Renseignements pour les petites entreprises canadiennes : Chapitre 8 – Oppositions et appels

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Si vous n'êtes pas d'accord avec une cotisation, vous pouvez obtenir une explication sur les changements en appelant le 1-800-959-7775. De nombreux différends sont réglés de cette façon sans le besoin de dépose une opposition officielle.

Si vous voulez réviser votre déclaration à cause de nouveaux renseignements ou des renseignements supplémentaires, vous pouvez choisir de faire l'une des choses suivantes :

Remarque

Joignez votre numéro d'assurance sociale et tous les documents qui valident les changements que vous demandez dans votre lettre.

Si vous n'êtes toujours pas d'accord avec la cotisation, vous avez le droit d'enregistrer un avis de différend officiel.

Comment enregistrer un avis de différend officiel

Impôt sur le revenu – Si vous n'êtes pas d'accord avec la cotisation ou la nouvelle cotisation de votre déclaration, vous pouvez enregistrer un avis de différend officiel. La présentation d'une opposition est la première étape du processus officiel de règlement d'un différend. Voici les délais pour produire une opposition :

  • Si vous êtes un particulier (autre qu'une fiducie), ou si vous présentez une opposition au nom d'une fiducie testamentaire, vous devez présenter une opposition au plus tard à la dernière des deux dates suivantes : soit un an après la date où vous deviez produire votre déclaration ou dans les 90 jours suivant la date de votre avis de cotisation ou de nouvelle cotisation.
  • Dans tous les autres cas, y compris l'impôt cotisé suite à des contributions excédentaires versées à un REER ou à un CELI, vous devez présenter une opposition dans les 90 jours suivant la date de votre avis de cotisation ou de nouvelle cotisation.

Vous ou votre représentant autorisé pouvez présenter une opposition en :

TPS/TVH – Pour présenter une opposition, utilisez le formulaire GST159, Avis d'opposition (TPS/TVH).

La date limite pour produire une opposition est dans les 90 jours suivant la date sur l'avis.

Revenu Québec administre la TPS/TVH au Québec sauf pour les institutions financières désignées particulières. Pour des détails sur la façon de présenter une opposition à une cotisation ou une nouvelle cotisation de TPS effectuée par Revenu Québec, communiquez directement avec Revenu Québec. Pour en savoir plus, allez à TPS/TVH et TVQ.

Droits d'accise – Vous ou votre représentant autorisé pouvez déposer un avis d'opposition dans les 90 jours qui suivent la date où nous vous avons envoyé l'avis de cotisation ou de nouvelle cotisation. Pour déposer un avis, vous pouvez utiliser :

Autres taxes – Pour déposer un avis, vous ou votre représentant autorisé pouvez utiliser :

Si vous utilisez l'un de ces formulaires, envoyez-le au bureau indiqué à son verso.

Régime de pensions du Canada (RPC) et assurance-emploi (AE) – Si vous croyez que nous n'avons pas interprété les faits ou appliqué la loi correctement, vous avez le droit de vous opposer à des décisions ou à des cotisations qui concernent le RPC ou l'AE. Pour interjeter l'appel auprès du ministre du Revenu national, vous ou votre représentant autorisé pouvez soit :

Dans tous les cas, vous pouvez nous envoyer une lettre signée par l'appelant ou un représentant autorisé de l'entreprise, qui fournit tous les détails de votre demande.

Pour en savoir plus sur le processus officiel de règlement d'un différend, visitez Plaintes et différends.

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