pour déduire des frais de démarrage, vous devez exploiter une entreprise dans l'exercice au cours duquel vous avez engagé les frais. Vous devez donc indiquer clairement la date du début de l'exploitation de votre entreprise.

Il peut être difficile de déterminer ce que vous pouvez déduire comme frais de démarrage. Pour en savoir plus, consultez le bulletin d'interprétation IT-364, Début de l'exploitation d'une entreprise, ou le guide RC4022, Renseignements généraux sur la TPS/TVH pour les inscrits.

Comment les trois structures d’entreprise les plus répandues paient t elles leur impôt sur le revenu?

Propriétaire unique

Un propriétaire unique paie l’impôt en déclarant le revenu (ou la perte) de son entreprise dans une déclaration de revenus et de prestations.

Si vous êtes propriétaire unique de votre entreprise, vous devez produire une déclaration de revenus et de prestations dans les cas suivants :

Vous devez aussi produire une déclaration pour demander un remboursement d’impôt, un crédit remboursable, un crédit pour la TPS/TVH ou la prestation fiscale canadienne pour enfants. Vous pourriez également avoir droit à des crédits d’impôt provinciaux.

Il y a d’autres situations où vous pourriez être tenu de produire une déclaration. Pour les connaître, composez le 1-800-959-7775

Remaque

En tant que propriétaire unique, vous devrez peut être payer votre impôt sur le revenu et vos cotisations au RPC par acomptes provisionnels. Prévoyez ces paiements dans votre budget. Pour en savoir plus, consultez la brochure P110, Le paiement de votre impôt par acomptes provisionnels.

Vous devez joindre à votre déclaration de revenus vos états financiers ou l’un ou l’autre des formulaires suivants, selon le cas :

Nous accepterons aussi une version produite par ordinateur de ces formulaires.

Société de personnes

Une société de personnes ne paie pas d’impôt sur ses bénéfices d’exploitation et ne produit pas de déclaration de revenus annuelle. Chaque associé inclut plutôt sa part des revenus ou des pertes de la société dans une déclaration de revenus des particuliers, des sociétés ou des fiducies. C’est ce que vous devez faire, peu importe que vous ayez touché votre part des bénéfices, en argent ou sous forme de crédit au compte de capital de votre société de personnes.

Chaque associé doit produire soit des états financiers, soit l’un des formulaires énumérés ci-dessus dans la section qui s’adresse aux propriétaires uniques. Nous accepterons des versions produites par ordinateur de tous ces formulaires. Une société de personnes qui exploite une entreprise au Canada ou une société de personnes canadienne, qui exerce des opérations ou qui a des placements au Canada ou à l'étranger doit produire un formulaire T5013, État des revenus d’une société de personnes, pour chaque exercice ou elle est dans l’une des situations suivantes :

  • à la fin de l’exercice la valeur absolue combinée de ses recettes et des ses dépenses dépasse 2 millions de dollars ou la société de personnes compte plus de 5 millions de dollars en actifs;
  • à un moment quelconque de l’exercice :
    • elle est une société de personnes multiple (elle a une autre société de personnes comme associée ou est elle-même l’associé d’une autre société de personnes);
    • Elle compte parmi ses associés une société ou une fiducie;
    • Elle a acquis les actions accréditives d’une société exploitant une entreprise principale qui a engagé des frais relatifs à des ressources canadiennes et a renoncé à ces frais en faveur de la société de personnes;
    • le ministre du Revenu national lui a demandé par écrit de produire un formulaire T5013, État des revenus d’une société de personnes.

Pour en savoir, plus lisez Déclarations de renseignements des sociétés de personnes, ou consultez le guide T4068, Guide pour la déclaration de renseignements des sociétés de personnes.

Société

Une société doit produire une déclaration de revenus des sociétés T2 au plus tard six mois après la fin de chaque année d’imposition, et ce, même si elle n’a pas d’impôt à payer. Elle doit joindre à sa déclaration de revenus des états financiers complets et les annexes nécessaires. Une société paie normalement ses impôts par acomptes provisionnels tous les mois ou tous les trois mois. Pour en savoir plus sur les dates d’échéance, lisez Dates importantes pour les entreprises. Pour en savoir plus sur les acomptes provisionnels et sur les exigences de productions des sociétés, consultez soit le guide T4012, Guide T2 – Déclaration de revenus des sociétés, ou soit le guide T7B CORP, Guide des acomptes provisionnels pour les sociétés, ou allez à Faire un paiement.

L’année d’imposition d’une société correspond à son exercice. Pour en savoir plus au sujet des sociétés, allez à Sociétés