Renseignements pour les petites entreprises canadiennes : Chapitre 8 : Oppositions et appels

Que faire en cas de désaccord relativement à une cotisation

Si vous ne comprenez pas ou n'acceptez pas une cotisation, composez le 1-800-959-7775. Vous pouvez également écrire au centre fiscal qui a traité votre déclaration. Nous réglons de nombreux problèmes liés aux cotisations de cette façon. Si vous avez un conseiller fiscal, vous devriez peut être le consulter. Si vous êtes en désaccord avec une cotisation, vous avez le droit de vous y opposer.

Le processus d'opposition

Selon les lois relatives à l’impôt sur le revenu, à l’accise et à la TPS/TVH, vous avez le droit de vous opposer à une cotisation ou à une nouvelle cotisation si vous estimez que la loi n'a pas été appliquée correctement.

Impôt sur le revenu - Vous pouvez vous opposer de l'une des trois façons suivantes :

Les résidents des trois territoires et des provinces à l'ouest de l'Ontario peuvent envoyer leur opposition au centre d'arrivage suivante :

Centre d'arrivage de l'Ouest
Bureau des services fiscaux de la Vallée-du-Fraser-et-du-Nord
9755, boulevard King George
Surrey BC  V3T 5E1

Les résidents de l'Ontario et des provinces à l'est de cette province peuvent envoyer leur opposition à l'adresse suivante :

Centre d'arrivage de l'Est
Bureau des services fiscaux de Sudbury
Division des appels
1050, avenue Notre Dame
Sudbury ON  P3A 5C1

Pour en savoir plus, allez à Plaintes et différends.

Si vous êtes un particulier (autre qu'une fiducie) ou si vous produisez la déclaration pour une fiducie testamentaire, vous devez présenter l'opposition au plus tard à la plus éloignée des deux dates suivantes :

  • un an après la date limite de production de la déclaration de revenus;
  • 90 jours après la date où nous vous avons envoyé l'avis de cotisation ou de nouvelle cotisation.

Dans tous les autres cas, vous devez présenter l'opposition dans les 90 jours qui suivent la date où nous vous avons envoyé l'avis de cotisation ou de nouvelle cotisation.

TPS/TVH - Pour présenter une opposition, vous devez remplir le formulaire GST159, Avis d'opposition (TPS/TVH). Envoyez ce formulaire au chef des Appels de votre centre d'arrivage des appels dans les 90 jours qui suivent la date où nous vous avons envoyé l'avis de cotisation ou de nouvelle cotisation.

À la réception de votre opposition, la Division des appels procédera à un examen impartial indépendant de votre cotisation. Si le chef des Appels est d’accord avec vous, entièrement ou en partie, nous modifierons votre déclaration et vous enverrons un avis de nouvelle cotisation. Cependant, s’il n’est pas d’accord, nous vous enverrons un avis confirmant que la cotisation initiale était exacte.

Revenu Québec administre la TPS/TVH pour la province du Québec. Pour en savoir plus sur les délais et la façon de présenter une opposition pour une cotisation ou une nouvelle cotisation de TPS, contactez communiquez directement avec Revenu Québec directement. Pour en savoir plus, visitez leur site Web à TVQ et TPS/TVH.

Accise - Pour présenter une opposition, vous devez remplir le formulaire E680, Avis d'opposition (Loi de 2001 sur l'accise). Envoyez ce formulaire dans les 90 jours qui suivent la date où nous vous avons envoyé l’avis de cotisation ou de nouvelle cotisation à l’adresse suivante :

Sous-commissaire, Direction générale des appels
14e étage
250, rue Albert
Ottawa ON  K1A 0L5

Autres taxes - Pour déposer votre opposition à un avis de cotisation à l'égard des portions non-TPS/TVH de la Loi sur l'accise, la Loi de 2006 sur le droit à l'exportation de produits de bois d'œuvre, ou la Loi sur le droit pour la sécurité des passagers, utilisez soit le formulaire E413, Avis d'opposition (Loi sur la taxe d'accise), soit le formulaire RC45, Avis d'opposition (Loi de 2006 sur les droits d'exportation de produits de bois d'oeuvre), ou soit le formulaire E676, Avis d'opposition (Loi sur le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien). Envoyez le formulaire applicable à l'adresse indiquée à son verso.

