Chapitre 8 - Oppositions et appels

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Que faire en cas de désaccord relativement à une cotisation

Si vous ne comprenez pas ou n’acceptez pas une cotisation, composez le 1‑800‑959‑7383. Vous pouvez également écrire au centre fiscal qui a traité votre déclaration. Nous réglons de nombreux problèmes relatifs aux cotisations de cette façon. Si vous avez un conseiller fiscal, vous auriez peut‑être intérêt à le consulter. Si vous n’acceptez pas cette cotisation vous avez le droit de vous opposer.

Le processus d'opposition

Selon les dispositions législatives relatives à l'impôt sur le revenu et à l’accise et la TPS/TVH, vous avez le droit de vous opposer à une cotisation ou à une nouvelle cotisation si vous estimez que la loi a été appliquée incorrectement.

Impôt sur le revenu - Vous pouvez le faire en utilisant l'option « Enregistrer mon avis de différend officiel » sous l'onglet Mon dossier, ou en envoyant le formulaire T400A, Opposition - Loi de l'impôt sur le revenu, ou une lettre signée adressée au chef des Appels, à votre centre d’arrivage des appels local.

Les résidents des provinces de l’Ouest de l’Ontario et des trois Territoires devraient envoyer leur opposition à l’adresse suivante :

Centre d’arrivage de l’Ouest
Bureau des services fiscaux de Burnaby/Fraser
9737, boulevard King George
C.P. 9070 succursale Main
Surrey BC  V3T 5W6

Les résidents de l’Ontario et des provinces de l’Est devraient envoyer leur opposition à l’adresse suivante :

Centre d’arrivage de l’Est
Bureau des services fiscaux de Sudbury
Division des appels
1050, avenue Notre Dame
Sudbury ON  P3A 5C1

Pour en savoir plus, allez à Régler un différend.

Si vous êtes un particulier (autre qu'une fiducie) ou si vous produisez la déclaration pour une fiducie testamentaire, vous devez présenter l'opposition au plus tard à la plus éloignée des deux dates suivantes :

  • un an après la date limite de production de la déclaration de revenus;
  • 90 jours après la date où nous vous avons envoyé l'avis de cotisation ou de nouvelle cotisation.

Dans tous les autres cas, vous devez présenter l'opposition dans les 90 jours qui suivent la date où nous vous avons envoyé un avis de cotisation ou de nouvelle cotisation.

TPS/TVH - Vous devez remplir le formulaire GST159, Avis d'opposition (TPS/TVH). Envoyez le au chef des Appels de votre centre d’arrivage des appels local dans les 90 jours qui suivent la date où nous vous avons envoyé un avis de cotisation ou de nouvelle cotisation.

À la réception de votre opposition, la Division des appels procédera à un examen indépendant de votre cotisation. Si le chef des Appels approuve entièrement ou en partie votre position, nous modifierons votre déclaration de revenus et nous vous enverrons un avis de nouvelle cotisation. Cependant, s'il rejette votre position, nous vous enverrons un avis de ratification confirmant la cotisation initiale.

Revenu Québec administre la TPS/TVH pour la province du Québec. Pour en savoir plus sur les délais et la façon de présenter une opposition pour une cotisation ou une nouvelle cotisation de TPS, contactez Revenu Québec directement. Pour en savoir plus, visitez leur site Web à TVQ et TPS/TVH.

Loi d’accise, 2001 - Vous devez utiliser le formulaire E680, Avis d’opposition (Loi de 2001 sur l’accise), pour présenter une opposition dans les 90 jours qui suivent la date où nous vous avons envoyé un avis de cotisation ou de nouvelle cotisation. Envoyez votre opposition à l’adresse suivante :

Sous-commissaire, Direction générale des appels
14e étage
250, rue Albert
Ottawa ON  K1A 0L5

Autres impôts ‑ Utilisez un des formulaires suivants pour déposer votre opposition à un avis de cotisation à l’égard des portions non‑TPS/TVH de la Loi sur l’accise, la Loi de 2006 sur le droit à l’exportation de produits de bois d’oeuvre, ou la Loi sur le droit pour la sécurité des passagers. Envoyer votre opposition dûment rempli, formulaire E413, Avis d'opposition (Loi sur la taxe d'accise), formulaire RC45, Avis d'opposition (Loi de 2006 sur les droits d'exportation de produits de bois d'oeuvre), ou formulaire E676, Avis d'opposition (Loi sur le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien), à l'adresse indiquée au verso du formulaire.