Régime de pensions du Canada (RPC) et assurance emploi (AE) - Si vous croyez que nous n’avons pas interprété les faits ou appliqué la loi correctement, vous avez le droit de vous opposer à des décisions ou à des cotisations qui concernent le RPC ou l’AE. Pour interjeter l'appel auprès du ministre du Revenu national, vous pouvez :

Dans tous les cas, vous pouvez nous envoyer une lettre signée par l’appelant ou un représentant autorisé de l’entreprise, qui fournit tous les détails de votre demande

Cour canadienne de l'impôt

Si vous n’êtes pas d’accord avec notre décision concernant votre opposition, vous pouvez en appeler à la Cour canadienne de l'impôt. Vous devez faire appel dans les 90 jours suivant la date de mise à la poste de notre décision (un avis de nouvelle cotisation ou un avis de ratification). Vous pouvez également déposer un appel à la Cour canadienne de l’impôt si nous ne vous informons pas de notre décision dans les 90 jours suivant la date de présentation de votre opposition concernant l’impôt sur le revenu ou dans les 180 jours pour une opposition liée à la TPS/TVH ou aux droits d’accise.

La Cour canadienne de l’impôt entend les appels selon la procédure informelle ou la procédure générale.

Procédure informelle

La procédure informelle sert à régler les cas les moins complexes mettant en cause des petits montants de taxes, d’impôts, d’intérêts et de pénalités.

Vous devez préciser dans votre appel si vous désirez que la Cour entende votre cause selon cette procédure.

Étant donné les délais serrés associés à cette procédure, la décision est normalement rendue dans les six mois qui suivent la date du dépôt de l’appel. Les décisions rendues sont définitives, et vous ne pouvez pas en faire appel. Cependant, elles sont assujetties au contrôle judiciaire de la Cour d’appel fédérale.

Procédure générale

Si vous n'avez pas fait le choix d'interjeter un appel selon la procédure informelle, votre appel sera entendu selon la procédure générale, qui est plus officielle. Voici les formalités associées à cette procédure :

  • production d'appel par écrit;
  • paiement d'un droit de dépôt;
  • représentation devant la Cour limitée à vous même ou à votre avocat;
  • imposition des frais à l’une ou l’autre des parties (le demandeur ou le défendeur).

Les deux parties peuvent faire appel des décisions prises selon la procédure générale devant la Cour d’appel fédérale.

Cour d'appel fédérale

Si vous souhaitez ou si le ministre du Revenu national souhaite faire appel d’une décision rendue par la Cour canadienne de l’impôt, l’appel doit être déposé devant la Cour d’appel fédérale dans les 30 jours suivant la décision.

Chaque partie peut demander que la Cour d’appel fédérale examine une décision rendue par la Cour canadienne de l’impôt selon la procédure informelle. La Cour d’appel limitera l’examen aux questions de droit et de compétence. La demande d’examen doit être déposée dans les 30 jours suivant la décision.

Cour suprême du Canada

Vous pouvez contester une décision de la Cour d'appel fédérale devant la Cour suprême du Canada. Cependant, vous devez d'abord obtenir l'autorisation de la Cour suprême.

Recouvrement des sommes en litige

Lorsque vous présentez une opposition ou déposez un appel au sujet d’une cotisation d’impôt, nous suspendons habituellement nos mesures de recouvrement des sommes en litige jusqu’au 90e jour suivant la date d’envoi de notre décision. Toutefois, nous ne suspendons pas les mesures de recouvrement visant certaines sommes contestées, comme l’impôt sur le revenu des employés que vous deviez retenir et verser.

Tant que l’ARC (ou le tribunal) n’a pas réglé votre opposition, vous n’êtes pas tenu de payer les impôts faisant l’objet du litige. Cependant, ces impôts demeurent assujettis aux intérêts habituels. Notez également qu’avant d’interjeter appel de la décision d’un tribunal inférieur devant un tribunal supérieur, vous devez acquitter les impôts en litige ou déposer une garantie acceptable.

Si la Cour canadienne de l’impôt rejette votre appel, nous reprendrons les mesures de recouvrement, et ce, même si vous en appelez de la décision. Toutefois, nous accepterons une garantie pour les sommes en litige, tant que votre appel ne sera pas réglé.

Si vous présentez une opposition à l’égard d’une cotisation de TPS/TVH, le recouvrement des sommes en litige peut être suspendu. Vous pouvez toutefois déposer une garantie acceptable pour les sommes en litige pendant que nous examinons votre opposition.

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