RPC/AE - Si vous croyez que nous n’avons pas interprété les faits ou appliqué la loi correctement, vous avez le droit de vous opposer à des décisions ou à des cotisations selon le RPC ou l’AE. Pour interjeter appel auprès du ministre, vous pouvez :

Dans tous les cas, vous pouvez déposer votre requête détaillée dans une lettre signée par l’appelant ou par un représentant autorisé de la société.

Cour canadienne de l'impôt

Si vous n'êtes pas d'accord avec notre décision concernant votre opposition, vous pouvez en appeler à la Cour canadienne de l'impôt. Vous devez faire appel dans les 90 jours suivant la date de mise à la poste de notre décision, avis de nouvelle cotisation ou avis de ratification. Vous pouvez également déposer un appel à la Cour canadienne de l'impôt si nous ne vous informons pas de notre décision dans les 90 jours suivant la date de présentation de votre opposition ou dans les 180 jours pour une opposition concernant la TPS/TVH ou les droits d’accise.

La Cour canadienne de l’impôt entend les appels selon la procédure informelle ou la procédure générale.

Procédure informelle

La procédure informelle sert à régler les cas les moins complexes mettant en cause des petits montants d’impôts, d’intérêts et de pénalités. Vous devez préciser dans votre appel si vous désirez que la Cour entende votre cause selon cette procédure.

Étant donné les délais serrés associés à cette procédure, la décision est normalement rendue dans les six mois qui suivent la date du dépôt de l’appel.

Les décisions rendues sont définitives, et vous ne pouvez pas en faire appel. Cependant, elles sont assujetties au contrôle judiciaire de la Cour d’appel fédérale.

Procédure générale

Si vous n’avez pas fait le choix d’interjeter appel selon la procédure informelle, votre appel sera entendu suivant la procédure générale, qui est plus officielle. Voici les formalités associées à cette procédure :

  • production d’appel par écrit;
  • paiement d’un droit de dépôt;
  • restriction quant à la personne qui agit comme représentant devant le tribunal à vous-même ou à votre avocat;
  • allocation des frais à l’une ou l’autre partie, soit le demandeur ou le défendeur.

L’une ou l’autre partie peut faire appel des décisions prises selon la procédure générale devant la Cour d’appel fédérale.

Cour d'appel fédérale

Si le ministre du Revenu national ou vous-même souhaitez faire appel selon la procédure générale d'une décision rendue par la Cour canadienne de l'impôt, vous avez 30 jours pour déposer un appel devant la Cour d'appel fédérale.

Lorsqu'une décision est rendue par la Cour canadienne de l'impôt selon la procédure informelle, chaque partie peut, dans les 30 jours suivant la date du prononcé de la décision, demander que celle-ci soit revue par la Cour d'appel fédérale. Cette dernière limite son examen aux questions de droit et de compétence.

Cour suprême du Canada

Vous pouvez contester une décision de la Cour d'appel fédérale devant la Cour suprême du Canada. Cependant, vous devriez d'abord obtenir l'autorisation de la Cour suprême.

Recouvrement des sommes en litige

Lorsque vous présentez une opposition ou en appelez d'une cotisation d'impôt, nous suspendons habituellement nos mesures de recouvrement des sommes en litige jusqu'au 90e jour suivant la date d'envoi de la décision. Dans certaines situations, nous ne suspendons pas les mesures de recouvrement visant les sommes contestées. C'est le cas notamment pour les impôts que vous deviez retenir et verser sur la rémunération de vos employés.

Tant que l’ARC (ou le tribunal) n’a pas réglé votre opposition, vous n’êtes pas tenu de payer les impôts faisant l’objet du litige. Cependant, ces impôts non-acquittés demeurent assujettis aux intérêts habituels. Notez également qu’avant d’interjeter appel de la décision d’un tribunal inférieur devant un tribunal supérieur, vous devez acquitter les impôts en litige ou déposer une garantie acceptable.

Si la Cour canadienne de l'impôt rejette votre appel, nous reprendrons les mesures de recouvrement, et ce, même si vous en appelez de la décision. Toutefois, nous accepterons une garantie pour les sommes en litige, tant que votre appel ne sera pas réglé.

Si vous présentez une opposition à l'égard d'une cotisation de TPS/TVH, le recouvrement des sommes en litige peut être suspendu. Toutefois, vous pouvez déposer une garantie acceptable pour les sommes en litige pendant que nous examinons votre opposition.

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